Association Le Père Aussi

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1 LA FISCALITE DANS LE COUPLE SEPARE OU DIVORCE - REUNION DU 09/02/2004 Lorsque l'on se sépare, la fiscalité de chacun des époux est remise en question, notamment lorsque des enfants sont présents. Financièrement, cela induit généralement que le père qui n'a pas la garde de ses enfants se trouve logé au rang du célibataire pour lequel l'administration fiscale n'a aucune compassion. Malgré cela, des arrangements les peuvent être possibles : Un calcul équitable de la pension alimentaire versée, une convention homologuée par le Juge aux affaires familiales peuvent permettre au parent le plus aisé de ne pas se faire ponctionner plus que nécessaire par le trésor public, hormis la déductibilité des pensions alimentaires versées. Malheureusement, lorsque l'on se sépare, on ne pense pas toujours à ces "détails" qui vont un jour ou l'autre venir grever votre budget. Il est utile de préciser que dans le cadre des affaires familiales, je juge n'a pas compétence pour statuer sur la répartition fiscale des charges liées à l'enfant en cas de désaccord des. Il pourra simplement homologuer une convention sur laquelle les préciseront les diverses modalités que nous allons développer ci après. La déclaration d'impôt sur le revenu est importante : Elle va servir de base aux divers organismes sociaux pour le calcul de prestations, Elle va également faire diminuer ou augmenter votre taxe d'habitation. Dans tous les cas une attention particulière doit être portée sur les affaires fiscales lors de la séparation. Chacun peut y trouver son compte, ou un seul peut y perdre des plumes Cet exposé arrive malheureusement quelques jours avant les nouvelles dispositions pour le calcul de l'impôt sur les revenus de Mais il y a fort à parier que peu de choses vont changer, hormis une clarification des enfants qui pratiquent la résidence alternée : A la date de parution de ce compte rendu sur notre site, cette mesure a été officialisée : Nous développerons plus loin les nouvelles dispositions. La base de calcul de l'impôt sur le revenu est ce que les fiscalistes appellent le "quotient familial" ; plus il est élevé, plus lourd sera l'impôt. A l'inverse, moins il est élevé, moins lourd sera l'impôt Dans la majeure partie des cas, le quotient familial se détermine par le nombre de parts à charge du foyer fiscal qui est déterminé selon le tableau ci après : Charges de famille Aucune personne à charge Nombre de personnes à charge Situation de famille Cas général Cas particuliers Mariés ou liés par un PACS 2 >> 2, Veuf(ve) 1 1,5 1, Célibataire ; Divorcé(e) 1 1,5 1, Des cas particuliers supplémentaires sont à prendre en compte pour déterminer le nombre de parts du foyer fiscal : La notion de personne à charge : (dans le cas qui nous préoccupe, ce sont les enfants mineurs ou majeurs rattachés).

2 Vous pouvez compter à votre charge vos propres enfants (et ceux de votre conjoint) âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge. ½ part supplémentaire peut être ajouté si le parent qui a l'enfant à charge vit seul. Lorsque les sont célibataires ou divorcés, les enfants ne peuvent être comptés à charge que par l'un des deux pour une même période d'imposition. Le parent qui ne les compte pas à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse effectivement pour leur tien. (Plafonnée selon l'année d'imposition) Attention : L'administration fiscale précise "En cas de séparation ou divorce des, l'enfant est à la charge de celui qui en a la garde. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'enfant est à la charge du parent chez qui il réside habituellement, conformément à la décision du Juge. Pour les divorces qui ne prévoient pas de lieu de résidence habituelle, les doivent désigner d'un commun accord celui des deux qui porte l'enfant à sa charge. L'autre parent déduit la pension alimentaire versée pour son tien. A défaut d'accord les, le bénéfice du quotient familial est accordé à celui d' eux qui a les revenus les plus élevés, c'est à dire celui qui est tenu d'apporter le contribution la plus importante à l'tien de l'enfant." Mais! Le conseil d'état rend un avis en date du 14 juin 2002, suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2001 qui précise le point suivant en interprétation de l'article 196 du Code Général des Impôts : Lorsque la charge d'un enfant mineur est répartie de façon inégale ses, l'avantage fiscal est acquis à celui d' eux qui justifie supporter la part principale de cette charge : II - Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment aux circonstances que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de retenir que le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 de ce code est celui de la répartition, deux distinctement imposés, de la charge effective d'tien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union, que ces soient séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce. Pour la preuve de cette répartition, toute convention conclue par les, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge fait foi jusqu'à preuve du contraire ; à défaut de convention cette preuve peut être apportée par tout moyen. III - Lorsque la charge effective d'tien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale ses séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, le bénéfice de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est acquis à celui d' eux qui justifie supporter la part principale de cette charge, quels que soient tant les modalités de résidence de cet enfant chez ses que le mode d'exercice de l'autorité parentale. IV - Lorsqu'il est établi que la charge effective d'tien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon égale ses séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, il y a lieu, en l'absence de dispositions de la loi fiscale adaptant

