Les corporations d artisans et de commerçants à Coutances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les corporations d artisans et de commerçants à Coutances ---------------------------------------------"

Transcription

1 Les corporations d artisans et de commerçants à Coutances (adapté de J.Toussaint, Coutances des origines à la Révolution, t.2) Coutances n'a jamais été un centre commercial important; si jamais elle a eu quelque vocation industrielle, celle-ci est très atténuée dès le XVIIe siècle. Aussi, les conditions économiques ne pouvaient favoriser la naissance d'un patriciat puissant: les familles de marchands, sitôt acquise une honnête aisance, tentaient de déboucher dans la magistrature, mais là elles ont rapidement et sans doute victorieusement été concurrencées par de riches souches paysannes qui, dans leurs villages, sont arrivées à créer une véritable bourgeoisie rurale. Si au début du XVIIe siècle les fils de laboureurs s'en vont en ville pour y faire fortune, au XVIIIe ils s'y établiront pour y vivre honorablement des richesses amassées par leurs parents, ce qui est l'indice d'une situation assez prospère des campagnes basnormandes sous l'ancien Régime. Le commerce et l'industrie ont besoin d'ordre et de sécurité pour naître et pour se développer. Les invasions nordiques leur furent totalement contraires. Dès l'époque ducale, on les voit demander au principe d'association un moyen de protection contre toutes sortes d'obstacles. Ce principe d'union et de solidarité mutuelle, dans le désarroi de toutes les institutions civiles et politiques, fut alors, avec l'administration religieuse, le seul où la société put se reprendre et commencer à se reconstituer. Saint Louis a fourni un code à l'industrie et l'a réglementée, et l'évêque de Coutances, en 1318, donna des règlements aux tisserands de la contrée. Un registre contient les statuts de 21 corporations et donne leur date de constitution ou parfois de leur renouvellement: Toiliers 1475 Drapiers 1480 Cordonniers 1489 Maréchaux 1502 Cuisiniers, pâtissiers 1573 Maçons, tailleurs, imagiers 1581 Serruriers 1581 Bastiers (maçons) 1581 Menuisiers 1587 Couvreurs d'ardoises 1601 Carreleurs (savetiers) 1601 Peintres, vitriers 1601 Selliers 1610 Chandeliers 1611 Estaminiers (potiers d'étain) 1613 Charpentiers 1614 Grossiers, mercier 1615 Chapeliers 1679 Poissonniers 1678 Bouchers 1679 Tailleurs d 'habits 1680 On peut évaluer l'importance de chacun de ces corps de métiers en relevant et en comparant le nombre de délégués qu'ils envoyaient pour soutenir leurs intérêts devant les autorités compétentes... chiffre vraisemblablement proportionné au nombre des membres adhérents : les toiliers et les maçons en fournissent chacun 30; les tailleurs, 26; les menuisiers et les cordonniers, 24; les merciers, 23; les carreleurs ou savetiers, 22; les charpentiers, 17; les maréchaux, 12; les estaminiers, 11; les drapiers, 10; les couvreurs d'ardoises, cuisiniers, pâtissiers, bastiers, serruriers, peintres-vitriers, 9; les selliers, 7; les chandeliers et les poissonniers, 5. Ces chiffres montrent une plus grande importance du commerce et de l'industrie coutançaise au début du XVIIe siècle, sous le ministère de Sully et le règne de Henri IV, que par la suite. Des économistes ont supposé que le commerce coutançais a suivi le sort du port voisin de Regnéville, qu'il fut prospère tant que les gros navires ont pu pénétrer dans ce port naturel et qu'il a, au contraire, fléchi et a fini à peu près par s'éteindre quand le havre de Regnéville s'est ensablé.

