Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimum pour les services d assistance

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1 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimum pour les services d assistance

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3 EG-VAW-CONF (2007) étude révisée Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance Liz Kelly, Chaire Roddick sur la violence à l égard des femmes, London Metropolitan University and Lorna Dubois Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe Strasbourg, septembre 2008

4 Division pour l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex Conseil de l Europe, 2009 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l Europe

5 Le Conseil de l Europe Le Conseil de l Europe est une organisation politique qui a été créée le 5 mai 1949 par dix Etats européens dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd hui quarantesept Etats membres Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «L Ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Royaume-Uni Les principaux objectifs de l Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de l homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes politiques, législatives et administratives. Le siège permanent du Conseil de l Europe est à Strasbourg (France). Le statut de l Organisation prévoit deux organes constitutifs : le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des quarante-sept Etats membres et l Assemblée parlementaire, formée de délégations des quarante-sept parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l Europe représente les collectivités territoriales dans les Etats membres. Le Commissaire aux droits de l homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l homme dans les 47 Etats membres du Conseil de l Europe. La Cour européenne des droits de l homme est l instance judiciaire compétente pour statuer sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d autres Etats contractants pour violation de la Convention européenne des droits de l homme. Le Conseil de l Europe et l égalité entre les femmes et les hommes Les questions concernant l égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci étant considérées comme un droit fondamental de la personne humaine, sont de la responsabilité du Comité directeur pour l égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Les expert(e)s qui le composent (un(e) représentant(e) de chaque pays membre) ont pour tâche de stimuler les actions à mener, tant au niveau national qu à celui du Conseil de l Europe, en vue de la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, le CDEG procède à des analyses, études et évaluations, définit les stratégies et les mesures de politique concertée visant l égalité et, si nécessaire, élabore des instruments juridiques appropriés. Pour plus d informations concernant les activités du Conseil de l Europe dans le domaine de l égalité entre les femmes et les hommes, veuillez contacter : Division pour l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex Tel dg2.equality@coe.int

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7 Table des matières Introduction : le contexte Pourquoi des standards minimums? 8 Une étude sur les standards minimums... 9 Méthodologie Concepts et définitions L offre de services en Europe Refuges pour femmes/foyers d accueil.. 12 Réflexion sur la distribution des services. 16 Recommandations actuelles Quels fondements pour les standards? Services spécialisés dans le domaine de la violence domestique Services spécialisés dans le domaine de la violence sexuelle Autres services Possibilités et défis liés à l introduction de standards européens Le processus d élaboration des standards minimums européens Une analyse de la violence prenant en compte le genre Une culture d autonomisation Des principes contradictoires Une offre globale de services Accès et non-discrimination Les enfants en tant qu utilisateurs des services La coopération interinstitutionnelle Les besoins d aide à long terme Le projet de standards La consultation en ligne Avantages, risques et recommandations des répondants La définition des standards Les principes fondamentaux Le cadre des droits humains Obligations internationales juridiquement contraignantes Obligations internationales non contraignantes Résumés et recommandations Les standards minimums Thèmes clés et principes fondamentaux. 44 Standards minimums proposés Standards de base (tronc commun) Standards spécifiques aux services Glossaire Tableaux des réponses communiquées lors des entretiens et de la consultation Bibliographie

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9 Introduction : le contexte La violence à l égard des femmes constitue une violation des droits humains qui prive les femmes de leur capacité de jouir des libertés fondamentales. Elle rend souvent les femmes plus vulnérables à de nouveaux sévices et fait gravement obstacle à la possibilité de surmonter les inégalités entre les sexes dans la société. Malgré les évolutions encourageantes intervenues dans les législations, les politiques et les pratiques, la violence au sein de la famille et du foyer n épargne aucun des Etats membres du Conseil de l Europe. Les Etats sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux de l ensemble de leurs citoyens. En conséquence, ils doivent veiller à prendre toutes mesures raisonnables visant à prévenir, poursuivre et sanctionner les formes de violence à l égard des femmes, y compris au sein de la famille et du foyer. La violence à l égard des femmes, notamment lorsqu elle s exerce au sein du foyer, est un problème complexe que peut aggraver encore la réponse que lui apportent les autorités auxquelles les femmes font appel. Lors du 3 e Sommet du Conseil de l Europe, en mai 2005, les chefs d Etat et de gouvernement des Etats membres ont réaffirmé leur engagement à éradiquer la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, et défini les futures activités du Conseil de l Europe en la matière dans leur Plan d action, qui prévoyait le lancement d une Campagne pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique ainsi que la création d une task force sur ce même thème. La Task Force pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, composée de huit experts internationaux spécialistes des questions de prévention et de lutte contre la violence à l égard des femmes, a élaboré le programme de la campagne. Ce document, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe, a servi de feuille de route pour la mise en œuvre de la campagne. Il donne une définition de la violence contre les femmes et présente les objectifs, les messages et les activités de la campagne. La Task Force a identifié quatre domaines fondamentaux dans lesquels les Etats membres sont vivement encouragés à accomplir de réels progrès durant la campagne, à savoir : Mesures juridiques et politiques ; Soutien et protection des victimes ; Collecte de données ; Sensibilisation. La présente étude porte sur le soutien et la protection des victimes. Dans ce contexte, les Etats membres sont invités à octroyer les ressources nécessaires pour garantir la qualité et l accessibilité à tous des services suivants : lignes téléphoniques d urgence gratuites et disponibles 24 heures sur 24 ; foyers d accueil sûrs ; services de soutien et de défense ; services accessibles aux femmes en situation d exclusion sociale, notamment les femmes migrantes récemment arrivées, les femmes réfugiées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes handicapées ; accès à un soutien financier, à un hébergement, aux informations relatives au droit de séjour, à la formation ; coopération entre les ONG spécialisées ; coordination interinstitutionnelle ; programmes de formation pour les professionnels portant sur toutes les formes de violence à l égard des femmes et s inscrivant dans le cadre des droits humains ; programmes ; à l intention des auteurs de violence axés sur la nécessité de garantir la sécurité des femmes et sur la prévention. La présente étude a pour objectif de dégager un consensus sur les standards minimums pour les services d assistance, et plus particulièrement sur le champ et la portée de ces standards, leurs principes de base et leur application concrète. Introduction: le contexte 7

