Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger

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1 Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger

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3 Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger Edité par: Département fédéral des affaires étrangères Service des Suisses de l étranger

4 Table des matières Avant-propos 7 Mode d emploi 8 Les Suisses de l étranger hier et aujourd hui 10 Rubriques thématiques Emigration Statut juridique des Suisses de l étranger 13 Emigration et établissement à l étranger 16 Obligation de s annoncer 19 Protection diplomatique et consulaire 22 Médias pour les Suisses de l étranger 25 Acquérir une expérience professionnelle à l étranger 30 4 Autorités et institution Service des Suisses de l étranger du DFAE 34 Ambassades et consulats 36 Organisation des Suisses de l étranger 40 Soliswiss 43 Droits et obligations Droits politiques des Suisses de l étranger 47 Droit de cité suisse 51 Obligations militaires 56 Documents Passeport suisse et carte d identité suisse 63

5 Assurances sociales et privées Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 70 Assurance-invalidité 76 Assurance-maladie 80 Prévoyance professionnelle 87 Assurance-chômage 91 Aide sociale 94 Assurances privées 98 Formation Formation à l étranger 101 Formation en Suisse 104 Pour les jeunes Suisses de l étranger Offres pour enfants et adolescents 112 Droit civil Droit de la famille 115 Décès et succession Finances Placement de capitaux 128 Impôts 132 Retour Retour en Suisse 136 Douane 141

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7 Avant-propos A la fin de 2008, la communauté des Suisses de l étranger, toujours en expansion, atteignait plus de personnes. Elle jouit d une grande sympathie auprès de la population suisse et son poids électoral lui donne une importance croissante sur la scène politique intérieure. Nos concitoyens et concitoyennes à l étranger jouent un rôle important car ils et elles constituent un trait d union entre la Suisse et leur pays d accueil. Grâce à eux, la Suisse dispose de précieux connaisseurs des cultures locales, d une part, et de la réalité suisse, d autre part. La composition de la «Cinquième Suisse» a cependant évolué: souvent, nos compatriotes ne s expatrient plus de manière définitive, mais reviennent au pays après quelques années de formation ou d activité à l étranger, riches d expériences nouvelles. C est à eux, ainsi qu aux Suissesses et aux Suisses établis durablement à l étranger qui ne veulent pas couper les ponts avec leur patrie, que l «Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger» s adresse en apportant des réponses concrètes aux questions diverses et variées qui peuvent se poser lorsque l on séjourne à l étranger. La première édition de l «Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger», publiée en avril 1993, a été mise à jour en février 2002 pour les versions française et allemande et une année plus tard pour la version italienne. Par la suite, la version électronique proposée sur internet a été actualisée chaque année. Pour faire face aux multiples changements intervenus depuis 2002 ainsi qu à une forte demande de l aide-mémoire sur support papier, nous en publions une nouvelle édition imprimée. Je remercie le Service des Suisses de l étranger de mon Département, responsable de ce dossier, ainsi que tous les services de l administration fédérale qui y ont apporté leur contribution! 7 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale Berne, automne 2009

8 Mode d emploi 8 Comment trouver ce que vous cherchez? L aide-mémoire passe entre autres en revue l histoire et les origines de la migration des Suisses ainsi que les problèmes qui peuvent se poser à nos compatriotes expatriés. La brochure est divisée en fonction des différentes matières. L aide-mémoire ne prétend pas à l exhaustivité. C est pourquoi chaque chapitre se termine par une liste des principales institutions de référence. En cas de besoin, vous pouvez vous adresser directement à elles. Nous ne pouvons pas non plus vous garantir l exactitude ni la fiabilité des informations proposées car certains chapitres de l aide-mémoire portent sur des domaines en constante évolution. Vous trouverez sur internet la dernière mise à jour de l aide-mémoire, à l adresse (rubrique «Publications voyager et vivre à l étranger»). En cas de doute, mieux vaut vous adresser à une représentation suisse (ambassade, consulat général), au Service des Suisses de l étranger ou directement à l autorité compétente indiquée.

9 Afin de ne pas alourdir la lecture, nous avons choisi d utiliser uniquement la forme masculine pour désigner les personnes. La forme masculine englobe donc les personnes des deux sexes. Nous vous suggérons de lire entièrement les chapitres qui concernent l émigration. Vous aurez avantage, également, à parcourir les chapitres consacrés à la prévoyance vieillesse, à l assurance-maladie et accidents, au Fonds de solidarité et surtout si vous avez des enfants au droit de cité. Si vous n ouvrez ces pages que lorsqu il devient très urgent de trouver une solution, il sera peut-être déjà trop tard! 9

10 Les Suisses de l étranger hier et aujourd hui 10 Une catégorie importante de la population Près d un Suisse sur dix vit à l étranger. En 2008, personnes étaient immatriculées auprès d une représentation suisse à l étranger. Flash-back sur l évolution et l importance de cette «Cinquième Suisse». L émigration suisse existe depuis la naissance du pays. Il y a plus de 600 ans, des négociants suisses se sont établis d abord en Italie, puis dans d autres régions. Entre le XV e et le XVIII e siècle, les mercenaires suisses à la solde d armées étrangères ont constitué la majeure partie des Suisses de l étranger. Au XVIII e siècle, Confédérés au moins sont partis gagner leur vie dans des armées étrangères. L émigration «civile» n a cependant jamais fléchi durant cette période, au contraire. De 1700 à 1900, l espoir d une vie meilleure, la fuite devant les créanciers, le goût de l aventure et l esprit d entreprise, l intolérance religieuse sévissant dans certains cantons et au XIX e siècle surtout les difficultés sociales ont alimenté une émigration croissante. Aujourd hui encore, à Suisses environ annoncent chaque année leur départ à leur commune de domicile, avec la mention «parti pour l étranger».

11 Composition de la communauté des Suisses de l étranger Aujourd hui, presque tous les pays du monde accueillent des Suisses, comme le confirme la statistique publiée annuellement par le Service des Suisses de l étranger ( rubrique «Publications voyager et vivre à l étranger»). Ces personnes sont issues de toutes les catégories socioprofessionnelles. A noter que 58% de nos ressortissants à l étranger sont des femmes, une proportion plus forte qu en Suisse même. Le nombre de Suisses émigrant avec l intention de ne plus revenir diminue régulièrement. Les Suisses de l étranger sont aujourd hui surtout des employés, des étudiants, des chercheurs ou des artistes, par exemple, qui passent quelques années hors de nos frontières pour acquérir une formation ou élargir leur expérience professionnelle. Une grande importance pour notre pays Les Suisses qui s installent à l étranger, quelles que soient leurs intentions et les fonctions qu ils y exercent, contribuent à forger l image de notre pays dans le monde et servent de trait d union entre les cultures locales et la réalité suisse. Par leur présence et leurs relations, ils offrent un carnet d adresses intéressant aux entreprises suisses. On recense dans le monde plus de 750 associations suisses, qui se sont regroupées au sein de l Organisation des Suisses de l étranger (OSE) dans le but de résoudre les problèmes qui les concernent et de défendre leurs intérêts communs devant l opinion publique. Les Suisses de l étranger qui rentrent au pays sont riches d expériences, de connaissances et de relations importantes. Sur le plan politique, les Suisses de l étranger sont en principe placés sur un pied d égalité avec les Suisses de l intérieur au niveau fédéral. Ils sont plus de à posséder le droit de vote. L importance des Suisses de l étranger n a pas échappé à la Confédération. En 1966, l «article sur les Suisses de l étranger» a été inscrit dans la Constitution fédérale (art. 40 Cst.). Il donne à la Confédération le mandat et la compétence de renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l étranger entre eux et à la patrie. La Confédération peut soutenir les institutions qui poursuivent ce but (art. 40 Cst.). 11 Des relevés statistiques depuis 1926 Le premier recensement systématique des Suisses établis à l étranger a eu lieu en Il en est ressorti que citoyens suisses environ (ressortissants suisses uniquement et doubles nationaux) vivaient à l étranger. La même statistique indique aussi mais ces chiffres n ont pas pu être confirmés qu ils étaient en 1850, en 1880, en 1895 et à la veille de la Première Guerre mondiale. De 1926 à 1938, le nombre de personnes établies à l étranger ayant uniquement la nationalité suisse a grimpé de à , conséquence des difficultés économiques de l époque. La Deuxième Guerre mon-

12 diale et les bouleversements qui ont suivi ont fait fondre ces effectifs. La stabilité intérieure et la croissance conjoncturelle ont ensuite dissuadé bien des Suisses de choisir l émigration. Depuis 1964, le nombre de Suisses expatriés est reparti à la hausse: ils étaient en 1980, en 1990, en La statistique des doubles nationaux fournit également des éléments intéressants. Alors que les Suisses de l étranger possédant uniquement le passeport à croix blanche et les doubles nationaux s équilibraient en 1974 ( dans chaque plateau de la balance), le nombre de Suisses de l étranger ayant la nationalité suisse uniquement avait nettement régressé par rapport à celui des doubles nationaux en 2007 ( contre ). On constate que, si le nombre des ressortissants ne possédant que la nationalité suisse est demeuré à peu près constant, celui des doubles nationaux a fortement augmenté. Ce phénomène s explique notamment par l évolution de la législation suisse relative au maintien du droit de cité suisse, à l acquisition de la nationalité suisse et à la réintégration dans cette nationalité. Les principales communautés suisses à l étranger 12 Selon la première statistique officielle de 1926, Suisses vivaient en Europe en 1914 lorsqu a éclaté la Première Guerre mondiale, et étaient établis aux Etats-Unis à la même époque. Le tableau a bien changé aujourd hui. Les Suisses de l étranger vivent à 60% dans des pays de l Union européenne; les communautés les plus importantes sont établies en France (2007: env personnes) et en Allemagne (2007: ). La plupart des Suisses de l étranger vivant hors d Europe se trouvent aux Etats-Unis (2007: env ), au Canada (2007: env ) et en Australie (2007: env ). Quelques célébrités parmi les Suisses et les Suissesses de l étranger Arnold Böcklin, Francesco Borromini, Yul Brynner, Louis Chevrolet, Henri Dunant, Leonhard Euler, Domenico Fontana, Marc Forster, Augusto Gansser, Alberto Giacometti, Marie Grossholtz (alias «Madame Tussaud»), Arthur Honegger, Gottfried Keller, Elisabeth Kübler-Ross, Hans Küng, Lotti Latrous, Hugo Loetscher, Beat Richner, César Ritz, Jean-Jacques Rousseau, Maria Schell, John Sutter, Theophrastus Bombastus von Hohenheim (alias Paracelse), Félix Vallotton, Charles Adrien Wettach (alias Grock), Renée Kathleen Zellweger

13 Statut juridique des Suisses de l étranger Un guide de bon conseil, mais qui n a pas réponse à tout 13 L aide-mémoire ne peut pas apporter de solution à tous les problèmes rencontrés par nos compatriotes expatriés pour une raison simple: l ordre juridique suisse ne s applique que de manière très limitée à l étranger. Notre aide-mémoire est consacré à l ordre juridique suisse et aborde les problèmes de ce point de vue. Or, à l étranger, le droit suisse n a qu une application limitée. Le droit du lieu de domicile régit la vie quotidienne Les ressortissants suisses qui ont élu domicile hors de leur pays sont qualifiés de Suisses de l étranger. La notion de domicile n est pas réglée de manière uniforme par la législation. Il faut cependant avoir noué un lien durable et étroit avec le pays d accueil pour que l on puisse parler de domicile à l étranger. Dans la plupart des domaines du droit, les Suisses de l étranger sont soumis au régime juridique du pays où ils résident. Dans ces domaines, le droit suisse est inopérant car il n a pas d effet au-delà de nos frontières. Les étrangers vivant en Suisse sont du reste

14 logés à la même enseigne. Ils sont eux aussi soumis avant tout à l ordre juridique de leur pays d accueil, en l occurrence la Suisse. Le jeune marié qui voudrait savoir si une union conjugale scellée en Suisse est reconnue au Mexique trouvera la réponse dans le droit international privé du Mexique. Inversement, la femme qui souhaite savoir si un divorce prononcé au Mexique est accepté en Suisse devra consulter le droit international privé de la Suisse. Pour la plupart des questions juridiques de la vie quotidienne le bail à loyer, le travail, les achats, les contrats ou encore le droit pénal, le droit de la famille ou le droit des successions c est généralement la législation du pays de domicile qui s applique. 14 Exceptions Le droit du pays d origine, donc le droit suisse, ne s applique à l étranger que dans certains domaines précis et uniquement pour régler les relations entre nos compatriotes de l étranger et la Suisse ou, plus précisément, l ordre juridique helvétique. C est le cas, par exemple, de l acquisition et de la perte de la nationalité suisse ou de l obligation de s annoncer auprès d une représentation suisse à l étranger (immatriculation). En vertu de l article 40, alinéa 2, de la Constitution fédérale, la Confédération a compétence pour légiférer dans certains domaines: elle peut réglementer les droits et les devoirs des Suisses de l étranger, notamment l exercice des droits politiques au niveau fédéral ainsi que l accomplissement du service militaire et du service de remplacement. Elle peut aussi légiférer sur l assistance aux personnes dans le besoin et sur les assurances sociales. Dans tous ces cas, les droits et les devoirs sont conformes au droit suisse. Celui-ci a par ailleurs aussi un impact sur certaines questions relevant du droit civil. La situation particulière des doubles nationaux Plus des deux tiers des Suisses vivant à l étranger sont en même temps ressortissants d un autre pays très souvent leur pays de domicile. Ces doubles nationaux sont considérés par les autorités de leur pays de domicile comme des ressortissants de ce pays. Lorsqu un double national possédant le passeport suisse est en proie à des difficultés dans sa seconde patrie, la nationalité suisse ne lui est donc pas très utile, sur le plan purement juridique, vis-à-vis des autorités de ce pays. Cela signifie en particulier qu un double national domicilié dans sa seconde patrie ne pourra pas invoquer sa nationalité suisse si l ordre juridique de sa seconde patrie prévoit d appliquer aux étrangers le droit de leur pays d origine. Double national, il sera traité exclusivement comme un ressortissant de son pays de domicile.

15 Les questions auxquelles ce guide répond Ce guide aborde en premier lieu les questions ayant trait aux rapports des Suisses de l étranger avec la Suisse. Il appartient à chacun de clarifier, dans son pays de domicile, si le droit de ce pays s applique ou non concurremment au droit suisse à telle ou telle situation et, si oui, dans quelle mesure. Notre aide-mémoire examine les questions du point de vue suisse; il n est donc pas exclu qu une autorité ou un tribunal du pays de domicile parvienne à d autres conclusions en se fondant sur le droit local. Ce guide aborde avant tout des questions ayant trait aux rapports des Suisses de l étranger avec la Suisse. Pour savoir si et comment le droit du pays de domicile s applique également à une situation donnée, il convient de se renseigner auprès d un spécialiste dans le pays de domicile. 15

16 Emigration et établissement à l étranger 16 Enviedepartiràl étranger? Si, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez quitter la Suisse, vous devez vous conformer à de multiples dispositions légales et accomplir des démarches administratives. C est pourquoi la Confédération met à votre disposition un service d information et de conseil. Le service de conseil aux candidats à l émigration de la Confédération, la Section «Emigration et stagiaires», n est pas rattaché, comme on pourrait le penser, au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il relève en effet du Département fédéral de justice et police (DFJP) et, plus précisément, de l Office fédéral des migrations (ODM). L article 25 de la loi fédérale sur leservice de l emploi et la location de services (LSE) stipule que «l ODM assure un service d information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses d exercer une activité lucrative à l étranger sur les prescriptions d entrée, les possibilités de travail et les conditions d existence dans les pays étrangers». Mais cet office ne fait pas que donner des conseils et des informations. Il apporte également un soutien aux personnes qui recherchent un emploi à l étranger ou qui reviennent en Suisse (voir chapitre «Retour en Suisse»).

17 Par le biais de son site internet et de nombreuses publications, ce service d information et de conseil fournit des renseignements sur tous les aspects à prendre en compte lorsque l on veut séjourner ou s établir durablement à l étranger. Les futurs Suisses de l étranger peuvent ainsi se rendre compte des dispositions qu ils doivent prendre pour préparer un tel projet. Un grand nombre de publications La brochure générale «Séjour à l étranger/emigration» s adresse avant tout aux ressortissants suisses qui souhaitent transférer leur domicile à l étranger et y travailler: quelles sont les conditions à remplir, quelles sont les possibilités qui existent? Les dossiers, portant sur une quarantaine de pays, contiennent des informations ciblées qui permettent de mieux connaître le pays de destination et ses habitants, les dispositions d entrée et de séjour, les assurances sociales, les conditions de vie et le marché du travail. Les informations proviennent de banques de données électroniques, des autorités partenaires en Suisse et à l étranger ainsi que des représentations suisses à l étranger. Les données sont actualisées périodiquement. Toutes ces publications peuvent être téléchargées gratuitement sur le site Comme ces informations écrites ne peuvent évidemment pas entrer dans le détail des cas individuels, les collaborateurs de la Section «Emigration et stagiaires» sont à votre disposition pour répondre à vos questions, au cours d un entretien téléphonique ou de vive voix. 17 Sous le titre «Emploi à l étranger», la section publie en outre un bulletin mensuel qui fournit des informations générales concernant les possibilités de travail à l étranger ainsi qu une liste de places vacantes dans le monde entier. Il est possible de s y abonner gratuitement pour six éditions au maximum. Pour planifier un séjour à l étranger, vous pouvez également consulter l ouvrage de Norbert Winistörfer, «Ab ins Ausland», publié aux éditions du Beobachter (en allemand seulement). Vous trouverez d autres informations utiles pour préparer votre séjour à l étranger sur le site internet du DFAE, à la rubrique «Documentation Publications Voyager et vivre à l étranger». Cette rubrique propose entre autres un lien vers la brochure «Qui veut voyager loin ménage sa monture» (voir en page 18).

