Monoparentalité. Introduction. La filiation

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1 Monoparentalité Introduction Cette capsule juridique s adresse aux femmes et aux hommes célibataires qui sont ou qui seront bientôt parents. Les parents seuls qui n ont jamais été mariés ou qui n ont jamais vécu en union de fait auront peut-être des questions et des préoccupations différentes de ceux et celles qui ont déjà été mariés ou qui ont déjà vécu en union de fait. Chaque situation est différente. Certains sont seuls face à la monoparentalité, tandis que d autres ont le soutien de leurs parents, de l autre parent du bébé, de leurs amis ou de leur famille. Cette capsule juridique concerne les mères et les pères seuls en plus de fournir de l information utile aux parents non gardiens. La filiation La loi stipule que les deux parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant et qu ils ont tous deux des droits et des obligations envers leur enfant. Dans le cas où l identité du père ou de la mère est contestée, une personne peut présenter une demande d ordonnance pour reconnaître légalement l homme ou la femme comme étant le parent d un enfant. La Loi de 1997 sur le droit de l enfance énumère plusieurs circonstances où un homme est présumé être le père d un enfant. Les deux plus communes sont : S il vivait avec la mère de l enfant au moment de la grossesse ou à la naissance de l enfant; S il a signé l enregistrement de la naissance. L homme peut fournir des éléments de preuve au tribunal pour réfuter la présomption. Par contre, en l absence de ces éléments de preuve, le juge rendra une ordonnance reconnaissant l homme comme père. Si l homme n est pas juridiquement présumé être le père et qu il refuse d admettre qu il est le père, le juge tranchera. Le juge entendra la preuve au tribunal afin de rendre une décision à cet effet. Des amis ou des connaissances peuvent témoigner de la relation qui existe entre l homme et la femme. La preuve doit convaincre le juge qu il y a de fortes chances, selon toute probabilité, que l homme soit le père. En plus d entendre la preuve, le juge peut ordonner une analyse de sang ou de l ADN ou les parties peuvent se mettre d accord pour passer des analyses sanguines. On ne peut forcer une personne de passer des examens sans son consentement. Si la personne refuse de passer un examen ordonné par le tribunal, le juge peut se prononcer en prenant en considération toutes les circonstances.

2 Des analyses de sang et de l ADN sont disponibles pour prouver la paternité ou la maternité. Les analyses sanguines cherchent certains éléments dans le sang qui sont compatibles avec la paternité ou la maternité. Les analyses sanguines ne peuvent pas prouver qu une personne est le parent d un enfant, mais seulement réfuter un lien parental. Les analyses de l ADN sont beaucoup plus élaborées que les analyses sanguines, car elles dévoilent beaucoup plus d information. Les analyses de l ADN se font à partir de cellules sanguines ou d un échantillon de tissu de l organisme tels les cheveux ou la salive. L analyse identifie le petit pourcentage de l ADN qui est propre à chaque personne. Les analyses de l ADN permettent une évaluation précise du lien parental. Les droits de garde et de visite Souvent, les parents seuls veulent connaître la loi relative à leur enfant. Quelle est la définition de la garde? Est-ce que la mère aura automatiquement la garde? Est-ce que le père peut avoir le droit de garde? Est-ce que d autres personnes peuvent avoir la garde? Comment résoudre ces différends? Le droit de visite est une question connexe. Qu est-ce que c est? Dans quelles circonstances sera-t-il accordé? Est-ce que la prestation de soutien et le droit de visite sont liés? Le droit de garde La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un enfant. Elle comporte le droit de vivre avec son enfant et celui de prendre des décisions pour l enfant. La loi stipule que la garde doit toujours se régler de la meilleure façon qui soit pour l enfant. Un parent qui a la garde a des droits tels : choisir l école de l enfant décider si l enfant reçoit ou non une éducation religieuse prendre des décisions relatives à la santé de l enfant, incluant le consentement à la chirurgie prendre des décisions quotidiennes relatives à l enfant telles la garde d enfants et les activités La mère aura-t-elle automatiquement la garde? 1) Les parents n ont jamais vécu ensemble après la naissance de l enfant Si les parents d un enfant ne vivent pas ensemble à la naissance ou après la naissance de l enfant, le parent avec qui l enfant habite a le droit de garde. Ce parent a ce qu on appelle la garde exclusive. Le parent qui a la garde exclusive est la seule personne qui a le droit de prendre des décisions à l égard de l enfant. Ce droit de garde est accordé en fonction de l habilité du parent de prendre soin et de subvenir aux besoins de l enfant et

