Assurance Assistance et Voyage. Contrats temporaires, en cas de besoin d assistance prenez contact via:

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1 Assurance Assistance et Voyage Contrats temporaires, en cas de besoin d assistance prenez contact via: Assurances assistance et voyage pour particuliers et entreprises Version Novembre 2013

2 PREAMBULE Votre contrat se compose de deux parties Les conditions générales qui constituent le règlement du contrat. Elles précisent les droits et obligations tant de l assureur AXA ASSISTANCE que des assurés. Les conditions particulières mentionnent les données du contrat qui vous sont personnelles, notamment la prise d effet et la durée du contrat, l identité du preneur d assurance et, pour les contrats à court terme, des personnes assurées, la description du ou des véhicule(s) assuré(s), la formule d assistance choisie et la prime. Les conditions particulières complètent les conditions générales et les remplacent dans la mesure où elles leurs seraient contraires. Ayant souscrit ce contrat, vous pouvez bénéficier de l infrastructure et de l organisation internationale et polyglotte d AXA ASSISTANCE. Nos services vous aident dans toutes les situations décrites dans les conditions générales ci-après. Vous pouvez rencontrer d autres problèmes. Dans ce cas, n hésitez pas à faire appel à nos services. Dans le cadre d une demande d assistance, vous pourrez, par exemple, également faire appel à nos interprètes ou, sous certaines conditions, bénéficier d une avance de fonds. Nous ferons tout pour vous aider. En cas de problème, prenez toujours contact avec AXA ASSISTANCE pour que nous puissions vous aider de manière optimale. La plupart des garanties ne sont acquises que si l organisation a été faite par AXA ASSISTANCE. ASSUDIS est la société qui commercialise et gère les contrats d AXA ASSISTANCE. Pour toute question relative à votre contrat, ou à ses garanties et conditions, ASSUDIS est votre interlocuteur. s.a. Assudis Avenue Sleeckx Bruxelles RPM Bruxelles FSMA A

3 1. Définitions 1.1. Accident corporel I. - Base L événement soudain indépendant de la volonté de l assuré qui entraîne une lésion corporelle constatée par une autorité médicale compétente et dont l une des causes est extérieure à l organisme de la victime Assuré La personne mentionnée aux conditions particulières du contrat Autorité médicale compétente Le praticien de l art médical reconnu par la législation belge ou par la législation en vigueur dans le pays concerné AXA ASSISTANCE AXA Assistance est une dénomination commerciale d Inter Partner Assistance s.a., membre du groupe AXA Assistance, compagnie d Assurances agréée sous le code n 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 04/07/1979 et du 13/07/1979. M.B. du 14/07/1979) dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 166, bte 1, numéro d entreprise , RPM Bruxelles, ci-après dénommée «AXA ASSISTANCE» Contrat Le contrat d assurance est constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières Franchise La somme fixée forfaitairement et restant à la charge de l assuré en cas de prise en charge d un événement assuré Incident médical La maladie ou l accident corporel survenant à un assuré et nécessitant des soins médicaux d'urgence et/ou des soins hospitaliers d'urgence Maladie Tout trouble involontaire de la santé médicalement décelable Pays de résidence Il s agit du pays mentionné dans les conditions particulières Preneur d assurance La personne physique ou morale qui a conclu le contrat d assistance Rapatriement ou rapatriement sanitaire Le transport vers un centre de soins d un assuré malade ou blessé accompagné de personnel médical (médecin et/ou infirmier) si nécessaire. Un rapatriement ne s envisage qu en cas d urgence médicale avec impossibilité de traitement adapté sur place Service d assistance Service qui organise les prestations décrites dans les présentes conditions et les prend en charge dans les limites décrites dans ces mêmes conditions. 2. OBJET, ÉTENDUE ET MISE EN ŒUVRE DE L ASSISTANCE 2.1. Objet AXA ASSISTANCE garantit, à concurrence des montants indiqués dans les présentes conditions générales, taxes comprises, un service d assistance lorsque l assuré est victime des événements définis dans les présentes conditions, et de manière plus large, une aide dans les situations visées par les présentes conditions Étendue territoriale Le service d assistance est acquis dans tous les pays faisant partie de l espace Schengen au moment de l évènement assuré, ainsi que Liechtenstein, San Marin, les Principautés d Andorre et de Monaco et la Cité du Vatican. Dans tous les cas, les présentes garanties ne couvrent pas le pays de résidence En cas d incident médical, procédure à suivre Contacter le centre d appels téléphoniques dès que la situation laisse prévoir des dépenses entrant dans le champ des garanties décrites ci-après. Le centre d appel est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au numéro de téléphone mentionné sur les conditions particulières. Les informations à communiquer au centre d appel sont : - le numéro de votre contrat AXA Assistance Garantie de base 3

4 - l adresse et le numéro de téléphone où vous pouvez être joint et les coordonnées des personnes de contact localement ; - le numéro de dossier qui est communiqué lors du premier appel. Pour une demande de remboursement des frais avancés après l accord d AXA ASSISTANCE, l assuré doit communiquer tous les justificatifs permettant d établir le bien-fondé de la demande. 3. CONDITIONS D OCTROI DU SERVICE D ASSISTANCE A. AXA ASSISTANCE met tout en œuvre afin d assister l assuré au cours d événements définis, d ordre privé ou professionnel. Ces événements sont couverts pendant la période de validité du contrat, dans les limites de l étendue territoriale du contrat et des montants garantis, taxes comprises. B. Le choix du moyen de transport le plus approprié appartient à AXA ASSISTANCE ; si la distance à parcourir est inférieure à km, le moyen de transport prioritaire sera le chemin de fer (1 ère classe) ; si la distance à parcourir est supérieure à km, le moyen de transport prioritaire sera l'avion de ligne (classe économique), sauf disposition contraire prévue au contrat. C. Ne donnent pas, a posteriori, droit à un remboursement ou à une indemnité, toutes les prestations refusées par l assuré ou organisées sans l accord d AXA ASSISTANCE. L événement doit impérativement être signalé à AXA ASSISTANCE dès sa survenance et, le cas échéant, une attestation des autorités locales ou organisme de secours doit lui être transmise. D. La garantie est limitée à la période d assurance indiquée dans les conditions particulières. La garantie est limitée dans tous les cas aux déplacements de 6 mois calendaires consécutifs au maximum. 