Le Notariat au Brésil*

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1 Notarius International 1-2/2006 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil 77 Le Notariat au Brésil* Table des Matières page 1. Droit Notarial Droit Civil Droit Immobilier Droit de la famille Droit des successions Droit des sociétés Droit International Privé Droit fiscal 85 Actualité: 1 er janvier Droit Notarial 1.1. Droit professionnel Types de notaires Le Brésil est une République fédérale composée de vingt-six Etats et un district fédéral. De nos jours, la compétence législative en matière de droit civil incombe exclusivement à l'union. Au Brésil, le notaire est plutôt connu sous le nom de tabelião. Il est un professionnel de droit doté de la foi publique auquel les pouvoirs publics ont confié l'exercice de l'activité notariale. Son étude est connue comme tabelionato o cartório. Depuis l'époque de la colonisation portugaise, le notaire brésilien est un fonctionnaire public dépendant du pouvoir judiciaire. A partir du moment de la promulgation de la Constitution Fédérale de 1988, la fonction notariale revêt un caractère privé. Le Pouvoir Public délégua cette fonction au notaire en lui conférant une indépendance fonctionnelle qu'il n'avait jamais connu dans le passé. Néanmoins, dans certains Etats, le notaire dépend toujours du pouvoir judiciaire local. L'interférence du pouvoir judiciaire dans l'activité notariale se reflète dans l'imposition de normes administratives que le notaire doit obligatoirement respecter. Dans d'autres Etats par contre (Bahia e Acre), le notaire est toujours considéré par la législation judiciaire locale comme fonctionnaire public. Dans l'etat d'acre, situé dans la région amazonienne, la fonction notariale est en train de se transformer de fonction étatique en fonction privée. Sur le site web du Ministère de la Justice 1 il existe un lien aux services notariaux et aux registres du Brésil qui contiennent les noms et les adresses des professionnels responsables. Cette information ou d'autres sont également accessibles à travers les sites web du Conseil national du Notariat brésilien Sources juridiques L'activité notariale est réglée par l'art. 236 de la Constitution Fédérale et par la loi nº 8.935, du 19 novembre Les normes générales sur le recouvrement des émoluments notariaux sont établies dans la loi nº , du 29 décembre Il existe des lois étatiques qui règlent la fixation du montant des émoluments et la forme du recouvrement. La surveillance des actes notariés et la réalisation des concours publics d'accès à la fonction incombent au pouvoir judiciaire de chaque Etat et au district fédéral qui peuvent édicter des normes techniques administratives que le notaire doit obligatoirement respecter. Le Conseil national de la Justice perçoit également un impôt indirect sur les services notariaux. Il peut ordonner aux tribunaux de justice de l'etat de prévoir une disposition spéciale relative aux notaires Accès à la profession L'accès à la fonction notariale requiert une autorisation provenant de l'etat ou du district fédéral et dépend des réquisitions suivantes: - Nationalité brésilienne; - capacité civile; - accomplissement de l'obligation électorale et militaire; titre de juriste; - admission aux concours publics d'épreuves et de titres; - conduite digne de l'exercice de la profession. Le concours est réalisé par le pouvoir judiciaire de chaque Etat et du district fédéral, avec la participation d'une commission composée par des juges et des notaires et en plus par des membres déterminés par l'ordre des Avocats et par le Ministère public. Les candidats admis, ayant approuvé l'ordre de classification établi, reçoivent l'autorisation pour s'installer dans les services notariaux de leur choix qui sont situés dans la circonscription territoriale pour laquelle le concours a eu lieu. Deux tiers des offices notariaux vacants sont réservés aux accès et un tiers aux mutations, dans le respect de la date de l'annonce de la vacance de l'office. Toute personne remplissant les conditions pour recevoir l'autorisation peut participer au concours d'accès à la fonction, tandis que le concours des mutations est réservé aux candidats qui détiennent déjà l'autorisation. Le concours des mutations consiste dans l'évaluation des titres présentés par les candidats-notaires. La création d'un office notarial dépend des lois étatiques, parce qu'il n'existe pas de critères objectifs pour définir la proportion entre la population et les services offerts. Dans les villes les plus peuplées, les services notariaux se présentent sous une forme spéciale, les tabelionatos de notas (les notaires préposés à l'authentification des actes) et les tabelionatos de protesto de títulos cambiais (les notaires des protêts faute de paiement). * par JOÃO FIGUEIREDO FERREIRA et LUIZ CARLOS WEINZENMANN, notaires en Porto Alegre, Brésil

