Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire du 17 novembre 2010

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1 Association de défense du cadre de vie de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil dans les domaines de l aménagement et de l urbanisme 1, rue Max Jacob Saint-Germain-lès-Corbeil Courriel : agissons@live.fr Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire du 17 novembre 2010 L an deux mille dix, le dix sept novembre à vingt heures trente, s est tenue, à l Espace Culturel et Associatif Victor Hugo à Saint-Germain-lès-Corbeil, l assemblée générale ordinaire de l association «Agissons ensemble contre une urbanisation excessive», convoquée par le président pour délibérer sur l ordre du jour suivant : 1. Emargement des feuilles de présence-constitution du bureau de séanceassesseurs 2. Rapport de gestion du trésorier, présentation du bilan, approbation des comptes 3. Point du président sur l évolution de la situation depuis notre dernière assemblée 4. Examen des hypothèses en fonction des résultats de l action en cours 5. Election des membres du conseil d administration 6. Fixation du montant et de l échéance des cotisations pour l année Questions diverses 1 Contrôle des membres présents ou représentés A la lecture de la liste d émargement, on constate que quatre vingt cinq adhérents de l association sont présents ou représentés (dont cinquante quatre pouvoirs) sur un total de cent quarante trois adhérents. L assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer Présentation du Conseil d administration- Constitution du bureau de séance Le Conseil d Administration de l association est composé de : M. Jacques RANCHER, président de l association, Mme Catherine RANCHER secrétaire, Mme Annie BAPTISTE trésorière, Mme Natalia DOUENCE et M. Romain VIZZACCHERO. Le bureau de séance comporte M. RANCHER, président de la séance et Mme RANCHER secrétaire, assistés de deux assesseurs : Mme Denise QUEUDEVILLE et Mme Elizabeth RENSON.

2 Mode de scrutin souhaité A l unanimité des voix des membres de l association présents, le mode de scrutin à main levée est adopté. 2 Rapport de gestion Mme BAPTISTE, présente le bilan de l exercice annuel. COMPTE DE RESULTATS 2010 DEPENSES RECETTES Honoraires avocat 3 354,78 Excédent trésorerie ,00 Publications B.O. 74,00 Cotisations 651,00 Assurance MMA 164,00 Frais recommandés 5,02 Forfait frais banque 90,00 Résultat bénéfice 367,60 TOTAL euros 4 055,40 TOTAL euros 4 055,40 Excédent trésorerie ,60 3- Point du président sur l évolution de la situation depuis notre dernière assemblée «RAPPEL : appel à consulter le site de l association : agirensemble.wifeo.com, possibilité de nous contacter sur : agissons@live.fr Préliminaire : Lecture de la page de notre site qui rappelle l objectif de l association et les principes à partir desquels nous agissons. Genèse de l association Comme lors de la précédente AG de l association qui a eu lieu le 16 décembre 2009, je vais vous rappeler rapidement la genèse de l association. On peut rappeler que les différentes actions qui ont eu lieu au sujet de la modification du Plan Local d Urbanisme (PLU dans la suite) et notamment les résultats de l enquête publique ont conduit le commissaire enquêteur à demander à la municipalité de ramener la hauteur des bâtiments «pressentis» sur le centre commercial de 14m 50 à 12m. C est la 1 victoire de la population. Toutefois le conseil municipal du 28 septembre 2009, auquel de nombreux Saint Germinois hostiles au projet assistaient, s est conclu par le vote de la modification. L association «Agissons ensemble contre une urbanisation excessive» s est alors créée dans le but d engager un recours contre cette décision. Elle a été soutenue par des Saint Germinois qui se sont joints à cette action à titre individuel pour que celle-ci ait plus de chances d aboutir.

