PROPOSITION DE FUSION PAR ABSORPTION en application de l article 693 du code des sociétés

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1 SIB * Sibelgaz Association chargée de mission Maison communale de Saint-Josse-ten-Noode RPM Bruxelles Numéro d entreprise Numéro de TVA BE PROPOSITION DE FUSION PAR ABSORPTION en application de l article 693 du code des sociétés Le Conseil d administration de Sibelgaz propose à son Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de réaliser une fusion par absorption dans le cadre de laquelle l association chargée de mission Gaselwest intervient en qualité d entité absorbante et les associations chargées de mission «IMEA», «Intergem», «Iverlek», «Imewo», «Iveka» et «Sibelgaz», interviennent en qualité d entités à absorber. Préalablement à cette opération, l entité absorbante Gaselwest changera sa dénomination en «Eandis Assets». I. L OPÉRATION PROPOSÉE ET SA JUSTIFICATION Le Conseil d administration de Sibelgaz propose de réaliser une fusion par absorption au sens des articles 693 et suivants du code des sociétés (C. soc.). Le décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, auquel Sibelgaz est soumise en sa qualité d association chargée de mission, ne comporte pas de dispositions spécifiques en matière de fusion par et avec des associations chargées de mission. C est pourquoi Sibelgaz renvoie, pour la fusion par absorption projetée, à la disposition de l article 11, alinéa 3, du décret flamand précité : «Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent décret, la structure de coopération dotée de la personnalité civile est régie par les dispositions de la législation sur les sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée.» Aussi, les dispositions des articles 693 et suivants C. soc. sont-elles appliquées pour cette fusion par absorption. Identité de l entité absorbante Dans le cadre de la fusion par absorption proposée, l association chargée de mission Gaselwest interviendra en qualité d entité absorbante. 1

2 Gaselwest, en toutes lettres Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen, a été provisoirement constituée sous la forme d une société anonyme le 17 février 1975 acte publié le 26 juillet 1975 à l'annexe du Moniteur belge (n , et 2). La constitution a été approuvée par arrêté royal du 12 juin L acte constitutif et les statuts définitifs ont été confirmés et modifiés par l'assemblée générale des actionnaires du 8 juillet 1975, approuvés par arrêté royal du 6 juillet 1975 (publié le 26 juillet 1975 à l'annexe du Moniteur belge, n ). Les statuts de la société ont ensuite été modifiés à plusieurs reprises. La forme juridique et les statuts ont été modifiés par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 novembre 1980, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 24 août 1982 (n ). Ils ont été approuvés par arrêté de l Exécutif flamand du 5 mai 1982 et de l Exécutif wallon du 25 mai Les statuts ont ensuite à nouveau été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 5 février 2015 (n ). Ils ont été partiellement approuvés par arrêté ministériel du 8 avril 2015, à l exception de la modification apportée à l alinéa 2 de l article 33 (la date du 1 er juillet 2015 concernant les communes wallonnes est remplacée par celle du 10 décembre 2015, cf. article 2 2, 2 de l accord de coopération entre les régions relatif aux intercommunales interrégionales approuvé par décret du 25 avril 2014). Gaselwest a été transformée en une Association chargée de mission par l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 décembre 2014 avec effet au 1 er janvier 2015 et est par conséquent soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 9 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Préalablement à la fusion par absorption, il sera procédé à une modification de l objet et à une modification de la dénomination sociale. Sauf retrait signifié en temps utile, les cinq communes (fusionnées) wallonnes de l'actuelle Gaselwest seront incorporées, par le biais d une scission partielle par constitution d une nouvelle société, dans une association chargée de mission flamande distincte. L association est inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Courtrai ; le numéro de TVA de Gaselwest est «BE ». Gaselwest a son siège social à 8500 Courtrai, President Kennedypark 12. L objet social de Gaselwest est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 1 à la présente proposition de fusion. Gaselwest a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la partie de sa zone d activité située dans les limites de la Région flamande par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février Pour la partie wallonne de sa zone d activité, Gaselwest a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, tel que modifié par l arrêté du 10 octobre Gaselwest a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour la partie de sa zone d activité située dans les limites de la Région flamande par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêtés des 14 octobre 2003, 19 avril 2005 et 8 juillet La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. Pour la 2

3 partie wallonne de sa zone d activité, Gaselwest a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, tel que modifié par les arrêtés des 1 er juillet 2011 et 10 octobre Identité des entités à absorber Dans le cadre de l'opération de fusion projetée, les associations chargées de mission suivantes interviendront en tant qu entités à absorber : 1. IMEA 2. Intergem 3. Iveka 4. Imewo 5. Iverlek 6. Sibelgaz Toutes les entités concernées par l opération projetée, c est-à-dire tant la société absorbante Gaselwest/Eandis Assets que les six associations chargées de mission à absorber, fonctionnent en qualité de gestionnaire du réseau de distribution d électricité et de gaz, au sens de la législation flamande sur l énergie et, plus précisément, du décret flamand sur l Énergie du 8 mai 2009, tel que modifié, article (7, 30 et 33 ). Les six associations chargées de mission à absorber sont décrites en détail ci-dessous. 1. IMEA, en toutes lettres Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, a été constituée sous la forme d'une société anonyme le 18 octobre 1932, acte publié au Moniteur belge des 2/3 novembre 1932, n IMEA a été transformée en une association chargée de mission le 6 novembre 2003 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. À partir du 1 er janvier 2009, IMEA a absorbé une partie de l ancienne association chargée de mission IGAO, de sorte que l activité «distribution de gaz» a également été ajoutée aux tâches d IMEA. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 17 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 25 février 2015 (n ), et approuvés par arrêté ministériel du 10 avril L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 2 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Le siège social d'imea est établi à 2100 Anvers (Deurne), Merksemsesteenweg 233. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales d Anvers, division Anvers. L objet social d IMEA est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 2 à la présente proposition de fusion. IMEA a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février IMEA a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par le régulateur 3

