RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL

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1 N o octobre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 Sommaire thématique Pages Délégations de signature Décision du président n o DO du 27 septembre 2012 portant délégation d attributions à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)... 1 Décision du président du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)... 2 Étrangers Circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour... 3 Fonction publique territoriale Circulaire du 16 juillet 2012 relative aux modalités de publication au Journal officiel des arrêtés portant ouverture des concours et examens professionnels pris par les centres de gestion... 7 Immigration Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 5 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 5 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 10 juillet 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l OFPRA Convention de délégation de gestion du 5 juillet 2012 de l ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires dues à l OFII en application des articles L du code du travail et L du CESEDA Personnels d État Arrêté du 6 juin 2012 portant modification de la circonscription de la brigade territoriale de Val-de-Meuse (Haute-Marne) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Mâcon (Saône-et- Loire) Arrêté du 7 juin 2012 portant changement d appellation de la brigade de translation judiciaire de Cergy (Val-d Oise) OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 3

4 Pages Arrêté du 7 juin 2012 portant changement d appellation de la brigade de translation judiciaire de Melun (Seine-et-Marne) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Dijon (Côte-d Or) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Dole (Jura) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Bourg-en-Bresse (Ain). 28 Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d information et de communication Arrêté du 8 juin 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution des brigades motorisées de Cholet (Maine-et- Loire), de Fontenay-le-Comte (Vendée), de Laval (Mayenne), de Les Herbiers (Vendée) et de Saumur (Maine-et-Loire) Arrêté du 18 juin 2012 portant création du peloton de sécurité du groupement interministériel de contrôle de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du bureau unique du logement de l état-major de la région de gendarmerie d Île-de-France à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et création corrélative du bureau unique du logement de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution des compagnies d instruction 10 et 11 de l école de gendarmerie de Tulle et création corrélative des compagnies d instruction 1 et 2 de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 18 juin 2012 portant création des compagnies d instruction 3 et 4 de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (Gironde) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (Seine-et-Marne) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (Meuse) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Metz (Moselle) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (Aisne) Arrêté 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (Hérault) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Nîmes (Gard) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de la brigade de recherches prévôtale Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile IV/1 de Beynes (Yvelines) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 41/1 de Beynes (Yvelines) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 42/1 de Malakoff (Hauts-de-Seine) OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 4

5 Pages Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 43/1 d Issyles-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du soutien administration centrale de Rosny-sous- Bois (Seine-Saint-Denis), du groupe de transport de l administration centrale d Arcueil (Val-de-Marne) et du service entretien général direction générale d Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du quartier général de la direction de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), du commandement, de la section soutien administratif ressources humaines et de la section soutien logistique du quartier général de la direction de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (Hautsde-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du peloton de sécurité d Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et création corrélative du peloton de sécurité de l hôtel national des invalides de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du peloton de sécurité du siège parisien de la banque de France de Malakoff (Hauts-de-Seine) et création corrélative du peloton de sécurité du siège parisien de la banque de France de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de l escadron de sécurité et d appui de Maisons- Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant création du groupement de sécurité et d appui d Issy-les- Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de la compagnie de camp de Beynes (Yvelines) Arrêté du 21 juin 2012 portant changement de subordination de l unité de gendarmerie de la délégation aux victimes Arrêté du 27 juin 2012 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale application en 2012 de l article R du code de la défense Arrêté du 28 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Thiers (Puy-de- Dôme) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution du peloton porté 4 de l escadron de gendarmerie mobile 14/3 de Brest (Finistère) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la brigade de recherches de Privas (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Privas (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Rochemaure (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales d Auros, de Grignols et de Langon (Gironde) Arrêté du 11 juillet 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Mortagne-sur- Gironde (Charente-Maritime) Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l organisation des états-majors du commandement de la gendarmerie outre-mer et des commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 77 Arrêté du 11 juillet 2012 portant création du cercle mixte de la direction générale de la gendarmerie nationale OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 5

