VOTRE RÉGIME DE RETRAITES VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE

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2 VOTRE RÉGIME DE RETRAITES VOUS SOUHAITE LA BIENVENUE Ce guide est réalisé tout spécialement pour vous. Il a pour objectif de vous éclairer sur vos droits. Nous y décrivons la marche à suivre pour vous faire bénéficier des principaux avantages auxquels vous pouvez prétendre. Pour faciliter nos relations, les dernières pages de ce guide sont consacrées aux conseils pour bien communiquer avec votre régime de retraites ainsi que différentes adresses utiles. Nous sommes à votre disposition pour vous informer le mieux possible et répondre à vos questions. Sachez également que l Etablissement national des invalides de la marine, édite, deux fois par an une lettre, Feux de Route, qui vous sera adressée gracieusement et sans abonnement dès son prochain numéro. Tout au long de l année, cette publication vous apportera des renseignements pratiques et réglementaires sur votre retraite. L intégralité du guide du retraité et bien d autres services sont également disponibles sur le site Internet de l ENIM. ( Le Directeur de l ENIM 2

3 BIEN COMMUNIQUER AVEC L ENIM Votre pension est déterminée et régie selon des règles définies dans le code des transports et un ensemble de textes qui font appel, dans une très large mesure, à un langage juridique peu familier. Il est donc important pour vous de connaître la signification des termes ou des expressions que vous trouverez dans les documents qui vous sont adressés par nos services. Quelques définitions Annuité : unité de base pour le calcul de la pension (annuité ou demi annuité) qui recouvre une année ou demi année de cotisations. Arrérages : montant de la somme due au titre d une pension pour une période écoulée. Ayant cause : personne ayant acquis un droit d une personne décédée. Les ayants cause du marin sont, essentiellement, son conjoint et les enfants. Bonification pour enfants : majoration de la pension à partir de 2 enfants élevés par le marin. Concession : validation des droits à pension pour en permettre la mise en paiement. Espace économique européen : espace composé des Etats membres de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), de l Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. La Suisse n en fait pas partie. Pension : revenu versé au marin retraité ou invalide ou à ses ayants cause, par l ENIM. Pension de réversion : pension attribuée au décès du pensionné, à son ou ses ayants cause, sur la base des droits de retraite dont le marin a, ou aurait, bénéficié. Quelques sigles E.N.I.M. A.V.M. C.P.A. C.G.P. C.P.M C.C.M.A. D.M.L. Etablissement national des invalides de la marine Assurance vieillesse des marins Centre des pensions et des archives Caisse générale de prévoyance des marins Centre de prestations maladie Centre des cotisations des marins et armateurs Délégation à la mer et au littoral, ancien service des affaires maritimes 3

4 SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE L attribution de la pension...6 Le titre de pension...6 En cas d erreur....6 Le paiement de votre pension...7 L envoi du bulletin de paiement Le mode de paiement de votre pension...8 Les dates de paiement...8 Revalorisation annuelle....8 Votre situation fiscale...9 Le montant à déclarer....9 Contributions sociales à la charge du pensionné...9 Les prélèvements obligatoires :...9 La contribution sociale généralisée (CSG)...9 La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) L exonération des cotisations sociales...10 Si vous êtes non imposable...10 Si vous êtes titulaire de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA).. ou de l allocation supplémentaire d invalidité...10 Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension Si vous résidez à l'étranger...10 Vos changements de situation...11 Changement définitif d'adresse...11 Changement de compte bancaire...11 Changement d'état civil ou de situation familiale...11 Les possibilités de cumul avec une activité...12 Cumul d une pension personnelle avec une activité professionnelle...12 Cumul d une retraite ENIM avec une activité du secteur public...12 Cumul d une retraite ENIM avec une activité du secteur privé...12 Cumul d une pension de réversion de conjoint survivant avec une activité professionnelle...13 Cumul de plusieurs pensions...13 La révision de votre pension...14 Vous pouvez demander la révision de votre pension...14 Après la révision de la pension...14 Les droits de recours Les pensions de réversion et les pensions d orphelins...15 Les pensions de réversion...15 Les conditions d attribution...15 Pension prenant en compte moins de 15 ans de services...15 Pension prenant en compte 15 ans de services et plus...15 Montants...16 Les pensions d orphelins 16 Les conditions d attribution 16 Les montants 16 Les cas particuliers 16

5 SOMMAIRE SOMMAIRE En cas d opposition sur votre pension...17 Dans quels cas peut-on faire opposition sur votre pension?...17 Que se passe-t-il dans ce cas? Comment diminuer le montant des retenues mensuelles? Comment stopper les retenues effectuées sur votre pension? En cas de difficultés financières ou de pluralité d oppositions Les allocations supplémentaires...18 Conditions à remplir...18 Quel est le régime compétent?...18 Montant...18 Démarches...18 Paiement Les prestations extra légales...19 Prestations liées à l âge, au revenu et éventuellement à l assurance maladie de l Enim...19 L aide-ménagère La garde à domicile...19 L aide aux frais de chauffage ou frais de climatisation...19 L aide à l amélioration de l habitat...19 La prestation d hébergement temporaire Les autres prestations...20 Prestations supplémentaires...20 Secours...20 Allocation représentative de services ménagers (ARSM) Aides techniques aux personnes handicapées...20 Les autres aides...20 Les pièces justificatives...21 L assurance maladie...22 Si vous bénéficiez uniquement de pensions de l ENIM...22 Les prestations servies...22 Pensionnés résidant sur le territoire national...22 Pensionnés résidant à l étranger...22 Si vous bénéficiez de pensions servies par des régimes de retraite différents, vous n êtes pas obligatoirement rattaché à l ENIM pour l assurance maladie...23 Couverture maladie universelle complémentaire...24 Les bénéficiaires...24 Les droits offerts...24 La demande...24 L aide à l acquisition d une complémentaire santé...24 Déplacement de l assuré dans l Union Européenne lors d un séjour temporaire...25 Comment prendre contact...26 Avec l ENIM...26 Avec le service social maritime (SSM)...29 Avec la Caisse maritime d allocations familiales...31 Annexes...32 Les associations et fédérations de pensionnés...32 Les centres ENIM...33 Les délégations à la mer et au littoral...35 L action sociale...37 La Caisse maritime d allocations familiales...38 Pour toutes informations sur l ENIM

