Manuel sur les Prêts Étudiants Saskatchewan

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1 Manuel sur les Prêts Étudiants Saskatchewan saskatchewan.ca/studentloans cibletudes.ca

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3 Table des matières Renseignements importants...1 Entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) Confirmation d inscription... 1 Pour commencer...1 Demande en ligne Qui peut présenter une demande? Vos responsabilités Échéances... 3 Remplir votre demande Directives à l intention du demandeur Section 100 : Renseignements personnels Section 200 : Personnes à charge du demandeur Section 300 : Étudiants célibataires sans personnes à charge Section 400 : Citoyenneté... 7 Section 500 : Résidence en Saskatchewan Section 600 : Origine Section 700 : Étudiants ayant une invalidité permanente Section 800 : Frais de scolarité et livres Section 900 : Renseignements sur le programme d études Section 1000 : Antécédents scolaires du demandeur Section 1100 : Information relative à la période précédant les études Section 1200 : Hébergement Section 1300 : Actifs Section 1400 : Revenus du demandeur Section 1500 : Dépenses du demandeur Annexe B: Directives à l intention des parents, des tuteurs ou des répondants. 19 Section 1600 : Renseignements sur les parents Section 1700 : Revenus des parents Section 1800 : Personnes à charge des parents Annexe C: Directives à l intention du conjoint Section 1900 : Renseignements sur le conjoint Section 2000 : Renseignements sur la période précédant les études et sur la période d études Section 2100 : Revenu du conjoint Section 2200 : Dépenses du conjoint Formulaires supplémentaires Program Information Form Practicum/Internship Information Job Search Vérification Coordonnées... 29

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5 Renseignements importants Entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) Si vous êtes admissible à un prêt d études et qu il s agit de votre premier prêt, vous recevrez une EMAFE avec les résultats de votre évaluation. Vous recevrez également un document d information qui vous indiquera ce que vous devez faire avec l EMAFE afin de recevoir votre argent. En signant l EMAFE, vous acceptez d assumer la responsabilité de toute aide financière que vous recevrez à partir de cette date. Par conséquent, vous n aurez plus à signer d ententes pour recevoir de l aide financière. Si vous avez reçu des prêts d études après l exercice et que vous avez signé une EMAFE, vous n en recevrez pas une autre. Vous recevrez seulement les résultats de votre évaluation. Confirmation d inscription La plupart des établissements d enseignement confirment les inscriptions automatiquement. Le Centre national de prêts aux étudiants communiquera directement avec votre établissement d enseignement pour confirmer votre inscription à condition que vous ayez retourné votre EMAFE dûment remplie et signée. Pour commencer En remplissant le formulaire, vous faites une demande d aide financière aux étudiants à la fois auprès du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Saskatchewan. Le Guide sur les prêts étudiants contient des renseignements sur les sujets suivants : les critères d admissibilité au programme; le calcul de vos besoins financiers; le montant d aide financière auquel vous pourriez avoir droit. Consultez le site cibletudes.ca pour avoir accès à des outils qui vous permettront de déterminer, entre autres, le montant de prêt auquel vous pourriez avoir droit ainsi que le montant des contributions prévues. Le présent document tient compte des renseignements et des politiques en vigueur au moment de son impression. Tous les efforts possibles ont été déployés pour assurer l exactitude des renseignements qu il contient, toutefois, des changements peuvent y être apportés au cours de l année. Tout changement sera indiqué en ligne à l adresse saskatchewan.ca/studentloans. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

6 Demande en ligne Le site Web sur les prêts étudiants (saskatchewan.ca/studentloans) est à votre disposition pour vous aider à remplir votre demande. La demande en ligne vous permet d effectuer ce qui suit : Présenter une demande rapidement et facilement au moyen d un système sécurisé de transmission des renseignements personnels. Réduire les erreurs dans les demandes. Lorsque vous remplissez une demande en ligne, le système vous indique les documents que vous devez fournir et les questions auxquelles vous avez oublié de répondre. Les demandes en ligne sont généralement traitées dans les deux jours ouvrables à partir de la date de réception des consentements, des autorisations, des accords et autres formulaires. Qui peut présenter une demande? Pour être admissible à une aide financière de la Saskatchewan, vous devez remplir les conditions suivantes : Être résidant de la Saskatchewan, selon la définition du programme. Être citoyen canadien; résident permanent ou désigné comme personne protégée. Avoir des besoins financiers correspondant aux critères du programme. Être inscrit ou admissible à un programme d études postsecondaires, à temps plein, dans un établissement d enseignement agréé, au sein d un programme approuvé d une durée minimale de 12 semaines. Si votre programme est composé d une ou de plusieurs périodes d études totalisant de 6 à 11 semaines, vous pouvez être admissible à de l aide financière si les périodes plus courtes font partie d un programme plus long. Être inscrit à des cours représentant au moins 60 p. 100 d un programme d études à temps plein, ou au moins 40 p. 100 d un tel programme dans le cas des étudiants ayant une invalidité permanente. Être en règle relativement aux prêts que vous avez précédemment contractés (c. à d. vous n avez pas omis de rembourser un prêt). Faire l objet d une vérification de crédit satisfaisante si vous êtes âgé de 22 ans ou plus et qu il s agit de votre première demande de prêt. Ne pas avoir atteint la limite maximale, à vie, d aide hebdomadaire aux études. Vos responsabilités Vous devez comprendre la demande et répondre à toutes les questions qui s appliquent à vous. Si vous avez des questions, communiquez avec le Centre de services aux étudiants. Vous devez lire et comprendre les consentements, les autorisations et les ententes avant de signer votre demande. Ces derniers établissent les conditions en vertu desquelles l information relative à votre demande sera recueillie, utilisée et divulguée. 2 saskatchewan.ca/studentloans