3 non en fonction de l âge du parent. La garde exclusive peut être modifiée par une ordonnance d un tribunal ou par une entente. Le tribunal prend en considération l intérêt supérieur de l enfant. Un parent qui a la garde exclusive est la seule personne légalement responsable de prendre des décisions à l égard de l enfant. Il peut partager les responsabilités qu il veut. Il peut partager l éducation de l enfant avec l autre parent, avec les grands-parents ou avec quelqu un d autre. Le fait de partager les responsabilités ou de laisser quelqu un d autre garder l enfant n aura aucun effet sur le droit de garde. Par contre, cela peut inciter l autre parent à se pourvoir en justice pour demander le droit de garde ou de visite. À moins que l habilité du parent de prendre soin de l enfant et de subvenir à ses besoins ne soit mise en question, il est peu probable que le juge change le droit de garde. Si le parent gardien cède la garde de l enfant, il doit se pourvoir en justice pour avoir de nouveau le droit de garde. 2) Les parents ont vécu ensemble après la naissance de l enfant Les deux parents ont légalement la garde conjointe de l enfant s ils ont vécu ensemble après la naissance de l enfant, peu importe s ils sont mariés ou non. Si les parents se séparent, ils peuvent décider de qui aura le droit de garde. Ils peuvent décider du parent qui aura la garde exclusive ou ils peuvent avoir la garde conjointe de l enfant. Ils peuvent aussi prendre une décision quant au droit de visite. Dans le cas d une garde conjointe, les deux parents ont légalement le droit de prendre des décisions relatives à l enfant. La responsabilité de la garde quotidienne de l enfant peut être partagée de façon égale entre les parents ou de toute autre façon jugée équitable par les parents. Un accord de garde conjointe peut être détaillé ou général. Il peut indiquer que les parents s entendront sur la division des responsabilités relatives aux soins de l enfant ou il peut spécifier que l enfant vivra avec un parent certains jours et avec l autre parent les autres jours. Une entente peut stipuler que chaque parent a la garde de l enfant pendant 6 mois de l année ou que l enfant habite avec un parent mais que les deux parents doivent s entendre sur toutes les décisions importantes. Les parents qui ne sont pas capables de s entendre sur le droit de garde peuvent avoir recours à un médiateur ou demander à un juge de résoudre le différend. Qui peut avoir la garde? Les parents biologiques de l enfant ne sont pas les seules personnes qui peuvent se pourvoir en justice afin de faire une demande de droit de garde. Si les parents biologiques ne sont pas capables de prendre soin de l enfant, toute personne qui a une relation avec l enfant peut faire une demande de droit de garde. Le juge décidera si la personne a un intérêt légitime. Cela veut dire qu une tante, une grand-mère ou toute

4 personne qui a pris soin de l enfant peut faire une demande de garde. Les chances d obtenir le droit de garde dépendent de la situation personnelle du demandeur. Normalement, les tribunaux favorisent la stabilité pour l enfant. C est pourquoi un juge préfère que l enfant reste avec le parent qui en a déjà la garde, à moins que cette situation ne pose un danger pour l enfant. Encore une fois, le juge tient compte de l intérêt supérieur de l enfant. Beaucoup de choses influencent la décision du juge. Par exemple, il est important que le juge sache qui a pris soin de l enfant auparavant et quelle est la nature de la relation entre l enfant et cette personne. Le juge veut connaître les projets de la personne revendiquant la garde concernant l'avenir de l'enfant. Un juge demandera peut-être une évaluation en matière de garde et de visite afin d acquérir plus d information pour rendre sa décision. Une évaluation en matière de garde et de visite fournit aux juges plus de renseignements sur la personne qui veut le droit de garde ainsi que sur l enfant. Le juge peut ordonner à un travailleur social ou à une autre personne engagée par le tribunal de mener une évaluation en matière de garde et de visite. Le juge ordonne une telle évaluation lorsqu il a de la difficulté à déterminer qui devrait avoir la garde. Une évaluation est souvent ordonnée après la tenue d une conférence préparatoire au procès portant sur un arrangement. Si un juge a besoin de renseignements sur un sujet en particulier, il peut ordonner une évaluation spécifique. De même, s il a besoin d information sur plusieurs aspects de la situation familiale, il peut ordonner une évaluation complète. Le travailleur social tiendra compte des besoins de l enfant, de la nature de la relation entre l enfant et ses parents et les membres de la famille et des habilités des personnes qui veulent la garde de prendre soin de l enfant. Le travailleur social parlera peut-être avec les parents. Il peut aussi observer comment les personnes qui veulent la garde interagissent avec l enfant, interviewer des professeurs, des médecins, des membres de la famille ou des nouveaux conjoints. Au besoin, le travailleur social peut interroger l enfant. Une fois l évaluation complétée, le travailleur social en remet une copie aux personnes qui veulent la garde et à leurs avocats. Lorsque tout le monde a eu le temps de réviser l évaluation, les personnes qui veulent la garde peuvent conclure une entente. Si elles ne sont pas capables de conclure un accord, le juge entendra les différends quant au droit de garde et de visite. Un juge peut réviser l accord déjà en place lorsqu une personne ayant un intérêt légitime fait une demande de droit de garde. Encore une fois, le juge tient compte de l intérêt supérieur de l enfant, c est-à-dire de la stabilité et la certitude de sa vie de famille. Si les parents avaient la garde conjointe, il n existe aucune préférence pour un parent sur l autre. Le juge rend sa décision en tenant compte de l intérêt supérieur de l enfant. Les enfants peuvent avoir une voix au chapitre du droit de garde. Les désirs de l'enfant compte tenu de l'âge et de la maturité de l enfant peuvent avoir un impact sur

