EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h AUJOURD HUI vingt huit juin deux mille treize LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Excusé(e)s : Absent(e)s : Secrétaire : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE Odile SAUGUES Sandrine CLAVIERES Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL. Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE. Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET).

2 Rapport N 7 INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION URBAINE SUR DIFFÉRENTS SECTEURS DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Rapporteur : Monsieur le Maire Au cours de l'année passée, la Ville a connu des lieux de tensions à proximité ou dans l'espace public proche de la ligne de tramway entraînant des dommages aux biens importants et des atteintes aux personnes insupportables. A la lumière de ces événements une étude de la Préfecture relative à la sécurisation du réseau des transports en commun et de leur environnement immédiat a été menée en lien avec les différents acteurs de l'espace public (Clermont Communauté, la Ville, SMTC, T2C...). Ce faisant, la mise en place d'un outil de vidéo-protection a été admise comme un élément parmi d autres (comme les actions de prévention situationnelle déjà réalisées permettant une meilleure visibilité des espaces ex : suppression en cours des passerelles, rabattage de haies, mais aussi une présence humaine dissuasive patrouilles, contrôles) permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique. La Ville possède d'ores et déjà des dispositifs de vidéo-protection permettant notamment de surveiller et protéger un certain nombre de bâtiments et installations publics et leurs abords, de contrôler l accès des véhicules dans des zones de circulations restreintes ou encore de réguler le trafic routier. La présente proposition de délibération a pour objet d'acter le principe d''installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats du tramway. La mise en œuvre de ce dispositif a en effet pour objectif la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à proximité des lignes de transport urbain, dans des lieux exposés à des risques d agression, de vol ou de trafic de stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Sécurité Intérieure. L'exploitation de ce dispositif s'inscrit dans les dispositions de la charte éthique proposée en annexe dont l'adoption est proposée à votre assemblée. Ainsi, les périmètres concernés se situeraient dans les quartiers de Saint-Jacques, Croix-de-Neyrat et Les Vergnes comme présentés dans le schéma d'implantation que vous trouverez en annexe. Dans ces lieux, pourront être installées des caméras permettant d enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires. En cas de nécessité, un dispositif de visionnage en direct des images sera prévu, lequel dispositif sera expressément décrit dans le dossier technique du marché. Enfin, l installation d'un système de vidéo-protection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d un dossier descriptif et validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéo surveillance. Dans ce cadre, selon l'article L252-3 du Code de la Sécurité Intérieure, cette autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont

3 3 destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images, d'accès aux enregistrements et de leur protection ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de vidéo-protection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Sur le plan financier, l enveloppe prévisionnelle globale de l investissement pour 15 caméras est estimée à H.T. Suivant la technologie retenue, le fonctionnement récurrent annuel pour 15 caméras pourrait être estimé à H.T. L'État, par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), prendrait en charge 40% du montant portant sur l achat des caméras, de la connectique et du stockeur - enregistreur. En revanche, les aménagements susceptibles d être prévus pour installer les caméras et le coût de fonctionnement annuel ne seront pas pris en charge au titre du FIPD. Le SMTC, qui est également intéressé par l'installation de la vidéo-protection afin de protéger le réseau T2C, pourrait participer à l investissement à hauteur de 30%. Il resterait à la charge de la Ville 30% de l investissement. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver : 1 ) le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéo-protection urbaine ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal à proximité immédiate de la ligne de tramway ; 2 ) l'installation du dispositif de vidéo-protection décrit et son plan de financement prévisionnel, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes liés à cette installation et notamment le lancement des procédures de marchés publics afférents ; 3 ) la charte éthique de la vidéo-protection proposée en annexe. DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2013 Le Maire, Serge GODARD

4 CHARTE ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION

5 PRÉAMBULE La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Commune de Clermont-Ferrand. Ce dispositif vient compléter les actions mise en place par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Son objectif est de prévenir l'atteinte aux biens sur les domaines publics et privés de la commune, mais également la protection des personnes dans les espaces publics couverts par le dispositif. Cette politique de prévention et de sécurité doit être concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Soucieuse d'aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de renforcer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées, la Commune a souhaité mettre en place une charte d'éthique. Par cette charte, la Commune de Clermont-Ferrand s engage à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo-protection et à garantir aux citoyens le degré de protection auquel ils aspirent légitimement. La présente charte a été soumise au Conseil Municipal en sa séance du 28 juin A/ Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville La mise en œuvre du système de vidéo-protection doit être concilier avec l impératif de respect des libertés publiques et individuelles; sa mise en œuvre doit donc respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées tels que: - L article 8 de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; - L article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d association ; - La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Des Droits de l Homme et du Citoyen. En outre, les systèmes de vidéo-protection sont soumis aux dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables : - La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; - L'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité; - La loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2); - Le Code de la Sécurité Intérieure, articles L à L ; articles L à L ; articles L à L ; articles L à L ; articles L ; - Le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de la loi n du 21 janvier 1995; - L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance; - La circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection. La ville sera également attentive aux décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et européennes. B/ Champ d'application de la charte Cette Charte s'applique aux espaces publics placés sous vidéo-protection par la Ville de Clermont-Ferrand et concerne l'ensemble des citoyens.