6 Pages Arrêté du 11 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, pour Arrêté du 12 juillet 2012 portant dissolution de la brigade territoriale d Hennebont et création corrélative de celle de Languidic (Morbihan) Arrêté du 16 juillet 2012 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 16 juillet 2012 portant création du cercle mixte de gendarmerie de Sathonay- Camp Arrêté du 26 juillet 2012 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 27 juillet 2012 portant abrogation de l arrêté du 18 juin 2012 relatif à la dissolution du bureau unique du logement de l état-major de la région de gendarmerie d Île-de-France à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et création du bureau unique du logement à Maisons- Alfort (Val-de-Marne) Décision n o du 4 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 6 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 7 juin 2012 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 8 juin 2012 relative au pécule modulable d incitation à une seconde carrière au titre de l année 2012 pour la gendarmerie nationale Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 22 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 22 juin 2012 portant attribution du diplôme technique des systèmes d information et de communication Décision n o du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 6

7 Pages Décision n o 597/4 COMGENDRE/BRH/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 961 du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 2 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision du 2 juillet 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel au grade de colonel de gendarmerie Décision n o du 4 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o 2217 du 5 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o RGAUV/RH/BP/CH du 10 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 20229/RGBN/BP/CHANC du 13 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 16 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 19 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 20 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 20 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 23 juillet 2012 portant attribution du brevet de chef de service Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 7

8 Pages Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «armurerie pyrotechnie» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «restauration collective» Décision n o du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 643 GSAN/EM/SAS/RH/PSO du 30 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 31 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Circulaire n o du 25 juin 2012 relative au recrutement par concours des officiers de gendarmerie issus du rang Circulaire n o 7000 du 11 juillet 2012 relative à l organisation des états-majors du commandement de la gendarmerie outre-mer et des commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer Polices administratives Arrêté du 2 juillet 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Réglementation Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l arrêté du 7 avril 2003 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs 2011 des régions Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des communes de habitants et plus (exercice 2011) Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des départements exercice Circulaire du 4 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2011) Circulaire du 10 juillet 2012 relative à la cessation de la procédure de délivrance par les préfectures d un agrément préalable aux agents de l exploitant du service de transport ferroviaire ou de transport public routier de personnes réguliers appelés à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions relatives à la police, à la sûreté du transport ou à la sécurité de l exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé Sécurité et circulation routières Circulaire du 25 juillet 2012 relative au déploiement de la nouvelle version de l application RAFAEL OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 8

9 Pages Circulaire du 26 juillet 2012 relative aux nouvelles procédures pour la mise en œuvre de l application Aurige GPE (gestion des places d examen) Instruction du 3 juillet 2012 relative à la lutte contre l insécurité routière pendant la période estivale OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 THE Page 9

10 Sommaire chronologique Pages Décision n o du 4 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 4 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Arrêté du 6 juin 2012 portant modification de la circonscription de la brigade territoriale de Val-de-Meuse (Haute-Marne) Décision n o du 6 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Mâcon (Saône-et- Loire) Arrêté du 7 juin 2012 portant changement d appellation de la brigade de translation judiciaire de Cergy (Val-d Oise) Arrêté du 7 juin 2012 portant changement d appellation de la brigade de translation judiciaire de Melun (Seine-et-Marne) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Dijon (Côte-d Or) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Dole (Jura) Arrêté du 7 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Bourg-en-Bresse (Ain). 28 Décision n o du 7 juin 2012 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d information et de communication Arrêté du 8 juin 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Décision n o du 8 juin 2012 relative au pécule modulable d incitation à une seconde carrière au titre de l année 2012 pour la gendarmerie nationale Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 10