2 78 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Notarius International 1-2/ Dans la ville de São Paulo (10,8 millions d'habitants), par exemple, il existe 48 tabelionatos de notas (notaires préposés à l'authentification des actes) et 10 tabelionatos de protesto (notaires préposés à la rédaction des protêts faute de paiement), ce qui correspond à un service notarial pour 186 mille habitants. - Dans la ville de Porto Alegre (1,4 millions d'habitants) il existe 12 tabelionatos de notas et 3 tabelionatos de protestos, ce qui correspond à un service notarial pour 93 mille habitants. Dans les villes les plus peuplées, le notaire est, en toute règle, assisté par des escreventes (clercs), qui sont des employés autorisés par la loi de rédiger des actes déterminés, à l'exception des testaments. Le notaire choisit parmi ses clercs un Tabelião Substituto (notaire remplaçant), qui agit dans la fonction de notaire durant son éventuelle absence. Les clercs accueillent les parties et peuvent préparer les actes notariés au nom du titulaire de l'office notarial auquel ils sont subordonnés et qui souscrit ces actes. La responsabilité civile incombe par contre exclusivement au titulaire de l'office notarial. Dans les plus petites villes, les notaires sont également autorisés à exercer une ou plusieurs fonctions liées au registre, ce qui permet au notaire d'obtenir une rémunération plus appropriée. Bien que la loi interdise le cumul de la fonction notariale et de la fonction registrale, on peut trouver ce cumul de fonctions dans certaines communes. Il est important de noter que le Brésil est un pays de dimensions continentales et que la plus grande partie des services notariaux est occupée par un professionnel travaillant seul ou assisté par un membre de sa famille. Parfois, il est contraint d'exercer une autre activité pour gagner sa vie. Dans certains lieux plus pauvres, sans énergie électrique et sans transports public régulier, le notaire rédige ses actes de sa propre main dans des livres reliés. Ainsi, la mauvaise répartition de la rémunération que l'on observe dans l'économie brésilienne, se reflète également dans l'activité notariale: Il existe des notaires bien rémunérés dans les grandes villes et des confrères très pauvres dans les lieux moins développés Fonctions des notaires Les fonctions des notaires correspondent à celles du notariat latin. Les fonctions les plus importantes sont celles liées aux transactions immobilières, aux procurations, testaments, à la légalisation de signatures et à la légalisation de copies d'actes. Seulement un petit nombre d'actes sont réservés aux notaires. La plus grande partie des contrats peut également faire l'objet d'un acte sous seing privé. Cependant, la population brésilienne a en général recours au notaire pour les actes importants de leur vie familiale, en particulier pour faire légaliser leurs signatures ou les copies de leurs documents. Ces deux activités sont donc celles pratiquées le plus souvent par les notaires brésiliens. En plus, la rédaction des protêts faute de paiement représente une activité notariale hautement sollicitée par les institutions financières qui se servent de ce service pour le recouvrement et l'exécution extrajudiciaire et ceci grâce à une banque de données efficace créée par les notaires qui jouit d'une réputation excellente dans le secteur du crédit brésilien et qui est en général consultée avant la réalisation d'actes juridiques de majeure importance économique. Dans la ville de Porto Alegre, par exemple, environ 168 mille lettres de change faisaient l'objet d'un protêt en Le notaire brésilien n'a pas le droit de plaider et de faire l'intermédiaire de ses services. Il ne peut exercer aucun travail et aucune charge ou fonction publiques. Il doit demander une autorisation s'il est élu pour une fonction politique. La législation brésilienne traite le notaire et la personne préposée à la tenue des registres de la même façon comme s'ils exerçaient la même fonction. Pour cette raison, le notaire exerce parfois également les activités liées à la tenue des registres (registre civil, registre immobilier, registre des personnes morales, registre des titres et documents), en particulier dans les petites localités La procédure de l'authentification L'activité notariale comprend la