Etats financiers consolidés

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1 Etats financiers consolidés 31 décembre

2 COMPTE DE RÄSULTAT CONSOLIDÄ...3 BILAN CONSOLIDÄ...4 TABLEAU DES FLUX DE TRÄSORERIE CONSOLIDÄS...5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÄS...6 ANNEXE AUX ÄTATS FINANCIERS CONSOLIDÄS PRINCIPES COMPTABLES VARIATIONS DE PERIMETRE ET OPERATIONS DE REGROUPEMENTS INTERNES INFORMATION SECTORIELLE ELEMENTS DE L EXCEDENT BRUT OPERATIONNEL RESULTAT SUR CESSIONS RESULTAT FINANCIER IMPOTS ECARTS D ACQUISITION IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET IMMEUBLES DE PLACEMENT TITRES DISPONIBLES A LA VENTE AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS STOCKS ET EN-COURS CREANCES CLIENTS CONTRATS DE CONSTRUCTION ET VEFA CREANCES DIVERSES AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE IMMEUBLES DE PLACEMENT ET AUTRES ACTIFS DESTINES A ETRE CEDES CAPITAUX PROPRES INTERETS MINORITAIRES PROVISIONS DETTES FINANCIERES DETTES DIVERSES AUTRES PASSIFS FINANCIERS ET INSTRUMENTS DERIVES GESTION DES RISQUES JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS RESULTAT PAR ACTION ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL EFFECTIFS DESCRIPTIF DES PLANS DE STOCK-OPTIONS EN COURS ENGAGEMENTS HORS BILAN PARTIES LIEES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE PARTICIPATIONS DANS LES COENTREPRISES TITRES MIS EN EQUIVALENCE PERIMETRE DE CONSOLIDATION HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LISTE DES NORMES ET INTERPRETATIONS NON APPLIQUEES

3 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d'euros) Notes 31 déc déc Chiffres d'affaires , ,8 Autres produits liés à l'activité 7,3 9,4 Produits financiers liés à l'activité 9,2 7,7 Produits des activités opérationnelles 1 615, ,9 Achats consommés (759,8) (659,2) Services extérieurs (227,9) (262,0) Impôts, taxes et versements assimilés (47,2) (48,9) Charges de personnel, intéressement et participation (232,7) (226,8) Autres charges liées à l'activité (12,4) (11,1) Charges des activités opérationnelles (1 280,0) (1 208,0) EXCEDENT BRUT OPERATIONNEL 3 335,2 290,9 Charges d'amortissements nettes de subventions d'investissement (123,5) (97,0) Charges et reprises liées aux pertes de valeur sur actifs corporels, financiers et autres actifs courants 3 (61,2) (0,3) Résultats sur cessions 5 296,2 139,3 Pertes de valeur sur écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles 0,1 0,7 RESULTAT OPERATIONNEL 446,8 333,6 Coût de l'endettement brut (104,1) (61,8) Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 4,0 8,7 Coût de l'endettement net (100,1) (53,1) Autres produits et charges financiers 1,0 12,4 RESULTAT FINANCIER 6 (99,1) (40,7) Part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 36 1,1 0,3 Impôts sur les résultats 7 (31,2) (247,5) Résultats des activités abandonnées - - RESULTAT NET 317,6 45,7 Résultat : part des minoritaires 5,1 8,8 Résultat net : part groupe 312,5 36,9 Résultat net, part du groupe par action (en euros) 28 6,41 0,78 dont résultat net part du groupe des activités abandonnées par action - - Nombre d'actions retenu pour le calcul Résultat net, part du groupe par action après dilution (en euros) 28 6,41 0,78 dont résultat net part du groupe des activités abandonnées par action - - Nombre d'actions retenu pour le calcul

4 BILAN CONSOLIDÉ (en millions d'euros) Notes 31 déc déc ACTIF Ecarts d'acquisition, nets 8 141,4 140,7 Immobilisations incorporelles, nettes 9 32,4 46,6 Immobilisations corporelles, nettes ,3 243,3 Immeubles de placements, nets , ,5 Titres disponibles à la vente non courants 11 19,9 61,9 Titres mis en équivalence 36 0,7 (0,1) Autres actifs financiers non courants ,5 79,4 Actifs d'impôts différés 7 19,6 23,0 TOTAL ACTIFS NON COURANTS 3 763, ,3 Stocks et en-cours ,0 345,8 Créances clients ,6 370,6 Montants dus par les clients (contrats de construction et VEFA) ,9 124,6 Créances d'impôts 27,5 24,0 Créances diverses ,3 689,4 Titres disponibles à la vente courants 11 0,7 21,5 Autres actifs financiers courants ,6 58,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie ,1 585,8 Actifs destinés à être cédés 19 25,5 10,1 TOTAL ACTIFS COURANTS 2 395, ,1 TOTAL DE L'ACTIF 6 158, ,4 (en millions d'euros) Notes 31 déc déc PASSIF Capital 75,0 75,0 Primes 1 109, ,7 Actions propres (33,6) (38,2) Réserves de réévaluation (94,8) (0,4) Autres réserves 100,3 206,8 Résultat net part du groupe 312,5 36,9 Capitaux propres - part du groupe , ,8 Intérêts minoritaires 21 10,1 8,2 CAPITAUX PROPRES 1 479, ,0 Provisions non courantes ,7 53,2 Dettes financières non courantes , ,1 Dettes d'impôts 57,5 122,0 Passifs d'impôts différés 7 26,9 30,9 Autres passifs financiers non courants et dérivés ,5 55,2 TOTAL PASSIFS NON COURANTS 2 817, ,4 Provisions courantes 22 41,8 42,6 Dettes financières courantes ,1 595,5 Dettes d'impôts 81,9 132,0 Dettes fournisseurs 434,4 433,3 Montants dus aux clients (contrats de construction et VEFA) 15 63,7 81,6 Dettes diverses courantes ,9 630,9 Autres passifs financiers courants 25 6,2 4,1 TOTAL PASSIFS COURANTS 1 862, ,0 TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES 6 158, ,4 4

