Statuts de la MGET Action Solidaire

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1 Statuts de la MGET Action Solidaire Applicables au 1 er janvier 2014

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3 TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article premier : Formation de la mutuelle Une mutuelle appelée «MGET Action solidaire» a été créée par l assemblée générale de la Mutuelle générale Environnement & Territoires (MGET), mutuelle fondatrice en application de l article L du Code de la mutualité, par une résolution en date du 21 juin Elle est régie par les dispositions du Code de la mutualité notamment de son Livre III, ainsi que par les présents statuts. Elle a son siège social au 76/78 avenue de Fontainebleau, LE KREMLIN-BICÊTRE, SIREN : Le siège social peut être transféré par simple décision du conseil d administration approuvée par la plus proche assemblée générale. Elle possède un fonds d établissement de euros. Article 2 : Objet de la mutuelle La mutuelle a pour objet de mener, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres, dans l intérêt de ses membres et de leurs familles, à titre principal, une action de solidarité et d entraide, afin de contribuer au développement moral, culturel, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. Dans le cadre de son activité, elle peut, notamment, réaliser les opérations suivantes : assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; assurer la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; mettre en œuvre et conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social et culturel ; créer et/ou gérer des réalisations sanitaires et sociales ; mettre en œuvre des actions de promotion et de prévention de la santé. Elle peut offrir ses services aux membres participants d autres mutuelles ou unions par conventions passées avec ces mutuelles ou avec les unions auxquelles elle adhère. Dans ce cas les membres participants de ces mutuelles ou unions deviennent membres participants de la mutuelle. Elle peut offrir des services à des tiers dans le respect des dispositions du Code de la mutualité. Elle peut, dans le respect des intérêts de ses membres et par convention, s associer à la gestion d établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel relevant des collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale. Elle peut décider d adhérer à une ou plusieurs unions ou à une fédération dans l intérêt de ses membres. Elle peut adhérer à une union de groupe mutualiste et participer à la constitution d une telle union. Elle peut, d une manière générale, réaliser toute opération de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement à son objet social et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation. Elle peut présenter, à titre accessoire, des garanties en rapport avec son activité, ou des garanties relevant des opérations d'assurances mentionnées au 1 du I de l'article L du Code de la mutualité dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du Livre II du Code de la mutualité. Article 3 : Respect de l objet des mutuelles Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère sur des sujets étrangers à l objet de la mutuelle. Article 4 : Informatique et Libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle, conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou d'une mise à disposition à des fins commerciales. Le membre participant, toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers, ainsi que chaque tiers visé à l'article L du Code de la mutualité, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification, en s'adressant à la mutuelle, à l'adresse de son siège social. Article 5 : Règlement de l Action solidaire et sociale En application de l article L du Code de la mutualité, le ou les règlements adoptés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Tous sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts. Article 6 : Convention de gestion MGET Action solidaire délègue par convention déclarée auprès de l'autorité de Contrôle Prudentiel partie de sa gestion à la MGET. 3

4 CHAPITRE 2 : CONDITIONS D ADMISSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Article 7 : Admission SECTION I : CONDITIONS D'ADMISSION La mutuelle admet des membres participants et le cas échéant des membres honoraires : membres participants : Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient de l'action sociale et des prestations de la MGET Action solidaire du fait de leur adhésion ou en vertu d'une convention, visée à l'article L du Code de la mutualité, passée entre la MGET Action solidaire et une mutuelle ou union dont elles sont adhérentes. membres honoraires : Les membres honoraires sont les personnes qui versent des cotisations, des contributions, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la mutuelle sans bénéficier des prestations. Les membres honoraires peuvent également être des mutuelles ou des unions qui ont conclu avec la MGET Action solidaire des conventions prévues à l'article L du Code de la mutualité pour les faire bénéficier de ses services. Article 8 : Bénéficiaires Les ayants droit des membres participants sont leurs descendants, leurs conjoints concubins ou partenaires de PACS dès lors que la qualité d'ayants droit leur a été reconnu par un régime de Sécurité sociale. Article 9 : Convention Les droits et obligations résultant des conventions visées à l'article L du Code de la mutualité, ainsi que les modalités de résiliation sont précisés dans la convention signée entre la personne morale et la mutuelle. SECTION II : DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION Article 10 : Démission Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle peut, dans des conditions identiques, mettre fin à l adhésion. Article 11 : Radiation Sont radiés les membres participants qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l adhésion. Peut également être radié, le membre participant qui n a pas acquitté sa cotisation dans les quinze jours de son échéance. Article 12 : Exclusion Peuvent être exclus, dans le respect des règles prévues par le Code de la mutualité, les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l'exclusion est proposée pour le motif précité est convoqué devant le conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y déférer son exclusion peut être prononcée par le conseil d'administration. L exclusion est prononcée par le conseil d'administration. Article 13 : Conséquences de la démission, de la radiation, de l'exclusion La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations dûment acquittées. Aucune œuvre ne peut être servie après la date d'effet de la démission, ni après la décision de radiation et d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture étaient, conformément aux dispositions du règlement mutualiste, antérieurement réunies. Titre II : Administration de la mutuelle CHAPITRE PREMIER : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION I : COMPOSITION ÉLECTIONS Article 14 : Dispositions relatives à la composition de l'assemblée 14-1 Sections locales de vote Tous les membres participants sont répartis en sections locales de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d administration Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée des délégués élus par les sections de vote Élection des délégués Les membres participants de chaque section locale de vote élisent les délégués à l assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour un an. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets au cours de l assemblée générale de section ou par correspondance. Il est ainsi procédé : à l élection du délégué titulaire, à l élection du délégué suppléant. 4