11 Pages Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution des brigades motorisées de Cholet (Maine-et- Loire), de Fontenay-le-Comte (Vendée), de Laval (Mayenne), de Les Herbiers (Vendée) et de Saumur (Maine-et-Loire) Arrêté du 18 juin 2012 portant création du peloton de sécurité du groupement interministériel de contrôle de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du bureau unique du logement de l état-major de la région de gendarmerie d Île-de-France à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et création corrélative du bureau unique du logement de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution des compagnies d instruction 10 et 11 de l école de gendarmerie de Tulle et création corrélative des compagnies d instruction 1 et 2 de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 18 juin 2012 portant création des compagnies d instruction 3 et 4 de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (Gironde) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (Seine-et-Marne) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (Meuse) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Metz (Moselle) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (Aisne) Arrêté 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (Hérault) et création corrélative du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Nîmes (Gard) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de la brigade de recherches prévôtale Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du groupement de gendarmerie mobile IV/1 de Beynes (Yvelines) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 41/1 de Beynes (Yvelines) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 42/1 de Malakoff (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution de l escadron de gendarmerie mobile 43/1 d Issyles-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du soutien administration centrale de Rosny-sous- Bois (Seine-Saint-Denis), du groupe de transport de l administration centrale d Arcueil (Val-de-Marne) et du service entretien général direction générale d Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du quartier général de la direction de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), du commandement, de la section soutien administratif ressources humaines et de la section soutien logistique du quartier général de la direction de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (Hautsde-Seine) OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 11

12 Pages Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du peloton de sécurité d Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et création corrélative du peloton de sécurité de l hôtel national des invalides de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant dissolution du peloton de sécurité du siège parisien de la banque de France de Malakoff (Hauts-de-Seine) et création corrélative du peloton de sécurité du siège parisien de la banque de France de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de l escadron de sécurité et d appui de Maisons- Alfort (Val-de-Marne) Arrêté du 18 juin 2012 portant création du groupement de sécurité et d appui d Issy-les- Moulineaux (Hauts-de-Seine) Arrêté du 18 juin 2012 portant création de la compagnie de camp de Beynes (Yvelines) Arrêté du 21 juin 2012 portant changement de subordination de l unité de gendarmerie de la délégation aux victimes Décision n o du 22 juin 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 22 juin 2012 portant attribution du diplôme technique des systèmes d information et de communication Circulaire n o du 25 juin 2012 relative au recrutement par concours des officiers de gendarmerie issus du rang Décision n o du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Arrêté du 27 juin 2012 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale application en 2012 de l article R du code de la défense Arrêté du 28 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Thiers (Puy-de- Dôme) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution du peloton porté 4 de l escadron de gendarmerie mobile 14/3 de Brest (Finistère) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la brigade de recherches de Privas (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Privas (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Rochemaure (Ardèche) et création corrélative de celle du Teil (Ardèche) Arrêté du 29 juin 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales d Auros, de Grignols et de Langon (Gironde) Décision n o 597/4 COMGENDRE/BRH/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o 961 du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Arrêté du 2 juillet 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 12

13 Pages Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 2 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision du 2 juillet 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel au grade de colonel de gendarmerie Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs 2011 des régions Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des communes de habitants et plus (exercice 2011) Circulaire du 3 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des départements exercice Instruction du 3 juillet 2012 relative à la lutte contre l insécurité routière pendant la période estivale Décision n o du 4 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Circulaire du 4 juillet 2012 relative aux comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2011) Décision du 5 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 5 juillet 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o 2217 du 5 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Convention de délégation de gestion du 5 juillet 2012 de l ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires dues à l OFII en application des articles L du code du travail et L du CESEDA Circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour... 3 Décision du 10 juillet 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l OFPRA Décision n o RGAUV/RH/BP/CH du 10 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Circulaire du 10 juillet 2012 relative à la cessation de la procédure de délivrance par les préfectures d un agrément préalable aux agents de l exploitant du service de transport ferroviaire ou de transport public routier de personnes réguliers appelés à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions relatives à la police, à la sûreté du transport ou à la sécurité de l exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé Arrêté du 11 juillet 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Mortagne-sur- Gironde (Charente-Maritime) Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l organisation des états-majors du commandement de la gendarmerie outre-mer et des commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 77 Arrêté du 11 juillet 2012 portant création du cercle mixte de la direction générale de la gendarmerie nationale OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 13