10 Part 1. Pourquoi des standards minimums? Les hommes et les femmes ont le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, sans craindre la violence [Déclaration du Millénaire de l'assemblée générale des Nations Unies 55/2, paragraphe 6]. Bien que la plupart des Etats reconnaissent aujourd hui la nécessité de services d assistance permettant aux femmes d exercer leurs droits en matière de protection, d accès à la justice, de réparation et de réadaptation, et malgré une prise de conscience générale du caractère indispensable de certaines formes de services (les foyers d accueil par exemple), la disponibilité et la qualité des services d assistance varie considérablement d un pays à l autre, voire au sein d un même pays. Si l on veut que les femmes puissent réellement avoir le droit de vivre à l abri de la violence, il convient de s accorder sur l étendue et la palette de services à proposer. D où la nécessité de définir des standards minimums. Il y a quatorze ans, la Déclaration des Nations Unies sur l élimination de la violence à l égard des femmes (DEVAW) invitait les Etats à «dans toute la mesure possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et en ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée» 2 Notons l utilisation du qualificatif «spécialisée», repris dans les textes ultérieurs, qui reconnaît explicitement l importance des savoirs acquis durant des décennies par les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la cause des femmes, savoirs qui constituent désormais le socle des politiques et des 2. A/RES/48/104, 1993 (DEVAW), article 4 (g). mesures adoptées par certaines institutions nationales. La violence à l égard des femmes est depuis lors généralement considérée comme une forme de discrimination et une violation des droits humains. La jurisprudence, à commencer par celle du comité CEDAW, en 1992, a élargi l interprétation de l obligation d exercer la diligence voulue dans le domaine de la protection, de l accès à la justice et de la réadaptation 3. Traditionnellement, ce sont les ONG défendant les droits des femmes qu on appellera ici le secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes qui apportent un soutien aux victimes 4. Comme indiqué ci-dessus, ce sont elles en effet qui fournissent l aide spécialisée jugée essentielle par les Nations Unies. Ces organisations, qui ne disposent souvent pas de ressources suffisantes, ont surmonté des obstacles considérables pour créer de nouvelles formes de services mais aussi pour faire inscrire la question de la violence au rang des préoccupations nationales et internationales, tout en faisant valoir leur expertise en la matière. Il est indéniable que ces organisations, qui souffrent d une pénurie de moyens, mais sont profondément attachées à la cause qu elles défendent, ont modifié en profondeur et de 3. Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes, Recommandation générale n o 19, 11 e Session, 1992, paragraphe 9 ; voir également Ertürk, Yakin (2006) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes, E/CN.4/ 2006/61, Commission des droits de l homme des Nations Unies. 4. La plupart des services d assistance cités emploient le terme de «survivante», mais la notion de «victime» est utilisée ici pour refléter le statut juridique des victimes d infractions. multiples façons les législations nationales et internationales (Merry, 2006), proposé tout un éventail de moyens pour vivre en sécurité et amélioré le bien-être de maintes femmes et enfants. Souvent aussi, c est ce secteur qui a orienté le développement des services. L Etude du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l Europe (ci-après l Etude du bilan) 5 révèle que peu d Etats membres peuvent prétendre offrir les services nécessaires aux victimes de violence. En outre, l offre de services n est pas cohérente, car l accent a été mis sur la violence domestique et non sur la violence sexuelle, et le nombre de services d assistance aux femmes victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables est insuffisant. Le Royaume-Uni, où l offre de services est considérée comme l une des plus riches en Europe, a récemment cartographié ces lacunes grâce à une méthode novatrice (Coy, Kelly & Foord, 2007). Les études sont moins nombreuses à porter sur les services d assistance que sur la prévalence de la violence à l égard des femmes ; de plus, elles ont tendance à privilégier l évaluation, recensant les services existants et les pratiques encourageantes. Peu de travaux, à ce jour, se sont intéressés aux standards minimums que les gouvernements et les prestataires de services devraient respecter/mettre en œuvre pour remplir leur obligation internationale d exercer la diligence voulue et enquêter sur les actes de violence et les punir, protéger les victimes et, en amont, prévenir la 5. Etude du bilan des mesures et actions prises pour combattre la violence à l égard des femmes dans les Etats membres du Conseil de l Europe, Direction générale des droits de l Homme, Conseil de l Europe, CDEG(2006)3, Strasbourg, Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

11 violence à l égard des femmes. La présente étude est donc unique à cet égard. Une étude sur les standards minimums Le Conseil de l Europe a pour mission d élargir le socle de connaissances actuel concernant les approches adoptées en matière de soutien et d assistance aux femmes victimes de violence. A cette fin, la présente étude s efforce de répondre aux questions suivantes : quels services faudrait-il mettre en place, et comment devraient-ils être répartis sur le plan démographique et géographique? qui devrait fournir ces services? quels standards minimums devraient être adoptés en Europe?, L objectif étant de proposer un ensemble de standards minimums transversaux à toutes les formes de violence à l égard des femmes, à l exclusion de la traite des femmes, celle-ci faisant déjà l objet d un nombre important d activités spécifiques du Conseil de l Europe. Qu ils soient assurés par des ONG ou par l Etat, les services à étudier devraient englober au minimum les lignes d assistance téléphonique, les services de conseil et d intervention, les foyers d accueil/refuges pour femmes, les services d orientation pour les victimes d agressions sexuelles et les centres de crise pour les victimes de viol. Sur le plan méthodologique, une consultation avec des partenaires clés a été organisée. Notre approche était en effet conçue pour tirer le meilleur parti de la contribution des Etats membres. Méthodologie L étude a été conçue comme un projet en plusieurs étapes, chacune servant de tremplin à la suivante. Elle s est déroulée sur cinq mois, depuis son lancement jusqu à la présentation des conclusions lors d une conférence prévue fin Les étapes et le calendrier initial sont présentés dans le tableau 1. Tableau 1.1: Etapes et calendrier du projet Etapes Taches Recherche documentaire afin de définir une typologie des services, d'établir les principes des droits humains sur lesquels fonder les standards et de recenser les propositions existantes. Elaboration d'un bref questionnaire sur la prestation de services et les standards existants, le cas échéant, destiné aux points de contact nationaux désignés dans le cadre de la Campagne du Conseil de l'europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique1 ; entretiens téléphoniques. Questionnaire parallèle à l'intention des ONG spécialisées, notamment les réseaux d'organisations, afin d'identifier les standards existants, de recueillir l'avis des ONG en la matière et de déterminer les éléments que devraient contenir les propositions du Conseil de l'europe. Entretiens téléphoniques avec cinq spécialistes. Analyse de l'ensemble des données et élaboration d'une première proposition de standards minimums. Tableau 1.1: Etapes et calendrier du projet Etapes 6 7 Eu égard au temps imparti pour obtenir les réponses aux étapes 2 à 4, la version des standards minimums présentée à la conférence n'était qu'une version provisoire. La consultation en ligne, qui a eu lieu en janvier 2008 et a duré deux semaines, a permis de réviser considérablement ces standards. Nous revenons ci-dessous sur le déroulement du projet et sur les Etats membres, ONG et experts qui y ont participé. Etapes 1-4 Taches Consultation en ligne d'une semaine visant à améliorer la proposition de standards et à obtenir l'adhésion des parties prenantes, à savoir les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux. Au vu des résultats des étapes 1 à 6, finalisation d'un rapport contenant un projet de standards de base ainsi que des principes déontologiques et philosophiques et devant être présenté lors d'une conférence à Strasbourg en décembre C'est-à-dire les représentants des gouvernements de l'ensemble des Etats membres qui ont été chargés de mettre en œuvre la Campagne du Conseil de l'europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique au niveau national Notre recherche documentaire nous a permis d élaborer un document de 100 pages récapitulant les propositions de standards tirées de textes relatifs aux droits humains et des diverses propositions existantes. Nous ne reproduirons pas ici l ensemble de ces propositions trop répétitives et détaillées pour des standards destinés à une mise en œuvre au niveau régional. Pour les entretiens et les questionnaires, il a été convenu de sonder l ensemble des points de contact nationaux de la Campagne du Conseil de l Europe ainsi qu une ONG ou un réseau d ONG par Etat membre. La langue utilisée était l anglais. Dans certains pays, il a été difficile, même en élargissant le cercle des ONG compétentes, de trouver un participant correspondant au profil défini. Douze Etats membres n ont pas répondu ; 35 au total ont pris part à l étude (voir Annexe 2 pour plus de détails). Cinquante-deux personnes ont été interrogées : 23 ONG et 27 points de contact nationaux. Dans 13 pays, autant les points de contact que les ONG ont répondu ; dans 15 autres, seul le point de contact a répondu et dans encore 7 autres, seules les ONG ont répondu. Les questions posées portaient sur l offre de services actuelle, sur l existence ou non de standards et/ou de projets de standards, sur ce que pensaient les participants de l idée d adopter des standards et sur les standards qui étaient, à leur avis, impératifs. Les répondants pouvaient remplir personnellement le questionnaire et le renvoyer par voie électronique, ou être interrogés par téléphone ; 27 d entre eux ont choisi cette dernière méthode et tous les entretiens ont été enregistrés, tout en inscrivant les réponses dans un questionnaire vierge. 6 Lorsque des réponses aux questionnaires renvoyés par voie électronique méritaient clarification, il a été demandé, lorsque cela 6. Avec le consentement des personnes interrogées. Pourquoi des standards minimums? 9