2 Les compagnons d'un même métier, quand ils voulaient s'ériger en «corporation» avaient à franchir deux étapes. Ils devaient d'abord se faire connaître et autoriser par l'intendant de la généralité et les assises de Caen. Ils devaient ensuite comparaître devant le sénéchal de la prévôté de Coutances, à qui ils donnaient lecture de l'autorisation venue de Caen. Le sénéchal, après avoir enregistré cette autorisation, faisait jurer aux maîtres d'observer scrupuleusement les règlements de cette corporation, après quoi la publication en était faite à son de trompe dans les carrefours et lieux publics de la ville. Ces statuts enregistrés, contrôlés, certifiés véritables étaient signés par les maîtres-jurés en exercice. Deux métiers ont eu, à Coutances, une importance spéciale: les drapiers, ou toiliers, tisserands et autres ouvriers du drap et du lin ; les tanneurs et ouvriers du cuir. Les drapiers et tisserands Les toiliers et drapiers sont parmi les plus anciens corps d'état. Leur constitution en corporations remonte à 1475 et 1480; mais ils avaient déjà des statuts établis par l'évêque de Coutances en Les terrains de la région sont propices au lin et, à la fin du XVIIIe siècle, la profession de filandier primait toute autre activité. Deux quartiers surtout: la Croix-Quillard (au nord) et le Pont de Soulles (au sud, près de la rivière) possédaient des tisserands et des filandiers (voir les noms des rues «de la Filanderie» et «des Teintures»). Dans un état de population datant de 1689, on trouve des ouvriers laineurs et des ouvriers fouleurs, professions qui ne s'exercent que là où il y a des fabriques de toiles et de draps. Dans un autre état de population qui est de 1666, on constate l'existence de très nombreux ouvriers tisserands, surtout dans les quartiers extrêmes. Un rapport du 14 mars 1612 donne quelques règles propres à la corporation des «tissiers». «Par devant nous Gilles Dandouville, écuyer, sieur Dandouville, conseiller du roi, notre sire, lieutenant-général civil et criminel au bailliage du Cotentin, tenant les assises à Coutances; en présence des conseillers tenant le siège présidial du dit Coutances; et de maître Guy Le Comte, avocat et procureur du roy au dit lieu, sont comparus les maîtres du mestier de tissier, de tellier en toile coetys, droguets et ouvrages, de la ville de Coutances dont les noms ensuyvent. «C'est à savoir: Gilles Boulleur, Nicolas Lerondel, maistres-jurés du dit mestier, Jean Potier, Germain Lecat, Jean de Lisle, Pierre Leroy, etc., pour rétablir et instituer... les statuts et ordonnances qui ensuyvent, en attendant qu'ils pourront recouvrer les statuts fait faire et dresser en l'année 1582 et qui ont disparu...» Suivent des ordonnances concernant l'assistance aux offices liturgiques prescrite par la confrérie... puis des clauses professionnelles : «Item tout apprentif du dit mestier sera tenu faire chef-d œuvre, suivant les ordonnances du roy, sur peine d'amende de vingt sols, la moitié au roy et seigneur évêque de Coutances, l'autre moitié allant aux torches du dit mestier. «Item tout apprentif sera tenu faire chef-d œuvre du plus haut style en ouvrage dont il entend faire usage au temps à venir lequel lui sera ordonné par lesdits maîtres-jurés et gardes du métier, en présence du conseil de six autres maîtres délégués, chargés de surveiller le travail et d'empêcher toute fraude pouvant s'introduire dans la confection du chef-d œuvre... «Item, tous apprentifs ne pourront exercer le métier qu'ils n'aient travaillé sous maître le temps de trois années, pour satisfaire à leur apprentissage, sur peine de 10 sols d'amende...» Cette durée de l'apprentissage variait avec les différents corps de métier et dépendait de leur difficulté, mais on voit que la préparation professionnelle - l'école d'apprentissage - était minutieusement surveillée, que la qualité de l'apprenti devait se prouver, à la sortie d'apprentissage, par un chef-d œuvre présenté à un jury qualifié et contrôlé sévèrement. Après quoi il était reçu maître. «Il est ordonné que nul maître du dit mestier ne pourra tirer ni prendre aucuns tissands, lesquels auront travaillé sous autre maître, sans son consentement, sur peine d'amende...» [ ] «Item, si aucun ouvrier passant par le pays veut besogner en icelle ville ou faubourgs, il fera une pièce chez l'un des maîtres et s'il veut plus besogner il payera une livre de cire, allant à la dite torche, et s'ils ne tiennent à le mettre en besogne, les-dits gardes seront tenus donner 18 deniers tournois aux dépens des dites torches pour lui aider à passer le pays.» [ ] «Item, aucun maître dudit mestier ne besognera à la pièce que l'un des autres maîtres du métier