14 Pages Arrêté du 11 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, pour Circulaire n o 7000 du 11 juillet 2012 relative à l organisation des états-majors du commandement de la gendarmerie outre-mer et des commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer Arrêté du 12 juillet 2012 portant dissolution de la brigade territoriale d Hennebont et création corrélative de celle de Languidic (Morbihan) Décision n o 20229/RGBN/BP/CHANC du 13 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Arrêté du 16 juillet 2012 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 16 juillet 2012 portant création du cercle mixte de gendarmerie de Sathonay- Camp Décision n o du 16 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Circulaire du 16 juillet 2012 relative aux modalités de publication au Journal officiel des arrêtés portant ouverture des concours et examens professionnels pris par les centres de gestion... 7 Décision n o du 19 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 20 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel Décision n o du 20 juillet 2012 portant attribution du certificat de formation à l encadrement opérationnel Décision n o du 23 juillet 2012 portant attribution du brevet de chef de service Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 14

15 Pages Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «armurerie pyrotechnie» Décision n o du 25 juillet 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 4 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «restauration collective» Circulaire du 25 juillet 2012 relative au déploiement de la nouvelle version de l application RAFAEL Arrêté du 26 juillet 2012 conférant un grade d officier de réserve au titre de l article L du code de la défense Décision n o du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Circulaire du 26 juillet 2012 relative aux nouvelles procédures pour la mise en œuvre de l application Aurige GPE (gestion des places d examen) Arrêté du 27 juillet 2012 portant abrogation de l arrêté du 18 juin 2012 relatif à la dissolution du bureau unique du logement de l état-major de la région de gendarmerie d Île-de-France à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et création du bureau unique du logement à Maisons- Alfort (Val-de-Marne) Décision n o 643 GSAN/EM/SAS/RH/PSO du 30 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision n o du 31 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel Décision du président n o DO du 27 septembre 2012 portant délégation d attributions à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)... 1 Décision du président du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)... 2 Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l arrêté du 7 avril 2003 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 CHR Page 15

16 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Décision du président n o DO du 27 septembre 2012 portant délégation d attributions à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) NOR : INTD S Le président du collège du CNAPS, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 21, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean Yves Latournerie, directeur du CNAPS, à l effet de représenter le CNAPS en justice. Article 2 La présente décision est applicable à compter de sa publication au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 septembre Le président, Alain Bauer 25 OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 Page 1

17 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Décision du président du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à M. le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) NOR : INTD S Le président du collège du CNAPS, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 21, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean Yves Latournerie, directeur du CNAPS, à l effet de signer au nom du président du CNAPS tout document permettant l exercice de l action en justice. Article 2 La présente décision est applicable à compter de sa publication au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 27 septembre Le président, Alain Bauer 25 OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 Page 2

18 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour NOR : INTK C Pièce jointe : dépêche de Madame la garde des sceaux en date du 6 juillet Référence : arrêt de la 1 re chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets 1. S agissant du placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière La 1 re chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 5 juillet 2012, a confirmé qu en application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite «directive retour», le ressortissant d un État tiers mis en cause pour le seul délit prévu par l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers n encourt pas l emprisonnement lorsqu il n a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l article 8 de ladite directive ou, ayant déjà fait l objet d un placement en rétention, n a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu il ne peut donc être placé en garde à vue à l occasion d une procédure diligentée de ce seul chef. De nouvelles règles, prenant en compte les impératifs constitutionnels et européens, vont venir garantir un équilibre indispensable entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires. Dans cette attente il convient de se référer aux présentes instructions. La garde des sceaux a diffusé à destination des procureurs de la République des directives allant dans le même sens et rappelant : les conditions dans lesquelles la garde à vue demeure possible ; les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l audition libre d un ressortissant étranger en situation irrégulière ou à la vérification de son identité. Je vous demande d organiser vos services, en considération de ce nouveau cadre juridique. Le directeur central de la police aux frontières a donné instruction aux directeurs zonaux de la PAF de vous proposer de renforcer vos équipes par un fonctionnaire de la police aux frontières, en tant qu agent de liaison, lorsqu une direction départementale est implantée dans votre département (des instructions en ce sens ont été données aux directeurs zonaux de la police aux frontières par leur directeur central). Je vous rappelle d ores et déjà l obligation pour les préfectures, en application du décret n du 28 mai 2010, d inscrire systématiquement au fichier des personnes recherchées (FPR) les mesures administratives prononcées à rencontre des ressortissants étrangers. Je vous demande, si cela n était pas le cas, de prendre, dès réception de ces instructions, toute disposition pour mettre en place la procédure d inscription exigée. En effet, la consultation du FPR constitue un moyen de facilitation de l activité des services de police et de gendarmerie lors des vérifications qu ils peuvent être amenés à effectuer lors du contrôle d identité d un ressortissant étranger, permettant la mise en œuvre immédiate, sous votre autorité, des mesures antérieures prises par l autorité administrative. 2. S agissant des contrôles spécifiques du titre de séjour au titre de l alinéa 1 de l article L du CESEDA Les dispositions de l alinéa 1 de l article L du CESEDA ne peuvent certes plus servir de fondement à un contrôle des titres de séjour. L article L alinéa 2 permet cependant que le contrôle du titre de séjour puisse être effectué à la suite d un contrôle d identité, en application de l article 78 2 ou du code de procédure pénale. * * * Je vous invite à faire connaître aux responsables locaux de la police et de la gendarmerie, l ensemble des mesures prises au plan départemental pour mettre en œuvre les présentes orientations. Vous me rendrez compte immédiatement de toutes difficultés dans l application des instructions qui vous sont données. Je vous demande pour le 30 juillet prochain de me faire un rapport sur les conséquences de l arrêt de la Cour de cassation dans votre département et sur la mise en œuvre de la présente circulaire. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de cabinet, J. Daubigny 25 OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 Page 3