7 Lorsque vous présentez une demande d aide financière, vous devez suivre toutes les étapes requises, notamment : Vous assurer que votre demande est complète et remplie correctement. Joindre à votre demande tous les documents justificatifs demandés. Corriger toute information incorrecte ou manquante dans les plus brefs délais. Quand vous recevrez votre entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants, vous devez la lire pour vous assurer de bien en comprendre tout le contenu avant de la signer. Il s agit d un accord juridique qui énonce les conditions de vos prêts et bourses, y compris les conditions liées à la collecte, à l utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Vous devez respecter toutes les conditions, surtout celles qui concernent le remboursement de votre prêt et de tout «trop perçu». Si votre situation personnelle change au cours de la période précédant vos études ou au cours de votre période d études, vous devez en aviser le Centre de services aux étudiants. Votre demande initiale sera revue et, au besoin, réévaluée. La réévaluation peut prendre jusqu à quatre semaines, suite à quoi, votre aide financière pourrait augmenter, diminuer ou rester la même. Informez immédiatement le Centre de services aux étudiants en cas de changement apporté aux éléments suivants : votre nom; votre adresse; votre état matrimonial ou la taille de votre famille; votre charge de cours, les frais relatifs au programme ou la durée du programme; le revenu, les dépenses liées aux études ou les actifs; les renseignements concernant les parents, le conjoint ou les personnes à charge. Une adresse inexacte peut retarder la réception des fonds ou avoir des répercussions sur l exonération d intérêts de vos prêts. Il est important que votre établissement d enseignement, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) et le Centre de service aux étudiants aient votre adresse courante. Si vous changez d adresse, vous devez en aviser ces trois organismes. Vous pouvez transmettre votre nouvelle adresse au Centre de services aux étudiants, par courriel à studentservices@gov.sk.ca ou en composant le numéro sans frais suivant : Vous pouvez aussi faire un changement d adresse auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants au moyen de votre compte en ligne sur Cibletudes.ca, ou en téléphonant au CSNPE, au Échéances Présentez votre demande le plus tôt possible pour vous assurer de recevoir les fonds avant le début du trimestre. Vous pouvez présenter une demande d aide financière avant d être accepté officiellement à votre programme d études. Les demandes, ainsi que tous les changements devant y être apportés, doivent être reçus au plus tard 14 jours ouvrables avant la fin de votre programme d études, en prévision du délai de traitement. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

8 Remplir votre demande ** Vous devez consulter le Table of School and Program Codes sur le site saskatchewan.ca/live/post-secondary-education/student-loans/printable-application-forms pour remplir la Section 900 : Renseignements sur le programme d études. Principaux points à retenir Utilisez un stylo à encre bleue ou noire pour remplir et signer la demande, ainsi que tout autre formulaire devant être présenté. N utilisez pas de crayon à mine. Il est important de fournir des réponses exactes, car les erreurs entraînent des retards. Lisez les conseils pratiques qui se trouvent dans la marge de droite du formulaire pour remplir votre demande. Si vous avez des doutes sur la manière de répondre à une question du formulaire, communiquez avec le Centre de service aux étudiants pour obtenir de l aide. Les dates doivent figurer sous la forme suivante : deux chiffres pour le jour, suivis des trois premières lettres du mois et des quatre chiffres de l année. Par exemple, le 9 août 2014 devrait être écrit comme suit : «09 aout 2014». Inscrivez les montants en dollars seulement (pas de cents) et en devise canadienne. Par exemple, 2 455,82 $ deviendrait «2456». Les renseignements fournis doivent être à jour en date de la demande. Tout changement dans les renseignements que vous avez fournis doit être signalé sur le Change in Information/Reassessment Form. Les renseignements fournis seront mis à jour et votre demande sera examinée en conséquence. Assurez-vous que votre demande est complète et lisible pour éviter d en retarder le traitement. N oubliez pas de lire et de signer les consentements, les autorisations et les ententes (et demandez à vos parents ou à votre conjoint d en faire autant). Conservez une photocopie ou une version papier du formulaire de demande dûment rempli dans vos dossiers. 4 saskatchewan.ca/studentloans

9 Directives à l intention du demandeur Ces directives ont pour but de vous aider à répondre correctement au questionnaire de votre demande. Cette dernière comprend les annexes B et C (si applicables). Les questions figurant sur le formulaire de demande sont numérotées. Ce manuel comporte des lignes numérotées correspondant à celles de la demande. Avant de répondre à une question, référez-vous à la même ligne numérotée du manuel et lisez l information fournie. Les renseignements que vous fournissez concernant votre état matrimonial et les personnes à charge déterminent l aide à laquelle vous avez droit et votre admissibilité à des bourses non remboursables. L information fournie doit être à jour en date de la demande. Si votre état matrimonial ou le nombre de personnes à charge vivant avec vous, à temps plein, change à n importe quel moment avant ou pendant votre période d études, vous devez en informer immédiatement le Centre de services aux étudiants. Votre demande sera alors réévaluée en conséquence. Section 100 : Renseignements personnels Point 124 Si vous vivez en union de fait depuis au moins 12 mois consécutifs au moment où débute votre période d études, cochez la case «conjoint(e) de fait» et inscrivez la date du début de la relation. Si cette union de fait a commencé moins de 12 mois avant le début de votre période d études, ne cochez pas cette case. Indiquez plutôt votre état matrimonial tel qu il était avant votre relation. Si vous avez déjà présenté une demande d aide financière en tant que personne mariée ou vivant en union de fait et que vous n êtes plus dans cette situation, indiquez que vous êtes séparé(e), divorcé(e), ou veuf/veuve, selon le cas, et inscrivez la date de la séparation. Si vous divorcez ou si vous vous séparez après avoir fait votre demande, vous devez fournir le document de séparation légale ou autre document d une tierce partie qui indique la date de la séparation, les dispositions convenues au sujet de la garde des enfants et la division des biens. Section 200 : Personnes à charge du demandeur Inscrivez le nom de toutes les personnes à charge qui vivent avec vous à temps plein (au moins la moitié du temps) et qui figurent dans votre dossier des Services de santé de la Saskatchewan. Cela comprend aussi tout enfant en famille d accueil, au moment où vous faites votre demande. Cette information sera vérifiée auprès du ministère de la Santé. Si l enfant en famille d accueil réside avec vous à temps plein, vous devez déclarer le revenu que vous touchez pour l héberger sous la rubrique «autre revenu» au point Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