6 ARTICLE 1: PRINCIPES RÉGISSANT L INSTALLATION DES CAMÉRAS 1.1. Les conditions d'installation des caméras Il est possible d installer des caméras de vidéo-protection dés lors que ce dispositif répond à une mesure particulière prévue par la loi. Au sens, de l article L251-1 du Code de la Sécurité Intérieure, l instauration de certains espaces vidéo-protégés peut se justifier par : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; la régulation des flux de transport ; la constatation des infractions aux règles de la circulation ; la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ; la prévention d'actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou technologiques ; le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. L installation de ces caméras obéit au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique se concilie avec le respect des libertés publiques et individuelles. Ainsi, il est interdit de filmer certains lieux: l interdiction est totale pour l intérieur des habitations. La fixation, l'enregistrement ou la transmission de l image d une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de l intéressé, est punie de peine d amende ( ) et d emprisonnement (un an) par le code pénal (226-1). La Ville s engage à n'installer des caméras de vidéo-protection que dans les cas de : protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d agression et de vol; du cadre de la supervision du trafic routier. La décision d'installation fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal L'autorisation d'installation La procédure d'installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéo protection. Toute modification présentant un caractère substantiel fait l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation L'information du public Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable de ce système. La Ville s'engage à mettre en place un dispositif de signalisation sur chaque site équipé de caméras de vidéoprotection.ce dispositif est implanté de façon à être vu par chaque usager. Par ailleurs, le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public en mairie, au poste de police municipale et sera disponible sur le site internet de la ville. 1.4 La Commission départementale des systèmes de vidéo-protection Dans chaque département, une commission départementale des systèmes de vidéo-protection est instituée par arrêté du préfet. Cette commission est chargée d étudier les dossiers de demandes d installation des systèmes filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Elle rend un avis consultatif au Préfet de la République. Elle est présidée par un magistrat ; Elle peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéo-protection. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation, ou, dont il est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.

7 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 2.1. Conditions d exploitation des caméras et obligations s'imposant aux agents chargés de visionner les images L autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l exploitation du système de vidéo-protection. Un responsable de l exploitation du système de vidéo-protection est nommé pour chaque site ou périmètre surveillé. Sous l autorité de la personne responsable du système, il sera notamment chargé : - de superviser le personnel d exploitation ; - d informer de la survenance d un incident, une personne compétente pour décider des suites qui doivent y être données ; - de faire réaliser d éventuelles sauvegardes des données ; - de veiller à la destruction des enregistrements dans le délai prévu par l arrêté d autorisation du système de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme ; - de gérer les demandes d accès aux enregistrements. Les agents exploitant le système de vidéo-protection sont des agents habilités par autorisation préfectorale et soumis au respect du secret professionnel et à l obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu aux dispositions sanctionnant la violation du secret professionnel fixées aux articles et du code pénal. De cette façon, ces agents ne peuvent divulguer, sous peine de sanctions pénale et disciplinaire, les secrets dont ils ont eu connaissance dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Il est également interdit aux agents d utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la tranquillité publique. Enfin, le fait de procéder à des enregistrements de vidéo-protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d entraver l action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d utiliser ces images à d autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende (art L du code pénal). Pour assurer le respect de ces garantis la Commune veille à ce que chaque agent du système d exploitation soit informé de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. Afin de permettre la connaissance et le respect de la loi et d assurer un principe d autodiscipline, de déontologie et de moralité de la part du personnel d exploitation, des consignes seront élaborées. Une procédure relative au fonctionnement du système contenant notamment les consignes relatives à la sécurité, à la confidentialité et aux conditions de traitement des images ainsi que les modalités d exercice du droit d accès aux enregistrements seront rédigés et distribués à chaque agent exploitant le système de vidéoprotection. En outre, chaque personne habilitée, qui sera par ailleurs soit officier de police judiciaire de la police nationale, soit agent de police nationale assermenté, sera informé de l obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l intermédiaire du système de vidéo-protection, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier Les conditions d accès au poste de visionnage La Commune assure la confidentialité du poste de visionnage grâce à des règles de protection spécifiques. L'accès au poste de visionnage est exclusivement réservé au personnel habilité. Un registre où sont inscrits les noms et qualités des personnes pouvant accéder au poste de visionnage et aux enregistrements est tenu. Les agents exploitant le système de vidéo-protection devront s assurer que les personnes qui accèdent au poste de visionnage sont autorisées à le faire. Afin d assurer ce contrôle, une liste des personnes habilitées sera mise à la disposition des agents du système d exploitation.

