ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

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1 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SUBERVIE ASSURANCES Agence Générale 30 Cours du Maréchal Juin B.P BORDEAUX CEDEX Tél Fax subervie.assurances@mma.fr ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE CONDITIONS GENERALES (SUB ASSUR EJ CG V9) (07/11/06)

2 2 Votre contrat est régi par le Code des assurances et, en ce qui concerne les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, plus particulièrement par le Titre IX Livre I de ce Code, ainsi que par les présentes Conditions générales et particulières. VOTRE CONTRAT SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS Les Conditions générales ont pour objet de définir les garanties et conditions régissant la vie de votre contrat. Les conditions particulières précisent la date d'effet de votre contrat, les déclarations à partir desquelles nous l'avons établi ainsi que vos montants de garantie.

3 3 SOMMAIRE Pages POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS... 5 à 8 LES GARANTIES QUE NOUS VOUS ACCORDONS (Article 1)... 9 OU S'EXERCENT LES GARANTIES? (Article 2)... 9 LES GARANTIES QUE NOUS ACCORDONS TITRE I - TITRE II - TITRE III- TITRE IV- TITRE V - à 23 L'ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSION- NELLE (Articles 3 à 7) et 11 L'ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION (Articles 8 à 14) à 14 L'ASSURANCE DE VOTRE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - L'ASSURANCE RECOURS (Articles 15 à 18) B - L'ASSURANCE DEFENSE PENALE (Article 19) C - EN CAS DE CONTESTATION DE VOS HONORAIRES (Article 20) 16 D - DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 21 à 25) et 17 L'ASSURANCE DES RISQUES COMPLEMENTAIRES A - L'ASSURANCE DES ARCHIVES ET SUPPORTS D'INFORMATIONS (Articles 26 à 28) B - L'ASSURANCE DETERIORATION ET VOL DES OBJETS CONFIES (Articles 29 à 33) et 19 C - LA GARANTIE DOMMAGES PAR CATASTROPHES NATURELLES (Article 34) et 20 L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DES PERSONNES CHARGEES DE MISSION (Articles 35 à 40) 21 CE QUI EST TOUJOURS EXCLU (TITRE VI - Article 41) et 25

4 4 Pages LA VIE DE VOTRE CONTRAT TITRE VII -LA VIE DE VOTRE CONTRAT A - LA FORMATION ET LA DUREE DE VOTRE CONTRAT (Articles 42 à 44) et 27 B - LES DECLARATIONS QUE VOUS DEVEZ FAIRE (Articles 45 et 46) 27 à 29 C - LA COTISATION (Articles 47 à 49) et 30 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE? TITRE VIII -... EN CAS DE SINISTRE (Articles 50 à 55) à 35 LE COMITE DE GESTION PARITAIRE (TITRE IX - Articles 56 et 57) LES DISPOSITIONS GENERALES (TITRE X - Articles 58 à 60)... 37

5 5 POUR QUE TOUT SOIT CLAIR ENTRE NOUS (LEXIQUE) Chaque fois que le texte du contrat fera appel à un terme défini au lexique, il sera suivi d'un astérisque (*). 1) Accident : - Pour les garanties des Titres I, II et III : tout événement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé, constituant la cause de dommages corporels*, matériels* ou immatériels*. - Pour les garanties du Titre V : toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime et résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure survenue dès lors que la victime a la qualité d'assuré*. Il est précisé que ne constituent pas un accident les lésions ou réactions de l'organisme causés par un choc émotionnel, des substances médicamenteuses, des radiations ionisantes ou une exposition au soleil. 2) Activités assurées : - toutes missions confiées à l'assuré* par une juridiction y compris arbitrale, de quelque nature qu'elles soient, ainsi que :. les missions d'administrateur provisoire et toute mission de mandataire ad hoc, de séquestre répartiteur à l'exclusion des missions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des loi n et n du 25 janvier 1985 ainsi que de leurs décrets d'application, y compris dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises du et dans son décret d application du les missions de sapiteur, - et, en ce qui concerne le souscripteur*, ses activités en rapport avec la représentation et l'organisation de l'activité d'expert judiciaire, ainsi que la formation professionnelle. - les activités d expertises extra judiciaires dans les domaines de compétences pour lesquels il est agréé près de la cour d appel. - toutes autres missions extra-judiciaires sous réserve de souscription de l option «Expertises Privées». 3) Année d'assurance :