18 Adresses: Office fédéral des migrations Section Emigration et stagiaires Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabern Tél.: +41 (0) Courriel: [email protected] Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Conseils aux voyageurs et gestion des crises Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Courriel: [email protected] 18

19 Obligation de s annoncer Une antenne tournée vers la Suisse 19 Quiconque élit domicile dans une commune suisse a l obligation de s annoncer aux autorités locales. Il en va de même pour les Suisses de l étranger: ils ont l obligation de s annoncer à la représentation suisse compétente lorsqu ils font des séjours prolongés à l étranger. Cette formalité leur permettra d accéder à des informations importantes impossibles à obtenir par un autre canal. Les Suisses de l étranger sont tenus de s annoncer à la représentation officielle suisse (ambassade, consulat général) dont relève leur lieu de domicile lorsqu ils souhaitent résider plus de douze mois dans un arrondissement consulaire. Ceux qui ne se plient pas à cette règle n encourent toutefois aucune sanction. Il est cependant important de se faire «immatriculer», selon le jargon bureaucratique. Il y a toute une série de bonnes raisons à cela. Une condition pour exercer certains droits Sans immatriculation, il est impossible d exercer certains droits, comme la participation aux élections et votations fédérales (voir le chapitre «Droits politiques des Suis-

20 sesdel étranger»), l adhésionaufondsdesolidaritédes Suissesdel étranger(voir le chapitre «Soliswiss») ou l affiliation à l AVS/AI facultative dans certains pays. Avantages de l immatriculation Les circonstances de la vie font que les Suisses de l étranger ont régulièrement besoin desservicesd une représentation suisse. Un exemple évident est l établissement d un nouveau passeport (voir le chapitre «Passeport suisse et carte d identité suisse»). Les représentations suisses fournissent également des services administratifs indispensables en cas de changement d état civil, par exemple à la naissance d un enfant, en cas de mariage ou de divorce (voir le chapitre «Droit de la famille») ou lors d un décès (voir le chapitre «Décès etsuccession»). Pour ceux qui ont des difficultés financières (voir les chapitres «Aide sociale» et «Soliswiss») ou qui souhaitent obtenir la protection consulaire de la Suisse (voir le chapitre«protection diplomatique et consulaire»),les représentations suisses constituent souvent la dernière bouée de sauvetage. Les représentations suisses peuvent également fournir une assistance en cas de catastrophe naturelle ou dans des situations de crise. 20 Un canal d information important Tout Suisse de l étranger majeur et immatriculé auprès d une représentation helvétique ainsi que sa famille reçoivent la «Revue Suisse» plusieurs fois par année. Ce périodique leur est adressé gratuitement etcontient des articles sur la vie politique, les élections et les votations,le monde économique,les événements culturels et les spectacles en Suisse. La «Revue Suisse» publie aussi des communications officielles des autorités fédérales ainsi que des informations sur les activités de l Organisation dessuisses de l étranger. Les pages régionales sont consacrées aux communications et aux informations importantes des ambassades et des consulats suisses. Nos compatriotes expatriés n ont souvent aucun autre moyen que la «Revue Suisse» pour s informer des dernières modifications de nos lois, par exemple dans le domaine du droit de cité ou de l assurance-vieillesse et survivants.ceux qui ne reçoivent pas ce périodique pour avoir omis de s immatriculeroud annoncer leur changementdedomicile, ou quine le lisent pas ne pourront pas invoquer le défaut d information si, un jour, ils se retrouvent en difficulté du fait de leur négligence (voir aussi le chapitre «Médias pour les Suissesdel étranger»). A partir de douze mois Les personnes qui souhaitent s établir dans unarrondissement consulaire pour une durée supérieure à douze mois sont tenues de se faire immatriculer. Pour cela, elles doivent remplir deux conditions:être de nationalité suisse et ne pas avoir de domicile fixe en Suisse.

21 Les deux conjoints suisses figurent en général sur le même formulaire d immatriculation. De même, les enfants mineurs sont inscrits sur le formulaire d immatriculation de leur représentant légal. Dès que les enfants atteignent l âge de 18 ans, devenant ainsi majeurs endroit suisse, lareprésentation suisse les invite par écrit à s annoncer personnellement. S ils ne donnent pas suite à cette invitation, leur nom est biffé du registre matricule. Obligationsmilitaires:unlienaveclaSuisse Depuis le 1 er janvier 2005, les Suisses soumis àdes obligations militaires qui quittent lasuisse ne sont plus tenus de s annoncer àlareprésentation suisse de leur domicile ou de leur lieu de séjour. Celui qui obtient un congé pour l étranger reste annoncé auprès duchef desection de son dernier lieu de domicile en Suisse. Celui qui est astreint aux obligations militaires doit indiquer undestinataire postal en Suisse et le communiquer au chef de section. Le livret de service est déposé auprès du commandant d arrondissement qui adélivré le congé pour l étranger(voir aussi le chapitre «Obligations militaires»). Retour en Suisse Les Suisses de l étranger désireux de rentrer en Suisse doivent demander leur radiation à la représentation suisse à laquelle ils se sont annoncés.ils disposent d un délai de 14 jours à compter de leur arrivée en Suisse pour se présenter au contrôle des habitants de la communeoùils ontl intention de séjourner au moins troismois. Le chapitre «Retour en Suisse» propose des informations plus détaillées sur ce thème. La personne qui s annonce ne fait pas que se conformer à une prescription. Elle accède ainsi à une antenne tournée vers la Suisse, qui lui transmet des informations et lui procure des possibilités d action. L immatriculation est une démarche utile pour l avenir. 21 Adresses: Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Représentations suisses: rubrique «Représentations»

22 Protection diplomatique et consulaire 22 Aide d urgence Les Suisses qui se retrouvent en proie à des difficultés à l étranger peuvent compter sur l aide de la Suisse s ils ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts eux-mêmes. En cas d accident, de crime, de catastrophe, d incarcération ou d autre événement, les ambassades ou les consulats généraux de Suisse apportent leur assistance et informent les organisations de sauvetage, les familles, les assurances et les autorités, en Suisse comme à l étranger (protection consulaire). Si un pays enfreint les règles du droit international, la Suisse peut agir sur le plan diplomatique en faveur de ses ressortissants (protection diplomatique). Protection consulaire Les représentations suisses à l étranger (ambassades, consulats généraux) aident les ressortissants suisses à exercer ou à faire respecter leurs droits dans l Etat où ils résident s ils se retrouvent en proie à des difficultés telles que l on ne peut raisonnablement pas exiger d eux qu ils défendent eux-mêmes leurs intérêts. Les représentations suisses assistent les ressortissants de notre pays, les conseillent

23 et, si nécessaire, interviennent auprès des autorités de l arrondissement consulaire, toujours dans le respect de la législation du pays. En cas d accident grave, de décès, de crime ou de catastrophe, la protection consulaire consiste essentiellement à alerter les forces de secours et de sécurité locales, à informer les familles et à faire circuler les informations entre les assurances, les services de secours ainsi que les autorités de la Suisse et du pays d accueil. Si des Suisses sont incarcérés ou doivent purger une peine de prison, ils reçoivent périodiquement la visite de fonctionnaires de la représentation suisse. Dans le cadre de la protection consulaire, la Suisse veille à ce que ses ressortissants incarcérés aient accès à un avocat et à ce que la privation de liberté ait lieu dans des conditions respectant la dignité humaine. La Suisse ne peut pas intervenir dans les procédures judiciaires en cours, ni influer sur les décisions judiciaires. Lorsque des circonstances impérieuses l exigent, l octroi de la protection consulaire peut être limité. De plus, la protection consulaire ne peut fournir qu une aide restreinte à un Suisse qui possède également la nationalité du pays où il séjourne car il sera alors considéré au premier chef comme un ressortissant de ce pays. Cependant, quand la vie ou la santé d un double national est en jeu, une intervention de la Suisse est possible. 23 Tout ressortissant suisse en difficulté à l étranger a toujours le droit de s adresser à une représentation suisse et d y demander conseil. En général, les interventions d une ambassade ou d un consulat sont soumises à émolument. Protection diplomatique Dans certaines circonstances, la Suisse peut aussi agir sur le plan diplomatique en faveur de l un de ses ressortissants et se manifester auprès des autorités étrangères par une intervention officielle. Les conditions à remplir pour obtenir la protection diplomatique sont toutefois plus strictes que pour bénéficier de la protection consulaire. Il faut notamment que l Etat étranger ait enfreint une règle de droit international. C est le cas, par exemple, d une expropriation sans indemnisation équitable ou d une privation de liberté prolongée sans procès. Quand un Etat viole le droit international ou manque à ses engagements internationaux aux dépens d un ressortissant suisse, il enfreint des droits appartenant non seulement à la personne concernée, mais aussi à la Suisse. Sur le plan in-

24 ternational, la Suisse peut exiger que ses ressortissants soient traités conformément aux règles du droit international. La protection diplomatique ne consiste pas pour la Suisse à invoquer les droits de la personne concernée, mais bien à invoquer ses droits propres. C est pourquoi nul ne peut faire valoir un droit à la protection diplomatique. La protection diplomatique est également limitée par le fait qu un Etat ne peut l accorder qu à ses propres ressortissants: la personne dont les droits ont été violés doit posséder la nationalité suisse au moment où la violation a été commise et au moment où la Suisse demande réparation. De plus, avant que son pays d origine puisse lui accorder la protection diplomatique, la personne en question doit avoir épuisé toutes les voies de recours qui lui étaient ouvertes dans le pays d accueil. Enfin, il faut relever que la Suisse ne peut en principe pas, aux termes du droit international en vigueur, accorder la protection diplomatique aux doubles nationaux vivant dans leur seconde patrie. Adresses: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations» 24 Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Protection consulaire Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

25 Médias pour les Suisses de l étranger Pour rester en contact avec la mère patrie 25 Même si vous vivez à l étranger, vous souhaitez vous tenir au courant de ce qui se passe en Suisse. C est pourquoi certains médias s adressent directement aux Suisses de l étranger en tenant compte de leurs besoins spécifiques en matière d information. Il n est pas toujours facile de s informer correctement en fonction de ses besoins. Certes, les médias abondent. Mais lesquels choisir? Les Suisses de l étranger disposent des possibilités suivantes. Revue pour les Suisses de l étranger Tous les ressortissants suisses majeurs et immatriculés auprès d une représentation officielle suisse à l étranger (ambassade, consulat général) reçoivent gratuitement la publication destinée aux Suisses de l étranger et dénommée «Revue Suisse», «Schweizer Revue», «Swiss Review», qui paraît en langue française, allemande, italienne, anglaise et espagnole. En Italie, la revue est connue sous le nom de «Gazzetta Svizzera» et en Amérique latine (Brésil excepté) sous le titre

26 de «Panorama Suizo». Ces revues paraissent plusieurs fois par année. Depuis quelques années, la «Revue Suisse» est publiée aussi sur internet, avec ses pages régionales ( La «Gazzetta Svizzera» a aussi son site internet. Les Suisses de l étranger qui désirent lire une de ces revues électroniquement peuvent s enregistrer sur et reçevront le lien internet par courriel. La «Revue Suisse» est éditée par le Secrétariat des Suisses de l étranger de l Organisation des Suisses de l étranger à Berne, en collaboration avec le Service des Suisses de l étranger du Département fédéral des affaires étrangères. La rédaction centrale se trouve à Berne. La «Revue Suisse» ne peut pas couvrir tous les besoins en matière d information. La rédaction s efforce cependant de renseigner les Suisses vivant à l étranger sur les principaux événements et évolutions survenant en Suisse et de leur donner une image vivante et variée de la réalité ainsi que de la vie politique suisse. La lecture régulière de cette publication est vivement recommandée car on y trouve des communications et des annonces des autorités suisses et de l Organisation des Suisses de l étranger qui non seulement renseignent les expatriés sur leurs droits et leurs obligations, mais les préparent également aux élections et votations. Des pages régionales spéciales sont en outre réservées aux informations et articles des organisations et sociétés suisses ainsi que des représentations suisses compétentes. 26 Si vous ne recevez pas régulièrement la «Revue Suisse», si elle est livrée à une adresse erronée ou si votre adresse et/ou courriel a changé, nous vous prions de le faire savoir à la représentation suisse auprès de laquelle vous êtes immatriculé. Presse quotidienne et hebdomadaire Si vous n êtes pas abonné à votre journal suisse préféré, sachez que des quotidiens suisses publient des éditions spéciales pour l étranger qui intéressent donc aussi les Suisses de l étranger. Le «Tages-Anzeiger», de Zurich, publie une édition hebdomadaire. Quant à la «Neue Zürcher Zeitung», elle a une édition internationale qui paraît du lundi au vendredi. Internet permet aussi d avoir accès à de nombreux journaux (voir adresses en pages 28 et 29). swissinfo swissinfo est une unité d entreprise de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse. Sa mission consiste à informer les Suisses vivant à l étranger sur les événements qui se déroulent dans leur pays et à promouvoir la présence de la Suisse à l étranger. Depuis 1999, le multimédia est le princi-

27 pal domaine d activité de swissinfo. Sa plate-forme d information sur internet propose des actualités et des informations sur la Suisse sous forme de textes, d images et de sons, le tout dans dix langues (français, allemand, italien, anglais, espagnol, portugais, russe, arabe, chinois et japonais). Le site propose une offre rédactionnelle étendue ainsi que divers services (état: printemps 2008). Offrerédactionnelle Sur vous pouvez consulter les actualités et d autres informations ainsi que regarder et écouter de nombreuses émissions des chaînes de télévision et de radio de SRG SSR idée suisse. Si vous avez manqué une nouvelle ou une émission, vous pouvez la retrouver dans les archives multimédia. Sur le fond, met l accent sur les nouvelles et les informations relatives à la Suisse ainsi que sur les thèmes ayant trait à la politique, à l économie, à la culture, aux sciences, au sport et à la société. Ce site permet d écouter ou de visionner de nombreuses émissions d information de la Télévision Suisse Romande (Le Journal, A Bon Entendeur, Mise au Point, Temps Présent). Les dossiers consacrés aux votations sont particulièrement intéressants pour les Suisses de l étranger: vous y trouverez des informations sur les votations à venir, des résultats et des analyses ainsi qu un forum de discussion auquel participent essentiellement des Suisses de l étranger. Offre de services Outre son offre rédactionnelle, swissinfo propose une large palette de services: Plate-forme multimédia: vous pouvez télécharger ou consulter les informations de swissinfo sur votre téléphone portable. Le service RSS date automatiquement les titres des unes de et les affiche sur votre écran; vous pouvez les afficher directement sur d autres pages web grâce à un fil RSS. Swisslinks: un catalogue complet de liens vers d autres sites internet suisses. Lettre d information: chaque semaine, les articles les plus intéressants sont envoyés par courriel aux abonnés. Blogs de swissinfo: un blog soutient l initiative du Département fédéral des affaires étrangères de dialoguer avec la population. Le blog animé pendant les élections législatives fédérales a lui aussi remporté un franc succès. 27

28 CD sur les votations Avant chaque votation ou élection fédérale, swissinfo produit des CD d information disponibles gratuitement sur simple demande à swissinfo. Les articles qu ils contiennent peuvent également être consultés sur La télévision et la radio par satellite SRG SSR diffuse ses chaînes de télévision (SF1, SF2, SFi, TSR1, TSR2, TSI 1 et TSI 2) sur les satellites Hotbird 3 d Eutelsat et 7A. Pour des raisons de propriété intellectuelle, les émissions sont cryptées. Les ménages suisses établis à l étranger peuvent cependant les décoder au moyen d une carte Sat-Access, qu ils peuvent se procurer auprès de SRG SSR. Sur le satellite Hotbird 3, SRG SSR diffuse en outre les seize chaînes de radio suisses, mais sans cryptage (lien ci-contre). Adresses: 28 Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected] Revue Suisse Alpenstrasse 26 CH-3000 Berne 16 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Inscription en ligne pour la version électronique de la Revue Suisse

29 Gazzetta Svizzera Rédaction: I. Bonoli Case postale 146 CH-6932 Breganzona Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) swissinfo Giacomettistrasse 1 CH-3000 Berne 1 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected] Autres liens: plate-forme d orientation qui vous guide à travers les administrations suisses fédérales, cantonales et communales portail d information officiel de la Suisse portail d information générale sur la Suisse 29 Médias en ligne: «Swisslinks» «Médias» «Media» «Links» «Medien» (en allemand seulement) Réception par satellite:

30 Acquérir une expérience professionnelle à l étranger 30 Accords sur l échange de stagiaires Outre l émigration et le retour au pays, l exécution des accords bilatéraux sur l échange de stagiaires représente le troisième secteur d activité de la Section «Emigration et stagiaires» de l Office fédéral des migrations. Pourquoi ne pas faire un stage professionnel à l étranger? La Section «Emigration et stagiaires» de l Office fédéral des migrations (ODM) propose aux jeunes Suisses des programmes à cet effet. La Suisse a conclu des accords sur l échange de stagiaires avec une trentaine de pays. Ces accords permettent à de jeunes professionnels d approfondir leurs connaissances professionnelles et linguistiques à l étranger. Ils s appliquent à tous les métiers dont l exercice n est pas interdit aux étrangers. Idée de base: perfectionnement professionnel Les exigences varient d un pays à l autre. Les personnes intéressées doivent toutefois remplir les conditions suivantes:

31 Il faut avoir la nationalité suisse. Il faut avoir accompli une formation professionnelle de deux ans au moins, qu elle soit manuelle, commerciale ou universitaire; au Canada, il est possible d effectuer des stages pendant la formation, le Japon en revanche demande un diplôme du degré tertiaire Le stage doit correspondre à la formation accomplie; il n est pas possible d exercer une activité indépendante ou d être employé à temps partiel. Enrègle générale, il faut avoir 18 ans révolus et moins de 30 ans (35 ans dans certains pays). Séjour d une année Dans la plupart des Etats partenaires, l autorisation de séjour et de travail destinée aux stagiaires est délivrée pour un an, quelle que soit la situation sur le marché de l emploi. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois pour totaliser un séjour maximal de dix-huit mois. Les stagiaires reçoivent un salaire correspondant à leurs prestations, ce qui leur permet d assurer leur entretien. On parle à ce propos de «tarifs usuels dans la région et la profession», le stagiaire ne devant pas être traité de manière moins favorable que ses collègues du pays d accueil. Recherche d emploi Quiconque souhaite séjourner à l étranger en qualité de stagiaire doit chercher lui-même un emploi. Il est important de se référer dans la demande d emploi à l accord d échange de stagiaires conclu avec le pays de destination, de manière à faciliter la délivrance d une autorisation limitée de séjour et de travail. La candidature doit être rédigée dans la langue du pays de destination. Certains Etats partenaires prêtent aussi, dans un cadre restreint, une assistance en matière de placement. 31 Lorsque ses efforts personnels sont demeurés vains, le candidat stagiaire peut s enquérir d éventuelles possibilités de placement dans certains pays auprès de la Commission suisse pour l échange de stagiaires avec l étranger (dont le secrétariat se trouve également à l ODM, Section «Emigration et stagiaires»). Ce service transmet la demande à l autorité dont relève le marché du travail du pays de destination indiqué. Toutefois, selon la situation du marché du travail dans le pays de destination, il arrive souvent que la recherche d un emploi mette à l épreuve la patience du candidat. Certes, rien ne garantit qu un poste de travail pourra être trouvé. Il est recommandé d utiliser les ressources suivantes:

32 relations personnelles; relations de l employeur avec des entreprises étrangères (filiales, clients, etc.); demandes d emploi dans des journaux étrangers; consultation de l association professionnelle, en Suisse et dans le pays de destination; liste d entreprises dans les représentations étrangères en Suisse; candidature spontanée auprès d entreprises étrangères; recherche sur internet ( rubrique «Comment trouver un emploi à l étranger»). Egalement pour les Suisses de l étranger Comme les Suisses de l intérieur, les Suisses de l étranger peuvent eux aussi bénéficier d une autorisation pour faire un stage de perfectionnement professionnel dans un Etat tiers dans le cadre de la plupart des accords bilatéraux sur l échange de stagiaires. Les demandes doivent être adressées, comme pour les candidats résidant en Suisse, à l ODM, Section Emigration et stagiaires, où peuvent être obtenus les formulaires officiels de demande accompagnés des instructions nécessaires. 32 Autorisation de séjour et de travail Les personnes ayant trouvé un employeur et obtenu un contrat d embauche doivent présenter une demande d autorisation de séjour et de travail en qualité de stagiaire. Les formulaires nécessaires peuvent être obtenus à l ODM, Section «Emigration et stagiaires». Cet office transmet la demande à l autorité étrangère partenaire. Les formalités d autorisation peuvent durer entre quatre et huit semaines selon les pays et trois mois environ pour les Etats-Unis. Depuis l entrée en vigueur de l accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de l UE et de l AELE, les ressortissants suisses n ont en principe plus besoin de permis de travail dans ces pays. Les Suisses de l étranger peuvent eux aussi obtenir une autorisation d effectuer un stage de perfectionnement professionnel dans un Etat tiers.