5 l ordonnance de garde, dans la mesure où le tribunal juge approprié de les prendre en considération. Modifier une ordonnance Si les circonstances changent, un parent ou une autre personne peut demander au juge de modifier, ou même de terminer, une ordonnance de garde. Des ordonnances et des ententes de garde peuvent être modifiées par accord. Le droit de visite Le droit de visite est le droit qu a l enfant de rendre visite au parent non gardien. Si un parent a la garde de l enfant, l autre parent a généralement le droit de visite. La loi stipule qu un «enfant devrait avoir le plus de contact possible avec chaque parent conformément à l intérêt supérieur de l enfant». Généralement, la loi encourage le parent n ayant pas la garde d avoir une relation avec l enfant, à moins que cette relation ne cause du tort à l enfant. Normalement, les tribunaux sont d avis que les visites du parent non gardien font partie de l intérêt supérieur de l enfant. Il est rare qu un parent n a pas de droit de visite. Le tribunal peut refuser le droit de visite lorsque l enfant ne veut pas voir le parent non gardien et que celui-ci a essayé de rompre sa relation avec le parent gardien et l enfant. De la même façon, le droit de visite peut être refusé si le parent non gardien a déjà enlevé l enfant. Pour décider du droit de visite, le tribunal décide s il est bon pour l enfant d avoir une relation avec cette personne. De plus, le tribunal tient compte de si l enfant connaît déjà la personne. Comme en tout ce qui concerne les enfants, les tribunaux tiennent compte de l intérêt supérieur de l enfant. Une personne qui a le droit de visite peut passer du temps avec l enfant et a le droit de s informer sur l éducation, la santé et le bien-être de l enfant. La personne n ayant pas la garde doit être avisée si l enfant déménage. Cependant, le parent gardien n a pas besoin de consulter l autre parent ou l autre personne n ayant pas la garde au sujet des décisions. Si le parent a la garde exclusive, il a le droit de prendre des décisions seul. Si le parent gardien veut déménager avec l enfant, le parent ou la personne n ayant pas la garde doit en être avisé. Si le parent ou la personne n ayant pas la garde n est pas d accord que l enfant déménage, il ou elle peut se pourvoir en justice pour résoudre ce différend. Le droit de visite est le droit de l enfant. Encore une fois, un parent aura le droit de visite si cela fait partie de l intérêt supérieur de l enfant. Nulle autre chose n influence la décision de droit de garde, même si le parent non gardien paye une prestation de soutien. S il existe une ordonnance du tribunal ou une entente qui stipule que le parent non gardien doit payer une prestation de soutien, celui-ci est obligé de payer. Le parent qui a la garde ne peut pas refuser le droit de visite à l autre parent seulement parce que ce parent ne paye pas la prestation de soutien.

6 Les parents peuvent conclure une entente concernant le droit de visite. Si cela n est pas possible, ils peuvent demander au tribunal de résoudre le différend. Le parent qui veut le droit de visite doit démontrer au juge que l enfant bénéficiera de ses visites. Par contre, le tribunal tient toujours au principe que l enfant devrait avoir autant de contact que possible avec chaque parent conformément aux intérêts supérieurs de l enfant. Un juge peut ordonner que le parent n ayant pas la garde, ou une autre personne, ait le droit de visite. Souvent, les juges accordent un droit de visite raisonnable aux parents non gardiens. Le juge ne définit pas le droit de visite raisonnable. Les parents doivent déterminer les heures de visite qui conviennent. Si les parents ne peuvent pas s entendre sur le «droit de visite raisonnable», ils peuvent retourner voir le juge pour qu il détermine des heures de visite. En cas d autres problèmes concernant la visite, les parents peuvent demander au juge de résoudre ces différends. Une autre solution possible de conclure une entente relative à la garde est la médiation. Le médiateur est un tiers impartial qui reste neutre. Il aide les deux personnes à conclure une entente convenable. Un juge n enlève jamais le droit de visite à moins que des circonstances ne changent. Les visites supervisées Dans certains cas, le parent gardien craint que l autre parent nuise à l enfant lors des visites. Dans de telles circonstances, un juge peut ordonner des «visites supervisées», c est-à-dire que les visites avec l enfant sont supervisées par une autre personne. À Prince Albert, Regina et Saskatoon, il existe des centres de visite qui sont neutres et où l on trouve des superviseurs pour les visites. Les heures d ouverture et les limites de temps pour la surveillance peuvent limiter la visite. Si les parents peuvent s entendre avec un ami ou un membre de la famille pour superviser les visites, le tribunal peut l ordonner. Cette solution donne plus de flexibilité et de liberté de déplacement. La visite supervisée peut inclure la présence d une tierce personne lorsque le parent gardien dépose l enfant pour sa visite. Une personne, souvent un bénévole au centre de visite supervisée, s assurera que l enfant n est pas témoin de conflit ou de violence entre ses parents. La visite supervisée peut entraîner aussi la présence d un superviseur au cours de la visite du parent non gardien. Le type de supervision dépend de l ordonnance du tribunal ainsi que des besoins de la famille. L exécution La personne ayant le droit de garde grâce à une ordonnance du tribunal ou à une entente, mais à qui l on refuse ce droit, peut demander l aide du tribunal pour exécuter l ordonnance du tribunal ou l entente. Le tribunal peut ordonner à la police de trouver et de remettre l enfant à la personne ayant la garde. Si la personne ayant le droit de visite