6 la période comprise entre deux échéances anniversaires* consécutives. 6 Toutefois, si la date de la prise d'effet de votre contrat est distincte de l'échéance anniversaire*, il faut entendre par "première année d'assurance*" la période comprise entre cette date et la première échéance anniversaire*. Si votre contrat expire entre deux échéances anniversaires*, la dernière année d'assurance* s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance anniversaire* et la date d'expiration de votre contrat. 4) Assuré : - Pour les garanties des Titres I, II, III et IV : a) le souscripteur*, ainsi que les membres du conseil d'administration chargés de missions et agissant ès qualités ; b) les personnes physiques ou morales, experts judiciaires inscrits sur une liste de cour d appel, de cassation ou administrative, ainsi que les experts «postulants» qui suivent régulièrement les cours de formation procédurale, organisés par le souscripteur ou ses instances associatives, à jour de leurs cotisations auprès de ce dernier et figurant sur la liste remise a l assureur. c) - Les membres ayant cessé toute activité, y compris les membres honoraires ; - Les anciens membres et membres honoraires de la Compagnie exerçant des activités à titre occasionnel ; - Les ayants droit des membres et anciens membres décédés ; - Les personnes ayant appartenues à la Compagnie, temporairement omises par la Cour d Appel, et dont la liste aura été communiquée à l assureur à l échéance annuelle. Une liste actualisée des différents assurés ci-dessus sera adressée à l assureur à chaque échéance Annuelle. - Pour les garanties du Titre V : Sont également garantis les membres du conseil d'administration du souscripteur* chargés de missions par ce dernier. 5) Assureur : (ci-après dénommé "nous") La Mutuelle du Mans Assurances IARD MMA IARD SA 10, boulevard Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 En application de l'article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l'assurance "Protection juridique" (Titre III) sont gérés par un service sinistres spécialisé distinct des autres services sinistres de l'assureur*. 6) Avenant : document constatant une modification de votre contrat. 7) Conditions générales :

7 7 le présent document qui a pour objet de définir l'ensemble des garanties pouvant être souscrites et de régir nos obligations réciproques. 8) Conditions particulières : document que vous* avez signé à la souscription ou en cas d'avenant* et qui précise la date d'effet de votre contrat, ainsi que les garanties choisies. 9) Conflit d intérêts : Cas de conscience qui se pose à l assureur : - soit, lorsque pour respecter un engagement envers l assuré, l assureur doit défendre et faire valoir les droits de l assuré à l encontre de ses propres intérêts. - soit lorsque pour respecter ses engagements envers l assuré et un autre de ses assurés, l assureur doit défendre et faire valoir des droits opposés à l occasion d un même sinistre. 10) Déchéance : la perte du droit à l'indemnité pour un sinistre*, à la suite du non-respect de votre part de certaines dispositions du contrat. 11) Dommage corporel : toute atteinte à l'intégrité physique des personnes. 12) Dommage matériel : toute détérioration, destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte corporelle subie par un animal. 13) Dommage immatériel : tout préjudice pécuniaire résultant, soit de la privation de jouissance d'un droit, soit de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice. a) Dommage immatériel* consécutif dommage immatériel* qui est la conséquence d'un dommage corporel* ou matériel* garanti. b) Dommage immatériel* non consécutif tout autre dommage immatériel*. 14) Echéance anniversaire : date à laquelle vous* devez nous payer votre cotisation. 15) Evénement assuré (pour les garanties du Titre V) : tout accident* subi par l'assuré* au cours ou à l'occasion d'une mission régulière ou officielle confiée par le souscripteur*, ou à l'occasion d'une réunion organisée par les instances professionnelles, ainsi que pendant le trajet pour se rendre à une telle réunion ou en revenir. La garantie s'applique aux accidents* survenus entre le moment où l'assuré* quitte son cabinet ou son domicile personnel pour accomplir sa mission et celui où sa mission accomplie, il a regagné son cabinet ou son domicile. Les garanties définies aux articles 35 et 36 s'appliquent aux événements assurés*. 16) Franchise : part des dommages restant toujours à votre charge. 17) Locaux permanents :

8 8 lieux dont vous* avez l'usage d'une façon permanente et qui sont continuellement affecté à l'exploitation des activités assurées*. 18) Note de couverture : document constatant l'existence d'une garantie provisoire avant l'établissement de votre contrat d'assurance ou d'un avenant*. 19) Objet confié : l'objet remis à l'assuré* pour expertise. 20 )Réclamation : mise en cause de la responsabilité de l assuré, soit : par lettre adressée : - à l assuré ; - au souscripteur ; - à l assureur ; par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes 20) Sinistre : - Pour les garanties des Titres I, II et III : on entend par sinistre*, toute réclamation écrite amiable ou judiciaire relative à un fait susceptible d'engager votre Responsabilité civile. De simples réserves ne sont pas considérées comme constituant un sinistre*. Sont considérés comme formant un seul et même sinistre* l'ensemble des réclamations concernant des dommages résultant d'une même cause initiale ou d'un même fait générateur, même en cas de pluralité de victimes. Chaque sinistre* est imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle la première réclamation a été présentée. - Pour les garanties du Titre IV : la réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. 21) Souscripteur : La Compagnie des experts judiciaires, désignée aux Conditions particulières*, qui a conclu le contrat pour son compte et celui de ses adhérents. 22) Supports informatiques d'informations : dispositifs capables de stocker des informations directement exploitables par le système informatique ; il s'agit de disques, disquettes, bandes, cartouches, cassettes magnétiques ou bien de C.D. Rom. 23) Supports non informatiques d'informations :