4. ASSISTANCE À LA PERSONNE DANS L ESPACE SCHENGEN SUITE À INCIDENT MÉDICAL 4.1. Assistance médicale En cas d incident médical, l équipe médicale d AXA ASSISTANCE contacte, dès le premier appel de l assuré, le médecin traitant sur place afin d intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l état de l assuré. Dans tous les cas, l organisation des premiers secours est assumée par les autorités locales Prise en charge des frais médicaux En cas d incident médical, AXA ASSISTANCE prend en charge les frais de soins médicaux suivants : - les honoraires médicaux et chirurgicaux ; - les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien local ; - les frais de soins dentaires urgents à concurrence de 150 EUR maximum par assuré ; - les frais d hospitalisation pour autant que l assuré soit jugé intransportable par les médecins d AXA ASSISTANCE ; - les frais de transport ordonné par un médecin pour un trajet local. Ces prises en charge viennent en complément des remboursements et/ou prises en charges obtenus par l'assuré ou ses ayants droit auprès de tiers payeurs et/ou de tout autre organisme de prévoyance ou de sécurité sociale auquel il est affilié Rapatriement ou transport suite à un incident médical Rapatriement ou transport de l assuré Si l assuré est hospitalisé à la suite d un incident médical et que l équipe médicale d AXA ASSISTANCE juge nécessaire de le transporter vers un centre médical mieux équipé, plus spécialisé ou plus proche de son pays de résidence, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement ou le transport sanitaire de l assuré malade ou blessé, sous surveillance médicale si nécessaire, et selon la gravité du cas par : - chemin de fer (1ère classe) ; - ambulance ; - avion de ligne régulière, classe économique avec aménagement spécial si nécessaire ; - avion sanitaire. Si l état de l assuré ne nécessite pas d hospitalisation, le transport s effectue jusqu à son pays de résidence. La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est prise par le médecin d AXA ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. Le médecin d AXA ASSISTANCE doit obligatoirement avoir marqué son accord avant tout transport Rapatriement des bagages En cas de rapatriement d un assuré, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport des bagages jusqu'au pays de résidence de l assuré Assistance en cas de décès En cas de décès d un assuré, si la famille décide d une inhumation ou d une crémation dans le pays de résidence, AXA ASSISTANCE organise le rapatriement de la dépouille mortelle et prend en charge: - les frais de traitement funéraire ; - les frais de mise en bière sur place ; AXA Assistance Garantie de base 4

5 - les frais de cercueil à concurrence de maximum 750 EUR ; - les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d inhumation ou de crémation. Les frais de cérémonie et d inhumation ou de crémation ne sont pas pris en charge par AXA ASSISTANCE. En cas d inhumation ou de crémation dans le pays du décès, AXA ASSISTANCE prend en charge les mêmes prestations que mentionnées ci-dessus Assistance aux formalités AXA ASSISTANCE assiste l assuré dans les démarches suivantes : - la mise en rapport avec les entreprises de pompes funèbres ; - l indication des démarches nécessaires notamment auprès de l administration locale Rapatriement des bagages En cas de décès d un assuré à l étranger, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport des bagages du défunt jusqu'à son pays de résidence. 5. PLAFOND D INTERVENTION ET FRANCHISE 5.1. Plafond d intervention des frais médicaux AXA ASSISTANCE s engage à hauteur d un maximum de EUR par assuré dans la zone Schengen au Liechtenstein, San Marin, les Principautés d Andorre et de Monaco et la Cité du Vatican et jusqu à son équivalent en Francs Suisse, Dollars US ou Livres Sterlings (taux de change officiel à la date de survenance du sinistre) pour les incidents médicaux survenus et traités en Suisse ou impliquant un assuré dont le pays de résidence est les Etats-Unis d Amérique ou le Royaume Uni, après épuisement des prestations garanties par tout tiers-payeur et sur présentation des pièces justificatives Franchise Une franchise de 100 EUR s applique à chaque incident médical. Un incident médical peut entraîner le paiement de plusieurs factures. La franchise est ramenée à 50 EUR pour les soins dentaires urgents. En cas de remboursement à l assuré, le virement bancaire hors de l Union Européenne est forfaitairement facturé à 20 EUR. 6. EXCLUSIONS Ne sont pas couverts : - les prestations pour lesquelles AXA ASSISTANCE n a pas donné son accord ; - les frais prévus avant le départ en voyage ; - les maladies préexistantes diagnostiquées avec un risque d'aggravation ; - les rechutes ou aggravations d une maladie ou d un état pathologique constitué avant le déplacement ; - les frais médicaux liés aux diagnostics et/ou aux traitements médicaux plannifiés et leurs conséquences ; - les cures de santé, les séjours et soins de convalescence, de rééducation et de physiothérapie ; - les examens périodiques de contrôle ou d observation, ainsi que les frais de lunettes, verres de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses ; - les bilans de santé, les frais de contraception ; - la médecine préventive, les vaccins et les vaccinations ; - les soins facultatifs ou non urgents, même s ils sont prodigués à la suite d une situation urgente ; - les traitements esthétiques, diététiques ainsi que tous les frais de diagnostic ou de traitement non reconnus officiellement (homéopathie, acupuncture, ) ; - les affections ou lésions bénignes