33 Adresse: Office fédéral des migrations Section Emigration et stagiaires Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabern Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) rubrique «Jeunes professionnels: Programmes de stagiaires» Autres liens pour rechercher un emploi à l étranger: (bulletin «Places vacantes à l étranger») rubrique «European Employment Services (EURES)»

34 Service des Suisses de l étranger du DFAE 34 Un relais vers la Cinquième Suisse La politique du Conseil fédéral à l égard de la Cinquième Suisse est préparée par un bureau centralisé: le Service des Suisses de l étranger (SSE) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à Berne. Ce bureau, chargé des questions concernant les Suisses de l étranger, accomplit aussi des tâches de coordination, intervient dans le processus législatif et se consacre à d importantes tâches d information. De nombreuses autorités communales, cantonales, fédérales se préoccupent de nos compatriotes vivant hors de nos frontières. Pour assurer la coordination, le DFAE a, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, créé leservice des Suisses de l étranger (SSE) au sein de la Direction politique. Le SSE est le seul service de l administration à s occuper de l ensemble des questions relatives aux Suisses de l étranger. Il a compétence pour guider le Conseil fédéral en matière de politique à l égard des Suisses de l étranger, préparer les lois à ce sujet et suivre leur mise en application, défendre les intérêts des Suisses de l étranger et entretenir des contacts avec les expatriés suisses.

35 En collaboration avec les représentations suisses à l étranger, il établit la statistique annuelle des Suisses de l étranger (consultable sur le site «Publications voyager et vivre à l étranger»). Depuis le 1 er avril 1999, lesse fait partie de la Division politique VI (Suisses à l étranger),qui s occupe de la politique à l égarddes Suissesdel étranger, de la protection consulaire, des situations de crise majeure et de la publication de conseils aux voyageurs. Point de contact et bureau d information Pour nombre de Suisses de l étranger qui ne savent pas comment régler un problème, le SSE représente souvent le premier contact avec les autorités suisses. Lorsqu il n est pas en mesure de fournir une information ou un renseignement juridique, il renvoie le requérant au service compétent. Il distribue des fiches d information répondant aux questions les plus fréquentes (naturalisation facilitée, accords sectoriels avec l UE). Ces fiches peuvent être consultées sur le site internet du service ( Au cours des dernières décennies,les activités du SSE se sont concentrées sur les questions de législation. Il faut en effet que la situation particulière des Suisses de l étranger soit prise en compte lors de la révision générale de lois ou encore lors de la conclusion ou de la révision de traités internationaux. Elle est souvent tellement différente de celle de nos compatriotes de l intérieur qu il n est pas possible d appliquer le même moule législatif aux uns et aux autres. Le SSE doit donc veiller, pour des raisons de politique générale, à maintenir un certain équilibre entre les droits et devoirs des Suisses de l intérieur et ceux des Suisses de l étranger. Le SSE est à votre entière disposition pour répondre à toute question vous concernant. Pour les demandes ayant trait à la législation de votre pays de résidence, veuillez vous adressez directement à la représentation suisse (ambassade ou consulat général) dont vous dépendez. 35 Adresse: Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

36 Ambassades et consulats 36 Desfonctionsdifférentes Les termes «ambassade», «consulat général» et «consulat» sont familiers à bien des Suisses habitant en Suisse ou à l étranger. Toutefois, nombre d entre eux ne connaissent pas exactement leur véritable signification, ou confondent l un avec l autre. Ambassade Une ambassade est la représentation officielle d un pays dans un autre Etat. Toute ambassade est dirigée par un diplomate ayant rang d ambassadeur ou de chargé d affaires. Ce diplomate est le représentant officiel du gouvernement auprès de l autre Etat. En Suisse, c est le Conseil fédéral qui nomme ces représentants officiels. Ils doivent être accrédités auprès de l Etat étranger, ce qui suppose que le gouvernement du pays étranger donne son approbation préalable. Ainsi, un ambassadeur ne peut prendre ses fonctions qu après avoir présenté ses lettres de créance au chef de l Etat du pays d accueil. Sauf rares exceptions, l ambassade a son siège dans la capitale. Un ambassadeur peut être accrédité dans un ou plusieurs pays; il s occupe alors de plusieurs pays tout en dirigeant une seule

37 ambassade. Une représentation diplomatique qui n est pas dirigée par un ambassadeur a, à sa tête, un chargé d affaires permanent. En outre, lorsqu un ambassadeur quitte son pays de résidence (pour des vacances ou en cas de transfert), son suppléant est nommé chargé d affaires ad interim. Les relations officielles entre les Etats ou les gouvernements passent par le canal des ambassades. Au nombre des tâches principales d un ambassadeur souvent dénommé aussi chef de mission et de ses collaborateurs diplomatiques, il convient de citer: l établissement de rapports sur l évolution politique, économique et culturelle dans le pays d accueil; la protection des intérêts suisses; la promotion des exportations suisses; les relations publiques (à savoir la transmission d informations sur la Suisse et l entretien de contacts et de relations); l encouragement de la présence de la Suisse dans le pays d accueil. Les interlocuteurs habituels d un diplomate sont les représentants du gouvernement ou les autorités en général, le ministère des affaires étrangères du pays hôte en particulier. Toutes les ambassades ou presque possèdent par ailleurs une section consulaire, qui accomplit les mêmes tâches qu un consulat (voir ci-après). 37 Consulat général et consulat Alors qu une ambassade se situe toujours dans la capitale, un consulat général ou un consulat peut s établir dans d autres villes du pays. Son implantation est généralement dictée par l importance de la communauté suisse et par les intérêts économiques helvétiques. Un consulat général est dirigé par un consul général, un consulat par un consul. Le rayon d activité d un consulat général ou d un consulat se limite géographiquement à ce que l on appelle un arrondissement consulaire. A l instar des ambassades, les consulats généraux et les consulats s occupent entre autres des Suisses qui se trouvent à l étranger, dont les relations avec leur canton d origine sont en partie réglées par des lois et des ordonnances. Les principaux domaines de tâches consulaires sont les suivants: enregistrement des Suisses résidant à l étranger (immatriculation, voir le chapitre «Obligation de s annoncer»); délivrance de passeports et de cartes d identité;

38 questions d état civil et de droit de cité; Fonds de solidarité des Suisses de l étranger (Soliswiss). 38 Les représentations consulaires ont également pour mission de rester en contact avec les communautés et les sociétés suisses. Elles conseillent et assistent nos compatriotes et, en cas de difficultés, leur procurent l aide des autorités suisses. Cette aide peut prendre les formes suivantes: apporter un soutien aux Suisses victimes d abus de pouvoir commis par des autorités étrangères; leur prêter assistance en cas d incarcération; leur fournir une aide sociale sous la forme de secours financiers versés conformément aux dispositions légales (voir les chapitres «Aide sociale» et «Soliswiss»; fournir une aide aux Suisses qui séjournent momentanément à l étranger et font face à des situations difficiles (hommes d affaires, touristes, etc.); l assistance intervient en cas d accident, de perte de passeport, de vol à main armée, d arrestation, etc. (voir le chapitre «Protection diplomatique et consulaire»); assurer les rapatriements; procéder à des recherches complémentaires; régler des cas de successions; conserver des dépôts (testaments, p.ex.); certifier des actes, effectuer des traductions. Pour accomplir cette multitude de tâches, les consuls et consuls généraux doivent entretenir de bonnes relations avec les autorités régionales et locales. L établissement de visas et la communication d informations touristiques, culturelles, etc. sur la Suisse font aussi partie des activités des consulats. Enfin, les consulats généraux et les consulats ont une action importante dans le domaine commercial. Pour contribuer à la promotion des exportations sur le plan pratique, ils donnent des renseignements économiques, conseillent les exportateurs suisses et appuient leurs démarches, font connaître les possibilités de réaliser des affaires et trouvent des représentants pour les entreprises suisses désireuses de s implanter sur des marchés étrangers. Dans de nombreuses villes du monde, la Suisse possède des consulats généraux ou des consulats qui sont dirigés par des consuls généraux honoraires ou des consuls honoraires. Ce sont des personnes de confiance, très souvent de nationalité suisse, qui résident dans le pays d accueil. Elles ont une autre activité

39 professionnelle et n exercent leur fonction qu à titre accessoire ou honorifique. Comme elles ne disposent pas de personnel, elles n ont généralement pas de compétences consulaires. Collaboration et hiérarchie Les représentations suisses travaillent en étroite collaboration. Les consulats généraux et les consulats sont subordonnés à l ambassade; les représentations honoraires sont subordonnées au consulat général ou au consulat qui dispose de personnel et est situé dans le même arrondissement consulaire ou encore à l ambassade. Adresse: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations» 39

40 Organisation des Suisses de l étranger 40 Un véritable soutien en paroles et en actes Le but de l Organisation des Suisses de l étranger (OSE) est de resserrer les liens des Suisses de l étranger entre eux et avec leur patrie ainsi que de défendre leurs intérêts. Le «Parlement de la Cinquième Suisse» et le Secrétariat des Suisses de l étranger, dont le siège est à Berne, sont les organes d état-major et les prestataires de services qui veillent à ce que ce but ambitieux soit concrétisé dans les faits. Quel Suisse de l étranger n éprouve-t-il pas occasionnellement le besoin de rencontrer des compatriotes, d entreprendre une réalisation commune, d échanger des points de vue et des idées, de s informer sur ce qui se passe en Suisse? Les quelque 750 sociétés et institutions suisses à l étranger sont toujours heureuses d accueillir de nouveaux membres en leur sein. Ces associations sont également un vecteur d influence sur la politique concernant les Suisses de l étranger car elles sont responsables de l Organisation des Suisses de l étranger.

41 L Organisation des Suisses de l étranger (OSE) est la représentation officielle de la Cinquième Suisse. Elle traite toutes les questions ayant trait à la politique concernant les Suisses de l étranger et représente ceux-ci devant l opinion publique, les autorités et les institutions de notre pays. L OSE a été créée en 1916 par la Nouvelle Société Helvétique (NSH). Depuis 1989, elle a une personnalité juridique propre sous la forme d une fondation. Structures L organe suprême de l OSE est le Conseil des Suisses de l étranger (CSE). Ce «Parlement» de la Cinquième Suisse compte environ 150 membres. Il a été institué en 1917 sous la désignation de «Commission des Suisses de l étranger». Il se réunit deux fois par an au moins pour traiter les principaux dossiers politiques concernant les Suisses de l étranger. Le Conseil comprend 60 à 75 membres de l étranger et, approximativement, un quart de membres résidant en Suisse. Les membres vivant à l étranger (délégués) sont désignés par les sociétés et institutions suisses à l étranger reconnues ou par leur organisation faîtière. Grâce à une clé de répartition proportionnelle bien au point, les diverses communautés suisses de l étranger sont représentées au sein du Conseil selon leur importance. Les délégués vivant en Suisse sont désignés par le Conseil des Suisses de l étranger, sur proposition du Conseil exécutif. Le Secrétariat des Suisses de l étranger (SSE) à Berne a été créé en Il assiste et conseille les Suisses de l étranger et défend leurs intérêts vis-à-vis des services officiels suisses. Il est en principe à la disposition de tous les Suisses de l étranger et de leurs organisations. Travaillant avec les groupes de l étranger et leurs organisations faîtières, il soutient tous les efforts entrepris en vue de maintenir et de promouvoir l attachement des Suisses de l étranger à leur patrie. Le SSE exerce les fonctions d organe d état-major et de secrétariat de l OSE et du Conseil exécutif. 41 Tâches L OSE participe aux procédures législatives concernant les Suisses de l étranger et siège dans diverses commissions fédérales et organisations privées qui travaillent sur des questions présentant un intérêt particulier pour nos compatriotes de l étranger. Elle organise le congrès annuel des Suisses de l étranger et les informe sur ce qui se passe en Suisse et dans les communautés suisses de l étranger. A cet effet, elle édite la «Revue Suisse» (voir le chapitre «Médias pour les Suisses de l étranger»). En outre, elle adresse une circulaire d information au moins tous les trois mois aux sociétés et organisations suisses de l étranger.

42 Toujours dans le cadre de son activité d information, l OSE assure les relations publiques à l intérieur du pays (en publiant notamment une lettre d information en Suisse au moins quatre fois par an), collabore avec swissinfo et publie des brochures, mémentos et prospectus destinés aux Suisses de l étranger. L activité de l OSE fait une large place à l assistance, au conseil et aux prestations de service, notamment dans le domaine juridique et culturel. De plus, l OSE assume le secrétariat du Comité pour Ecoles suisses à l étranger (voir le chapitre «Formation à l étranger») qui s occupe des dix-sept écoles suisses en Europe, en Amérique latine, en Afrique et en Extrême-Orient, ainsi que le secrétariat de l AJAS, l Association pour l encouragement de la formation de jeunes Suissesses et Suisses de l étranger (voir le chapitre «Formation en Suisse»). La Fondation pour les enfants suisses de l étranger (FESE) est rattachée administrativement à l OSE. Elle organise des camps de ski et de randonnée pédestre pour les jeunes Suisses de l étranger dans le but de renforcer leurs liens avec la Suisse. Enfin, l OSE assure le secrétariat du groupe parlementaire des Suisses de l étranger. L OSE est financée par des subventions de la Confédération, par des recettes provenant de prestations de service et par des dons. 42 L Organisation des Suisses de l étranger est une institution privée qui s emploie à sauvegarder les intérêts des Suisses de l étranger auprès des autorités et du grand public suisses et offre de nombreuses prestations de service. Toute personne participant à l une des quelque 750 sociétés et institutions suisses bénéficie de multiples façons de leur activité et peut ainsi exercer une influence sur la politique concernant les Suisses de l étranger. Vous pouvez obtenir auprès de l OSE ou de votre représentation l adresse de la société suisse la plus proche de votre domicile à l étranger. Adresse: Organisation des Suisses de l étranger Alpenstrasse 26 CH-3000 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

43 Soliswiss Prendre des dispositions pour assurer son avenir 43 Les personnes qui s expatrient s ouvrent de nouveaux champs d action, mais elles s exposent aussi à de nouveaux risques. Selon le pays où ils ont choisi de s établir, la situation des Suisses de l étranger offre moins de sécurité politique et économique. Depuis plus de cinquante ans, Soliswiss propose à ses membres des solutions concrètes pour s assurer contre ces risques. Soliswiss, le Fonds de solidarité des Suisses de l étranger, est une coopérative privée qui a été fondée en Soliswiss encourage les Suisses de l étranger à se constituer une prévoyance individuelle libre. Il offre en particulier la possibilité originale de s assurer contre la perte des moyens de subsistance à l étranger en cas de guerre, de troubles intérieurs ou de mesures générales de contrainte d ordre politique. Ce système d assurance, qui repose sur le principe de la solidarité, bénéficie de la surveillance et de la garantie de la Confédération.

44 Qui peut devenir membre? En principe, Soliswiss est ouvert à tous les Suisses, quels que soient leur lieu de domicile, leur âge, leur sexe, leur religion, leur profession et leur fortune. Les doubles nationaux sont également acceptés. Certaines restrictions s appliquent aux conjoints ou partenaires non suisses. Le parrainage permet de faire profiter des prestations de Soliswiss des personnes de nationalité suisse qui n en sont pas membres. Pour adhérer à Soliswiss, il faut acquérir une part sociale de la coopérative, d un montant de 25 francs. La cotisation annuelle s élève à 40 francs; l adhésion est gratuite pour les enfants et les adolescents en formation. Protection en cas de perte des moyens de subsistance Dans un certain nombre d Etats étrangers, le risque de guerre, guerre civile, terrorisme, troubles intérieurs, grèves, actes arbitraires de l Etat, nationalisations et expropriations reste bien réel, même au XXI e siècle. Ce sont là des risques à ne pas négliger. Si, en raison d un événement politique de cette nature, un membre de Soliswiss perd ses moyens de subsistance sans pouvoir être mis en cause pour cela, la coopérative lui accorde une indemnité forfaitaire. 44 L adhésion annuelle comprend une couverture minimale de francs. Moyennant une cotisation complémentaire représentant 4 du montant de l indemnité forfaitaire souhaitée, celle-ci peut être portée à francs par personne ou francs par famille au maximum. L indemnité forfaitaire constitue un capital de départ pour redémarrer dans la vie. Les membres de la coopérative sont solidaires à hauteur de leur part sociale uniquement (25 francs). La coopérative, par contre, est solidaire à hauteur de sa fortune, qui se compose principalement des cotisations annuelles épargnées et des primes de risque. S il devait arriver que la fortune de la coopérative soit insuffisante pour couvrir toutes les prestations promises, la Confédération se substituerait à la coopérative au titre de la garantie qu elle lui a octroyée. Assurance-maladie Soliswiss SA, une filiale de la coopération fondée en 2006, propose à ses membres des produits d assurance de santé internationale. Soliswiss SA étudie les offres mises sur le marché, en particulier par la CPT, la CSS et Visana/IHI, et recommande les produits qui correspondent le mieux aux besoins personnels des Suisses de l étranger. Elle propose en outre des conseils individuels dans toutes les langues nationales pour trouver la solution la mieux adaptée à la situation de chaque client.