7 ne retourne pas l enfant conformément à l ordonnance ou à l entente, le tribunal peut imposer des restrictions au droit de visite. Par exemple, le tribunal peut ordonner la visite supervisée, obliger la personne qui a la garde et la personne n ayant pas la garde d obtenir une solution par médiation ou obliger la personne n ayant pas la garde de fournir son adresse et son numéro de téléphone à la personne qui a la garde. Enlèvement d enfants Un parent qui enlève un enfant de la garde du parent ayant une ordonnance de garde peut être inculpé d une infraction criminelle, à moins que l autre parent n accepte l enlèvement, ou que l enfant soit enlevé en matière de protection contre le danger ou le tort. Ceci s applique peu importe où l ordonnance a été prescrite au Canada. Si le parent non gardien enlève l enfant, le parent gardien peut téléphoner à la police. La police peut retourner l enfant et peut arrêter et inculper le parent qui a enlevé l enfant. Un parent qui enlève un enfant de la garde de l autre parent, même en l absence d une ordonnance du tribunal, dans le but de priver l autre parent de l enfant peut être inculpé d une infraction criminelle. Dans ce cas, la police a besoin du consentement du procureur général de la province avant de pouvoir porter accusation. Si un parent quitte le Canada avec l enfant en violation d une ordonnance de garde ou entre au Canada en violation d une ordonnance rendue dans un autre pays, l ordonnance est exécutoire sous des ententes internationales d enlèvement d enfants. Une personne peut faire exécuter l ordonnance en contactant le ministère de Justice de la Saskatchewan. La prestation de soutien versée à un ex-conjoint Un conjoint d un mariage ou d une union de fait peut recevoir de l aide financière de la part de l autre conjoint. Cette aide s appelle «la prestation de soutien». Un conjoint de fait peut avoir droit à la prestation de soutien si les conjoints ont vécu en union de fait pendant trois ans ou s ils ont habité ensemble dans une relation permanente et qu ils ont un enfant. L un ou l autre des conjoints peut recevoir une prestation de soutien. Ce type de prestation de soutien n a aucun rapport avec la prestation de soutien pour enfants. La prestation de soutien pour la mère d un enfant Même si la mère d un enfant n est pas mariée et qu elle n habite pas en union de fait avec le père, il existe encore une obligation de la part du père de fournir un certain type d aide financière. La mère peut recevoir une prestation de soutien trois mois avant d accoucher et six mois après l accouchement. Le père peut être responsable des frais médicaux et d hôpital en conséquence de la grossesse et de certains frais après l accouchement.

8 La prestation de soutien versée aux enfants Qu est-ce qu une prestation de soutien pour enfants? La prestation de soutien pour enfants représente une somme d argent qu une personne verse à une autre personne pour l enfant. Cette somme doit couvrir une partie des dépenses relatives à l alimentation, au logement, aux vêtements et aux autres nécessités de la vie. Qui paye? Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant. Sous le régime des lois en Saskatchewan, un enfant a droit à une prestation de soutien jusqu à l âge de 18 ans au moins. Si on a recours au tribunal pour décider du montant de la prestation de soutien qu un parent doit verser, le tribunal se basera sur les tables qui fixent un montant calculé sur le revenu du parent non gardien et le montant moyen pour élever un enfant. Les deux parents ont l obligation de subvenir aux besoins de leur enfant. Si le parent n ayant pas la garde n est pas d accord sur les paiements de la prestation de soutien ou refuse d admettre qu il est le parent, vous pouvez avoir recours au tribunal. Le tribunal peut rendre une ordonnance stipulant qu une personne est le parent légal de l enfant (voir Preuve de paternité) et qu elle doit payer la prestation de soutien. Un beau-parent peut aussi avoir une obligation à payer une prestation de soutien. Toute personne qui démontre une ferme intention de traiter l enfant comme faisant partie de sa famille peut avoir l obligation de payer une prestation de soutien pour l enfant, même si sa relation avec l autre parent est terminée. Cette obligation s applique même si le beauparent n a pas adopté l enfant. Les décisions des tribunaux ont démontré que l obligation de payer la prestation de soutien n est pas aussi importante que chez le parent biologique. Les paiements de prestation de soutien ne cessent pas simplement parce que la personne ayant la garde se marie ou vit avec quelqu un d autre. Qui est considéré comme un «enfant»? Le tribunal peut ordonner à un parent de payer une prestation de soutien jusqu à ce que l enfant atteint l âge de 18 ans. Les paiements peuvent continuer après l âge de 18 ans si l enfant ne peut pas quitter le foyer à cause d une maladie ou d un handicap ou s il est encore aux études. Il n existe aucun délai précis avant lequel le parent gardien doit faire une demande d une prestation de soutien à l autre parent.