3 celle-ci à l'évolution du code civil, et pour assurer aux contribuables le bénéfice de l'avantage fiscal voulu par le législateur dans les limites que celui-ci a fixées, de procéder de la manière suivante : - le bénéfice de la majoration du quotient familial est attribué à celui des que la convention homologuée par le juge judiciaire a expressément désigné à cette fin, - en l'absence d'une telle convention ou dans son silence, l'enfant est réputé à la charge de chacun de ses, au sens et pour l'application de l'article 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang. Les cas de figures suivants peuvent donc se présenter : Nous ne tiendrons compte que d'un seul enfant, mais ces dispositions s'appliquent quel que soit le nombre d'enfants. 1 - Le plus courant : L'enfant réside habituellement chez sa mère, le père dispose d'un droit de visite (pendant lequel il contribue à l'éducation et à l'tien de l'enfant), verse une pension alimentaire pour l'enfant à sa mère. Aucune convention conclue les et homologuée par le juge ne précise les contributions respectives de chacun des aux charges de l'enfant. La charge de l'enfant est généralement supportée financièrement à plus de 50% par le père. L'administration fiscale, de par l'article 193 ter du Code Général des Impôts, refuse de tenir compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l'un à l'autre pour l'tien de l'enfant. (A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'tien à titre exclusif ou principal, nonobstant (Malgré) cf. Larousse - le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'tien desdits enfants) Traduction! : Les enfants à charges s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge principale malgré la perception d'une pension alimentaire pour leur tien. Charge pour le père = Contribution directe aux frais liés à l'enfant lorsqu'il est avec. (alimentation, habillement, logement, etc ) Charge pour la mère = Idem Pension alimentaire perçue A travers la pension alimentaire qu'il verse, on peut dire que le père à a charge les dépenses liées à l'enfant lorsqu'il est chez sa mère! Le père est donc parfaitement en droit de rattacher l'enfant à son foyer fiscal : 1.5 part s'il vit en couple, 2 parts s'il vit seul. Il n'a bien entendu plus la possibilité de déduire la pension alimentaire qui est versée. 2 - La charge de l'enfant est répartie équitablement les : Le bénéfice de la majoration du quotient familial est attribué à celui des que la convention homologuée par le Juge a expressément désigné à cette fin. Selon le cas, soit pour le père ou pour la mère (celui qui est désigné par la convention) : 1,5 part pour le parent qui vit en couple ou 2 parts pour le parent qui vit seul.