45 Assurance-vie et retraite Soliswiss SA propose également des produits suisses d assurance-vie et d assurance-retraite conçus sur mesure. Elle recherche en particulier des solutions qui comblent les lacunes dues aux restrictions de l AVS/AI facultative. La protection contre la perte de gain est intéressante lorsque l on réside dans un pays où le système de sécurité sociale n est pas développé. Dans son activité de conseil, Soliswiss SA intègre l absence fréquente d avantages fiscaux à l étranger ainsi que les différences entre les cantons en Suisse. Cette approche est particulièrement importante pour les prestations de libre passage. En effet, les personnes quittant la Suisse peuvent, dans certains cas, toucher la totalité de leur avoir de pension. Il leur faut donc trouver une solution de placement qui génère des intérêts intéressants tout en étant sûre. Pour relever ce défi, il est indispensable de bénéficier des conseils d un spécialiste indépendant. Il est important de savoir que Soliswiss SA est un intermédiaire en assurance enregistré et placé sous la surveillance de l Office fédéral des assurances privées. Dans cette activité d intermédiaire, Soliswiss SA sélectionne uniquement des partenaires solides proposant des produits de qualité, en particulier Helvetia, Forces Vives et Generali. Gestion de fortune A l origine, la coopérative avait pour mandat d offrir une formule d épargne en Suisse. Désormais, Soliswiss SA pratique la gestion de fortune. Ses clients choisissent des produits attrayants dans la gamme qu elle propose. Sur le site www. soliswiss.ch, qui existe en cinq langues depuis le 50 e anniversaire de la coopérative en 2008, une rubrique conviviale vous propose de procéder à une analyse de risques pour établir dans quelle mesure vous êtes disposé et apte à prendre des risques. Vous pourrez ensuite définir la stratégie de placement optimale par rapport à votre situation. 45 Soliswiss travaille en partenariat avec Wegelin et la Banque Raiffeisen. Pour les placements de fonds, les membres de la coopérative ouvrent un compte de dépôt chez Wegelin Fondsleitung AG à Saint-Gall. Les clients de Soliswiss peuvent ainsi participer aux évolutions de la Bourse dans des conditions de sécurité et de rentabilité garanties à long terme tout en bénéficiant de rendements optimaux. Les investisseurs ne souhaitant pas prendre de risques peuvent choisir un compte d épargne ou de prévoyance auprès de la banque Raiffeisen de Kölliken- Entfelden, qui propose des conditions particulièrement intéressantes aux membres de la coopérative.

46 Soliswiss propose à ses adhérents et clients une plateforme en ligne personnelle: Ils peuvent y effectuer toute leur correspondance ou consulter leur portefeuille d assurances ainsi que la liste des titres chez Wegelin indiquant les dernières informations boursières en date. L utilisation de mysoliswiss est gratuite, mais son accès est protégé. Il faut donc s y inscrire individuellement; cette démarche est elle aussi gratuite. Soliswiss SA est membre de la réputée Association suisse des gérants de fortune (ASG) et de son organisme d autorégulation (OAR) institué dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d argent. Vous êtes Suisse de l étranger et vous voulez organiser votre sécurité économique et votre prévoyance à l étranger? Faites appel à Soliswiss pour couvrir vos besoins dans ce domaine. Adresse: 46 Société coopérative Fonds de solidarité des Suisses de l étranger et SoliswissSA Gutenbergstrasse 6 CH-3011 Berne Tél.: + 41 (0) Fax: + 41 (0) Courriel: [email protected]

47 Droits politiques des Suisses de l étranger Pas de citoyenneté à deux vitesses 47 Malgré l éloignement, de nombreux Suisses de l étranger sont parfaitement au courant de l actualité politique suisse et souhaitent participer activement à la vie politique dans leur pays d origine. Quelles sont les possibilités? Depuis l adoption de la Constitution fédérale de 1848, la possibilité de faire participer les Suisses de l étranger aux élections et votations fédérales donne régulièrement lieu à des débats. De nombreuses interpellations sur cette question ont été déposées au fil des ans. Ce n est qu en 1966 qu un nouvel article a été inscrit dans la Constitution fédérale, donnant à la Confédération compétence pour édicter une loi d exécution sur les droits politiques des Suisses de l étranger. Cet article 45 bis est devenu l article 40 de la charte fondamentale en vigueur actuellement. Etendue des droits politiques Les Suisses de l étranger immatriculés auprès d une représentation suisse (ambassade, consulat général) ont la possibilité, depuis le 1 er juillet 1992, de voter par correspondance depuis l étranger dans les scrutins fédéraux. Le vote électroni-

48 que (e-voting) pour les élections et les votations fédérales n est pas encore possible, mais la Confédération étudie la faisabilité de son introduction non seulement en Suisse, mais aussi pour les Suisses de l étranger. Si vous vous trouvez en Suisse au moment d une élection ou d une votation, vous pouvez également y participer, soit en votant par correspondance, soit en allant déposer votre bulletin dans l urne de votre commune de vote. Si vous désirez retirer vous-même votre matériel de vote, il vous faut le notifier à votre commune de vote par écrit suffisamment à l avance (au moins six semaines avant le scrutin). 48 En qualité de Suisse de l étranger, vous pouvez non seulement prendre part aux élections pour le Conseil national (capacité civique active), mais vous êtes aussi éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral (capacité civique passive). Il ne vous est toutefois possible de prendre part aux élections pour le Conseil des Etats que si le droit cantonal accorde le droit de vote aux Suisses de l étranger sur le plan cantonal. Enfin, vous pouvez également soutenir des initiatives populaires et des demandes de référendum lancées sur le plan fédéral en apposant votre signature, avec mention de votre commune de vote et de votre canton. Votre lieu de domicile est réputé être à votre adresse à l étranger. Si vous êtes inscrit sur une liste électorale suisse, vous pouvez aussi apposer votre signature lors d un séjour en Suisse. Vous trouverez des informations sur les votations et les élections à venir ainsi que sur les initiatives populaires en cours dans la «Revue Suisse». Vous pouvez également consulter le site internet de la Chancellerie fédérale. Immatriculation et inscription Lorsque vous vous immatriculez auprès d une représentation suisse, vous pouvez vous annoncer pour exercer vos droits politiques; les représentations suisses tiennent à votre disposition les formulaires nécessaires à cet effet. Votre commune de vote devra vous faire parvenir au moins une fois par année, en même temps que le matériel de vote, un formulaire de renouvellement de votre inscription dans le registre de vote, que vous devrez signer. Si vous désirez renouveler votre inscription, vous n aurez qu à renvoyer à votre commune de vote le formulaire rempli, en même temps que votre bulletin de vote ou séparément. Même si vous recevez ce formulaire chaque année, il suffit que vous procédiez au renouvellement tous les quatre ans. Vous avez donc le choix de remplir le formulaire chaque année ou non. Comme actuellement, la commune de vote vous confirmera directement le renouvellement de votre inscription. Si vous omettez cette

49 formalité après quatre ans, ladite commune se verra contrainte de vous radier de son registre électoral. Vous avez cependant la possibilité de vous réinscrire à tout moment. Si vous changez de domicile à l étranger, que vous restiez dans le même arrondissement consulaire ou que vous le quittiez définitivement, vous devez annoncer ce changement dedomicile àvotre représentation de façon àlui laisser letemps d en aviser votre commune de vote au moins six semaines avant lescrutin suivant. Les Suisses de l étranger résidant dans la Principauté de Liechtenstein doivent se mettre en relation avec le Bureau cantonal des passeports de Saint-Gall ou avec l Association suisse du Liechtenstein, qui tiennent à leur disposition les formulaires d inscription nécessaires. Le Bureau saint-gallois des passeports est compétent pour recevoir les inscriptions et les transmettre aux communes de vote et, le cas échéant, aux communes d origine. Commune de vote Votre commune de vote peut être soit votre commune d origine, soit une commune suisse où vous avez été domicilié antérieurement. La loi sur les droits politiques des Suisses de l étranger prévoit la possibilité pour les cantons de confier la tenue des registres électoraux à une ou plusieurs communes déterminées. Certains cantons ont fait usage de cette possibilité. Les services qu ils ont créés sont donc chargés d accomplir les tâches des diverses communes de vote (tenue du registre électoral, envoi du matériel de vote, décompte des bulletins de vote, etc.). Si vous exercez votre droit de vote dans un canton qui a choisi cette option, votre voix est comptabilisée dans la commune où se trouve ce service. Il existe des registres de vote centralisés ou harmonisés dans les cantons d Appenzell- Rhodes Intérieures, Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Neuchâtel, Vaud et Zoug. 49 Envoi du matériel de vote Le matériel de vote officiel est envoyé par la poste aux électeurs inscrits, à leur adresse à l étranger, sans passer par la représentation suisse à l étranger. Les communes de vote sont tenues de procéder à cet envoi une semaine avant la date officielle d envoi aux électeurs en Suisse, c est-à-dire cinq semaines avant la date du scrutin fédéral. De son côté, la personne qui participe à un scrutin doit envoyer son bulletin à sa commune de vote à ses frais. La Confédération ne saurait être tenue responsable du fonctionnement des services postaux étrangers. De ce fait, la distribution tardive du matériel de vote à l étranger ou du bulletin de vote dans la commune de vote en Suisse est un risque dont les Suisses de l étranger doivent assumer les conséquences.

50 Doubles nationaux Lors des travaux de révision portant sur le droit de vote des Suisses de l étranger, il a été envisagé de ne pas accorder ce droit aux doubles nationaux. Il est cependant apparu qu une exclusion totale ou même partielle des double nationaux serait difficile à mettre en œuvre, pour des raisons à la fois juridiques et techniques. Un double national peut donc participer aux votations et aux élections fédérales comme tout autre Suisse. Dans certains Etats toutefois, la participation à des élections et votations étrangères peut entraîner la perte de la nationalité. En qualité de Suisse de l étranger, vous avez la possibilité de prendre une part active à la vie politique en Suisse en vous exprimant par correspondance. Adresses: 50 Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected] Bureau des passeports de Saint-Gall Oberer Graben 32 CH-9000 St. Gallen Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Association suisse du Liechtenstein Postfach 654 FL-9490 Vaduz Tél.: Fax: rubrique «Confédération» rubrique «Actualités», «Elections et votations» rubrique «Thèmes», «Droits politiques», «Vote électronique»

51 Droit de cité suisse Comment acquérir la nationalité suisse? 51 A l étranger, vous pouvez être confronté à des questions concernant le droit de cité. Votre partenaire étranger devient-il suisse par le mariage? Comment vos enfants obtiennent-ils la nationalité suisse? La loi fédérale sur la nationalité apporte des réponses à ces questions. La loi révisée, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, simplifie quelque peu la procédure de naturalisation des Suisses de l étranger. Vous trouverez des notices d information à ce sujet dans les ambassades et les consulats de Suisse ainsi qu au Service des Suisses de l étranger à Berne. Les demandes de naturalisation doivent être présentées à la représentation suisse compétente à l étranger. Vous y trouverez les formulaires nécessaires.

52 Comment vos enfants deviennent-ils suisses? Suisse par filiation En principe, le droit de cité suisse s acquiert par filiation. Devient donc automatiquement suisse à la naissance: l enfant de conjoints dont l un au moins est suisse; l enfant d une Suissesse qui n est pas mariée avec le père de cet enfant; l enfant étranger mineur dont le père suisse n est pas marié avec la mère étrangère, si le père reconnaît l enfant avant sa majorité et, ce faisant, fonde un lien de paternité entier, ou si un jugement de paternité a été rendu. Cette règle est en vigueur depuis le 1 er janvier Comme la loi n a pas d effet rétroactif, cette nouvelle disposition s applique uniquement aux enfants nés le 1 er janvier 2006 ou après 1. La révision de la loi sur la nationalité établit la pleine égalité de droit entre hommes et femmes en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants. Elle n opère plus de distinction entre les «Suissesses par filiation, adoption ou naturalisation» et les «Suissesses par mariage». La réglementation spéciale prévue jusqu ici pour les enfants de Suissesses ayant acquis la nationalité suisse par mariage avec un Suisse est supprimée. Ces enfants deviennent désormais automatiquement suisses à la naissance. 52 Suisse par naturalisation facilitée L enfant néhors mariage, avant le1 er janvier 2006, d un Suisse et d une étrangère n est pas devenu automatiquement suisse. Il peut toutefois formuler, avant 22 ans révolus, une demande de naturalisation facilitée lorsque son père suisse l a reconnu ou lorsqu un jugement de paternité a été rendu. Lorsque l enfant a plus de 22 ans, il peut déposer une demande de naturalisation facilitée s il entretient des liens étroits avec la Suisse. L enfant étranger néavant le1 er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s il a des liens étroits avec la Suisse. Si l enfant a lui-même des enfants, ceux-ci peuvent également, indépendamment de leur père ou mère, présenter pour euxmêmes une demande de naturalisation facilitée s ils ont des liens étroits avec la Suisse. La manière dont la mère a acquis la nationalité suisse avant son mariage avec le père étranger (voir aussi «Suisse par filiation») ne joue plus aucun rôle. Précédemment, les enfants nés après le 1 er juillet 1985 et dont la mère avait acquis le droit de cité suisse par filiation, adoption ou naturalisation obtenaient automatiquement la nationalité suisse à la naissance. 1 Pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2006, voir la rubrique «Suisse par naturalisation facilitée»

53 L enfant étranger qui n a pu acquérir la nationalité suisse parce que l un de ses parents l avait perdue avant sa naissance (par libération de la nationalité suisse, p. ex. ) peut obtenir la naturalisation facilitée s il a des liens étroits avec la Suisse. Les enfants mineurs sont généralement compris dans la naturalisation de leur père ou mère. L enfant étranger qui n a pas été compris dans la naturalisation de l un de ses parents (parce qu il vivait à l étranger, p. ex.) peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22 e anniversaire s il a résidé en Suisse au total cinq ans, dont l année précédant le dépôt de la demande. Il faut toutefois qu il soit encore mineur au moment où il dépose la demande. Peu importe que le parent ait acquis la nationalité suisse par naturalisation ordinaire ou qu il s agisse d une naturalisation facilitée ou par réintégration. Si l enfant a plus de 22 ans, il ne peut être naturalisé que par la voie ordinaire, même s il a des liens étroits avec la Suisse. Suisse par réintégration Un enfant né à l étranger qui, outre la nationalité suisse, possède une autre nationalité perd par principe le droit de cité suisse si, avant son 22 e anniversaire, sa naissance n a pas été annoncée, s il ne s est pas lui-même annoncé ou s il n a pas déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Cette démarche doit être faite auprès d une autorité suisse, dans notre pays ou à l étranger (p. ex. auprès d une représentation suisse ou d un office d état civil suisse). 53 S il a plus de 22 ans, il peut, dans un délai de dix ans, déposer une demande de réintégration. Il peut aussi présenter sa demande après l expiration de ce délai s il a des liens étroits avec la Suisse. Toute personne d origine suisse qui a renoncé à la nationalité suisse en faveur d une autre nationalité peut former une demande de réintégration, même si elle réside à l étranger, à condition d avoir des liens étroits avec la Suisse. Suisse par mariage? La loi sur la nationalité en vigueur jusqu à fin 1991 faisait une distinction entre les hommes et les femmes s agissant de l acquisition de la nationalité suisse par mariage: seule la femme étrangère pouvait acquérir automatiquement la nationalité suisse par la conclusion du mariage; en revanche, l époux étranger ne pouvait devenir suisse qu en suivant la procédure ordinaire de naturalisation. La révision du 1 er janvier 1992 a supprimé cette inégalité de traitement. L épouse étrangère d un citoyen suisse ne devient plus automatiquement suisse par le mariage.

54 Le conjoint étranger d un ressortissant suisse peut toutefois bénéficier de la naturalisation facilitée. Si le couple vit en Suisse, le conjoint étranger (homme ou femme) peut demander une naturalisation facilitée s il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, s il y réside depuis une année et si les époux ont vécu depuis trois ans en communauté conjugale. Si le couple vit ou a vécu à l étranger, le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation facilitée s il a des liens avec la Suisse et vit depuis six ans en communauté conjugale avec son conjoint suisse. La nouvelle loi sur le partenariat prévoit une naturalisation ordinaire à des conditions plus favorables pour les partenaires étrangers enregistrés. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier La naturalisation ordinaire est désormais ouverte aux personnes ayant vécu au moins trois ans en partenariat enregistré avec un ressortissant suisse après seulement cinq ans de résidence en Suisse, dont une année précédant immédiatement le dépôt de la demande. Les femmes qui ont perdu leur nationalité suisse avant le 1 er janvier 2006 par mariage ou par inclusion dans la libération de leur mari peuvent présenter une demande de réintégration si elles ont des liens avec la Suisse. 54 Unité du droit de cité Avant l entrée en vigueur de la loi du 1 er janvier 1992, une femme mariée ne pouvait acquérir la nationalité suisse ou en être libérée que conjointement avec son mari. Aujourd hui, la loi reconnaît aux deux époux le droit individuel à la naturalisation ou à la libération de la nationalité suisse. Vous trouverez de plus amples informations concernant l acquisition de la nationalité sur le site internet de l Office fédéral des migrations ( L acquisition de la nationalité suisse peut entraîner la perte de la nationalité antérieure si la législation du pays d origine le prévoit. Seules les autorités compétentes du pays d origine peuvent fournir des informations ayant un caractère officiel.