6 L ATTRIBUTION DE LA PENSION Le régime d assurance vieillesse des marins verse aux marins plusieurs types de pensions : ancienneté, proportionnelle, anticipée, spéciale. Après la concession de votre pension, l ENIM vous envoie un titre de pension. Le titre de pension Le titre de pension est un document officiel qui atteste que vous êtes pensionné de l ENIM. Il comporte les mentions obligatoires suivantes : Titre de civilité, Nom, Nom de naissance pour la conjointe, Prénom, Type de pension, Le nom de la caisse dont dépend la pension, La date de concession, La date d effet, Le numéro de pension, Les caractéristiques de la pension. Il se présente de la façon suivante Vous recevrez votre titre de pension en recommandé dès le mois suivant l attribution de votre pension. En cas d erreur Signalez toute erreur au centre des pensions et des archives (C.P.A.). En l absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le Tribunal des affaires de sécurité sociale dont dépend votre domicile. Si vous êtes domicilié dans un territoire d outre-mer ou à l étranger, le tribunal compétent est le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. 6

7 LE PAIEMENT DE VOTRE PENSION Votre pension est versée mensuellement à terme échu sur votre compte bancaire, postal ou de caisse d épargne. L envoi du bulletin de pension L ENIM envoie un bulletin de pension annuel à la fin du premier trimestre. Le 1 er bulletin est envoyé à la fin du mois de la concession de la pension. Votre bulletin de pension annuel Vous devez conserver précieusement les bulletins de paiement qui vous sont adressés. Le dernier bulletin de paiement en votre possession sert de justificatif pour attester de votre pension. Un nouveau bulletin est envoyé en cours d année en cas de modification du montant de la pension. 7

8 LE PAIEMENT DE VOTRE PENSION Le mode de paiement de votre pension L ENIM verse les pensions par virement sur un compte bancaire, postal, ou d'épargne UNIQUE. L ENIM recommande à ses pensionnés d indiquer les coordonnées d un seul compte bancaire pour plus de facilités administratives. Le compte doit être ouvert à votre nom (compte personnel ou compte joint) sauf dans le cas d enfant mineur. Les dates de paiement L ENIM met à disposition de votre établissement bancaire, les fonds, relatifs à chaque mensualité, de sorte que votre compte soit crédité entre le 26 et le 30 de chaque mois. Revalorisation annuelle La revalorisation annuelle de la pension s appuie sur l évolution des salaires forfaitaires. 8

9 VOTRE SITUATION FISCALE Vous devez, chaque année, adresser votre déclaration de revenus au centre des impôts. Vérifiez, au préalable, le montant qui est porté sur la déclaration pré remplie que vous recevez. Le montant à déclarer est inscrit sur votre bulletin annuel de pension. Le montant à déclarer Le montant imposable des pensions servies par l ENIM au titre de l année correspond à la mensualité de décembre de l année précédente jusqu à la mensualité de novembre de l année d imposition. Il inclut le montant de la contribution sociale généralisée pour sa partie non déductible (CSG non déductible) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque celles-ci ont été prélevées. Dans tous les cas, vous n avez aucun calcul à faire, reportez le montant tel qu il est indiqué sur le document déclaration fiscale. Les arrérages de pension sont soumis à l'impôt sur le revenu. Lorsqu un rappel d arrérages est versé, l étalement de ce versement exceptionnel peut être demandé au centre des impôts, lors de la déclaration de revenus (information disponible dans le dossier de déclaration sur les revenus ou auprès du centre des impôts). Les bonifications pour enfants, pensions d'invalidité accident ou maladie professionnelle, allocations solidarité aux personnes âgées ou allocations supplémentaires et majorations pour tierce personne ne sont pas imposables. Certains dégrèvements peuvent être accordés aux personnes âgées s ils sont liés à l emploi d une aide à domicile Pour obtenir plus de renseignements, adressez-vous aux services fiscaux ou consultez le site Internet : CONTRIBUTIONS SOCIALES A LA CHARGE DU PENSIONNÉ Les prélèvements obligatoires : les pensions de l ENIM y sont soumises. >>> La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur le montant brut de votre pension, et sur la bonification pour enfants. Une fraction de C.S.G. prélevée sur la pension est déductible du revenu imposable. La contribution est précomptée au taux en vigueur au jour du paiement sur toutes les sommes versées, y compris les rappels, même s ils se rapportent à une période antérieure. >>> La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée sur le montant brut de votre pension et sur la bonification pour enfants. Cette contribution est précomptée sur toutes les sommes versées, y compris les rappels. La CRDS est comprise dans le montant imposable de la pension à déclarer au titre des revenus. 9