9 9 dossiers, registres, répertoires, titres, ouvrages, documentation professionnelle, dessins, archives, fichiers non informatiques, clichés ou microfilms ainsi que leurs doubles (ou documents analogues). 24) Virus informatique : Programme ou ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d autres installations informatiques que celles de l assuré. 25) Vous "Vous" désigne dans le présent document toute personne ayant la qualité d'assuré* sauf pour les dispositions relatives à la vie de votre contrat : dans ce cas, "vous" désigne le souscripteur*.

10 10 Article 1 LES GARANTIES QUE NOUS VOUS* ACCORDONS Par le présent contrat, nous vous* accordons les garanties suivantes : - Assurance Responsabilité civile professionnelle (Titre I), - Assurance Responsabilité civile exploitation (Titre II), - Assurance Protection juridique (Recours et défense pénale) (Titre III), - Assurance des Archives et supports d'informations (Titre IV-A), - Assurance Détérioration et vol des objets confiés (Titre IV-B), - Assurance Individuelle contre les accidents corporels des personnes chargées de mission (Titre V). Article 2 OU S'EXERCENT LES GARANTIES? Les garanties de votre contrat s'exercent à l égard des activités assurées* dans le monde entier à l exclusion des ETATS-UNIS D AMERIQUE et du Canada, à condition que vous n ayez pas d établissements en dehors du territoire des états membres de l Union Européenne. Le règlement des indemnités dues sera effectué en France, en euros, pour tous les risques se réalisant à l'étranger.

11 11 LES GARANTIES QUE NOUS ACCORDONS TITRE I L'ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Article 3 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle qui peut vous* incomber dans l'exercice des activités assurées* en raison des dommages subis par autrui et résultant : - soit de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par vous-même, vos collaborateurs ou vos préposés, - soit de la perte ou de la destruction des pièces ou documents qui vous* sont confiés en raison des activités assurées*. Article 4 COMMENT S'APPLIQUE VOTRE GARANTIE DANS LE TEMPS? Nous garantissons les réclamations écrites formulées amiablement ou judiciairement à votre encontre au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, sous réserve que vous* n'ayez pas eu connaissance au moment de la souscription du contrat des faits susceptibles de les provoquer. Toutefois, si un assuré est informé d un sinistre au-delà de la durée légale de prescription, il bénéficiera de la protection juridique pour assurer sa défense. Cette garantie s'applique également aux réclamations formulées pendant la période de validité du présent contrat auprès : - de l'assuré* ayant perdu la qualité d'adhérent du souscripteur*, - de l'assuré* ayant cessé définitivement ses activités ou de ses ayants droit, pour les missions exercées antérieurement à la survenance de l un des évènements ci -dessus. En cas de résiliation du contrat par le souscripteur, une garantie subséquente, est accordée gratuitement, durant une période de dix années à compter de la date de résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, sauf en cas de non paiement de prime, à l initiative de l assureur, les garanties sont étendues, sur la demande de l assuré, aux réclamations survenant, dans le délai de la prescription légale de responsabilité, à la double condition que le nouvel assureur refuse d accorder sa garantie aux réclamations, visant des faits antérieurs à la date de prise d effet de son contrat, et que le fait générateur se soit réalisé avant la date de résiliation du présent contrat.

12 12 Il est précisé que : - tout assuré peut solliciter auprès de l assureur une garantie subséquente de période supérieure à 10 ans, dans la limite de 2 périodes de 10 ans ; il sera alors perçu une cotisation complémentaire d une fois et demie la dernière cotisation par période de 10 ans, - tout adhérent quittant la compagnie peut anticiper le paiement des garanties subséquentes - tout expert entamant une expertise hors de France doit interroger l assureur pour obtenir éventuellement une garantie subséquente adaptée donnant lieu à perception d une cotisation complémentaire. En cas de résiliation du contrat suite à cessation d activité de la Compagnie des Experts Judiciaires ou de l expert, pour quelque cause que ce soit, dissolution, redressement judiciaire, modification de la structure juridique de la Compagnie, sauf pour non paiement de prime, la garantie s applique aux réclamations présentées après la date de résiliation du contrat, quelque soit cette date, dans la limite du délais de la prescription légale. Article 5 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les risques toujours exclus à l'article 41, nous ne garantissons pas : 1) les risques couverts au titre des articles 8 à 11 et de l'article 29 ; 2) les dommages résultant d'une activité autre que les activités assurées* ; 3) les conséquences d'engagements contractuels acceptés par vous* et qui ont pour effet d'aggraver la responsabilité qui vous* aurait incombé en l'absence desdits engagements ; 4) avec toutes leurs conséquences le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par vous*, vos collaborateurs ou vos préposés, à moins que la responsabilité civile ne vous en incombe en votre qualité de commettant. Article 6 QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE GARANTIE? Le montant de votre garantie, par sinistre* et pour l'ensemble des sinistres* d'une même année d'assurance*, est fixé aux Conditions particulières*. Ce montant s'entend net de la franchise* prévue par l'article 7. Article 7 FRANCHISE* Il est fait application, par sinistre*, d'une franchise* toujours déduite dont le taux, le minimum et le maximum sont indiqués aux Conditions particulières*.