qui n empêchent pas l assuré de poursuivre son voyage ; - le diagnostic, le contrôle et le traitement d une grossesse, sauf l existence d une complication nette et imprévisible avant 28 semaines ; - les accouchements et les interruptions volontaires de grossesse ; - les états dépressifs et/ou les maladies mentales, sauf s il s agit d une première manifestation ; - le rapatriement pour transplantation d organe ; - la maladie ou l accident qui est consécutif à un usage d alcool, de drogues, de stupéfiants ou à une consommation abusive de médicaments ou de tout autre substance non prescrite pas un médecin et modifiant le comportement ; - les états consécutifs à un acte intentionnel, à un suicide ou à une tentative de suicide ; - les états provoqués par un acte téméraire, un pari ou un défi de l assuré ; - la maladie ou l accident survenu à la suite d une activité illégale (crimes, rixes, sauf en cas de légitime défense) ou non autorisée ; - les sports de compétition pratiqués au niveau professionnel ; - l accident survenu aux cours d une épreuve motorisée à laquelle l assuré prend part en tant que concurrent ou assistant de concurrent. - les états provoqués par un accident nucléaire comme défini par la Convention de Paris du 29 juillet 1960 ou par des radiations de radio-isotopes ; - les prestations qu AXA ASSISTANCE ne peut fournir par suite de force majeure ; - les attentats terroristes, les insurrections, les émeutes, les guerres civiles et toutes les conséquences des exclusions mentionnées ci-avant. AXA Assistance Garantie de base 5

6 7. CADRE JURIDIQUE 7.1. Prise d effet du contrat Le contrat prend cours à la date indiquée aux conditions particulières. La couverture est acquise après réception du montant de la prime Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières Paiement de la prime La prime indiquée lors de l achat inclut les taxes et cotisations. Elle est payable au comptant lors de la souscription. Si l assuré fournit une preuve officielle établissant que le visa lui a été refusé ; AXA ASSISTANCE accepte de rembourser le contrat d assurance. Toutefois, le remboursement exclut les coûts de transaction et coûts éventuels de transfert d argent ou de change Les engagements de l assuré Paiement de la prime L assuré s engage à payer la prime, ou à faire payer la prime par un tiers, à l aide d un moyen de paiement dont l usage est légitime Déclaration de sinistre 1. L assuré s engage à signaler, dès que possible, à AXA ASSISTANCE la survenance du sinistre. 2. L assuré s engage à fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et apprécier l étendue du sinistre. Afin que l'assistance soit organisée de manière optimale et notamment pour convenir du moyen de transport le plus approprié (avion, train, ), l'assuré veillera à contacter AXA ASSISTANCE avant toute intervention et à n'engager des frais d'assistance qu'avec son accord Devoirs de l assuré en cas de sinistre 1. L assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. 2. L assuré s engage, dans un délai maximal d un mois après l intervention d AXA ASSISTANCE, à : - fournir les justificatifs des dépenses engagées et pour lesquelles AXA ASSISTANCE a donné son accord ; - apporter la preuve des faits qui donnent droit aux prestations garanties ; - restituer les titres de transport qui n ont pas été utilisés alors qu AXA ASSISTANCE a pris en charge ces transports ; - effectuer d'office toutes les démarches nécessaires auprès des organismes de Sécurité Sociale et/ou de prévoyance couvrant les mêmes frais pour en obtenir le recouvrement Sanctions 1. Si l assuré ne remplit pas une des obligations prévues ci-dessus et qu il en résulte un préjudice pour AXA ASSISTANCE, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu elle subit. 2. AXA ASSISTANCE peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas rempli une des obligations énoncées ci-dessus Subrogation et pluralité d assurances Tiers responsable AXA ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou a payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assurés contre les tiers responsables du dommage. Si, du fait de l'assuré, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur d AXA ASSISTANCE, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. Sauf en cas de malveillance, AXA ASSISTANCE n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant au foyer de l assuré, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois, AXA ASSISTANCE peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance Pluralité d assurances AXA ASSISTANCE n'intervient qu'après épuisement des garanties octroyées par d'autres organismes de prévoyance ou des prestations de la Sécurité Sociale auxquelles l'assuré aurait droit. Dans l'hypothèse où ces organismes prévoient entre eux un autre moyen de réparation de la charge du sinistre que celui visé ci-dessus, AXA ASSISTANCE opte pour la clef de répartition prévue par l'article 45 de la loi du 25 juin AXA ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assureurs contre les tiers responsables du dommage. AXA Assistance Garantie de base 6

7 7.6. Correspondance Les communications ou notifications destinées à l assuré sont valablement faites à l adresse électronique ( ) qu il a indiquée dans le contrat ou qu il aurait notifiée ultérieurement à AXA ASSISTANCE. Les communications ou notifications de l assuré sont valablement faites à AXA ASSISTANCE, avenue Louise, 166 bte 1 à B-1050 Bruxelles BELGIQUE Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Les données à caractère personnel concernant le client qui sont communiquées à l assureur dans le cadre de ce contrat, sont traitées à des fins de gestion d assurance, gestion de la clientèle, la lutte contre la fraude et la gestion du contentieux, par: Inter Partner Assistance SA, Avenue Louise 166/1, à 1050 Bruxelles. AXA Business Services Private Limited, Residency Road 16/2, Bangalore, Inde. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe AXA à des fins de gestion centrale de la clientèle, de vision globale du client et de fourniture de leurs services. Pour ces dernières raisons citées, ces données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. En cas de transfert de données à caractère personnel, comme prévu ci-dessus, la protection des données à caractère personnel est assurée par des dispositions contractuelles adaptées avec l entreprise tierce concernée. Les données à caractère personnel relatives à un client sont, notamment, les données qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, et en cas d assistance médicale, des données relatives à la santé. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à AXA Assistance par la remise ou l envoi à AXA Assistance par le client, son mandataire éventuel ou un tiers d un formulaire ou document complété, ou d un ordre ou d une demande, quel qu en soit le support (par exemple : par lettre, fax, communication électronique, ) ou d une autre manière sont traitées dans le respect de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d exécution. Les catégories de personnes ayant accès à ces données à caractère personnel sont les membres du personnel d AXA Assistance, les membres du personnel d AXA Business Services et, le cas échéant, d autres sociétés du Groupe AXA ou de sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. Toute personne peut accéder aux données la concernant, et qui sont traitées par AXA Assistance, AXA Business Services et/ou une autre société du Groupe AXA, et, s il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. A cet effet, l assuré peut adresser une demande écrite par lettre ou par adressé à : Inter Partner Assistance Qualité, Avenue Louise 166/1, 1050 Bruxelles, quality.brussels@ip-assistance.com. Il est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Si l assuré souhaite des informations supplémentaires concernant les modalités de traitement des données par AXA Assistance, il peut consulter ce registre. Aucune disposition légale n impose de répondre aux questions posées par AXA Assistance ou une autre société du Groupe AXA. Le fait de ne pas répondre aux questions peut avoir pour conséquence, selon le cas, l impossibilité ou le refus d AXA Assistance ou d une autre société du Groupe AXA d entrer en relation (pré)contractuelle avec le client, de poursuivre une telle relation ou d exécuter une opération demandée par le client ou par un tiers en faveur du client Attribution de juridiction Tout différend pouvant survenir entre les parties est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles (Belgique). Dans ce cadre, seules les conditions générales en langue française seront applicables Loi du contrat Le présent contrat est régi par la loi belge, dont celle du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. AXA Assistance Garantie de base 7

8 II. - Extended 1. Définitions 1.1. Accident corporel L événement soudain indépendant de la volonté de l assuré qui entraîne une lésion corporelle constatée par une autorité médicale compétente et dont l une des causes est extérieure à l organisme de la victime Assuré La personne mentionnée aux conditions particulières du contrat Autorité médicale compétente Le praticien de l art médical reconnu par la législation belge ou par la législation en vigueur dans le pays concerné AXA ASSISTANCE AXA Assistance est une dénomination commerciale d Inter Partner Assistance s.a., membre du groupe AXA Assistance, compagnie d Assurances agréée sous le code n 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 04/07/1979 et du 13/07/1979. M.B. du 14/07/1979) dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 166, bte 1, numéro d entreprise , RPM Bruxelles, ci-après dénommée «AXA ASSISTANCE» Contrat Le contrat d assurance est constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières Franchise La somme fixée forfaitairement et restant à la charge de l assuré en cas de prise en charge d un événement assuré Incident médical La maladie ou l accident corporel survenant à un assuré et nécessitant des soins médicaux d'urgence et/ou des soins hospitaliers d'urgence Maladie Tout trouble involontaire de la santé médicalement décelable Pays de résidence Il s agit du pays mentionné dans les conditions particulières Preneur d assurance La personne physique ou morale qui a conclu le contrat d assistance Rapatriement ou Rapatriement sanitaire Le transport vers un centre de soins d un assuré malade ou blessé accompagné de personnel médical (médecin et/ou infirmier) si nécessaire. Un rapatriement ne s envisage qu en cas d urgence médicale avec impossibilité de traitement adapté sur place Service d assistance Service qui organise les prestations décrites dans les présentes conditions et les prend en charge dans les limites décrites dans ces mêmes conditions. 2. OBJET, ÉTENDUE ET MISE EN ŒUVRE DE L ASSISTANCE 2.1. Objet AXA ASSISTANCE garantit, à concurrence des montants indiqués dans les présentes conditions générales, taxes comprises, un service d assistance lorsque l assuré est victime des événements définis dans le présent contrat, et de manière plus large, une aide dans les situations de la vie courante visées par les présentes conditions Étendue territoriale Le service d assistance est acquis dans tous les pays faisant partie de l espace Schengen au moment de l évènement assuré, ainsi que les pays de l Union Européenne qui ne sont pas dans l Espace Schengen, le Liechtenstein, San Marin, les Principautés d Andorre et de Monaco et la Cité du Vatican. Dans tous les cas, les présentes garanties ne couvrent pas le pays de résidence En cas d incident médical, procédure à suivre Contacter le centre d appels téléphoniques dès que la situation laisse prévoir des dépenses entrant dans le champ des garanties décrites ci-après. Le centre d appel est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au numéro de téléphone mentionné sur les conditions particulières. Les informations à communiquer au centre d appel sont : AXA Assistance Extended 8