10 CONTRIBUTIONS SOCIALES A LA CHARGE DU PENSIONNÉ L exonération des cotisations sociales L'exonération n'est possible que dans des cas très particuliers. Elle est examinée en regard de votre situation, notamment de votre avis d'imposition, mais d'autres éléments sont également pris en compte. >>> Si vous êtes non imposable vous êtes totalement exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) si votre revenu fiscal de référence n excède pas le seuil d allégement de la taxe d habitation, vous êtes soumis à un taux réduit de CSG si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d allégement de la taxe d habitation. Information Les barèmes de taxation CSG-CRDS sont consultables sur le site Internet de l ENIM. >>> Si vous êtes titulaire de l allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d invalidité (ASI) L ASPA ou l ASI ainsi que l allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité* sont des compléments de retraite versé aux personnes ayant de très faibles revenus. Vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CSG et de la CRDS quand cette allocation vous est versée par l ENIM. Si elle est versée par un autre organisme, vous devez faire la demande d exonération. >>> Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension, adressez une demande écrite d exonération au CPA. Accompagnez-la, selon le cas de : votre avis de non imposition sur les revenus de l année N-2 (avis d'impôt reçu l année N-1) pour être exonéré l année N, Exemple : pour être exonéré en 2012, vous devez être non imposable sur les revenus de l année 2010 (avis d impôt reçu en 2011), copie de la décision d'attribution de l ASPA ou l'asi, si elle vous est servie par un autre organisme que l ENIM, copie d'un document justifiant votre résidence à l'étranger. >>> Si vous résidez à l'étranger Vous devez nous avertir expressément La CSG et la CRDS Vous n'êtes pas soumis aux prélèvements CSG et CRDS. En revanche, vous devez vous acquitter d une cotisation maladie (précompte assuré social, PAS). La cotisation d'assurance maladie Si vous résidez dans un pays de l'espace économique européen ou en Suisse : Vous êtes soumis au précompte assuré social (PAS), mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie que lors d'un séjour en France. Si vous exercez dans un pays de l Espace économique européen une activité salariée ou si vous êtes retraité de ce pays et donc affilié à la sécurité sociale de ce pays, vous pouvez être exonéré de PAS sur votre retraite ENIM. 10 * allocation qui n est plus attribuée depuis 2007 mais qui continue à être servie.

11 VOS CHANGEMENTS DE SITUATION Vous devez nous faire connaître rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation. Elles peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l'attribution de compléments, d'aides, etc. N oubliez pas de joindre les pièces justificatives, soit originales, soit photocopiées. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification. Changement définitif d'adresse Votre changement d adresse doit être communiqué impérativement et le plus tôt possible au Centre des pensions et des archives (CPA) : par courrier par courriel par fax N oubliez pas d indiquer dans tous les cas vos nom et prénom, votre (ou vos) numéro(s) de pension ENIM ainsi que l'ancienne et la nouvelle adresse. Vous devez également prévenir le centre de prestations maladie (CPM) dont vous dépendez. Changement de compte bancaire Signalez ce changement, par lettre au centre des pensions, en indiquant vos références, le (ou les) numéro(s) de pension ENIM et joignez un original du relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne de votre nouveau compte, non manuscrit. Nous vous conseillons d attendre pour clôturer votre ancien compte que votre pension soit versée sur le nouveau. Changement d'état civil ou de situation familiale Pour chacun des cas, vous trouverez ci-dessous, la liste des pièces à fournir. Mariage, remariage Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de mariage ou bien un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales. Divorce, séparation de corps Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait de jugement, un acte de mariage ou un acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal. Début de concubinage notoire Une déclaration sur l'honneur co-signée. Fin de concubinage notoire Une déclaration sur l honneur co-signée (signature légalisée par le maire de la commune) par deux témoins sans lien de parenté. PACS Copie de l'acte de naissance de chaque partenaire avec inscription du PACS en mention marginale ou copie du document établi par le greffe du Tribunal de grande instance de Paris pour les personnes étrangères nées à l étranger. Fin de PACS Publication de la déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 ans Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ; une lettre demandant la réversion de la pension, le cas échéant. Absence (Lorsqu une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l on en ait eu des nouvelles). Constatation d une présomption d absence par le juge des tutelles. Jugement déclaratif d absence lorsque le délai de 10 ans s est écoulé. Disparition (Lorsqu une personne, disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, n a pu être retrouvée). Procès verbal de disparition de la gendarmerie, de la gendarmerie maritime. Nouvel enfant à charge Extrait d'acte de naissance, jugement d'adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l'autorité parentale ou une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour. 11

12 LES POSSIBILITÉS DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ Si vous envisagez de retravailler ou de poursuivre une activité salariée, ou si vous êtes susceptible de recevoir plusieurs pensions, lisez bien ce chapitre et n oubliez pas d avertir le CPA. Cumul d une pension personnelle avec une activité professionnelle >>> Cumul d une retraite ENIM avec une activité du secteur public (Etat, collectivité territoriale ou établissement de la fonction publique hospitalière et établissements publics hors établissement public à caractère industriel et commercial). Si vous percevez une pension d ancienneté, vous pouvez continuer à percevoir l intégralité de votre pension si les revenus annuels bruts de votre activité ne représentent pas plus du tiers du montant annuel brut de votre retraite, majoré d une somme correspondant à la moitié du minimum garanti de la fonction publique (indice majoré 227). Si votre rémunération d activité est plus importante, le montant du dépassement est déduit de votre pension. Les titulaires de pensions proportionnelles calculées sur l une des 9 premières catégories ne sont pas concernées. Titulaire d une pension avant le 01/01/2004 Avant le 01/01/2004 Les anciennes règles s appliquent Cumul intégral possible si 55 ans avant le 01/01/2004 Après le 01/01/2004 Les nouvelles règles s appliquent Titulaire d une pension après le 01/01/2004 Vous pouvez continuer à percevoir l intégralité de votre pension si les revenus annuels bruts de votre activité ne représentent pas plus du tiers du montant annuel brut de votre retraite, majoré d une somme correspondant à la moitié du minimum garanti de la fonction publique (indice majoré 227). Si votre rémunération d activité est plus importante, le montant du dépassement est déduit de votre pension. 12 >>> Cumul d une retraite ENIM avec une activité du secteur privé Vous pouvez cumuler librement votre pension de retraite avec un revenu professionnel d activité sauf dans les cas suivants : Cumul d une retraite ENIM avec une activité du secteur privé Cumul possible avec une activité de navigation après 55 ans. Cumul interdit d une retraite ENIM avec un emploi entraînant une affiliation à l ENIM Vous ne pouvez pas cumuler votre pension avec votre revenu professionnel dans les cas suivants : si vous naviguez sous pavillon français et que vous avez moins de 55 ans (ou dans certains cas sur un pavillon européen si cela entraîne l affiliation à l ENIM), si vous exercez une activité à terre dans une société d armement, de classification agréée ou dans un foyer, dépôt ou maison de marins. Dans ces cas, le versement de votre pension est reporté à la cessation de votre activité. Cumul intégral d une retraite ENIM avec tout type d activité Depuis le 01/01/2009, vous pouvez librement cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel dès lors que : vous avez liquidé vos pensions de retraite de tous les régimes sociaux dont vous avez dépendu, vous avez 60 ans et totalisez une durée d assurance tous régimes, fixée selon votre année de naissance, ou 65 ans si vous ne justifiez pas de la durée d assurance requise. Ces âges seront progressivement portés à 62 ans et 67 ans en 2018 et 2023 en application de loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