9 Combien? Les ordonnances alimentaires rendues après le 1 er mai 1997 sont basées sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. La Saskatchewan a adopté ces lignes directrices. Elles établissent un montant fixe pour chaque enfant selon le revenu du parent payeur. Le montant peut varier si l enfant engage des dépenses particulières telles les soins de santé, la garde, l éducation ou les activités parascolaires. Le montant peut être réduit si le parent payeur éprouve des difficultés financières excessives. Les ententes Les parents peuvent conclure une entente relative à la prestation de soutien, y compris le montant à verser et quand il faut le verser. Cette entente n a pas besoin de suivre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Une entente en matière de prestation de soutien devrait être écrite. Les deux personnes devraient obtenir des conseils juridiques pour s informer de leurs droits avant de signer une entente. Ils peuvent décider d inscrire leur entente au tribunal. Ensuite, la personne qui reçoit la prestation de soutien peut déposer l entente au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires. Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires exécutera l entente de la même manière qu une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal. Même si les parents ont conclu une entente, un tribunal peut modifier le montant à verser s il ne le trouve pas suffisant. Les ordonnances d un tribunal Un juge peut entendre une demande de prestation de soutien et rendre une ordonnance qui fixe le montant à verser et la méthode de paiement. Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal peut être déposée au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (voir Qu est-ce que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires?). Les paiements de prestation de soutiens sont-ils considérés comme un revenu? Les Services sociaux considèrent les montants versés à titre de prestation de soutien comme étant une source de revenu. Si vous n avez pas d entente ou d ordonnance relative à la prestation de soutien, les Services sociaux peuvent vous demander de faire une demande de prestation de soutien auprès de l autre parent de l enfant. Si vous avez déjà une entente ou une ordonnance, les Services sociaux considéreront le montant que vous recevez comme étant une source de revenu. Les paiements d une prestation de soutien peuvent avoir des conséquences sur l impôt sur le revenu. Une personne qui paye une prestation de soutien conformément à une entente écrite ou à une ordonnance du tribunal datée avant le 1 er mai 1997 peut déduire le

10 montant de sa déclaration de revenus. La personne qui reçoit les paiements doit inclure le montant dans ses revenus. Pour toute entente et ordonnance datées du 1 er mai 1997 ou après, la situation change. La personne qui paye la prestation de soutien ne reçoit pas de déduction d impôt et elle doit payer des taxes sur ce montant. La personne qui reçoit les paiements n inclut pas ce montant dans ses revenus à des fins fiscales. Comment peut-on modifier les paiements de prestation de soutien? La personne qui paye la prestation de soutien et la personne qui reçoit les paiements peuvent se mettre d accord pour augmenter, réduire ou arrêter les paiements de prestation de soutien. Le tribunal peut aussi décider de modifier les paiements. Toute entente qui vise à modifier les paiements doit se faire par écrit. L une ou l autre des personnes peut demander au tribunal de modifier les paiements. La personne qui fait la demande doit démontrer un changement dans la situation de l autre personne ou dans les besoins de l enfant. Qu est-ce que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires? Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires est un bureau du gouvernement de la Saskatchewan qui exécute des ordonnances et des ententes alimentaires, y compris la prestation de soutien pour enfants. La personne qui reçoit la prestation de soutien peut décider si elle veut déposer l ordonnance au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires. Vous pouvez décider de déposer une entente alimentaire pour enfants auprès de la Division du droit de famille ainsi qu auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires. Pour pouvoir déposer votre entente auprès de la Division du droit de famille, vous devez fournir une déclaration écrite sous serment démontrant que l entente est toujours en vigueur. Si vous ne voulez pas effectuer vos paiements auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, vous devez tout simplement signer un formulaire l indiquant. Vous pouvez choisir d inscrire votre ordonnance ou votre entente auprès du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires à une date ultérieure. Les bénéficiaires de l'aide sociale doivent céder par écrit leurs droits d exécution de prestation de soutien au ministère des Services sociaux. Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires utilise une variété de méthodes de collecte. Il peut exiger des chèques postdatés ou peut saisir-arrêter un chèque de paie. Lorsqu il saisit-arrête un chèque de paie, il enlève un certain pourcentage du chèque. En Saskatchewan, le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires peut saisir-arrêter un chèque de paie au complet. De même, il peut saisir-arrêter des paiements d'assuranceemploi, des remboursements d'impôt et des chèques de pension. Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires peut demander au shérif, un fonctionnaire de la

11 cour, de saisir des biens et de les vendre. De plus, il peut faire comparaître le payeur devant le tribunal pour que celui-ci explique son défaut de payer. Il peut aussi, en dernier recours, demander au juge d envoyer la personne en prison pour une période maximale de 90 jours. Parfois, le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires peut demander la suspension du permis de conduire. Si vous ne voulez pas que le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires exécute votre ordonnance alimentaire, vous pouvez avoir recours aux même méthodes de collecte telles la saisie-arrêt des salaires ou la saisie des biens avec une ordonnance du tribunal. Si vous recouvrez la prestation de soutien pour vous-même, vous devez payer vos propres frais d exécution. Tous les provinces et territoires canadiens, ainsi que beaucoup d autres pays, ont des lois relatives à l exécution des ordonnances alimentaires. Une personne ou le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires peut envoyer une ordonnance du tribunal à une autre province si le payeur déménage. Si vous n avez pas obtenu une ordonnance alimentaire ou vous n avez pas conclu une entente alimentaire, vous pouvez faire une demande d ordonnance auprès d un tribunal de la Saskatchewan ou vous pouvez faire la demande dans la province où habite l autre parent. Pour de plus amples renseignements sur l exécution des ordonnances alimentaires, contactez le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires à Regina. Quel nom donner à mon enfant? Dans un délai de quinze jours après la naissance de l enfant, le parent ou les parents de l enfant doivent enregistrer la naissance du bébé au Bureau de l'état civil. Les naissances à domicile doivent être enregistrées dans un délai de 24 heures. Les parents doivent se conformer à la loi et enregistrer la naissance de leur enfant. Ces droits et responsabilités découlent d autres lois telles la Loi de 1997 sur le droit de l enfance ou la Loi sur l obligation alimentaire. Si vous signez le formulaire, vous confirmez que vous êtes un des parents de l enfant. Une mère seule qui ne reconnaît pas le père de l enfant ou qui ne connaît pas l identité du père peut enregistrer la naissance de l enfant seule. Le parent ou les parents qui enregistrent l enfant peuvent choisir son prénom, son second nom et son nom de famille. Les noms doivent s écrire en caractères romains. L enfant peut porter un nom de famille composé. Le nom de famille ne peut contenir plus de deux noms. Si un seul parent enregistre le nom de famille de l enfant, le nom sera celui que ce parent aura choisi. Si les deux parents enregistrent le nom de famille de l enfant, l enfant gardera le nom choisi par les deux parents. Si les parents portent deux noms de famille différents et qu ils ne peuvent s entendre sur le nom à donner, l enfant portera les deux noms reliés par un trait d union. Les noms de famille seront en ordre alphabétique.

