De la libre organisation, à l intérieur d une structure juridique reconnue, d un groupe d individus autour d un projet et d objectifs communs.
|
|
- Luc Bouchard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Parmi l ensemble des structures qui organisent la société, il en est une qui mérite un sort particulier, compte tenu du rôle social et culturel qu elle joue. Il s agit de l association. DE QUOI S AGIT-IL? De la libre organisation, à l intérieur d une structure juridique reconnue, d un groupe d individus autour d un projet et d objectifs communs. Cette liberté qui nous semble évidente est pourtant une liberté récente dans notre pays. C est en outre une liberté encore contestée dans de nombreux autres UN DROIT NEUF Présentée par le gouvernement Waldeck Rousseau le 14 novembre 1899, la loi sur la liberté d association devient effective le 1 er juillet C est la raison pour laquelle on dénomme souvent les associations vivant en France sous le régime de cette loi «Association loi 1901». LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI Avant cette date, la liberté d association soit n existe pas ou est le «fait du prince» La loi Transforme une liberté (parfois octroyée) en droit. elle a une portée très générale L ESPRIT DE LA LOI Il s agit de l ensemble des principes qui ont conduit à sa rédaction et qui ont guidé les auteurs. PRIMAUTÉ DU COLLECTIF SUR L INDIVIDUEL, DU GROUPE SUR L INDIVIDU Une association n est pas une collection d individus, une foule. Il s agit d un groupe à objectif commun, dans lequel sont valorisées les relations d'entraide et de solidarité. La loi instaure donc un certain nombre de principes et de règles destinées à protéger les intérêts du groupe face aux intérêts individuels. Les associations sont donc organisées sur le principe de la démocratie directe. La structure qui est souveraine est l assemblée générale (A.G.) constituée de l ensemble de ses membres. LA LIBERTÉ La loi s organise autour de règles de liberté d adhésion Personne ne peut être contraint à adhérer à une structure associative quelle qu elle soit. de structure Chaque association peut inventer la structure qui lui convient, et définir elle-même les modes de représentation adaptés. L a seule structure qui s impose à elle est l assemblée générale annuelle et souveraine. d organisation Chaque association à une totale liberté quant au mode d organisation qu elle se choisit (modalités d adhésion - mode de désignation des responsables - nature et nombre de ses responsables - mode de désignation de ceux-ci - etc.) LE VOLONTARIAT Tout ce qui concerne la vie associative doit être l expression d une volonté individuelle ou collective, y compris le départ éventuel. LE BÉNÉVOLAT L action dans le cadre d une association est bénévole. Les responsables ne reçoivent pas de rémunération pour leurs tâches LE CARACTÈRE NON LUCRATIF Si les associations peuvent réaliser des bénéfices, ceux-ci ne peuvent pas, contrairement à ce qui se passe dans les sociétés à caractère commercial ou industriel (société anonyme - SARL - sociétés par actions - etc.) être distribués entre les membres, sous quelque forme que ce soit (dividendes - revenus - etc.) LA LETTRE DE LA LOI Ce sont les règles précises telles qu elles sont définies par le texte même de la loi. Il serait fastidieux d en faire une liste exhaustive. Pour cela, il vaudrait mieux s en tenir au texte lui-même. Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 1 / 8
2 On peut par contre mettre l accent sur quelques points particulièrement important de ce texte. CHAMP D APPLICATION : Ce champ est défini comme sans limites. En réalité, les activités à caractère économique sont exclues, à l origine, du champ de la loi. En 1967, le législateur inclura dans le champ de la loi les groupements à caractère économique Ex : groupement d agriculteur pour faire connaître leur produit, mais non pour le distribuer ou le commercialiser. La loi instituant les associations comme des structures de droit privé, les collectivités publiques n ont pas le droit de s organiser en association. LE CONTRAT D ASSOCIATION Souvent appelé «statuts de l association», il s agit d un texte (obligatoire) qui définit le contrat passé entre les membres de l association. A quoi servent les statuts? Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif. Les statuts doivent préciser le nom, l'objet et le siège social de l'association L association se doit de déclarer son objet pour que soit vérifié son caractère licite 1. Par exemple, sont théoriquement, interdites les associations dont l objet serait : Une atteinte à l intégrité du territoire : association d indépendantiste d une province quelconque. Une mise en cause de la forme républicaine de l État : association de monarchistes ou de partisans d un régime de dictature En réalité, l application de ces dispositions est parfois très souple, et ne donne lieu à interdiction ou dissolution autoritaire de ces associations, que dans le cas ou celles-ci manifestent de façon jugée excessive, leur activité : Ex : dissolution du FLNC, après des séries d attentats les conditions d'admission Le contrat doit définir l'apport des sociétaires au fonctionnement de la structure. «Article premier de la loi : l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...» Le contrat doit contenir une disposition qui témoigne du consentement exprès de chacun. Par contre, aucune contrainte ne s impose à l association, quant à la forme que doit prendre ce consentement. Ex : il peut être une adhésion écrite, signée une cotisation Un parrainage : un serment oral un acte Exemple : les sociétés vineuses demande à ceux qui veulent en faire partie de prêter serment et de jurer consommer et promouvoir le vin du terroir. Mais ce serment est fréquemment complété par l obligation de boire, parfois en quantité non négligeable, une coupe du breuvage vénéré Remarque : Pour être membre d une association, il faut avoir la capacité civile. Un mineur doit donc avoir l autorisation de ses responsables légaux (parents ou tuteurs) 1 Conforme à la loi Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 2 / 8
3 Les différentes catégories de membres : (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...), La composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration. Mais également la composition et le rôle de l'assemblée générale, les modalités de constitution du bureau, Les modalités de dissolution. Remarque : Les statuts sont complétés, le cas échéant, par un règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. FONDER UNE ASSOCIATION DÉCLARÉE Vous voulez créer une association à but non lucratif, de type loi Quelles sont les démarches à effectuer? PRÉAMBULE Pour les associations, la déclaration n est pas un acte obligatoire. Toutefois une association non déclarée : ne peut pas avoir de patrimoine ne peut pas «ester» 2 en justice ne peut pas ouvrir de compte bancaire ne peut pas signer de bail La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. ÉLABORER UN PROJET DE STATUTS Des modèles de statuts et de déclaration des membres du bureau sont à votre disposition à la Préfecture ou dans les sous-préfectures. RÉUNIR UNE ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE POUR : Adopter les statuts, Élire les premiers responsables de l'association (généralement les membres du premier Conseil d'administration qui élisent à leur tour le premier bureau) OÙ DÉCLARER UNE ASSOCIATION NOUVELLE? A la préfecture ou à la sous-préfecture du département où l association a son «siège social» 3 QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR? Une déclaration établie sur papier libre, datée et signée par deux membres responsables au moins (généralement le Président et un autre membre du bureau) Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre, datés et signés par au moins deux membres responsables. Un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel (fourni par la Préfecture ou la sous-préfecture) Une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du destinataire du récépissé de déclaration de l'association. En annexe, de nos jours de façon facultative, un registre à pages numérotées. La Préfecture installera son cachet sur chacune des pages. Ce registre (qui peut être un simple cahier à feuillets reliés) devra tenir à jour les évolutions et décisions internes de l association. C est la mémoire de l association. La numérotation est destinée à interdire l arrachage de pages et les éventuelles manipulations des décisions par des responsables ou des membres indélicats. QUE DOIT FAIRE L'ADMINISTRATION? Récépissé de déclaration Sous CINQ jours, la préfecture fera parvenir aux responsables un récépissé 4, signifiant que la demande d enregistrement de la déclaration est arrivée. Le récépissé de déclaration portant mention du numéro d'enregistrement de l'association, délivré par les services préfectoraux doit être conservé précieusement dans les archives de l'association. Lors de toute modification dans les organes directeurs de l'association, les documents initiaux (récépissés, statuts...) doivent être remis aux nouveaux dirigeants. 2 Soutenir une action en justice comme demandeur ou défendeur. 3 Il s agit de l adresse juridique de l association. Une association, comme une entreprise a un seul «siège social», mais peut avoir de nombreuses implantations différentes sur le territoire. (Ex : la FOL - fédération des œuvres laïques, dont le siège social est à Paris, mais qui a des antennes dans chaque département de France. 4 Document écrit par lequel on reconnaît avoir reçu des pièces, des objets, de l argent Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 3 / 8