vérification de l'identité et de la capacité des parties et, dans les transactions immobilières, la preuve de la titularité. L'acte notarié est un acte public. Il doit être rédigé en langue portugaise, lu à haute voix aux parties et contenir: - la date et le lieu de la rédaction; - la confirmation de l'identité et de la capacité des parties et des autres personnes présentes à l'acte; - leurs données personnelles (nom, nationalité, état civil, profession, domicile, résidence, régime matrimonial, nom du conjoint et des fils le cas échéant); la manifestation de la volonté des parties intervenant à l'-acte, la déclaration que l'acte a été lu pour tous; - la signature de toutes les personnes présentes à l'acte et du notaire. L'acte peut être rédigé dans des livres ou sur des feuilles séparées signées par le notaire et formant des livres à 200 feuilles. Les livres doivent contenir la date de l'ouverture et de la clôture. Il ne faut pas obligatoirement rédiger un projet d'acte ou utiliser du papier spécial. Si l'une des parties ne sait ou ne peut pas signer, une autre personne capable signera pour elle. La minute de l'acte est déposé dans l'office notarial. Le notaire peut, le cas échéant, délivrer une copie conforme à l'acte, dénommée traslado (expédition). Il est également possible de délivrer des copies, dénommées certidões (certificats). L'expédition et le certificat produisent les mêmes effets de preuve. Dans quelques Etats, la loi prévoit que l'acte notarié délivré au client doit porter un cachet numéroté, pour pouvoir contrôler les émoluments perçus par le notaire et augmenté d'une partie significative devant être versée au pouvoir judiciaire à titre de taxe de surveillance pour les actes notariés.

3 Notarius International 1-2/2006 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Le tarif notarial Les émoluments sont considérés comme une espèce d'impôt pour la législation brésilienne. Ils sont fixés par la loi fédérale dans le respect des coûts effectifs et d'une rémunération adéquate et suffisante pour les services. Il est interdit de recouvrer d'autres sommes qui ne sont pas expressément prévues dans les tables des émoluments, sous peine de destitution. Quasiment toutes les lois fédérales déterminent une limite pour la valeur des émoluments. Quelques personnes ou transactions sont dispensés du paiement de la totalité ou d'une partie des émoluments. La valeur des émoluments varie visiblement d'un Etat à l'autre. La législation de quelques-uns des Etats prévoit que le notaire réserve une partie des émoluments à d'autres activités qui n'ont rien à voir avec la fonction notariale. Ainsi, dans l'etat de São Paulo, seulement 62,5 % du total des émoluments payés par le client constituent la rémunération du notaire, 37,5% sont par contre destinés au pouvoir judiciaire pour les coûts de ses services. Comme il est impossible de considérer la situation de tous les Etats, nous présentons ci-dessous une étude comparative relative aux émoluments nets recouverts par les notaires dans l'etat de São Paulo et dans l'etat de Rio Grande do Sul pour les actes principaux. Dans ce contexte, le taux de change est le suivant: 2,60 reis sont égales à un dollar américain. - Dans l'etat de Rio Grande do Sul, le notaire reçoit pour une procuration concernant des pouvoirs administratifs commerciaux R$ 31,90 (US$ 12.30). A São Paulo il reçoit pour le même acte R$ 67,65 (US$ 26.00). - Pour l'authentification de l'acte de vente d'un immeuble d'une valeur de R$ ,00 (US$ 38,500), le notaire reçoit R$ 410,00 (US$ ) à Rio Grande do Sul et R$ 860,86 (US$ ) à São Paulo. - Pour la certification de la copie d'un document, le notaire reçoit R$ 2,00 (US$ 0.77) à Rio Grande do Sul et à São Paulo R$ 0,99 (US$ 0.38). - Pour la légalisation de signatures, le notaire reçoit R$ 2,00 (US$ 0.77) à Rio Grande do Sul et R$ 3,97 (US$ 1.53) à São Paulo. - Pour l'authentification du testament, le notaire reçoit R$ 79,60 (US$ 30.62) à Rio Grande do Sul et R$ 507,39 (US$ ) à São Paulo Organisation de la profession Le Conseil national du notariat brésilien est une institution à caractère civil. L'affiliation au Conseil est facultative. Il existe des chambres notariales de la même nature dans quelques Etats. Les chambres les mieux organisées sont celles de Rio Grande do Sul, avec 360 membres cotisants d'un ensemble d'un peu plus de 400 notaires ; l'etat de São Paulo compte 459 membres cotisants d'un ensemble d'environ 960 notaires. Etant donné que la plupart des notaires brésiliens exerce également des activités liées au registre, il existe différentes associations de notaires et de responsables du registres. Ils comptent plus de membres que les chambres notariales. 