12 Le Bureau de l état civil peut ajouter le nom du père à l enregistrement de la naissance si la mère et le père veulent modifier l enregistrement original. Il peut aussi changer le nom de l enfant. La capsule juridique Noms et changements de noms vous donnera plus de renseignements à ce sujet. Les testaments Un testament est un document qui entre en vigueur après votre mort. Il prévoit la distribution de vos biens après votre décès. Les enfants ne sont pas considérés comme des biens et ne peuvent être légués par testament. Par contre, un parent peut désigner un tuteur dans un testament. S il y a seulement un parent, ce parent peut désigner un tuteur dans un document écrit et signé ou dans un testament. Si un des parents meurt, le parent survivant aura la garde, à moins que les parents n aient convenu par écrit que le parent décédé pourrait nommer un tuteur. Cela est vrai même dans le cas où un parent a la garde exclusive de l enfant. En désignant un tuteur par testament, vous indiquez la personne qui vous remplacera comme parent. Cependant, une désignation faite par testament n entrera pas en vigueur jusqu à ce qu un juge la confirme. Normalement, les juges respectent les volontés exprimées par testament, mais ils doivent aussi prendre en considération l intérêt supérieur de l enfant. Il est essentiel de s assurer que la personne nommée par testament sera disposée à être tuteur. Toute personne âgée de 18 ans et plus peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s ils sont mariés, s ils font partie des Forces armées canadiennes ou s ils sont partis en voyage par mer en tant que matelots. Si vous n êtes pas marié et que vous avez moins de 18 ans, vous pouvez nommer un tuteur en signant un document écrit. Si aucun tuteur n est nommé, toute personne proche de l enfant peut faire une demande de droit de garde au tribunal et un juge décidera de la personne la plus apte à la garde de l enfant. Pour de plus amples renseignements sur la rédaction d un testament, veuillez consulter la capsule juridique Testaments et successions. Les victimes de violence familiale Beaucoup de familles connaissent la violence familiale. La capsule juridique La violence conjugale donne un aperçu des lois qui s appliquent aux situations de violence conjugale. Elle inclut de l information sur la loi de la Saskatchewan qui protège les victimes de

13 violence familiale. Cette loi s applique aux parents d un enfant, même s ils n ont jamais vécu ensemble. La Loi sur les victimes de la violence familiale offre deux types d aide aux victimes de violence familiale. Elle offre des mesures d urgence que vous pouvez utiliser immédiatement et d autres mesures pour les situations non urgentes. Par exemple, un parent peut obtenir une ordonnance en urgence qui interdit à l agresseur de prendre contact avec le parent ou les enfants. Ce type d ordonnance s appelle une injonction restrictive ou une ordonnance de non-communication. Un juge de paix peut interdire à l agresseur de voir la victime ou de prendre contact avec elle. Si l agresseur continue de désobéir à une ordonnance, il peut recevoir une amende et/ou une peine de prison maximale de deux ans. Dans le cas d une situation non urgente, le même type d ordonnance est disponible auprès de la Division du droit de la famille de la Cour du Banc de la Reine. De plus, il existe d autres ordonnances disponibles auprès de la Division du droit de la famille qui ne sont pas disponibles en cas d urgence. Par exemple, une ordonnance qui couvre des frais en conséquence de violence ou une ordonnance qui ordonne à l agresseur de retourner des biens personnels à la victime sont disponibles. La police, un travailleur d un service mobile d intervention d urgence ou un coordonnateur du service d'aide aux victimes peut aider une victime de violence familiale à obtenir une ordonnance d urgence en contactant un juge de paix. Les juges de paix sont disponibles 24 heures sur 24 partout dans la province. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est émis en vertu du Code criminel. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public (ou tout simplement un engagement) est semblable à une injonction restrictive. De même qu une injonction restrictive, il interdit à l agresseur de voir la victime ou prendre contact avec elle. Vous pouvez vous procurer un engagement de ne pas troubler l ordre public lorsque vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ou que quelqu un n endommage votre propriété. Les juges des tribunaux criminels prescrivent ces ordonnances qui restent en vigueur pendant une période maximale de 12 mois. Vous pouvez faire une autre demande d ordonnance si nécessaire. Si une personne enfreint l ordonnance, la police peut l inculper d une infraction criminelle. La peine pour avoir enfreint un engagement de ne pas troubler l ordre public est une amende allant jusqu à 2000$ et/ou une peine de prison maximale de six mois. Les services sociaux pour adolescents âgés de 16 et 17 ans Le ministère des Services sociaux peut fournir du soutien et des services aux adolescents âgés de 16 et 17 ans si : ils semblent avoir besoin de soins et de surveillance, et aucun parent n est disposé ou capable de prendre soin de l adolescent l adolescent ne peut retourner vivre chez ses parents