9 le numéro de votre contrat l adresse et le numéro de téléphone où vous pouvez être joint et les coordonnées des personnes de contact localement ; le numéro de dossier qui est communiqué lors du premier appel. Pour une demande de remboursement des frais avancés après l accord d AXA ASSISTANCE, l assuré doit communiquer tous les justificatifs permettant d établir le bien-fondé de la demande. 3. CONDITIONS D OCTROI DU SERVICE D ASSISTANCE A. AXA ASSISTANCE met tout en œuvre afin d assister l assuré au cours d événements définis, d ordre privé ou professionnel. Ces événements sont couverts pendant la période de validité du contrat, dans les limites de l étendue territoriale du contrat et des montants garantis, taxes comprises. B. Le choix du moyen de transport le plus approprié appartient à AXA ASSISTANCE ; si la distance à parcourir est inférieure à km, le moyen de transport prioritaire sera le chemin de fer (1 ère classe) ; si la distance à parcourir est supérieure à km, le moyen de transport prioritaire sera l'avion de ligne (classe économique), sauf disposition contraire prévue au contrat. C. Ne donnent pas, a posteriori, droit à un remboursement ou à une indemnité, toutes les prestations refusées par l assuré ou organisées sans l accord d AXA ASSISTANCE. L événement doit impérativement être signalé à AXA ASSISTANCE dès sa survenance et une attestation des autorités locales ou organisme de secours doit lui être transmise. D. La garantie est limitée à la période d assurance indiquée dans les conditions particulières. La garantie est limitée dans tous les cas aux déplacements de 6 mois calendaires consécutifs au maximum. 4. ASSISTANCE À LA PERSONNE SUITE À INCIDENT MÉDICAL 4.1. Assistance médicale En cas d incident médical, l équipe médicale d AXA ASSISTANCE contacte, dès le premier appel, le médecin traitant sur place afin d intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l état de l assuré. Dans tous les cas, l organisation des premiers secours est assumée par les autorités locales Prise en charge des frais médicaux En cas d incident médical, AXA ASSISTANCE prend en charge les soins médicaux suivants : - les honoraires médicaux et chirurgicaux ; - les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien local ; - les frais de soins dentaires urgents à concurrence de 150 EUR maximum par assuré ; - les frais d hospitalisation pour autant que l assuré soit jugé intransportable par les médecins d AXA ASSISTANCE ; - les frais de transport ordonné par un médecin pour un trajet local ; Ces prises en charge viennent en complément des remboursements et/ou prises en charges obtenus par l'assuré ou ses ayants droit auprès de tiers payeurs et/ou de tout autre organisme de prévoyance ou de sécurité sociale auquel il est affilié Rapatriement ou transport suite à un incident médical Rapatriement ou transport de l assuré Si l assuré est hospitalisé à la suite d un incident médical et que l équipe médicale d AXA ASSISTANCE juge nécessaire de le transporter vers un centre médical mieux équipé, plus spécialisé ou plus proche de son pays de résidence, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement ou le transport sanitaire de l assuré malade ou blessé, sous surveillance médicale si nécessaire, et selon la gravité du cas par : - chemin de fer (1ère classe) ; - ambulance ; - avion de ligne régulière, classe économique avec aménagement spécial si nécessaire ; - avion sanitaire. Si l état de l assuré ne nécessite pas d hospitalisation, le transport s effectue jusqu à son pays de résidence. La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est prise par le médecin d AXA ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. Le médecin d AXA ASSISTANCE doit obligatoirement avoir marqué son accord avant tout transport Rapatriement des autres assurés accompagnant la victime En cas de rapatriement d un assuré, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des autres assurés et des enfants mineurs assurés accompagnant la victime dans leur pays de résidence en avion de ligne (classe économique) ou en train le cas échéant (première classe). Ces assurés chercheront d abord à changer leurs billets retour Rapatriement des bagages En cas de rapatriement d un assuré, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport des bagages jusqu'au pays de résidence de l assuré. AXA Assistance Extended 9

10 4.4. Assistance d un assuré lors de son hospitalisation Assistance à l assuré voyageant seul Lorsque l'assuré, voyageant seul, est hospitalisé suite à un incident médical et que les médecins mandatés par AXA ASSISTANCE déconseillent son transport avant 5 jours, ou 2 jours si l assuré a moins de 18 ans, AXA organise et prend en charge le voyage aller-retour d'un membre de sa famille, ou d'un proche résidant dans le pays de résidence, pour se rendre auprès de l'assuré. Les frais d'hôtel sur place de cette personne sont pris en charge par AXA à concurrence de 75 EUR par nuit et par chambre et pour 750 EUR maximum. Le proche aura la responsabilité de procéder aux démarches administratives nécessaires pour entrer dans le pays où l assuré est hospitalisé. AXA Assistance fournira pour la durée du séjour une assistance Welocome to Schengen «Formule de base» pour maximum 15 jours Prolongation de séjour de l assuré AXA ASSISTANCE prend en charge les frais de prolongation de séjour à l hôtel de l assuré malade ou blessé s il ne peut, sur ordonnance médicale de l autorité médicale compétente, entreprendre le voyage de retour à la date initialement prévue. La décision de prolongation doit préalablement être approuvée par le médecin d AXA ASSISTANCE. Ces frais sont limités, par incident médical, à 75 EUR maximum par nuit et par chambre et pour un total de 750 EUR maximum. Si l assuré est accompagné par d autres assurés, AXA ASSISTANCE prend en charge les frais d hébergement pour un assuré et les enfants mineurs assurés accompagnant la victime à concurrence de 75 EUR maximum par nuit et par chambre et pour un total de 750 EUR maximum. Il appartient aux assurés de vérifier que la prolongation de séjour ne dépasse pas la durée de séjour autorisée par leur visa Compensation quotidienne Dans le cas où l hospitalisation de l assuré dure plus de 5 jours, AXA ASSISTANCE lui remboursera, sur la base de justificatifs (facture détaillée originale), une indemnité quotidienne de 50 EUR avec un plafond de 500 EUR, à valoir dès le premier jour d hospitalisation. Ces frais auront pour but de couvrir les dépenses de communication et d agrément de l assuré, ainsi que les dépenses de transport des autres assurés lorsqu