2. Droit Civil 2.1. Code Civil Le Code Civil brésilien est la loi nº , du 10 janvier 02 entrée en vigueur le 12 janvier Cette loi s'est substituée au Code de Il contient articles. Le texte intégral est publié sur le site web du gouvernement brésilien 5. Les articles mentionnés ci-après se réfèrent tous au Code Civil, sauf indication expresse du contraire. 3. Droit Immobilier 3.1. Aliénation d'immeubles La propriété s'acquiert par l'inscription du titre dans le registre immobilier (Registro de Imóveis) (art ). Ainsi, le droit réel sur l'immeuble n'est pas transféré sur la base de l'acte public mais suite à l'inscription. L'acte public est requis pour la validité des actes juridiques prévus par la Constitution, la cession et la modification des droits réels ou la renonciation aux droits réels sur les immeubles d'une valeur supérieure à 30 fois le salaire minimum applicable dans le pays (R$ 9.000,00 ou US$ 3,462.00). Il existe des lois spéciales qui prévoient l'utilisation du document privé avec la force de l'acte public pour le transfert de biens immobiliers ou la constitution de charges réelles sur immeubles. Ces contrats particuliers peuvent être conclus par des banques ou par d'autres institutions financières. Ils produisent les mêmes effets que les actes publics rédigés par le notaire. L'authentification publique de la vente d'un immeuble par-devant le notaire est précédée de la consultation du registre immobilier pour obtenir un certificat sur l'inscription et vérifier s'il existe éventuellement des charges grevant l'immeuble. La consultation du registre est obligatoire, mais elle ne génère aucun droit de préférence en faveur de l'acquéreur. Le notaire demande à la commune l'évaluation fiscale pour le paiement des droits de mutation (entre 2% et 3%). L'acheteur paie le prix directement au vendeur, l'intervention du notaire dans le transfert du montant est interdit. Le droit de propriété doit être exercé en accord avec ses fins économiques e sociales (art ). Il s'agit ici d'une disposition assez importante dans les décisions de quelques tribunaux, en particulier en ce qui concerne les litiges portant sur des grandes propriétés rurales destinés à des activités agricoles. Il existe des restrictions à la vente d'immeubles rurales dont la superficie est inférieure au minimum fixé par les normes administratives de la commune respective, avec des projets de réforme agricole restrictions évitant le lotissement excessif de la propriété rurale. Etant donné que le pays s'étend sur un large territoire, la superficie minimale est fixée en accord avec la région. Elle peut être classifiée comme microfondium ou comme latifundium. 5 Site web du gouvernement brésilien : Code Civil: L10406.htm

4 80 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Notarius International 1-2/2006 La procédure de la description des limites des terrains agricoles en relation avec le sommet du système géodésique brésilien est introduite graduellement, selon la superficie qui sera transférée et le lieu de la situation de l'immeuble (Loi nº /01 et Décret nº 4.449/02) ; elle doit strictement être respectée par le notaire dans certains cas. Pour faciliter la ratification des nouvelles limites pour le registre immobilier, on a établi des critères plus flexibles récemment (Loi nº /04). L'acquisition d'immeubles situés à la frontière du territoire national (les 150 kilomètres parallèles à la limite du territoire national) par des étrangers doit être autorisée par le Conseil de la Défense Nationale (Conselho de Defesa Nacional) (Loi nº 6.634/79). Une entreprise nationale régie par du capital étranger est considérée comme étrangère Contrat de construction L'acquisition d'immeubles en construction est réglée par la loi nº , du 16 décembre Le constructeur-promoteur est appelé incorporador et l'activité commerciale incorporação. La participation du notaire dans la phase de la construction des immeubles en construction est de moindre importance étant donné que les contrats avec les acheteurs sont conclus sous seing privé. A la fin de l' incorporação, lorsque les unités autonomes sont individualisées, le notaire peut être saisi pour rédiger l'acte définitif sur le fractionnement idéal du terrain. Si le financement est garanti par un crédit immobilier, ce qui est le cas dans la plupart des cas, l'agent financier peut utiliser le contrat privé avec force de l'acte public comme instrument de la vente et de l'hypothèque ou d'autres types de garanties réelles (leasing). Après la