5 TABLEAU DES FLUX DE TRÄSORERIE CONSOLIDÄS I II (en millions d euros) 31 dçc dçc OPERATIONS LIEES A L ACTIVITE OPERATIONNELLE RÇsultat net global 317,6 45,7 Dotations nettes aux amortissements et provisions 167,9 91,1 Gains et pertes latents räsultant des variations de juste valeur (6,9) (6,3) Autres produits et charges calculäs 12,7 4,3 Plus et moins values de cession d actifs (295,7) (138,6) Plus et moins values de dilution 2,6 5,8 Quote-part de räsultat liäe aux sociätäs mises en Äquivalence (0,7) (0,3) Dividendes reçus (2,2) (1,0) CapacitÇ d autofinancement aprés coñt de la dette financiére nette et impöts 195,3 0,7 CoÉt de la dette financiñre nette 126,9 53,1 Charge d impöt 31,7 252,5 CapacitÇ d autofinancement avant coñt de la dette financiére nette et impöts 353,9 306,3 IntÄrÜts payäs (119,2) (68,7) ImpÖt payä (173,2) (76,3) Variation du besoin en fonds de roulement liç Ü l activitç opçrationnelle (1) (146,0) (8,9) FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ACTIVITE OPERATIONNELLE (84,5) 152,4 OPERATIONS D INVESTISSEMENT Immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement - acquisitions (777,9) (646,9) - cessions 349,7 167,8 Subventions d investissement reçues 1,7 - Variation des däpöts de garantie versäs et reçus - (0,5) Variation des cräances financiñres clients (33,4) (20,4) Investissements opçrationnels (459,9) (500,0) Titres disponibles á la vente - acquisitions (28,3) (82,4) - cessions 40,8 67,8 Titres consolidäs - acquisitions (23,3) (446,4) - cessions 9,1 26,1 - incidence des variations de pärimñtre (7,6) (13,0) Dividendes reçus 2,2 1,0 Investissements financiers (7,1) (446,9) FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D INVESTISSEMENT (467,0) (946,9) III OPERATIONS DE FINANCEMENT Sommes reçues des actionnaires lors des augmentations de capital - versäes par les actionnaires d Icade versäes par les minoritaires des filiales consolidäes - 0,3 Dividendes mis en paiement au cours de l exercice - dividendes (y compris präcompte) et acomptes versäs dans l exercice par Icade (2) (158,4) (139,7) - dividendes et acomptes versäs dans l exercice aux minoritaires des filiales consolidäes (5,3) (7,7) Frais de fusion - (6,4) Rachat de titres en autocontröle (11,8) (46,7) Variation de la trçsorerie issue des opçrations en capital (175,5) (200,2) Emissions ou souscriptions d emprunts et dettes financiñres 961,7 924,1 Remboursements d emprunts et dettes financiñres (144,5) (118,5) Acquisitions et cessions d actifs financiers courants 2,8 22,1 Variation de la trçsorerie issue des opçrations de financement 820,0 827,7 FLUX DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT 644,5 627,5 VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE (I+II+III) 93,0 (167,0) TRESORERIE NETTE A L OUVERTURE 153,2 380,1 REQUALIFICATION - (59,9) TRESORERIE NETTE A LA CLOTURE 246,2 153,2 TrÄsorerie et Äquivalents de träsorerie 656,1 585,8 DÄcouverts bancaires (409,9) (432,6) TRESORERIE NETTE 246,2 153,2 (1) hors créances financières clients (2) y compris dividendes sur ORA 5

6 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (en millions d'euros) Capital Prime de fusion Couverture de flux de trésorerie net d'is Titres disponibles à la vente Autres réserves Total capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier , ,7 (0,2) (0,2) 205, ,8 8, ,0 Instruments de couverture de flux de träsorerie - variations de valeur directement reconnues en capitaux propres (a) - transfert en räsultat des instruments non qualifiäs de couverture au 1er janvier (94,2) - - (94,2) - (94,2) - - 0, ,2-0,2 Juste valeur des titres disponibles á la vente - variation de juste valeur (4,2) - (4,2) - (4,2) - transfert en räsultat de la päriode ,5-3,5-3,5 Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (1) - - (94,0) (0,7) - (94,7) - (94,7) Résultat net (2) ,5 312,5 5,1 317,6 Total des charges et produits comptabilisés (1) + (2) - - (94,0) (0,7) 312,5 217,8 5,1 222,9 Dividendes au titre de (30,3) - - (128,3) (158,6) (0,6) (159,2) Variation de pourcentage d'intärüt EntrÄe de pärimñtre - - 0,3 - (0,3) Augmentation de capital Diminution de capital Actions propres (b) (11,7) (11,7) - (11,7) Autres (c) ,6 1,6 (2,6) (1,0) Au 31 décembre , ,4 (93,9) (0,9) 379, ,9 10, ,0 (a) La baisse des taux d intärüt conjuguäe á une augmentation de la dette et de sa couverture, sur l exercice 2008, a eu comme consäquence un impact nägatif de la juste valeur des instruments däriväs de couverture de 94,2 millions d euros sur les capitaux propres (cf. note 26 : analyse de la sensibilitä du groupe á l Ävolution des taux d intärüts). (b) Au 31 däcembre 2008, Icade dätient actions propres pour un coét de 33,6 millions d euros. (c) Ce poste comprend notamment l impact positif, sur les räserves, ou des stocks options soumises á conditions á hauteur de 4 millions d euros. 6