3 aura ourdie, si ce n'est de l'accord et du consentement de celui qui l'aura ourdie, sur peine d'une livre de cire allant à l'entretien de la torche.» [ ] «Item, aucun maître ne mettra en besogne nul ouvrier passant qui mène femme avec lui si elle n'est son épouse, sur la peine d'une livre de cire.» [ ] «Item, après le décès des maîtres ou maîtresses ou leurs enfants, les torches du dit mestier seront portées par les susdits gardes et maîtres-jurés du mestier, lesquels seront tenus assister au convoi et enterrement ainsi que c'est usage et coutume...» Le commerce de la toile Le commerce se faisait beaucoup par mer. Le voisinage de la mer était donc source de profits. Des relations de commerce reliaient la côte coutançaise avec les Indes, où l'on exportait des draps, et les îles d'amérique, les Antilles françaises. Les ports d'agon, avec son havre, celui de Blainville et celui de Regnéville ont connu leur époque de prospérité et d'activité. Il y avait pour les habitants de ces côtes maritimes le revers de cette prospérité. C'était le service dans la marine royale et les canonnières gardecôtes. Heugueville, par exemple, fournissait 50 matelots en temps de guerre. Le rapport de l'intendant de Gourgue (1689) constate qu'à son époque il se fait, à Coutances et dans son élection: «un grand commerce de toille et de coutil que l'on porte aux Indes et dont le débit est considérable.» «La moitié des terres de l'élection, écrit M. Lemare (16), étaient cultivées en lin, et même d'après de vieux titres les fermiers de Gavray et de Cerisy avaient le droit de semer en lin les deux-tiers de leurs terres.» Tandis que les femmes filaient à la maison, les hommes, délaissant pour un temps le travail de la terre, s'adonnaient au tissage. Les belles toiles de Coutances, les «Coutances» comme on les appelait, s'expédiaient partout en France, et même à l'étranger. Embarquées à Saint-Malo, elles étaient connues en Angleterre, en Espagne, jusqu'aux Indes. Elles durent être embarquées primitivement à Regnéville, après avoir été vendues aux foires d ' Agon et de Montmartin-sur-Mer. La foire d ' Agon remontait aux ducs de Normandie. Elle se déroulait sur 8 jours, à la Pentecôte, et elle avait été établie par Jean Sans Terre, comte de Mortain et roi d'angleterre, en 1201, à la veille du rattachement de la Normandie au royaume de France. Elle était célèbre dans toute l'europe. Par la suite, elle fut transférée à Montmartin-sur-Mer, plus près de la Sienne et du port de Regnéville. Les vaisseaux d'espagne, de Portugal, d'angleterre, d'irlande, de Flandre et de Hollande y venaient à grandes flottes. Ceux des îles hanséatiques y venaient aussi; mais après plusieurs pillages par les Anglais, notamment en 1451, au lendemain de la guerre de Cent Ans, on éloigna de cette côte dangereuse la foire de Montmartin, qui fut fixée dans un faubourg de Falaise, à Guibray. La suppression de la foire de Montmartin ne supprima pas l'activité du port de Regnéville, ni la prospérité des manufactures de toile de Coutances. Le rapport de l'intendant de Vastan (1731) constate que : «Il n'y a aucune manufacture d'ouvrages de laine dans l'élection de Coutances, mais uniquement des manufactures de toiles. [ ] 465 métiers ou environ, dans l'élection, fournissaient cette branche de manufacture, dont 90 métiers sont dans la ville ou les faubourgs, montés en toiles de différentes qualités, nappes, serviettes et coutils, le surplus dans les paroisses circonvoisines où l'on trouve des coutils, des toiles appelées blancardes et petites toiles rayées et à carreaux, métiers qui font vivre personnes au moins; le salaire d'un compagnon est de 7 à 9 sous par jour; celui d'une fileuse 3 à 4 sous. Les coutils de Coutances ont conservé ce nom, qu'ils soient fabriqués en ville ou dans les environs, parce que ce sont les marchands de Coutances qui les font fabriquer au dehors, afin d'éviter les droits urbains. Leur largeur varie entre une aune, 7/8, 3/4, 2/3 et une demi-aune. Le règlement de 1693 ne comporte que ceux de 3/4 ou de 2/3 d'aune, mais il convient que les trois autres laisses soient également autorisées. Ces coutils se consomment dans le royaume et sont envoyés à Paris, Lyon, La Rochelle, Bordeaux et autres villes; la Bretagne en fait venir beaucoup, ainsi que les îles anglaises de Jersey et de Guernesey. On en fait des lits, des traversins, des tentes et autres bagages de l'armée, ainsi que des habits. Leur qualité est sérieuse, sans approcher toutefois des coutils de Bruxelles, plus fins et d'un prix moins élevé. Les fils qui servent à tisser les coutils de Coutances paient, à leur entrée en ville, un droit de tarif de 57 sous du cent pesant, et après fabrication six deniers par aune et 4 sous par livre. S'ils sont fabriqués à la campagne, comme toujours les chaînes, ils paient 46 sous, bien que le fil utilisé ait déjà payé 57 sous du cent pesant, et quand le tissu revient en ville après fabrication à la