conclusion du contrat, les relations entre les différents copropriétaires de l'immeubles sont réglées par les articles ss. du Code Civil Propriété horizontale et droit de superficie Le droit de superficie est attribué par le propriétaire à une autre personne moyennant un acte public dûment inscrit dans le registre immobilier. Cette personne aura le droit de construire ou de planter sur le terrain pendant un certain temps (art ). En cas de vente de l'immeuble ou du droit de superficie, les deux contractants ont la préférence, à des conditions égales Démembrements du droit de propriété La législation brésilienne prévoit différentes démembrements du droit de propriété devant être inscrits dans le registre immobilier. - Les principaux démembrements sont la servitude (art ), l'usufruit (art ), le droit d'habitation (art ) et la promesse de vente (art ). - Les garanties réelles les plus importantes sont l'hypothèque (art ) et l'antichrèse (art ). 4. Droit de la famille 4.1. Droit matrimonial Célébration du mariage et divorce Le mariage (art ) est civil. Le mariage religieux est reconnu, si les réquisitions de la loi civile sont respectées. La célébration du mariage est précédée par la publication d'une annonce dans la presse pour qu'un éventuel intéressé puisse s'y opposer sur la base d'une disposition légale. Après échéance d'un délai de 15 jours, le juge de paix peut conclure le mariage qui sera inscrit dans le registre civil. Le certificat du registre représente la preuve de la conclusion du mariage. Le mariage brésilien célébré à l'étranger devant l'autorité respective ou le consulat brésilien doit être inscrit au Brésil au cours d'un délai de 180 jours à partir du retour de l'un des conjoints au Brésil. Il est possible de se faire représenter pour la conclusion du mariage. Le pouvoir de représentation doit faire l'objet d'un acte public qui confère des pouvoirs spéciaux (art ). Outre les parents, ne peuvent pas contracter mariage les personnes déjà mariées ou absolument incapables. L'âge minimum pour contracter mariage est de 16 ans. Il faut alors l'autorisation des deux parents, lorsque l'âge de la majorité n'est pas encore atteint. La communauté de vie prend fin au moment du décès de l'un des conjoints, en raison de la nullité ou l'annulation du mariage, la séparation judiciaire et le divorce. La séparation judiciaire peut être déclarée sur la base d'un consentement mutuel, si les conjoints sont mariés depuis plus d'un an. La séparation met fin à la communauté de vie, mais elle ne dissout pas le mariage. Le divorce dissout le mariage. Il peut être demandé un an après la séparation judiciaire ou deux ans après la séparation effective Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal est la communauté partielle des biens, si les conjoints n'ont pas opté pour un autre régime avant le mariage (art ). Dans ce régime (art ), les biens acquis par les deux conjoints durant le mariage sont réparties entre eux, à l'exception de quelques biens (art ). Le régime peut être modifié après le mariage par une décision judiciaire sur demande des deux conjoints et sous réserve des droits des tiers. La vente d'un immeuble nécessite le consentement de l'autre conjoint (art ) ; de même la constitution d'une charge réelle ; les litiges portant sur ces biens et droits ; la constitution d'un cautionnement ou d'un aval; la donation de biens communs ou de biens qui doivent être respectés lors de la future division. Le régime de la séparation de biens est obligatoire (art ) lorsque l'un des conjoints présente une cause suspensive du mariage (art ), a plus de 60 ans ou est lié à une intervention judiciaire pour pouvoir conclure mariage. 6

5 Notarius International 1-2/2006 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Régimes conventionnels Si les conjoints ne sont pas obligés de vivre sous le régime matrimonial légal (art ), ils peuvent opter pour un régime conventionnel prévu par le Code Civil ou combiner ces régimes en optant pour un régime mixte. Le contrat de mariage doit faire l'objet d'un acte public rédigé par le notaire. Les régimes conventionnels prévus dans le Code Civil sont les suivants: a) La communauté universelle des biens (art ), dans lequel tous les biens présents et futurs des conjoints et leurs dettes sont répartis, sauf quelques exceptions (art ); b) La participation finale aux acquêts (art ), dans lequel chacun des conjoints est en possession de son propre patrimoine (art. l.673), en cas de dissolution du mariage, la moitié des biens acquis par le conjoint durant le mariage est attribuée à l'autre conjoint; c) La