3 L action a donc été engagée le 17 décembre 2009 dès le lendemain de l AG. Des éléments nouveaux sont intervenus ensuite qui font que cette 1 action a dû être complétée comme je vais vous l expliquer. Les éléments nouveaux En effet, lors de ses vœux le16 janvier 2010, M. le Maire a fait une intervention que l on peut trouver très succincte et avec de nombreux points de suspension dans le magazine de février 20l0 : «Ce budget 2009, outre le fonctionnement et l'entretien de fa ville a permis beaucoup de réalisations, voiries, stade multisports, accessibilité, fleurissement Le plan local d'urbanisme a mobilisé les efforts de toute l'équipe municipale. L'objectif est de définir les règles de construction et de définir les priorités d'aménagement. Notre équipe poursuit semaine après semaine la concertation avec les services de l'état et étudie toutes les propositions qui lui sont soumises pour améliorer notre cadre de vie nous avons décidé de retirer le secteur de la Mare de la Viorne de la modification du P.L.U % des logements sociaux ont été attribués à des Saint-Germinois pour des rapprochements de la famille ou du lieu de travail. Nous espérons que nos efforts de concertation aboutiront un jour. A ce jour nous ne pouvons que poursuivre notre réflexion qui porte sur un aménagement global du centre ville afin d'établir dans les prochaines années, dans la concertation, un projet que nous souhaitons global : l'environnement et le développement durable : j'ai demandé à Pierre Lorin de coordonner cette démarche» Surprise dans l assistance qui ne s attendait pas à ce coup de théâtre : le retrait de la mare à la Viorne du PLU! La Mare à la Viorne est donc revenue à son état précédent. Et ce qui était prévu, à savoir : «implantation de services publics (ateliers municipaux et gymnase), quelques logements et des locaux d entreprise de type artisanat et tertiaire» ne sera pas réalisés. Ce que nous avons appris cependant c est que, ce qui a été présenté comme une décision due à des difficultés économiques était en fait dû au préfet, après enquête sur la légalité dudit projet. On peut donc considérer que c est la 2 victoire de la population et que peut-être le recours engagé par notre association n est pas étranger à ce rejet du projet municipal. Par ailleurs au cours de ce même discours, M le Maire a annoncé la détermination de l équipe municipale à réaliser sur ce secteur la construction d un gymnase et d un centre technique municipal moderne et de poursuivre la réflexion portant sur un aménagement global du centre ville. A la suite du conseil municipal du 25 janvier 2010 qui a entériné cette nouvelle modification, l Association a décidé de poursuivre l action en justice sous forme de conclusions additionnelles. Celles-ci ont été présentées par notre avocat le 22 mars 2010 comme nous en avons informé le plus largement possible les résidents de Saint Germain en avril 2010 (documents disponibles ici). «Il s agit de déposer un recours en annulation des délibérations du 28 septembre 2009 et 25 janvier 2010 compte-tenu des éléments d inquiétude qui subsistent et de l absence d information de la population de tractations éventuellement en cours. On peut signaler que M. Lorin au conseil municipal du 25 janvier a annoncé une réunion avec l AFTRP Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, chargée de la valorisation de la Mare à la Viorne où nous n avons bien entendu pas été conviés.

4 Nous avons eu connaissance de la contre attaque de la municipalité, engagée par M Gatineau son représentant, qui considère que la mairie ayant donné satisfaction aux demandes préfectorales concernant notamment la Mare à la Viorne, il n y avait plus lieu pour l association Agissons Ensemble de requérir. Il est donc réclamé à l Association la somme de Le dernier conseil municipal Nous en étions là et ici se situe le dernier conseil municipal du 27 septembre au cours duquel ont été annoncées diverses décisions concernant des constructions entre autres destinées à parvenir aux 20% de logements sociaux imposées par la loi SRU. Sur ce point l association n a pas vocation d émettre un avis sur la pertinence d anticiper les obligations de construction ou non. Nous rappelons que notre action a pour objectif de permettre une information aux habitants et de ne pas les mettre devant le fait accompli comme c est à nouveau le cas aujourd hui. En effet le magazine d octobre se garde bien d informer la population sur les projets en cours. Lors de ce conseil : Il a été voté notamment un droit de préemption urbain renforcé qui donne la priorité à la commune pour acheter tout local en vente en lot constitué dans des bâtiments construits depuis plus de 10 ans Les locaux du centre commercial entrent bien dans ce cadre coïncidence?. Aucune information sur l utilisation future de ce droit, ni sur le projet en cours du centre commercial (cela fait 10 mois que la réflexion se poursuit!!!) Il a été annoncé contrairement à ce qui avait été promis, qu il n y aurait pas un 2 gymnase de construit et que les ateliers municipaux seraient transférés à côté de la salle des fêtes. Ce qui évidemment libère le terrain en face de la poste. Pour quel aménagement.silence. Des informations concernant l urbanisation de la commune ont été données. Divers terrains, dont les dépendances du château, le terrain situé derrière la station Total seront aménagés par Kaufman et Broad en logements, sociaux ou non?. Indépendamment des projets officiels, nous avons reçu des témoignages selon lesquels des promoteurs rôdent dans la commune à la recherche de terrains constructibles: des membres de l association ont fait état de pressions faites sur des locataires pour que soient libérés des terrains en face de la maison de retraite.les deux maisons en meulière seraient conservées. des commerçants du centre commercial ont été à nouveau approchés par des promoteurs. Nous rappelons que tout logement construit en accession à la propriété appelle un renforcement des 20% de logements sociaux à construire et qu à notre connaissance, rien n est prévu pour les infrastructures nécessaires à l accueil d un afflux de population. Nous restons vigilants. Il y a déjà eu des résultats et certains signes nous indiquent un recul de M. Le Maire sur le fait d affronter ses administrés (plus de réunions de quartiers ), toutefois le discours en conseil municipal est toujours aussi arrogant et il est certain que la municipalité poursuit les projets dans lesquels elle s est engagée, M. Lorin avait été désigné pour s en occuper. Plus aucune indication aujourd hui du développement possible de ce projet.