13 LES POSSIBILITÉS DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ Année de naissance Conditions d âge et/ou de durée d'assurance fixées par la loi n portant réforme des retraites et requises pour bénéficier du cumul libéralisé Durée d assurance - Nombre de trimestres Age légal d ouverture du droit à pension Age d obtention d une pension à taux plein ans 65 ans Avant le 01/07/ ans 65 ans Après le 01/07/1951 et av.01/01/ ans + 4 mois 65 ans + 4 mois ans + 8 mois 65 ans + 8 mois ans 66 ans ans + 4 mois 66 ans + 4 mois ans + 8 mois 66 ans + 8 mois 1956 et après ans 67 ans Cumul d une pension d orphelin infirme majeur avec un emploi Les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes peuvent cumuler leur pension d orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l invalidité. Cette pension cesse d être servie si leur salaire annuel brut est supérieur à un plafond (à compter du 1 er janvier 2011, ce plafond a été fixé à ). >>> Cumul d une pension de réversion de conjoint survivant avec une activité professionnelle Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de l ENIM avec un revenu professionnel d activité. Cumul de plusieurs pensions Première pension Deuxième pension Condition de cumul ENIM-AVM ENIM-CGP Plafond Pour le marin ENIM-AVM Pension d un autre régime Possibilité de cumuler plusieurs retraites de différents régimes Pour l ayant cause ENIM-AVM ENIM-AVM ENIM-CGP Pension d un autre régime Plafond par famille et par individu Possibilité de cumuler plusieurs retraites de différents régimes Pour le conjoint qui a eu 2 conjoints marins ENIM-AVM ENIM-AVM 1 seule pension possible 13

14 LA RÉVISION DE VOTRE PENSION Votre pension de retraite vous est attribuée de manière définitive mais, dans certains cas, vous pouvez en demander la révision. Sa revalorisation ne rentre pas dans le cadre d une révision. En effet, la revalorisation s applique automatiquement suite à l évolution des salaires forfaitaires. Vous pouvez demander la révision de votre pension A tout moment En cas d évolution de votre situation familiale mais aussi, si vous constatez une erreur matérielle. Exemples : erreur de calcul omission d'un élément ou d'une période surclassement tardif Dans un délai d'un an à compter de la réception de votre titre de pension S'il s'agit d'une erreur de droit (mauvaise application d'un texte). Passé ce délai, le régime d assurance vieillesse des marins ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension. Après la révision de la pension A la suite d'une révision, il se peut que vous ayez droit au versement d'arrérages. Celui-ci sera payé en une fois. En cas de demande de révision tardive du fait personnel du pensionné, entraînant un versement d arrérages, une prescription est appliquée. Vous percevrez au maximum l'année en cours et, le rappel dû au titre des quatre années antérieures (pour une demande en 2012, le rappel remontera, au plus tôt, au premier janvier 2008). Les droits de recours En cas de désaccord sur une décision prise à votre égard par l ENIM, vous pouvez présenter un recours amiable auprès du Directeur de l ENIM ou engager un recours contentieux. En cas de recours contentieux, votre requête doit être déposée auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si vous résidez à l étranger, ce délai est porté à 4 mois. 14

15 LES PENSIONS DE RÉVERSION ET LES PENSIONS D ORPHELINS Les pensions de réversion En cas de décès du marin, l ENIM peut servir aux conjoints survivants, ex-conjoints, orphelins, une pension de réversion. L ENIM adressera, sur demande écrite, un dossier à compléter. Il devra être renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées. Attention Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus dans les décrets pour l attribution d une pension de réversion. >>> Conditions d attribution Pour les conjoints Les conditions à remplir varient selon la durée des services pris en compte dans la pension et de la situation familiale. Pension prenant en compte moins de 15 ans de services Age de jouissance Avant 55 ans Dès 55 ans Condition En cas de pension de réversion servie par un autre régime de sécurité sociale, la pension de réversion de l ENIM est servie dès la date d attribution de l autre pension. Si le mariage avec le marin a été contracté au moins deux ans avant le décès du marin, sans condition d antériorité si un enfant au moins est né de l union. Pension prenant en compte 15 ans de services et plus Situation Conjoint survivant sans enfant Age minimum 40 ans 55 ans Condition Antériorité ou durée du mariage Deux ans de mariage avec le marin avant la date de cessation des services du marin, ou avant celle de la concession de sa pension Quatre ans de mariage au minimum avec le marin si la condition ci-dessus n est pas remplie Conjoint survivant avec enfant(s) issu(s) du mariage Immédiatement, sans condition Renseignements complémentaires : Le remariage, le concubinage notoire ou le pacs ne sont pas reconnus dans les décrets pour l attribution d une pension de réversion sur la Caisse de retraite des marins (CRM) et entraîne la suspension d une pension déjà concédée. Les droits passent alors aux enfants (qui ont un droit ouvert), mais peuvent être rétablis sous certaines conditions en cas de changement d état matrimonial, La pension de réversion est cumulable avec une retraite personnelle, A défaut de droit à pension, une allocation annuelle proportionnelle peut être attribuée au conjoint survivant, sous différentes conditions. 15