12 était possible, de les préciser par courriel et/ou téléphone. Il est fréquemment arrivé, lorsque répondaient à la fois un point de contact national et une ONG, que les réponses ne concordent pas (par exemple avec des estimations très différentes des services existants). C est là une preuve supplémentaire de l état limité de nos connaissances sur les services d assistance en Europe et de la grande insuffisance de données, même élémentaires, en la matière (voir également l Etude du bilan). Des experts de trois réseaux d ONG ainsi que deux universitaires ont été interrogés, les contributions les plus exhaustives ayant été apportées par Women Against Violence Europe (WAVE), Women s Aid England et le réseau Rape Crisis Network. Ces trois organisations ont élaboré des standards pour leurs services, afin de répondre à leurs besoins locaux ou à des applications régionales. Etapes 5 à 7 Toutes les propositions contenues dans les documents consultés et recueillies lors des entretiens menés au cours des étapes 3 et 4 ont été réunies sous forme de tableau, à partir de quoi un ensemble de principes fondamentaux et de propositions de standards a été élaboré en préparation de la Conférence du Conseil de l Europe consacrée au thème «les services d assistance aux Concepts et définitions Les définitions sur lesquelles se fonde la présente étude sont présentées cidessous. Certaines figuraient dans la documentation remise aux participants. La violence à l égard des femmes femmes victimes de violences», qui s est tenue à Strasbourg en décembre Les participants à la conférence ont largement adhéré au projet de standards et aux principes définis, certains proposant parfois de clarifier telle ou telle proposition. La consultation en ligne a rallié un nombre encore plus important de participants. Toutes les personnes interrogées à l étape 3 ainsi que les participants à la Conférence ont été invités à prendre part à une consultation en ligne de deux semaines. Il était demandé à chacun d avoir à portée de main une copie du projet de standards. Les questions ont d abord porté sur le soutien global au projet avant que les différentes parties ne soient examinées. Chaque question commençait par sonder le sentiment général, avant de proposer des options permettant de préciser s il y avait trop/pas assez de standards, ou des lacunes, et de formuler des propositions de révision. Cette méthodologie s est révélée efficace, avec 91 personnes prenant part à la consultation 7, dont 42 % des ONG/ réseaux d ONG, 28 % des points de contact nationaux et 23 % des agents publics. Les participants, dont les deuxtiers (67 %) avaient attentivement lu le projet de standards, connaissaient bien le sujet et ont répondu de manière réfléchie. 7. Seuls huit Etats membres du Conseil de l Europe n ont pas participé : Andorre, Arménie, Croatie, Italie, Lituanie, «l ex République yougoslave de Macédoine», Monaco, Fédération de Russie. Dans le cadre de l action du Conseil de l Europe, le terme de «violence envers les femmes» désigne «tout acte de violence fondé sur l appartenance sexuelle qui entraîne ou est susceptible d entraîner pour les femmes qui en sont la cible des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte, la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.» Cette définition s applique notamment à la violence domestique et sexuelle, au harcèlement sexuel, aux crimes commis au nom de l honneur, à la mutilation d organes génitaux ou sexuels féminins, ainsi qu aux autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, telles que les mariages forcés. 8 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur toutes les formes de violence à l égard des femmes, faisant écho à la Déclaration de 1993 sur l élimination de la violence à l égard des femmes précise que, par le terme de «violence à l égard des femmes», est entendu «tout acte de violence sexiste exercé contre une femme parce qu elle est une femme ou qui touche spécialement les femmes.» (p. 13). Services d assistance, prestataires de services et utilisateurs 8. Définition figurant à l annexe de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l Europe sur la protection des femmes contre la violence. Seuls quatre Etats membres n ont pas contribué au projet (voir annexe 2). La consultation en ligne a nécessité une certaine préparation, mais cela a permis de gagner du temps ultérieurement et de garantir la rigueur et l attrait du processus. Toutes les réponses ont été enregistrées et présentées sous forme de tableau. La grande majorité des participants s est félicitée des propositions avancées, d aucuns formulant parfois des suggestions afin de renforcer leur pertinence et leur application au niveau local. Toutes les propositions de modification ont été répertoriées par rapport aux standards auxquelles elles s appliquaient, ce qui a permis de mettre en lumière, pour chacun des standards, les sujets de préoccupation communs et les points de divergence. Nous avons étudié chaque proposition, en évaluant dans quelle mesure elles clarifiaient le projet ou apportaient des éléments nouveaux importants, si elles pouvaient s appliquer à l ensemble des Etats membres et si elles n étaient pas en contradiction avec d autres standards internationaux existants ou avec d autres propositions de participants. Autant de critères permettant de décider d accepter ou non les modifications proposées. Les propositions retenues ont été intégrées à la version finale des standards qui figure dans le présent document. Les femmes obtiennent de l aide de différentes sources, notamment des membres de réseaux informels, ami(e)s et famille en particulier (Kelly, 1999 ; Wilcox, 2000). Ces personnes ne sont pas des «services» accessibles à toute personne ayant besoin d aide mais leur réaction peut encourager ou au contraire dissuader la femme de solliciter l aide des services compétents. Ainsi, on sait, dans les cas de viol, que c est souvent lorsque la victime y a été encouragée par d autres qu elle signale les faits à la police et/ou demande à se faire soigner (Lovett et al, 2004). Le terme «services d assistance» englobe les organisations qui proposent différentes options permettant aux femmes de créer un environnement sûr, de demander justice et de surmonter les traumatismes subis, à savoir : l écoute, le conseil, la défense des droits, l accueil en foyer, les groupes d entraide, l accompagnement psychologique, la protection, l ouverture de poursuites et le militantisme. Ces services peuvent être fournis 10 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