ils viennent visiter l assuré à l hôpital Retour postérieur à la date initialement prévue Si l assuré, du fait de son hospitalisation ou de ses soins couverts par les présentes garanties, est amené à rentrer dans son pays à une date postérieure à la date qu il avait initialement prévue, AXA ASSISTANCE organisera et prendra en charge les frais liés au changement de la date de retour (billet d avion en classe touriste). Si l assuré est accompagné par d autres assurés, AXA ASSISTANCE organisera et prendra également en charge les frais liés au changement de la date de retour (billet d avion en classe touriste) pour un autre assuré et les enfants mineurs assurés. Il appartient à l assuré de vérifier que la prolongation de son séjour ne dépasse pas la durée de séjour autorisée par son visa Assistance en cas de décès Rapatriement funéraire et inhumation En cas de décès d un assuré, si la famille décide d une inhumation ou d une crémation dans le pays de résidence, AXA ASSISTANCE organise le rapatriement de la dépouille mortelle et prend en charge: - les frais de traitement funéraire ; - les frais de mise en bière sur place ; - les frais de cercueil à concurrence de maximum 750 EUR ; - les frais de transport de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d inhumation ou de crémation. Les frais de cérémonie et d inhumation ou de crémation ne sont pas pris en charge par AXA ASSISTANCE. En cas d inhumation ou de crémation dans le pays du décès, AXA ASSISTANCE prend en charge les mêmes prestations que mentionnées ci-dessus Assistance aux formalités AXA ASSISTANCE assiste l assuré dans les démarches suivantes : - la mise en rapport avec les entreprises de pompes funèbres ; - l indication des démarches nécessaires notamment auprès de l administration locale Rapatriement anticipé des autres assurés En cas de décès d un assuré, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le retour anticipé des autres assurés membres de sa famille ou qui lui sont proches dans leur pays de résidence en avion de ligne (classe économique) ou en train le cas échéant (première classe). Ces derniers chercheront d abord à changer leurs billets retours Rapatriement des bagages En cas de décès d un assuré à l étranger, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport des bagages du défunt jusqu'à son pays de résidence. AXA Assistance Extended 10

11 4.6. Frais de recherche et de sauvetage L assureur prend en charge, à concurrence de EUR au maximum par assuré, le remboursement des frais de recherche et de sauvetage occasionnés en vue de sauvegarder la vie ou l intégrité physique d un assuré, et ce à condition que le sauvetage découle d une décision prise par les autorités locales compétentes ou les services de secours officiels Prise en charge des enfants de moins de 18 ans Si l assuré accompagnant des enfants de moins de 18 ans se trouve(nt) dans l impossibilité de s occuper d eux-mêmes suite à un incident médical, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller-retour d une personne, résidant dans le pays de résidence, désignée par la famille pour aller chercher les enfants de moins de 18 ans et les ramener dans le pays de résidence. Les frais d hôtel de cette personne seront pris en charge par AXA ASSISTANCE, moyennant présentation des justificatifs originaux, à concurrence de maximum 75 EUR par nuit et par chambre. En outre, ce proche aura la responsabilité de procéder aux démarches administratives nécessaires pour entrer dans le pays où l assuré est hospitalisé. AXA Assistance fournira pour la durée du séjour une assistance médicale «Formule de base» pour maximum 8 jours. Dans le cas où il est impossible de joindre une des personnes mentionnées ci-dessus, ou si ces personnes sont dans l impossibilité d effectuer le voyage, AXA ASSISTANCE envoie un délégué pour prendre les enfants en charge et les ramener, dans le pays de résidence, à la garde de la personne désignée par l assuré Retour anticipé urgent d un assuré Si un assuré séjournant doit interrompre son séjour pour: une hospitalisation dans le pays de résidence de plus de 5 jours calendrier ou le décès d un membre de sa famille, c est-àdire le partenaire, le père, la mère, l enfant, le frère, la soeur, le grand-père, la grand-mère, le petit-enfant, le beau-père, la belle-mère, la belle-fille, le beau-fils, le beau-frère ou la belle-soeur; OU le décès d un associé irremplaçable pour la gestion quotidienne de l entreprise ou de son remplaçant dans l exercice de sa profession libérale; AXA ASSISTANCE organise et prend en charge: - soit le voyage aller et retour d un assuré; - soit le voyage retour de deux assurés ainsi que de deux autres assurés si ces derniers ont moins de 18 ans (pas d application si le contrat a été souscrit par un isolé); jusqu au domicile ou au lieu d enterrement ou de crémation dans le pays de résidence, le voyage en train première classe ou par avion de ligne (classe économique). Cette prestation n est attribuée qu après présentation à AXA ASSISTANCE d un certificat médical ou d un certificat de décès Transmission de messages urgents Si l assuré en fait la demande, AXA ASSISTANCE transmet gratuitement à toute personne les messages urgents en rapport avec les garanties et prestations assurées. D une manière générale, la transmission des messages est subordonnée à une justification de la demande, une expression claire et explicite du message à transmettre et l indication précise du nom, de l adresse et du numéro de téléphone de la personne à contacter. Tout texte entraînant une responsabilité pénale, financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur qui doit pouvoir être identifié. Son contenu doit être conforme à la législation belge et internationale et ne peut engager la responsabilité d AXA ASSISTANCE Prise en charge des frais de communication AXA ASSISTANCE prend en charge les frais de communications de l assuré pour contacter le centre d appel si ceux-ci dépassent 30 EUR, sur la base de justificatifs (facture détaillée originale). Ces frais seront dûs si la demande d assistance est effectivement suivie d une prestation couverte par les présentes conditions générales. Sauf convention expresse, les frais de communications «data» (3G et assimilés) des téléphones portables à l étranger ne sont pas pris en charge. Dans tous les cas, le montant de l intervention pour cette garantie ne pourra excéder 100 EUR Vol des pièces d identité et des documents de voyage En cas de perte ou de vol des pièces d identité ou des documents de voyage, AXA ASSISTANCE communique à l assuré les coordonnées des agences de voyages ou des consulats les plus proches, et si nécessaire organise son acheminement jusqu à l ambassade ou au consulat et prend en charge les frais de transport aller/retour dans la limite de 100 EUR par assuré. AXA Assistance Extended 11