16 >>> Montants La pension est égale à 54 % de la pension du marin (pension de base + bonifications pour les enfants), ou de celle qui aurait pu lui être versée. A défaut de droit à pension, si l allocation annuelle proportionnelle est servie au conjoint survivant son taux est de 27% de la pension du marin (pension de base + bonifications pour les enfants), ou de celle qui aurait pu lui être versée. S il existe plusieurs conjoints survivants et/ou divorcés, pouvant avoir droit à pension, la pension est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les pensions d orphelins L ouverture de droit à la pension concerne tout orphelin, de moins de 16 ans, et au-delà de 16 ans dans certaines situations. >>> Les conditions d attribution Cette pension est concédée à l enfant âgé de moins de 16 ans dont la filiation avec le marin est légalement établie ou résulte d une décision du juge. Au-delà de son 16 ème anniversaire, l enfant visé dans un des cas précédents est considéré à charge s il entre dans des situations particulières (voir cas particuliers). Un justificatif de scolarité annuel est demandé. >>> Les montants Une pension d orphelin est égale à 10 % de la pension du marin décédé (pension dite PTO 10 %) si le conjoint du marin a droit à pension, Un montant est égal à celui de la pension de réversion, partagé entre les orphelins de la famille, si le droit du conjoint du marin n est pas ouvert (condition d âge, remariage ou concubinage).ion Attention Ces montants peuvent être réduits en fonction des règles de cumul (voir tableau cumul de plusieurs pensions). Ils peuvent également être réduits en fonction de certaines prestations servies par la CMAF et non cumulables avec la pension temporaire d orphelin. Un justificatif de la CMAF est demandé annuellement. >>> Les cas particuliers L enfant en apprentissage Ses droits à pension, sous réserve d un plafond de revenu, sont prolongés au maximum jusqu à 18 ans, même s il poursuit son apprentissage au-delà de cet âge (la formation professionnelle est assimilée à l apprentissage). L enfant poursuivant des études Ses droits à pension sont prolongés jusqu à 21 ans sous réserve de la poursuite de ses études. L enfant infirme majeur La pension est payée sans limite d âge sous réserve que l infirmité le mettant dans l impossibilité définitive et absolue de subvenir à ses besoins, ait été reconnue comme étant antérieure à son 16 ème anniversaire. 16

17 EN CAS D OPPOSITION SUR VOTRE PENSION En cas d opposition sur votre pension, l ENIM est contraint d effectuer une retenue. Dans quels cas peut-on faire opposition sur votre pension? si vous n'avez pas payé une somme réclamée par un organisme public dans les délais requis (exemples : impôts, frais hospitaliers, condamnations pécuniaires pour une contravention de police), si vous ne pouvez pas honorer vos remboursements de prêts envers un établissement bancaire, si vous n avez pas honoré une dette et que le juge a autorisé la saisie d une partie de votre pension pour rembourser votre créancier (exemples : loyers impayés, pension alimentaire non versée). Que se passe-t-il dans ce cas? la part saisissable de votre pension est calculée selon des règles bien précises, l ENIM est contraint d'effectuer une retenue sur votre pension et de la reverser à votre créancier. Comment diminuer le montant des retenues mensuelles? Vous pouvez demander la diminution du montant prélevé directement à votre créancier. Ce dernier devra nous en informer au plus vite. Comment stopper les retenues effectuées sur votre pension? En demandant à votre créancier la mainlevée totale de l opposition, si vous avez obtenu un délai de remboursement ou si vous avez réglé votre dette. En cas de difficultés financières ou de pluralité d oppositions N hésitez pas à demander conseil à une assistante sociale. N oubliez pas de mentionner votre (ou vos) numéro(s) de pension(s) pour tout courrier adressé à l ENIM. 17

18 LES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Les retraités et leurs conjoints peuvent, sous certaines conditions, obtenir l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l allocation supplémentaire d invalidité (ASI). Conditions à remplir Pour obtenir une allocation supplémentaire, il faut : être âgé d'au moins 65 ans, cette condition d âge étant abaissée à l âge d ouverture du droit à une pension de retraite en cas d inaptitude au travail, ou être titulaire d'une pension de retraite pour carrière longue servie avant 60 ans, d une retraite anticipée ou d une pension d invalidité, être français ou appartenir à un pays de l Union Européenne ou un pays ayant passé une convention avec la France, résider régulièrement en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond fixé par décret. Quel est le régime compétent? Ces allocations supplémentaires doivent être demandées : au régime général, si le pensionné y a été affilié, à défaut, le régime où le pensionné perçoit l avantage trimestriel le plus élevé. Montant Il est fixé périodiquement par décret. Il dépend des conditions de ressources et de la situation matrimoniale de l allocataire. Démarches Vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique que vous pouvez obtenir : auprès du CPA, auprès de la caisse du régime de sécurité sociale dont l assuré dépend principalement s il a relevé d autres régimes que l ENIM. Après l'avoir complétée, vous l adresserez ainsi que tous les justificatifs nécessaires au CPA. Pour une meilleure correspondance avec l ENIM n oubliez pas d indiquer sur tous vos courriers envoyés vos références de pensionné. Paiement L'ASPA est payée dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que la retraite à laquelle elle s'ajoute. Important Au décès de l allocataire, les sommes versées au titre de l allocation supplémentaire d invalidité sont récupérées sur sa succession (si l actif net de la succession est supérieur à ). 18