séparation des biens (art ), dans laquelle chacun des époux administre ses biens et en dispose librement Pension alimentaire en faveur du conjoint Les conjoints sont obligés de pourvoir à l'entretien de la famille et à l'éducation des enfants proportionnellement à leurs biens et leurs revenus et indépendamment de leur régime matrimonial (art ). Les conjoints judiciairement séparés doivent continuer d'entretenir leurs enfants en proportion de leurs revenus. Dans le cas d'une séparation litigieuse, le juge peut fixer une pension alimentaire en faveur du conjoint innocent dans le besoin Union libre La loi portugaise reconnaît l'union stable entre homme et femme comme entité familiale (art ). L'union libre s'entend comme communauté de vie publique, continue et durable établie dans l'objectif de constituer une famille. L'union libre ne peut pas être formée dans le cas d'empêchements au mariage (art ). Une personne mariée, séparée effectivement ou judiciairement peut par contre former cette union. Les partenaires peuvent convenir de leur régime des biens par contrat sous seing privé. A défaut de contrat, leur union est régie par le régime de la communauté partielle des biens. Jusqu'à présent, la loi brésilienne ne reconnaît pas l'union entre homosexuels. Néanmoins, il existe des décisions judiciaires sur la répartition du patrimoine de ces personnes en cas de séparation. Sur la base de cette jurisprudence, les partenaires homosexuels ont eu recours aux services notariaux pour déclarer l'existence de leur union et convenir du régime des biens applicables par acte public D'autres thèmes du droit de la famille Représentation des enfants par leurs parents Le mineur est considéré comme absolument incapable (art. 3º, al. I) jusqu'à ce qu'il accomplisse l'âge de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, il est considéré comme relativement incapable (art. 4º, al. I). A l'âge de 18 ans, il acquiert la pleine capacité d'exercice. Le mineur absolument incapable est représenté par ses parents, tandis que le mineur relativement incapable est assisté par les parents. Les parents nécessitent une autorisation judiciaire pour vendre un immeuble au nom du mineur Mandat en prévision de l'inaptitude Le mineur absolument incapable (art. 3, al. II et III) et celui relativement incapable (art. 4, al. II et III) sont représentés dans les actes de la vie civile par un curateur (art ), nommé par décision judiciaire. Néanmoins, l'autorisation judiciaire est requise pour vendre ou grever les biens de l'incapable. 5. Droit des successions 5.1. Généralités La succession est ouverte par le décès d'une personne (art ) et ses biens successoraux sont immédiatement dévolus à ses héritiers légitimes et testamentaires. La masse successorale est indivisible et forme un ensemble uniforme (art ). Son administration incombe à l'administrateur de la succession qui peut être le conjoint, l'héritier, l'héritier testamentaire ou la personne de confiance du juge (art ). La renonciation à la succession s'effectue par acte public ou par une décision judiciaire. Elle ne peut pas être révoquée (art ). Etant donné que la succession d'une personne vivante ne peut pas faire l'objet d'un contrat (art. 426), il est impossible de renoncer à la succession d'une personne vivante. La part du renonçant est considérée comme inexistante et accroît à celle des autres héritiers du même ordre. Elle est répartie entre ceux-ci par parts égales (art ). On ne peut hériter d'un hériter renonçant (art ). Si l'héritier renonçant est le seul de son ordre ou si tous les héritiers du même ordre renoncent, la succession passe à l'ordre suivant selon les droits respectifs et par tête. Les ascendants sont appelés à la succession à défaut de descendants. Les effets de l'acceptation et de la renonciation à la succession sont irrévocables et rétroagissent au moment de l'ouverture de la succession (art et 1.812) Succession légale L'ordre des héritiers légitimes est le suivant (art ): a) descendants, en concurrence avec le conjoint survivant; b) ascendants, en concurrence ave le conjoint survivant;