55 Adresses: Office fédéral des migrations Sections Naturalisation et Nationalité Quellenweg 6 CH-3003 Wabern-Berne Pas de renseignements par téléphone Veuillez adresser vos demandes par courriel à: [email protected], par fax: +41 (0) ou par lettre à l adresse ci-dessus Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Autre lien: 55 Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations»

56 Obligations militaires 56 L ignorance n est pas une excuse Aux termes de l article 59 de la Constitution fédérale,«tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement». Le principe de l obligation générale d accomplir le service militaire s applique aussi aux Suisses de l étranger,mais pas comme aux Suisses de l intérieur. En effet, le Conseil fédéral a tenu compte de la situation particulière des Suisses de l étranger: leur obligation d accomplir le service militaire et leurs autres obligations militaires sont réglementées dans un article séparé de la loi sur l armée. Généralités En Suisse, l obligation de servir peut être accomplie en effectuant soit un service militaire dans l armée,soit un service civil de remplacement (service civil)dans des secteurs civils. Les personnes qui n accomplissent ni le service militaire, ni le service civil sont astreintes au paiement de la taxe d exemption. Seules les personnes déclarées aptes au service militaire sont tenues d accomplir un service militaire ou civilensuisse.leservice civil est ouvert auxpersonnesqui,

57 pour des raisons justifiables tenant à leur conscience, ne peuvent pas accomplir de service militaire. La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale du service militaire non accompli. Les demandes doivent être présentées au service régional compétent en Suisse. Plusieurs sites web proposent des informations sur le service civil (voir les adresses en fin de chapitre). Les citoyens suisses qui sont inaptes auservice militaire mais aptes àlaprotection civile doivent accomplir un service dans la protection civile et s acquitter de la taxe d exemption.les personnes effectuant un service militaire ou civil sont exemptées de l astreinte à la protection civile. En principe, la Confédération réglemente les droits et obligations des personnes astreintes à la protection civile tandis que les cantons sont chargés d appliquer ces règles et d organiser la protection civile. Les doubles nationaux qui ont accompli leurs obligations militaires (service militaire ou civil) ou un service de remplacement dans leur seconde patrie ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Ils doivent toutefois acquitter la taxe d exemption. Sont réservées les conventions bilatérales. Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire dans l armée. Si son inscription est acceptée, elle est tenue de se présenter au recrutement. Elle est astreinte au service militaire, et devient donc membre de l armée dès qu elle est déclarée apte au service et si elle s engage à assumer la fonction prévue pour elle. Elle aenprincipe les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de sexe masculin et elle peut exercer toutes les fonctions dans l armée. Toute Suissesse peut également se porter volontaire pour servir dans la Croix- Rouge. Si son inscription est acceptée, elle est alors affectée à l armée (voir les adresses en fin de chapitre). 57 A la découverte du monde Le fait de ne pas respecter ses obligations militaires est punissable. Il est donc recommandé de s informer en temps utile à ce sujet et, en cas de doute, de demander de plus amples renseignements au commandement d arrondissement du domicile au moment considéré. Les personnes astreintes aux déclarations qui veulent se rendre à l étranger pour plus de douze mois consécutifs et qui annoncent également leur départ à la commune doivent demander un congé militaire pour l étranger. Le formulaire «Demande de congé pour l étranger» est disponible auprès du chef de section ou du commandement d arrondissement. La demande doit être adressée suffisamment tôt en règle générale deux mois avant la date prévue du départ au commandement d arrondissement. Cela est également valable pour tous les officiers. Le congé pour l étranger est accordé aux citoyens

58 astreints aux déclarations qui ont rempli les devoirs militaires dont ils sont redevables jusqu à la date de leur départ pour l étranger (service militaire, tirs obligatoires, paiement de la taxe d exemption de l obligation de servir, etc.). Les modalités de détail concernant l obligation de s annoncerensuisseetàl étrangerainsi que la restitution de l équipement personnel sont réglées par le commandement d arrondissement compétent. Les personnes dont le séjour à l étranger n excède pas douze mois ou qui n annoncent pas leur départ à leur commune de domicile n ont pas besoin d un congé pour l étranger. Elles restent astreintes sans restriction au service militaire obligatoire. Elles doivent veiller à garder le contact avec le chef de section en lui indiquant un destinataire en Suisse chargé d assurer la liaison. Si une période de service militaire tombe pendant la durée de leur séjour à l étranger, ces personnes doivent envoyer entemps utile une demande dedéplacement deservice. Lecas échéant, les personnes astreintes au tir envoient en outre une demande de dispense des tirs obligatoires. 58 Maintien d un contact avec la Suisse Depuis que l ordonnance sur les contrôles militaires totalement révisée est entrée en vigueur, le 1 er janvier 2005, l obligation faite aux militaires ayant quitté lasuisse de s annoncer auprès de la représentation suisse compétente pour leur lieu de domicile ou de séjour (ambassade ou consulat général) est supprimée. Les personnes au bénéfice d un congé pour l étranger restent annoncées auprès du chef de section de leur dernier lieu de domicile en Suisse. Les personnes astreintes aux déclarations doivent désigner un destinataire en Suisse et l annoncer au commandant d arrondissement. Le livret de service est déposé auprès du commandant d arrondissement qui a accordé le congé pour l étranger. Taxe d exemption de l obligation de servir Tout citoyen suisse qui n accomplit pas ou n accomplit qu en partie ses obligations de servir sous forme de service militaire ou de service civil doit fournir une compensation pécuniaire appelée taxe d exemption de l obligation de servir. Les Suisses de l étranger ne doivent toutefois payer cette taxe d exemption que pour les trois premières années d un séjour ininterrompu à l étranger. Ensuite, ils en sont exonérés. Cela signifie que les citoyens suisses nés à l étranger et astreints au service militaire ne sont en principe pas tenus au paiement de la taxe d exemption de l obligation de servir. Les doubles nationaux qui sont domiciliés dans leur second pays d origine ne doivent pas payer la taxe d exemption si, pendant l année concernée, ils ont accom-

59 pli un service militaire ou un service civil dans ce pays,s ils ont payé une redevance à ce titre ou s ils ont déjà accompli les services ordinaires dans l armée du second pays d origine et sont à la disposition de celle-ci. Jeunes Suisses de l étranger Les représentations suisses compétentes invitent les jeunes Suisses de l étranger âgés de 18 à 19 ans à s immatriculer. En règle générale, ces jeunes ne reçoivent pasdelivretdeservice,mais unefichemilitairequi les informedeleurs obligations dans ce domaine, surtout pour le cas où ils éliraient domicile en Suisse. Tant qu ils résident à l étranger, ils sont exemptés des obligations militaires. Des réglementations spéciales sont prévues notamment pour les frontaliers suisses domiciliés à l étranger qui travaillent ou suivent une formation en Suisse. Les personnes qui habitent en Suisse mais qui travaillent ou étudient à l étranger sont astreintes au service militaire sans restriction. ER en Suisse Chaque année, de jeunes Suisses de l étranger en provenance du monde entier accomplissent à titre volontaire l école de recrues (ER). L école de recrues dure 18 ou 21 semaines, selon l arme dans laquelle a lieu l incorporation. Elle s effectue normalement àl âge de 20 ans. Un Suisse de l étrangerqui est aussicitoyen de sonpaysderésidence ne peut pas s annoncer pour l ER. Il peut cependant communiquer son intention de renoncer en temps voulu à la citoyenneté du pays étranger de résidence. Par contre, les doublesnationaux quinerésidentpas dans leur secondepatrie, mais dans un pays tiers, peuvent être convoqués. Des connaissances suffisantes d une des langues officielles de la Suisse sont exigées pour être admis au recrutement. De plus, la future recrue ne doit pas avoir été condamnée pour undélit grave. 59 Les Suisses de l étranger qui désirent accomplir l ER à titre volontaire s annoncent à l état-major de conduite de l armée (voir adresses en fin de chapitre). Ils accomplissent un recrutement normal en Suisse (toutes les fonctions leur sont ouvertes) puis commencent directement l école derecrues. Le recrutement alieu àpartir de l âge de 19 ans. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, l intéressé peut envoyer une demande de recrutement anticipé. Dans tous les cas, il est recommandé de prendre contact assez tôt avec l état-major de conduite. Le livret de service est établi par les autorités en Suisse. Les frais de voyage en Suisse sont assumés par ledépartement de la défense, de la protection de la population et des sports(ddps). Le DDPS prend donc en charge

60 le coût du voyage aller et retour du domicile à l étranger jusqu à l aéroport en Suisse ou jusqu à la gare d entrée en Suisse. Sur territoire suisse, l ordre de marche permet devoyager gratuitement. Service militaire dans des armées étrangères Selon le Code pénalmilitaire, tout Suisse qui, sans l autorisation du Conseil fédéral, aura pris du service dans une armée étrangère sera puni de l emprisonnement. En revanche, le Suisse qui accomplit un service militaire dans un Etat dont il possède aussi la nationalité n est pas punissable s il est domicilié dans ce pays. Le service accompli dans la Garde suisse pontificale n est pas considéré comme un service militaire étranger. Il est donc autorisé. 60 Retour en Suisse Lorsqu un Suisse de l étranger rentre en Suisse, il est en principe de nouveau soumis sans restriction aux obligations militaires, conformément à son âge et à son aptitude. Une exception est prévue pour les personnes astreintes au service militaire qui ont résidé pendant plus de six ans sans interruption à l étranger et dont l armée n a plus besoin. Ces personnes ne sont incorporées dans l armée que si elles en font la demande expresse. Dans le cas contraire, elles ne font plus de service militaire, mais sont soumises aux dispositions relatives à la taxe d exemption de l obligation de servir. Les Suisses de l étranger qui souhaitent faire un séjour de plus de trois mois en Suisse doivent s annoncer au chef de section dans les quatorze jours suivant leur arrivée. Les citoyens suisses sont recrutés jusqu à la fin de l année civile au cours de laquelle ils atteignent l âge de 25 ans. Les personnes déclarées aptes au service doivent accomplir l ER ainsi que les autres services militaires prévus par la loi. Lespersonnes quiont déjà étérecrutées sont encore convoquées àl ERjusqu à la fin de l année civile au cours de laquelle elles atteignent l âge de 26 ans. Les personnes qui, en raison de leur âge, sont dispensées du recrutement ou de l ER sont mises à la disposition de la protection civile et doivent acquitter la taxe d exemption de l obligation de servir jusqu à leur trentième anniversaire. Bref séjour en Suisse Les citoyens bénéficiant d un congé pour l étranger et les Suisses de l étranger astreints au service militaire obligatoire qui, après un séjour ininterrompu de douze mois au moins à l étranger, font un séjour en Suisse d une durée inférieure ou égale à trois mois ne sont pas tenus de s annoncer. Le congé militaire à l étranger n est pas annulé et garde sa validité.

61 Doubles nationaux Le service militaire des doubles nationaux est une question qui, par définition, intéresse deux Etats.Il n y a pas de problèmes pour les Suisses qui sont aussi citoyens de France, de Colombie, d Argentine, des Etats-Unis, d Autriche ou d Italie, car la Suisse a signé des conventions avec ces pays. Un accord semblable est en préparation avec l Allemagne. Les doubles nationaux dont le lieu de domicile ou de séjour se trouve en Suisse doivent accomplir leurs obligations militaires en Suisse. Les doubles nationaux peuvent, sans risquer de sanctions, remplir leurs obligations militaires dans leur second pays d origine à condition d être établis dans cet autre Etat. En revanche, un départ dans le second Etat d origine dans le seul but d y accomplir le service militaire est passible de poursuites en Suisse en vertu du Code pénal militaire. La Suisse reconnaît non seulement le service militaire accompli dans le second pays d origine, mais aussi les services civils de remplacement ainsi que les éventuels paiements compensatoires. Ces prestations libèrent généralement le double national de l obligation de servir, mais pas de celle de s annoncer et d acquitter les taxes de remplacement. Les doubles nationaux qui ont accompli leur service militaire en Suisse peuvent cependant rencontrer des problèmes si, à leur retour dans leur second pays d origine, celui-ci ne reconnaît pas le service militaire accompli en Suisse et exige qu ils servent aussi dans leur seconde patrie. 61 Par conséquent, il est vivement recommandé aux doubles nationaux dont le second pays d origine n a pas conclu d accord avec la Suisse et qui souhaitent suivre une formation en Suisse de s informer au préalable auprès des autorités militaires étrangères compétentes. L état-major de conduite de l armée fournit aussi des renseignements d ordre général sur le service militaire pour les doubles nationaux(voir adresses en page 62). Les Suisses de l étranger ont eux aussi des obligations militaires, qu ils sont tenus de remplir pour ne pas s exposer à des problèmes avec les autorités suisses. Ces problèmes surviennent au plus tard lorsque les intéressés rentrent en Suisse et que leur situation militaire n est toujours pas en règle.

62 Adresses: Service militaire obligatoire Etat-major de conduite de l armée Personnel de l armée (J1) Obligations militaires/mutations Rodtmattstrasse 110 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Administration fédérale des contributions Section Taxe d exemption de l obligation de servir Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Service de la Croix-Rouge (SCR) Case postale CH-3001 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Servicecivil Protection civile Office fédéral de la protection de la population Monbijoustrasse 51A CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Services cantonaux de la protection civile

63 Passeport suisse et carte d identité suisse Pour entrer dans un pays étranger, tout Suisse doit posséder un document d identité adéquat, c est-à-dire un passeport ou une carte d identité suisses. 63 Le passeport et la carte d identité suisses sont les pièces officielles certifiant la nationalité et l identité du citoyen suisse. En principe, tous les citoyens suisses ont droit à un passeport (passeport 03, passeport 06 ou passeport provisoire) et à une carte d identité suisses, à moins qu il n existe des motifs de refus (voir cidessous). Le passeport suisse est reconnu par tous les Etats. La carte d identité sert surtout à voyager dans les pays d Europe occidentale. En cas de doute sur la reconnaissance de la carte d identité suisse, mieux vaut se renseigner auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du pays étranger. En tant que Suisse de l étranger, vous pouvez demander un passeport ou une carte d identité auprès de la représentation suisse (ambassade ou consulat général) où vous êtes immatriculé. Vous devrez vous présenter à un entretien personnel.

64 Les personnes atteintes d infirmités physiques ou mentales graves ou devant faire un trajet excessivement long peuvent être dispensées de l entretien personnel. C est la représentation suisse compétente qui statue sur les exceptions. Des dispositions particulières s appliquent aux mineurs et aux personnes sous tutelle. Les passeports et cartes d identité périmés, contenant des inscriptions non officielles ou modifiés de toute autre manière doivent être retirés (voir les motifs de refus et de retrait). Passeports et cartes d identité suisses en circulation La loi sur les documents d identité est la base légale pour les passeports et les cartes d identité suisses. La carte d identité au format carte de crédit a été mise en circulation le 1 er janvier 1995 et le passeport 03 le 1 er janvier La carte d identité a été légèrement remaniée lors de l introduction du passeport 03. Le passeport 03 a été entièrement remodelé par rapport au modèle précédent, qui datait de Les passeports selon le modèle de 1985 ne sont plus valables depuis le 31 décembre Le nouveau passeport biométrique (passeport 06) peut être obtenu depuis le 4 septembre 2006 dans le cadre d un projet-pilote dont la durée a été limitée à cinq ans. 64 Aspect Le format du passeport 03 et du passeport 06 est conforme aux standards de l Organisation de l aviation civile internationale (OACI). Il est plus maniable et peut être lu par une machine. Une personne un document d identité Jusqu au 31 décembre 2002, les enfants pouvaient figurer dans le passeport de l un de leurs parents. Cette inscription des enfants n est plus possible depuis le 1 er janvier En effet, à l heure actuelle, les enfants et les jeunes font de plus en plus souvent des voyages dans des pays lointains ou des séjours prolongés à l étranger sans leurs parents. En outre, on observe que le principe «une personne un document d identité» se répand de plus en plus au niveau international. Sur demande, le nom du représentant légal (personne détentrice de l autorité parentale, tuteur) peut être inscrit dans le passeport des mineurs et des personnes sous tutelle, dans la rubrique «compléments officiels». Formuler sa demande à l avance A l étranger, les demandes de passeport 03 ou de carte d identité doivent être adressées aux représentations suisses. Les données sont saisies électroniquement puis transmises en Suisse, où les documents d identité sont établis sur les sites de production officiels. Etant donné que cette procédure est assez longue

65 (le délai légal de remise des documents est fixé à 40 jours ouvrables), il est recommandé de se renseigner suffisamment tôt auprès de la représentation suisse compétente sur la procédure d établissement des documents et de présenter sa demande bien à l avance. Validité Passeport 03 et carte d identité Pour les adultes, le passeport 03 et la carte d identité ont une durée de validité fixe de dix ans. Pour les enfants et les adolescents, le passeport 03 et la carte d identité ont une validité de trois ans jusqu à l âge de 3 ans et de cinq ans de l âge de 3 à 18 ans. Dans des cas particuliers, la validité temporelle ou territoriale des documents peut être restreinte. Modèle 1985 Les anciens passeports qui ont été établis ou prolongés avant le 1 er janvier 2003 ne sont plus valables depuis le 31 décembre Passeport provisoire L ordonnance sur les documents d identité prévoit qu un passeport provisoire peut être émis dans des cas d urgence, notamment lorsque le temps à disposition pour obtenir un passeport ordinaire ne suffit pas ou lorsqu un passeport en cours de validité ne répond pas aux exigences du pays de destination. Le passeport provisoire n est toutefois valable que pour le voyage prévu et sa durée de validité est limitée à douze mois au maximum. 65 Coût Les émoluments dus pour le passeport et la carte d identité sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Tous les prix indiqués s entendent en francs suisses et sans les frais de port. Carte d identité Passeport 03 Offre combinée (passeport 03 et carte d identité) Passeport 06 (passeport biométrique) Enfant jusqu à 3 ans * Enfants et adolescents de 3 à 18 ans * Adultes * * dont 50 francs à verser au centre de saisie biométrique.