10 Les enfants à charge qui ne sont pas nommés dans le dossier des Services de santé de la Saskatchewan peuvent être inclus, à condition que soient soumises les preuves suivantes : déclaration de revenus de l année précédente comportant une demande de déduction pour la personne à charge; relevé de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui précise le nom de la personne à charge en question; entente de garde juridique exposant les dispositions concernant la garde de la personne à charge en question; déclaration solennelle avec déclaration d un tiers sur la garde à temps plein. Vous pouvez inclure une personne à charge de plus de 18 ans si elle réside avec vous et poursuit des études à temps plein et qu elle répond aux conditions suivantes : elle n a jamais été mariée ni n a jamais vécu en union de fait pendant une longue période (au moins 12 mois); elle n a pas d enfants à charge; elle a terminé ses études secondaires depuis quatre ans (48 mois) ou moins; elle n a pas travaillé pendant deux périodes de 12 mois consécutifs. Garde à temps partiel Si vous n avez pas la garde à temps plein (au moins la moitié du temps) de votre enfant, des allocations seront versées pour le temps pendant lequel l enfant réside réellement avec vous. Vous devez joindre à votre demande une lettre qui indique ce qui suit : le nombre de jours par mois durant lesquels l enfant habite avec vous; le nom de l enfant; sa date de naissance; son numéro d assurance-maladie des Services de santé de la Saskatchewan. Vous serez évalué en tant qu étudiant célibataire sans personnes à charge, mais des allocations supplémentaires vous seront versées. Points 207, 214 et 221 : Si votre enfant à charge est âgé de 12 ans ou plus et souffre d une invalidité permanente, vous pourriez être admissible à la Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge. Pour cela, vous devez fournir un document confirmant l invalidité de l enfant lorsque vous demandez une aide pour études à temps plein. Si vous avez présenté ce document dans une demande de prêt antérieure, vous n avez pas à le présenter de nouveau. Frais de garde d enfants Points 205, 212 et 219 : Les allocations pour les services de garde d enfants à temps plein ou à titre occasionnel ne sont offertes que pour les enfants de 11 ans ou moins vivant avec vous à temps plein. Si votre enfant est d âge scolaire et qu il fréquente, tous les jours, un service de garde avant ou après l école, on considère alors qu il s agit de services de garde à temps plein. 6 saskatchewan.ca/studentloans

11 Vous pourriez bénéficier d allocations de frais de garde occasionnelle en présentant une demande écrite pour les raisons suivantes : frais de garde occasionnelle réguliers (par exemple, deux jours complets par semaine ou deux jours après l école par semaine); services de garde pour enfants lorsque le conjoint au chômage cherche du travail; services de garde pour enfants d âge scolaire pour les journées de formation professionnelle et les congés scolaires de moins de deux semaines. Afin de recevoir une allocation pour frais de garde occasionnelle, vous devez présenter une demande écrite indiquant le nombre de jours où les enfants doivent être gardés. Points 206, 213 et 220 : Si vous recevez des prestations de formation professionnelle (Skills Training Benefit STB) pour payer une partie ou la totalité de vos frais de garde d enfants, vous devez tout de même indiquer s il s agit ou non d une place subventionnée dans un service de garde. La totalité des STB reçues sera considérée comme une ressource dans le cadre de l évaluation de votre demande de prêt. Section 300 : Étudiants célibataires sans personnes à charge Point 301 : Pour établir deux périodes de 12 mois consécutifs, on considère que vous étiez à la recherche d un emploi pendant les périodes où vous étiez au chômage, y compris les périodes où vous receviez des prestations d assurance-emploi, d aide sociale ou l Allocation de transition en matière d emploi. Section 400 : Citoyenneté Afin d être admissible à une aide financière aux étudiants, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent. Point 402 : Si vous êtes un résident permanent parrainé et un étudiant célibataire à charge, et que vos parents ne résident pas au Canada, votre répondant (parrain) doit remplir Annexe B - Directives à l intention des parents, tuteurs ou des répondants. Point 402 et 403 : Si vous êtes résident permanent ou personne protégée, indiquez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada. Point 403 : Si vous avez le statut de personne protégée, vous devez présenter l Avis de décision que vous avez obtenu de la Commission de l immigration et du statut de réfugié, ou un document de vérification du statut reçu de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que le numéro commençant par le chiffre 900 de votre carte d assurance sociale temporaire. Les personnes protégées sont, entre autres, les réfugiés au sens de la Convention, celles appartenant à la catégorie de personnes de pays d accueil et celles appartenant à la catégorie de personnes de pays source. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