7 (en millions d'euros) Capital Prime de fusion Couverture de flux de trésorerie net d'is Titres disponibles à la vente Autres réserves Total capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier ,5-0,8 (2,0) 881, ,7 194, ,2 Instruments de couverture de flux de träsorerie : - variations de valeur directement reconnues en capitaux propres - transfert en räsultat des instruments non qualifiäs de couverture au 1er janvier 2007 Juste valeur des titres disponibles á la vente - - 5, ,0-5,0 - - (6,0) - - (6,0) - (6,0) - variation de juste valeur ,5-6,5-6,5 - transfert en räsultat de la päriode (3,7) - (3,7) - (3,7) Total des variations directement reconnues sur les comptes de réserves (1) - - (1,0) 2,8-1,8-1,8 Résultat net (2) ,9 36,9 8,8 45,7 Total des charges et produits comptabilisés (1) + (2) - - (1,0) 2,8 36,9 38,7 8,8 47,5 Dividendes au titre de (130,0) (130,0) (4,0) (134,0) Variation de pourcentage d'intärüt ,9 20,9 (6,8) 14,1 Impact de la fusion des fonciñres (a) (636,5) 1 139,7 - - (414,3) 88,9 (88,9) - EntrÄe de pärimñtre ,7 8,7 Augmentation de capital Diminution de capital ORA (b) (135,9) (135,9) (108,8) (244,7) Autres (c) (1,0) (53,5) (54,5) 4,7 (49,8) Au 31 décembre , ,7 (0,2) (0,2) 205, ,8 8, ,0 (a) Les opärations de fusion au 30 novembre 2007 (cf. note 2.2. pour la description) n ont pas eu d impact significatif sur le total des capitaux propres. Le mode de fusion utilisä a gänärä uniquement des mouvements á l intärieur de la situation nette globale d Icade. Les explications dätailläes de l Ävolution du capital figurent en note 19 des comptes consolidäs au 31 däcembre (b) L impact des ORA Icade FonciÑre des Pimonts sur les capitaux propres est däcrit dans la note 19 des comptes consolidäs au 31 däcembre (c) Ce poste comprend actions propres pour un montant de 46,7 millions d euros. 7

8 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1 PRINCIPES COMPTABLES 1.1 Textes appliqués Les Ätats financiers consolidäs du groupe Icade ( le groupe ) sont Ätablis au 31 däcembre 2008 conformäment aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu adoptäes dans l Union EuropÄenne en application du rñglement europäen nâ1606/2002 du 19 juillet Ils ont ÄtÄ arrütäs par le Conseil d administration d Icade le 9 fävrier Les derniers Ätats financiers consolidäs publiäs par le groupe au 31 däcembre 2007 avaient ÄtÄ arrütäs selon les mümes principes et mäthodes. Les normes comptables internationales sont publiäes par l IASB (International Accounting Standards Board) et adoptäes par l Union EuropÄenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprätations d application obligatoire á la date d arrütä. Le groupe n a pas procädä á des reclassements en application de l amendement relatif á IAS 39 äinstruments financiers : comptabilisation et Ävaluation ã et á IFRS 7 ä Instruments financiers : informations á fournir ã, entrant en vigueur á compter du 1 er juillet L interprätation IFRIC 10 ä Information financiñre intermädiaire et pertes de valeur ã, d application obligatoire á compter du 1er janvier 2007, n a pas eu d incidence sur les Ätats financiers consolidäs de l exercice Le groupe a Ägalement appliquä, de façon anticipäe, au 1 er janvier 2008, l interprätation IFRIC 14 ä Limitation de l actif au titre des prestations däfinies, obligations de financement minimum et leur interaction ã qui est sans incidence sur les Ätats financiers consolidäs L enträe en vigueur d IAS 23 amendäe ä CoÉts d empruntã n a pas eu d incidence sur les Ätats financiers consolidäs de l exercice 2008, car le groupe avait däjá pris l option de comptabiliser les frais d emprunt sur les actifs qualifiäs. 8

9 1.2 Base d Çvaluation, jugement et utilisation d estimations Les Ätats financiers ont ÄtÄ präparäs selon la convention du coét historique, á l exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisäs selon la convention de la juste valeur. La präparation des Ätats financiers näcessite l utilisation d estimations et d hypothñses pour la dätermination de la valeur des actifs et des passifs, l Ävaluation des aläas positifs et nägatifs á la date de l arrütä, ainsi que les produits et charges de l exercice. Les estimations significatives räalisäes par le groupe pour l Ätablissement des Ätats financiers portent principalement sur : l Ävaluation du räsultat á l avancement de contrats de construction, de VEFA et de certains contrats de prestations de services comme indiquä en note 1.5, la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement comme indiquä en note 1.11, l Ävaluation des risques liäs aux engagements pris dans le cadre des mätiers de la Promotion (note 3) et, sur l Ävaluation des provisions et des avantages au personnel comme indiquä en notes 1.21, 1.22, 22 et 29. En raison des incertitudes inhärentes á tout processus d Ävaluation, le groupe rävise ses estimations sur la base d informations räguliñrement mises á jour. Il est possible que les räsultats futurs des opärations concernäes diffñrent de ces estimations. Outre l utilisation d estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour däfinir le traitement comptable adäquat de certaines activitäs et transactions lorsque les normes et interprätations IFRS en vigueur ne traitent pas de maniñre präcise des problämatiques comptables concernäes. En particulier, la direction a exercä son jugement pour la classification des contrats de location (location simple et location financement) et pour la dätermination du traitement comptable de certaines opärations pour lesquelles les normes IFRS n apportent pas de präcisions (comptabilisation de l acquisition d intärüts minoritaires, notamment dans le cadre du rachat des intärüts minoritaires consäcutif aux opärations de fusion räalisäes au cours de l exercice 2007, et d obligations remboursables en actions Ämises par le groupe, ). 9

10 1.3 Méthodes de consolidation Les Ätats financiers consolidäs du groupe Icade regroupent les Ätats financiers d Icade Sa, de ses filiales et des sociätäs sous contröle conjoint et sous influence notable : - Les filiales (sociätäs dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financiñres et opärationnelles afin d en obtenir les avantages Äconomiques) sont consolidäes par intägration globale ; - Les sociätäs dans lesquelles le groupe exerce un contröle conjoint sont consolidäes par intägration proportionnelle ; - La mise en Äquivalence s applique aux entreprises associäes dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est präsumäe quand le pourcentage de droits de vote est supärieur ou Ägal á 20%. Selon cette mäthode, le groupe enregistre sur une ligne späcifique du compte de räsultat consolidä la ä part dans le räsultat des sociätäs mises en Äquivalence ã. Toutes les transactions et positions internes sont ÄliminÄes en consolidation en totalitä pour les sociätäs consolidäes par intägration globale et á concurrence de la quote-part d intärüt du groupe pour les sociätäs consolidäes par intägration proportionnelle ou mises en Äquivalence. La liste des sociätäs consolidäes par intägration globale, intägration proportionnelle ou mise en Äquivalence est präsentäe en note 37 ä pärimñtreã. 1.4 Information sectorielle L information sectorielle präsentäe correspond á l organisation du reporting interne á destination du management du groupe. Le groupe Icade a adoptä un positionnement de ä FonciÑre däveloppeur ã et s est structurä en fonction de l identification de diffärents mätiers. L activitä est segmentäe en trois mätiers, qui ont chacun des risques et avantages späcifiques : - l activitä de fonciñre consiste essentiellement á dätenir des biens immobiliers en vue de leur location et á procäder á des arbitrages sur ces actifs ; - la promotion immobiliñre correspond essentiellement á la construction en vue de la vente de biens immobiliers ; - les services rassemblent principalement la gestion d administration de biens, les ä facilities management immobilier ã ainsi que l assistance á maçtrise d ouvrage pour les clients publics. 10