66 Passeport biométrique 06 Les nouveaux passeports équipés de puces biométriques (passeport 06) sont établis dans le cadre d un projet-pilote d une durée de cinq ans. Ils peuvent être commandés depuis début septembre 2006, parallèlement au passeport 03. Le passeport biométrique est nettement plus cher que le passeport 03 (250 francs au lieu de 120 francs). Dans un premier temps, les passeports biométriques sont délivrés uniquement aux personnes qui en ont besoin: il s agit surtout de Suisses qui souhaitent entrer aux Etats-Unis ou y transiter sans visa après le 26 octobre 2006 et qui possèdent encore un passeport 1985, qui ne peut pas être lu par une machine. Toutes les personnes déjà en possession d un passeport 03 établi avant le 26 octobre 2006 n ont pas besoin de visa ni de passeport biométrique pour entrer aux Etats-Unis ou pour y transiter. 66 Les Suisses de l étranger qui souhaitent obtenir un passeport biométrique doivent en faire la demande à la représentation suisse à l étranger dont ils dépendent. Vous y règlerez une première partie du prix du passeport, soit 200 francs ou 130 francs (enfants). Vous devez alors prendre contact avec l un des huit centres de saisie biométrique à l étranger (ou en Suisse). Les délais à l étranger oscillent actuellement entre un et trente jours ouvrés après le dépôt de la demande. Les représentations qui assument la fonction de centre de saisie biométrique à l étranger sont sises à Paris, Francfort, Londres, Toronto, Sao Paulo, Hongkong, Sydney et Mexico. Il est recommandé de prendre contact avec le centre de saisie suffisamment à l avance afin de convenir d un rendez-vous pour la saisie des données biométriques. Au centre de saisie, vous serez photographié et vous devrez acquitter les 50 francs restant sur le prix du passeport. Après soixante jours ouvrés au maximum, le passeport 06 vous sera envoyé ou vous pourrez venir le chercher à la représentation. Les vérifications d identité aux fins de l établissement des passeports biométriques en Suisse sont effectuées auprès des communes municipales. Les données biométriques sont ensuite saisies dans l un des huit centres de Suisse équipés pour cette tâche. Ces centres se trouvent dans les cantons d Argovie, de Bâle-Ville, de Berne, des Grisons, de Saint-Gall, du Tessin, de Vaud et de Zurich. Autorités compétentes pour l établissement Les demandes de passeports et de cartes d identité doivent en principe être présentées à l autorité compétente du lieu de domicile. En Suisse, il s agit du contrôle des habitants de la commune de domicile. Pour les Suisses de l étranger,

67 l autorité d établissement est la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle le requérant est immatriculé. A défaut de domicile fixe à l étranger ou en Suisse, par exemple si le requérant est un globe-trotter, le «domicile» est réputé être le lieu de séjour au moment de la présentation de la demande de passeport. Attention: les ressortissants suisses domiciliés dans la principauté de Liechtenstein doivent présenter leur demande de nouveaux documents d identité au Bureau des étrangers et des passeports (Ausländer- und Passamt) à Vaduz, qui la transmet ensuite directement au Bureau des passeports de Saint-Gall. Le consulat général de Suisse à Stuttgart est chargé de traiter les demandes présentées par les Suisses qui vivent dans l enclave de Büsingen (D). Quant au consulat général de Suisse à Milan, il s occupe des requêtes émanant des Suisses domiciliés dans l enclave de Campione (I). Les offices des passeports qui ne sont pas compétents peuvent, en cas d urgence, établir des passeports si la nationalité suisse, l identité ainsi que les données personnelles précises (sur la base du registre des familles) du requérant peuvent être vérifiées et s il n existe pas de motifs de refuser la délivrance du document. Si vous n avez pas reçu le passeport ou la carte d identité à l expiration du délai prévu, vous devez le signaler dans les cinq jours à la commune ou à la représentation suisse auprès de laquelle vous avez fait la demande. 67 Les autorités d établissement ont aussi le pouvoir de retirer un passeport ou une carte d identité (voir motifs de retrait). Etablissement du passeport et de la carte d identité Un passeport suisse ou une carte d identité suisse ne peuvent être délivrés que si la nationalité suisse et l identité de la personne requérante ont été établies avec certitude. S il existe un motif empêchant l établissement d un passeport, il est possible de remettre aux ressortissants suisses qui souhaitent rentrer au pays un laissez-passer ou un passeport provisoire portant la mention «Valable uniquement pour le retour direct en Suisse». Un laissez-passer est un document provisoire faisant office de document d identité et permettant de rentrer directement en Suisse. Il peut également être délivré aux Suisses qui se retrouvent à l étranger sans ressources ni papiers et souhaitent rentrer en Suisse.

68 La délivrance d un laissez-passer est subordonnée à l établissement de la nationalité suisse et de l identité. Lorsque, en cas d urgence, cet établissement n est pas possible dans un délai raisonnable, un laissez-passer peut être délivré à titre exceptionnel si le requérant rend vraisemblable qu il possède la nationalité suisse. Mariage et divorce Lorsque, suite à un mariage ou à un divorce, votre nom de famille et/ou votre lieu d origine ne correspondent plus aux inscriptions faites dans le passeport ou la carte d identité, vous devez vous faire établir de nouveaux documents d identité. Perte du passeport ou de la carte d identité La perte d un document d identité doit être signalée à la police locale. Si vous êtes en mesure d établir que le document d identité aété volé ou perdu etdeprésenter un rapport depolice etsivotre nationalité suisse et votre identité sont avérées, une autorité territorialement non compétente peut établir des documents de remplacement. Les documents d identité dont la disparition a été signalée sont déclarés invalides et sont inscrits dans le système de recherche d objets de la police. Ils ne peuvent en aucun cas être à nouveau utilisés s ils sont retrouvés. Lorsqu une personne perd fréquemment son passeport ou sa carte d identité, la durée de validité des nouveaux documents d identité qui lui sont délivrés est réduite. 68 Motifs de refus et de retrait L établissement d un passeport ou d une carte d identité est refusé si: les conditionsrequises pour l établissementnesontpas remplies (p. ex. un mineur ou une personne frappée d interdiction ne peut pas fournir l autorisation de sonreprésentant légal); lerequérant fait l objetd unmandatd arrêt lancépar une autorité suisse pour un crimeouundélit ou s il dépose sa demandedansunetatétrangeroùilest poursuivi ou a été condamné pour une infraction qui constitue un crime ou un délit selon le droit suisse et qu il y a lieu de craindre qu il entende se soustraire à la poursuite pénale ou à l exécution de la peine; lerequérant est enregistré dans le système de rechercheripol comme devantêtrearrêtépouruncrime ou un délit. Un document d identité (passeport ou une carte d identité) doit être retiré lorsque: les conditionsdeson établissementnesontplusremplies; ilnepermetplusd identifier sontitulaireaveccertitude; ilcontient desinscriptions inexactesounon officielles ou aété modifié d une autremanière.

69 Le document d identité peut être retiré ou déclaré invalide lorsque son titulaire est àl étrangeret: fait l objet d une procédurepénaleensuissepouruncrime ou un délit; aétécondamné parunjugementpassé en forceprononcépar un tribunal suisse et que la peineoulamesuren a pasété exécutée et n est pas prescrite. Particularité: entrée aux Etats-Unis et transit dans ce pays Les Etats-Unis exigent que les passeports qui sont établis depuis le 26 octobre 2006 soient dotés de données biométriques. Les titulaires du nouveau passeport suisse lisible par une machine, mis encirculation en 2003, pourront toutefois entrer auxetats-unissansvisa, même aprèscette date (pourunséjourn excédantpas 90 jours), àcondition que leur passeport ait été émis avant le26octobre Seules les autorités compétentes sont en mesure de communiquer des informations officielles concernant les dispositions d entrée aux Etats-Unis en particulier et dans les autres pays en général. Pour obtenir des renseignements concernant les voyages aux Etats-Unis, il convient de s adresser aux représentations américaines les plus proches. Passeport10 Leprojetdepasseportélectronique2010 Les passeports électroniques ou passeports biométriques sont actuellement introduits dans de nombreux pays du monde entier. L introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement pris par la Suisse au niveau international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté des Suisses de voyager. L introduction définitive du passeport électronique (passeport 10) est prévue au 1 er mars Adresse: Office fédéral de la police Division Services Section Documents d identité Nussbaumstrasse 29 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Informations actuelles et détaillées :

70 Assurancevieillesse et survivants (AVS) 70 Le premierpilier Les citoyens suisses ont droit à une rente suisse de vieillesse s ils ont payé des cotisations à l AVS durant une année au moins. Ce droit est acquis même s ils vivent à l étranger. Les Suisses de l étranger peuvent rester assujettis à l AVS obligatoire ou s affilier à l AVS facultative lorsqu ils vivent hors de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE 1 ). Il leur est ainsi possible d éviter des lacunes dans leurs cotisations et de voir leur rente vieillesse réduite. Selon les cas: ils restent assujettis à l AVS obligatoire, ils peuvent rester librement dans l AVS obligatoire, ils peuvent adhérer à l AVS facultative, ils doivent s affilier à la sécurité sociale de leur pays de résidence. 1 Liechtenstein, Islande, Norvège

71 Obligation d assurance L assurance est obligatoire pour les personnes qui exercent à l étranger une activité: auservice de la Confédération, au service d une organisation internationale ou au service d organisations d entraide privées mais subventionnées par la Confédération. Conditions du maintien de l affiliation à l AVS obligatoire Les personnes qui travaillent à l étranger pour le compte d un employeur en Suisse peuvent rester affiliées à l AVS obligatoire si elles ont été assurées pendant cinq années consécutives à l AVS immédiatement avant leur départ et si leur employeur en Suisse consent à l affiliation. Afin que l assurance ne subisse pas d interruption, la demande d adhésion doit être déposée dans les six mois auprès de la caisse de compensation compétente. Le délai commence à courir dès le début de l activité à l étranger. Les conjoints qui vivent à l étranger sans exercer d activité lucrative peuvent également rester dans l assurance obligatoire. A l expiration du délai de six mois, le maintien de l affiliation n est plus possible. Le fait de rester affilié à l AVS suisse n exclut pas l assujettissement à l assurance du pays de résidence. Les étudiants sans activité lucrative qui sont domiciliés à l étranger peuvent continuer d être assurés s ils ont été assurés à l AVS obligatoire pendant cinq ans consécutifs au moins immédiatement avant leur départ pour l étranger. L assurance peut être prolongée au plus tard jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle l étudiant a atteint l âge de 30 ans révolus. L assurance continue sans interruption si la requête est déposée dans les six mois à compter du début de la formation à l étranger. Passé ce délai, le maintien de l assurance n est plus possible. La Caisse suisse de compensation (CSC) est compétente pour ce type de requêtes (voir adresse en fin de chapitre). 71 Assurance facultative pour les Suisses résidant dans unetat del UE ou de l AELE Personnes assurées domiciliées dans l UE Les personnes ayant atteint l âge de 50 ans révolus avant le 1 er avril 2001 peuvent rester dans l assurance facultative jusqu à l âge légal de la retraite. L âge légal de la retraite en Suisse est fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

72 Les personnes nées après le 31 mars 2001 ne peuvent plus cotiser à l AVS/AI facultative à compter du 1 er avril Cette réglementation concerne les assurés domiciliés dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède. Personnes assurées domiciliées dans l AELE Les personnes domiciliées en Norvège, en Islande ou dans la Principauté de Lichtenstein nées après le 31 mai 1952 peuvent rester assurées à l AVS/AI facultative jusqu au 31 mai 2008 au plus tard. Celles qui ont eu 50 ans révolus avant le 1 er juin 2002 peuvent lerester jusqu à l âge légal de la retraite. 72 Nouveaux Etats membres de l UE Le 25 septembre 2005, le peuple suisse a accepté l extension de l Accord sur la libre circulation des personnes. Le protocole afférent signé par l UE et la Suisse est entré en vigueur le 1 er avril L extension de l Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l UE a notamment pour effet de supprimer la possibilité d adhérer à l AVS/AI facultative pour les personnes domiciliées dans ces pays. Sont concernés Chypre, l Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Les personnes résidant dans ces pays qui étaient assurées à titre facultatif jusqu à l entrée en vigueur du protocole peuvent rester dans l assurance facultative pendant encore six années consécutives au maximum, c est-à-dire jusqu au 31 mars 2012.Les personnes qui, à la date d entrée en vigueur du protocole, c est-à-dire le 1 er janvier 2006, avaient 50 ans révolus peuvent rester assurées à l AVS/AI facultative jusqu à l âge légal delaretraite. Les ressortissants suisses résidant en Bulgarie ou en Roumanie qui étaient déjà assurés à titre facultatif au moment de l entrée en vigueur de l Accord sur la libre circulation des personnes le 1 er juin 2009 peuvent rester assurés jusqu au 31mai Les assurés qui avaient atteint l âge de 50 ans avant le 1 er juin 2009 peuvent rester affiliés jusqu à l âge légal delaretraite. Les personnes assurées à l AVS/AI obligatoire ou facultative ont droit à une rente de vieillesse suisse. Suisses vivant hors de l UE ou de l AELE Ces personnes peuvent adhérer à l assurance facultative à condition d avoir été, immédiatement avant leur départ, assurées pendant cinq années consécutives à l AVS. Il ne leur est pas demandé d avoir cotisé pendant ces cinq ans, mais bien d avoir été assurées. Cette nuance est de taille car elle permet aux mineurs et aux personnes mariées sans activité lucrative, dont les cotisations sont considérées comme acquittées en raison de celles payées par leur conjoint, de compter leurs

73 années de domicile en Suisse comme années d assurance. La durée d assurance n est pas limitée. L affiliation à l assurance facultative est individuelle. L affiliation d un conjoint n implique pas automatiquement celle de l autre et l affiliation des parents n implique pas automatiquement celle de leurs enfants. Chaque conjoint et chaque enfant doivent donc s annoncer individuellement s ils souhaitent adhérer à l assurance facultative. Les demandes d adhésion présentées par des mineurs ne sont toutefois valables qu avec le consentement de leur représentant légal. Les demandes d adhésion à l assurance facultative doivent être présentées à la représentation suisse à l étranger compétente (ambassade, consulat général) ou directementàlacsc àgenève.ledroit d adhéreràl assurance facultatives éteint si la demande n a pas été déposée dans un délai d un an à compter de la sortie de l assurance obligatoire. Cotisations et lacunes dans les cotisations L affiliation à l assurance facultative implique le versement de cotisations. Le taux de ces cotisations AVS/AI est fixé à 9,8% (AVS 8,4%, AI 1,4%) pour les assurés qui exercent une activité lucrative. Les cotisations des femmes mariées sans activité lucrative sont considérées comme acquittées si celle de leur conjoint atteint au moins le double delacotisation minimale àl AVS (2 xchf 460. =CHF 920. ). Inversement, l homme marié non actif n est plus tenu de payer des cotisations si son épouse exerce une activité lucrative et verse au moins le double de la cotisation minimale. Les assurés qui n exercent pas d activité lucrative doivent payer une cotisation comprise entre 460 et francs par an. Celle-ci est calculée en fonction de la fortune ainsi que des revenus acquis sous forme de rente. Si aucun des conjoints n exerce d activité lucrative, chacun d entre eux doit payer des cotisations sur la moitié de la fortune et des revenus communs acquis sous forme de rentes (état au janvier 2009). 73 Les personnes qui maintiennent leur affiliation à l AVS obligatoire sont tenues de payer des cotisations conformément aux prescriptions suisses en vigueur. En principe, les cotisations doivent être payées, en francs suisses, directement à la CSC à Genève. Mais elles peuvent aussi, sous certaines conditions, être versées à la représentation suisse compétente dans la monnaie de l Etat de résidence ou dans d autres monnaies étrangères. Renseignez-vous auprès de la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile. Touchent une rente complète les personnes qui ont accompli leur devoir de cotiser sans lacunes à partir de l année suivant celle où elles ont atteint l âge de 20 ans jusqu à l âge légal de la retraite. Depuis le 1 er janvier 2005, cet âge est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La durée des cotisations dé-

74 termine si la rente versée sera complète ou partielle. Si une personne n a pas payé ses cotisations durant le nombre d années où elle aurait dû le faire, elle ne reçoit qu une rente partielle, c est-à-dire que la prestation est réduite. Pour les années de cotisations manquantes qui sont antérieures à 1979, une personne assurée peut se voir attribuer automatiquement et gratuitement une période supplémentaire de cotisations d une année pour au moins vingt années entières de cotisations. La période supplémentaire de cotisations attribuée en sus est de deux ans pour vingtsept années au moins de cotisations et de trois ans à partir de trente-quatre années de cotisations. La condition indispensable est que la personne ait été assurée ou aurait pu l être à l époque. Résiliation et exclusion Les assurés peuvent résilier l assurance AVS facultative en tout temps, pour la fin d un trimestre. Le formulaire de déclaration de résiliation est délivré par la CSC ou par la représentation suisse à l étranger. Par ailleurs, les assurés à titre facultatif peuvent être exclus de l AVS lorsque, après sommation, ils n ont pas acquitté entièrement une cotisation annuelle ou n ont pas remis à la représentation à l étranger, au service AVS ou à la caisse de compensation AVS les justificatifs exigés. L exclusion prend effet au premier jour de la période pour laquelle les cotisations n ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n ont pas été remis. 74 Calcul et versement des rentes AVS Depuis 1997, année de l entrée en vigueur de la 10 e révision de l AVS, les rentes de vieillesse AVS sont calculées sur la base du revenu de l activité lucrative de la personne assurée, auquel s ajoutent, le cas échéant, les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d assistance. Les revenus réalisés par des personnes mariées durant leurs années de mariage, y compris le revenu provenant de bonifications, sont répartis à parts égales entre chacun des conjoints. Ce partage des revenus d un couple marié est appelé «splitting».chacun des conjoints perçoit une rente individuelle. La somme des deux rentes individuelles ne doit cependant pas être supérieure à 150% du montant maximum de la rente de vieillesse. Quel que soit le lieu où il vit, chaque Suisse affilié à l assurance obligatoire ou facultative a droit à une rente s il a versé des cotisations pendant une année au moins ou si des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d assistance peuvent lui être imputées durant au moins une année. Les ayants droit à la rente doivent s annoncer à l autorité compétente quelques mois avant d atteindre l âge de la retraite. Selon le domicile, l autorité compétente peut être l institution d assurance locale ou la CSC à Genève. Les rentes peuvent être versées au lieu de résidence pour autant que la législation du pays le permette.

75 Les prestations sont versées dans la monnaie de l Etat de domicile, soit directement par la CSC, soit par l intermédiaire de la représentation suisse. Chaque ayant droit peut aussi faire verser sa rente en Suisse à un représentant désigné à cet effet ou sur un compte postal ou bancaire. Important La direction de la Caisse centrale de compensation à Genève a décidé, en 2005, de fermer les bureaux de l AVS/AI à Barcelone, Lyon, Düsseldorf, Milan, Londres, Montréal, Buenos Aires, Rio de Janeiro et Sydney. Le dernier bureau a fermé ses portes fin Les dossiers sont désormais traités directement par la CSC à Genève. Nombre de législations étrangères sur les assurances sociales prévoient une réduction des prestations lorsque les assurés ont, en plus de leurs rentes, d autres sources de revenu (en particulier des rentes étrangères). Vous devez prendre cela en considération si vous envisagez de vous affilier à l AVS facultative. Seuls les employés compétents des institutions d assurance sociale du pays concerné peuvent vous fournir des informations faisant foi sur la manière dont il est tenu compte de telles sources de revenu dans le calcul de la rente étrangère. Adresses: 75 Caisse suisse de compensation (CSC) 18, av. Ed.-Vaucher CH-1211 Genève 2 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Office fédéral des assurances sociales Domaine Prévoyance vieillesse et survivants Effingerstrasse 20 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

76 Assuranceinvalidité 76 La réadaptation avant la rente Les Suisses de l étranger qui sont affiliés à l AVS à titre facultatif sont automatiquement assurés contre l invalidité et la perte de gain qui en résulte. En outre, ils peuvent prétendre aux mesures de réadaptation et de réinsertion dans la vie professionnelle. Ont droit aux prestations de l assurance-invalidité (AI) facultative ceux qui, en raison d une atteinte à leur santé, sont frappés d une incapacité complète ou partielle de gain qui est permanente ou de longue durée. Peu importe que l atteinte à la santé soit physique, mentale, ou psychique et qu elle provienne d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. Les mineurs sont réputés invalides lorsque l atteinte à la santé dont ils souffrent entravera probablement leur capacité de gain ultérieurement. 5 e révision de l AI La 5 e révision de l AI est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle a deux buts principaux:

77 1. réduire le nombre de nouvelles rentes par la mise en place de mesures de détection et d intervention précoces ainsi que de mesures visant à mieux insérer les personnes handicapées dans la vie professionnelle; 2. réduire sensiblement les dépenses de l AI par des mesures d économie. Détection et intervention précoces, mesures de réinsertion L instrument de la détection précoce permet d identifier les personnes risquant une invalidité dès les premiers signes d une atteinte à la santé afin que cette dernière ne devienne pas chronique. Ainsi, un employeur par exemple peut signaler à l AI que l un de ses salariés court un risque d invalidité. L intervention précoce consiste à mettre en place, rapidement et sans formalités administratives excessives, une première série de mesures permettant à la personne concernée de conserver son emploi ou de s adapter à un nouvel emploi. Les nouvelles mesures de réinsertion servent de base pour mettre en place des actions d ordre professionnel. De ce fait, la capacité de travail résiduelle sera examinée de plus près avant d accorder les rentes. Ainsi, seules les personnes ayant entrepris tout ce que l on pouvait raisonnablement attendre d elles pour se réadapter pourront bénéficier d une rente. Mesures d économie Les rentes complémentaires en cours versées aux conjoints ainsi que les suppléments de carrière sont supprimés. De plus, les personnes sans activité lucrative ne percevront plus d indemnités journalières (à l exception des indemnités versées au titre d une formation professionnelle initiale); cependant, une allocation pour frais de garde et d assistance pourra leur être versée dans certaines conditions. L allocation pour enfants est ramenée de 6% à 2% du montant maximum de l indemnité journalière. En cas de surassurance, les prestations de l AI sont réduites. De plus, les mesures d ordre médical pour la réinsertion de personnes de plus de 20 ans ne sont plus prises en charge par l AI, mais en principe par l assurance-maladie. Le législateur espère ainsi pouvoir réduire le déficit de l AI, qui se chiffre à plusieurs milliards de francs. 77 Adhésion et droit aux prestations Les ressortissants suisses établis à l étranger qui ont adhéré à l AVS facultative sont automatiquement assurés contre le risque d invalidité et la perte de gain qui en résulte, en vertu de la loi fédérale sur l assurance-invalidité. Il n est pas possible de s affilier uniquement à l AI facultative. Les conditions à remplir pour s assurer facultativement à l AI sont donc les mêmes que pour l AVS facultative (voir le chapitre «Assurance-vieillesse et survivants»).