4 3 - La charge de l'enfant est répartie équitablement mais il n'existe pas de convention homologuée : L'enfant est réputé à charge de ses deux et ouvre droit à un avantage égal à la moitié de celui généralement prévu. Par exemple, le parent qui vit seul s'attribue 1 part pour lui, 0.25 part pour l'enfant à charge et 0.25 part car il vit seul, soit 1,5 part. Le même parent qui vit en couple ne peut s'attribuer que 1.25 part. Nous allons voir l'avantage fiscal que cela peut représenter dans les exemples suivants, volontairement simplifiés et adaptés aux cas le plus classique : (charge de l'enfant supportée principalement par le père). Ceci est basé sur les calculs figurant sur la notice de l'impôt sur le revenu de 2002 : A Le père vit seul, ne compte pas son enfant à charge, et verse une pension alimentaire pour son enfant de 230 par mois. Il déclare sur l'année de revenus imposables. L'impôt dû est de 956. B Le père vit seul, déclare son enfant à charge, verse une pension alimentaire (qu'il ne déduit pas!), il déclare sur l'année de revenus imposables. L'impôt dû est de 546 soit 410 économisés par rapport au cas précédent. Attention, dans le cas B, la mère ne peut plus prétendre à compter son enfant à charge, ce qui risque de la rendre imposable si elle ne l'était pas, et dans tous les cas elle devra payer plus qu'elle ne payait jusqu'à présent. Faites vos calculs en tenant compte des foudres que cela va générer! et, chaque cas étant différent, les économies réalisées sont totalement différentes d'un cas à l'autre. Si vous optez pour le rattachement de votre enfant, il conviendra de le signaler à la mère de votre enfant par recommandé avec AR afin qu'elle puisse établir sa déclaration en toute connaissance de cause. Il est également très important de pouvoir justifier à l'administration fiscale que c'est vous qui supportez la majeure partie des charges de votre enfant. (gardez toutes vos factures) Exemple de courrier à établir à votre ex: Marie, Compte tenu des dispositions du code général des Impôts et de l'avis rendu par le conseil d'état concernant les enfants à charge dans le cadre de couples divorcés ou séparés, je tiens à te faire part que notre enfant sera rattaché à mon foyer fiscal sur la prochaine déclaration de revenus. En conséquence de quoi, tu ne devras plus compter à charge notre enfant sur ta propre déclaration.

5 Si tu estimes que ta contribution financière à l'tien et à l'éducation de notre enfant est plus importante que la mienne (pension alimentaire versée et prise en charge des frais lorsqu'il est à mon domicile), tu voudras bien me fournir tous justificatifs s'y rapportant. Par ailleurs, je t'informe ne plus déduire de mon revenu la pension alimentaire que je te verse pour l'tien et l'éducation de X, tu n'as donc plus à la déclarer dans tes revenus. Dans l'attente de te lire, je te prie de recevoir mes meilleures salutations. Paul Nouveauté! A partir de la déclaration de revenus 2003, il est tenu compte (enfin!) des enfants qui pratiquent la résidence alternée. Il convient dans ce cas de rédiger le complément de déclaration 2042C selon les modalités définies dans la notice 2041GV (ces deux documents sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr : ici! Après avoir longuement et attentivement parcouru le champ d'application de cette mesure, j'ai pu trouver certaines contradictions le code général des impôts et la "traduction" qui en a été faite par l'administration fiscale, en parfaite contradiction avec les termes de l'arrêt Mouthe, bien que cette administration s'y rapporte à la fin de notice 2041GV. Enfin, je rends disponible cette notice pour que vous puissiez la consulter si votre enfant pratique la résidence alternée et que vous êtes intéressé. Dans les grandes lignes, vous pouvez prétendre à la moitié de la part supplémentaire de quotient familial que vous apporterai votre enfant si vous viviez encore avec sa mère, sans possibilité de déduction de pensions alimentaires. Bon courage pour vous y retrouver! A noter, l analyse réalisée sur le site dans ce domaine, analyse que vous trouverez en annexe à ce dossier. Par ailleurs, il est utile de consulter le mémoire de notre ami Pascal THIERY. Voilà pour cette première partie qui sert à déterminer le nombre de part servant au calcul du quotient familial. Dans le calcul du quotient familial, viennent également se déduire du revenu brut global les pensions alimentaires versées. Les diverses pensions alimentaires : - Versée pour l'tien et l'éducation d'un enfant mineur non compté à votre charge : Elle est 100 % déductible dès lors où vous pouvez justifier de son paiement. Attention, si - celle ci n'est pas fixée ou homologuée par un juge aux affaires familiales, elle ne devra pas être "excessive". - Versée pour l'tien et l'éducation d'un enfant majeur : elle est plafonnée selon l'année d'imposition. (4137 par enfant en 2002)