19 LES PRESTATIONS EXTRA LÉGALES Le fonds d'action sociale a pour mission d aider financièrement les pensionnés qui ont les plus faibles revenus. Prestations liées à l âge, au revenu et éventuellement à l assurance maladie de l ENIM pour les 65 ans et plus dès 60 ans en cas d inaptitude >>> L aide ménagère Elle pourra vous permettre, si votre état de santé le nécessite, de bénéficier de l assistance d une aide ménagère. Le montant de la participation de l ENIM varie selon : le nombre d heures effectuées, vos ressources et votre situation de famille. La demande doit être adressée à un organisme qui dispense l aide ménagère (les adresses peuvent être obtenues à la mairie de votre domicile ou à la délégation à la mer et au littoral (DML). >>> La garde à domicile Elle pourra vous permettre de pallier les difficultés ponctuelles et urgentes (par exemple, éviter une hospitalisation, assurer la sortie d un établissement de soins en cas de maladie.). La participation de l ENIM est accordée : par décision individuelle, pour 150 heures par an au maximum, renouvelables. La demande doit être présentée à la DML dont vous dépendez. >>> L aide aux frais de chauffage ou frais de climatisation L aide aux frais de chauffage peut vous être accordée chaque hiver. L aide aux frais de climatisation est réservée aux seuls DOM-TOM, à l exclusion de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Leur montant varie selon vos ressources et votre situation de famille. La demande doit être présentée à la DML dont vous dépendez. >>> L aide à l amélioration de l habitat Elle pourra vous être attribuée pour financer l entretien, la restauration ou l équipement d un logement. Une seule demande est recevable tous les 2 ans. La participation de l ENIM est fonction de : la nature et du montant des travaux, de vos ressources et de votre situation familiale. La demande doit être présentée auprès d une association d aide au logement (Pact-Arim ou Habitat et Développement Rural). Les adresses peuvent être obtenues à la mairie de votre domicile ou à la DML dont vous dépendez. >>> La prestation d hébergement temporaire Elle pourra vous aider à assumer des frais de séjour temporaire dans une structure d accueil lorsque le maintien à domicile ne peut plus, provisoirement, être assuré. Cette aide est accordée sous réserves de conditions : d affiliation, de vos ressources, de la nature de l établissement d accueil. La participation de l ENIM est calculée : dans la limite d un plafond annuel, en fonction du montant de la dépense, La demande doit être présentée à la DML dont vous dépendez. 19

20 LES PRESTATIONS EXTRA LÉGALES Les autres prestations >>> Prestations supplémentaires Attribuées en l'absence de prestations légales ou en complément de celles-ci, les prestations supplémentaires varient selon le montant des frais laissés à votre charge. Parmi ces prestations figurent la prise en charge du ticket modérateur, les frais de transport du malade ou le supplément forfaitaire d'hébergement en cure thermale. >>> Secours Pour pallier aux difficultés temporaires liées aux conséquences d'une maladie, maternité ou accident du travail, des secours peuvent être accordés, il en est de même pour les frais dentaires, d optique ou auditifs. >>> Allocation représentative de services ménagers (ARSM) Pour participer à la rémunération d'une aide ménagère, une allocation peut être attribuée. Le montant de cette ARSM varie selon le nombre d'heures effectuées (dans la limite de 30 heures par mois). Cette aide s adresse aux personnes qui ont moins de 60 ans. >>> Aides techniques aux personnes handicapées Elles contribuent financièrement à diverses dépenses à caractère non médical, souvent onéreuses, telles que l'aménagement du logement portant sur l'accessibilité, l'installation d'équipements adaptés au handicap, l'acquisition de matériels favorisant l'insertion, l'accès à l'éducation ou à la communication de la personne handicapée, l aménagement du véhicule au handicap. >>> Les autres aides Elles peuvent être accordées aux pensionnés de l ENIM, comme l aide aux vacances ou l aide aux frais d obsèques de pensionnés assurés sociaux de l ENIM. Les pensionnés ayant des enfants à charge maintiennent leurs droits à la CMAF. Vous pouvez vous renseigner auprès de la délégation à la mer et au littoral dont vous dépendez, auprès de votre assistante sociale du Service social maritime, ou encore du Pôle solidarité et prévention (PSP) de l ENIM basé à Lorient. Vous trouverez leurs adresses dans le chapitre ANNEXE 20

21 LES PRESTATIONS EXTRA LÉGALES Les pièces justificatives Pour obtenir ces aides, des pièces justificatives sont réclamées. Elles doivent être récentes pour accélérer et faciliter le traitement des dossiers : les derniers bulletins de salaire ou de pension (ENIM ou autres pensions), le dernier avis d imposition ou de non imposition, un relevé d identité bancaire ou postal. Selon la nature de l aide, d autres pièces justificatives vous seront demandées : des frais de séjour, vacances, transport, des remboursements de la caisse générale de prévoyance (CGP) de l ENIM, des remboursements éventuels d une mutuelle, des devis ou factures (pour travaux dentaires, achat de lunettes ou d appareillages ), des devis d entretien ou de travaux d habitation. 21

22 L ASSURANCE MALADIE Régime de rattachement pour l assurance maladie Si vous bénéficiez uniquement de pensions de l ENIM Vous êtes rattaché à l ENIM pour l assurance maladie et vous êtes protégé contre les risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès. >>> Les prestations servies les remboursements de soins aux pensionnés et aux ayants cause, dans les conditions analogues à celles du régime général des salariés, les prestations de maternité et de paternité, les pensions d invalidité calculées sur la base du salaire forfaitaire qu avait le marin lors de son accident, son débarquement pour maladie ou au début de son incapacité de travail, les pensions de réversion aux ayants cause, sous certaines conditions, ainsi que des allocations décès. >>> Pensionnés résidant sur le territoire national La carte Vitale atteste votre affiliation dès lors que vous résidez sur le territoire national, comme celle de vos ayants droit, au régime de sécurité sociale des marins. Elle contient les informations indispensables à l accès aux soins et à leur remboursement. votre numéro de sécurité sociale, la liste des bénéficiaires avec leur date de naissance, la durée de vos droits, le cas échéant, la prise en charge à 100 % et sa date d échéance. Attention Si votre situation personnelle ou familiale change (naissance, changement de compte bancaire, déménagement, ), adressez-vous à votre centre de liquidation des prestations (CLP) qui vous communiquera les pièces à fournir et vous expliquera comment mettre à jour votre carte Vitale. >>> Pensionnés résidant à l étranger Les pensionnés résidant à l étranger qui sont rattachés au régime des marins auront également des droits dès lors qu ils se trouveront sur le territoire national : Pensionné français Vous aurez droit à la prise en charge de vos frais médicaux dès que vous vous trouverez sur le territoire national, sous réserve de demander par avance une attestation d ouverture de droits au CLP de St-Malo. Pensionné étranger Vous pourrez prétendre à la prise en charge de vos frais médicaux reconnus d immédiate nécessité par le médecin-conseil dès lors que vous serez sur le territoire national et qu une attestation d ouverture de droits vous aura été délivrée (cf. supra). 22

23 L ASSURANCE MALADIE Régime de rattachement pour l assurance maladie Si vous bénéficiez de pensions servies par des régimes de retraite différents, vous n êtes pas obligatoirement rattaché à l ENIM pour l assurance maladie Pluri pensionnés Votre couverture sociale relève, sauf demande expresse de votre part, du régime d assurance maladie auquel vous êtes rattaché depuis 3 ans au moment de la cessation de votre activité professionnelle ou de l ouverture de vos droits à pension de réversion. Information Les ressortissants du régime de sécurité sociale des marins sont soumis aux prélèvements forfaitaires prévus dans le cadre de la réforme de l assurance maladie. Tous les renseignements concernant cette réglementation peuvent être obtenus auprès de votre centre (CLP). 23

24 L ASSURANCE MALADIE Régime de rattachement pour l assurance maladie Couverture maladie universelle complémentaire >>> Les bénéficiaires Tout assuré actif ou pensionné affilié à l'enim et résidant en France peut, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de la CMU complémentaire, ainsi que ses ayants droit. Si vous êtes titulaire du revenu de solidarité active (RSA), vous en êtes immédiatement bénéficiaire. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, et relever de l'enim, en cas de navigation (et évidemment vous trouver en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers). >>> Les droits offerts La CMU complémentaire ouvre droit au remboursement des frais laissés à votre charge après remboursement de l'enim, pour : >> les consultations médicales et soins de ville (dans la limite des tarifs de responsabilité en vigueur), les médicaments remboursables, >> le forfait hospitalier, >> les dépassements tarifaires, concernant, dans certaines limites, des frais >> dentaires (prothèses, appareils pour enfants,...) ou d'optique (verres, montures) et des produits médicaux à usage individuel, >> le ticket modérateur, et vous dispense d'avance de frais ("tiers payant"), pour toute dépense de santé remboursable. >>> La demande Elle doit être présentée au service territorial de l Etat chargé de la mer (délégation à la mer et au littoral) auquel vous êtes rattaché ou directement au CPM2 de Lorient si vous résidez dans les départements de métropole et des DOM. Les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurances ne sont pas habilitées à instruire directement les demandes. L aide à l acquisition d une complémentaire santé C est une aide au paiement des cotisations d assurance maladie complémentaire. Elle permet aux personnes, dont les revenus ne dépassent pas plus de 15% du plafond fixé pour l attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU complémentaire), de bénéficier d une couverture complémentaire. Son montant annuel varie en fonction de l âge du bénéficiaire, les tarifs applicables peuvent varier chaque année et vous pouvez obtenir tout renseignement auprès de votre CPM. L aide est versée directement à l organisme complémentaire (mutuelle, compagnie d assurance, institut de prévoyance) qui la déduira de votre cotisation à régler. 24

25 L ASSURANCE MALADIE Régime de rattachement pour l assurance maladie Déplacement de l assuré dans l Union Européenne lors d un séjour temporaire Si vous êtes assuré au régime maladie de l'enim et que vous vous déplacez temporairement en Europe (vacances, études, etc.) vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par votre caisse pour des soins de santé que vous avez reçus au cours de votre déplacement, à condition que : les soins soient médicalement nécessaires (pour des soins délivrés en milieu hospitalier ou des "soins lourds", l'assuré doit obtenir, avant son départ, une autorisation de prise en charge auprès de sa caisse), ces soins en question doivent être délivrés dans l'un des 27 pays de l Union européenne ainsi qu en, Suisse, Islande, Norvège et Liechtenstein. Attention Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez demander à votre Caisse la carte européenne d assurance maladie (CEAM). La demande doit être faite au moins deux semaines avant votre départ. Cette carte vous permet de ne pas faire l'avance des frais, sauf pour la partie éventuelle à votre charge (ticket modérateur), mais elle ne prend pas en charge les soins délivrés par des professionnels de santé du secteur privé. Si vous êtes accompagné des membres de votre famille, vous devez demander une carte pour chacun d'eux, y compris pour les enfants de moins de 16 ans. Attention cette carte n est valable que pendant un an après sa délivrance. Il faut donc la renouveler chaque année, si nécessaire. 25