4 flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 17 décembre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 2. Intergem, en toutes lettres Intercommunale Vereniging voor Energieleveringen in Midden-Vlaanderen, a été constituée sous la forme d'une société coopérative le 15 septembre 1980, avec publication de l acte constitutif à l'annexe du Moniteur belge du 14 mai La constitution a été autorisée par arrêté royal du 14 août Intergem a été transformée en une association chargée de mission le 6 novembre 2003 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 11 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 25 février 2015 (n ), et approuvés par arrêté ministériel du 8 avril L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 9 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Le siège social d'intergem est établi à 9200 Termonde, Franz Courtensstraat 11. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Termonde. L objet social d Intergem est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 3 à la présente proposition de fusion. Intergem a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février Intergem a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêtés des 14 octobre 2003 et 17 décembre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 3. Iveka, en toutes lettres Intercommunale Vereniging voor de Energiedistributie in de Kempen en het Antwerpse, a été constituée sous la forme d'une association intercommunale coopérative le 24 novembre 1981, avec publication de l acte constitutif à l'annexe du Moniteur belge du 22 janvier La constitution a été autorisée par arrêté royal du 20 octobre Iveka a été transformée en une association chargée de mission le 5 novembre 2003 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 25 février 2015 (n ), et approuvés par arrêté ministériel du 9 avril L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 9 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Le siège social d Iveka est établi à 2300 Turnhout, Koningin Elisabethlei 38. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales d Anvers, division Turnhout. 4

5 L objet social d Iveka est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 4 à la présente proposition de fusion. Iveka a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février Iveka a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêtés des 14 octobre 2003 et 17 décembre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 4. Imewo, en toutes lettres Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening in Westen Oost-Vlaanderen, a été constituée sous la forme d'une société anonyme le 10 mars 1975, avec publication de l acte constitutif et des statuts à l'annexe du Moniteur belge du 5 août 1975 (n ). La constitution a été approuvée par arrêté royal du 12 juin Imewo a été transformée en une association chargée de mission le 7 novembre 2003 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 23 janvier 2015 (n ), et approuvés par arrêté ministériel du 8 avril L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 9 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Le siège social d Imewo est établi à 9090 Melle, Brusselsesteenweg 199. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Gand. L objet social d Imewo est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 5 à la présente proposition de fusion. Imewo a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février Imewo a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 14 octobre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 5. Iverlek a été constituée sous la forme d'une association intercommunale coopérative le 29 mars 1982, avec publication de l acte constitutif à l'annexe du Moniteur belge du 7 janvier 1983 (n 118-1). La constitution a été approuvée par arrêté royal du 14 décembre Iverlek a été transformée en une association chargée de mission le 5 novembre 2003 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 décembre 2014, avec publication à l'annexe du Moniteur belge du 25 février 2015 (n ), et approuvés par arrêté ministériel du 10 avril

6 L actualisation la plus récente du registre des actions et des parts bénéficiaires a eu lieu avec effet au 9 janvier 2015 (Annexe 1 aux statuts). Le siège social d Iverlek est établi à 3012 Louvain, Aarschotsesteenweg 58. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales de Louvain. L objet social d Iverlek est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 6 à la présente proposition de fusion. Iverlek a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février 2015, tel que modifié par arrêté du 24 février Iverlek a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 14 octobre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 6. Sibelgaz, dénommée en néerlandais «Sibelgas», a été constituée le 19 décembre 1986, avec publication de l acte constitutif à l'annexe du Moniteur belge du 14 janvier 1987 (n ). L autorisation a été accordée par arrêté royal du 17 décembre 1986, complété par arrêté royal du 17 mars 1987 et par arrêté de l Exécutif flamand du 17 décembre 1986, complété par arrêté de l Exécutif flamand du 5 mars Sibelgaz a été transformée en une association chargée de mission le 30 juin 2015 et est soumise depuis lors au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 juin Conformément à l article 42 du décret portant réglementation de la coopération intercommunale, les statuts renouvelés ne seront exécutoires qu'une fois approuvés par arrêté du Gouvernement flamand ou par suite de l'expiration du délai d'approbation. Le siège social de Sibelgaz est établi à la maison communale de 1210 Saint-Josse-ten- Noode, avenue de l Astronomie 12. Le numéro de TVA est BE L association est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 721. L objet social de Sibelgaz est défini à l article 3 de ses statuts. Le texte intégral en est repris à l annexe 7 à la présente proposition de fusion. Sibelgaz a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Grimbergen, Machelen, Meise, Vilvorde et Wemmel par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 3 février Sibelgaz a été agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le même territoire par le régulateur flamand de l énergie, la VREG, par arrêté du 14 octobre La demande de reconduction de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz a été introduite auprès de la VREG. 6