12 Section 500 : Résidence en Saskatchewan Si vous résidiez en Saskatchewan et que vous faisiez partie de la population active pendant les 12 mois précédant le premier jour de votre période d études, vous êtes considéré comme un résidant de la Saskatchewan. Les demandeurs qui ne poursuivent pas d études à temps plein sont considérés comme faisant partie de la population active, y compris ceux qui reçoivent des prestations d assurance-emploi ou une aide sociale. Point 501 : Si vous êtes un étudiant célibataire à charge, vous êtes considéré comme un résidant de lasaskatchewan : si cette province était la province de résidence de vos parents, de vos tuteurs ou de votre répondant au cours des 12 mois précédant le premier jour de votre période d études, même si l un des deux travaillait dans une autre province. si vos parents sont séparés ou divorcés et que le parent avec lequel vous vivez habituellement a résidé dans la province pendant la période de 12 mois susmentionnée. si vous ne vivez avec aucun de vos parents, mais que le parent vous offrant la majeure partie de votre soutien financier résidait en Saskatchewan pendant la période de 12 mois précédant vos études. si vous êtes un étudiant à charge dont les parents habitent à l extérieur du Canada et résidaient dans cette province au cours des 12 mois précédant leur départ du Canada. Point 503 : Si vous êtes un étudiant célibataire indépendant ou un étudiant chef de famille monoparentale, vous êtes considéré comme un résidant de la Saskatchewan : Si vous résidiez dans la province pendant la période de 12 mois précédant le premier jour de votre période d études, sans compter le temps passé aux études à temps plein dans un programme d enseignement postsecondaire. Si vous résidiez initialement en Saskatchewan et que vous avez déménagé dans une autre province ou un territoire, sans avoir travaillé dans la province ou le territoire en question pendant 12 mois consécutifs. Point 504 : Si vous êtes un étudiant marié/vivant en union de fait, vous êtes considéré comme un résidant de la Saskatchewan : Si vous et votre conjoint avez résidé en Saskatchewan pendant les 12 mois précédant le premier jour de votre période d études, sans compter le temps passé aux études à temps plein dans un établissement d enseignement postsecondaire. Si vous êtes un étudiant marié, votre province de résidence peut varier selon le lieu de résidence de votre conjoint. Si vous poursuivez des études dans une autre province, et que votre conjoint a travaillé dans cette province pendant les 12 mois précédant le premier jour de votre période d études, vous pouvez être considéré comme un résidant de cette province aux fins de l aide financière aux étudiants. La situation serait la même pour un étudiant marié d une autre province dont le conjoint travaillait en Saskatchewan. Si vous et votre conjoint êtes tous deux étudiants et avez besoin d aide financière pour poursuivre vos études; il est préférable que la même province vous accorde cette aide. 8 saskatchewan.ca/studentloans

13 Si vous receviez de l aide de provinces différentes avant le mariage, votre province de résidence devrait être celle où vous êtes inscrit ou prévoyez vous inscrire dans un programme d études postsecondaires, à condition qu il s agisse de la province de résidence d origine de l un des deux conjoints. Si vous et votre conjoint poursuivez des études dans une troisième province qui n est pas la province de résidence d origine de l un de vous deux, vous continuerez tous les deux d être considérés comme résidants de votre province d origine. Point 505 : La Saskatchewan estime qu un étudiant venant d une autre province est résident de la Saskatchewan au cours de la cinquième année d études consécutive en Saskatchewan. Section 600 : Origine Ces renseignements servent à des fins statistiques. Vous n êtes pas tenu de répondre aux questions. Section 700 : Étudiants ayant une invalidité permanente Si vous êtes un étudiant dont l invalidité permanente limite la capacité physique ou mentale d accomplir les tâches quotidiennes nécessaires à la pleine participation à un programme d études postsecondaires ou à un emploi, vous pourriez être admissible à des prestations particulières telles que : l aide financière pour études à temps plein pour une charge de cours allégée (de 40 p. 100 à 59 p. 100 d une charge de cours à temps plein); des prêts accordés pour un maximum de 520 semaines dans le cas d une charge de cours réduite; des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente. Pour obtenir ces prestations, vous devez joindre une preuve de votre invalidité à votre demande de prêt. Vous n aurez à présenter ce document qu une seule fois. Il peut s agir d un certificat médical, d un certificat attestant la difficulté d apprentissage ou d un document prouvant que vous recevez des prestations d invalidité fédérales ou provinciales. Lorsque vous fournirez les documents requis, vous serez automatiquement évalué pour ces prestations sans devoir présenter de demande distincte. Si vous devez assumer des dépenses exceptionnelles liées aux études, par exemple pour des services de tuteur, de preneur de notes, d interprète ou pour des machines braille ou des aides techniques, vous pourriez être admissible à la Canada/Saskatchewan Grant for Services and Equipment for Students with Permanent Disabilities. Vous devez présenter une demande distincte pour obtenir cette prestation. Communiquez avec le Centre de services aux étudiants pour obtenir un formulaire de demande ou imprimez ce formulaire à partir du site suivant saskatchewan.ca/live/post-secondary-education/student-loans/printableapplication-forms. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

14 Section 800 : Frais de scolarité et livres Si un organisme ou un programme (c.-à-d. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, un conseil tribal, etc.) vous rembourse les frais de scolarité ou les frais liés aux manuels, cochez la case appropriée et indiquez le nom de l organisme en question. Cochez «Non» si : aucun autre programme ou organisme ne remboursera les frais de scolarité, les frais relatifs aux manuels, ou les deux. vous recevrez une bourse d études ou d entretien qui couvrira les frais de scolarité et les frais de manuels scolaires (inscrivez le montant total de la bourse d études ou d entretien à la Section 1400 : Revenu du demandeur Points 1419 ou 1420, ou les deux). vous ou vos parents avez payé à l avance les frais de scolarité ou les frais d achat de manuels. vous recevrez des prestations de formation professionnelle (Skills Training Benefits) qui vous permettront de payer la totalité ou une partie des frais de scolarité ou des frais liés aux manuels. Ces prestations seront automatiquement considérées comme des ressources dans le cadre de votre évaluation. Ne les déclarez pas en tant que revenus. Section 900 : Renseignements sur le programme d études Pour pouvoir bénéficier d une aide financière pour vos études, vous devez avoir présenté une demande d admission à un programme d études postsecondaires à temps plein approuvé dans un établissement agréé. Bien que vous ne soyez pas tenu d avoir été accepté officiellement dans un programme lorsque vous présentez une demande d aide financière, nous devons connaître le nom de l établissement et du programme, ainsi que les dates de début et de fin de votre période d études. Points 901 à 912 : Répondez à ces questions si vous vous inscrivez à un programme de l Université de Regina, de l Université de la Saskatchewan ou d un de leurs collèges fédérés ou affiliés, ou à un programme du Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology (SIAST) qui figure dans le Table of School and Program Codes sur le site saskatchewan.ca/live/post-secondary-education/student-loans/printable-application-forms. Vous pouvez présenter une demande pour un semestre ou deux, selon votre cas personnel. Vous devez être inscrit à titre d étudiant à temps plein pour chaque période d études pour laquelle vous présentez une demande de prêt. À l aide du Table of School and Program Codes Trouvez le nom de votre établissement et entrez le numéro avec tiret et le nom de l établissement, tels qu ils sont fournis. Trouvez la faculté, la division ou le collège correspondant à votre établissement, ainsi que le nom et le numéro de votre programme. Déterminez les dates de votre période d études selon votre inscription, et inscrivez le numéro de la période d études appropriée ainsi que les dates de début et de fin de la période. 10 saskatchewan.ca/studentloans