11 L analyse de la performance est appräciäe au niveau de chaque mätier. Les opärations räalisäes au sein d un müme mätier et entre des mätiers diffärents sont präsentäes dans l information sectorielle de maniñre identique aux opärations räalisäes avec des tiers. Les Äliminations et reclassements liäs á ces opärations figurent dans une colonne distincte. Par ailleurs, une information sectorielle secondaire est donnäe par secteur gäographique : France et reste de l Europe, compte tenu de la präsence limitäe du groupe hors de la France (le reste de l Europe regroupe l Espagne, l Italie, l Allemagne et le Benelux). 1.5 Chiffres d affaires, autres produits liçs Ü l activitç, produits financiers liçs Ü l activitç Chiffre d affaires Le chiffre d affaires du groupe comprend quatre natures de revenus : - les revenus locatifs, y compris loyers financiers, - les contrats de construction et VEFA (Ventes en l Ätat futur d achñvement), - les ventes de marchandises, - les prestations de services. Revenus locatifs, y compris loyers financiers Les revenus locatifs issus de contrats de location simple regroupent les loyers des logements, immeubles de bureaux, entrepöts, locaux d activitäs et centres commerciaux. Les produits des loyers sont enregisträs de maniñre linäaire sur les duräes fermes des baux. En consäquence, les dispositions particuliñres et avantages däfinis dans les contrats de bail (franchises, paliers, droits d enträe) sont ÄtalÄs sur la duräe ferme du bail, sans tenir compte de l indexation. La päriode de räfärence retenue est la premiñre päriode ferme du bail. Les charges locatives refacturäes aux locataires sont portäes en diminution des comptes de charges correspondants et sont exclues du chiffre d affaires. Les revenus issus de contrats de location-financement regroupent les loyers financiers des actifs immobiliers donnäs á bail dans le cadre d opärations räalisäes avec des partenaires publics. La comptabilisation des loyers financiers s effectue sur la base d une formule traduisant un taux de rentabilitä päriodique constant sur l en-cours d investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. Les contrats de baux á construction peuvent Ütre qualifiäs de contrats de location simple ou de contrats de location-financement en fonction des risques et avantages conserväs par le bailleur. 11

12 Les baux á construction relatifs á des terrains, sont gänäralement qualifiäs de contrats de location simple, compte tenu d une part de la conservation par le bailleur du terrain á l issue de la päriode de location en gänäral, et d autre part de la duräe de vie Äconomique indäfinie des terrains. Les revenus issus des contrats de baux á construction sont comptabilisäs en fonction de la qualification du bail á construction en contrat de location simple ou en contrat de location-financement. Contrats de construction et VEFA Le chiffre d affaires est reconnu á l avancement. Le chiffre d affaires comptabilisä au cours de l exercice correspond au chiffre d affaires prävisionnel final estimä de l opäration enregisträ au prorata de l avancement des travaux cumulä á la fin de l exercice diminuä du chiffre d affaires comptabilisä au cours des exercices präcädents pour les opärations däjá en phase de construction au däbut de l exercice. La reconnaissance du chiffre d affaires á l avancement porte uniquement sur les lots vendus et däbute á compter de la signature de l acte notariä. Ventes de marchandises Les ventes de marchandises concernent essentiellement les opärations de marchand de bien. Prestations de services Les prestations de service intñgrent essentiellement les ÄlÄments suivants : - les Ätudes et assistance á maçtrise d ouvrage : le chiffre d affaires est comptabilisä á l avancement de la prestation ; - les activitäs de services et fonctions techniques (gestion, entretien des bétiments, services gänäraux ) : le chiffre d affaires est comptabilisä lors de la räalisation de la prestation ; - l administration de biens (gärance, syndic de co-propriätä,.) : les commissions et honoraires sont enregisträs en produit lors de la räalisation de la prestation. Les refacturations de charges locatives ou de frais engagäs pour le compte de tiers sont enregisträes en däduction des charges correspondantes lorsque le groupe ne supporte aucun risque sur ces prestations. Autres produits liçs Ü l activitç Les autres produits liäs á l activitä incluent des produits non directement liäs aux opärations däcrites dans le paragraphe ä chiffre d affaires ã. Produits financiers liçs Ü l activitç Les produits financiers liäs á l activitä incluent les produits financiers räalisäs sur les fonds reçus au titre des opärations de mandats et les autres produits financiers liäs aux activitäs opärationnelles. 12