19 DÉPÊCHE DE MADAME LA GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 2012 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelles et des grâces Direction des affaires civiles et du sceau Paris, le 6 juillet N/Réf. : C39 Objet : conséquences des arrêts de la 1 re chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l article L du CESEDA. La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel et le président du tribunal supérieur d appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information). Trois arrêts récents de la Cour de cassation sont intervenus, ayant trait au droit pénal des étrangers et au régime des contrôles fondé sur l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA). Il apparaît utile de vous transmettre les éléments suivants. 1. Les deux arrêts de la 1 re chambre civile du 5 juillet 2012 et leurs conséquences Saisie par la 1 re chambre civile, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu, le 5 juin 2012, un avis par lequel elle indique que le ressortissant d un État tiers à l Union européenne ne peut être placé en garde vue à l occasion d une procédure diligentée du seul chef de séjour irrégulier fondé sur l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA), par application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive «retour», telle qu interprétée par la Cour de justice de l Union européenne, notamment dans ses arrêts «El Dridi» et «Achughbabian». Cet avis intervenait dans le cadre de l examen de pourvois en cassation, introduits par plusieurs parquets généraux, contre des décisions de cours d appel annulant des rétentions administratives d étrangers faisant l objet d une procédure d éloignement au motif de l irrégularité de leurs placements en garde à vue pour le seul délit de séjour irrégulier. Par deux arrêts du 5 juillet 2012, la 1 re chambre civile a suivi l avis de la chambre criminelle. Au regard de ces arrêts, il vous appartient d inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier. Il convient de souligner à cet égard que les officiers de police judiciaire peuvent toujours, sous réserve des critères prévus par l article 62-2 du code de procédure pénale, procéder au placement en garde à vue d un ressortissant d un État tiers à l Union à l encontre duquel serait relevée, outre le délit de séjour irrégulier, une infraction punie d une peine d emprisonnement (notamment faux, usage de faux ou usurpation d identité). Il doit également être rappelé que les objectifs de la «directive retour» ne font pas obstacle à ce que, tout en respectant le principe de proportionnalité, fassent l objet d une sanction pénale comprenant le cas échéant une peine privative de liberté : d une part, des comportements de violence envers les personnes dépositaires de l autorité publique ou de fraudes avérées (telle la remise de faux documents administratifs par exemple..), détachables de l infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d éloignement ; d autre part, les comportements visant à faire échec à l exécution forcée de la mesure d éloignement par l autorité administrative, lorsqu à été préalablement mise en œuvre la mesure la plus coercitive prévue par la directive, à savoir le placement de l étranger en rétention. Il convient par ailleurs de rappeler qu un ressortissant d un État tiers à l Union européenne peut toujours, s il refuse ou se trouve dans l impossibilité de justifier de son identité à l occasion d un contrôle et en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Il vous appartiendra toujours de veiller à ce que les dispositions relatives à la vérification d identité soient mises en œuvre dans le strict cadre légal de l article 78-3 du code de procédure pénale. 25 OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 Page 4