14 Le ministère des Services sociaux peut aider l adolescent à améliorer ses rapports familiaux et peut-être même faire en sorte que la famille vive ensemble à nouveau. Lorsqu il est impossible pour l adolescent de vivre avec ses parents, le ministère et l adolescent peuvent conclure une entente de services. Pour de plus amples renseignements, les adolescents devraient contacter le Bureau de services sociaux le plus près de chez eux. Le droit au maintien du revenu : L aide sociale Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut faire une demande d aide sociale. Si vous n avez pas encore fait une demande de prestation de soutien pour enfants auprès de l autre parent, les Services sociaux vous demanderont de présenter une telle demande auprès du tribunal. Lorsqu une personne fait une demande d aide sociale, les Services sociaux veulent connaître son revenu et avoir des détails sur son revenu. Vous devez déclarer tous les biens personnels ayant une valeur de plus de 500$. Vous devez fournir des renseignements sur vous et votre famille, y compris votre numéro d assurance maladie de la Saskatchewan, votre numéro d'assurance sociale, une preuve de l âge de votre enfant, une ordonnance ou une entente alimentaire et, si vous êtes un autochtone ayant statut légal, votre carte de traité (carte pour autochtones visés par un traité). Vous devez aussi apporter de l information sur vos revenus et vos dépenses. Les Services sociaux demanderont à voir des documents tels des quittances de loyer, des factures de services publics, des reçus pour soins de santé spéciaux et des talons de chèque de paye ou des talons d assurance-emploi. La personne qui fait une demande peut recevoir de l aide pour : - le logement - les services publics - la nourriture - les vêtements - les dépenses personnelles et ménagères - certains besoins spéciaux Le montant que vous recevrez est calculé selon la taille de votre famille, vos dépenses, votre revenu et l endroit où vous habitez. Un demandeur peut recevoir une garantie pour couvrir un dépôt en cas de dommages pour la location d une demeure ou pour couvrir des comptes des services publics. Un prestataire d aide sociale peut recevoir de l argent pour acheter des meubles ou de l équipement ménager en tant qu avance ou, si une avance n est pas suffisante, en tant que besoin spécial. Tout prestataire d aide sociale reçoit une carte de santé complémentaire.

15 Elle couvre des besoins tels : - les soins dentaires - les lunettes - les appareils auditifs - les dentiers - les ordonnances - l insuline - les contraceptifs oraux - les injections de vitamine B12 Les Services sociaux peuvent aussi fournir de l information sur des programmes de formation professionnelle disponibles dans votre quartier. Si votre demande d aide sociale est refusée, vous pouvez faire appel. Vous pouvez aussi en appeler de la décision d attribution de l aide sociale si vous pensez que vous devriez recevoir plus d argent. Une personne peut recevoir de l aide sociale durant le processus d appel. Vous pouvez parler avec un ombudsman provincial si vous pensez que le ministère des Services sociaux n a pas été juste avec vous ou s il a agi de façon inconvenante. Cependant, l ombudsman n interviendra pas lors de l appel. Éducation Toute personne de moins de 21 ans a le droit à une éducation primaire (élémentaire) et secondaire (école secondaire). Toute personne âgée de moins de 21 ans peut fréquenter l'école gratuitement. À Saskatoon et à Regina, certaines écoles secondaires offrent des services de garde d enfants sur place. Peu importe si vous travaillez ou si vous retournez aux études, vous pouvez avoir droit au service de garde subventionnée. Les lois relatives à la protection de l'enfant Le ministère des Services sociaux fournit des services de protection de l'enfant en Saskatchewan. Les agences de services aux enfants et aux familles autochtones à travers la province fournissent le même genre de services aux enfants et aux familles autochtones vivant dans des réserves. Ces agences de protection de l enfance ont le pouvoir de retirer un enfant de la garde de ses parents si l enfant a «besoin de protection». Un enfant a besoin de protection lorsqu il est victime de violence physique, sexuelle ou émotionnelle. L agence peut retirer un enfant et le mettre en sûreté s il n y a personne pour prendre soin de lui ou si l enfant a moins de 12 ans et qu il a commis un acte criminel. Lorsqu une agence de protection retire un enfant à ses parents ou à son parent-substitut, elle «met l enfant en sûreté» ou «prend en charge l enfant».