15 Vérifiez de nouveau pour vous assurer que vous avez entré les bons codes en ce qui concerne les renseignements sur votre programme. Exemple Si vous êtes inscrit à un programme de sciences à l Université de la Saskatchewan aux semestres d automne et d hiver de l année universitaire , vous devez répondre aux questions de la façon suivante : N o de l établissement Nom de l établissement Université de la Saskatchewan N o du programme 03 Nom du programme Arts/Sciences/Non déclaré N o du semestre 01 Date du début 03 SEP 2014 Date de la fin 30 AVR 2015 Vous ne serez pas admissible à une aide financière aux étudiants si la durée de votre période d études est inférieure à six semaines. Consultez votre établissement au sujet du nombre de cours, d heures crédits ou d unités (crédits) nécessaires pour que vous soyez considéré comme un étudiant à temps plein. Demandez à votre établissement d enseignement de remplir le Program Information Form si : vous fréquentez un établissement à l extérieur de la province; votre programme ou votre établissement d enseignement ne figure pas dans le Table of School and Program Codes. Le Program Information Form se trouve sur le site suivant saskatchewan.ca/live/postsecondary-education/student-loans/printable-application-forms. Vous pouvez joindre ce formulaire à votre demande ou demander à votre établissement d enseignement de le présenter directement. Inscription à des cours de printemps et d été Si vous êtes inscrit à des cours de printemps ou d été dans une université de la Saskatchewan ou au campus Palliser du SIAST, vous devez remplir et présenter une nouvelle demande de prêt. Remplissez les points 901, 902, 904, 906 et 910 ou 911 en indiquant le nom de l établissement d enseignement et de votre programme, les dates de votre période d études ainsi que les heures-crédits, les unités (crédits) ou la charge de cours. Vous n avez pas besoin de numéro de semestre ou de programme. Communiquez avec votre établissement si vous avez des doutes quant à l information sur le programme. Situations particulières Si l une des situations suivantes s applique à votre cas, suivez les directives pour vous assurer que votre demande est complète : Si vous suivez des cours dans plus d un établissement, vous devez vous entendre avec l établissement qui délivrera votre certificat, diplôme ou grade universitaire pour confirmer que la combinaison de vos cours équivaut à une inscription à temps plein. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

16 Il vous incombe de communiquer avec l établissement d enseignement. Celui-ci vous indiquera comment remplir la demande de prêt ou remplira le Program Information Form. Si vous vous inscrivez à des cours universitaires offerts hors campus (par exemple, dans un collège régional), utilisez le Table of School and Program Codes pour répondre aux questions. Utilisez les codes du campus principal de l établissement où vous êtes inscrit à temps plein. En cas de doute, parlez-en avec le conseiller de votre collège. Si vous êtes en période de stage dans le cadre d un programme d enseignement coopératif et que vous avez le statut d étudiant à temps plein, vous pouvez présenter une demande pour un ou deux semestres si la période de stage s étend sur deux semestres. Utilisez le nom du programme où l on précise «enseignement coopératif». Si vous ne demandez pas de prêt pour cette période et que vous avez le statut d étudiant à temps plein, vous pouvez avoir droit à une exonération du paiement des intérêts. Si vous effectuez actuellement une période d études dans le cadre de votre programme d enseignement coopératif, utilisez le nom du programme où l on précise «hors stage» ou qui n en fait pas du tout mention. Si vous suivez un programme d études postsecondaires à temps plein par correspondance ou en ligne (par exemple, à l Université Athabasca), cochez la case appropriée et demandez à votre établissement de remplir un Program Information Form. Si vous participez à titre d étudiant à un échange international d étudiants approuvé, parlez-en avec le coordonnateur d échange d étudiants de votre établissement afin d obtenir les renseignements nécessaires pour remplir votre demande. Section 1000 : Antécédents scolaires du demandeur Points 1001 à 1003 : Indiquez votre dernière année d études secondaires, le nom de l école et le lieu. Points 1004 à 1007 : scrivez le nom et le lieu de votre établissement d enseignement, le nom du programme et le code du niveau d études pour la période d études à temps plein la plus récente pour laquelle vous avez reçu des prêts et des /des bourses de la Saskatchewan. Point 1009 : Il est important de répondre de manière exacte à la question concernant les études terminées avec succès. Pour pouvoir répondre par l affirmative, vous devez avoir terminé avec succès au moins 60 p.100 d une charge de cours à temps plein telle que l a définie l établissement d enseignement (40 p.100 d une charge de cours à temps plein pour les étudiants ayant une invalidité permanente). Par exemple : Si l école a défini que la charge de cours à temps plein pour le programme que vous suiviez était de 30 heures-crédits ou unités (crédits), vous devez avoir réussi au moins 18 heures-crédits ou unités (crédits) pour que l on considère que vous avez terminé avec succès (12 heures-crédits ou unités (crédits) pour les étudiants ayant une invalidité permanente). Si vous n aviez pris que 18 heures-crédits ou unités (crédits), vous devez avoir réussi les 18 unités pour pouvoir cocher la case. Si vous étiez inscrit à un programme de certificat professionnel qui comportait dix cours également pondérés, vous devez avoir terminé avec succès six cours sur dix (quatre cours pour les étudiants ayant une invalidité permanente) pour pouvoir cocher la case. 12 saskatchewan.ca/studentloans