13 par des ONG ou des agences gouvernementales qui, ensemble, constituent les «prestataires de services». L expérience et la compétence du secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes ont déjà été soulignées. Parmi les femmes qui signalent des faits de violence aux institutions publiques, certaines auront la chance de rencontrer des «poches d excellence», dont l existence même dépend souvent de la science et de l empathie de personnes compétentes et profondément attachées à la cause des femmes. Les «utilisateurs» sont les femmes et les enfants qui demandent de l aide/une intervention. Les services spécialisés sont issus du secteur associatif et y restent profondément ancrés. Sur une période de trente ans seulement, les organisations féminines, individuellement et collectivement, grâce à leurs expériences partagées, ont non seulement créé des cadres divers et variés dans lesquels les femmes se sentent en mesure d exprimer et d analyser leurs expériences de violence, mais sont également parvenues à mettre au jour des pratiques auparavant cachées, relevant de la sphère privée et communément tolérées (Kelly, 2005). Au fur et à mesure de ce processus sont apparues de nouvelles formes de services, que l on considère aujourd hui comme essentielles pour répondre à divers problèmes sociaux : les refuges pour femmes/ foyers d accueil, les services d assistance téléphonique, les groupes d entraide et les services de défense des droits sont tous issus des initiatives de terrain des années 1970 visant à répondre au viol et à la violence domestique (Schecter, 1982 ; Bevacqua, 2000 ; Dobash & Dobash, 1992), le principe de base étant la volonté d offrir un espace où les femmes se sentent libres de parler, où elles soient entendues, respectées et où elles aient la possibilité d étudier les différentes options possibles. L accès à ces services n était subordonné à aucune condition légale ou autre, était gratuit au moment du besoin et reposait sur les principes de la confidentialité et de l autonomisation de la femme (WAVE, 2002). Les données théoriques et pratiques internationales suggèrent que les services fournis par des ONG spécialisées prêtent systématiquement davantage attention aux besoins des femmes victimes de violence, et devraient donc être soutenus et reconnus par les gouvernements. Ces ONG devraient être des prestataires de services incontournables et des partenaires clés dans l élaboration d interventions publiques plus efficaces, notamment au niveau des systèmes répressif et juridique. Standards minimums Les standards minimums sont le plus petit dénominateur commun, ou les standards de base, que tous les Etats et services devraient s efforcer de mettre en œuvre. Ce sont des points de référence qui aident les Etats et les prestataires de services à déterminer quelles devraient être l étendue et la palette de services, qui devrait les fournir et sur quels principes et expériences ces services devraient s appuyer. Ces standards représentent un idéal dans le sens où de nombreux Etats ne parviendront pas à les respecter immédiatement (nombre de services encore insuffisant par exemple, ou respect partiel, mais pas total, des standards dans les politiques, les pratiques et les ressources mises en place par certains services), mais ils constituent néanmoins un objectif à atteindre car ils représentent le niveau et la qualité auxquels les femmes devraient avoir accès dans toute l Europe. Toute bonne pratique respecte des standards minimums, mais s efforce également de s élever au-delà, afin d optimiser l accès, la qualité et les résultats positifs. La présente étude est la première étude du Conseil de l Europe relative à des standards minimums pour les services d assistance ; nous nous sommes donc tournés vers d autres régions du monde pour trouver des sources d inspiration. Plusieurs standards ont été identifiés en Europe concernant les foyers d accueil et les projets d intervention, mais seuls l Irlande et le Royaume-Uni travaillent actuellement à l élaboration de standards pour les services d assistance aux victimes de violence sexuelle. La plupart des documents européens cités par les participants n étaient pas disponibles en anglais et n ont donc pas pu être analysés dans le détail. Pourquoi des standards minimums? 11

14 Part 2. L offre de services en Europe Cette partie regroupe les recommandations des organisations nationales et internationales sur le type de services qui devrait être offert, les suggestions des participants et leurs estimations concernant les services existant dans leur pays. Nous ne citons pas de chiffres à l appui car seuls quelques répondants en ont fourni. Nous avons préféré résumer les types de services qui sont les plus et les moins courants et les formes de violence à l égard des femmes dans lesquelles ils se spécialisent, et identifier les insuffisances majeures. On trouvera les définitions des types de services dans le glossaire, à l annexe 1. La communauté internationale, notamment le comité CEDAW 9, le Programme d action de Pékin 10 («Programme 9. Recommandation no 19 du Comité CEDAW, 11 e Session, 1992, paragraphe A/CONF.177/20, de Pékin») et la récente étude approfondie du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l égard des femmes 11, ont fourni des orientations sur le type de services nécessaires pour combattre la violence à l égard des femmes. Nous mentionnons également d autres services (projets d intervention par exemple) que certains pays européens considèrent comme essentiels pour apporter une réponse globale. Les documents relatifs aux droits humains précisent en outre que les services doivent être accessibles sur le plan linguistique et culturel aux femmes et petites filles migrantes 12 et doivent répondre aux besoins des femmes handicapées 13, 11. Le document 2006 A/61/122/Add.1 fait référence à ces instruments dans un résumé des services et des normes qui constituent de «bonnes pratiques» et qui devraient être adoptées par les différents Etats. des femmes déplacées en raison d un conflit, notamment des femmes réfugiées 14, et des femmes vivant en milieu rural 15. Les femmes dont on sait qu elles ont été victimes de violence, y compris celles qui vivent dans des établissements où il est fait état de cas de maltraitance ou dans des familles où des abus sexuels ont été commis, ont le droit de recevoir des conseils et un soutien Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (b), repris dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe Objectif stratégique E.5. du programme de Pékin, paragraphe 147 (n). 15. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (o). 16. Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 126 (c) ; Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (v). Refuges pour femmes/foyers d accueil Le programme de Pékin plaide en faveur de ce type de services, ajoutant qu ils doivent être dotés de ressources financières suffisantes et doivent être accessibles. Une récente décision a statué qu un Etat qui faillit à son devoir de garantir un accès à une protection immédiate (dans le cas d espèce, la victime n avait pas accès à un foyer d accueil et ne disposait d aucun recours juridique ou autre lui permettant d assurer sa sécurité) viole les droits consacrés par la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (AT c. Hongrie 17 ). Les foyers d accueil sont associés à la violence domestique, mais ils peuvent être ouverts à toute femme victime de violence ou se spécialiser dans d autres formes de violence, offrant une protection contre la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés, les crimes au nom de l honneur, la violence sexuelle, notamment l exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre des petites filles. Ce dernier type de centre est toutefois relativement rare. Les foyers d accueil/refuges pour femmes sont certes les services les plus courants, mais de l avis de maints répondants, devraient être encore plus nombreux. Si certaines de ces structures se 17. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iii) ; Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a), repris dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 93 ; Décision du Comité CEDAW 2005 Communication no 2/2003. limitent à offrir un lieu d hébergement sûr, la plupart proposent différents types d assistance : actions de proximité auprès des groupes marginalisés, défense des droits, conseil, accompagnement psychologique, relogement, suivi, services pour les enfants. Le message fondamental qui ressort des entretiens et des questionnaires est que chaque capitale ou grande ville devrait compter un nombre suffisant de foyers d accueil et chaque commune/ canton/province, au moins une structure de ce type. D autres répondants ont suggéré de fixer un nombre minimum de places familiales requises en fonction du nombre d habitants dans le pays et du taux estimé de prévalence. 12 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

15 Accompagnement et autres services psychologiques Plusieurs documents internationaux réaffirment la nécessité d apporter un soutien à plus long terme (souvent désigné sous le terme de «réadaptation» 18 ) afin de panser les blessures infligées par la violence. Ainsi le programme de Pékin suggère-t-il de «prévoir des services de santé mentale dans les systèmes de soins de santé primaires». Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies cite le Centre autonome des femmes de Belgrade comme exemple de bonne pratique. Ce centre applique trois principes de base : «faire confiance à l expérience des femmes, ne pas les blâmer pour la violence qu elles ont subies, et stimuler leur autodétermination plutôt que leur donner des conseils» 19. Les répondants ont exprimé un soutien considérable à l égard des services d accompagnement psychologique, indiquant qu ils devaient exister en nombre suffisant et partout. Les avis divergeaient quant à la question de savoir si ce type de centres doit cibler des formes particulières de violence faite aux femmes ou au contraire couvrir toutes les formes de violence, l argument avancé en faveur de ce dernier cas étant que les femmes qui conservent les séquelles les plus profondes ont souvent subi de multiples formes de violence. Services de sante/médicaux, notamment les centres d aide aux victimes d agressions sexuelles D après le programme de Pékin, les Etats Parties devraient recruter ou encourager le recrutement de professionnels de santé spécialement formés à cette fin 20. Le personnel des services de santé primaire devrait apprendre à repérer et soigner les petites filles et les femmes de tous âges qui sont victimes d actes de violence, notamment de violence au sein de la famille, de sévices sexuels ou d autres mauvais traitements découlant de situations de conflits armés et non armés. 21 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies 18. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (k) et (r) (iii). 19. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iii) ; Objectif stratégique C.1. du programme de Pékin, paragraphe 61 (q) ; rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 108, paragraphe Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a) ; Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 124 (k). ajoute que l élaboration de protocoles de formation constitue une pratique encourageante, tout comme l intégration de centres de services aux victimes au sein du système de soins de santé et la mise en place de dispositifs d orientation mettant en relation les secteurs compétents tels que les services de soins de santé, l information et le conseil, le logement, les services de maintien de l ordre et programmes à l intention des coupables 22. Ces recommandations rejoignent celles du comité CEDAW 23, qui précisent que les Etats doivent garantir l accès une protection adéquate, à des traitements et conseils en cas de traumatismes. Entre autres critères à respecter, citons la liberté de donner son consentement en connaissance de cause, le respect de la dignité, le droit à la confidentialité, la discrétion et la liberté de faire des choix 24. Aide juridique et autres formes de conseil Naviguer dans l appareil judiciaire pénal et civil est une tâche complexe s il en est, mais c est une véritable gageure lorsque l on a subi des violences. La justice n en reste pas moins essentielle, avec d autres systèmes (logement, pensions alimentaires), pour que les femmes puissent exercer la plupart de leurs droits fondamentaux 25. L accès à des conseils devrait donc être obligatoire et gratuit. On a récemment souligné le rôle que jouent les services de défense pour veiller à ce que les droits soient réalisés (Kelly et Humphreys, 2001) ; ces services sont d ailleurs devenus un élément central des mesures prises par le Royaume-Uni (Home Office, 2007) pour répondre à la violence domestique et sexuelle. Les conseillers peuvent être décrits comme des personnes polyvalentes qui aident les femmes à comprendre et à exercer leurs droits ; l accès aux informations ouvre donc la voie à l autonomisation. Les personnes interrogées étaient généralement d accord sur le fait qu il convient de proposer des services d aide 21. Objectif stratégique C.1. du programme de Pékin, paragraphe 106 (q). 22. p. 106, paragraphe Article 12 de la Convention, Recommandation générale n 24 du Comité CEDAW (20 e Session, 1999), paragraphes 15 (b) et 31 (f ), paragraphes 16 et Ibid., paragraphe 31 (e). 25. Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a) ; rapport du Secrétaire général des Nations Unies, paragraphe 329. juridique et de défense pour toutes les formes de violence domestique et sexuelle, offrant la possibilité d une intervention précoce, d un appui tout au long de la procédure judiciaire, d une assistance pratique, et veillant à ce que les droits soient exercés. La nécessité de multiplier ces services était évidente aux yeux de maints répondants, qui ont recommandé d assurer une distribution équitable, la gratuité en temps de besoin et l accessibilité pour les victimes membres de minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes handicapées. Lignes téléphoniques d urgence / lignes d assistance téléphonique Ce type de service apparaît désormais «comme une composante courante des services dans de nombreux pays», d après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, qui souligne en outre l importance de l anonymat et de la gratuité, «compte tenu des hésitations de nombreuses femmes à solliciter de l aide». Le rapport conclut qu «il serait souhaitable d ouvrir au moins une ligne téléphonique nationale d urgence disponible 24 heures sur 24 proposant des services d information, de sensibilisation, d aide et de conseils à l intention des personnes en crise». Les lignes d assistance et de conseil préservent la vie privée et la confidentialité, fournissent des informations à titre gratuit et constituent souvent un tremplin vers d autres services. Elles sont également essentielles pour les femmes vivant en milieu rural. Au Canada, certains services qui s adressent à des communautés isolées et à des femmes malentendantes ont instauré un système de messagerie instantanée afin de créer une nouvelle voie d accès. La nécessité d ouvrir au moins une ligne d assistance téléphonique nationale gratuite et disponible 24 h sur 24 a fait l unanimité parmi les participants, certains la limitant à la violence domestique, d autres préconisant la création de deux lignes afin de répondre à la violence sexuelle également, d autres encore recommandant une offre intégrée couvrant toutes les formes de violence faite aux femmes. D aucuns ont en outre souligné la nécessité de veiller à ce que ces lignes soient accessibles aux femmes migrantes et issues de minorités ethniques en proposant des services de traduction intégrale. L offre de services en Europe 13