12 4.12. Envoi de médicaments, lunettes, verres de contact et prothèses indispensables En cas de vol, de perte ou d oubli de médicaments indispensables, AXA ASSISTANCE cherche ces médicaments ou des médicaments similaires sur place. L assureur organise et rembourse la visite chez le médecin qui vous prescrira les médicaments. Si les médicaments sont introuvables sur place ou en cas de vol, perte, oubli, bris de lunettes, verres de contact ou prothèses, AXA ASSISTANCE fournira à l assuré à l étranger les médicaments, lunettes, verres de contact ou prothèses indispensables prescrits par un médecin et disponibles dans le pays de résidence. L assureur ne prend en charge que les frais d envoi de ces objets et la visite chez le médecin. Le prix d achat de ces objets est avancé par AXA ASSISTANCE et doit être remboursé par l assuré dans les 2 mois qui suivent leur mise à disposition. Cette prestation est soumise à la législation locale et internationale. 5. PLAFOND D INTERVENTION ET FRANCHISE 5.1. Plafond d intervention des frais médicaux AXA ASSISTANCE s engage à hauteur d un maximum de EUR par assuré et jusqu à son équivalent en Francs Suisse, Dollars US ou Livres Sterlings (taux de change officiel à la date de survenance du sinistre) pour les incidents médicaux survenus et traités en Suisse au Royaume Uni ou impliquant un assuré dont le pays de résidence est les Etats- Unis d Amérique, après épuisement des prestations garanties par tout tiers-payeur et sur présentation des pièces justificatives Franchise Une franchise de 100 EUR s applique à chaque incident médical. Un incident médical peut entraîner le paiement de plusieurs factures. La franchise est ramenée à 50 EUR pour les soins dentaires urgents. En cas de remboursement à l assuré, le virement bancaire hors de l Union Européenne est forfaitairement facturé à 20 EUR. 6. EXCLUSIONS Ne sont pas couverts : - les prestations pour lesquelles AXA ASSISTANCE n a pas donné son accord ; - les frais prévus avant le départ en voyage ; - les maladies préexistantes diagnostiquées avec un risque d'aggravation ; - les rechutes ou aggravations d une maladie ou d un état pathologique constitué avant le déplacement ; - les frais médicaux liés aux diagnostics et/ou aux traitements médicaux planifiés et leurs conséquences - les cures de santé, les séjours et soins de convalescence, de rééducation et de physiothérapie ; - les examens périodiques de contrôle ou d observation, ainsi que les frais de lunettes, verres de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses ; - les bilans de santé, les frais de contraception ; - la médecine préventive, les vaccins et les vaccinations ; - les soins facultatifs ou non urgents, même s ils sont prodigués à la suite d une situation urgente ; - les traitements esthétiques, diététiques ainsi que tous les frais de diagnostic ou de traitement non reconnus officiellement (homéopathie, acupuncture, ) ; - les affections ou lésions bénignes qui n empêchent pas l assuré de poursuivre son voyage ; - le diagnostic, le contrôle et le traitement d une grossesse, sauf l existence d une complication nette et imprévisible avant 28 semaines ; - les accouchements et les interruptions volontaires de grossesse ; - les états dépressifs et/ou les maladies mentales, sauf s il s agit d une première manifestation ; - le rapatriement pour transplantation d organe ; - la maladie ou l accident qui est consécutif à un usage d alcool, de drogues, de stupéfiants ou à une consommation abusive de médicaments ou de tout autre substance non prescrite pas un médecin et modifiant le comportement ; - les états consécutifs à un acte intentionnel, à un suicide ou à une tentative de suicide ; - les états provoqués par un acte téméraire, un pari ou un défi de l assuré ; - la maladie ou l accident survenu à la suite d une activité illégale (crimes, rixes, sauf en cas de légitime défense) ou non autorisée ; - les sports de compétition pratiqués au niveau professionnel ; - l accident survenu aux cours d une épreuve motorisée à laquelle l assuré prend part en tant que concurrent ou assistant de concurrent. - les états provoqués par un accident nucléaire comme défini par la Convention de Paris du 29 juillet 1960 ou par des radiations de radio-isotopes ; - les prestations qu AXA ASSISTANCE ne peut fournir par suite de force majeure ; - les attentats terroristes, les insurrections, les émeutes, les guerres civiles et toutes les conséquences des exclusions mentionnées ci-avant. 7. CADRE JURIDIQUE 7.1. Prise d effet du contrat Le contrat prend cours à la date indiquée aux conditions particulières. La couverture est acquise après réception du montant de la prime. AXA Assistance Extended 12