16 La loi de la Saskatchewan donne à ces agences le droit d empêcher la violence et la négligence à l'égard des enfants. Lorsqu elles reçoivent un rapport concernant un enfant, elles doivent enquêter pour voir si l enfant est victime de violence ou de négligence ou s il est en danger. Si l agence décide que l enfant est en danger, elle prendra des mesures de protection pour l enfant. Elle offrira de l aide à la famille ou retirera l enfant pour le mettre en sûreté s il n existe aucune autre solution. Les programmes offerts par les agences de protection de l enfance s appellent «les services à la famille.» Si les parents et l agence ne peuvent s entendre sur la sûreté de l enfant, un juge décidera si l enfant peut retourner chez ses parents. Les Services sociaux ont établi des programmes pour aider les parents à prendre soin de leurs enfants. Ces programmes sont disponibles pour tout le monde. Il existe aussi des cours spéciaux sur le rôle parental pour les jeunes parents. Les agences de services aux enfants et aux familles autochtones fournissent le même genre de programmes. L audience portant sur la protection de l enfance Si une agence de protection de l enfance a retiré votre enfant pour le mettre en sûreté et qu elle s inquiète de la sûreté de votre enfant, elle peut faire une demande d audience portant sur la protection auprès d un tribunal. Une audience portant sur la protection porte le cas de votre enfant devant une cour. Les parents ont le droit d assister à l audience. En cour, le juge décide si votre enfant devrait rester sous la garde de l agence ou s il devrait retourner vivre avec vous. La plupart des cas sont réglés avant l audience. Si votre cas fait l objet d une audience, le juge entendra les preuves relatives aux soins de votre enfant. L agence fera une recommandation au juge. Vous aurez aussi l occasion de raconter votre version des faits et de dire si vous êtes d accord avec les recommandations de l agence. Bien que les procès soient normalement ouverts au public, les audiences portant sur la protection sont généralement tenues à huis clos afin que les preuves ne soient pas dévoilées au public. Le juge peut désigner une personne proche de votre enfant, tel un membre de votre famille ou un membre d'une bande, comme étant une personne qui fait preuve d un intérêt légitime envers votre enfant. Cela veut dire que cette personne sera impliquée dans le cas de votre enfant et qu elle peut assister à l audience. Les services à la famille Les agences de protection de l enfance peuvent vous offrir de l aide auprès des services à la famille. Les services à la famille peuvent inclure du counseling ou de l aide d un

17 auxiliaire parental. Si un parent reçoit des services à la famille, l agence peut retirer la demande d audience. Adoption La Loi sur l adoption permet à un parent ou aux parents adoptifs de devenir les parents d un enfant né de quelqu un d autre. L enfant adopté devient à tous égards l enfant des parents adoptifs, comme si l enfant était né d eux. En même temps, l enfant adopté cesse d être l enfant de ses parents biologiques. Les parents placent leur enfant en adoption par l'intermédiaire d'une agence d'adoption ou en privé par une «adoption indépendante.» Si après l audience, l enfant est considéré comme une pupille de la Couronne de façon permanente, il peut être placé pour adoption. Une personne peut aussi faire une demande d adoption si elle devient le beau-parent de l enfant. La loi sur l adoption et ses règlements établissent les procédures d adoption et peuvent varier selon le type d adoption. Un enfant de 12 ans ou plus doit consentir à une ordonnance d'adoption. Les adoptions indépendantes ou par l'intermédiaire d'une agence Que ce soit une adoption indépendante ou une adoption par l intermédiaire d une agence, les parents biologiques de l enfant doivent consentir à l adoption. Si un parent biologique refuse de consentir, le tribunal peut se passer de son consentement si cela garantit l intérêt supérieur de l enfant. Un parent qui consente à une adoption doit obtenir des conseils juridiques indépendants. Par exemple, la mère biologique doit avoir son propre avocat. L avocat des parents adoptifs ne peut pas conseiller la mère biologique par rapport à l adoption de son enfant. Une mère biologique qui place son enfant en adoption doit attendre au moins trois jours après la naissance de l enfant pour pouvoir donner son consentement. La mère peut revenir sur son consentement dans une période de 14 jours. Pour revenir sur un consentement, une mère doit soumettre un avis écrit au Directeur des services sociaux dans un délai de 14 jours. L adoption par un beau-parent L enfant n est pas placé en adoption dans le cas d une adoption par un beau-parent. Un beau-parent peut adopter l enfant de son conjoint lorsque, par exemple, un parent célibataire se marie. Le parent n a pas besoin de conseils juridiques indépendants dans ce cas.

18 S il y a un autre parent biologique impliqué, son consentement est nécessaire à l adoption, à moins qu un juge ne se passe son consentement. En se passant du consentement, le juge autorise l adoption. Peu importe si l autre parent consent à l adoption, il peut faire une demande de droit de visite. Comment obtenir de l aide juridique C est important de connaître vos droits. Cette capsule juridique introduit des sujets de nature juridique qui peuvent vous concerner. Un avocat peut vous conseiller sur vos garanties juridiques. Vous pouvez avoir recours à l aide juridique ou engager un avocat privé. Contactez la Commission d'aide juridique pour savoir si vous avez droit à l aide juridique. Vous pouvez trouver leur numéro de téléphone dans les pages bleues de l annuaire téléphonique. Le Service de référence aux avocats du Law Society of Saskatchewan peut vous aider à trouver un avocat. Leur numéro de téléphone est le Pour trouver un avocat francophone, veuillez contacter l AJEFS au