13 1.6 RÇsultat par action Le räsultat par action non diluä (räsultat de base par action) correspond au räsultat net part du groupe attribuable aux actions ordinaires rapportä au nombre moyen pondärä des actions en circulation au cours de la päriode. Le nombre moyen d actions en circulation au cours de la päriode est le nombre d actions ordinaires en circulation au däbut de l exercice, ajustä du nombre d actions ordinaires rachetäes ou Ämises au cours de la päriode. Pour le calcul du räsultat diluä par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajustä pour tenir compte de l effet dilutif des instruments de capitaux propres Ämis par l'entreprise et susceptibles d'accroçtre le nombre d'actions en circulation. 1.7 Regroupement d entreprises et acquisitions d actifs Une analyse est präalablement räalisäe afin de savoir s il s agit d une acquisition de titres, entrant dans le champ d application des regroupements d entreprise ou s il s agit de l acquisition d un actif isolä. L acquisition de titres d entitäs juridiques, dätenant comme principal actif un ou des immeubles de placement, est comptabilisäe conformäment á la norme IFRS 3, selon les principes däcrits cidessous. L acquisition d actifs isoläs, räpondant á la däfinition d immeubles de placement, par une entitä juridique, est comptabilisäe conformäment á la norme IAS 40. La mäthode de comptabilisation des immeubles de placement ainsi que leurs modalitäs de däpräciation sont däcrites dans la note 1.9. Selon IFRS 3, tous les regroupements d'entreprises doivent Ütre comptabilisäs en appliquant la mäthode de l acquisition. Seuls les regroupements d entreprises impliquant des entitäs sous contröle commun, exclus du champ d IFRS 3, sont comptabilisäs au coét. Selon la mäthode de l acquisition, l acquäreur doit, á la date d acquisition, comptabiliser á leur juste valeur á cette date, les actifs, passifs et passifs Äventuels identifiables de l entitä acquise (á l exception des actifs non courants destinäs á la vente). L Äcart räsiduel constatä entre le coét d acquisition des titres et la quote-part d intärüt du groupe dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables á la date d acquisition constitue l Äcart d acquisition. Cet Äcart est inscrit á l actif de l acquäreur s il est positif, et est comptabilisä immädiatement en räsultat s il est nägatif. Lors de rachat d intärüts minoritaires de sociätäs däjá contröläes par le groupe, l Äcart constatä entre le prix d acquisition et la quote-part d intärüt acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables á la date d acquisition, est portä en Äcart d acquisition en totalitä. 13

14 L acquäreur dispose d un dälai de 12 mois, á compter de la date d acquisition pour däterminer de maniñre däfinitive la juste valeur des actifs et passifs acquis. Les Äcarts d acquisition ne sont pas amortis mais font l objet de tests de perte de valeur en fin d'exercice, ou plus fräquemment s il existe des indices de pertes de valeur identifiäs. Les modalitäs de räalisation des tests de däpräciation sont präsentäes dans la note Immobilisations incorporelles Un actif incorporel est un ÄlÄment non monätaire sans substance physique qui doit Ütre á la fois identifiable, et contrölä par l entreprise du fait d ÄvÄnements passäs et porteurs d avantages Äconomiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s il est säparable de l entitä acquise ou s il räsulte de droits lägaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la duräe d utilitä est däterminable sont amorties selon le mode linäaire sur des päriodes qui correspondent á leur duräe d utilitä prävue. Immobilisations incorporelles DurÇe d utilitç Mode d amortissement Contrats et Relations ClientÑles acquis DurÄe des contrats LinÄaire Autres* 1 á 3 ans LinÄaire * Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituäes de logiciels. 1.9 Immobilisations corporelles et immeubles de placement Les immobilisations corporelles sont principalement constituäes de mobiliers de bureau amortis selon le mode linäaire gänäralement sur 5 ans et d immobilisations en cours (immeubles en cours de construction pour l essentiel). Les immeubles de placement sont les biens immobiliers dätenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutöt que pour les utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou á des fins administratives ou les vendre dans le cadre de l activitä ordinaire. Les immeubles en cours de construction ou de däveloppement en vue d une utilisation ultärieure en tant qu immeubles de placement, ainsi que les avances versäes sur ces immeubles, sont classäs dans les immobilisations corporelles. Une fois la construction ou le däveloppement terminä, l immeuble est classä en immeuble de placement. ConformÄment á l option offerte par la norme IAS 40, les immeubles de placement sont comptabilisäs au coét diminuä du cumul des amortissements et des Äventuelles pertes de valeur (cf note 1.11). 14

15 Le coét des immeubles de placement est constituä : - du prix d achat exprimä dans l acte ou du prix de la construction, y compris les taxes non räcupärables, aprñs däduction des Äventuels remises, rabais commerciaux et escomptes de rñglement ; - du coét des travaux de rähabilitation ; - de tous les coéts directement attribuables engagäs pour mettre l immeuble de placement en Ätat d Ütre mis en location selon l utilisation prävue par la direction. Ainsi, les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d actes liäs á l acquisition, les commissions liäes á la mise en location sont inclus dans le coét ; - des coéts liäs á la mise en conformitä de l immeuble á la räglementation sur la säcuritä et l environnement ; - des coéts d emprunt capitalisäs (cf. note 1.13). Les subventions d investissement publiques perçues sont portäes en däduction de la valeur des actifs correspondants. Elles sont donc comptabilisäes en produits sur la duräe d utilitä de l actif amortissable par l intermädiaire d une räduction de la charge d amortissement. La valeur brute est räpartie en composants distincts qui ont une duräe d utilitä propre. Les immeubles de placement sont amortis selon le mode linäaire sur des päriodes qui correspondent á leur duräe d utilitä prävue. Le terrain n est pas amorti. Les duräes d amortissement (en annäes) retenues sont les suivantes : Composants Bureaux Immeuble «Haussmann» Autres immeubles Logements Entrepôts et locaux d'activités Voirie, räseaux, distribution Gros œuvre, structure Structures extärieures Installations gänärales et techniques Agencements intärieurs Equipements späcifiques Les duräes d utilitä sont rävisäes á chaque clöture, en particulier pour les immeubles de placement qui font l objet d une däcision de rähabilitation. ConformÄment á la norme IAS 36, lorsque des ÄvÄnements ou des modifications d environnement de marchä ou des ÄlÄments internes indiquent un risque de perte de valeur des immeubles de placement, ceuxci font l objet d un test de perte de valeur (cf. note 1.11). 15

16 1.10 Actifs destinés à être cédés ConformÄment á la norme IFRS 5, lorsque le groupe a däcidä de cäder un actif ou un groupe d actif, il le classe en tant qu actif dätenu en vue de la vente si : - l actif ou le groupe d actif est disponible en vue de sa vente immädiate dans son Ätat actuel, sous räserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumiñres pour la vente de tels actifs ; - et sa vente est probable dans un dälai de 1 an. Pour le groupe, seuls les actifs räpondant aux critñres ci-dessus et faisant l objet d une däcision de cession formelle á un niveau de direction appropriä ou á däfaut de l assembläe gänärale, sont classäs en actifs non courants destinäs á Ütre cädäs. Les consäquences comptables sont les suivantes : - l actif (ou groupe d actifs) destinä á Ütre cädä est ÄvaluÄ au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuäe des coéts de la vente, - l actif cesse d Ütre amorti á compter de la date du transfert Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs La norme IAS 36 impose de tester les Äcarts d acquisition et les actifs incorporels á duräe de vie indäterminäe au moins une fois par an et, pour les autres actifs non financiers á long terme comme les immeubles de placement, de värifier s il existe un indice montrant qu ils aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut Ütre : - une diminution importante de la valeur de marchä de l actif, - un changement dans l environnement technologique, Äconomique ou juridique. Une däpräciation de l actif est comptabilisäe lorsque le montant recouvrable est infärieur á la valeur comptable. Modalités de dépréciation des immeubles de placement Le montant recouvrable des immeubles de placement correspond á la valeur la plus ÄlevÄe entre la juste valeur diminuäe des coéts de cession et la valeur d utilitä. La juste valeur est la valeur de marchä hors droits, däterminäe á partir des expertises indäpendantes. La valeur d utilitä est la valeur actualisäe des revenus de loyers attendus de ces actifs. 16