17 Si vous n êtes pas certain d avoir terminé avec succès l année d études précédente, communiquez avec votre établissement d enseignement pour connaître sa définition d une charge de cours à temps plein et faites une vérification par rapport à la charge de cours que vous avez terminée avec succès. Section 1100 : Information relative à la période précédant les études En règle générale, la période précédant les études est la période de quatre mois qui précède immédiatement le début de vos études. Si vous êtes étudiant à temps plein à un moment ou à un autre durant cette période, la période précédant les études sera réduite et comprendra le temps écoulé entre le dernier jour de votre période d études précédente et le début de votre période d études actuelle. Par exemple : Votre programme d études commence au début septembre et vous avez cessé d être un étudiant à temps plein au mois d avril dernier. La période précédant les études s étend donc du 1er mai au 1er septembre. Votre programme d études commence au début septembre et vous n étiez pas un étudiant à temps plein. La période précédant les études s étend donc du 1er mai au 1er septembre. Votre programme d études commence au début septembre et vous étiez un étudiant à temps plein jusqu à la fin du mois de juin dernier. La période précédant les études s étend donc du 1er juillet au 1er septembre. Assurez-vous d indiquer votre période d études postsecondaires la plus récente à la Section 1000 : Antécédents scolaires du demandeur si vous avez reçu des prêts et des bourses d études. Points 1101 à 1105 : Répondez à ces questions si vous vous êtes inscrit à un programme d études postsecondaires à temps plein, à une formation de base des adultes ou à une formation axée sur les compétences (formation professionnelle) au cours des quatre mois précédant le début de votre prochaine période d études. Si ce n est pas le cas, passez au point Point 1106 : Il est prévu que vous, et votre conjoint le cas échéant, travailliez pendant la période précédant les études afin d économiser de l argent pour vos études. Au cas où vous seriez dans l incapacité de trouver un emploi pendant la période précédant les études, remplissez le Job Search Form qui se trouve à saskatchewan.ca/live/post-secondaryeducation/student-loans/printable-application-forms, pour étayer votre recherche d emploi. Vous ne pouvez pas présenter ce formulaire avant le début de votre période d études. Si vous êtes dans l incapacité de travailler pour des raisons médicales, vous pouvez vous procurer un formulaire de déclaration du médecin traitant, le Attending Physician s Statement auprès du Centre de service aux étudiants du ministère de l Enseignement supérieur, ou imprimer un formulaire à partir du site saskatchewan.ca/live/post-secondaryeducation/student-loans/printable-application-forms pour que votre médecin y consigne les raisons médicales. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

18 Section 1200 : Hébergement Points 1201 et 1204 : La résidence familiale se définit de la façon suivante : Si vous êtes un étudiant célibataire, la résidence familiale est celle de vos parents. Si vous êtes un étudiant chef de famille monoparentale, la résidence familiale est l endroit où vous et vos enfants habitez. Si vous êtes marié ou conjoint de fait, la résidence familiale est l endroit où vous et votre conjoint habitez. Points 1203 et 1205 : Les questions relatives à la distance en kilomètres nous permettent de déterminer si vous êtes admissible à une allocation pour trajets quotidiens ou à une allocation pour retour à votre résidence familiale. Section 1300 : Actifs Vous devez nous fournir l information relative à tous les actifs financiers que vous possédez à compter du premier jour de la période précédant les études. Les exemptions d actifs appropriées seront appliquées pour déterminer le montant que vous devez fournir pour vos études lorsqu on calculera vos besoins financiers. Si vous êtes marié ou conjoint de fait, vous devez indiquer dans cette section les biens que vous possédez ainsi que ceux de votre conjoint. Point 1301 : Si vous n avez pas d actif, cochez cette case. Point 1302 : Lorsque vous déclarez le solde du compte, incluez le montant total en espèces que vous et votre conjoint avez à votre disposition dans vos comptes de chèques et d épargne au premier jour de la période précédant les études moins les dépenses du ménage telles que le loyer, la nourriture et les services publics. Point 1303 : Lorsque vous déclarez les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER), vous devez inclure tous vos REER et ceux de votre conjoint, y compris ceux qui sont immobilisés et auxquels vous ne pouvez pas avoir accès. Point 1304 : Lorsque vous déclarez d autres investissements financiers comme, par exemple, des obligations d épargne du Canada, des obligations d épargne provinciales, des obligations de sociétés, des certificats de placement garanti, des bons du Trésor, des fonds communs de placement, des dépôts à terme, des fiducies et des actions, incluez tous les types d investissement, qu il soit possible ou non de les convertir rapidement en espèces. Si vous déclarez des investissements financiers, vous devez aussi déclarer tout intérêt et tout revenu de dividendes que vous recevrez dans la section «Revenus du demandeur». Points 1303 et 1304 : La «valeur marchande courante» est la valeur réelle brute des biens que vous recevriez si vous deviez vendre ces biens, et non la valeur nette, la valeur de remplacement ou le prix d achat initial. 14 saskatchewan.ca/studentloans