4 campagne, il paye encore six deniers par aune et 4 sous par livre, sans compter le droit d'aunage réservé à l'aunier-juré. Encore faut-il y ajouter le droit de la coutume qui, à la vérité, était de peu d'importance. Cette manufacture était peut-être plus forte à Coutances, au XVIIe siècle, qu'elle ne l'est au XVIIIe; mais plutôt que diminuée, elle s'est surtout déplacée de la ville dans les paroisses environnantes. [ ] Ce qui reste certain, c'est que si l'on compare la situation de cette manufacture des coutils dans l'élection, il y a quinze ans (vers 1715) à la situation actuelle (1731), on trouve qu'elle a augmenté des deux-tiers. [ ] Les prix actuels des marchandises manufacturées à Coutances sont : les toiles de lin, de 1 livre 8 sous jusqu'à 4 livres 10 sous; celles de chanvre de 1 livre 7 sous jusqu'à 3 livres 10 sous; celles d'étoupe depuis 11 jusqu'à 20 sous; les serviettes depuis 55 jusqu'à 160 livres la pièce de 48 aunes; les nappes depuis 52 sous jusqu'à 7 livres 10 sous la pièce; les coutils vidés depuis 30 jusqu'à 40 sous; les non vidés depuis 22 jusqu'à 38 sous l'aune. Les petites toiles et à petits carreaux servent à différents usages et se répandent dans tout le royaume; elles ont une demi-aune de largeur. [ ] II est certain que la fabrique de la toile a diminué dans la ville de Coutances pour émigrer dans les faubourgs voisins.» En 1677, il n'y avait plus à Coutances que 5 filandiers, un imprimeur sur toile, 3 marchands et 56 tisserands. L'industrie n'y était pas morte, mais elle déclinait, au profit de Marigny, Cerisy et Canisy. Cela tenait à deux causes: la malfaçon et l'impôt. Les marchands coutançais, éblouis par les bénéfices faciles, manquèrent de prudence en ne prévoyant pas le déplacement inévitable de leur marché. Ils n'ont songé à réagir que lorsqu'il n'était plus temps. On tenta, sous la Révolution, de rétablir l'ancienne prospérité du marché à toiles : en vain. Coutances n'a plus jamais connu cette prospérité. Tanneurs et ouvriers du cuir Le travail des peaux fut une industrie essentielle à Coutances. Il aurait remonté à l'époque gauloise : Cosedia (l un des noms primitifs de Coutances), qui serait une fondation grecque, était située sur l'emplacement du quartier du Pont de Soulles (le nom Cosedia, viendrait du mot grec Kôs, Kôos, toison). Un diplôme décerné à un parcheminier du Pont de Soulles, en 1761, montre le fonctionnement de la corporation. Le postulant, après avoir accompli cinq années d'apprentissage et trois années de compagnonnage et subi l'épreuve du chef-d œuvre, présentait sa requête au bailli du Cotentin. Il devait être porteur d'une pièce attestant qu'il avait passé l'examen devant les maîtres ou jurés du métier, lesquels déclaraient par signature le postulant apte à entrer dans leur corporation; d'une quittance signée du préposé au recouvrement des finances constatant qu'il a payé au trésor la somme de 37 livres 10 sols, droits exigés pour l'exercice de la profession; d'une autre quittance attestant qu'il a payé la cire pour l'entretien des torches du métier et autres droits dus à la communauté. Ces formalités remplies, le lieutenant-général de police du bailliage par lettres patentes, du consentement du procureur du roi, et après avoir reçu le serment du suppliant, le déclarait admis «à tenir ouvreur et à exercer dans la ville de Coutances et banlieue et non ailleurs la profession de tanneur, corroyeur, hongroyeur, peaussier, mégissier et parcheminier ; l'autorisait à jouir des privilèges et exemptions attachés à ladite profession avec obligation de se conformer aux statuts, règlements et charges y afférents». Il était aussi défendu d'acheter des cuirs ailleurs qu'à la halle et avant six heures du matin de Pâques à la Saint-Michel et avant huit heures de la Saint-Michel à Pâques. Les maîtres ne pouvaient exposer leurs souliers en vente avant onze heures en hiver et dix heures en été. Autres exemples de règlements des corporations Certaines observances étaient à peu près communes à chaque corporation. Une élection, généralement triennale, désignait le chef, qu'on appelait le garde-torche, et de deux à six maîtres-jurés qui représentaient la corporation dans les affaires à débattre et défendaient ses intérêts. Ils étaient chargés d'inspecter leurs membres, visitaient chaque semaine les boutiques et ateliers de leur corps d'état, s'assuraient si les statuts étaient observés, la matière première de bonne qualité, la confection convenable. S'ils établissaient une contravention, ils faisaient payer les amendes fixées par les statuts ou même pouvaient faire saisir les marchandises, à la charge d'en prévenir la justice dans les vingtquatre heures. Ils veillaient, en outre, à ce que les marchandises fussent apportées au lieu habituel et mises en vente aux heures fixées. Ils empêchaient les regrattiers, c'est-à-dire les revendeurs de faire