17 En cas d indice de perte de valeur et lorsque l estimation du montant recouvrable est infärieure á la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisäe pour la diffärence entre ces deux montants. La comptabilisation d une perte de valeur entraçne une rävision de la base amortissable et Äventuellement du plan d amortissement des immeubles de placement concernäs. Les pertes de valeur relatives aux immeubles de placement peuvent Ütre reprises ultärieurement si la valeur recouvrable redevient plus ÄlevÄe que la valeur nette comptable. La valeur de l actif aprñs reprise de la perte de valeur est plafonnäe á la valeur comptable qui aurait ÄtÄ däterminäe nette des amortissements si aucune perte de valeur n avait ÄtÄ comptabilisäe au cours des exercices antärieurs. ModalitÇs de dçprçciation des Çcarts d acquisition, immobilisations incorporelles et autres immobilisations corporelles Ces actifs sont testäs individuellement ou regroupäs avec d autres actifs lorsqu ils ne gänñrent pas de flux de träsorerie indäpendamment d autres actifs. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles peuvent Ütre reprises ultärieurement si la valeur recouvrable redevient plus ÄlevÄe que la valeur nette comptable. Les pertes de valeur relatives aux Äcarts d acquisition ne sont pas räversibles. Les tests de däpräciation des Äcarts d acquisition et immobilisations incorporelles sont räalisäs par unitä gänäratrice de träsorerie sur la base des flux de träsorerie futurs actualisäs issus des plans moyen terme (prävisions sur quatre annäes suivant celles de la clöture). Les taux d actualisation retenus sont däterminäs avant impöt Contrats de location Dans le cadre de ses diffärentes activitäs, le groupe utilise des actifs mis á sa disposition ou met des actifs á disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l objet d une analyse au regard des situations däcrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de däterminer s il s agit de contrats de location simple ou de contrats de locationfinancement. Les contrats de location-financement sont des contrats qui transfñrent la quasi-totalitä des risques et avantages de l actif considärä au preneur. Tous les contrats de location qui ne correspondent pas á la däfinition d un contrat de location-financement sont classäs en tant que contrats de location simple. CÖtÇ preneur - Location-financement Lors de la comptabilisation initiale, les actifs utilisäs dans le cadre de contrats location-financement sont comptabilisäs en immobilisations corporelles avec pour contrepartie une dette financiñre. 17

18 L actif est comptabilisä á la juste valeur de l actif louä á la date de commencement du contrat ou, si celle-ci est infärieure, á la valeur actualisäe des paiements minimaux. - Location simple Les paiements effectuäs au titre de contrats de location simple (autres que les coéts de services tels que d assurance et de maintenance) sont comptabilisäs en charge dans le compte de räsultat sur une base linäaire sur la duräe du contrat de location. Côté bailleur - Location-financement Lors de la comptabilisation initiale, les actifs dätenus en vertu d un contrat de location-financement sont präsentäs comme des cräances pour un montant Ägal á l investissement net dans le contrat de location. Ces cräances, incluant les coéts directs initiaux, sont präsentäes dans le poste ä CrÄances clients ã á l actif du bilan. PostÄrieurement á la comptabilisation initiale, les produits financiers sont räpartis sur la duräe du contrat de location selon une base systämatique et rationnelle. Cette imputation se fait sur la base d un schäma reflätant une rentabilitä päriodique constante sur l en-cours d investissement net dans le contrat de location-financement. Les paiements reçus au titre de la location correspondant á la päriode sont imputäs, á l exclusion du coét des services, sur l investissement brut räsultant du contrat de location pour diminuer á la fois le montant du principal et le montant des produits financiers non acquis. Les coéts directs initiaux sont inclus dans l Ävaluation initiale de la cräance et räduisent le montant des revenus comptabilisäs au cours de la päriode de location. - Location simple Dans ces contrats, les produits des loyers sont enregisträs de maniñre linäaire sur les duräes fermes des baux. En consäquence, les dispositions particuliñres et avantages däfinis dans les contrats de bail (franchises, paliers, droits d enträe) sont ÄtalÄs sur la duräe ferme du bail, sans tenir compte de l indexation. La päriode de räfärence retenue est la premiñre päriode ferme du bail. Les frais directement encourus et payäs á des tiers pour la mise en place d un contrat de location sont inscrits á l actif, dans le poste ä immeubles de placement ã, et amortis sur la duräe ferme du bail. 18