19 Les éléments suivants ne doivent pas être compris dans l actif : Les maisons ou toute autre propriété. Les régimes enregistrés d épargne-études (REEE), lesquels doivent être déclarés comme revenu. Les régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI), lesquels font l objet d une exemption. Les actifs qui sont le produit d une entente de règlement relative aux pensionnats indiens ou d une revendication territoriale d une bande indienne, à condition de présenter les documents justificatifs. Les véhicules. Vous devez aviser le Centre de services aux étudiants si vous faites des investissements financiers (acquisitions ou ventes) durant votre période d études ou la période précédant vos études. Votre demande sera alors réévaluée. Section 1400 : Revenus du demandeur Lorsque vous déclarez certains types de revenus, faites-en l estimation la plus exacte possible. Le revenu à déclarer est votre revenu avant toute retenue, et il doit s agir du revenu total de toute la période précédant les études et/ou de votre période d études. Par exemple, si vous estimez que vous allez gagner un revenu de $ par mois avant les retenues, pour un emploi à temps plein durant les quatre mois de la période précédant vos études, indiquez $. Si vous gagnez le même revenu de $ par mois avant les retenues, et que la période précédant vos études n est que de deux mois, indiquez $. On peut vous demander de confirmer le revenu réel gagné durant la période précédant vos études, ainsi que tout revenu que vous prévoyez recevoir pendant la période d études. Conservez des copies de tous les documents relatifs à vos revenus, y compris les déclarations de revenus, les bulletins de paie, les lettres d employeurs, les reçus, etc. Votre demande sera réévaluée lorsque cette information aura été confirmée, ce qui pourrait signifier que le montant de l aide financière soit réduit si le revenu estimé durant la période précédant vos études ne correspond pas au revenu réel. Points 1401 et 1402 : Cochez la case appropriée si vous n avez pas eu de revenus durant la période précédant vos études ou votre période d études. Points 1403, 1404 et 1405 : To differentiate between full-time and part-time employment, in Saskatchewan, part-time employment is anything less than 29 hours per week. You are not expected to contribute any portion of employment or self-employment income during your study period. Points 1405 et 1406 : Si vous déclarez un revenu provenant d un emploi autonome, d un revenu locatif ou tiré de la location d une chambre avec pension, déclarez le revenu brut moins les frais d exploitation. Un revenu locatif ne correspond pas au montant que vous déboursez pour votre loyer, il s agit du revenu que vous recevez d un locataire. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

20 Point 1407 : Vous devez déclarer les prestations d assurance-emploi et toute autre somme provenant d Emploi et Développement social Canada (EDSC). Point 1411 : Si vous recevez des prestations du Régime d aide sociale (Social Assistance Plan), vous devez informer le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan de toute aide financière que vous recevez du Programme de prêts d études intégrés Canada Saskatchewan. Point 1421 : Si vous déclarez un revenu provenant d un REEE, déclarez le montant total que vous recevrez au cours de la période d études, y compris la part du bénéficiaire et tout autre montant qui vous est versé par le souscripteur au REEE pour vous aider à payer vos études au cours de l année. Point 1422 : Déclarez tous les montants que vous comptez recevoir pour vos études aux sections réservées aux autres fonds alloués pour les études et aux allocations de formation. Cela inclut les dons en argent et les allocations pour la formation qui n ont pas été déclarés ailleurs dans la demande. Point 1423 : Déclarez en tant qu autres revenus les gratifications, les pourboires, les paiements d assurance, les héritages, les revenus de placements en milieu familial ou les intérêts créditeurs suffisants, ainsi que les revenus, provenant de toute autre source, qui ne sont pas déjà déclarés dans la demande. Si vous êtes un résident permanent parrainé, ajoutez le montant de l aide financière que vous recevez de votre répondant. Ne déclarez pas comme revenu les montants suivants : Prestations/bourses provenant du ministère de l Enseignement supérieur; Scholarship of Honour; Prêts d études consentis par des prêteurs privés; Prestation de formation professionnelle (Skills Training Benefit); Prestation pour enfants de la Saskatchewan; Prestation nationale pour enfants; Prestation universelle pour la garde d enfants; Crédits d impôt foncier; Remises des services publics; Remises de la Société d assurances de la Saskatchewan (SGI); Supplément au logement locatif de la Saskatchewan (Saskatchewan Rental Housing Supplement); Supplément à l emploi de la Saskatchewan (Saskatchewan Employment Supplement); Remboursements d impôt; Tout crédit d impôt; Crédit pour TPS; Fonds de développement de la main-d œuvre (Workforce Development Fund); 16 saskatchewan.ca/studentloans

21 Versement d indemnité pour l hépatite C; Versement d indemnisation aux survivants de pensionnats autochtones; Revendication territoriale d une bande autochtone; Allocations, bourses de recherche ou honoraires; Crédit personnel pour études en vertu des Conventions de règlement relatives aux pensionnats. Si vous bénéficiez de prestations de formation professionnelle (Skills Training Benefits), il n est pas nécessaire de les déclarer. Le ministère de l Enseignement supérieur détient cette information depuis l approbation de vos prestations de formation professionnelle. Les frais de scolarité, les dépenses pour les manuels scolaires, les frais de transport et les frais de garde des enfants seront admissibles dans l évaluation du prêt, mais les prestations de formation professionnelle totales seront considérées comme une ressource dans l évaluation de votre prêt. Assurez-vous que votre consultant au service à la clientèle (Client Service Consultant) a approuvé vos prestations de formation professionnelle (Skills Training Benefits) avant de faire une demande pour un prêt. N oubliez pas d informer immédiatement le Centre de services aux étudiants de tout changement dans le revenu gagné indiqué dans la demande. Point 1436 : L admissibilité aux subventions est basée sur le revenu de 2013 déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si vous n avez pas fait de déclaration de revenus pour 2013, inscrivez le montant total des revenus que vous avez reçus durant cette année, quelle que soit leur source, ce qui comprend entre autres les prestations pour enfants, les prestations d aide sociale, les prestations d assurance-emploi, les prestations de retraite, les prestations d invalidité, les revenus d investissements, les dividendes, les revenus d emplois, les indemnités d accident du travail, l aide financière offerte par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les pensions alimentaires pour enfants, les indemnités de subsistance, les allocations de formation, etc. Section 1500 : Dépenses du demandeur Pour chaque élément, vous devez indiquer le montant total de vos dépenses durant la période précédant les études et durant votre période d études. Par exemple, si vous payez 100 $ par mois en pension alimentaire pour un enfant qui ne vit pas avec vous à temps plein, et que la période précédant vos études est de quatre mois, vous devez indiquer 400 $ dans la colonne de la période précédant vos études. Si vous prévoyez continuer d effectuer ces paiements pendant la période d études de huit mois, vous devez indiquer 800 $ dans la colonne de la période d études. Points 1501 à 1503 : Les paiements de prêts d études du gouvernement allant jusqu à 501 $ par mois ne sont permis que pour la période précédant les études. Points 1504 et 1505 : Ne déclarez pas plus que l allocation de subsistance mensuelle pour personnes à charge (c est-à-dire 501 $ par mois par enfant) ou que les montants que vous dépenseriez, en temps normal, pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent avec vous à temps plein. Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan

22 Autres dépenses qui pourraient être admissibles : Les paiements de prêts d études du gouvernement de plus de 500 $ par mois (soumettez le relevé du Centre de service national de prêts aux étudiants relatif au total des paiements effectués pendant la période précédant les études). Les frais relatifs aux services médicaux, dentaires ou ophtalmologiques non assurés qui ont été engagés au cours de la période précédant vos études et de votre période d études et qui excèdent l exemption autorisée dans l allocation pour frais divers (présentez une lettre expliquant les dépenses ainsi que les reçus ou les devis). Les frais de réinstallation jusqu à concurrence de 600 $ si vous fréquentez un établissement en dehors de votre localité, ou si vous devez déménager pour effectuer un stage pratique ou un internat (Practicum/Internship Information, ou une lettre confirmant votre déménagement). Autres dépenses exceptionnelles (présentez une lettre expliquant les dépenses ainsi que les reçus ou les devis). Consentements, autorisations et accords du demandeur Lisez toutes les parties de la déclaration et assurez-vous de bien comprendre vos obligations et ce à quoi vous consentez. Votre demande de prêt ne sera pas traitée si vous ne signez pas à l encre chacune des trois parties. Indiquez la date de la signature ainsi que votre numéro d assurance sociale. Cette autorisation s applique à l année d imposition précédant l année de signature du consentement, l année d imposition en cours ainsi que toutes les années d imposition ultérieures pour lesquelles le demandeur réclame de l aide. Consentement à la communication de renseignements Communication facultative La loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée intitulée The Freedom of Information and Protection of Privacy Act régit tous les renseignements personnels compilés par le gouvernement de la Saskatchewan et tous ses organismes connexes. Cette loi protège la vie privée des personnes en réglementant la collecte, l utilisation et la divulgation des renseignements personnels que détient le gouvernement provincial. Pour protéger vos renseignements personnels, nous ne les communiquerons à aucune tierce personne, comme vos parents ou votre conjoint, à moins de nous en avoir donné l autorisation par écrit en remplissant et en signant le formulaire de consentement à la communication de renseignements, Consent to Release Information, pour chaque bourse ou prêt demandé. 18 saskatchewan.ca/studentloans

23 Annexe B: Directives à l intention des parents, des tuteurs ou des répondants Si le demandeur est un étudiant célibataire à charge, il incombe aux parents, aux tuteurs légaux ou au répondant officiel du demandeur de remplir cette section. Toute référence aux «parents» s applique soit aux parents, aux beaux parents ou aux tuteurs légaux du demandeur, ou à son répondant officiel (si le demandeur est un résident permanent parrainé et que ses parents n habitent pas au Canada). Le fait de remplir cette annexe de la demande ne signifie pas que vous êtes cosignataire du prêt d études du demandeur. Le demandeur est le seul responsable du remboursement des prêts d études qui lui sont consentis. Si le demandeur souhaite que ses parents puissent communiquer avec le Centre de services aux étudiants ou le Centre de service national de prêts aux étudiants au sujet de sa demande, il doit remplir le formulaire Consent to Release Information et en envoyer une copie à chacun des organismes précités. Section 1600 : Renseignements sur les parents Dans une famille biparentale, les renseignements sur le parent 1 et le parent 2 doivent être fournis séparément par chaque parent. L un ou l autre peut remplir la section du parent 1 ou du parent 2. Dans le cas d une famille monoparentale, répondez aux questions de la section du parent 1. Si vous êtes séparé ou divorcé, c est le parent avec lequel le demandeur réside habituellement ou qui paie la majeure partie de ses frais de subsistance qui doit remplir cette section. Si le demandeur a été adopté légalement par son beau-parent, ce dernier doit remplir cette section en tant que second parent. Section 1700 : Revenus des parents Les renseignements fournis permettront de déterminer le montant de la contribution financière attendue, le cas échéant, des parents, des tuteurs ou du répondant, aux études du demandeur. Les beaux-parents qui n ont pas adopté les enfants de leur conjoint et ne s en considèrent pas financièrement responsables ne sont pas tenus de fournir une contribution parentale. Dans un tel cas, le beau-parent doit fournir une lettre indiquant qu il n est pas financièrement responsable. La contribution parentale sera alors évaluée en fonction du revenu du parent naturel seulement. Point 1701 : Le revenu des parents de 2013 sera obtenu directement de l Agence du revenu du Canada pour calculer la contribution parentale et évaluer l admissibilité du demandeur à la Bourse canadienne pour étudiants de famille à faible revenu et à la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen. Si vous n avez pas fait de déclaration de revenus pour 2013, inscrivez le montant total des revenus que vous avez reçus durant cette année, quelle que soit leur source, ce qui Manuel sur les Prêts Étudiants - Saskatchewan