13 7.2. Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières Paiement de la prime La prime indiquée lors de l achat inclut les taxes et cotisations. Elle est payable au comptant lors de la souscription. Si l assuré fournit une preuve officielle établissant que le visa lui a été refusé ; AXA ASSISTANCE accepte de rembourser le contrat d assurance. Toutefois, le remboursement exclut les coûts de transaction et coûts éventuels de transfert d argent ou de change Les engagements de l assuré Paiement de la prime L assuré s engage à payer la prime, ou à faire payer la prime par un tiers, à l aide d un moyen de paiement dont l usage est légitime Déclaration de sinistre 1. L assuré s engage à signaler, dès que possible, à AXA ASSISTANCE la survenance du sinistre. 2. L assuré s engage à fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et apprécier l étendue du sinistre. Afin que l'assistance soit organisée de manière optimale et notamment pour convenir du moyen de transport le plus approprié (avion, train, ), l'assuré veillera à contacter AXA ASSISTANCE avant toute intervention et à n'engager des frais d'assistance qu'avec son accord Devoirs de l assuré en cas de sinistre 1. L assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. 2. L assuré s engage, dans un délai maximal d un mois après l intervention d AXA ASSISTANCE, à : - fournir les justificatifs des dépenses engagées et pour lesquelles AXA ASSISTANCE a donné son accord ; - apporter la preuve des faits qui donnent droit aux prestations garanties ; - restituer les titres de transport qui n ont pas été utilisés alors qu AXA ASSISTANCE a pris en charge ces transports ; - effectuer d'office toutes les démarches nécessaires auprès des organismes de Sécurité Sociale et/ou de prévoyance couvrant les mêmes frais pour en obtenir le recouvrement Sanctions 1. Si l assuré ne remplit pas une des obligations prévues ci-dessus et qu il en résulte un préjudice pour AXA ASSISTANCE, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu elle subit. 2. AXA ASSISTANCE peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas rempli une des obligations énoncées ci-dessus Subrogation et pluralité d assurances Tiers responsable AXA ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assurés contre les tiers responsables du dommage. Si, du fait de l'assuré, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur d AXA ASSISTANCE, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. Sauf en cas de malveillance, AXA ASSISTANCE n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant au foyer de l assuré, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois, AXA ASSISTANCE peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance Pluralité d assurances AXA ASSISTANCE n'intervient qu'après épuisement des garanties octroyées par d'autres organismes de prévoyance ou des prestations de la Sécurité Sociale auxquelles l'assuré aurait droit. Dans l'hypothèse où ces organismes prévoient entre eux un autre moyen de réparation de la charge du sinistre que celui visé ci-dessus, AXA ASSISTANCE opte pour la clef de répartition prévue par l'article 45 de la loi du 25 juin AXA ASSISTANCE qui a presté l'assistance ou payé l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions des assureurs contre les tiers responsables du dommage Correspondance Les communications ou notifications destinées à l assuré sont valablement faites à l adresse électronique ( ) qu il a indiquée dans le contrat ou qu il aurait notifiée ultérieurement à AXA ASSISTANCE. Les communications ou notifications de l assuré sont valablement faites à AXA ASSISTANCE, avenue Louise, 166 bte 1 à B-1050 Bruxelles BELGIQUE. AXA Assistance Extended 13

14 7.7. Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Les données à caractère personnel concernant le client qui sont communiquées à l assureur dans le cadre de ce contrat, sont traitées à des fins de gestion d assurance, gestion de la clientèle, la lutte contre la fraude et la gestion du contentieux, par: - Inter Partner Assistance SA, Avenue Louise 166/1, à 1050 Bruxelles. - AXA Business Services Private Limited, Residency Road 16/2, Bangalore, Inde. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe AXA à des fins de gestion centrale de la clientèle, de vision globale du client et de fourniture de leurs services. Pour ces dernières raisons citées, ces données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. En cas de transfert de données à caractère personnel, comme prévu ci-dessus, la protection des données à caractère personnel est assurée par des dispositions contractuelles adaptées avec l entreprise tierce concernée. Les données à caractère personnel relatives à un client sont, notamment, les données qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, et en cas d assistance médicale, des données relatives à la santé. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à AXA Assistance par la remise ou l envoi à AXA Assistance par le client, son mandataire éventuel ou un tiers d un formulaire ou document complété, ou d un ordre ou d une demande, quel qu en soit le support (par exemple : par lettre, fax, communication électronique, ) ou d une autre manière sont traitées dans le respect de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d exécution. Les catégories de personnes ayant accès à ces données à caractère personnel sont les membres du personnel d AXA Assistance, les membres du personnel d AXA Business Services et, le cas échéant, d autres sociétés du Groupe AXA ou de sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. Toute personne peut accéder aux données la concernant, et qui sont traitées par AXA Assistance, AXA Business Services et/ou une autre société du Groupe AXA, et, s il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. A cet effet, l assuré peut adresser une demande écrite par lettre ou par adressé à : Inter Partner Assistance Qualité, Avenue Louise 166/1, 1050 Bruxelles, quality.brussels@ip-assistance.com. Il est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Si l assuré souhaite des informations supplémentaires concernant les modalités de traitement des données par AXA Assistance, il peut consulter ce registre. Aucune disposition légale n impose de répondre aux questions posées par AXA Assistance ou une autre société du Groupe AXA. Le fait de ne pas répondre aux questions peut avoir pour conséquence, selon le cas, l impossibilité ou le refus d AXA Assistance ou d une autre société du Groupe AXA d entrer en relation (pré)contractuelle avec le client, de poursuivre une telle relation ou d exécuter une opération demandée par le client ou par un tiers en faveur du client Attribution de juridiction Tout différend pouvant survenir entre les parties est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles (Belgique). Dans ce cadre, seules les conditions générales en langue française seront applicables Loi du contrat Le présent contrat est régi par la loi belge, dont celle du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. AXA Assistance Extended 14