8 ARTICLE 3 : LE TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTRÉES 3.1. Les règles de conservation et de destruction des images Seules les personnes habilitées à le faire pourront regarder les enregistrements. Un agent de la Gendarmerie ou de la Police Nationale peut toutefois avoir accès à cette visualisation sur demande d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. L accès aux enregistrements sera sécurisé par un code d authentification qui sera connu des seules personnes autorisées à visionner les images enregistrées. Seul le responsable de l exploitation du système de vidéo protection pourra, avec l appui technique du technicien chargé de la maintenance des systèmes de vidéo-protection, archiver certaines images et en exporter d autres sur des supports amovibles (impression, CDROM, DVDROM, etc.) dans la limite du délai de conservation des images autorisé. A l exception des sauvegardes réalisées par ces personnes, toute reproduction ou copie papier des enregistrements par les agents est interdite. Dans le cadre d une enquête de police et sur demande de celle-ci, la sauvegarde des images se fera sur support numérique non ré inscriptible et à accès direct, afin d éviter toute altération des données, et sera transmise aux autorités compétentes. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs fonctionnant avec une connectique standard pourront être utilisés. Les sauvegardes sur support amovible seront conservées dans un meuble sécurisé auquel n auront accès que les personnes autorisées La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire (article L du Code de la sécurité intérieure). Cependant la commune s'engage à ne conserver les images que pendant la durée stipulée dans l autorisation préfectorale. La période d enregistrement est limitée automatiquement au délai de conservation autorisé par l arrêté préfectoral. Passé ce délai, les fichiers sont automatiquement effacés car écrasés par une nouvelle période d enregistrement. Les enregistrements archivés, comme les enregistrements en continu, sont également systématiquement détruits au terme du délai de conservation fixé par l arrêté préfectoral. Un registre informatisé indiquant les enregistrements réalisés, la date et l heure de leur destruction sera tenu. En outre, est généré automatiquement un journal électronique des exportations comportant la liste des flux exportés avec les précisions suivantes : la date et l heure des images filmées, leur durée, l identifiant des caméras concernées, la date et l heure de l exportation, l identité de la personne ayant réalisé l exportation. Enfin, un registre manuel mentionne, quant à lui, la date de réalisation, le nombre de sauvegardes sur support amovible, la date et l heure des faits contenus sur la copie et la date de remise au(x) destinataire(s) (personnes habilitées, forces de sécurité intérieure, parquet) Les règles de communication des enregistrements Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition par courrier. Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l'officier de Police Judiciaire requérant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.

9 3.3. L'exercice du droit d'accès aux images Conformément à l article L du Code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s adresser au responsable du système de vidéo-protection afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande par écrit. Cette demande devra préciser notamment la date et l heure des images que la personne désire visionner et devra être accompagnée d'une photographie d identité récente. Elles sont transmises au responsable de l exploitation des systèmes de vidéo-protection. Ces derniers sont chargés avec l aide technique du technicien chargé de la maintenance des systèmes de vidéo-protection : - soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l arrêté préfectoral expiré, par la présentation du registre informatisé précisant la date de destruction des enregistrements ; - soit de rechercher et de présenter les images concernant la personne intéressée. Dans ce dernier cas, les considérations suivantes devront être prises en compte. L accès est de droit; la demande n a pas à être motivée. La seule condition d existence de ce droit réside dans la démonstration d un intérêt personnel et direct à l accès : la personne qui demande à visionner les images doit y figurer. L accès ne peut être refusé que pour des raisons d ordres public et privé limitativement énumérées dans la loi. D une part, peut être opposé à la demande d une personne intéressée un motif tenant à la sûreté de l État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d opérations préliminaires à de telles procédures. D autre part, l accès aux enregistrements peut être refusé pour des motifs tenant au droit des tiers. Le décret de 1996 précise que le rejet de la demande pour un motif tenant au droit des tiers ne peut avoir pour objectif que la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause. Aucun autre motif ne pourra être invoqué et la décision de refus doit être dûment motivée. Après ces vérifications préalables, l intéressé bénéficiant du droit d accès pourra visionner les images le concernant sur le poste de visionnage. Les personnes lui donnant accès devant veiller à ce qu il ne puisse voir ni d autres enregistrements, ni des images retransmises, le cas échéant, en direct sur ce poste de visionnage. Toute personne intéressée peut saisir la Commission départementale des systèmes de vidéo-protection ou la Commission nationale de l informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d un système de vidéo-surveillance.