5 leurs achats avant l'heure. Inspecteurs de l'apprentissage, ils présidaient à la confection du chefd œuvre, et jugeaient, avant de délivrer le diplôme de maître, si le chef-d œuvre était bon et suffisant. A l'expiration de leurs trois ans, ils avaient des comptes à rendre, sous la garantie de tous leurs biens meubles ou immeubles, qui se trouvaient ainsi frappés d'une hypothèque légale. Des règlements limitaient le pouvoir du maître. Par exemple, il ne pouvait avoir qu'un seul apprenti pour une période qui variait de deux à cinq ans. Interdiction aussi de prendre l'apprenti ou le compagnon d'un autre maître. Obligation d'exercer leur activité d'une façon ostensible, dans leur atelier ou leur boutique, dans le délai des heures déterminées, de livrer leurs marchandises aux lieux également fixés (halles ou marchés) munies d'une marque de fabrique. Les estaminiers avaient même deux marques de fabrique, une pour l'étain sonnant, c'est-à-dire pour le métal des cloches, et une autre pour l'étain commun. Les veuves pouvaient continuer le commerce de leur mari à certaines conditions; si elles épousaient un compagnon du métier, celui-ci était exempté d'une partie des droits exigibles pour les lettres de maîtrise. Des précautions étaient aussi prises contre les ouvriers étrangers : ils ne pouvaient séjourner plus de huit jours dans la ville de Coutances sans accomplir les conditions requises et payer les droits imposés aux compagnons pour devenir maîtres. Ces dispositions devaient restreindre beaucoup le compagnonnage dangereux pour la société. L'apprentissage variait de deux à cinq ans. Il fallait cinq ans pour produire son chef-d œuvre de menuisier ou pour devenir peintre-vitrier. Ces derniers, d'ailleurs, qui pratiquaient le vitrage au plomb ou la peinture sur verre, n'estimaient pas qu'ils exerçaient un métier mais pratiquaient un art. Le chef-d œuvre pour un jeune serrurier était, naturellement, d œuvrer une serrure originale. L'apprenti sellier, au bout de trois ans, était mis en chambre ou en ouvroir dans l'hôtel d'un des maîtres, et sous la surveillance de maîtres qui ne devront lui donner aucun conseil, il devait «fabriquer un corps de selle pour haquenée ou mule à l'usage de femme avec les arçons et les harnais». L'apprenti carreleur ou savetier devait «mettre en une vieille botte une rosette de cuir neuf, plus relever une pantoufle ou mule, plus coudre une cornière de cuir fort à un soulier ou pantoufle et bien et dûment appliquer le vieux cuir avec le neuf, lequel chef-d œuvre sera exécuté en la présence de gardes et jurés». Le travail devait être exécuté publiquement et non en cachette, de manière à pouvoir être surveillé. Il était expressément défendu aux cuisiniers de «travailler en chambre ou grenier». Nul ne pouvait non plus exercer deux métiers à la fois, même s'ils avaient des rapports. «Nul du métier de bastier ne pourra faire besogne de sellier.» C'était la protection du métier contre le double emploi. Les corporations veillaient beaucoup à la qualité de la marchandise qu'elles livraient à leurs clients. Les poissonniers avaient des règlements sévères pour garantir la fraîcheur de la marée. Il y avait à Coutances un garde et un maître, élus tous les trois ans, pour visiter le poisson frais et salé et séquestrer celui qu'ils jugeaient «indigne d'entrer dans le corps humain». Les statuts des chandeliers étaient tout aussi sévères sur la qualité du suif qu'ils employaient. Ils leur interdisaient d'introduire de la graisse de porc dans les chandelles; d'exercer un autre métier que le leur; de vendre leurs marchandises eux-mêmes, mais leurs femmes en avaient le droit; de la vendre dans la rue ou ailleurs qu'au marché... Ils interdisaient aux bouchers de mettre ensemble le suif de plusieurs bêtes, ou du suif de deux jours différents. Les estaminiers, c'est-à-dire les potiers et fondeurs d'étain, possédaient un étain étalon dont la qualité devait être reproduite dans tous leurs ouvrages. Les maîtres de la corporation avaient tenu à ce qu'il existât une table d'étain bon et loyal pour le profit du bien public. Sur cette table, les maîtres et jurés du métier devaient appliquer leur marque et estampille. On en détachait un petit échantillon, remis à chacun des maîtres, afin qu'ils puissent confronter la qualité de leur marchandise avec celle de la table étalon. L'étain sonnant (les cloches) et l'étain commun avaient des marques différentes La solidarité professionnelle était établie chez les estaminiers, et si l'un d'entre eux versait dans un procès, «les autres maîtres seront tenus passer procuration pour défendre la chose aux communs dépens». Sans doute par crainte des faussaires, «aucun maître ou apprenti, valet ou domestique, n'achètera vaisselle plate (d'étain) s'il ne connaît bien la personne qui la vend», sous condition d'en avertir la justice.