4 Inscription au JO Les services préfectoraux se chargeront de transmettre la demande d'insertion au Journal Officiel de la République française. Cette publication énonce la date de création, le nom de l association, ses buts et l adresse de son siège social. Dès que vous serez en possession du récépissé, vous adresserez directement votre règlement au Journal Officiel. Voir la rubrique "Validité et Tarifs des Titres". La déclaration de votre association sera rendue publique dans un délai d'un mois et vous recevrez directement le numéro du Journal Officiel où est parue votre insertion. Ce n'est qu'après cette publication au Journal Officiel que votre association aura acquis la personnalité morale et que ses décisions sont «opposables au tiers» 5. DÉCLARATIONS ULTÉRIEURES - MODIFICATIONS Un certain nombre de modifications vont marquer l histoire de quasiment chaque association. Celle-ci peut, au cours de son évolution, souhaiter modifier certains aspects de son fonctionnement. Devront être déclarés auprès des services préfectoraux, dans un délai de trois mois, les changements suivants : toute modification apportée aux statuts le changement de siège social le changement de titre le changement d'objet les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction la dissolution MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS : Effectuer une déclaration conforme au modèle n 1 Déposer deux exemplaires des nouveaux statuts, datés et signés par deux membres du bureau de l'association Fournir une enveloppe timbrée MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION : Effectuer une déclaration conforme au modèle n 2 Fournir une enveloppe timbrée MODIFICATIONS APPORTÉES AU TITRE, AU BUT, AU SIÈGE SOCIAL: Effectuer une déclaration conforme au modèle n 3 Déposer l'imprimé d'insertion au Journal Officiel (imprimé à retirer à la Préfecture ou à la souspréfecture) Fournir une enveloppe timbrée DISSOLUTION Vous envisagez de dissoudre votre association. Quelles formalités devez-vous effectuer? Il vous appartient de déposer, auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du siège social de l'association, les documents suivants : UNE LETTRE MENTIONNANT : la date de l'assemblée générale au cours de laquelle a été décidée la dissolution le titre de l'association le siège social le numéro d'enregistrement de l'association auprès des services de la Préfecture UNE COPIE DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE L'IMPRIMÉ D'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DÛMENT COMPLÉTÉ UNE ENVELOPPE TIMBRÉE POUR L'ENVOI DU RÉCÉPISSÉ DE DISSOLUTION Les formalités de dissolution d'une association sont gratuites contrairement à celles de création ou de modification. 5 Cela signifie qu à partir de cet instant les décisions de l association (si elles sont prises conformément aux statuts) ont force de loi. A partir de cet instant, transgresser ces décisions peut constituer un délit passable des tribunaux. Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 4 / 8
5 ANNEXES TARIFS DES ACTES Chèque J.O. Création 230 F 35,38 Euros Modification 165 F 25,38 Euros Dissolution Gratuit INFORMATION SUR LA VIE ASSOCIATIVE DANS LA VIENNE Nombre d'associations au 1er janvier 2003 Arrondissement de POITIERS Arrondissement de MONTMORILLON Arrondissement de CHATELLERAULT Secteurs les plus représentés dans l'arrondissement de POITIERS Secteur sportif Secteur loisirs Secteur éducatif 972 Secteur artistique 841 Secteur assistance entr'aide 518 Secteur médical 252 Indice d'activité : On estime à 60 %, le nombre d'associations en activité (remise de P.V. d'assemblée, modification de statuts...) SOURCES INTERNET : MODÈLES DE DOCUMENTS À FOURNIR Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 5 / 8
6 Modèle 1 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS D'UNE ASSOCIATION DÉCLARÉE Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 de déclarer les modifications apportées lors de l'assemblée générale aux statuts de notre association dénommée : dont le siège social est situé à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : Vous voudrez bien trouver ci-joint, dûment approuvés par nos soins, deux exemplaires des statuts de notre association. Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 6 / 8