10 SCHEMA D IMPLANTATION DES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION Ville de Clermont-Ferrand Dossier réalisé par le Cabinet ALTHING

11 PLAN DE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION AVERTISSEMENT Nous avons fait apparaître sur le plan suivant les zones de visionnage des caméras de matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles, ces champs de seuls les espaces relevant de l espace public pourront faire l objet d une visualisation. Le schéma d implantation suivant présente les lieux d installation des caméras, et les champs de visionnage en découlant. Il est à noter que le schéma actuellement d obstruer quelque peu le champ de visionnage. Cependant, la couverture proposée nous paraît satisfaisante.

12 4 1 2 CLERMONT-FERRAND SCHEMA D IMPLANTATION SECTEUR CROIX NEYRAT 3 Légende : Champ de visionnage caméra dôme Caméra 2 Numérotation des caméras Masquages Source : VILLE DE CLERMON-FERRAND Plan sans échelle

13 5 6 7 CLERMONT-FERRAND SCHEMA D IMPLANTATION SECTEUR ST JACQUES 8 Légende : Champ de visionnage caméra dôme Caméra 2 Numérotation des caméras Masquages Source : VILLE DE CLERMON-FERRAND Plan sans échelle

14 CLERMONT-FERRAND SCHEMA D IMPLANTATION SECTEUR ST JACQUES Légende : Champ de visionnage caméra dôme Caméra 2 Numérotation des caméras Masquages Source : VILLE DE CLERMON-FERRAND Plan sans échelle

15 PRESENTATION DES LIEUX D IMPLANTATION DES CAMERAS ET DES ZONES DE VISIONNAGE CARTES ET JUSTIFICATIONS Les zones publiques n ont volontairement pas été mas- la compréhension du lecteur.

16 Secteur de la Croix Neyrat

17 LIEU D IMPLANTATION CAMERA 1 : Situation de la caméra : Moyen : Un dôme à vision 360 implanté sur un candélabre existant, avec vues sur la ligne de tramway,la station Hauts de Chanturgues, la Rue du torpilleur Sirocco, la passerelle et le parking du supermarché Auchan. Sécurité des personnes et des biens 1 Ville de Clermont - Ferrand PROJET DE VIDEOPROTECTION CAMERA ZONE DE VISIONNAGE MASQUAGE vue 1 : vue 2 : vue 3 : vue 4 :

18 LIEU D IMPLANTATION CAMERA 2 : Situation de la caméra : Moyen : Un dôme à vision 360 implanté sur un candélabre existant, avec vues sur la ligne de tramway,la station Hauts de Chanturgues, la Rue du torpilleur Sirocco, la passerelle et le parking du supermarché Auchan. Sécurité des personnes et des biens 2 Ville de Clermont-Ferrand PROJET DE VIDEOPROTECTION CAMERA ZONE DE VISIONNAGE MASQUAGE vue 1 : vue 2 : vue 3 : vue 4 :

19 LIEU D IMPLANTATION CAMERA 3 : Situation de la caméra : Moyen : Un dôme à vision 360 implanté sur un candélabre existant avec vues sur la ligne de Tramway, la Rue du Torpilleur Sirocco et la Rue du Solayer Sécurité des personnes et des biens Sécurité des bâtiments et installations publics 3 Ville de Clermont-Ferrand PROJET DE VIDEOPROTECTION CAMERA ZONE DE VISIONNAGE MASQUAGE vue 1 : vue 2 : vue 3 : vue 4 : vue 5 :

20 LIEU D IMPLANTATION CAMERA 4 : Situation de la caméra : Un dôme à vision 360 avec vues sur la ligne de Tramway, la RUe du Torpilleur Sirocco et les parcs de stationnement du centre commercial. Sécurité des personnes et des biens 4 Ville de Clermont-Ferrand PROJET DE VIDEOPROTECTION CAMERA ZONE DE VISIONNAGE MASQUAGE vue 1 : vue 2 : vue 3 : vue 4 : vue 5 :

21 Secteur Saint Jacques

22 LIEU D IMPLANTATION CAMERA 5 : Situation de la caméra : Moyen : Un dôme à vision 360 implanté sur un candélabre existant avec vues sur la ligne de tramway, la station Saint Jacques Dolet et le Boulevard Claude Bernard. Sécurité des personnes et des biens 5 Ville de Clermont-Ferrand PROJET DE VIDEOPROTECTION CAMERA ZONE DE VISIONNAGE MASQUAGE vue 1 : vue 2 :

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