Les métiers de la ville 1. Joffrey 5 3 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE, ANNÉE 2009-2010 LES MÉTIERS DE LA VILLE AU MOYEN-ÂGE

Les métiers de la ville 1. Joffrey 5 3 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE, ANNÉE 2009-2010 LES MÉTIERS DE LA VILLE AU MOYEN-ÂGE Les métiers de la ville 1 Joffrey 5 3 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE, ANNÉE 2009-2010 LES MÉTIERS DE LA VILLE AU MOYEN-ÂGE Les métiers de la ville 2 SOMMAIRE INTRODUCTION P.3 - PREMIÈRE PARTIE : LES MÉTIERS P.4 DEUXIÈME

Plus en détail

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,

Plus en détail

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.

Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364. Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements

Plus en détail

PREPARER SA VISITE AUX «COULISSES DU BATIMENT» Livret destiné aux collégiens et lycéens visitant les chantiers et ateliers

PREPARER SA VISITE AUX «COULISSES DU BATIMENT» Livret destiné aux collégiens et lycéens visitant les chantiers et ateliers PREPARER SA VISITE AUX «COULISSES DU BATIMENT» Livret destiné aux collégiens et lycéens visitant les chantiers et ateliers Rendez-vous le 11 octobre 2012 pour visiter le chantier GROUPE SCOLAIRE ILOT DE