7 Modèle 2 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MEMBRES CHARGÉS DE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 3 de son décret d'application du 16 août 1901, lors de la séance de son conseil d'administration (ou de son assemblée générale) en date du l'association dite : dont le siège est à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : a procédé au renouvellement du bureau, composé désormais comme suit : - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Président - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Trésorier - M.... né à... le de nationalité domicilié à (adresse complète) exerçant la profession de :... Secrétaire (Indiquez ainsi les coordonnées de tous les membres du bureau de l'association) Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 7 / 8
8 Modèle 3 MODIFICATIONS DANS LE TITRE LE BUT, LE SIÈGE SOCIAL Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous faire connaître, que lors de son assemblée générale du... des modifications ont été apportées au titre*, à l'objet*, au but*, au siège social* (*rayer la mention inutile) de notre association dénommée : dont le siège social est situé à : et qui a été déclarée le : sous le numéro : Vous voudrez bien trouver ci-joint, dûment complété l'imprimé vert d'insertion au Journal Officiel. Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération distinguée. Fait à... le... Signatures des 2 membres du bureau, (au minimum) Benoit-Gonin Claude / droit_association.doc / 05/11/2007 / Page 8 / 8
CREER UNE ASSOCIATION : MODE D EMPLOI
CREER UNE ASSOCIATION : MODE D EMPLOI Selon l'article 2 de la loi de 1901, les associations peuvent «se former librement sans autorisation ni déclaration». Pour exister officiellement, il convient néanmoins
Plus en détailFiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!
Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant
Plus en détailAssociations en France
Associations en France 1) Association de loi 1901 1.1) Idées reçues Contrairement à ce qu'on entend souvent : une association peut se composer de deux personnes seulement ; une association n'est pas nécessairement
Plus en détailCRÉATION d'une ASSOCIATION
N 13973*03 CRÉATION d'une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires
Plus en détailCréer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013
Créer son ASBL La démarche à suivre! Ce dossier a été rédigé par l AWBB pour faciliter la démarche des clubs qui doivent acquérir la forme juridique ASBL avant le 30 juin 2013. VERSION 1 01 février 2013
Plus en détailCommission Structures
Commission Structures Et si la FFCT vous aidait à créer de nouveaux clubs POURQUOI? La mission du Comité départemental est notamment de promouvoir le sport de loisir et de santé qu est le Cyclotourisme,
Plus en détailASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr
ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts
Plus en détailAssociation. Principes généraux.
Page 1 Association. Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, une loi d'une portée considérable : relative au contrat d'association qui garantit
Plus en détailCREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF
CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie
Plus en détailLa création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures.
I- CREER SON ASSOCIATION LOI 1901 Si vous êtes là c est que vous avez en tête un projet associatif. Vous rejoindrez certainement le monde des associations qui compte environ 1 million d intervenants. Grâce
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION LOI 1901 1 «INDYMEDIA PARIS IDF»
STATUTS DE L ASSOCIATION LOI 1901 1 «INDYMEDIA PARIS IDF» Article 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION 2 Il est fondé, entre les adhérents au présents statuts, une association régie conformément aux dispositions
Plus en détailL ASSOCIATION LOI 1901
ANIMATION SPORT EMPLOI 66 Centre de Ressource et d Information pour les Bénévoles L ASSOCIATION LOI 1901 Création, fonctionnement et administration Samedi 22 octobre 2011 9 h 00 Maison des Sports de Perpignan
Plus en détailDEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT
DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT iles asbl 1- La rédaction des statuts La première étape de la constitution de votre future asbl est la rédaction des statuts. Pour ce faire, les fondateurs se réunissent
Plus en détailÀ QUI DONNER? 1) Quels sont les éléments constitutifs d une association?