16 Groupes d entraide Le soutien apporté par d autres femmes et l occasion de s exprimer et de mettre son expérience en perspective ont toujours fait partie des réponses féministes à la violence à l égard des femmes ; les groupes d entraide jouent un rôle central à cet égard. Ces groupes peuvent être locaux et de courte durée ou une composante permanente d organisations telles que les centres de crise pour viol, les foyers d accueil et les centres pour femmes. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies souligne le rôle de ces groupes qui «fournissent une aide aux femmes tout en respectant leur autonomie et en stimulant leur prise de décision autonome» 26. Centres de crise pour les victimes de viol Les centres de crise pour les victimes de viol sont des ONG qui fournissent des services d assistance téléphonique, d accompagnement psychologique, de défense et d entraide aux femmes et aux filles victimes d agressions sexuelles récentes ou anciennes. Ils partent du principe que le signalement des faits aux instances publiques est une décision qui appartient à la victime. Ils s adressent par conséquent à un groupe d utilisateurs des services beaucoup plus large que les centres d aide aux victimes d agressions sexuelles (CAV), à savoir les victimes qui préfèrent ne pas signaler les faits à la police et celles qui ont subi des sévices par le passé et qui tentent aujourd hui d en éliminer les séquelles, et interviennent souvent sur une période beaucoup plus longue. L offre actuellement limitée en la matière et l ignorance du rôle que jouent ces centres expliquent que peu de répondants aient souligné la nécessité d en augmenter le nombre. Une personne interrogée a indiqué que, même s il était reconnu que la violence sexuelle et la violence domestique se rejoignaient, il n existait pas de service spécialisé dans la violence sexuelle et, par conséquent, des groupes entiers de femmes ne pouvaient bénéficier de conseils ou de soutien. Autodéfense, formation et éducation Le programme de Pékin a recommandé aux Etats d «encourager une formation 26. Secrétaire général des Nations Unies (2006), p. 108, paragraphe 328. des victimes et des victimes potentielles afin de leur permettre de se protéger et de protéger les autres» ; l autodéfense est à cet égard une forme de réponse importante, mais rare, dans plusieurs pays européens (Seith et Kelly, 2003). Le programme recommande en outre de «soutenir et promouvoir le rôle essentiel que jouent les institutions intermédiaires», qui peuvent jouer un rôle clé dans la détection et l intervention précoces 27. L éducation, à quelque niveau que ce soit population générale, femmes en demande d aide, professionnels est un élément crucial pour répondre à la violence à l égard des femmes, mais aussi pour prévenir cette violence. Plusieurs participants ont souligné que les insuffisances en la matière constituent l un des plus grands points faibles de l offre actuelle de services. Pourtant, la quasitotalité des documents internationaux fait référence à l importance de la formation des professionnels. Il est donc entendu que les standards minimums doivent également porter sur cet aspect essentiel. Programmes destines aux auteurs de violence Le comité CEDAW, le programme de Pékin et le rapport du Secrétaire général des Nations Unies plaident tous en faveur de la mise en place de programmes visant à mettre les auteurs de violence face à leurs responsabilités et à modifier leur vision des relations entre les sexes 28. Les critères à respecter dans ce cadre privilégient la sécurité des femmes et des enfants. Les programmes pour les délinquants sexuels, qui restent inscrits dans le domaine psychologique et correctionnel et sont limités à une minorité qui a été condamnée, ne font pas l objet de notre propos. Comme nous l avons déjà mentionné, les réponses apportées par les pays européens sont nombreuses et variées ; celles que nous présentons ci-dessous constituent des éléments clés des mesures prises par certains Etats pour répondre à la violence à l égard des femmes. Projets d intervention Ces projets interinstitutionnels sont d abord apparus en Autriche ; ils sont de 27. Objectif stratégique D.1., paragraphe 125 (g) et (f). 28. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iv) ; Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (j), auquel fait écho le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 93. plus en plus courants dans les pays germanophones et dans certains pays d Europe de l Est. En s efforçant d améliorer les systèmes mêmes, en créant des protocoles et en proposant des services de défense proactifs, ils veillent à ce que les femmes et les enfants soient mieux protégés et à ce que les institutions coopèrent afin d offrir un ensemble de ressources adéquat (Sen, 1998). Actions de proximité auprès des groupes marginalisés Elles s inscrivent dans une démarche proactive. Ce sont des projets ou des services qui s efforcent de repérer, au niveau local, les victimes qui n ont toujours pas accès à une assistance. Ce type d action permet souvent d approcher des groupes «difficiles à toucher» et, ainsi, ouvre la voie à un accès réel des femmes migrantes, des femmes handicapées, des femmes vivant en milieu rural, des femmes travaillant dans l industrie du sexe et des femmes détenues dans des établissements pénitentiaires. L offre actuelle de services en Europe L un de nos principaux objectifs de recherche était de donner une vue d ensemble de l offre actuelle des services d assistance en Europe permettant d explorer les prestations existantes et les domaines où l établissement de standards s impose. Les points de contact et les ONG devaient indiquer s il existait tel ou tel service et, dans l affirmative, en donner le nombre. La plupart des répondants ont eu du mal à estimer le niveau de l offre dans leur pays, ne pouvant pas, pour la majorité d entre eux, s appuyer sur une forme ou une autre d évaluation des besoins fondée soit sur des études de la prévalence soit sur d autres évaluations. Quatre pays avaient néanmoins prévu (ou étaient en train) d effectuer une telle évaluation. L absence de méthodologie commune pour ce faire a d ailleurs été considérée comme un inconvénient considérable. Il importe également de noter que certains services adoptent une démarche intégrée, offrant conjointement différents types d assistance (foyers d accueil, actions de proximité auprès des groupes marginalisés, défense des droits et accompagnement psychologique par exemple), et/ou une approche transversale, répondant à toutes les formes de violence. Il est cepen- 14 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

17 dant extrêmement difficile, même à l échelle des Etats-nations, d établir la carte de ces services ; aussi ne nous sommes-nous pas lancés dans une telle entreprise. Les foyers d accueil/refuges, les services de conseil et de défense et les lignes d assistance téléphonique sont les services les plus courants (présents dans 90 % des Etats membres). Après quoi viennent (présents dans % des pays) l accompagnement psychologique, les projets d intervention, les programmes destinés aux auteurs de violence et les centres pour femmes. Les groupes d entraide (n=19) et les actions de proximité auprès des groupes marginalisés (n=14) étaient moins répandus. Quant aux centres de crise pour les victimes de viol ou centres d aide aux victimes d agressions sexuelles, ils n étaient mentionnés que dans 12 pays (33 % des répondants), ce qui est révélateur. Ces données mettent en lumière la pénurie relative des services d assistance spécialisés dans la violence sexuelle et l importance d y remédier si l on veut respecter l obligation d exercer la diligence voulue. Les services d aide aux victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes (crimes au nom de l honneur, mariage forcé et mutilation des organes génitaux féminins), eux, sont encore plus rares, ce que un peu moins d un quart des répondants expliquent par l absence de besoins en la matière, eu égard à la taille ou à la structure des populations migrantes vivant dans leur pays. Il a également été demandé d indiquer quels étaient les services existants dans le domaine du harcèlement sexuel, à quoi nombre de répondants ont indiqué que c était un aspect dont se chargeaient, à leur avis, les services spécialisés dans la violence sexuelle ou qui était traité dans le cadre professionnel, par les prud hommes ou par le biais d enquêtes sur le lieu de travail. Le simple fait de savoir que tel ou tel service existe ne nous renseigne pas beaucoup sur l étendue de l offre et, par conséquent, sur la proportion de femmes et d enfants qui y ont accès. Le tableau 2 résume les informations communiquées par les Etats membres sur le nombre de services et les formes de violence auxquelles ils répondent. Il montre clairement qu il existe de grandes variations en la matière, certains pays étant dotés d un seul foyer d accueil, d autres en comptant plus d une centaine. Le tableau atteste une fois de plus de la pénurie de services d assistance pour les victimes de violence sexuelle. Il n illustre pas, par contre, le rapport entre le nombre de services et le nombre d habitants. Nous avons analysé ce point et conclu que ce n était pas parce qu un pays était moins peuplé que les services étaient forcément moins nombreux. Dans le même esprit, la richesse relative d un pays n augure pas systématiquement d une offre de services plus fournie. Ces conclusions laissent penser que certains gouvernements ont été davantage sensibles aux arguments des ONG et aux politiques internationales. Le fait que les politiques nationales et européennes aient mis l accent sur la violence domestique a également contribué au manque d intérêt pour les services d aide aux victimes de violence sexuelle et aux victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes. Tableau 2.1: Etendue de l offre dans les Etats membres (nombre de services et formes de violence auxquelles ils répondent) Foyers d accueil Lignes d assistance téléphonique 1 Conseil/ Défense sexuelle. Parallèlement, dans la plupart des pays nordiques, les foyers d accueil adoptent une approche plus globale, envisageant leurs services comme étant acces- Accompagnement psychologique 2 Projects d intervention 3 Programmes destinés aux auteurs de violence 4 Centres pour les femmes Centres de crise pour les victimes de viol Inconnu Aucun Actions de proximité auprès des groupes marginalisés VD VD/VS VS VF SV 05 MFG/ PTP 1 Légende : VD = violence domestique uniquement ; VD/VS = violence domestique et sexuelle ; VS = violence sexuelle uniquement ; VF = toute forme de violence à l égard des femmes ; SV = services généraux d assistance aux victimes ; MGF/PTP = mutilation des organes génitaux féminins/pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes 1 Neuf répondants ont également signalé l existence de lignes d assistance téléphonique locales. 2 Dix répondants ont indiqué que l accompagnement psychologique était intégré à d autres services. 3 Quatorze répondants ont fait observer que les relations interinstitutionnelles et la coopération étaient insuffisantes. 4 Deux répondants ont également fait état de centres de consultation psychologique pour les hommes. 5 Quatre répondants ont signalé que les actions de proximité auprès des groupes marginalisés étaient menées par les foyers d accueil. Bien qu ils aient défini chaque type de service, certains répondants ont, dans la catégorie relative à la violence domestique et sexuelle, fait référence à des foyers accueillant des victimes de viol conjugal/ violence sexuelle par les (ex-)partenaires et indiqué que ces services peuvent donc, en théorie, aider les victimes de violence L offre de services en Europe 15