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

1836 1841 1846 Aubergiste 2 Aubergiste 1 Apprenti menuisier 1 Bordier 30 Bordier 36 Apprentie Couturiere 1 Boucher 1 Boucher 1 Aubergiste 3 Boulanger

1836 1841 1846 Aubergiste 2 Aubergiste 1 Apprenti menuisier 1 Bordier 30 Bordier 36 Apprentie Couturiere 1 Boucher 1 Boucher 1 Aubergiste 3 Boulanger 1836 1841 1846 Aubergiste 2 Aubergiste 1 Apprenti menuisier 1 Bordier 30 Bordier 36 Apprentie Couturiere 1 Boucher 1 Boucher 1 Aubergiste 3 Boulanger 5 Boulanger 2 Bordier 47 Bourlier 2 Bourlier 2 Boucher

Plus en détail

31 mars 2015 Capsule #0-D. Le premier recensement en Amérique du Nord

31 mars 2015 Capsule #0-D. Le premier recensement en Amérique du Nord Note: Ce document se réfère principalement au tome IV, chapitre IV du livre HISTOIRE DES CANADIENS- FRANÇAIS de Benjamin Sulte, édition 1977. Je décline toute responsabilité quant à son exactitude. J'apprécierai

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre et Ozanne sont à l origine de tous les Tremblay d Amérique du Nord. Il est percheron, elle est aunisienne : ils sont le symbole de ces deux petites provinces françaises

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

Pièces à fournir pour chacun des époux

Pièces à fournir pour chacun des époux Pièces à fournir pour chacun des époux Une copie intégrale d acte de naissance, Pour les personnes de nationalité française Une copie intégrale d acte de naissance de moins de 3 mois. À demander à la mairie

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565) Loi du 24 juillet 1995 régissant l'office du Ducroire. - base juridique de: RGD du 11 novembre 2008 (Mém. A - 167 du 19 novembre 2008, p. 2335) RGD du 27 juillet 1997 (Mém. A - 60 du 18 août 1997, p. 1756)

Plus en détail

FINANCES. 22/28 NOV 12 Parution irrégulière. Surface approx. (cm²) : 1278. Page 1/5 11 RUE DE L'ARBRE SEC 69001 LYON - 04 72 69 15 15

FINANCES. 22/28 NOV 12 Parution irrégulière. Surface approx. (cm²) : 1278. Page 1/5 11 RUE DE L'ARBRE SEC 69001 LYON - 04 72 69 15 15 Page 1/5 FINANCES QUELQUES RECOMMANDATIONS... Voilà, vous êtes enfin à la retraite. Fini le dimanche soir tristounet, les bouchons à huit heures du matin, ['attente - vaine - de ['augmentation... A vous

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

LE SECTEUR DU BATIMENT

LE SECTEUR DU BATIMENT LE SECTEUR DU BATIMENT INTERVENANTS 1 - CAPEB 2 Compagnons du Devoir 3 BTP CFA de l Aude Les métiers du bâtiment et les perspectives d évolution professionnelles L Artisanat du bâtiment dans l économie

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Les 9, 10 et 11 octobre 2014

Les 9, 10 et 11 octobre 2014 Les 9, 10 et 11 octobre 2014 PREPARER SA VISITE AUX «COULISSES DU BATIMENT» Sommaire 1. QU EST CE QUE LE BATIMENT?... 3 Qu entend on concrètement par «Bâtiment»? Erreur! Signet non défini. Bâtiment ou

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS -

CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CAISSE DE PREVOYANCE MUTUELLE DA LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS - STATUTS - CHAPITRE I - Désignation, siège et but Art. 1. Sous la raison sociale de «VITA», Caisse de Prévoyance

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

I Buts, Composition et Ressources de l'association

I Buts, Composition et Ressources de l'association I Buts, Composition et Ressources de l'association Article 1. Il est fondé entre les différents adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com

Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com 1. Historique Le bridge moderne fait partie de la famille du Whist, popularisé au XIX e siècle par Edmond Hoyle

Plus en détail

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Quand on pense aux femmes de la Nouvelle-France, on songe à Marie de l incarnation, à Marguerite Bourgeoys, aux

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001

ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001 ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001 fixant le niveau, les zones géographiques de stockage et les conditions de gestion et de contrôle des stocks réglementaires des produits pétroliers. LE MINISTRE DES MINES,