20 En effet, à la suite d un contrôle d identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l alinéa précédent». En outre, l article 78-3 du code de procédure pénale dispose que si l intéressé faisant l objet d un contrôle d identité «refuse ou se trouve dans l impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité». Ainsi, si une personne de nationalité étrangère refuse ou se trouve dans l impossibilité de justifier de son identité, et en cas de nécessité, elle peut en application de l article 78-3 être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite aux fins de vérifications de son identité. À cet égard, l article 78-3 précise : «La personne qui fait l objet d une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l établissement de son identité. La rétention ne peut excéder 4 heures (...)». L impossibilité de justifier une identité correspond en pratique au cas d espèce suivant : la personne n a sur elle aucun papier d identité ou document de nature à justifier de son identité. En revanche, une personne qui, par exemple, présente une pièce d identité dont la date de validité a expiré justifie de son identité, dans la mesure où ce n est pas l authenticité du titre qui est affectée mais uniquement sa validité administrative. Dans l hypothèse où la personne est réellement dans l impossibilité de justifier de son identité, elle doit alors être présentée devant un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir par tout moyen des éléments (oraux ou écrits, tels qu un passeport un permis de chasser, un permis de conduire, une carte professionnelle, une carte d étudiant) permettant d établir son identité. L officier de police judiciaire procède si nécessaire à toutes opérations de vérification. Durant le temps de la vérification d identité, les services de police ou de gendarmerie disposent alors de la faculté d informer les services de la préfecture. L audition sans placement en garde à vue est juridiquement concevable mais suppose, conformément à l article 73 du code de procédure pénale, que la personne n a pas été conduite par la force publique sous la contrainte devant un officier de police judiciaire. L audition libre, immédiatement après la constatation de l infraction, n est envisageable que dans les circonstances suivantes : La personne a été appréhendée par des agents de la force publique mais elle a ensuite été conduite jusqu à l officier de police judiciaire, sans avoir subi aucune contrainte, en particulier un menottage. Dans ce second, cas, la personne peut suivre les agents de la force publique en montant dans leur véhicule ou se rendre, par ses propres moyens, dans les locaux de police ou de gendarmerie. Afin de prévenir toute contestation sur l existence d une contrainte, il conviendra de procéder systématiquement au début de l audition de l intéressé, aux diligences suivantes lorsque la personne appréhendée a suivi de son plein gré les agents interpellateurs, a fortiori lorsqu elle est montée dans leur véhicule : l officier ou l agent de police judiciaire doit lui demander de confirmer qu elle a suivi de son plein gré les agents de la force publique et qu elle n a subi aucune contrainte de leur part lors du transport ; si elle confirme n avoir subi aucune contrainte, elle doit être informée par l officier ou l agent de police judiciaire qu elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. 2. L arrêt de la 1 re chambre civile du 6 juin 2012 et ses conséquences Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 1 re chambre civile de la Cour de cassation indique que l article L , alinéa 1, du CESEDA relatif au contrôle spécifique du titre de séjour ne satisfait pas aux exigences du droit de l Union européenne, tel qu interprété par la Cour de justice de l Union européenne (CJUE), en ce qu il n est assorti d aucune disposition de nature à garantir que l usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Cette décision s inscrit dans le prolongement de l arrêt Melki et Abdeli rendu le 22 juin 2010 (1) : la CJUE s était alors prononcée sur la question préjudicielle que la Cour de cassation lui avait posée, au sujet de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité et de la validité des contrôles d identité opérés dans les zones frontalières en vertu de l article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale. (1) Cet arrêt avait été présenté par une dépêche CRIM-PJ N o H8 de la direction des affaires criminelles et des grâces du 16 juillet OCTOBRE INTÉRIEUR 2012/6 Page 5