7 Nature de l opération projetée Le Conseil d administration propose de réaliser une fusion par absorption au sens des articles 693 et suivants du code des sociétés dans le cadre de laquelle Gaselwest/Eandis Assets intervient en qualité d entité absorbante et les six associations chargées de mission susmentionnées, parmi lesquelles Sibelgaz, interviennent en qualité d entités à absorber. L'intégralité du patrimoine de ces six associations chargées de mission sera transférée, par suite d'une dissolution sans liquidation, à Gaselwest/Eandis Assets à partir du 1 er janvier Au moment de la réalisation de la fusion projetée, les six associations chargées de mission à absorber cesseront de plein droit d exister. Préalablement à la réalisation de la fusion par absorption, Gaselwest changera de dénomination en «Eandis Assets». Eandis Assets prendra la forme juridique d une association chargée de mission à participation privée, en application du décret du 6 juillet En tant que propriétaire de l infrastructure du réseau pour la distribution d'électricité et de gaz, Eandis Assets introduira également auprès du régulateur flamand de l énergie, la VREG, une demande en vue d être agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire des villes et communes participantes. Motifs et lignes de force de la proposition globale de restructuration / Autres opérations et modifications des statuts proposées par suite de la fusion La fusion par absorption projetée s inscrit dans le cadre de modifications organisationnelles du secteur énergétique en Flandre, en particulier au sein du dit Groupe économique Eandis actif dans le segment réglementé de la gestion du réseau de distribution. Le Groupe économique Eandis recouvre Sibelgaz et les six autres gestionnaires de réseau de distribution concernés par la fusion projetée, et Eandis cvba, société d exploitation pour ces gestionnaires de réseau de distribution, dont ces mêmes sept gestionnaires de réseau de distribution sont les actionnaires uniques, conjointement avec les filiales De Stroomlijn cvba, Indexis scrl1, Atrias scrl et Synductis cvba. Le Conseil d administration de Sibelgaz attire l'attention sur un certain nombre de mouvements qui, au cours de la décennie écoulée, ont redessiné en profondeur le paysage énergétique flamand. D une part, la libéralisation complète du marché de l'énergie en Flandre le 1 er juillet 2003 a été concrétisée par une dissociation («unbundling») des activités de production d énergie, d importation d énergie, de transport, de distribution et de vente. Depuis lors, le consommateur d énergie/client final a le libre choix du fournisseur commercial d énergie. Le législateur a choisi de désigner, pour le segment «distribution», tant pour l électricité que le gaz naturel, des gestionnaires de réseau de distribution qui peuvent bénéficier d un monopole local au sein de la zone d activité qui leur est dévolue. Ces gestionnaires de réseau de distribution sont alors soumis à une réglementation exhaustive. 1 Nous signalons que les conseils d administration d Indexis et d Eandis ont donné leur accord à une proposition de fusion par absorption d'indexis par Eandis, à réaliser dans le courant du deuxième semestre de 2015, avec effet dès le 1 er janvier

8 Entre-temps, la réglementation a elle-même aussi subi des modifications considérables. Dans un premier temps (jusqu à fin juin 2014), le régulateur régional flamand de l énergie était compétent pour le fonctionnement du marché, les aspects techniques de la gestion de réseau de distribution et les obligations de service public, tandis que la compétence tarifaire (c.-à-d. la fixation des tarifs régulés que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent adopter pour l utilisation de leur infrastructure de réseau) était une compétence fédérale, concrètement exercée par la CREG, l instance fédérale de régulation de l énergie. Depuis le 1 er juillet 2014, la compétence tarifaire a cependant aussi été transférée aux Régions de sorte que les gestionnaires de réseau de distribution flamands ne sont de facto désormais plus réglementés que par la VREG et ce, pour tous les aspects de leur fonctionnement. Sur le plan technique et technologique, les gestionnaires de réseau de distribution flamands sont confrontés depuis quelque temps à plusieurs défis fondamentaux. On assiste ainsi à l avènement et à l introduction inéluctable de technologies intelligentes (smart metering, smart grids). Cela s inscrit dans le cadre plus large des adaptations nécessaires de l infrastructure afin de pouvoir compenser la part croissante d énergie renouvelable et de production décentralisée. Cette transformation technique de l architecture et de l infrastructure du réseau nécessitent des capitaux colossaux. La décision imminente du Gouvernement flamand sur le scénario de déploiement concret pour le compteur intelligent en Région flamande exigera également des gestionnaires de réseau de distribution flamands un programme pluriannuel d'investissements financièrement important. D autres dossiers aux conséquences financières considérables se présentent également à moyen terme. On songe, en premier lieu, à la conversion d une importante partie du réseau de gaz des gestionnaires de réseau de distribution flamands du gaz à bas pouvoir calorifique vers le gaz à haut pouvoir calorifique. Cette intervention est nécessaire après la décision des autorités néerlandaises de réduire à terme les livraisons de gaz à bas pouvoir calorifique de Slochteren à la Belgique. Enfin, les gestionnaires de réseau de distribution concernés doivent également tenir compte du refinancement futur de l encours de la dette auprès d institutions financières et d obligataires. Au 30 juin 2015, l encours total de la dette s'élevait à 5,7 milliards d'euros. Au vu de ce qui précède, il est évident que le besoin de financement sera considérable et continu au cours des prochaines années. Comme cela a été le cas pas le passé, Sibelgaz entend organiser ce financement avec le meilleur rapport coût-efficacité. Un vaste programme interne d efficience vise à atteindre un niveau d autofinancement pour les investissements réguliers liés au réseau. Le maintien d une notation forte et attractive constitue un élément important dans la politique financière. Le Groupe économique Eandis est actuellement noté «A1 avec perspectives négatives» par Moody s. Ces perspectives négatives sont principalement induites par un taux d endettement en hausse. La sortie du partenaire privé, Electrabel SA, du capital des gestionnaires de réseau de distribution (décembre 2014) et son financement par des ressources externes additionnelles (financement par emprunt) ont accéléré la progression du taux d endettement. Compte tenu de ce qui précède, les gestionnaires de réseau de distribution et leur société d exploitation Eandis en sont arrivés à la conclusion qu un renforcement de la structure 8

9 bilantaire devait être une priorité absolue de la politique financière. À cet effet, plusieurs options sont en principe ouvertes. Les actionnaires existants (c.-à-d. les villes, les communes et les provinces) ne sont sans doute pas disposés à investir des moyens additionnels considérables dans leurs gestionnaires de réseau de distribution, sûrement pas dans une mesure suffisante par rapport aux besoins de financement estimés pour les années à venir. C est pourquoi l on examine les possibilités d attirer à nouveau des capitaux privés. Il ressort des entretiens exploratoires que les parties intéressées ont toutefois une nette préférence pour une participation dans une seule entité plutôt que dans sept entités distinctes. C est dans cette optique qu une fusion des gestionnaires de réseau de distribution actuels avec Eandis comme société d exploitation s avère indiquée. Le Conseil d administration souligne également que la fusion de sept gestionnaires de réseau de distribution en un seul simplifiera les choses dans le cas d un financement externe par emprunt, en particulier en ce qui concerne le cautionnement. Il est plus intéressant pour un investisseur ou un financier de travailler avec un seul cautionnement à 100% plutôt que d être confronté à des cautionnements proportionnels par plusieurs personnes morales qui, certes, se portent globalement garantes à 100% des dettes au nom d Eandis. Parmi les autres arguments plaidant en faveur d une fusion des gestionnaires de réseau de distribution, on peut notamment citer la réalisation d'une plus grande transparence et d une simplification administrative au sein du Groupe économique Eandis. Parallèlement, une fusion des GRD débouche sur une rationalisation et une accélération du processus décisionnel parce que certaines décisions ne doivent plus être discutées et adoptées qu'au sein du Conseil d'administration d'un seul gestionnaire de réseau de distribution fusionné au lieu de devoir être répétées à sept reprises dans chacun des Conseils d'administration des gestionnaires de réseau de distribution distincts. Une fusion des gestionnaires de réseau de distribution précités peut générer, dans une mesure limitée, des synergies et des économies en matière de comptabilité, d administration, etc. Il ressort ainsi de la déclaration de gouvernement de 2014 que le gouvernement flamand aussi soutient le mouvement en faveur d une simplification et d une transparence accrue de la gestion des réseaux de distribution en Flandre. La fusion par absorption projetée impliquant les sept gestionnaires de réseau de distribution flamands répond à cette aspiration de l autorité publique. Le Conseil d administration de Sibelgaz est convaincu que la fusion par absorption projetée ne diminue en aucune façon la participation de chaque commune individuelle dans la gestion locale de la distribution d'électricité et/ou de gaz naturel. Le fonctionnement existant des Comités de gestion régionaux (CGR) au sein des sept gestionnaires de réseau de distribution actuels, dans lesquels chaque commune a une représentation garantie statutairement quelle que soit sa taille, reste intégralement maintenu dans la structure organisationnelle après la fusion projetée. Les compétences des CGR seront même encore sensiblement renforcées étant donné que les CGR recevront également un pouvoir d avis contraignant sur tous les aspects régulatoires et tarifaires aussi longtemps que les actuels tarifs différenciés de réseau de distribution seront maintenus en attendant la mise en place d un tarif de réseau uniforme au sein du Groupe économique Eandis. Par ailleurs, cette opération de fusion ne modifie en rien le fonctionnement opérationnel implanté et ancré localement, avec entre autres, les dix zones d infrastructure différentes et la disponibilité de 9

10 30 gestionnaires de relations locaux (trois par zone d infrastructure) qui font office de premier point de contact pour les administrations locales. Après avoir examiné les options juridiques qui s offraient pour réaliser l intégration projetée, le Conseil d administration de Sibelgaz est arrivé à la conclusion qu'une fusion par absorption conformément aux articles 693 et suivants du code des sociétés, avec Gaselwest/Eandis Assets comme entité absorbante et les six autres gestionnaires de réseau de distribution flamands précédemment cités comme personnes morales absorbées, constituait le mécanisme juridique le plus indiqué pour aboutir au résultat souhaité. Le choix de Gaselwest (et non de Sibelgaz ou de l un des cinq autres gestionnaires de réseau de distribution concernés) comme entité absorbante a été posé dans une optique de simplification administrative : en choisissant Gaselwest comme entité absorbante, le nombre d autorisations, de certificats, de licences, etc. à transférer des entités à absorber vers l entité absorbante est le plus petit, ce qui permet donc de comprimer au maximum le coût de l'opération. Conditions suspensives La fusion par absorption est considérée par les promoteurs comme un tout indivisible et sa réalisation est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : a) L approbation parlementaire d amendements apportés au décret flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale qui tendent entre autres à permettre la participation au capital d un partenaire privé et l égalisation des dates de fin statutaires des gestionnaires de réseau de distribution en Région flamande b) L approbation par le Conseil d'administration d'imea, de Gaselwest, d Iveka et d Iverlek concernant la conversion des actions E existantes pour les activités électricité et/ou gaz en actions A c) L approbation préalable par l'assemblée générale des actionnaires de Gaselwest d une modification de l objet social de Gaselwest et de la modification de la dénomination sociale en «Eandis Assets» d) Le repositionnement des 5 communes (fusionnées) wallonnes qui sont encore membres de Gaselwest mais qui ne participeront pas à la fusion par absorption projetée e) L approbation préalable par l Assemblée générale extraordinaire d Iveka du report de l actuelle date de fin statutaire d Iveka au 9 novembre 2019 f) L approbation préalable par l Assemblée générale extraordinaire d Intergem du report de l actuelle date de fin statutaire d Intergem au 9 novembre 2019 g) L assentiment des autorités de concurrence compétentes à la fusion qui débouche sur Eandis Assets h) L approbation de la fusion décrite par les Assemblées générales extraordinaires de toutes les sept associations chargées de mission concernées i) L approbation par les actionnaires d Eandis cvba de certaines modifications statutaires j) L obtention de la part de la VREG de l agrément d Eandis Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d électricité et de l agrément en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz 10

11 k) L approbation inconditionnelle et intégrale par la tutelle flamande agence administration intérieure des statuts du GRD fusionné Eandis Assets, tels qu approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire de SIBELGAZ. Conformément à l article 42 du décret portant réglementation de la coopération intercommunale, les statuts d Eandis ne seront exécutoires qu une fois approuvés par arrêté du Gouvernement flamand ou par suite de l'expiration du délai d'approbation. 11

12 II. LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE Rapport d'échange des actions ou parts définition des critères de choix Pour l évaluation des associations chargées de mission qui seront concernées par cette fusion par absorption projetée, les promoteurs postulent l équité et la cohérence. En règle générale, une telle évaluation et l établissement du rapport d'échange des actions se fondent sur différents critères. Dans le dossier à l examen de fusion par absorption en vue de la création d un seul gestionnaire de réseau de distribution au sein du Groupe économique Eandis, toutes les associations chargées de mission concernées par la fusion par absorption optent toutefois de commun accord pour un seul critère. La grande similitude de la structure financière et opérationnelle des sept gestionnaires de réseau de distribution qui s est accrue systématiquement au cours de ces dernières années permet de fonder l évaluation requise sur la valeur des fonds propres des associations chargées de mission concernées. Les fonds propres constituent d ailleurs aussi un paramètre important dans la méthodologie tarifaire adoptée par la VREG. C est pourquoi le Conseil d administration de Sibelgaz propose de baser les rapports d échange des actions de l entité absorbante et des entités à absorber sur la valeur moyenne d une action A (= part du capital) basée sur les fonds propres au 30 juin 2015 par activité (électricité et gaz) de chaque gestionnaire de réseau de distribution à absorber par rapport à la valeur moyenne d une action A basée sur les fonds propres au 30 juin 2015 de Gaselwest (l entité absorbante), à l exclusion toutefois des actions A des cinq communes (fusionnées) wallonnes2 qui sont actionnaires de Gaselwest et qui resteront en dehors de la fusion par absorption projetée et font l objet d une action préalable de scission (partielle). Détermination du rapport d échange concret des actions Partant de la situation bilantaire de toutes les entités concernées (c.-à-d. tant Gaselwest comme partie absorbante que Sibelgaz et les cinq autres associations chargées de mission) au 30 juin 2015, où tous les comptes semestriels ont été établis suivant les normes comptables en vigueur en Belgique, également dénommées BE-GAAP, le rapport d échange peut être déterminé suivant la méthodologie des fonds propres. Sont compris dans les fonds propres : (i) le capital [rubrique 10 du plan comptable normalisé BE-GAAP], (ii) les primes d émission [rubrique 11], (iii) les plus-values de réévaluation [rubrique 12], (iv) les réserves [rubrique 13] subdivisées en réserves indisponibles, immunisées et disponibles, (v) le bénéfice reporté/la perte reportée [rubrique 14] et (vi) les subsides en capital [rubrique 15]. Pour la détermination des fonds propres en vue de l'établissement des rapports d'échange, il n a pas été tenu compte de l'activité dite «twin» au sein de chaque gestionnaire de réseau de distribution. Cette omission est doublement motivée : d une part, le caractère mixte de 2 Il s agit de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing et Mont de l Enclus. 12

13 cette activité en rend la répartition sur les activités électricité et gaz pratiquement impossible ; d autre part, le Conseil d administration estime que l activité twin n a qu un impact négligeable dans l ensemble des activités de chaque gestionnaire de réseau de distribution. Dans l établissement de ces rapports d échange, il n est pas encore tenu compte de la libération d une augmentation de capital de 55 millions d euros dans Intergem prévue au second semestre de Le rapport d échange définitif sera constaté par acte notarié sur la base de la valeur nette et brute actualisée de l actif et du passif au 31 décembre 2015, après contrôle révisoral. Le tableau 1 ci-dessous reprend chaque fois par activité la valeur d une action d une entité à absorber par rapport à une action de Gaselwest : ENTITÉ Activité ÉLECTRICITÉ Activité GAZ Gaselwest* 1, ,00000 IMEA 0, ,73932 Imewo 0, ,00862 Intergem 0, ,00036 Iveka 0, ,99276 Iverlek 0, ,71373 Sibelgaz 0, ,96615 Tableau 1 : rapports d échange par action * : à l exclusion des 5 communes (fusionnées) wallonnes Compte tenu du nombre d actions électricité de chaque gestionnaire de réseau de distribution impliqué dans la fusion par absorption, l entité absorbante Gaselwest reprendra les actions suivantes par entité à absorber : Entité Nombre d actions A concernées de l ex-entité Nombre d actions A d Eandis Assets Gaselwest IMEA Imewo Intergem Iveka Iverlek Sibelgaz TOTAL Tableau 2 : nombre d actions à convertir et nombre d actions converties d Eandis Assets (activité électricité) En outre, compte tenu du nombre d actions gaz de chaque gestionnaire de réseau de distribution impliqué dans la fusion par absorption, l entité absorbante Gaselwest reprendra les actions suivantes par entité à absorber : Entité Nombre d actions A Nombre d actions A 13

14 concernées de l ex-entité d Eandis Assets Gaselwest IMEA Imewo Intergem Iveka Iverlek Sibelgaz TOTAL Tableau 3 : nombre d actions à convertir et nombre d actions converties d Eandis Assets (activité gaz) Le capital social total de Gaselwest (la future Eandis Assets) sera augmenté, par l'absorption des six autres associations chargées de mission, de ,21 euros, représentés par actions nominatives de Gaselwest/Eandis Assets, réparties comme suit entre les actionnaires : Actionnaire Nombre d actions Ex-Gaselwest Ex-IMEA Ex-Imewo Ex-Intergem Ex-Iveka Ex-Iverlek Ex-Sibelgaz TOTAL Tableau 4 : répartition des actions du capital d Eandis Assets entre les ex-gestionnaires de réseau de distribution Les nombres d actions par administration publique participante au sein de l ex-sibelgaz sont repris à l annexe 8. La détention actuelle d actions A (y compris les actions E converties) de chaque participant au sein de chaque ex-gestionnaire de réseau de distribution détermine la répartition des nombres d'actions repris au tableau 4. Droit de participation à la répartition du bénéfice et autres modalités Toutes les actions qui, à la clôture de l'exercice 2015, seront détenues par les actionnaires de Sibelgaz participeront à la répartition du bénéfice au sein d Eandis Assets pour l exercice prenant cours le 1 er janvier Vu la date de l absorption proposée (1 er janvier 2016), les comptes annuels des six associations chargées de mission à absorber pour l exercice 2015 seront soumis à l Assemblée annuelle de l association chargée de mission absorbante Gaselwest (c.-à-d. la future Eandis Assets) qui se tiendra au printemps de 2016 et qui se prononcera sur les comptes annuels de Gaselwest relatifs à l exercice

15 Vu la date de l absorption proposée (1 er janvier 2016), la proposition de donner décharge aux administrateurs des associations chargées de mission à absorber, dont Sibelgaz donc, pour leurs activités durant l exercice 2015 au sein de chacune des associations respectives à absorber sera soumise à l Assemblée annuelle de l association chargée de mission absorbante Gaselwest/Eandis Assets, qui se prononcera également sur les comptes annuels de Gaselwest relatifs à l exercice Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante Il est proposé de transférer l intégralité du patrimoine, y compris l'ensemble des droits et obligations, des six entités à absorber (IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgaz) à Gaselwest/Eandis Assets avec effet dès le 1 er janvier En conséquence, toutes les opérations accomplies par les six associations chargées de mission visées jusqu au 31 décembre 2015 inclus le seront pour le compte de ces associations. Toutes les opérations accomplies à partir du 1 er janvier 2016 le seront pour le compte de Gaselwest/Eandis Assets. Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber Toutes les parts qui constituent le capital des entités à absorber sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous leurs porteurs. En conséquence, l entité chargée de mission absorbante ne créera pas de parts assorties de droits spéciaux. Émoluments spéciaux attribués aux commissaires Il a été demandé au Commissaire de Gaselwest, Ernst & Young Réviseurs d'entreprises (EY) SCCRL, représenté par M. Paul Eelen, réviseur d entreprises, d établir au nom de la société absorbante le rapport prévu par l article 695 du code des sociétés. Les émoluments spéciaux attribués au Commissaire pour ces travaux s élèvent à 6.000,00 euros et sont à charge de Gaselwest. Il a été demandé au Commissaire de Sibelgaz, KPMG Réviseurs d'entreprises SCCRL, représenté par M. Erik Clinck, réviseur d entreprises, d établir au nom de l association chargée de mission le rapport prévu par l article 695 du code des sociétés. Les émoluments spéciaux attribués au Commissaire pour ces travaux s élèvent à euros et sont à charge de Sibelgaz. 15

16 Avantages particuliers attribués aux membres des organes des sociétés qui font l objet de l opération de fusion projetée Aucun avantage particulier n a été et n est attribué ni aux membres du Conseil d administration de Gaselwest, ni aux membres des Conseils d administration de Sibelgaz ou des cinq autres associations chargées de mission à absorber. Frais Tous les frais liés à la transaction «fusion par absorption» projetée, tant ceux imputés à Gaselwest que ceux imputés à Sibelgaz et aux autres entités à absorber, seront pris en charge par les participants au prorata du nombre d'actions A que chacun d eux détiendra dans Eandis Assets. Si la fusion par absorption projetée ne peut être réalisée, tous les frais encourus correspondants seront supportés par les sept associations chargées de mission qui fusionneraient, suivant les clés de répartition habituellement appliquées pour les affectations de coûts au sein du Groupe économique Eandis. Fait à Bruxelles à la séance du Conseil d administration du 29 septembre Signatures des membres du Conseil d administration de Sibelgaz 16

17 ANNEXE 1 Texte intégral de l objet social de Gaselwest, entité absorbante [L objet social de Gaselwest est défini à l article 3 des statuts :] A. L association chargée de mission a pour objet : 1. la gestion du réseau de distribution dans le sens de la réglementation relative à la gestion du réseau de distribution d électricité et de gaz. Cette mission contient e.a. : - l exploitation et l entretien du réseau de distribution ; - l établissement du plan de développement ; - l adaptation, le renouvellement et l extension du réseau de distribution, e.a. dans le cadre du plan de développement imposé par les décrets ; - la gestion technique des flux d'électricité et de gaz sur le réseau de distribution ; - l exploitation, l entretien et le développement éventuel de couplages à d autres réseaux ; - la garantie de la sécurité, de la fiabilité et de l efficacité du réseau ; - l exécution des obligations de service public imposées, dont : la livraison d énergie sur le territoire des communes participantes dans le cadre des obligations de service public sociales l utilisation rationnelle de l énergie (URE), notamment l élaboration autonome d une offre de support à prix coûtant lors de la planification et de l implémentation de la politique d énergie locale à la demande de l administration locale. Cette obligation de service public consiste en : 1 le contrôle des progrès de la comptabilité énergétique tenue à jour par l administration locale, à savoir : a) informer mensuellement en retour sur les consommations anormales ; b) délivrer annuellement un rapport comprenant des recommandations et des comparaisons avec des bâtiments comparables ; c) prévoir la formation nécessaire pour les utilisateurs ; d) assurer l entretien annuel du logiciel de comptabilité énergétique ; e) soutenir les utilisateurs par une ligne d assistance ; 2 le support de l exécution des audits énergétiques, à savoir : a) une aide financière ; b) un support dans l établissement de cahiers des charges ; c) un support dans l interprétation des résultats de l audit ; 3 l assistance dans les systèmes de gestion de l énergie de l administration locale, à savoir : a) le contrôle des progrès de la comptabilité énergétique, visé au 1 ; b) le support de l exécution des audits énergétiques, visé au 2 ; c) le support financier et organisationnel lors de la réalisation des investissements à économie d énergie, résultant du système de gestion énergétique ; 4 l offre de formules de financement par tierce partie ou d autres mécanismes de financement pour la réalisation d investissements à économie d énergie. - dans le cadre des obligations de service public, l exploitation de l éclairage public sur les voiries gérées par une commune ou une société communale autonome ; 17

18 - le maintien d une capacité suffisante pour la distribution ; - la fourniture de services aux utilisateurs du réseau, dont le traitement des demandes de raccordement et des plaintes ; - la fourniture de services aux fournisseurs et aux responsables d équilibre / utilisateurs du réseau de transport, dont la fourniture d accès, la mise à disposition des données de comptage aux acteurs du marché, la rédaction des données d allocations et réconciliation. L association chargée de mission est tenue de raccorder au réseau de distribution l utilisateur du réseau de distribution, dont la demande remplit les conditions légales et réglementaires, notamment celles définies par l association chargée de mission. 2. l exercice de toute activité auxiliaire, comme l éclairage public (à l exception de ce qui est décrit au point 1 du présent article), et la consommation et éventuellement la production propre d électricité au moyen de la cogénération et de moteurs à gaz de décharge raccordés aux installations de distribution dans le cadre de l énergie nécessaire pour les pertes de réseau et/ou son usage propre. Nonobstant les obligations décrétales en matière de transport d énergie verte/énergie renouvelable, le conseil d administration peut également, pour autant que cela se justifie, racheter les éventuels surplus de production des auto-producteurs raccordés ou à raccorder aux réseaux de l'association chargée de mission. 3. le développement, la mise en place et l exploitation de réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur produite par ses soins ou non. B. L Association chargée de mission peut faire toutes opérations techniques, administratives, commerciales, économiques, financières, sociales et autres s y rapportant. Elle peut également réaliser cet objet au profit de ses participants en collaboration avec d autres personnes morales dans lesquelles elle peut ou non prendre une participation moyennant respect des dispositions du décret. Elle peut assurer tout service ou toute activité qui cadre avec son objectif. 18

19 ANNEXE 2 Texte intégral de l objet social d IMEA, entité à absorber [L objet social d IMEA est défini à l article 3 des statuts :] A. L association chargée de mission a pour objet : 1. la gestion du réseau de distribution dans le sens de la réglementation flamande relative à la gestion du réseau de distribution d électricité et de gaz. Cette mission contient e.a. : - l exploitation et l entretien du réseau de distribution ; - l établissement du plan de développement ; - l adaptation, le renouvellement et l extension du réseau de distribution, e.a. dans le cadre du plan de développement imposé par les décrets ; - la gestion technique des flux d'électricité et de gaz sur le réseau de distribution ; - l exploitation, l entretien et le développement éventuel de couplages à d autres réseaux ; - la garantie de la sécurité, de la fiabilité et de l efficacité du réseau ; - l exécution des obligations de service public imposées, dont : la livraison d énergie sur le territoire des communes participantes dans le cadre des obligations de service public sociales l utilisation rationnelle de l énergie (URE), notamment l élaboration autonome d une offre de support à prix coûtant lors de la planification et de l implémentation de la politique d énergie locale à la demande de l administration locale. Cette obligation de service public consiste en : 1 le contrôle des progrès de la comptabilité énergétique tenue à jour par l administration locale, à savoir : a) informer mensuellement en retour sur les consommations anormales ; b) délivrer annuellement un rapport comprenant des recommandations et des comparaisons avec des bâtiments comparables ; c) prévoir la formation nécessaire pour les utilisateurs ; d) assurer l entretien annuel du logiciel de comptabilité énergétique ; e) soutenir les utilisateurs par une ligne d assistance ; 2 le support de l exécution des audits énergétiques, à savoir : a) une aide financière ; b) un support dans l établissement de cahiers des charges ; c) un support dans l interprétation des résultats de l audit ; 3 l assistance dans les systèmes de gestion de l énergie de l administration locale, à savoir : a) le contrôle des progrès de la comptabilité énergétique, visé au 1 ; b) le support de l exécution des audits énergétiques, visé au 2 ; c) le support financier et organisationnel lors de la réalisation des investissements à économie d énergie, résultant du système de gestion énergétique ; 19

20 4 l offre de formules de financement par tierce partie ou d autres mécanismes de financement pour la réalisation d investissements à économie d énergie. - dans le cadre de l obligation de service public, l exploitation de l éclairage public sur les voiries gérées par une commune ou une société communale autonome ; - le maintien d une capacité suffisante pour la distribution ; - la fourniture de services aux utilisateurs du réseau, dont le traitement des demandes de raccordement et des plaintes ; - la fourniture de services aux fournisseurs et aux responsables d équilibre / utilisateurs du réseau de transport, dont la fourniture d accès, la mise à disposition des données de comptage aux acteurs du marché, la rédaction des données d allocations et réconciliation. L association chargée de mission est tenue de raccorder au réseau de distribution l utilisateur du réseau de distribution, dont la demande remplit les conditions légales et réglementaires, notamment celles définies par l association chargée de mission. 2. l exercice de toute activité auxiliaire, comme l éclairage public (à l exception de ce qui est décrit au point 1 du présent article), et la consommation et éventuellement la production propre d électricité au moyen de la cogénération et de moteurs à gaz de décharge raccordés aux installations de distribution dans le cadre de l énergie nécessaire pour les pertes de réseau et/ou son usage propre. Nonobstant les obligations décrétales en matière de transport d énergie verte/énergie renouvelable, le conseil d administration peut également, pour autant que cela se justifie, racheter les éventuels surplus de production des autoproducteurs raccordés ou à raccorder aux réseaux de l'association chargée de mission. 3. le développement, la mise en place et l exploitation de réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur produite par ses soins ou non. B. L Association chargée de mission peut faire toutes opérations techniques, administratives, commerciales, économiques, financières, sociales et autres s y rapportant. Elle peut également réaliser cet objet au profit de ses participants en collaboration avec d autres personnes morales dans lesquelles elle peut ou non prendre une participation moyennant respect des dispositions du décret. Elle peut assurer tout service ou toute activité qui cadre avec son objectif. 20