78 La requête visant à obtenir des prestations de l assurance-invalidité doit être présentée à la représentation suisse à l étranger auprès de laquelle le Suisse de l étranger est immatriculé. A droit à une rente AI celui qui, lors de la survenance de l invalidité, compte au moins trois années de cotisations à l AVS/AI, a 18 ans révolus et présente une incapacité de travail de 40% au moins. La rente est calculée sur la base des cotisations versées à l AVS/AI. Pour pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation, la personne doit être assurée à titre obligatoire ou facultatif au moment où elle dépose sa demande, ce qui n est pas le cas pour obtenir une rente AI. En cas de démission ou d exclusion de l assurance obligatoire ou facultative, le droit à des mesures de réadaptation s éteint. En règle générale, les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse uniquement. Elles peuvent toutefois l être exceptionnellement aussi à l étranger si des conditions personnelles le justifient et si l exercice d une activité lucrative appropriée semble garanti. En général, le droit aux prestations de l assurance-invalidité s éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel la personne assurée a atteint l âge ordinaire de la retraite, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. 78 Mesures de réadaptation L AI a pour objectif principal de permettre aux personnes assurées de se réinsérer dans la vie professionnelle. Les prestations suivantes peuvent notamment être accordées: mesures de détection précoce; mesures de réinsertion pour préparer le retour à la vie active; mesures d ordre professionnel, en particulier formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, placement; mesures médicales (le traitement de la douleur est à la charge de l assurancemaladie ou accidents); moyens auxiliaires (appareils acoustiques, prothèses, etc.); remboursement de frais de voyage; octroi d indemnités journalières. Rentes d invalidité Lorsque les mesures de réadaptation se révèlent inopérantes ou insuffisantes, une personne majeure assurée peut bénéficier d une rente AI si elle satisfait aux conditions suivantes: Son invalidité atteint le taux prescrit par la loi. En principe, les rentes correspondant à un taux d invalidité inférieur à 50% ne sont pas versées à l étranger. Elle compte au moins trois années entières de cotisations (voir le chapitre consacré à l AVS).

79 Selon le degré d invalidité, l AI verse une rente entière, trois quarts de rente, une demi-rente ou un quart de rente. Les quarts de rente ne sont en principe pas versés à l étranger; une exception est toutefois faite pour les bénéficiaires qui vivent dans les pays membres de l UE/AELE. Le cas échéant, des rentes sont aussi versées pour les enfants. Versement des rentes Alors que les mesures de réadaptation ne sont appliquées à l étranger qu à titre exceptionnel, les rentes AI ordinaires (à l exception des rentes correspondant à un taux d invalidité inférieur à 50%) peuvent être versées à un lieu de résidence quelconque, pour autant que les prescriptions du pays de domicile ne s y opposent pas. Le paiement est effectué directement par la Caisse suisse de compensation, à Genève, ou par la représentation suisse compétente, dans la devise du pays de résidence. Il est aussi possible de faire verser sa rente sur un compte en Suisse ou à l étranger. Enfants de Suisses de l étranger Un enfant suisse établi à l étranger et assujetti lui-même à l assurance facultative ou dont la mère ou le père ont adhéré à l assurance facultative a droit aux mesures de réadaptation. Celles-ci peuvent être exécutées en Suisse, mais aussi, exceptionnellement, à l étranger. Si l enfant ne peut plus adhérer lui-même à l assurance facultative, les mesures de réadaptation lui sont accordées jusqu à l âge de20 ans révolus au plus tard (voir mémento n o 10, AVS/AI pour personnes à l étranger). 79 Adresse: Caisse suisse de compensation (CSC) 18, av. Ed.-Vaucher CH-1211 Genève 2 Tél.: +41(0) Fax: +41 (0) Autres liens:

80 Assurancemaladie 80 En vertu de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), en vigueur depuis le 1 er janvier 1996, toute personne domiciliée en Suisse est tenue de s assurer pour les soins en cas de maladie. Adultes et enfants doivent s assurer individuellement et peuvent choisir librement entre les assureurs autorisés à pratiquer l assurancemaladie. Les assurés peuvent changer d assurance de base pour la fin d un semestre d une année civile, moyennant un préavis de trois mois, quel que soit leur âge et sans avoir à subir de réserves. L assurance obligatoire des soins comprend une large gamme de prestations (assurance de base complète). Elle alloue des prestations dans les cas suivants: maladie; accident, dans la mesure où il n est pas pris en charge par une assuranceaccidents; maternité (suivi de la grossesse, accouchement et convalescence de la mère). L assurance de base est distincte de l assurance complémentaire facultative. Les assurances complémentaires sont régies par le droit des assurances privées. Les assurances privées ousemi-privées sont donc assujetties au droit des assurances privées (loi sur le contrat d assurance, LCA). Les primes de l assurance de base, que chaque personne assurée doit acquitter, sont fixées par les assureurs indé-

81 pendamment du sexe, de l âge ou de l état de santé. Les personnes de condition économique modeste ont droit à une réduction de leurs primes, accordée par les pouvoirs publics sous forme de subsides. Ce sont les cantons qui définissent le cercle des bénéficiaires, le montant des subsides et la procédure applicable. En vertu de l ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal), certaines catégories de personnes sont tenues de s assurer en Suisse lorsqu elles vivent temporairement à l étranger. Ce sont: les travailleurs détachés à l étranger ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent; les agents fédéraux qui exercent leur activité hors de Suisse; les personnes se trouvant à l étranger en raison de leur activité pour le compte d autres collectivités ou établissements suisses de droit public (cela inclut les enseignants des écoles suisses) et les membres de leur famille qui les accompagnent. Les personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international, comme les membres des missions diplomatiques et consulaires en Suisse ainsi que les fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille qui les accompagnent, peuvent demander à être soumis à l assurance suisse. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure sont exemptées de l obligation de s assurer. Les personnes qui n ont pas de domicile en Suisse et ne sont pas soumises à l obligation de s assurer en vertu des accords avec l UE et l AELE ne sont donc pas assujetties à l assurance obligatoire selon la LAMal. Les assureurs-maladie ont cependant le droit, mais non l obligation, de continuer à assurer ces personnes. Dans ce cas, les rapports d assurance relèvent en principe du droit privé (LCA). Pour toute question, il convient de s adresser directement aux caissesmaladie ou au Fonds de solidarité des Suisses de l étranger Soliswiss (voir le chapitre «Soliswiss»). 81 Retour en Suisse Selon la réglementation en vigueur, les personnes qui rentrent en Suisse et qui ne restent pas assujetties à l obligation de s assurer dans un Etat étranger en vertu des accords avec l UE et l AELE peuvent s affilier à l assurance de base à tout moment sans encourir de préjudice, sans considération d âge ni réserves. Les Suisses de l étranger qui reviennent au pays doivent conclure une assurancemaladie dans un délai de trois mois après avoir élu domicile en Suisse. Ils peuvent choisir librement leur caisse-maladie. Cette réglementation ne s applique pas aux assurances complémentaires facultatives.

82 Accords entre la Suisse et lesetats membresdel UEetdel AELE: effets pour les Suisses de l étranger L Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE et la Convention AELE révisée (accord avec l Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sont entrés en vigueur le 1 er juin En vertu de ces accords, c est désormais le principe du lieu de travail qui s applique dans le domaine de l assurance-maladie sociale. Cela signifie que les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises à l assurance-maladie du pays où elles travaillent, même si elles résident dans un autre pays. Ainsi, si vous habitez en Suisse mais que vous travaillez dans un pays de l AELE, vous devez contracter une assurance-maladie dans le pays où vous travaillez. Les membres de votre famille sans activité lucrative sont en principe tenus de s assurer dans le même pays. Frontaliers 1 Les frontaliers qui vivent dans un pays de l UE ou de l AELE mais travaillent en Suisse sont tenus de contracter une assurance-maladie suisse. Ce principe vaut également pour les membres de leur famille n exerçant pas d activité lucrative. 82 Il existe toutefois des exceptions: les personnes exerçant une activité lucrative ainsi que les membres de leur famille qui vivent en Allemagne, en Italie, en Autriche ou en France peuvent être exemptés de l assurance obligatoire suisse s ils fournissent la preuve qu ils sont assurés dans leur pays de domicile. Les membres de la famille des frontaliers qui habitent en Finlande peuvent également être exemptés de l assurance-maladie suisse. Les membres de la famille d un frontalier qui n exercent pas d activité lucrative et vivent au Danemark, en Grande-Bretagne, au Portugal, en Suède, en Espagne ou en Hongrie restent automatiquement assujettis à l assurance de leur pays de domicile et sont exemptés de l assurance-maladie suisse. Une réglementation spéciale, qui consacre le principe du lieu de domicile, régit les rapports entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein: les Suisses domiciliés au Liechtenstein qui travaillent en Suisse, ainsi que les membres de leur famille, doivent s assurer non pas au lieu de leur travail, c est-à-dire en Suisse, mais au lieu de leur domicile, c est-à-dire au Liechtenstein. En cas de maladie ou d accident professionnel, les frontaliers assurés en Suisse peuvent choisir d être traités dans leur pays de domicile ou en Suisse. Ce même droit peut être revendiqué par les membres de leur famille n exerçant pas d activité lucrative qui sont assurés en Suisse et vivent en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Hongrie ou aux Pays-Bas. 1 Par frontaliers, on entend les personnes qui travaillent en Suisse et ont gardé leur domicile à l étranger.

83 Les citoyens suisses et les ressortissants de pays de l UE et de l AELE qui habitent en Suisse mais travaillent dans un pays de l UE ou de l AELE sont soumis à l assurance-maladie étrangère pour les soins en cas de maladie et les traitements en cas d accidents non professionnels. En qualité de frontaliers, ils peuvent toutefois choisir d être soignés dans leur pays de domicile ou dans le pays où ils travaillent. En Suisse, ils bénéficient du même traitement que les personnes assurées en Suisse. Retraités Les retraités suisses domiciliés dans un Etat de l UE ou de l AELE sont tenus de s assurer en Suisse s ils perçoivent une rente suisse et ne touchent pas de rente de leur pays de domicile. Il en va de même s ils bénéficient d une rente d un autre Etat de la Communauté, mais qu ils ont été assurés le plus longtemps en Suisse. Les membres de leur famille qui n exercent pas d activité lucrative sont alors aussi assurés en Suisse. Il existe toutefois des exceptions suivant l Etat de domicile dans l UE ou l AELE: Les bénéficiaires de rentes ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative domiciliés en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en France, en Italie ou au Portugal peuvent être exemptés de l assurance suisse et s assurer dans leur pays de domicile. Les membres de la famille de bénéficiaires de rentes assurés en Suisse qui sont domiciliés en Espagne et n ont pas d activité lucrative ne peuvent toutefois s affilier au système espagnol d assurance-maladie que collectivement, avec le bénéficiaire de la rente. Au Portugal, le libre choix de l assurance est réservé aux bénéficiaires de rentes, à l exclusion des membres de leur famille. Les membres de la famille de rentiers suisses qui vivent au Danemark, en Grande-Bretagne, au Portugal ou en Suède et n ont pas d activité lucrative doivent s assurer dans le pays de domicile. Les membres de la famille de rentiers suisses qui vivent en Finlande peuvent s assurer soit en Suisse, soit en Finlande. Dans les relations entre la Suisse et le Liechtenstein, l assujettissement à l assurance-maladie du pays de domicile est maintenu. 83 Travailleurs détachés Les citoyens suisses qui sont domiciliés dans un Etat de l UE ou de l AELE et qui y travaillent pour le compte d un employeur suisse (travailleurs détachés) restent affiliés à l assurance-maladie suisse pour la durée de leur détachement, de même qu à l AVS/AI obligatoire, à la caisse de pension, à l assurance-accidents, à l assurance-chômage et au système des allocations familiales.

84 Chômeurs Les Suisses ainsi que les ressortissants de l UE et de l AELE sans emploi qui ont droit aux indemnités de chômage suisses et qui séjournent dans un pays de l UE ou de l AELE pour y trouver du travail perçoivent les allocations suisses de chômage à l étranger pendant trois mois au maximum. Les prestations de l assurancechômage suisse sont considérées comme un revenu du travail d origine suisse.les bénéficiaires de ces prestations et les membres de leur famille n exerçant pas d activité lucrative sont donc tenus des assurer auprès d une caisse-maladie suisse. Réduction de primes Comme d autres assurés suisses, les personnes domiciliées dans un pays de l UE ou de l AELE et assurées contre la maladie en Suisse ont aussi droit à des subsides des pouvoirs publics pour réduire leurs primes si elles vivent dans des conditions économiques modestes. Pour les assurés ayant un point d affiliation à un canton (les frontaliers et les bénéficiaires d une prestation de chômage suisse ainsi que les membres de leur famille), ce sont les cantons qui sont compétents. Ceux qui, en revanche, n ont pas de point d affiliation en Suisse au moment considéré dépendent de l Institution commune LAMal à Soleure.Pour déterminer les conditions économiques, cette dernière tient compte du pouvoir d achat du revenu suisse dans le pays de domicile. 84 Institution d entraide Par l intermédiaire d une caisse-maladie locale («institution d entraide»), les personnes assurées en Suisse bénéficient dans leur pays de domicile des mêmes prestations encas de maladie que les personnes assurées dans ce pays. Sivous tombez malade et devez recevoir un traitement ambulatoire ou hospitalier dans un autre Etat de l UE ou de l AELE où vous êtes en vacances, vous serez soigné comme si vous étiez assuré dans ce pays. Le décompte des frais se fait directement entre les caisses-maladieimpliquées, ou bien la personne assuréeprend en chargeles frais, qui lui sont ensuite remboursés par son assureur-maladie après déduction d une éventuelleparticipation auxfrais (suivantlaréglementation en vigueur dans le pays où le traitement a été dispensé). Vous êtes également couvert si vous tombez malade pendant un séjour en Suisse. Les assureurs-maladie compétents sont tenus de délivrer aux personnes assurées les formulaires attestant que celles-ci ont droit à des prestations en cas de maladie dans un autre pays (formulaires E) ou bien la carte européenne d assurance-maladie. Il est fortement recommandé aux personnes qui vivent dans un pays de l UE ou de l AELE et souhaitent suivre un traitement en Suisse de prendre contact au préalable avec l assureur suisse ou l institution d entraide de leur pays de domicile pour savoir si ce traitement est pris en charge.

85 Carte européenne d assurance-maladie Depuis le 1 er janvier 2006, la carte européenne d assurance-maladie, qui remplace le formulaire E 111, garantit aux touristes, aux étudiants, aux employés détachés et aux personnes en déplacement professionnel le droit de recevoir les traitements médicaux nécessaires lors d un séjour temporaire dans un pays de l UE ou de l AELE. La carte européenne d assurance-maladie a le format d une carte de crédit. Toutes les personnes assurées, y compris les membres de la famille affiliés au même assureur-maladie, ont droit à une carte individuelle. Il ne s agit pas d une carte de santé; elle ne contient aucune donnée médicale. Si, en raison de circonstances extraordinaires, une personne assurée ne peut pas présenter la carte européenne d assurance-maladie, sa caisse d assurancemaladie lui fournit un certificat provisoire de remplacement à validité limitée. Sont considérées comme des circonstances extraordinaires la perte ou le vol de la carte ou un départ dans un délai trop court pour permettre l établissement de la carte. Assujettissement àl assurance-maladie en Suisse: quelles démarches accomplir? Les personnes qui ont l obligation ou la possibilité de s assurer en Suisse s annoncent à une assurance-maladie en Suisse. Enfants et adultes sont tenus de s assurer individuellement, mais auprès de la même assurance (art. 4a, let. a, LAMal). Les personnes qui exercent leur droit d option disposent de trois mois à compter de leur prise de domicile dans un Etat de l UE pour demander à être exemptées de l obligation d assurance en Suisse. La demande à cet effet doit être adressée au service cantonal compétent en Suisse. Ces services sont répertoriés à l adresse: rubrique Thèmes, Assurance-maladie, Affaires internationales/ue/aele. Les retraités doivent adresser leur demande d exemption à l Institution commune LAMal. 85 Adresses: Office fédéral des assurances sociales Domaine Affaires internationales Effingerstrasse 20 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

86 Office fédéral de la santé publique CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: Institution commune LAMal Case postale CH-4503 Soleure Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: 86 santésuisse Römerstrasse 20 CH-4500 Soleure Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel:

87 Prévoyance professionnelle Le deuxième pilier 87 En Suisse, la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés et facultative pour les indépendants. En principe, les Suisses de l étranger peuvent adhérer à la prévoyance professionnelle, mais à titre facultatif uniquement. Le maintien de l affiliation facultative ou l adhésion facultative permet aux Suisses de l étranger de s assurer pour la vieillesse ainsi que contre les risques de décès et d invalidité. Ils peuvent ainsi se constituer un revenu qui, ajouté aux rentes AVS/AI, leur permettra de maintenir leur niveau de vie. L assurance obligatoire à la prévoyance professionnelle La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle complète l AVS et l AI en les flanquant d un deuxième pilier. Le deuxième pilier doit permettre de maintenir le niveau de vie antérieur dans une mesure appropriée, en complément de l AVS/AI. Le législateur a institué une prévoyance minimale garantie (LPP obligatoire). La LPP fixe les prestations minimales pour la vieillesse ainsi qu en cas de décès et d invalidité. Les caisses de pension peuvent toutefois dépasser le minimum prescrit par la loi.