18 sibles à toute femme victime de violence masculine. Les prestations de conseil et de défense n étaient pas toujours différenciées de certaines prestations des lignes d assistance téléphonique, des foyers d accueil et des centres de crise pour viol, et étaient parfois associées à l aide juridique. Les données relatives aux groupes d entraide ne figurent pas dans le tableau car elles étaient limitées. Réflexion sur la distribution des services Seuls quelques rares répondants ont affirmé qu il existait suffisamment de services d assistance dans leur pays ; en effet, l offre en la matière se concentre pour la plupart dans les zones urbaines et se limite parfois même aux seules capitales. Alors que ces services s adressent à une part importante de la population, mis à part les lignes d assistance téléphonique, ils restent encore inaccessibles à de nombreuses femmes ; cette exclusion n est toutefois pas absolue dans le cas des foyers d accueil/ refuges pour femmes, car certaines femmes sont prêtes à déménager pour assurer leur sécurité. L Europe compte plusieurs pays de très petite taille, tant au niveau géographique que démographique, mais aussi des pays au vaste territoire et à la population éparse. L étendue géographique et la densité démographique ont certes une incidence sur l existence et l accessibilité des services d assistance, mais ne doivent pas servir d excuse pour n offrir que le strict minimum, notamment aux communautés rurales/isolées. Les Etats fédéraux et multilingues doivent également veiller à ce que les services ne soient pas réservés à certains territoires, défavorisant les femmes de régions tout entières. D après certaines personnes interrogées, les inégalités peuvent être encore plus prononcées dans un système fédéral, où la priorité accordée à la violence à l égard des femmes peut varier d une autorité régionale à l autre 29. Seuls quatre pays ont été en mesure de citer des exemples de services conçus pour répondre aux besoins des femmes appartenant à des minorités et/ou des femmes handicapées. 29. Dans le cadre d un projet récent (Map of Gaps, 2007), la technique de la cartographie numérique a servi à illustrer la distribution inégale des services dans les nations et régions du Royaume-Uni (voir endviolenceagainstwomen.org.uk). Plusieurs répondants ont vivement fait valoir qu il n était pas approprié de créer des services, notamment des foyers d accueil, dans les communes rurales, car il est difficile d y préserver la confidentialité. Parallèlement, nombre de femmes vivent loin non seulement des ONG qui traitent de leurs problèmes, mais aussi des services de police et des hôpitaux. Le modèle du Centre de crise suédois a établi, dans tout le pays et en milieu rural, des «lieux sûrs» où les femmes peuvent séjourner brièvement. Toute femme nécessitant un hébergement sûr à plus long terme peut être envoyée dans un foyer d accueil en ville. Il convient de toute urgence d étudier de manière plus approfondie comment renforcer l accessibilité des services d assistance pour les femmes vivant dans des zones faiblement peuplées ; ainsi faut-il peut-être commencer par investir dans des lignes d assistance téléphonique, des projets d action de proximité auprès des groupes marginalisés et des groupes d entraide en ligne, en répondant à toutes les formes de violence à l égard des femmes (Schuler et al, 2008). Les premières étapes du projet ont clairement montré qu il était nécessaire d élaborer un outil d évaluation des besoins pour les pays européens ; en effet, aucune des personnes que nous avons interrogées ou presque n avait connaissance de l existence d analyses systématiques des besoins actuels des victimes récentes ou anciennes de violence masculine dans leur pays. L offre de services s est plutôt développée de manière organique quoiqu hétérogène, en fonction tout d abord de l ampleur, des ressources et de l orientation des mouvements féministes nationaux, puis des préférences des bailleurs de fonds et, plus récemment, des politiques européennes et internationales et des priorités des différents gouvernements nationaux. Ainsi, plusieurs répondants d Europe centrale et d Europe de l est ont indiqué que même si les pouvoirs publics avaient la volonté d offrir des services transversaux répondant à toutes les formes de violence faite aux femmes, les bailleurs de fonds se préoccupaient pour l heure uniquement de la violence domestique et de la traite des êtres humains. D autres ont évoqué les particularités propres à leur pays, par exemple : Les activités visant à prévenir et à combattre la violence domestique sont principalement le fait d organisations et d institutions œuvrant dans le domaine de l alcoolisme/abus d alcool et qui sont souvent gérées par des hommes [ONG]. Le gouvernement a déployé des efforts importants pour mettre sur pied une offre de foyers d accueil, mais la plupart de ces nouvelles structures sont dirigées par des organisations qui n ont jusqu ici jamais travaillé dans le domaine de la violence liée au sexe [ONG]. Plusieurs répondants sont revenus sur la réticence (voire l opposition catégorique) de leur gouvernement à accepter une analyse de la violence axée sur les droits humains et le genre, perspective que défendent ardemment les Nations Unies, certains expliquant qu il en découlait un contexte hostile pour les ONG féminines. L ensemble de ces processus entraîne une répartition inégale des services au sein d un même pays et d un pays à l autre, et un déséquilibre entre les différentes formes de violence. On pourrait, dans un sens, parler d «Euroloterie», le pays et la région dans lesquels on vit déterminant non seulement le type de services disponibles, mais aussi l existence même de ces services. Or, la disponibilité des services leur nombre et leur distribution géographique demeure un problème majeur. C est pourquoi nous proposons d instaurer un niveau minimum de services. 16 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