13 13 TITRE II L'ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION Article 8 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut vous incomber en raison des dommages corporels*, matériels* ou immatériels* consécutifs à des dommages corporels* et matériels* garantis, subis par autrui, imputables à l'exercice des activités assurées, et ne résultant pas de faute professionnelle couverte par le Titre I. Article 9 LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L'UTILISATION OU DU DEPLACEMENT...D'UN VEHICULE A MOTEUR Nous vous* garantissons, par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe C, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut vous* incomber en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels* consécutifs à des dommages corporels* et matériels* garantis, subis par autrui et dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont vous* n'avez pas la propriété et que vous* n'avez ni loué, ni emprunté : 1) lorsque le véhicule est utilisé par vos préposés pour les besoins du service, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle. Nous ne garantissons pas : a) la Responsabilité civile qui vous* incombe en raison des dommages subis par le véhicule utilisé ; b) la Responsabilité civile qui incombe personnellement au préposé ; 2) au cours du déplacement du véhicule pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice des activités assurées*. Les dommages matériels* subis par les véhicules déplacés sont garantis, sous déduction, par sinistre*, d'une franchise* toujours déduite égale à celle prévue aux Conditions particulières* pour les dommages matériels*. Il est précisé que nous vous* garantissons contre les recours qui peuvent être exercés contre vous* sur le fondement de l'article L du Code de la Sécurité sociale. Cette assurance est réputée comporter des garanties équivalentes à celles prévues par le Livre II, Titre I du Code des assurances. La présente extension de garantie s'exercera en complément ou à défaut des garanties minimales accordées afin de satisfaire à l'obligation d'assurance automobile par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule.

14 14 Article 10 LA GARANTIE DU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PREPOSES DE L'ASSURE Nous garantissons, par dérogation aux dispositions de l'article 41 paragraphe 7 : A - les recours qui peuvent être exercés contre vous* : 1) par la Sécurité sociale en raison des dommages corporels* causés à vos conjoint, ascendants et descendants, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous*, 2) par vos préposés en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d'un autre de vos préposés ; B - en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou d'une personne que vous* vous* êtes substituée dans la direction : 1) le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité sociale, 2) le paiement de l'indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité sociale ; C - le paiement des frais nécessaires pour : 1) vous* défendre dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les articles L à L du Code de la Sécurité sociale et dirigées contre vous* en vue d'établir votre propre faute inexcusable et/ou celle des personnes que vous* vous* êtes substituées dans la direction, 2) vous* défendre ainsi que vos préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un de vos préposés. Dans la limite de la garantie, nous pourvoyons à votre défense et/ou à celle de votre préposé. Article 11...LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EN RAISON DES VOLS Nous vous* garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut vous incomber en raison des conséquences : 1) soit des vols ou escroqueries subis par autrui et commis par vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des poursuites pénales ; 2) soit des vols subis par autrui et facilités par vous-même ou par vos préposés par suite de négligence de nature à permettre l'accès des voleurs au lieu où se trouvaient les biens dérobés. Nous ne garantissons pas les conséquences des vols et escroqueries commis dans vos locaux permanents.

15 15 Article 12 COMMENT S'APPLIQUE VOTRE GARANTIE DANS LE TEMPS? Confère Titre I article 4 Article 13 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les risques exclus aux articles 9 et 40, nous ne garantissons pas la Responsabilité civile qui vous* incombe en raison : A - des dommages matériels* et immatériels* résultant d'incendie, d'explosion, de phénomènes d'ordre électrique, d'action de l'eau prenant naissance dans les biens mobiliers ou les bâtiments situés dans les locaux permanents* dont vous* êtes propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque ; B - des dommages subis par les biens loués ou empruntés par vous* ou qui vous ont été confiés à quelque titre que ce soit (la disparition, la détérioration ou la destruction des objets confiés* sont garanties ci-après au Titre IV) ; Sont toutefois garantis, par dérogation partielle aux alinéas A et B ci-dessus, les dommages matériels et immatériels consécutifs survenants dans les locaux mis occasionnellement à la disposition du souscripteur par des tiers, à titre gratuit ou onéreux, pour une durée n excédant pas huit jours, notamment en vue de l organisation d assemblées générales, de stages, séminaires, réunion ou réception à caractère professionnel. Sont également garantis à ces occasions, les biens mobiliers mis à la disposition du souscripteur à titre gratuit ou onéreux. C - des dommages causés par un bateau à voile ou à moteur, par un appareil de navigation aérienne ou dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont vous-même ou les personnes dont vous êtes responsable avez la propriété, l'usage ou la garde sous réserve des dispositions de l'article 9 ; D - des dommages causés par votre participation à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte ; E - des dommages résultant de votre participation comme organisateur ou concurrent à des épreuves, courses, compétitions et manifestations soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ainsi que des essais qui les précèdent ; F - des risques couverts au titre de l'article 3. Article 14 QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE GARANTIE? Le montant de votre garantie, par sinistre*, est fixé aux Conditions particulières*. En ce qui concerne les dommages matériels*, il est fait application, par sinistre*, d'une franchise* toujours déduite dont le montant est indiqué aux Conditions particulières*.