5 En tout état de cause nous restons inquiets et plus que jamais la mobilisation de la population est à l ordre du jour. C est pourquoi nous vous demandons de diffuser largement les informations dont vous disposez et de susciter de nouvelles adhésions à notre association. Pour cela vous pouvez utiliser les documents disponibles à l entrée. Dès que la décision judiciaire aura eu lieu, nous aurons à nous déterminer quant à la conduite à tenir. Il nous paraît difficile, malgré l attitude de la municipalité qui «ignore» notre association d abandonner ce combat pour une réelle concertation sur l avenir d une ville où nous avons choisi de vivre. Nous continuerons à vous informer des éléments nouveaux en notre possession et envisagerons, si nécessaire, la convocation d une assemblée générale extraordinaire dans les mois qui viennent. A la suite de cet exposé diverses questions ont été posées : - L association a-t-elle eu connaissance de la lettre du préfet? Réponse négative : la municipalité ne communique que difficilement et de façon confidentielle les documents officiels. Les conseillers municipaux sont tenus au secret, règle injustifiée et non légale selon notre avocat. - Sur quels arguments se basent les conclusions additionnelles? Il s agit essentiellement de vices de forme, plus efficaces que les vices de fond en l occurrence. - Une question porte sur le retrait de la Mare à la Viorne du PLU : il est dû à la fois à des raisons économiques (raison invoquée par la municipalité) et par la nonconformité du projet avec le Plan d Aménagement et de Développement Durable. - La question du vote du droit de préemption renforcé soulève de nombreuses interrogations : quelle est la finalité de ce vote? Est-il lié au devenir du centre commercial? Il convient de rester vigilants sur son application. 4-Examen des hypothèses en fonction des résultats de l action en cours. Elles sont au nombre de 2 : l association gagne son recours contentieux ou elle le perd. 1 cas : il est probable que la municipalité fera appel et que nous devrons décider de la suite à donner. 2 cas elle perd et nous devons également décider de faire appel ou non. Dans les 2 cas nous devrons faire face financièrement à de nouveaux frais. Lecture est faite des échanges avec l avocat sur les différents scénarios et de sa réponse sur les frais prévisibles : «En cas de succès du procès, il n'y a aura rien de particulier à faire, un tel jugement se suffisant à lui-même. Que vous perdiez ou gagniez, un appel est possible. Le coût du procès d'appel serait (que vous appeliez ou que vous défendiez): - gestion dossier urbanisme 650 HT - premier mémoire 1200*2/3 = 900 HT - mémoire n 2 (éventuel) 450 HT - plaidoirie facultative 500 HT Total appel : entre 1550 HT et 2500 HT, et un supplément si vous gagnez au titre des frais d'avocat plus que le prix payé.

6 Je vous rappelle aussi le risque d'une condamnation à indemniser l'adversaire si vous perdez.» Rappel aussi de l implication à titre individuel d un certain nombre d habitants qui se sont joints au recours à titre individuels. En conclusion, les personnes présentes sont très décidées à poursuivre l action et prêtes à participer activement aux actions d information et de mobilisation initiées par l association. 5-Election des membres du Conseil d Administration Les 5 membres se représentent et sont élus à l unanimité. 6 Fixation du montant et de l échéance des cotisations pour l année 2011 La cotisation pour l année 2011 est fixée à10 euros comme cela avait été décidé à l assemblée générale de décembre Il reste toujours possible de verser une cotisation supplémentaire. En fonction de l évolution de la situation un appel à contribution exceptionnelle pourra être fait. 7- Questions diverses Elles ont été traitées durant la séance. La trésorière : Annie BAPTISTE Le président : Jacques RANCHER La secrétaire : Catherine RANCHER Les assesseurs: Denise QUEUDEVILLE Elizabeth RENSON