19 1.13 CoÑts d emprunt Le groupe a choisi l option d incorporer les coéts d emprunt directement attribuables á la construction ou á la production au coét de l actif correspondant. Les coéts d emprunt sont däduits des charges financiñres et incorporäs au coét de construction jusqu á la date d achñvement des travaux. Les coéts d emprunt incorporäs dans la valeur des actifs sont däterminäs de la façon suivante : - lorsque des fonds sont empruntäs en vue de la construction d un ouvrage particulier, les coéts d emprunt incorporables correspondent aux coéts räels encourus au cours de l exercice, diminuäs des produits financiers Äventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntäs ; - dans le cas oë les fonds empruntäs sont utilisäs pour la construction de plusieurs ouvrages, le montant des coéts incorporables au coét de l ouvrage est däterminä en appliquant un taux de capitalisation aux däpenses de construction. Ce taux de capitalisation est Ägal á la moyenne pondäräe des coéts d emprunts en cours, au titre de l exercice, autres que ceux des emprunts contractäs späcifiquement pour la construction d ouvrages däterminäs. Le montant capitalisä est limitä au montant des coéts effectivement supportäs Titres disponibles Ü la vente Les titres disponibles á la vente sont comptabilisäs á leur juste valeur á la date de clöture. Pour les actions de sociätäs cotäes, la juste valeur est däterminäe sur la base du cours de bourse á la date de clöture considäräe. Pour les sociätäs non cotäes, la juste valeur est apprähendäe á partir de techniques d Ävaluation reconnues (räfärence á des transactions räcentes, actualisation de cash flows futurs ). A titre exceptionnel, certains titres qui n ont pas de prix cotä sur un marchä actif et dont la juste valeur ne peut Ütre ÄvaluÄe de maniñre fiable sont ÄvaluÄs au coét. Les gains et pertes latents par rapport au prix d acquisition sont systämatiquement comptabilisäs dans les capitaux propres, en räserves de räävaluation, jusqu á la date de cession. Cependant, lorsqu un test de perte de valeur conduit á reconnaçtre une moins value latente par rapport au coét d acquisition et que celle-ci est assimiläe á une perte de valeur significative ou durable, la perte de valeur est comptabilisäe en räsultat. Elle ne peut pas Ütre reprise ultärieurement en räsultat pour les actions et les autres titres á revenus variables. Les titres disponibles á la vente sont däpräciäs individuellement lorsqu il existe une indication objective de däpräciation räsultant d un ou plusieurs ÄvÄnements intervenus depuis l acquisition. Concernant les titres á revenu variable cotäs sur un marchä actif, une baisse prolongäe ou significative du cours en dessous de son coét d acquisition constitue une indication objective de däpräciation. 19

20 1.15 Autres actifs financiers Les autres actifs financiers sont principalement composäs : - des OPCVM ne räpondant pas aux critñres de classification en Äquivalents träsorerie, comptabilisäs á la juste valeur par räsultat, - des cräances rattachäes á des participations, prüts, däpöts et cautionnements versäs, däpöts á terme, comptabilisäs au coét amorti. Des däpräciations sont constituäes sur les autres actifs financiers dñs lors qu il existe une indication objective de perte de valeur mesurable liäe á un ÄvÑnement survenu postärieurement á la mise en place du prüt ou á l acquisition de l actif. La däpräciation est analysäe au niveau individuel comme Ätant la diffärence entre la valeur comptable avant däpräciation et la valeur estimäe recouvrable. Cette däpräciation est comptabilisäe au compte de räsultat en moins value latente Stocks Les stocks et travaux en cours sont comptabilisäs pour leur coét d acquisition ou de production. A chaque clöture, ils sont valorisäs au plus bas de leur coét de revient et de la valeur nette de räalisation. La valeur nette de räalisation repräsente le prix de vente estimä dans le cours normal de l activitä, diminuä des coéts attendus pour l achñvement ou la räalisation de la vente. Une perte de valeur est comptabilisäe si la valeur nette de räalisation est infärieure au coét comptabilisä. Les stocks sont principalement composäs de terrains et räserves fonciñres et des lots non vendus de l activitä promotion logements (en-cours ou terminäs) Contrats de construction et de VEFA Le groupe applique la mäthode de l avancement pour däterminer le chiffre d affaires et les coéts des contrats de construction et de VEFA (ventes en l Ätat futur d achñvement) á comptabiliser en räsultat au titre de chaque päriode. Les coéts des contrats de construction et de VEFA sont les coéts de revient directement affectables au contrat, ainsi que les coéts d emprunt encourus jusqu á la date d achñvement des travaux. 20

21 Les honoraires de commercialisation et les frais de gestion sont enregisträs en charges. Lorsqu il est probable que le total des coéts du contrat sera supärieur au total des produits, le groupe comptabilise une perte á terminaison en charges de päriode. Les paiements partiels reçus sur ces contrats, avant que les travaux correspondant n aient ÄtÄ exäcutäs, sont comptabilisäs en avances et acomptes reçus au passif. Le montant des coéts encourus augmentä des profits comptabilisäs et diminuä des pertes comptabilisäes ainsi que des facturations intermädiaires est däterminä contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisä á l actif en ä montants dus par les clients au titre des contrats de construction et VEFAã. S il est nägatif, il est comptabilisä au passif en ä montants dus aux clients au titre des contrats de construction et VEFA ã Créances clients Les cräances clients sont principalement composäes de cräances á court terme. Une däpräciation est constituäe lorsque l encours comptable est supärieur au montant recouvrable. Les cräances clients sont däpräciäes au cas par cas en fonction de divers critñres comme l existence de difficultäs de recouvrement, de litiges ou de la situation du däbiteur Trésorerie et équivalents de trésorerie La träsorerie comprend les liquiditäs en compte courant bancaire et les däpöts á vue. Les Äquivalents de träsorerie sont constituäs des OPCVM monätaires et des placements de maturitä infärieure á 3 mois, aisäment convertibles en un montant connu de träsorerie et soumis á un risque nägligeable de variation de valeur, dätenus dans le but de faire face aux engagements de träsorerie á court terme. Les däcouverts sont exclus de la notion de träsorerie et Äquivalents de träsorerie et sont comptabilisäs en tant que dettes financiñres courantes Traitement des opérations de mandats En tant que mandataire, le groupe, via les sociätäs d administration de biens du groupe, assure la tenue des comptes des mandants et leur repräsentation dans son propre bilan. Des comptes de bilan späcifiques sont utilisäs dans les postes ä cräances diverses ã et ä dettes diverses ã. Les comptes mandants au bilan repräsentent ainsi la situation des fonds et comptes gäräs. 21

22 1.21 Provisions Une provision est comptabilisäe dñs lors que le groupe a une obligation actuelle á l Ägard d un tiers, räsultant d ÄvÄnements passäs, dont l extinction devrait se traduire pour le groupe par une sortie de ressources repräsentatives d avantages Äconomiques et dont le montant peut Ütre estimä de façon fiable. Lorsque la date de räalisation de cette obligation est au-delá d un an, le montant de la provision fait l objet d un calcul d actualisation, dont les effets sont enregisträs en räsultat financier. Les risques identifiäs de toutes natures, notamment opärationnels et financiers, font l objet d un suivi rägulier qui permet d arrüter le montant des provisions estimäes näcessaires Avantages au personnel Engagements retraite et médailles du travail Les rägimes de retraite, les indemnitäs assimiläes et autres avantages sociaux qui sont analysäs comme des rägimes á prestations däfinies (rägime dans lequel le groupe s engage á garantir un montant ou un niveau de prestation däfini), sont comptabilisäs au bilan sur la base d'une Ävaluation actuarielle des engagements á la date de clöture, diminuäe de la juste valeur des actifs du rägime y affärent qui leur sont dädiäs. Les cotisations versäes au titre des rägimes qui sont analysäs comme des rägimes á cotisations däfinies, c est-á-dire lorsque le groupe n a pas d autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisäes en charges de l exercice. La provision figurant dans les comptes consolidäs est ÄvaluÄe selon la mäthode des unitäs de crädit projetäes et prend en compte les charges sociales affärentes. Les Äcarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothñses utilisäes et la räalitä ou la modification des hypothñses de calcul des engagements et des actifs affectäs á leur couverture : taux de rotation des personnels taux d augmentation des salaires taux d actualisation tables de mortalitä taux de rendement des actifs Les Äcarts actuariels sont comptabilisäs en räsultat au cours de l exercice oë ils sont constatäs. La norme IAS 19 ne prävoyant pas de traitement comptable dans le cas de räformes lägislatives ou räglementaires impactant des rägimes präexistants, l option retenue par le groupe consiste á considärer les impacts comme un changement de rägime, en coéts des services passäs á Ätaler sur la duräe räsiduelle d acquisition des droits. 22

23 Les primes versäes á l occasion de la remise des mädailles du travail pendant toute la päriode de travail des salariäs, font l objet d une provision. Cette derniñre est ÄvaluÄe en tenant compte des probabilitäs que les salariäs atteignent l anciennetä requise pour chaque Ächelon et fait l objet d une actualisation á chaque arrütä. Participation La provision pour participation des salariäs est däterminäe selon les modalitäs d un accord groupe en vigueur Plans d options de souscription d actions Icade En application de la norme IFRS 2 relative aux paiements fondäs sur des actions, les plans d options d achat ou de souscription d actions donnent lieu á enregistrement d une charge au titre de la juste valeur des services á rendre sur la päriode d acquisition. Pour les plans soumis á des conditions d acquisition, cette charge est räpartie de maniñre linäaire sur la päriode d acquisition des droits en contrepartie d une augmentation des räserves Dettes financiéres et couverture de taux Dettes financiéres Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d intärüt sont ÄvaluÄs, aprñs leur comptabilisation initiale, selon la mäthode du coét amorti en utilisant le taux d intärüt effectif de l emprunt. Les frais et primes d Ämission viennent impacter la valeur á l enträe et sont ÄtalÄs sur la duräe de vie de l emprunt via le taux d intärüt effectif. Dans le cas des dettes financiñres issues de la comptabilisation des contrats de location-financement, la dette financiñre constatäe en contrepartie de l actif est initialement comptabilisäe á la juste valeur du bien louä ou, si celle-ci est infärieure, á la valeur actualisäe des paiements minimaux au titre de la location. Instruments dçrivçs et comptabilitç de couverture Le groupe utilise des instruments financiers däriväs pour couvrir son exposition au risque de marchä provenant de la fluctuation des taux d'intärüt. Le recours á des produits däriväs s exerce dans le cadre d une politique groupe en matiñre de gestion des risques de taux. Les stratägies de gestion des risques financiers ainsi que les mäthodes utilisäes pour däterminer la juste valeur des instruments financiers däriväs sont präsentäes en note 26 ägestion des risques financiersã. 23

24 Les instruments financiers däriväs sont enregisträs au bilan á leur juste valeur. Le groupe utilise des instruments däriväs pour la couverture de ses dettes á taux variable contre le risque de taux (couverture de flux de träsorerie futurs) et applique la comptabilitä de couverture lorsque les conditions de documentation et d efficacitä (a priori et a posteriori) sont remplies. Dans ce cas, les variations de juste valeur de l instrument financier därivä sont comptabilisäes nettes d impöt en capitaux propres (räserves de räävaluation), jusqu á ce que la transaction couverte se produise pour la part efficace de la couverture. La part inefficace est enregisträe immädiatement en räsultat de la päriode. Les gains ou pertes accumuläs en capitaux propres sont reclassäs en räsultat dans la müme rubrique que l ÄlÄment couvert pendant les mümes päriodes au cours desquelles le flux de träsorerie couvert affecte le räsultat. Lorsque les instruments financiers däriväs ne satisfont pas les conditions fixäes par la norme pour utiliser la comptabilitä de couverture, ils sont classäs dans la catägorie des actifs de transaction et leurs variations de juste valeur sont comptabilisäes directement en räsultat de la päriode. La juste valeur des instruments däriväs est ÄvaluÄe par des modñles communäment admis (mäthode d actualisation des cash flows futurs, modñle de Black and Scholes, ) et fondäe sur des donnäes de marchä Instruments financiers hybrides Les instruments financiers hybrides Ämis par le groupe sont analysäs conformäment á la substance des accords contractuels. Leurs diffärentes composantes sont präsentäes respectivement en dettes et / ou en capitaux propres. La composante capitaux propres est celle pour laquelle il n existe pas de possibilitä de remboursement en träsorerie. La composante dettes comprend les ORA qui font l objet d une option de rachat en träsorerie, et les paiements d intärüts certains á venir actualisäs au taux de marchä Impôt Les sociätäs du groupe Icade Äligibles bänäficient du rägime fiscal späcifique aux sociätäs immobiliñres (SociÄtÄs d Investissement ImmobiliÑres CotÄes) ; les autres sociätäs du groupe appliquent le rägime de droit commun. Régime fiscal pour les SIIC Icade SA et ses filiales Äligibles au statut fiscal SIIC ont adoptä ce rägime. Deux secteurs taxables distincts ont ÄtÄ identifiäs au sein du groupe : - un secteur SIIC exonärä d impöt sur le räsultat courant, sur les plus-values de cessions ainsi que sur les dividendes reçus des filiales soumises au rägime SIIC ; - un secteur taxable aux conditions de droit commun pour les autres opärations. 24