88 L affiliation à la prévoyance professionnelle est obligatoire uniquement pour les revenus annuels jusqu à CHF Ce montant est diminué de la «déduction de coordination», qui s élève à CHF (état en 2009). La déduction de coordination correspond à 7 / 8 de la rente AVS maximale. La différence donne le salaire LPP assuré. Le salaire assuré constitue le «salaire coordonné», c està-dire la part du salaire annuel située entre CHF et CHF Les salaires annuels bruts inférieurs à CHF (état en 2009) n entrent pas dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Ils peuvent cependant être assurés si le règlement de l institution de prévoyance le permet. Il en va de même pour les salaires annuels dépassant CHF (prestations surobligatoires, voir aussi plus haut). L assurance facultative à la prévoyance professionnelle La sortie de l AVS/AI obligatoire entraîne la sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire. Il est possible de s affilier à la prévoyance professionnelle facultative. Pour pouvoir adhérer à la prévoyance professionnelle facultative, il faut être affilié à l AVS/AI facultative. 88 Possibilités d adhésion à la prévoyance professionnelle facultative Poursuite de la prévoyance professionnelle Les Suisses de l étranger qui n exercent plus d activité lucrative ou qui n ont qu un revenu très bas peuvent rester assurés à la prévoyance professionnelle auprès de leur caisse de pension si le règlement de celle-ci le permet ou auprès de la Fondation institution supplétive. Les cotisations et les prestations sont calculées sur la base du salaire annuel antérieur. Plusieurs employeurs Les Suisses de l étranger travaillant pour plusieurs employeurs à la fois peuvent assurer la totalité de leurs salaires auprès de la Fondation institution supplétive. Le total des salaires doit atteindre le salaire annuel minimum de la prévoyance professionnelle obligatoire. Activité lucrative dépendante ou indépendante Les Suisses de l étranger exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante peuvent s assurer auprès de la Fondation institution supplétive. Leur rémunération doit atteindre le salaire annuel minimum de la prévoyance professionnelle obligatoire.

89 Cotisations Les Suisses de l étranger doivent payer à la fois la part patronale et la part salariale de leurs cotisations à la prévoyance professionnelle. Prestations de l assurance L assurance sert les prestations suivantes: rentes de vieillesse et, le cas échéant, rentes pour enfants de personnes retraitées; rentes d invalidité et, le cas échéant, rentes pour enfants de personnes invalides; rentes de survivants: rentes de veuve ou de veuf; rentes de survivant pour les partenaires enregistrés, rentes d orphelin, le cas échéant capital de décès. Dans le cadre du maintien de l assurance facultative auprès de la caisse de pension, les conditions prévues par cette dernière sont déterminantes pour le montant des prestations et des cotisations. Seul le minimum LPP peut être assuré auprès de l institution supplétive, sans dépasser les prestations antérieures. Paiement en espèces Lorsque les rapports de travail prennent fin, la protection acquise en matière de prévoyance doit être transférée sur le compte de l institution de prévoyance du nouvel employeur en Suisse sous la forme d une prestation de libre passage. Le paiement en espèces de ce montant est autorisé exceptionnellement, sous certaines conditions et seulement à la demande de l assuré (notamment s il entame une activité indépendante ou quitte définitivement la Suisse). Les assurés qui s installent dans un pays de l UE ou de l AELE et qui y sont assujettis à une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès et d invalidité ne peuvent plus réclamer le paiement en espèces de leur avoir depuis le 1 er juin Pour ce qui est de la prévoyance surobligatoire, aucune restriction ne s applique au versement en espèces. 89 Renseignements Si vous avez l intention d adhérer à la prévoyance professionnelle, vous pouvez demander conseil auprès des représentations suisses à l étranger ou vous adresser directement à l une des succursales de l institution supplétive (voir en page 90). Soliswiss Le Fonds de solidarité des Suisses de l étranger propose différents produits d assurance dans le domaine de la prévoyance privée (voir aussi le chapitre «Soliswiss»).

90 Adresses: Stiftung Auffangeinrichtung BVG Zweigstelle Deutschschweiz Postfach 664 CH-6343 Rotkreuz Tél.: +41 (0) IBAN: CH Courriel: [email protected] Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Case postale 6183 CH-1002 Lausanne Tél.: +41 (0) IBAN: CH Courriel: [email protected] Domaine de compétence: AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, BE (sauf districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville), GR (sauf districts de Bregaglia, Misox, Poschiavo), FR (districts du Lac et de la Singine), VS (Haut- Valais) Domaine de compétence: GE, JU, NE, VD, BE (districts de Courtelary, Moutier, LaNeuveville), FR (sauf districts du Lac et de la Singine), VS (sauf Haut-Valais) 90 Fondazione istituto collettore LPP Agenzia regionale della Svizzera italiana Casella postale 224 CH-6928 Manno Tél.: +41 (0) IBAN: CH Courriel: [email protected] Autres liens: Domaine de compétence: TI, GR (districts de Bregaglia, Misox, Poschiavo) (Fondation institution supplétive LPP)

91 Assurance-chômage Filet de sécurité en cas de retour 91 Rares sont les Suisses de l étranger qui le savent: lorsqu ils rentrent en Suisse après avoir vécu dans un pays hors de l UE ou de l AELE, ils ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de l assurance-chômage. Des règles particulières s appliquent aux personnes rentrant d un pays membre de l UE ou de l AELE. Tant qu un Suisse vit à l étranger, il n est pas couvert par l assurance-chômage obligatoire suisse (exception faite des travailleurs détachés, voir ci-dessous). Une adhésion facultative, telle qu elle existe pour l assurance-vieillesse et survivants ou pour l assurance-invalidité, n est pas possible (voir le chapitre «Assurancevieillesse et survivants»). Une assurance contre le risque de chômage ne peut donc être conclue que dans le pays de domicile à titre obligatoire ou facultatif. Les institutions d assurance du pays de domicile fournissent de plus amples renseignements.

92 Assurés en cas de retour au pays L assurance-chômage peut néanmoins être intéressante pour nos compatriotes de l étranger établis hors de l UE ou de l AELE: dès qu ils rentrent en Suisse, ils ont droit, sous certaines conditions, à des prestations de l assurance-chômage. Les indépendants, en revanche, n ont pas droit aux prestations et ne peuvent pas s assurer à titre facultatif (cf. brochure «Droits aux prestations pour les Suisses et les Suissesses de l étranger», édition 2003, , consultable sur le site Les Suisses qui rentrent en Suisse après avoir séjourné à l étranger pendant plus de douze mois à des fins de formation professionnelle ont également droit, sous certaines conditions, aux prestations de l assurance-chômage pour autant qu ils aient été domiciliés en Suisse pendant dix ans au moins. Ils doivent faire valoir leur droit dans l année suivant leur retour en Suisse et présenter un certificat de l établissement de formation fréquenté. 92 En principe, le pays de la dernière activité économique est compétent pour octroyer les prestations de chômage. Une exception à ce principe est faite pour l Allemagne: les Suisses qui ont exercé leur dernière activité salariée en Allemagne peuvent faire valoir leurs droits aux prestations en Suisse également même si ce n était pas le lieu de leur dernière activité économique. Une deuxième exception est prévue pour les frontaliers: en cas de chômage, ils touchent des prestations dans le pays de domicile, qui sont à la charge de ce dernier, conformément aux dispositions légales de ce pays. Travailleurs détachés Les travailleurs détachés séjournent à l étranger pour y exécuter un travail, mais reçoivent leur salaire d un employeur domicilié en Suisse. Cet employeur cotise donc aux assurances sociales suisses et notamment à l assurance-chômage. En cas de chômage, les travailleurs détachés sont traités de la même manière que les chômeurs autochtones, pour autant qu ils aient leur domicile en Suisse. Moins d un an à l étranger Les personnes au chômage qui ont séjourné moins d un an à l étranger sont traitées comme les chômeurs suisses. Cela signifie qu elles ont droit aux indemnités de chômage uniquement si elles ont versé des cotisations à l assurance-chômage suisse durant douze mois au moins au cours des deux dernières années.

93 Comment procéder? La personne qui est au chômage à son retour en Suisse et souhaite reprendre une activité rémunérée doit s annoncer sans tarder à sa commune de domicile ou à l office régional de placement (ORP) de son futur lieu de domicile en vue de son placement. La personne qui ne s annonce pas dans le délai d un an suivant son retour ou son arrivée en Suisse perd tout droit aux prestations. Vous souhaitez en savoir plus? Deux brochures donnent de plus amples renseignements sur l assurancechômage: «Etre au chômage» (n o d/f/i) et «Droits aux prestations pour les Suisses et Suissesses de l étranger» (n o d/f/i). Ces documents peuvent être obtenus sur le site Adresses: SECO Direction du travail Marché du travail/assurance-chômage Effingerstrasse CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) rubrique «Au chômage, que faire», brochures 93 Office fédéral des constructions et de la logistique Diffusion des publications Fellerstrasse 21 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

94 Aide sociale 94 Aide dans la détresse Il y a bien des émigrants qui ont fait fortune à l étranger. Mais la roue peut tourner rapidement. A qui peuvent s adresser les Suisses qui se retrouvent en situation de détresse à l étranger? On ne peut pas planifier sa vie jusque dans les moindres détails. Il est donc d autant plus important de ne pas s exposer aux aléas de l existence sans avoir pris quelques précautions, du moins sur le plan financier. En plus de la protection offerte par les assurances sociales du pays d accueil, la prévoyance privée, c està-dire l épargne, joue un rôle de premier plan. Lorsque cela est possible, il est en outre recommandé aux Suisses de l étranger d adhérer à l AVS/AI facultative (voir les chapitres «Assurance-vieillesse et survivants» et «Assurance-invalidité»). Soliswiss (voir le chapitre «Soliswiss») offre aussi des possibilités de protection, notamment aux personnes qui se retrouvent privées de ressources suite à des événements politiques. Même lorsque toutes les attaches sont rompues, les Suisses de l étranger ne restent pas totalement démunis: l Etat leur tend une bouée de sauvetage.

95 La Confédération est compétente L aide sociale destinée aux Suisses de l étranger n est pas de la compétence des cantons, mais de la Confédération. Ainsi le prévoit la loi fédérale sur l assistance des Suisses de l étranger, en vigueur depuis Mais qui peut demander l assistance de la Confédération? Aux termes de l article 5 de la loi précitée, ce sont les ressortissants suisses «qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l Etat de résidence». En outre, l aide n est accordée qu aux personnes qui ont leur domicile dans cet autre Etat ou séjournent à l étranger depuis trois mois au moins. Selon la situation personnelle et les circonstances en cause dans chaque cas individuel, l aide sociale est apportée sous la forme d une aide temporaire, d une aide au retour ou de versements périodiques. Les versements périodiques sont généralement réservés aux personnes qui séjournent depuis longtemps déjà dans le pays d accueil, qui y sont intégrées et qui ont des perspectives raisonnables de retrouver une autonomie financière. Exception: les doubles nationaux Des règles particulières s appliquent aux Suisses de l étranger qui possèdent une seconde nationalité. Les doubles nationaux ne reçoivent généralement pas d aide si leur nationalité étrangère est prépondérante. Les relations qu ils entretiennent avec la Suisse ainsi que les circonstances qui les ont conduits à acquérir la nationalité étrangère constituent les critères d appréciation. 95 Comment procéder? Les demandes d assistance de la part de la Confédération doivent être présentées à la représentation suisse compétente. Elle tient à disposition les formules adéquates, examine la requête et peut engager le requérant à fournir des preuves à l appui de sa demande. Elle la transmet ensuite, accompagnée d un rapport et d un préavis, au service spécialisé, à l Unité Aide sociale aux Suisses de l étranger, de l Office fédéral de la justice à Berne. Une fois rentrées en Suisse, les personnes dans le besoin doivent s adresser aux autorités compétentes selon le droit cantonal. Un cadeau assorti de conditions La Confédération peut assortir ses prestations de conditions ou d obligations. Celui qui ne les remplit pas risque de se voir refuser toute aide supplémentaire. Les conditions et les obligations peuvent prendre diverses formes. Exemples: l aide est accordée à condition qu elle soit affectée expressément à un but précis; le bénéficiaire doit s engager à rembourser l aide reçue selon des modalités par-

96 ticulières, renoncer à toute prétention ou fournir des garanties. La fourniture de garanties est demandée en particulier lorsqu une assistance doit être accordée à une personne possédant des immeubles ou d autres valeurs patrimoniales qu il ne serait pas possible ni judicieux d aliéner temporairement. Les prestations d assistance ne sont pas des cadeaux; en principe, elles doivent être remboursées lorsque certaines conditions sont remplies. Toutefois, le remboursement de ces prestations n est exigé que lorsque le bénéficiaire dispose à nouveau de moyens d existence sûrs et suffisants. Le cas particulier de la France La Suisse a conclu avec la France une convention spéciale en matière d aide sociale selon laquelle les services français compétents versent les prestations d aide sociale aux Suisses dans le besoin et la France peut se faire rembourser par la Suisse les montants versés. Par conséquent, les personnes indigentes doivent présenter leurs requêtes non pas aux représentations suisses, mais aux autorités compétentes en France. 96 Qui peut encore apporter une aide? Les Suisses de l étranger et les Suisses rentrant au pays qui sont âgés et ont des moyens modestes ont en outre la possibilité, grâce au Fonds Kilcher, d effectuer un voyage en Suisse ou de bénéficier d une aide pour surmonter une mauvaise passe ou repartir d un bon pied dans l existence. Les demandes de soutien peuvent être adressées au Secrétariat des Suisses de l étranger ou, s agissant de membres de Soliswiss, directement à Soliswiss. L Organisation des Suisses de l étranger à Berne dispose également de quelques fonds pour aider des Suisses de l étranger en proie à des situations de détresse particulières. Lorsque l on se trouve réellement dans une situation de détresse, il ne faut surtout pas hésiter à s adresser à la représentation suisse compétente.

97 Adresses: Office fédéral de la justice Unité Aide sociale aux Suisses de l étranger (ASE) Bundesrain 20 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Soliswiss Fonds de solidarité des Suisses de l étranger Gutenbergstrasse 6 CH-3011 Berne Tél.: + 41 (0) Fax: + 41 (0) Organisation des Suisses de l étranger Secrétariat des Suisses de l étranger Alpenstrasse 26 CH-3006 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Autre lien: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations»

98 Assurances privées 98 Une couverture d assurance privée pour vos besoins personnels Si vous élisez domicile à l étranger, il est important de vous demander quelles sont les assurances conclues en Suisse que vous souhaitez ou pouvez conserver à l étranger afin d éviter un défaut de couverture. Cela ne veut pas dire que vous devez renoncer aux prestations des assurances suisses: les grandes compagnies suisses ont des filiales dans le monde entier. Dans le domaine des assurances privées, chacun a la liberté de choisir la couverture qu il souhaite. Ce domaine comprend notamment les assurances sur la vie, les assurances responsabilité civile, les assurances-ménage, les assurances immobilières, les assurances des véhicules ou encore les assurances de voyage. Nous vous proposons une brève présentation des couvertures les plus importantes. Pour en savoir plus, contactez vos assureurs. Assurance responsabilité civile Un accident est si vite arrivé. Si vous faites subir à un tiers des dommages maté-

99 riels ou corporels, vous en êtes responsable et vous devez en assumer les conséquences financières. L assurance responsabilité civile couvre les dommages matériels et corporels que vous pouvez infliger à un tiers dans votre vie privée. Elle couvre notamment les dommages aux personnes (décès, blessure, autres atteintes à la santé) et les dommages matériels (destruction, endommagement, perte de choses). La conclusion d une assurance responsabilité civile est facultative. Le contrat peut être individuel ou familial. En principe, l assurance couvre les enfantscélibatairesmineursvivantdansleménageouencoursdeformation(jusqu à 25 ans révolus au plus tard). La couverture de l assurance responsabilité civile est valable dans le monde entier si vous conservez votre domicile en Suisse pendant votre séjour à l étranger. Si vous élisez domicile à l étranger, la couverture d assurance s éteint à la fin de l année d assurance au cours de laquelle vous avez quitté la Suisse. Selon la date de votre départ à l étranger, vous pouvez donc être encore couvert par votre assurance suisse dans votre nouveau pays de résidence. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à votre assureur. Nous vous recommandons de vous occuper de votre nouvelle couverture d assurance responsabilité civile dès votre arrivée à votre nouveau domicile. Assurance-ménage L assurance-ménage porte sur les objets de la maison qui ne sont pas des parties intégrantes du bâtiment ou des installations immobilières. Elle peut couvrir les dommages dus à l incendie, aux dégâts des eaux, au vol et au bris de glace. Normalement, le montant assuré est la valeur à neuf des objets, c est-à-dire la somme nécessaire au rachat d objets neufs. L assurance-ménage porte sur les objets appartenant à la personne assurée ainsi que sur l inventaire du ménage des membres de sa famille vivant sous le même toit. Elle s étend aux objets contenus dans le logement en Suisse. Hors du logement, elle couvre les objets du ménage que vous emportez en voyage. Vérifiez auprès de votre assureur si le montant assuré à l étranger n est pas limité. Il est important que le montant assuré soit continuellement adapté à la dévalorisation monétaire ou à la valeur à neuf, sinon vous risquez d être sous-assuré. 99 Si vous élisez domicile à l étranger, l assurance-ménage s éteint lorsque vous l avez dénoncée ou, plus souvent, à la fin de l année d assurance. Renseignezvous donc en temps utile auprès de votre assureur sur le délai de résiliation. Selon les compagnies d assurance, la prise de domicile à l étranger permet de mettre fin sans délai au contrat. Certaines compagnies internationales proposent des assurances mondiales.

100 Assurance-vie Dans le système suisse des assurances sociales, l assurance-vie fait partie de la prévoyance libre (3 e pilier). