Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 OBLIGATIONS, STATUT ET RÉMUNÉRATION D'UN SALARIÉ EN CAS D'ABSENCE OU D'ACCIDENT

Transcription

1 OBLIGATIONS, STATUT ET RÉMUNÉRATION D'UN SALARIÉ EN CAS D'ABSENCE OU D'ACCIDENT

2 L'absence du salarié pour maladie ou accident Introduction La maladie ou l'accident du salarié ne rompt pas en principe le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution, dès lors qu'elle est temporaire et médicalement constatée. De cet étant de santé découle une protection renforcée du salarié, tant sur sa rémunération que sur les risques de rupture de son contrat de travail. Si l'employeur ne peut se fonder sur la maladie du salarié ou sur son état de santé pour rompre le contrat de travail, il peut cependant sous certaines conditions s'appuyer sur les conséquences de l'absence pour décider d'un licenciement. Il revient au salarié absent pour cause de maladie d'avertir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. Des spécificités sont à relever lorsque la maladie à une origine professionnelle ou que l'accident provient du travail. Cette fiche pratique sur les absences possibles du salarié pour maladie ou accident est destinée aux employeurs, salariés ou toute personne recherchant des réponses précises et pratiques sur cette situation particulière. 1. Quelles sont les obligations du salarié absent pour maladie ou accident? L'obligation d'informer son employeur de son absence En cas d'accident ou de maladie non professionnelle, la loyauté dans l'exécution du contrat de travail impose au salarié d'informer son employeur de son absence et de motiver les raisons de celle-ci. Dans la pratique, c'est l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail rédigé par le médecin traitant qui permet de cette information mais celle-ci peut se faire par tous moyens. Le salarié est soumis à la même obligation dans l'hypothèse duprolongement de son arrêt de travail. Dès sa délivrance par le médecin, il doit informer son employeur. Toutefois, dès lors que l'employeur a été informé initialement de l'arrêt maladie, le défaut de justification de sa prolongation, ne constitue par une faute grave à l'encontre du salarié.(cass.soc.26 octobre 2010, n ) Le délai de prévenance en cas d'absence L'article L du Code du travail prévoit un délai de prévenance de 48 heures pour l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail, afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire. Ce délai est en général considéré comme un délai d'usage et des durées différentes peuvent exister. Le statut collectif applicable au salarié peut aménager ces règles de prévenance et il est recommandé de se reporter à votre convention collective applicable, ou aux accords collectifs qui vous sont applicables, car le non-respect du délai de prévenance peut avoir des conséquences néfastes au salarié. Page 1 / 9

3 La Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de cassation chambre sociale du 11 janvier 2012 N de pourvoi: ) vient de valider le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie. Il est important de souligner que cette décision a été rendue dans un contexte de réitération par la salariée, de non transmission de justificatifs de ses absences et après plusieurs mises en garde de son employeur. Afin d'éviter tout litige, il faut également rappeler qu'il est préférable d'envoyer à l'employeur l'arrêt de travail par lettre recommandée avec accusé de reception afin de conserver une preuve de cet envoi. Il faut relever qu'un salarié atteint d'une maladie grave (SIDA, cancer par exemple) bénéficie d'autorisations d'absence de plein droit pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par la gravité de son état de santé L'hypothèse d'absence d'envoi du certificat médical à l'employeur L'absence d'envoi du certificat médical ou l'absence d'information de l'employeur ne peut pas sousentendre une démission. En cas d'absence injustifiée du salarié, l'employeur est en droit de recourir au droit disciplinaire ou, éventuellement, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement (Cass. soc., 9 mars 1999, no ). Le licenciement d'un salarié qui n'a pas prévenu son employeur de son absence est soumis au contrôle des tribunaux. Par exemple, est admis comme motif de licenciement le fait pour un salarié de ne pas envoyer son arrêt de travail et de laisser l'employeur dans l'incertitude totale quant à la poursuite de la relation de travail (Cass. soc., 25 janv. 1990, n ). Mais à l'inverse, si l'employeur agit avec précipitation (Cass. soc., 10 avr. 1986, n ) en licenciant un salarié qui n'a pas envoyé sa prolongation d'arrêt de travail pour maladie, alors qu'il sait que l'état de santé du salarié s'est aggravé commet un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Attention, certaines conventions collectives contiennent des clauses de garantie d'emploi. Ainsi, un salarié malade ne peut pas être licencié avant un certain délai, faute de quoi le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi, dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 Juin 2011 (n ) le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le salarié avait été convoqué à un entretien préalable avant l'expiration du délai de six mois prévu dans la convention collective Les obligations de l'assuré en arrêt maladie Pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude, un nouveau dispositif de sanction a été instauré, le 25 novembre 2010, à l'encontre des assurés qui volontairement ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont tenus pendant un arrêt maladie. Le non-respect volontaire de ces obligations entraîne désormais expressément la restitution, par le bénéficiaire, des indemnités journalières perçues. Page 2 / 9

4 En outre, une pénalité financière, prononcée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, est instaurée à l'encontre des assurés qui exercent pendant leur arrêt maladie une activité non autorisée et rémunérée. (Articles 114 et 120 de la Loi de finance pour 2011) En effet, le salarié peut être condamné à une pénalité financière en plus du remboursement des indemnités journalières, lorsque l'activité en cause a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains (Code séc. soc., art. L.323-6). Cette pénalité est établie selon le degré de gravité des faits reprochés, soit de manière proportionnelle aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes établies ou déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, autrement dit de pour l'année En d'autres termes, en cas d'arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites Dans trois arrêts rendus le 9 décembre 2010, la 2ème chambre civile pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites pendant celui-ci. La CPAM est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie (CSS, art. L ). Dans une autre affaire, une salariée ayant pratiqué une activité sportive pendant son arrêt maladie a été condamnée à rembourser les indemnités journalières qu'elle avait perçues. L'attribution d'indemnités journalières étant en effet subordonnée à l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, il appartenait à la salariée de prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer cette activité (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n ). L'employeur peut, quant à lui, prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment lorsque le salarié a occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré pendant son arrêt (Cass. soc., 12 janv. 2005, n ). Cependant, "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement", de sorte que le fait de travailler durant un congé maladie, en dehors des heures de sorties prévues, ne permet pas à elle seule de justifier un licenciement(cass. soc., 12 Oct.2011, n ). Mais une activité bénévole et de courte durée pendant l'arrêt n'est pas constitutive d'une faute grave (Cass. soc., 5 janv. 2011, n ). 2. Quel est le sort du contrat de travail lors de la période d'arrêt du salarié? Le statut du salarié arrêté pour maladie ou accident Durant la suspension du contrat de travail, le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise lorsqu'il Page 3 / 9

5 s'agit de déterminer les seuils, notamment en vue des élections professionnelles. En plus, le salarié absent pour cause de maladie ou accident non professionnel reste électeur aux élections professionnelles. Au terme de l'article L du Code du travail, les périodes d'absence pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, sauf texte conventionnel plus favorable. Les obligations contractuelles sont également suspendues et le salarié n'est plus sous l'autorité de son employeur. Néanmoins, l'obligation générale de loyauté du salarié est maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail. Le salarié s'interdit tout agissement pouvant engendrer un dénigrement ou de la concurrence à l'égard de l'entreprise. Concernant la rupture du contrat de travail, en principe, la maladie du salarié induit la nullité du licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié. Cette protection de principe est réduite lorsque l'absence du salarié rend nécessaire son remplacement du fait des perturbations importantes dans l'activité de l'entreprise. Mais la maladie ne doit pas être la cause du licenciement. La Cour de cassation a récemment restreint la possibilité de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu par la maladie, en exigeant, au-delà de la simple désorganisation ou perturbation de l'entreprise, qu'il y ait nécessité de remplacer définitivement le salarié. Il faut que le nouveau salarié soit engagé par un contrat à durée indéterminée, embauché pour la même durée de travail que le salarié absent pour maladie. Et cette embauche doit intervenir à une époque proche du licenciement (Cour de cassation du 11 janvier 2012, n de pourvoi : ). En outre, le recrutement d'un nouveau salarié doit alors impérativement avoir lieu dans la même société, et non pas dans une autre société, même appartenant au même groupe (Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier N de pourvoi : ). Enfin, le fait pour le salarié de prolonger son arrêt maladie n'est pas constitutif d'une absence et d'une faute grave justifiant le licenciement. (Cass.soc, 26 octobre 2010, n ) La rémunération du salarié arrêté pour maladie ou accident La loi du 19 janvier 1978 a introduit dans le Code du travail une garantie de ressources dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié, et qui se conjugue avec l'intervention de la Sécurité sociale. Les modalités pratiques de cette garantie ont été modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin Page 4 / 9