26 COMMENT PRENDRE CONTACT Avec le Centre des pensions Par courrier L ENIM reçoit des milliers de courriers de retraités par an. Pour être sûr que votre correspondance atteigne le bon destinataire et soit ainsi plus rapidement traitée, voici quelques conseils pratiques. Bien vous identifier Pour être facilement identifiée, votre correspondance doit comporter obligatoirement vos nom, prénom, date de naissance, numéro de marin, adresse, votre numéro de pension complet et votre numéro de sécurité sociale. Votre numéro de pension Il figure sur tous les documents de correspondance avec votre caisse de retraite. Vous le trouvez sous cette forme : A Ce numéro de pension se décompose : 05 : année de concession 00 : type de la pension 001 : numéro de concession de la pension A : clé du numéro de pension Chacun des éléments a une importance. Leur combinaison garantit une seule identification, la vôtre, et vous assure un lien direct avec votre caisse de retraite. Grâce à tous ces éléments réunis sous votre numéro de pension, vous êtes assuré que votre demande sera traitée par le gestionnaire chargé de votre dossier, et au plus vite. Quelques conseils 1 - vos courriers doivent être datés et signés, 2 - votre demande doit être formulée le plus précisément et le plus clairement possible, 3 - l usage de l envoi en recommandé doit être réservé aux recours et litiges (ce mode d envoi n a aucun effet sur la rapidité du traitement de votre courrier), 4 - vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone ou vos coordonnées de messagerie Internet qui nous permettra en cas de besoin de prendre directement contact avec nous. Bien libeller l adresse L acheminement de votre courrier dans notre établissement commence par la lecture de l adresse : E.N.I.M. Centre des Pensions et des Archives (CPA) 1 bis, rue Pierre Loti BP PAIMPOL CEDEX 26

27 COMMENT PRENDRE CONTACT Par téléphone Attention Un problème ou une interrogation concernant votre retraite? Vous décrochez votre téléphone, c'est un réflexe bien naturel. Nous répondrons mieux à vos attentes si vous mettez en pratique quelques conseils très simples. Les détails à ne pas oublier Préparez votre appel ; ayez toujours votre ou vos numéros de pension et votre numéro de sécurité sociale à portée de la main, il figure sur la plupart des documents que vous envoie l ENIM ainsi qu un crayon et un papier pour prendre éventuellement des notes. Le bon numéro Vous pouvez nous contacter au : Choisir le meilleur moment Les chargés d accueil répondent à vos questions ou vous mettent en relation avec les services spécialisés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Période Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 9h à 10h 10h à 11h 11h à 12h 14h à 15h 15h à 16h Période très chargée Période assez chargée Période calme 27

28 COMMENT PRENDRE CONTACT Par télécopie Vous pouvez à tout moment communiquer avec le centre des pensions par télécopie au : Télécopie : Par Internet Si vous disposez d une connexion Internet, vous pouvez vous connecter à tout moment au site de votre caisse de retraites : Votre caisse de retraite a ouvert sur Internet un site qui vous est entièrement dédié. Vous pouvez consulter : La présentation de l ENIM et quelques chiffres Les diverses prestations de l ENIM Les actualités Les liens avec les institutionnels, les sites sociaux, les partenaires et les métiers de la mer. A tout moment vous pouvez entrer en contact avec le centre des pensions de l ENIM en envoyant un message électronique, le courriel, à votre caisse de retraite, moyen qui vous garantit un délai d acheminement quasi instantané et une réponse dans les plus brefs délais. cdp.enim@enim.eu Nos préférences 1 - par courrier 2 - par télécopie : par courriel : cdp.enim@enim.eu 28

29 COMMENT PRENDRE CONTACT SSM - Siège 54, Quai de la Fosse NANTES Tél Fax Mél. direction@ssm-mer.fr - Site internet Adresse Délégation régionale Nord Déléguée régionale : Christine TASCON Téléphone Mél SSM 41, Rue de Folkestone BOULOGNE SUR MER dr.nord@ssm-mer.fr LISTE DES POSTES POSTE ADRESSE N de téléphone SSM 3, place de Fontenoy Paris ENIM PARIS SP 07 SSM 10, Quai des Hollandais Dunkerque DUNKERQUE SSM 41, Rue de Folkestone BOULOGNE/Mer BOULOGNE SUR MER SSM ETAPLES Bd de l'impératrice BP ETAPLES SSM ROUEN 38, Rue Desseaux ROUEN SSM ROUEN 34, Bd de Boisguilbert GPM BP ROUEN CEDEX SSM LE HAVRE DIRM , Rue du Colonel Fabien LE HAVRE CEDEX SSM DML - CITIS HEROUVILLE 12, Avenue de Tsukuba ST CLAIR HEROUVILLE ST CLAIR SSM LE HAVRE SSM Allée du Président MENUT CHERBOURG SSM Quai Ouest GRANVILLE GRANVILLE Délégation régionale Bretagne Déléguée régionale : Anne SIMON Adresse DML 35 - SSM 27, quai Dugay TROUIN - BP ST-MALO CEDEX Téléphone Mél ssm.dr.bretagne@orange.fr LISTE DES POSTES POSTE ADRESSE N de téléphone SSM DML ST MALO 27, Quai D. TROUIN - BP 70 SSM ST BRIEUC 18, Rue Abbé Vallée ST.BRIEUC SSM PAIMPOL Maison de la Mer Terre Plein de Kerpalud PAIMPOL SSM BREST 4, Rue Blaveau BREST SSM LE GUILVINEC Nouvelle Criée LE GUILVINEC SSM CONCARNEAU bureau 10 - Porte Ouest GPM La Criée CONCARNEAU SSM LORIENT 89, Av. de la Perrière LORIENT SSM ETEL Foyer du Marin , Quai St Louis BP ETEL SSM VANNES 12, Rue du Commerce VANNES 29