19 Recommandations actuelles Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies cite les principes directeurs suivants 30 : Promouvoir le bien-être et la sécurité physique et économique des victimes/survivantes et permettre aux femmes de surmonter les multiples conséquences de la violence pour reconstruire leurs existences ; Rejeter les systèmes de pensée qui légitiment ou justifient la violence des hommes ou qui stigmatisent les victimes ; Donner aux femmes les moyens de prendre le contrôle de leurs existences ; Assurer que les victimes/survivantes aient accès aux services voulus et que diverses sortes de soutien soient mises à leur disposition qui tiennent compte des besoins particuliers en matière d accès des femmes victimes de multiples discriminations ; Assurer que les fournisseurs de services sont qualifiés, qu ils tiennent compte des sexospécificités, qu ils bénéficient d une formation continue, qu ils conduisent leurs actions selon des directives, protocoles et codes déontologiques clairement définis et qu ils font intervenir, dans la mesure du possible, un personnel féminin ; Maintenir le respect de la confidentialité et de la vie privée des victimes/survivantes ; Coopérer et coordonner avec tous les autres services intervenant auprès des victimes/survivantes de la violence ; Surveiller et évaluer les services fournis, en sollicitant la participation des utilisateurs. 30. Voir paragraphe 321, p La plupart des standards européens mentionnés par les participants émanent de prestataires de services particuliers, dont les (réseaux de) foyers d accueil, les centres de consultation psychologique, les centres d intervention (Autriche uniquement), les centres d aide juridique («l ex- République yougoslave de Macédoine» uniquement), les lignes téléphoniques d urgence (Ukraine uniquement) et les programmes destinés aux auteurs de violence (Autriche et Royaume-Uni uniquement). Dans certains pays, le gouvernement subordonne l agrément/financement d une organisation au respect de certains critères, sans toutefois et c est une constante apporter d aide aux ONG pour ce faire. Lorsque les services sont assurés par des ONG qui sont membres de réseaux, celles-ci sont alors souvent tenues de souscrire à un code déontologique et de remplir des critères d adhésion (qui constituent un point de départ pour les standards), à l image du Rape Crisis Network, en Irlande, par exemple. Plusieurs ONG s appuient sur le manuel WAVE destiné aux refuges, mais il reste encore à formaliser les standards dans la plupart des pays, notamment lorsqu il n existe pas de mécanisme de coopération entre les ONG. L imposition de standards aux petites ONG ou aux ONG sousdotées est également source de préoccupation car ces structures ne disposent pas des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre. Les participants ont cité quelques exemples de standards découlant de dispositions juridiques et de plans d action ou élaborés dans le cadre de projets subventionnés. Responsabilité légale, pour les communes, d héberger les victimes, avec critères d admission et respect de l anonymat (Loi de consolidation sur les services sociaux, Danemark, 2007). Standards qualitatifs élaborés en collaboration avec des ONG et applicables à l ensemble des services intervenant dans les domaines de l infrastructure, de la coopération interinstitutionnelle, du travail en réseau et de l évaluation (Luxembourg). Financement public pour l établissement de standards pour des services intégrés dans le domaine de la violence domestique et sexuelle (Angleterre). Standards pour les activités interinstitutionnelles auprès des victimes et des auteurs de violence (Pologne), lignes directrices Pour les activités pluriinstitutionnelles dans le domaine des agressions sexuelles (Irlande), standards pour les activités interinstitutionnelles dans le domaine de la protection de l enfance (Norvège). Standards pour les foyers d accueil publics violence domestique et traite des êtres humains («l ex-république yougoslave de Macédoine», Bosnie-Herzégovine). Standards relatifs à la répartition des foyers d accueil (Portugal). Les standards cités par les points de contact et les ONG d un même Etat membre variaient considérablement, reflétant le manque d informations des ONG sur les activités des agences gouvernementales et inversement. A l heure actuelle, au moins 17 Etats membres ont engagé un processus d élaboration de standards nationaux, mais le tableau général qui se dégage est celui d une hétérogénéité et d un domaine en pleine évolution. Nous présentons ci-dessous les sources dans lesquelles nous avons puisé pour élaborer notre projet de standards. L offre de services en Europe 17

20 Part 3. Quels fondements pour les standards? 31. Financé par le gouvernement, le réseau de foyers d accueil de Women s Aid (Angleterre) a travaillé avec un groupe représentant les services spécialisés dans la violence sexuelle (y compris la traite des êtres humains et la mutilation des organes génitaux féminins) afin d élaborer des standards de base communs ainsi que des standards spécifiques aux services. Une version unanimement adoptée est en cours de distribution pour consultation auprès d autres parties intéressées. 32. Des études récentes sur la prévalence de la violence en Allemagne et en France concluent toutes deux que le harcèlement sexuel est la forme la plus courante de violence à l égard des femmes, mais que la violence domestique est la plus étudiée/ mesurée. Les recommandations globales du Conseil de l Europe, des Nations Unies et de l Union européenne contiennent des principes de base qui peuvent servir de socle pour l élaboration de standards généraux. Un projet mené actuellement en Angleterre et qui propose des standards minimums transversaux à l ensemble des services œuvrant dans le domaine de la violence domestique et sexuelle 31 nous a également servi de source d inspiration. La quasi-totalité des normes identifiées porte sur ce que l on considère comme les formes prédominantes de violence à l égard des femmes, à savoir la violence domestique et la violence sexuelle 32. Un constat qui n est pas surprenant, compte tenu de la pénurie de politiques et de services consacrés à d autres formes de violence faite aux femmes dans la plupart des pays européens, comme l établit l Etude du bilan et comme le confirme la présente étude. Cela étant, nombre des thèmes fondamentaux présentés ci-dessous s appliquent à toutes les formes de violence et à tous les contextes dans lesquels elles se produisent. Il appartiendra aux parties prenantes locales de déterminer comment mettre en œuvre ces principes à leur niveau, ou du moins comment s en rapprocher. Les principes figurant ci-dessous sont ceux qui rallient le plus de suffrages, d après les informations recueillies au cours des étapes 2 à 4. Ils servent donc de point de départ pour élaborer les standards minimums. Confidentialité. Protection, sécurité et respect des utilisateurs des services et du personnel en instaurant une culture de confiance en la victime (en accordant crédit à ses propos)/d empathie (où l on prend le parti de la victime). Accessibilité veiller à ce que toutes les femmes aient accès à une assistance, où qu elles vivent et quelles que soient les circonstances, en tenant compte des besoins de groupes particuliers tels que les femmes migrantes, les jeunes femmes, les femmes handicapées, les femmes vivant en milieu rural et les femmes déplacées. Disponibilité il est nécessaire d assurer des services pour les situations de crise mais aussi pour les besoins à moyen et à long terme, avec un accès 7 jours sur 7, 24 h sur 24 lorsque les femmes sont en danger immédiat. Ces services peuvent prendre différentes formes (systèmes de permanence par exemple). L assistance devrait être gratuite. Les services devraient s appuyer sur une analyse prenant en compte le genre de la violence à l égard des femmes, la considérant à la fois comme une cause et une conséquence de l inégalité entre les femmes et les hommes. L assistance et les interventions devraient être fondées sur les principes de l autonomisation et de la capacité à prendre des décisions autonomes. La prestation de services spécialisés devrait être assurée par des femmes pour les femmes. Le savoir-faire du secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes devrait être reconnu et développé par le biais de la formation. Les services qui adoptent une approche globale répondant à diverses formes de violence faite aux femmes et à l ensemble des besoins en matière d assistance constituent une bonne pratique. Ils peuvent être fournis en un lieu unique ou par des équipes pluridisciplinaires, ou alors par une personne polyvalente (conseiller qui veille à la réalisation des droits). Coordination interinstitutionnelle, mettant en place des chaînes d intervention ainsi que des processus et des protocoles d orientation. Si les deux derniers principes soulignent l importance d adopter une approche intégrée de la violence à l égard des femmes, la plupart des standards existants sont spécifiques aux services. Nos propositions reflètent cette dualité : elles adoptent une approche intégrée en définissant un ensemble de principes fondamentaux ; quant aux standards spécifiques aux services, nous analysons ci-dessous les fondements sur lesquels ils reposent. Le lecteur notera que même si nous citons les foyers d accueil par exemple dans la partie relative à la violence domestique, les lieux d hébergement sûrs et les services d assis- Quels fondements pour les standards? 19