5 14.4. Suppléance du délégué En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant Représentativité de la section locale de vote Chaque section locale de vote élit un délégué. Chaque délégué dispose, dans les votes de l assemblée générale, d un nombre de voix égal au nombre de membres de la section à jour de leur cotisation au 31 décembre de l année précédente Remplacement du délégué Le délégué titulaire empêché d assister à l assemblée générale est remplacé dans ses fonctions par le délégué suppléant. SECTION II : RÉUNION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 15 : Réunion ordinaire L assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d administration. Article 16 : Convocation - Ordre du jour L assemblée générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion sur première convocation, et six jours au moins avant la date de sa réunion sur deuxième convocation. L ordre du jour de l assemblée est arrêté par l auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations. Toutefois, les délégués représentant un quart des membres participants peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de projets de résolution. Toute demande d inscription à l ordre du jour de projets de résolution doit être adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception au président du conseil d'administration cinq jours au moins avant la date de réunion de l assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l assemblée. Il n est pas prévu de vote par correspondance, ni de mandat, seuls les délégués présents prennent part au vote. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l assemblée générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. L assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l ordre du jour. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l assemblée générale. Article 17 : Quorum et majorité de décision I. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue par l article L du Code de la mutualité, les prestations offertes, la fusion, la scission, la dissolution, la création d une mutuelle ou d une union, l adhésion à une union ou à une fédération, l assemblée générale de la mutuelle ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents, titulaires ou à défaut suppléants, est au moins égal à la moitié du total des délégués titulaires. Si, lors de la première convocation, l assemblée générale n a pas réuni le quorum fixé à l alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses délégués présents, titulaires ou à défaut suppléants, représente au moins le quart du total des délégués titulaires. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II. Pour l exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents, titulaires ou, à défaut, suppléants, est au moins égal au quart du total des délégués titulaires. Si, lors de la première convocation, l assemblée générale n a pas réuni le quorum fixé à l alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 18 : Dissolution Scission La dissolution volontaire de la Mutuelle ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des délégués titulaires, ou à défaut suppléants, et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues au I de l article 17 des présents statuts à d autres Mutuelles ou Unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes ou au fonds de garantie. SECTION III : ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 19 : Attributions de l assemblée générale L assemblée générale de la mutuelle ou de l union procède à l élection des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. Elle statue sur : les modifications des statuts ; les activités exercées par la mutuelle ; le montant des droits d adhésion, le cas échéant ; le montant du fonds d établissement ; les montants ou taux de cotisations ; les prestations offertes et le contenu du Règlement de l action solidaire et sociale ; 5