6 - Versée à l'ex conjoint dans le cadre d'une décision judiciaire : Elle est 100 % déductible. Les sommes versées en plus du montant décidé par le Juge ne sont pas déductibles. Attention donc, à ne pas vouloir en faire trop! La prestation compensatoire : - Versée soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, elle ouvre droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. Elle n'est pas déductible directement du revenu brut global. Les autres réductions d'impôt : Ouvrent droit à une réduction d'impôt les frais de garde des enfants si vous les faites garder à l'extérieur de votre domicile et si l'enfant à moins de 7 ans au 31 décembre de l'année fiscale de référence. Cela concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant à l'exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels les frais d'tien et de nourriture ainsi que les suppléments exceptionnels : - Dans les crèches, halte-garderies et garderies collectives. - Dans les cs de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires). - Par des assistantes maternelles agrées. Cette réduction d'impôt est accordée : - Aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s disposant d'un revenu professionnel. - Aux ménages dans lesquels les conjoints : Justifient d'un emploi au moins à mi-temps. Ou ne peuvent effectuer leur activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Le conjoint effectuant son service national est assimilé à une personne ayant un emploi à plein temps. Il en est de même du demandeur d'emploi qui effectue un stage de formation. Elle s'élève à 25% des sommes : - Payées durant l'année d'imposition. - Retenues dans la limite de 2300 par enfant (en 2002). - Plafonnées au montant imposable de vos revenus nets professionnels. Attention : ces dispositions sont valables pour l'imposition 2002 et peut être modifiée d'une année sur l'autre.

7 Et le PACS? Association Le Père Aussi Le Pacte Civil de Solidarité : Une déclaration d'impôts commune peut être réalisée pour l'année fiscale correspondant au troisième anniversaire de la date du PACS (par exemple, le pacte est signé janvier et décembre 2000, la déclaration de revenus 2004 pour les revenus perçus en 2003 peut être conjointe). Le régime fiscal est alors le même que pour un couple marié. Toutefois, à la différence d'un couple marié qui divorce et qui rédige 3 déclarations d'impôts pour l'année de la séparation, les "pacsés" déclareront individuellement leurs revenus pour l'ensemble de l'année de séparation. Par exemple, Paul et Marie se séparent le 15 juillet 2003 : S'ils sont mariés, ils font une déclaration commune pour les revenus perçus ensemble du 1 er janvier au 15 juillet 2003 puis chacun d' eux fait une déclaration pour leurs revenus perçus le 16 juillet 2003 et le 31 décembre S'ils sont pacsés, ils doivent chacun faire une déclaration pour leurs revenus du 1 er janvier au 31 décembre Après la rupture du PACS, chacun reprend les dispositions antérieures à sa signature. En conclusion Chaque cas peut être radicalement différent. Il convient de se munir de sa calculatrice pour faire diverses simulations et choisir dans les diverses possibilités celle qui conviendra le mieux en tenant compte également de l'incidence sur l'imposition de votre ex conjoint. Lorsque le dialogue avec votre ex est difficile, voire impossible, vous êtes seul(e) face à vos responsabilités pour choisir telle ou telle formule : Faites attention à ce qu'un orage ou une tempête peut éclater en voulant économiser quelques centaines d'euros. Dans tous les cas, aussi bien pour pouvoir justifier de ce que vous coûte votre enfant auprès de l'administration fiscale que pour évaluer une pension alimentaire, nous ne saurions trop vous conseiller de garder tous les justificatifs (tickets de caisse, factures ) Si vous optez pour le rattachement de l'enfant selon l'avis rendu par le conseil d'état, munissez vous de celui-ci (disponible sur notre site Internet) et assurez vous qu'il est reconnu par le c des impôts dont vous dépendez. Sinon, il faudra faire appel au tribunal administratif pour qu'il prenne position (selon cet avis ). Je rappelle également que les dons aux associations sont (en partie) déductibles de vos revenus!!!