6 Le salarié étant en arrêt (pour maladie ou pour accident non professionnel) constaté par le médecin traitant, a droit à des prestations en nature et des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, au terme des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. Cela signifie que les salariés (du secteur privé) ont un délai de carence de 3 jours. La loi de finances pour 2012 a également crée un délai de carence pour les fonctionnaires. Ce délai de carence est d'1 jour (art. 105). L'indemnité journalière est, quant à elle, égale à 50 % du gain journalier de base, sans pouvoir être supérieure, jusqu'au 31 décembre 2011, au sept cent trentième du plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2011), soit une IJ maximale de 48,43 en Depuis le 1er janvier 2012, les plafonds servant tant à la détermination des salaires pris en compte qu'au calcul de l'ij maximale sont abaissés et exprimés non plus en fonction du plafond de la sécurité sociale mais par référence à 1,8 SMIC. Le décret n du 26 décembre 2011 (paru au Journal officiel du 27 décembre 2011) a apporté au code de la sécurité sociale les modifications nécessaires à cet effet. L'IJ maximale passe ainsi de 48,43 à 41,38. A compter du 1er janvier 2014, ces montants maxima sont modifiés : Nombre d'enfants à charge du salarié Période de versement Montant brut maxim de travail ayant déb le 1er janvier 2 À partir du 4ème jour d'arrêt jusqu'au 360ème jour d'indemnisation Moins de 3 (ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'ald) 42,77 Au moins 3 Du 4ème au 30ème jour d'arrêt 42,77 À partir du 31ème jour d'arrêt jusqu'au 360ème jour d'indemnisation Au moins 3 (ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'ald.) 57,02 Page 5 / 9

7 Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a précisé que l'absence du salarié lors d'un contrôle effectué par la caisse hors des heures de sortie justifie la perte ou la réduction des IJ même si le salarié avait un RDV chez le kinésithérapeute. Dès lors que le salarié avait quitté son domicile en dehors des heures prévues sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse, ce dernier s'était volontairement soustrait à ses obligations. Au cas où l'employeur maintient la totalité du salaire, ont considère qu'il est subrogé dans les droits de l'assuré pour ses indemnités journalières. Donc si l'employeur maintient tout le salaire, c'est lui qui perçoit les indemnités journalières, afin que le salarié ne gagne pas plus en étant arrêté qu'en travaillant! Cela ne concerne pas le versement provenant d'un régime de prévoyance (Cass. soc., 9 oct. 2001, no ). La garantie de ressources est réservée aux salariés justifiant d'une ancienneté d'un an (et non plus de trois ans depuis la réforme de l'été 2008) dans l'entreprise, selon l'article L du Code du travail La faculté de contrôle médical par l'employeur durant l'arrêt du salarié Afin de lutter contre les arrêts pour maladie de complaisance, l'employeur a la faculté de mettre en place un contrôle, qui porte sur la réalité de la maladie et sur la présence du salarié à son domicile. Concernant les modalités de cette contre-visite, si l'employeur peut choisir le médecin qui contrôle sans que le salarié puisse demander la présence de son propre médecin traitant, en pratique, il s'adressera à des organismes spécialisés. Ce contrôle ne peut jamais être fait par le médecin du travail pour éviter les situations délicates au salarié et assurer la neutralité du contrôle. La contre-visite s'effectue toujours au domicile du salarié. L'absence du salarié de son domicile hors des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale, l'absence de réalité de la maladie ou le caractère disproportionné de la durée de l'arrêt peut amener la perte de son indemnisation complémentaire, sauf si le salarié peut justifier d'un motif valable d'absence de son domicile. En revanche en aucun cas, le médecin-contrôleur peut obliger le salarié à reprendre le travail. Remarque: le fait que le médecin ait indiqué sur le certificat d'arrêt de travail que malgré la maladie du salarié, ses sorties de son domicile sont libres, n'interdit pas à l'employeur de demander une contre-visite médicale afin de vérifier si l'arrêt maladie est justifié. Par contre l'employeur n'est pas en mesure de stopper le maintien du salaire pour la seule raison que le salarié n'est pas présent lors de la contre-visite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce les contrôles en matière d'arrêt maladie afin de limiter au mieux les arrêts injustifiés. L'article L du Code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction prévoit que «lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré Page 6 / 9

8 concerné». Au vu de ce rapport, le versement des indemnités journalières (IJ) peut être suspendu ou un nouvel examen de la situation de l'assuré peut être réalisé La période de retour du salarié à son poste après un arrêt pour maladie ou accident A l'issue de l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié doit réintégrer son poste. L'examen par le médecin du travail n'est obligatoire que si le salarié s'est absenté pendantau moins 21 jours. Dans cette seule hypothèse, le salarié doit se rendre à une visite de reprise. S'il est apte à reprendre son emploi après sa contre-visite, le cas échéant, le salarié doitretrouver son emploi, à savoir son ancien poste si celui-ci est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. A cet égard, il faut savoir que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 mars 2010, que la similitude entre l'emploi proposé au salarié qui revient d'un arrêt de travail suite à un accident du travail, s'apprécie notamment au regard des clauses de son contrat de travail. Si, au contraire, le salarié est déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, l'article L du Code du travail prévoit que l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2010 (n ) précise que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. De plus, le point de départ de l'obligation de reclassement doit être fixé à compter de la seconde visite de reprise conformément à l'article L du Code du travail. Enfin, le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise voire du groupe si l'entreprise fait partie d'un groupe et des mesures telles que des mutations, transformations de pose ou aménagements du temps de travail peuvent être proposées au salarié inapte. 3. Quelles sont les spécificités en cas d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail? Les spécificités tenant à l'obligation d'information de l'employeur Une protection renforcée s'applique aux salariés victimes d'un accident du travail, à savoir un accident Page 7 / 9

9 survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail (Cass. soc., 19 nov. 1970, no ). La protection spécifique concerne aussi les salariés victimes d'une maladie professionnelle. La victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures Les spécificités tenant à la suspension du contrat de travail Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail et parfois lors de la durée du stage de réadaptation ou de formation professionnelle. La période de suspension dure jusqu'à la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail. Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle perçoit une indemnité journalière différente que sans caractère professionnel à son affection. Celle-ci est pendant les 28 premiers jours et sans délai de carence (contrairement à l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle) à 60% du salaire journalier de référence. Puis, à partir du 29ème jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à 80% de ce salaire. La loi de finances de 2010 soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Un taux forfaitaire d'imposition de 50% est appliqué aux indemnités journalières versées en Les spécificités tenant à la reprise du travail A l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit réintégrer son poste. En cas d'arrêt d'au moins 8 jours dû à un accident du travail, en cas d'absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ou encore en cas d'absences répétées pour raisons de santé, le salarié doit obligatoirement passer une visite médicale auprès du médecin du travail au plus tard, dans les huit jours de cette reprise (art. R du Code du travail). Cette seule visite de reprise par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail. La constatation éventuelle de l'inaptitude du salarié ne pourra se faire que lors de la deuxième visite effectuée dans les 15 jours, par le médecin du travail, comme dans le cas d'une maladie non professionnelle (art. R du Code du travail). La Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 janvier 2011, a jugé qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de contacter le médecin du travail pour effectuer une visite de reprise (solution rappelée par Cass. soc., 28 avril 2011, n ). En l'espèce, une infirmière salariée d'un institut médico-éducatif pour personnes inadaptées et Page 8 / 9

10 handicapées a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie, puis a été mise en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 2005, ce dont elle a informé l'employeur par courrier du 13 juin suivant. L'employeur l'a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise puis licenciée le 2 août suivant. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise dès le mois de juin Elle indique avoir écrit à son employeur le 24 juin 2005, pour lui demander de l'informer "des perspectives qu'il envisageait au mieux de ses intérêts suite à une mise en invalidité" de sorte qu'elle avait manifesté sans ambiguïté sa volonté "de voir sa situation professionnelle éclaircie". Le juge du fond condamne l'employeur à verser la somme de euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du retard imputable à l'employeur avec intérêts au taux légal. De son côté, l'employeur estime n'avoir été mis en demeure par la salariée de saisir le médecin du travail qu'en mai Il indique avoir effectivement saisi le médecin du travail et organisé la visite médicale de reprise après que la salariée ait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui ait demandé de mettre en oeuvre la visite de reprise, de sorte qu'il n'était pas fautif. Le point litigieux était de déterminer, qui de l'employeur ou de la salariée devait saisir le médecin du travail et à qui incombait le retard de la saisine du médecin du travail? A cette question, la Cour de cassation a apporté une réponse claire "dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail". Elle confirme que "le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail", un retard qui cause à la salariée un préjudice qu'il est tenu d'indemniser. Les congés payés Par ailleurs, lorsqu'un salarié est de retour dans l'entreprise après une absence liée à un accident du travail, sans avoir pu solder ses congés payés, il ne les perd pas pour autant. Lorsque le salarié n'a pas pu prendre des congés payés en raison d'absences liées à un accident du travail, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass.soc.21 septembre 2010). Page 9 / 9 Powered by TCPDF (