6 l'offre de prestations, d'œuvres et d'actions à des tiers, conformément aux dispositions du Code de la mutualité ; l adhésion à une union ou une fédération, l adhésion à une union de groupe mutualiste, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l union, ainsi que sur la création d une autre mutuelle ou union ; le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats que l organisme soit cédant ou cessionnaire ; l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations ; le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le cas échéant, le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes ; le plan prévisionnel de financement prévu à l article L du Code de la mutualité ; la délégation de gestion à donner au conseil d administration pour déterminer le montant des prestations et les taux de cotisations à appliquer. Cette délégation n est valable que pour un an ; toutes questions relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 20 : Délégation de pouvoir L'assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, des montants ou des taux de cotisations et de prestations, le cas échéant, au conseil d'administration. CHAPITRE 2 : CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION I : COMPOSITION, ÉLECTIONS Article 21 : Élection et composition du conseil d'administration 21.1 Composition La mutuelle est administrée par un conseil d administration dont les membres sont élus à bulletin secret parmi les membres participants âgés de 18 ans révolus à jour de leurs cotisations, et les membres honoraires. Ils doivent répondre aux conditions fixées par l article L du Code de la mutualité. Le conseil d'administration est composé de douze (12) membres, dont les deux tiers au moins sont des membres participants. Le conseil d administration de la MGET Action solidaire et celui de la MGET peuvent être composés des mêmes membres dans la limite de deux tiers au plus, conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité Candidatures Les candidatures doivent être adressées au siège de la mutuelle au moins huit (8) jours avant l assemblée générale Modalités de l'élection Les membres du conseil sont élus à bulletins secrets par l'assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à deux tours Durée du mandat Les membres du conseil d'administration sont élus pour six (6) ans. Leurs fonctions expirent à l'issue de l'assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs mandats Renouvellement Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par tiers tous les deux (2) ans. Les membres sortant sont rééligibles. En cas de renouvellement complet les membres du conseil d'administration procèdent par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel les membres seront soumis à réélection Vacance En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause, d'un administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil à la nomination d'un autre administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'assemblée générale. Si la nomination faite par le conseil d'administration n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables. L'administrateur ainsi désigné/élu achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs devient inférieur à dix (10), le président général convoque une assemblée générale extraordinaire afin de pourvoir au remplacement des postes vacants. Article 22 : Incompatibilités Interdictions Cumul de mandats : Un administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de cinq (5) conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations. Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre (4) mandats d'administrateur dont au plus deux (2) mandats de président du conseil d'administration d'une fédération, d une mutuelle ou d'une union. Dans le décompte des mandats, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les trois (3) mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Nul n est autorisé à administrer s il a fait l objet de l une des condamnations visées à l article L du Code de la mutualité. 6

7 Limite d âge : Les administrateurs ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 70 ans. Cependant, un tiers des administrateurs peut dépasser cette limite d âge. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu. Interdictions : Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un (1) an à compter de la fin de leur mandat. Un ancien salarié de la mutuelle ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois années à compter de la fin de son contrat de travail. La nullité des nominations intervenues en méconnaissance de ces interdictions n entraîne pas celle des délibérations auxquelles l administrateur irrégulièrement nommé a pris part. Article 23 : Réunions SECTION II : RÉUNIONS Le conseil d administration se réunit sur convocation de son président et, au moins, trois (3) fois par an. Le président du conseil d'administration établit l ordre du jour du conseil. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil. Assiste également au conseil avec voix consultative, dès lors que les critères posés au dernier alinéa de l article L sont remplis, deux représentants du personnel de la mutuelle élus lors de l organisation des élections des représentants du personnel. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix par moitié, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d'administration lors de la séance suivante. Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes qui ne sont pas administrateurs à assister aux réunions du conseil d'administration. Ces invités ne disposent pas de voix délibératives mais peuvent émettre des avis. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants. Article 24 : Démission d office Les membres du conseil d'administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions en cas d'absence sans motif valable à 3 séances consécutives au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l'assemblée générale. SECTION III : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 25 : Pouvoirs du conseil d administration Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application. Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion, qu il présente à l assemblée générale et dans lequel il rend compte : des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du Livre II du Code de commerce ; de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitue un groupe au sens de l article L ; de l ensemble des sommes versées en application de l article L ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l assemblée générale détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ; de l ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ; de la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle ; des transferts financiers entre mutuelles et unions. Le conseil d'administration adopte annuellement les budgets prévisionnels de la mutuelle. Il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 26 : Délégation de pouvoirs Le conseil peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle une partie de ses pouvoirs et attributions, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs, soit aux commissions de gestion des sections administratives. Article 27 : Directeur salarié Le conseil d administration peut nommer le directeur et déterminer ses conditions d emploi dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité. Il lui consent les délégations de pouvoir nécessaires au fonctionnement de la mutuelle et l autorise à déléguer à ses collaborateurs, le conseil d administration étant obligatoirement informé des subdélégations ainsi consenties qui ne peuvent être générales. 7