8 ANNEXE 1 Analyse issue du site résidence-alternée.com en FRANCE Comment les sont considérés par les administrations selon leur situation de famille? Ce tableau résume le statut légal des en fonction de leur situation de famille : - qu'ils soient sous le même toit que l'autre parent, - qu'ils soient séparés de l'autre parent mais vivant avec leur enfant en alternance paritaire, - qu'ils soient séparés de l'autre parent, l'enfant étant lui aussi séparé d'un des. situation de famille, mode de résidence exercice de l'autorité parentale impôts impôts payables en payables 2003 en 2004 allocations familiales sécurité sociale dossier médical état civil scolarité droit de vote résidence commune résidence alternée résidence monoparentale selon statut marital tout pour l'un, rien pour l'autre tout pour l'un, rien pour l'autre selon statut marital tout pour l'un, rien pour l'autre? tout pour l'un, rien pour l'autre tout pour l'un, rien pour l'autre tout pour l'un, rien pour l'autre (un seul vote) (un seul vote) tout pour l'un, rien pour l'autre Nota : Ce document reflète l'état des textes légaux. Il se peut que, ici ou la, des fonctionnaires soient mal informés ou ne les appliquent pas correctement. Dans ce qui suit, on prend l hypothèse que les deux disposent de l exercice de l autorité parentale. Dans le cas contraire, les relations avec les administrations deviennent plus compliquées. références : L excellent mémoire de maîtrise de Pascal THIERY sur " La notion d enfant à charge effective et permanente " (sept 2000) nous a permis de compléter ce dossier. Même si les lois parues en 2002 en rendent certaines parties obsolètes, ce document reste très fructueux pour ceux qui voudraient

9 approfondir ces questions. Il est disponible en ligne sur le site de l Association Condition Paternelle. Le même site présente des textes de références et des éléments de jurisprudence. L'exercice de l'autorité parentale La loi fait clairement la différence l exercice de l autorité parentale et le mode de résidence. L autorité parentale est normalement partagée les deux. La " résidence habituelle " de l enfant est assumée par ou attribuée à : soit les deux habitant ensemble ou séparément, soit un seul des deux. L attribution par un juge de la résidence habituelle à un seul parent ne donne théoriquement à ce dernier aucun droit ou privilège concernant l éducation, la santé, la moralité, la sécurité de l enfant. Mais il y a une grande part d hypocrisie ou au moins d ambiguïté dans l application de ce principe de droit : - En cas de conflit ou de divergence de vue les deux, comment un parent peut-il réellement exercer concrètement son autorité parentale s il ne voie son enfant que quelques fois par mois? - Des pratiques mais aussi un certain nombre de règlements et de lois (CAF, impôts, droit de vote, ) ne respectent pas l' de droit les. Certains sont encore privés de l'exercice de l'autorité parentale. Cela peut arriver pour une des raisons suivantes : soit parce qu ils en ont été jugés indignes par un tribunal, soit parce qu ils ont divorcé avant la loi de 1993, soit parce qu ils sont de sexe masculin et que leur enfant naturel est né avant la loi de 2002, soit parce qu ils sont de sexe masculin et qu il n ont pas reconnu leur enfant avant ses un an. Textes de référence : Code Civil articles 371-1, 372, 372-2, La fiscalité sur le revenu (revenus de 2002, impôt payable en 2003) En résidence alternée, Le fisc, pour cette année, ne reconnaît toujours qu'un seul des deux comme ayant son enfant à charge. Dans cette situation, il appartient aux (pas au juge!) de désigner d'un commun accord celui d' eux qui doit bénéficier du quotient familial. À défaut de cet accord, le bénéfice du quotient familial est réservé à celui des deux qui a les revenus les plus élevés, c'est-à-dire celui qui, en raison de ses moyens, est tenu d'apporter la contribution la plus importante à l' tien de l' enfant. En résidence monoparentale,

10 Un seul des deux peut bénéficier de part fiscale pour le quotient familial. En cas de séparation de fait des conjoints, l' enfant est à la charge du parent qui en la garde de fait. Toutefois, l'avantage de quotient familial revient à l'autre parent lorsqu'il prouve qu'il assume en fait la charge exclusive des enfants. Autrement dit, si un parent démontre qu'il participe significativement plus l'autre à l'tien de son enfant (hors pension alimentaire), il gagne la part fiscale. Sinon, celui qui a la résidence habituelle l'emporte. texte de référence: PRÉCIS de FISCALITÉ 2002 livre I, première partie, titre 3, chapitre premier, 93-3 La fiscalité à partir de 2004 (revenus de 2003 impôt payable en 2004) Le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts est modifiée. En résidence alternée "les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent". Les deux ont chacun droit à la moitié des parts de quotient familial. Les autres avantages liés aux enfants sont également partagés en deux. Ceci sauf dans les cas suivants : 1. Les peuvent décider ensemble qu un seul des deux bénéficiera de la totalité des avantages fiscaux. Il peuvent le faire simplement eux ou bien rédiger une convention qu ils font homologuer par je juge. Une solution peut de les avoir une année sur deux. 2. Si l un des deux prouve qu il assume plus que l autre la charge de son enfant, il bénéficie seul des avantages fiscaux. 3. Une décision judiciaire peut aussi attribuer tous les bénéfices fiscaux à un seul des deux (ou une année sur deux à chacun). " Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des, ils ouvrent droit à une majoration de : a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ; c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. " ; pension alimentaire : Dans ce cas de partage égalitaire des avantages, la pension alimentaire éventuelle n est pas déductible pour celui qui la verse et n est pas imposable pour celui qui la reçoit. En résidence monoparentale Un seul des deux peut bénéficier de part fiscale. Le fisc se base sur la notion d "enfant dont on assume la charge à titre exclusif ou principal". Autrement dit, des deux, on ne garde que celui qui dépense le plus pour son enfant (hors pension alimentaire) : C est généralement celui qui a la résidence, mais pas obligatoirement. En effet, le fisc se base d abord