16 16 TITRE III L'ASSURANCE DE VOTRE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE) A - L'ASSURANCE RECOURS Article 15 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons le paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages suivants, engageant la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré* : 1) les dommages corporels* résultant d'accident*, d'incendie ou d'explosion subis par vous* au cours de l'exercice des activités assurées* ; 2) les dommages matériels* résultant d'accident*, d incendie ou d explosion ou causés par l eau*, subis par vos biens affectés à l'exercice des activités assurées* ; 3) les dommages immatériels* consécutifs aux dommages corporels* et matériels* définis cidessus. Toutefois, en ce qui concerne les dommages matériels* résultant d'incendie ou d'explosion ou causés par l'eau, la présente garantie n'est accordée qu'à défaut ou en complément d'une assurance Incendie ou Dégâts des eaux. Dans la limite de cette garantie, nous exerçons nous-mêmes le recours en votre nom. Article 16 QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE*? En cas de sinistre*, vous* devez, outre les déclarations prévues à l'article 51, nous indiquer le montant des sommes que vous entendez réclamer et nous fournir toutes justifications utiles. Article 17 L'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN JUSTICE Vous* devez vous* abstenir rigoureusement d'introduire vous-même une action en justice avant de nous en avoir référé. Si vous* contrevenez à cette obligation, les frais et les conséquences de cette action resteront à votre charge. Cependant, si le sinistre* nécessite des mesures conservatoires, vous* pourrez les prendre, à charge de nous en aviser dans les quinze jours. Article 18 NOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Nous nous interdisons toute transaction sans votre accord préalable.

17 17 B - ASSURANCE DEFENSE PENALE Article 19 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous garantissons le paiement des honoraires dus à votre avocat pour vous* défendre lorsque vous* êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance ne joue que lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu dans le cadre des activités assurées* et sont effectivement couverts par les garanties de l'assurance de responsabilité civile des Titres I et II du présent contrat. Dans la limite de cette garantie, nous pourvoyons à votre défense. Extension de garantie "Avance Caution Pénale" La constitution d'une caution pour assurer la représentation d'un assuré pouvant être exigée, il est convenu d'un commun accord que l'assureur fera l'avance de celle-ci dans la limite fixée ci-après : l'assuré ayant bénéficié de cette avance devra : - signer une reconnaissance de dette, - s'engager à rembourser cette avance dès sa restitution et en tout état de cause, dans le délai maximum de trois ans à compter du versement par l'assureur. Le montant maximum de l'avance est fixé aux Conditions particulières. Le remboursement par l'assuré dans les conditions prévues ci-dessus s'effectuera sans intérêt. C - EN CAS DE CONTESTATION DE VOS HONORAIRES Article 20 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons, dans la limite du montant de la garantie prévue aux Conditions particulières*, le paiement des frais et honoraires nécessaires à votre défense en cas de contestation devant une juridiction française par l'une des parties à l'instance ou par vousmême du montant de vos honoraires relatifs à l'exécution des missions garanties au titre des activités assurées* par le présent contrat tels qu'ils résultent de la taxation du juge.

18 18 D - DISPOSITIONS COMMUNES Article 21 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les exclusions prévues à l'article 41, nous ne garantissons pas au titre des articles 15 et 19, les sinistres* imputables à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur dont vous* avez la propriété ou l'usage habituel ou qui est la propriété d'une des personnes ayant la qualité d'assuré*. Article 22 QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE GARANTIE? Le montant de votre garantie, par sinistre*, est fixé aux Conditions particulières*. Article 23 LA PROCEDURE D ARBITRAGE En cas de désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous* avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous* avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous* indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous* êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

19 19 Article 24 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS En matière d'appel ou de recours en Cassation, vous pourrez prendre l'initiative d'une procédure que nous vous* aurons refusée, sans vous* soumettre préalablement à l'arbitrage. Si vous obtenez* un résultat favorable ou une solution meilleure que celle obtenue en première instance ou en appel, nous vous* rembourserons, sur justification, les frais taxables restant à votre charge et les honoraires raisonnablement réclamés dans une telle affaire dans la limite du montant de la garantie. En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 23. Article 25 LE CHOIX DE L'AVOCAT Pour toute action en justice, vous* avez le libre choix de l'avocat ou pouvez vous* en remettre à nous pour sa désignation, ou si vous* le préférez, à une personne qualifiée par la loi ou la réglementation en vigueur pour vous* assister. Dans l'un ou l'autre cas, nous vous* remboursons directement, si vous* en avez fait l'avance, les honoraires de votre mandataire selon le barème habituel de nos mandataires pour le type d'affaire considéré dans la limite du montant de la garantie. Lorsque survient un conflit d'intérêts entre nous, vous* bénéficiez de la même liberté de choix. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à notre activité exercée en tant qu'assureur de Responsabilité civile pour votre défense ou votre représentation dans toute procédure judiciaire ou administrative, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans notre intérêt au titre de cette couverture. TITRE IV L'ASSURANCE DES RISQUES COMPLEMENTAIRES A - L'ASSURANCE DES ARCHIVES ET SUPPORTS D'INFORMATIONS

20 20 Article 26 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des supports informatiques* ou non d'informations ou tous documents ou pièces comptables vous appartenant et/ou à vous* confiés pour l'exercice des activités assurées*. Article 27 QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE GARANTIE? Le montant des remboursements ne peut excéder, par sinistre*, le montant indiqué aux Conditions particulières*. Article 28 EN CAS DE SINISTRE Nous vous* rembourserons la valeur matérielle des supports informatiques* ou non d'informations, documents et pièces comptables. Si la reconstitution d'archives s'avère nécessaire, nous vous* rembourserons les frais nécessaires au fur et à mesure de la reconstitution des documents après vérification des mémoires. B - L'ASSURANCE DETERIORATION ET VOL DES OBJETS CONFIES* Article 29 CE QUE NOUS GARANTISSONS Nous vous* garantissons contre les dommages résultant de la perte, la disparition, de la détérioration ou de la destruction des objets confiés*, survenues en tous lieux, y compris le transport, quelle qu'en soit la cause. Nous garantissons également les frais engagés par vous* avec notre accord pour la récupération des objets confiés* volés, ainsi que les dommages résultant de la dépréciation desdits objets consécutive à un vol ou une tentative de vol. Article 30 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les risques exclus à l'article 41, nous ne garantissons pas : A - les vols commis : 1) si l'assuré* est une personne physique : par l'assuré* et par les membres de sa famille, 2) si l'assuré* est une personne morale : par ses représentant légaux ;

21 B - les vols commis pendant leur service ou avec leur complicité par vos préposés qui : - soit habitent les locaux ou se trouvent les biens assurés, - soit possèdent les clés de ces locaux, - soit ont pu obtenir les clés par un autre moyen que l'effraction ; C - les vols des espèces, titres négociables et valeurs mobilières. 21 Article 31 QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE GARANTIE? Le montant de votre garantie, par sinistre* et pour l'ensemble des sinistres* d'une même année d'assurance*, est fixé aux Conditions particulières*. Article 32 FRANCHISE Il est fait application, par sinistre*, d'une franchise* toujours déduite dont le montant, le minimum et le maximum sont mentionnés aux Conditions particulières*. Article 33 QUELLES SONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE? Cette assurance est souscrite au premier risque, sans application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L du Code des assurances. C - LA GARANTIE DOMMAGES PAR CATASTROPHES NATURELLES Article 34 CE QUE NOUS GARANTISSONS Cette assurance garantit l'assuré contre les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par une catastrophe naturelle, conformément aux dispositions de la clause type ci-après, visée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1982 et nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat. A - Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le présent contrat et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. B - Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. C - Etendue de la garantie La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

22 D - Franchise 22 Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre ; il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise dont le montant, fixé par les Pouvoirs publics, est indiqué aux Conditions particulières. Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : - premier et second arrêté : application de la franchise, - troisième arrêté : doublement de la franchise applicable, - quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable, - cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. E - Obligations de l'assuré L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. F - Obligations de l'assureur L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'effet de catastrophe naturelle lorsque celleci est postérieure ;à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.

23 23 TITRE V L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DES EXPERTS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS Article 35 LA GARANTIE DECES A - CE QUE NOUS GARANTISSONS Si vous* décédez des suites d'un accident*, cette assurance garantit le paiement du capital fixé aux Conditions particulières*. La garantie n'est acquise que si le décès intervient dans un délai de 24 mois à dater du jour de l'accident*. B - LES BENEFICIAIRES Le capital est versé à votre conjoint, à défaut à vos enfants et descendants nés ou à naître, à défaut à vos ascendants privilégiés par parts égales ou au survivant, à défaut à vos héritiers. C - LE NON CUMUL DES GARANTIES "DECES" ET "INVALIDITE" En aucun cas, le capital dû en cas de décès ne peut se cumuler avec la prestation servie en cas d'invalidité permanente. Si le décès, quoique survenant dans le délai de 24 mois à dater de l'événement assuré*, se produit après qu'un règlement ait été effectué au titre de la garantie "Invalidité permanente", le bénéficiaire perçoit la différence entre le montant de la garantie prévue en cas de décès et la somme allouée au titre de l'invalidité permanente. D - LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE* Les pièces suivantes doivent nous être fournies : - le certificat médical post-mortem, - le procès-verbal prévu par le Code civil en matière de mort violente, - un justificatif de l'identité du bénéficiaire (copie de carte d'identité, de passeport, du livret de famille ). Le bénéficiaire doit apporter la preuve que l'accident* est la cause exclusive du décès. Article 36 LA GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE

24 24 A - CE QUE NOUS GARANTISSONS Vous* êtes réputé en état d'invalidité permanente lorsque vos fonctions physiologiques sont définitivement réduites à la suite d'un accident*. B - LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT D'INVALIDITE PERMANENTE L'état d'invalidité permanente doit être reconnu dès la consolidation des séquelles de l'accident* et au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à dater du jour de l'accident*. C - LA DETERMINATION DU TAUX D'INVALIDITE Le taux d'invalidité permanente est fixé, par expertise médicale réalisée en France, par référence au barème fonctionnel du "CONCOURS MEDICAL", et sans tenir compte de votre profession. Cette évaluation doit faire abstraction des invalidités permanentes reconnues antérieurement à la prise d'effet et/ou au cours du contrat. En cas de lésions associées suite à un même accident*, le taux doit être apprécié globalement. D - LE MONTANT DE LA PRESTATION VERSEE La prestation versée est égale au capital de base multiplié par le taux retenu. Si le taux d'invalidité permanente est supérieur à 66 %, le capital est versé intégralement. E - LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE* Outre les obligations prévues à l'article 38, vous* devez nous fournir un certificat médical de consolidation. Article 37 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les risques exclus à l'article 41, nous ne garantissons pas : A - les accidents* subis par vous* et résultant : - de l'usage de drogue, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement, - de l'alcoolisme, - de suicide et de tentative de suicide de votre part, que vous ayez eu ou non conscience des conséquences de votre acte ; B - les accidents* de la circulation survenus au conducteur présentant un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au moment de l'accident* ; C - les dommages résultant d'un accident* survenu avant la date de prise d'effet du contrat.

25 25 Article 38 LES DECLARATIONS QUE VOUS DEVEZ FAIRE Tout accident* de nature à entraîner le bénéfice de la garantie doit nous être déclaré par écrit dans les trente jours de l'arrêt d'activité, sauf cas de force majeure. Cette déclaration doit préciser la date et les circonstances de l'accident* et la date d'hospitalisation éventuelle. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé décrivant les lésions subies ou la nature de l'affection, ainsi que la date des premiers symptômes. Article 39 QUELS CONTROLES POUVONS-NOUS METTRE EN ŒUVRE? Nous sommes autorisé à faire vérifier par un expert de notre choix les causes et l'existence de votre invalidité permanente. Le refus non justifié de contrôle entraîne la suspension du versement des prestations. S'agissant d'expertise médicale, en cas de désaccord entre votre médecin et le nôtre, une expertise sera effectuée par un troisième médecin désigné par les parties concernées ou, s'il n'y a pas accord sur son nom, par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Chaque partie paiera les frais et honoraires de son médecin et la moitié de ceux du troisième médecin. Article 40 SINISTRE COLLECTIF Constitue un seul et même sinistre*, l'ensemble des dommages corporels* résultant d'un même événement assuré*. Notre engagement est limité, pour un même sinistre* et quel que soit le nombre des assurés* accidentés, à la somme spécialement indiquée aux Conditions particulières*.

26 26 CE QUI EST TOUJOURS EXCLU TITRE VI CE QUI EST TOUJOURS EXCLU Article 41 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS Outre les risques exclus aux articles 5, 9, 13, 21, 30 et 37, nous ne garantissons pas : 1) les dommages occasionnés par la guerre étrangère, vous* devez faire la preuve que le sinistre* résulte d'un fait autre que la guerre étrangère ; 2) les dommages occasionnés par la guerre civile, nous devons faire la preuve que le sinistre* résulte de ce fait ; 3) les dommages causés intentionnellement par vous* ou avec votre complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré* quand il s'agit d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L du Code des assurances ; 4) les sinistres* résultant de votre participation à une rixe (sauf le cas de légitime défense), un délit intentionnel ou un crime ; 5) les dommages ou l'aggravation des dommages causés par : a) des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, b) tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l'aggravation des dommages : - frappent directement une installation nucléaire, - ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire, - ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ; c) toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales. Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants : - nécessitant une autorisation (sources classées C.I.R.E.A. S1, S2, L1, L2) pour le secteur industriel, - ou ayant l'agrément A à H et M et N du Ministère de la Santé pour le secteur médical, et utilisée ou destinée à être utilisée en France hors d'une installation nucléaire ; 6) les missions de gestion commerciale à titre privé

27 7) les dommages causés aux personnes suivantes : a) à l'assuré* responsable du sinistre* (sous réserve des dispositions du Titre IV), 27 b) aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré* responsable du sinistre* (sous réserve des dispositions de l'article 10), c) aux associés de l'assuré* responsable du sinistre* dans l'exercice d'une activité professionnelle commune, d) aux collaborateurs et préposés de l'assuré* responsable du sinistre* dans l'exercice de leurs fonctions (sous réserve des dispositions de l'article 10), e) lorsque l'assuré* responsable du sinistre* est une personne morale, aux représentants légaux de celui-ci ainsi qu'à leurs conjoint, ascendants et descendants ; 8) - les missions de surveillance et de direction des travaux, - avec toutes leurs conséquences, les dommages qui affectent les ouvrages et travaux sur lesquels ont portés vos missions lorsque votre responsabilité est recherchée sur le fondement des articles 1792 à du Code civil ; 9) les amendes pénales et autres pénalités qui vous* sont infligées à titre personnel ; 10)la responsabilité civile PERSONNELLE incombant aux sapiteurs n'ayant pas la qualité d'assuré ou à tout autre intervenant désignés directement par vous* ; 11) les réclamations se rapportant à des faits générateurs antérieurs à la date de prise d'effet du présent contrat déjà garanties par un autre contrat d'assurance ; 12) les conséquences de la responsabilité encourue à titre personnel par les représentants légaux de l'assuré* en leur qualité de mandataires sociaux.

28 28 LA VIE DE VOTRE CONTRAT TITRE VII LA VIE DE VOTRE CONTRAT A - LA FORMATION ET LA DUREE DE VOTRE CONTRAT Article 42 A PARTIR DE QUAND ETES-VOUS ASSURE? Votre contrat est parfait dès l'accord entre nous et notamment dès sa signature par vous* et par nous. Il prend effet : - aux date et heure fixées par la note de couverture* provisoire qui vous est remise, - à défaut, aux date et heures indiquées aux Conditions particulières*. Il en est de même pour tout avenant, sous réserve des dispositions de l'article L du Code des assurances. Article 43 QUELLE EST LA DUREE DE VOTRE CONTRAT? Votre contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions particulières*. Cette durée est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste audessus de votre signature. Article 44 QUAND VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RESILIE? A - DANS QUELS CAS VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RESILIE? Votre contrat peut-être résilié avant sa date de résiliation normale dans les cas suivants : 1) par vous* ou par nous : a) à chaque échéance triennale du contrat, moyennant préavis de trois mois au moins, b) en cas de transfert de propriété du risque assuré ;

29 29 2) par nous : a) en cas de non-paiement des cotisations, b) en cas d'aggravation de risque dans les conditions fixées à l'article 43, c) en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, d) après sinistre*, vous* pouvez alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par vous* auprès de nous, e) si vous* êtes déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire ; 3) par vous* : a) si des circonstances nouvelles entraînent une diminution du risque garanti et si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence, b) si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre*, c) en cas de révision de la cotisation par nous, conformément aux dispositions de l'article 49, d) si la mention de la durée du contrat prévue à l'article 43 n'est pas portée juste audessus de votre signature, e) avec l'autorisation du juge commissaire, si vous* êtes déclaré en redressement judiciaire ; 4) par l'administrateur ou le liquidateur : si vous* êtes déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire ; 5) de plein droit : a) en cas de retrait total de notre agrément, b) en cas de disparition totale du risque assuré, résultant d'un événement non garanti, c) en cas de réquisition de la propriété du bien assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur et seulement pour la partie du contrat relative à ce bien assuré. B - QUELLES SONT LES MODALITES DE RESILIATION DE VOTRE CONTRAT? En cas de résiliation entre deux échéances anniversaires*, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise. Elle doit vous* être remboursée si elle a été perçue d'avance. Toutefois, cette part de cotisation nous reste acquise à titre d'indemnité en cas de résiliation par nous pour non-paiement des cotisations. Lorsque vous* avez la faculté de résilier votre contrat, vous* pouvez le faire à votre choix, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Dans ce dernier cas, lorsqu'un préavis est prévu, le début du délai de préavis s'apprécie en retenant la date d'expédition de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque nous avons la faculté de résilier votre contrat, nous devons le faire par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Une lettre recommandée avec accusé de réception est toutefois nécessaire dans les cas prévus par l'article L du Code des assurances.