8 SECTION IV : OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Article 28 : Rémunération Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents. Une convention conclue entre la mutuelle, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement. Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans les limites fixées par un arrêté du ministre chargé de la Mutualité. La mutuelle rembourse également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité. Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Article 29 : Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une mutuelle et l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant salarié de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié d'une mutuelle et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L sont soumises aux dispositions du premier alinéa. Article 30 : Conventions portant sur des opérations courantes à des conditions normales Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret. Article 31 : Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle l'ensemble des membres participants au titre de l'action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. CHAPITRE 3 : PRÉSIDENT ET BUREAU SECTION I : ÉLECTION ET MISSION DU PRÉSIDENT Article 32 : Élection du président Le conseil d administration élit parmi ses membres, à bulletins secrets et scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président qui est élu en qualité de personne physique. Le mandat du président est de deux (2) ans, renouvelable. L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale annuelle. Il peut être mis fin au mandat du président, à tout moment par le conseil d administration. Dans ce cas le conseil d administration procède à l élection d un nouveau président. Article 33 : Fonctions Le président du conseil d administration convoque et préside les réunions du conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, et en rend compte à l assemblée générale. Il informe le conseil d administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du tire Ier du livre VI du code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Il reçoit une délégation permanente du conseil d'administration pour ester en justice ou pour défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. 8

9 Le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier, aux dirigeants salariés de la mutuelle ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Pour garantir le bon fonctionnement de la mutuelle, le président est compétent pour prendre toute mesure organisationnelle et disciplinaire utile. Article 34 : Vacance En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d'administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le viceprésident délégué. Dans l'intervalle les fonctions de président sont remplies par le vice-président délégué. SECTION II : BUREAU Article 35 : Élection des membres du bureau Le bureau est élu par le conseil d administration, parmi ses membres, lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale annuelle. L'élection s'effectue à bulletins secrets et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les membres du bureau sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration pourvoit au remplacement du poste vacant. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace. Article 36 : Composition du bureau Le bureau est composé : du président ; d'un vice-président délégué ; d'un trésorier. Article 37 : Vice-président délégué Le vice-président délégué seconde le président et le supplée en cas d'empêchement, avec les mêmes pouvoirs et dans toutes ses fonctions. Le vice-président délégué peut être chargé par le conseil d'administration de la mutuelle de : la rédaction et la conservation des procès-verbaux, de la conservation des archives, de la tenue du fichier des adhérents. Le vice-président délégué peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier, aux dirigeants salariés de la mutuelle ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 38 : Trésorier Le trésorier a en charge les opérations financières de la mutuelle. À ce titre, il peut être chargé par le conseil d'administration de la mutuelle : de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses ordonnancées par le président, de l'encaissement de toutes sommes dues à un titre quelconque à la mutuelle, de la vérification de la qualité de l'information financière communiquée au conseil d'administration. Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier, aux dirigeants salariés de la mutuelle ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DE VOTE Article 39 : Constitution des sections administratives de vote Les sections administratives regroupent les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d activité, à un même service ou à un même secteur géographique, notamment départemental. Chaque membre participant est rattaché à la section administrative de vote dont il relève au titre de son adhésion à la MGET. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Article 40 : Recettes de la mutuelle Les recettes de la mutuelle comprennent principalement : le droit d'adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est arrêté par l assemblée générale, les cotisations des membres participants, les cotisations, contributions ou les dons des membres honoraires, les dotations versées le cas échéant par la MGET, les produits résultant de l'activité de la mutuelle, plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 41 : Dépenses de la mutuelle Les dépenses comprennent notamment : les diverses actions et œuvres servies aux membres participants et bénéficiaires ; les diverses charges relatives aux services offerts aux membres participants et bénéficiaires ; les dépenses nécessitées par l'activité de la mutuelle ; 9

10 les versements faits aux unions et fédérations ; la participation aux dépenses de fonctionnement des commissions de gestion spéciale ; et plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. Article 42 : Commissaires aux comptes Dès lors que la mutuelle satisfait aux conditions posées par l article L du Code la mutualité, l assemblée générale nomme un commissaire aux comptes et un suppléant sur la liste mentionnée à l article L du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la mutualité, les commissaires aux comptes de la MGET Action solidaire doivent être différents des commissaires aux comptes de la MGET. Lorsqu'ils sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être distinctes. Il est convoqué, par le président, à la réunion du conseil d administration devant arrêter les comptes annuels de la mutuelle ainsi qu à toute assemblée générale. Le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration, les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé dans le cadre de leurs attributions prévues par la loi n du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ils signalent dans leur rapport annuel à l'assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes éventuelles qu'ils ont relevées au cours de l'accomplissement de leur mission. TITRE III : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Article 43 : Information des adhérents Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle. Cette information peut notamment être réalisée par le biais de la revue mutualiste d'information MGET Mag éditée par la Mutuelle générale Environnement & Territoires, mutuelle fondatrice. 10

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12 76-78, Avenue de Fontainebleau Le Kremlin-Bicêtre Cedex Tél Prix d un appel local depuis un poste fixe MGET ACTION SOLIDAIRE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, SIREN : Statuts AS /12