11 sur la réalité des faits avant la décision juridique. Si un parent peut démontrer qu'il assume la charge de son enfant "à titre principal", il gagne la part fiscale. En l'absence de preuve, "l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal." (chez lequel il réside le plus souvent). Texte de référence : Code Général des Impôts, article 194 modifié par la loi de finances rectificative pour 2002 (n du 30 décembre 2002) allocations et prestations familiales Un seul des deux peut bénéficier des allocations et prestations familiales : L allocataire est celui des deux qui est reconnu comme assumant la charge de son enfant "dans quelques conditions que ce soit". La personne qui a la charge de l enfant n est pas nécessairement le parent qui a la résidence officielle. C est la réalité de cette " charge effective et permanente " qui compte avant la résidence. En l absence de preuve de cette charge, les allocations sont versées à celui qui héberge l enfant. Mais le seul fait d avoir officiellement la résidence de l enfant n ouvre pas automatiquement droit à prestation. (jurisprudence de la cour de cassation). En résidence alternée L allocataire est celui qui est désigné d un commun accord les deux. S il n y a aucun accord, l allocataire est celui qui prouve qu il assume plus que l autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2) Quand l enfant vit au foyer de chacun de ses deux, qu'aucun ne prouve qu il en a la charge effective et permanente (plus que l autre) et qu'il n y a pas d accord les, la loi se contredit. D un côté elle affirme que chacun des deux bénéficie des prestations (ils remplissent tous les deux toutes les conditions). D un autre côté, elle dit qu il y a UN allocataire par enfant. Dans le dernier cas, la position actuelle (a priori illégale!) des CAF est de ne pas verser les prestations. Alors que faire? 1) Faire une demande écrite à la CAF, pour avoir une réponse écrite. 2) contester le refus de prestation auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF. 3) Après le refus éventuel de cette commission, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. L'avocat n'est pas obligatoire. Le Juge aux Affaires Familiales, lui, n a pas compétence en matière de prestations familiales. En résidence monoparentale L allocataire est celui qui prouve qu il assume plus que l autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2) Si il n y a pas de preuve, l allocataire est celui " au foyer duquel vit l enfant " (CSS art. R513-1) Textes de référence : Code de la Sécurité Sociale articles L512-3, L521-2, L513-1, R Cour de Cassation chambre Sociale 31 mars 1994, Pourvoi n , Arrêt n 1707 CAF c. Desindes

12 jurisprudence du TASS de la Rochelle sécurité sociale, assurance maladie Quelque soit la résidence (monoparentale ou alternée), depuis la loi Ségolène Royal du 04/03/02, chaque parent séparé peut faire soigner son enfant et être couvert par la Sécurité Sociale. Chacun des séparés peut faire inscrire ses enfants sur sa carte Vitale. Le décret d application de la loi n est toujours pas sorti mais les Caisses Primaires d Assurance Maladie ont généralement intégré la nouvelle règle. Certaines sont encore réticentes et il faut parfois insister pour faire valoir ses droits. Texte de référence : Code de la Sécurité Sociale article L introduit par la loi no du 4 mars 2002 accès au dossier médical Quelque soit la résidence (monoparentale ou alternée), chaque parent, si il a du mal à avoir le carnet de santé, peut connaître les soins prodigués à son enfant par les professionnels de santé. : médecin, pharmacien, laboratoire, hôpital, clinique, La consultation du dossier médical peut se faire sur place. On peut aussi demander par courrier la délivrance d une copie du dossier. Les frais portés à la charge du demandeur ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l envoi des documents. Pour les hôpitaux et cliniques, la demande doit être adressée par écrit au chef de service ou au directeur concerné. Le parent peut demander les comptes rendus de consultation et d intervention, les résultats d examen et leur interprétation, les feuilles de surveillance, les prescriptions thérapeutiques, les soins infirmiers, mais aussi les correspondances professionnels de santé. L enfant mineur peut s opposer à cette demande ou exiger l intermédiaire d un médecin. Le professionnel doit communiquer le dossier médical au plus tard dans les huit jours. Le délai est porté à deux mois si le contenu demandé remonte à plus de cinq ans. Si le dossier n est pas transmis dans les délais ou en cas de litige, le parent peut saisir la CNIL Texte et organisme de référence : Loi " Kouchner " du 4 mars 2002 (JO du 5/3/02) et décret N du 29 avril 2002 (JO du 30/4/02) CNIL Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, 21, rue Saint Guillaume PARIS état civil : papiers d'identité des enfants Quelque soit la résidence (commune, monoparentale ou alternée), chacun des a les mêmes droits. Chacun des deux peut faire établir la carte d identité ou le

13 passeport de son enfant. Mais une seule carte et un seul passeport sont possibles. Chacun des deux peut aussi faire inscrire ses enfants sur son propre passeport. L accord explicite de l autre parent n est pas nécessaire. (jurisprudence du Conseil d état) En résidence alternée, une circulaire du ministère de l intérieur précise que les deux adresses de l enfant doivent être inscrites sur son passeport. En résidence monoparentale, l adresse inscrite sur les papiers de l enfant est celle du parent ayant la résidence habituelle. Le parent qui n a pas la résidence peut donc rencontrer une difficulté pratique : il doit fournir un justificatif de domicile de l autre parent. Textes de référence : arrêt du Conseil d état 2 e et 6 e s-sect. réun. 8 février Circulaire du ministère de l intérieur du 19 octobre scolarité des enfants Quelque soit la résidence (commune, monoparentale ou alternée), chacun des a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l école, à l exception du droit de vote. La fixation de la résidence habituelle n implique aucun privilège. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l adresse des deux et de donner les mêmes informations aux deux. Aucun des deux n a plus de droit ou de pouvoir, notamment pour inscrire ou radier son enfant d une école. Textes de référence : circulaire du ministère de l'éducation nationale du 22 novembre 2001 droit de vote scolaire Une entorse notable à l exercice conjoint de l autorité parentale est le droit de vote ou l absence de droit de vote. Si, depuis 1945, chaque couple dispose de deux droits de vote aux élections politiques, ce n est toujours pas le cas aux élections de d élèves : Un seul droit de vote pour deux. En résidence commune Un seul des deux peut voter mais personne ne précise lequel. "Le corps électoral est constitué des d'élèves à raison d'un seul suffrage par famille." Ce peut être le parent désigné d'un commun accord. Sinon, l'école n'a - a priori - aucune raison de désigner l'un plutôt que l'autre. Chaque parent peut se présenter au suffrage mais les deux ne peuvent pas être tout deux candidats. "Tout électeur est éligible à raison d'une candidature par famille". En résidence alternée, La situation est identique à la résidence commune. Si les deux souhaitent voter ou bien se présenter comme candidat, l'école n'a aucun critère pour refuser un des plutôt que l'autre. La liste des pouvant voter est établie 20 jours avant les élections. En cas de problème, demandez au chef d'établissement, puis, si ce n'est pas suffisant, à l'inspecteur d'académie.

14 En résidence monoparentale, "Le droit de vote est attribué au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle." Ce parent "avec résidence " peut déléguer son droit de vote à l autre parent. Sinon, ce " second parent " n a pas le droit de voter. Aucun texte ne précise explicitement que le parent non électeur n'est pas éligible. Dans la pratique, les inspecteurs d'académies et les tribunaux semblent juger que le parent non électeur n'est pas non plus éligible. Textes de références : Circulaire de l'éducation nationale n du 9 juin 2000 Circulaire de l'éducation nationale n du 13 avril 1994