6 82 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Notarius International 1-2/2006 c) conjoint survivant; d) collatéraux Les descendants, en concurrence avec le conjoint survivant Dans le premier cas, le conjoint est exclu s'il est marié avec le décédé sous le régime de la communauté universelle ou de la séparation obligatoire des biens ; ou sous le régime de la communauté partielle si le défunt ne laisse pas de biens particuliers. Le conjoint survivant a un droit réel d'habitation sur l'immeuble qui sert de logement familial, s'il s'agit du seul bien à inventorier (art ). En concurrence avec les descendants, le conjoint survivant reçoit une part égale à celle qui revient à ceux qui héritent par tête. Cependant, sa part ne peut pas être inférieure à un quart de la succession, s'il est l'ascendant des héritiers avec qui il concourt (art ). Parmi les descendants, ceux d'un degré plus proche excluent ceux d'un degré plus éloigné, sous réserve du droit de représentation (art ). Dans le cas des descendants, les fils héritent par tête et les autres descendants par tête ou souche, selon de degré de parenté (art ) Les ascendants, en concurrence ave le conjoint survivant A défaut de descendants, les ascendants sont appelés à la succession en concurrence avec le conjoint survivant (art ). Dans la ligne des ascendants, les ascendants les plus proches excluent ceux d'un degré plus éloigné. Cela vaut également pour les collatéraux. Le conjoint reçoit un tiers de la succession s'il vient en concurrence avec un ascendant du premier degré. S'il existe un seul ascendant ou si le degré est plus éloigné, le conjoint reçoit la moitié de la succession (art ) Le conjoint survivant A défaut de descendants et ascendants, la totalité de succession est dévolue au conjoint survivant (art ) Les collatéraux A défaut de conjoint survivant, les collatéraux sont appelés à la succession jusqu'au quatrième degré (art ). S'appliquent les règles suivantes dans les rapports entre collatéraux (art ff.): a) les plus proches excluent les plus éloignés, sous réserve du droit de représentation des enfants des frères; b) si les frères et sœurs germains viennent en concurrence avec les frères et sœurs consanguins ou utérins, les premiers héritent la moitié de la part des seconds; c) à défaut de frères et sœurs bilatéraux, les frères et sœurs unilatéraux héritent à parts égales; d) à défaut de frères et sœurs, les enfants de ceux-ci sont appelés à la succession ; e) finalement, les oncles sont appelés à la succession à défaut de neveux La commune L'exclusion des héritiers ou légataires de la dévolution successorale est réglée dans les art ss. A défaut des héritiers mentionnés à l'art , les biens successoraux sont attribués à la commune ou au district fédéral, s'ils sont situés dans la circonscription respective, ou à l'union, s'ils se trouvent sur le territoire fédéral (art ) La part réservataire La moitié des biens successoraux (part réservataire) est réservée aux héritiers réservataires (art ). Les descendants, les ascendants et le conjoint sont les héritiers réservataires (art ). S'il existe des héritiers réservataires, le testateur ne peut disposer que de la moitié de la succession (art ). La part réservataire est calculée sur la base de la valeur des biens existants au moment de l'ouverture de la succession, déduction faite des dettes et des dépenses funéraires et ajoutant la valeur des biens qui font l'objet du rapport (art. 1847) Testament et pacte successoral La législation brésilienne connaît le testament public, le testament mystique et le testament sous seing privé (art ). - Le testament public est le testament qui fait l'objet d'un acte public rédigé par le notaire en présence de deux témoins. Le testament des personnes suivantes doit faire l'objet d'un acte public: a) le testament des aveugles (art ); b) le testament de ceux qui ne peuvent ou qui ne savent pas lire (art ). - Le testament mystique (art ) et le testament sous seing privé (art ) font l'objet d'un acte sous seing privé. Le premier est approuvé par le notaire dans le respect de certaines formalités. Le testament conjonctif est prohibé par la législation brésilienne (art ). Le testateur peut intégrer dans le testament une clause prévoyant l'inaliénabilité, l'insaisissabilité et l'incommunicabilité des biens à moins qu'il indique dans le testament une juste cause pour cette charge (art ). L'art ss. concerne les dispositions testamentaires en général, les nullités et les interprétations légales Substitution fidéicommissionnaire La substitution fidéicommissionnaire est permise par la législation brésilienne (art ). L'héritier ou le légataire (fiduciário) reçoit une part successorale ou un legs (fideicomisso) sous la condition que, à son décès ou à un moment déterminé, il transmet les biens respectifs à son substitué (fideicomissário) Administrateur de la succession L'administrateur de la succession est responsable de la possession et de l'administration de la succession (art ). Il est nommé exclusivement par le juge parmi les

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