Plus en détail

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960)

CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) CODE CIVIL FRANÇAIS (ANTERIEUR A 1960) ARTICLES 1874 À 1914 DU PRÊT Téléchargé sur Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar TITRE DIXIEME Du prêt Art. 1874 - Il y a deux sortes de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014

STATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014 STATUTS DE L ASSOCIATION «FORUM EPFL» Version du 7 mai 2014 Le 31 octobre 2002 - journée historique, le Forum EPFL est devenu officiellement une association. Ces statuts définissent les fondements de l

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES; vu l'article 5 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'afrique de l'ouest portant création de la Conférence

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes

Plus en détail

Epreuve de Sciences économiques et sociales

Epreuve de Sciences économiques et sociales Epreuve de Sciences économiques et sociales Sujet zéro 1 1/ Question d analyse microéconomique ou macroéconomique (6 points) Expliquer et représenter graphiquement les gains à l échange. 2/ Conduite d

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13

Plus en détail

Les Fiches hebdomadaires de Copropriété-eJuris.be

Les Fiches hebdomadaires de Copropriété-eJuris.be Fiche : Nouvelles Technologies Portée : L installation de caméras a toujours été perçue comme une atteinte à la liberté, et les dernières études réalisées ne démontrent pas une réelle efficacité quant

Plus en détail

Construisons ensemble le monde de demain

Construisons ensemble le monde de demain Construisons ensemble le monde de demain Vous n imaginez pas encore ce que vous créerez demain ÉDITO Innovation, créativité, compétence, technicité, valeurs, talents Découvrez les Compagnons du Devoir.

Plus en détail

Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!

Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901! Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr 1 TITRE I CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association

Plus en détail

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00*

Dimanche 02 septembre 2012 de 09h à 18h00* Châtenay-Malabry, le 6 juillet 2012 Mademoiselle, Monsieur, Vous figurez sur la liste des candidats admis à l Ecole Centrale des Arts et Manufactures à la rentrée prochaine. L accueil à la Résidence des

Plus en détail

Explications sur les classes de salaire

Explications sur les classes de salaire Explications sur les classes de salaire en vertu de l'art. 42 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015 du 1 er avril 2012 Classes de salaire Conditions Ouvriers

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres

Plus en détail

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions

Plus en détail

AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen

AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen AFP Economie - Mardi 15 Janvier 2008-19:47 - Heure Paris (674 mots) ass-soc-gen Mutuelle de retraite: 5.000 fonctionnaires dénoncent un "scandale de l'épargne" "C'est l'un des plus gros scandales de l'épargne

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

La reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entente Québec-France Une nouvelle passerelle entre le Québec et la France L Entente Québec-France Introduction Lever les obstacles à l attraction

Plus en détail

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F 3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

ENQUÊTE BMO 2007. Tout ce qu il faut savoir. sur les besoins en main-d œuvre des entreprises bas-normandes

ENQUÊTE BMO 2007. Tout ce qu il faut savoir. sur les besoins en main-d œuvre des entreprises bas-normandes ENQUÊTE BMO 2007 S E R V I C E E T U D E S & S T A T I S T I Q U E S I N S T I T U T I O N N E L S Tout ce qu il faut savoir sur les besoins en main-d œuvre des entreprises bas-normandes sommaire La Basse-

Plus en détail

Hôtel du Petit Moulin

Hôtel du Petit Moulin Hôtel du Petit Moulin Au cœur de Paris Dossier de Presse 29/31 rue du Poitou 75003 Paris Tél : 33(0)1 42 74 10 10 Fax : 33(0)1 42 74 10 97 Contact Presse : karol.lor@pdlr.fr www.paris-hotel-petitmoulin.com

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES

AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO LAGARDERE ACTIVE BROADCAST Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO R.C.I. : 56 S 448 MONACO STATUTS Mis à jour suite aux délibérations

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

L enfant est là - La famille se réorganise

L enfant est là - La famille se réorganise L enfant est là - La famille se réorganise Les statistiques montrent qu'en Suisse, environ les deux tiers du travail non payé (surtout le travail familial et domestique) sont accomplis par les femmes.

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail