AVENANT N 2 DU 26 JANVIER 2018
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- Amandine Rondeau
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : ENTREPRISES DE FORESTIERS, DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES ET DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) (11 mars 2016) (Étendue par arrêté du 27 mars 2017, Journal offi ciel du 7 avril 2017) AVENANT N 2 DU 26 JANVIER 2018 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX POUR L ANNÉE 2018 NOR : AGRS M IDCC : 8415 Entre : Fédération nationale du bois ; Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ; Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ; Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ; Entrepreneurs des territoires de Lorraine ; Syndicat «forestiers privés de Meurthe-et-Moselle» ; Syndicat «forestiers privés de la Meuse» ; Forestiers privés de la Moselle/syndicat de propriétaires sylviculteurs ; Forestiers privés des Vosges, D une part, et Union régionale des syndicats CFTC ; Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et des activités annexes FO ; Syndicat national des cadres d entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ; Union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Lorraine, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L annexe II de la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est abrogée et remplacée par ce qui suit. CC 2018/23 141
2 «Le Smic est un salaire de référence, garanti par la loi et applicable à tous les emplois. Aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur, sous réserve des dispositions légales spécifiques à certains travailleurs. À compter du 1 er janvier 2018, le Smic horaire est fixé à 9,88. Article 1 er Salaires au temps Les salaires horaires et mensuels minima concernant le personnel ouvrier sont fixés comme suit : A 9, ,50 B 10, ,25 C 10, ,50 D 10, ,75 Les salaires horaires et mensuels minima concernant le personnel administratif, commercial et technique (ACT) sont fixés comme suit : ACT1 9, ,50 ACT2 ACT3 9,92 9,94 9,97 10, , , , ,73 ACT4 10, ,87 ACT5 ACT6 11,43 12,14 13,24 14, , , , ,91 Les salaires horaires et mensuels minima concernant les agents de maîtrise sont fixés comme suit : AM I 11, ,90 AM II 12,77 14, , , CC 2018/23
3 AM III 16,02 17, , ,76 Les salaires horaires et mensuels minima concernant les cadres sont fixés comme suit : C 1 14, ,32 C 2 17, ,64 C 3 19, ,25 C 4 21, ,62 C 5 21, ,37 C 6 22, ,66 C 7 24, ,06 C 8 26, ,10 Article 2 Rémunérations à la tâche Les rémunérations à la tâche des salariés occupés aux travaux listés ci-dessous sont fixées comme suit : I. Grumes Feuillus toutes essences 1 re catégorie : abattage de grumes dans les futaies et taillis sous futaies, avec ébranchage et découpe, sans façonnage des houppiers 2 e catégorie : abattage dans les futaies avec façonnage des houppiers : 3 e catégorie : abattage dans les coupes de régénération sans ouverture de place et chemin : 4,03 6,66 5,42 6,85 5,63 CC 2018/23 143
4 4 e catégorie : abattage dans les taillis sous futaies avec exploitation des taillis : 5 e catégorie : abattage dans les taillis sous futaies sans exploitation du taillis mais avec ouverture de place et chemin : 7,32 5,93 7,88 6,20 Peupliers Abattage sans façonnage des houppiers 2,93 Abattage avec façonnage des houppiers : 5,47 4,26 Résineux (le cubage est exclusivement sous écorce) Coupe d éclaircie Coupe à blanc étoc 6,44 6,20 Traits de découpe de qualité Diamètre jusqu à 65 cm, le trait Diamètre supérieur à 65 cm, le trait 0,89 1,42 II. Tous bois d industrie ou de trituration non écorcés Au stère : La surmesure d usage suivant la nature du bois de 20 % sur les 2 m : À la tonne : Gré à gré Gré à gré 144 CC 2018/23
5 III. Autres bois (Cube unitaire conventionnel admis) Poteaux : Bruts le m 3 10,18 IV. Bois de chauffage Fendu et enstéré Gré à gré V. Travaux divers Travaux ne pouvant être fait à la pièce : journée en régie sans machine journée en régie avec machine 69,29 71,85 Article 2 La valeur du point servant de calcul à la prime d ancienneté prévue à l article 55 de la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 5,08. Article 3 Les dispositions de l article 1 er relatives aux salaires au temps et à la rémunération à la tâche du présent avenant prennent effet à compter du 1 er février Les dispositions de l article 2 relatives à la valeur du point servant de calcul à la prime d ancienneté prévue à l article 55 du présent avenant prennent effet à compter du 1 er mars Article 4 En application de la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C du 1 er juin 2010, le montant maximum des indemnités forfaitaires pour frais de mécanisation pouvant être déduites de l assiette de cotisations sociales des ouvriers bûcherons est fixé comme suit : 1,25 par m 3 pour les grumes de bois d œuvre ; 2,16 par m3 apparent (remplace l ancienne unité de stère) ou 3,82 par tonne pour les bois d industrie et bois de feu. Le montant de ces indemnités est applicable aux gains et rémunérations versés aux ouvriers bûcherons depuis le 1 er juillet Article 5 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant, qui sera déposé à l unité départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est, en l absence d opposition dans un délai de 15 jours suivant la signature. CC 2018/23 145
6 Fait à Nancy, le 26 janvier (Suivent les signatures.) 146 CC 2018/23
«2.2. Couverture facultative
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