À QUI DONNER? 1. Qu est-ce qu une association? L'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
Plus en détailLE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION
LE GUIDE PRATIQUE N 2 POUR CRÉER ET GÉRER UNE ASSOCIATION 2 3 AVANT-PROPOS Ce guide pratique s adresse aux groupes de jeunes qui se demandent s ils doivent créer une association pour réaliser leur projet.
Plus en détailImmatriculation d une société commerciale au RCS
Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :
Plus en détailGuide de la Vie Associative - Edition 2011 Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne
1 1 1 Sommaire Préface...1 Sommaire...2 I - L association : CADRE JURIDIQUE ET RESSOURCES HUMAINES...3 I - 1. - Statuts, cadre juridique...3 I - 1.1. - Contrat d association et fonctionnement statutaire
Plus en détailForum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations
Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit
Plus en détailMODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ----
MODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ---- NOTICE EXPLICATIVE Ce document comporte deux parties : La présente notice explicative (4 pages) qui vous aidera à rédiger des statuts adaptés à votre association,
Plus en détailAssociation «EYI A PONGO»
TITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE Article 1 : De la création et de la dénomination Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, il est constitué,
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailFONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir
Plus en détailSTATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre
STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Plus en détailCréation d une coopérative scolaire
Pour créer une coopérative scolaire : Fiche modalités d adhésion Fiche d adhésion Création d une coopérative scolaire Règlement-type d une Coopérative scolaire (à conserver obligatoirement dans les archives
Plus en détailSTATUTS DU CENTRE LGBT CÔTE D AZUR
STATUTS DU CENTRE LGBT CÔTE D AZUR Préambule L'association CENTRE LGBT CÔTE D AZUR proclame son attachement à la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, complétée par le préambule de la
Plus en détailSTATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901
STATUTS A.I.M.S.U version modifiée, Association régie par la loi de 1901 Fondée en 2008 JO du 15/11/2008 Statuts modifiés au 02/01/2012 SIREN 529 354 979 NAF 8690F CHAPITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Plus en détailFICHE MEMO Association loi 1901
FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions : être composée d'au moins deux personnes ; doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité
Plus en détailSTATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013
STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013 Article 1 Forme Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailUTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS
UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce
Plus en détailFICHE PRATIQUE MAISON DES LYCEENS
FICHE PRATIQUE MAISON DES LYCEENS La Maison des lycéens (MDL) est une association qui rassemble les élèves qui souhaitent s engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de
Plus en détailTOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION
1 TOUS SAVOIR POUR CRÉER SON ASSOCIATION Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans
Plus en détailSTATUTS. Organisation Nationale du Curly de Loisirs et de Sports
STATUTS Préambule : en date du 14 septembre 2006, il a été déclaré à la sous-préfecture de La Flèche une association loi 1901 ayant pour nom «Organisation Nationale du Curly de Loisirs et de Sports». Conformément
Plus en détailASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )
ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet
Plus en détailAssociation ou Fondation, Quelles différences?
Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité
Plus en détailDossier de candidature
Dossier de candidature Dossier complet à retourner ou à déposer avant le 08 septembre 2015 à : jeunesentreprises@strasbourg.cci.fr nweiser@cm-alsace.fr OU CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin Pôle Création/Cession
Plus en détailCITOYENS, MOTARDS & REPAIRIENS
CITOYENS, MOTARDS & REPAIRIENS Association Loi 1901 Statuts et fonctionnement de l'association ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie conformément
Plus en détailASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS
ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS Article 1 CREATION Il est formé entre les personnes désignées à l article 4, vivant au Cameroun, et qui adhèrent
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse)
STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) Article 1 Siège : 2 rue Sigismond-Thalberg, 1201 Genève SwissRespect.ch est une association sans but lucratif régie
Plus en détailSTATUTS. ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS. Régie par la loi du 1er juillet 1901
STATUTS ASSOCIATION DES COMMERCANTS des quartiers Rosette, Duhail, Bois et Village de FONTENAY SOUS BOIS Régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège Social : 3 rue de l Ancienne Mairie - 94120 Fontenay
Plus en détailARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour
Plus en détailSTATUTS Association Loi 1901 «L Arbre à Lucioles»
Art.1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION STATUTS Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16août 1901, ayant pour titre : «L'ARBRE
Plus en détailLes sociétés agricoles
Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit
Plus en détailS T A T U T S LA QUADRATURE DU NET
S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er
Plus en détailSTATUTS «ATELIER THEATRE DE L EVEIL»
1 STATUTS Association «ATELIER THEATRE DE L EVEIL» Logo 2 I. CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association
Plus en détailStatuts et Règlement Intérieur
Apollon, Parnassius apollo Luc Mery Antenne d Apollon74 N spécial 2011-2 Document Administratif Statuts et Règlement Intérieur Validés par l Assemblée Générale du 25 février 2011 AU SOMMAIRE : STATUTS
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION REMP
STATUTS DE L ASSOCIATION REMP WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311 76 76 Fax +41 43 311 76 77 remp@remp.ch
Plus en détailBULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER
BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER contact@smartlightingalliance.org www.smartlightingalliance.org [Texte]
Plus en détailRèglement intérieur de l association
Règlement intérieur de l association Naissance et fonctionnement de l association, informations diverses. Reims Parkour School est une association ayant vu le jour le 4 novembre 2011, sous l impulsion
Plus en détailStatuts. Club des Directeurs de la Restauration et d Exploitation France
Article 1 Statuts Club des Directeurs de la Restauration et d Exploitation France Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailLes différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailCHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe
Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation
Plus en détailF I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F
F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un
Plus en détailautonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailComité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par
Plus en détailPROCÉDURE D ATTRIBUTION DE SOUTIEN FINANCIER DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE
PROCÉDURE D ATTRIBUTION DE SOUTIEN FINANCIER DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE Approbation : Comité de régie, 12 juin 2013 Entrée en vigueur : 1 er juillet 2013 PROCÉDURE D ATTRIBUTION DE SOUTIEN FINANCIER DE
Plus en détailECOLES DU MONDE - ACTEURS EN EDUCATION
- STATUTS DE L ASSOCIATION LOI 1901 - ECOLES DU MONDE - ACTEURS EN EDUCATION ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Les soussignées, Isabelle SERVANT (née le 13/10/1970) Florence NANDE (née le 05/12/1969)
Plus en détailSTATUTS DE THEATRE IN LOVE
ARTICLE 1-FORME ET DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : THEATRE
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration
N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :
Plus en détailAccomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu
Plus en détail- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...
CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la
Plus en détailDÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
cerfa N DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES CHARGÉES DE L ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901, article 5 décret du 16 août 1901, article 2 Ce formulaire vous permet de déclarer
Plus en détailSTATUTS DE L'ASSOCIATION
Statuts types commentés - Association Loi 1901 En s'en tenant aux termes de la loi 1901, il n'y a pas de statuts modèles. Cependant, beaucoup d'association en création recherchent des statuts types, nous
Plus en détailCREATION & FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION
CREATION & FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION La Loi 1901 GENERALITES LE REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES D ASSOCIATIONS La Loi 1901 Généralités Une association loi 1901 est une association à but non lucratif,
Plus en détailSTATUTS ASSOCIATION Compos Sui
STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
Plus en détailAssociation GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts
Association GraouLab Partager, Apprendre, Créer Les statuts Version 2.0 du 3 déc. 2013 Statuts GraouLAB Page 1/9 Sommaire Article 1 : Nom et siège...3 Article 2 : Objet et but...3 Article 3 : Les moyens
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT
PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE
Plus en détailCONDITIONS D'AFFILIATION A LA FFESSM
21/02/2000 RENSEIGNEMENTS POUR LA CREATION D'UN CLUB ET FORMALITES A EFFECTUER CONDITIONS D'AFFILIATION A LA FFESSM COMMENT CREER UN CLUB D'ACTIVITES SUBAQUATIQUES régi par la loi du 1er Juillet 1901 et
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES
STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du
Plus en détail2015-2016-2017. Entre,
Convention n Relative aux contributions respectives de l association «Jeunesse et Cultures», des Communes de Charmes, Thaon-les-Vosges et du Conseil général des Vosges à des actions dites de prévention
Plus en détailCréer une association, c est simple!
PRÉFET DE LA SARTHE Créer une association, c est simple! Se donner un but Avoir un siège social (une adresse) Choisir un nom Rédiger des statuts (règle de fonctionnement) Réunir une assemblée générale
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination
Plus en détailIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre :...
Statuts d'association : exemple de statuts type Si l'on s'en tient strictement aux termes de la loi 1901, il n'y a pas de statuts modèles. Cependant,l'utilisation de statuts-type facilite la création d'une
Plus en détailSTATUTS DE L'ASSOCIATION LOI 1901 ANTANAK
STATUTS DE L'ASSOCIATION LOI 1901 ANTANAK ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre tes adhérents et adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret
Plus en détailFEDERATION FRANCAISE BASEBALL SOFTBALL CRICKET DOSSIER DE DEMANDE D AFFILIATION
FEDERATION FRANCAISE BASEBALL SOFTBALL CRICKET DOSSIER DE DEMANDE D AFFILIATION Madame, Monsieur, Vous souhaitez vous affilier à la Fédération et/ou nous en avez fait connaître votre intention. L'affiliation
Plus en détailAmis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
Plus en détailL ASBL EN 2 MOTS. Bon travail... et au plaisir de participer à la création ou à la poursuite de votre projet!
L ASBL EN 2 MOTS Ce dossier d'information, élaboré à votre attention par AGES, se veut être un outil pratique destiné à fournir les informations de base utiles non seulement à la création de votre ASBL
Plus en détailCRÉATION d une ASSOCIATION
cerfa N CRÉATION d une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1 er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à
Plus en détailAlgérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour
Plus en détailStatuts. au 1. janvier 2008
Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants
Plus en détailTravaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008
1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2
Plus en détailPour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer
Plus en détailAssociation de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :
Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901
Plus en détailSTATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY
STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
Plus en détailOrdonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application
Plus en détailCréer une ASBL : Comment s y prendre?
Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité
Plus en détailImplantation au Maroc
Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,
Plus en détailSTATUTS. Dénomination et Siège
STATUTS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Dénomination et Siège L Association des taxis de service public désignée ci-après par L ATSP est une association sans but lucratif régie par les présents
Plus en détailLES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL
LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve
Plus en détailConvention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies
Plus en détailDu 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il
Plus en détailI Buts, Composition et Ressources de l'association
I Buts, Composition et Ressources de l'association Article 1. Il est fondé entre les différents adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
Plus en détailCentre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1
Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 ANNEE 2014 CHARTE DE PARRAINAGE CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Le Groupe EDF, en France comme à l'international, soutient
Plus en détailAll Boards Family Association loi 1901 Statuts
Statuts ARTICLE 1: Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décrêt du 16 Août 1901, ayant pour titre All Boards Family ARTICLE
Plus en détailThéâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.
Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article
Plus en détailSTATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION
STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives
Plus en détail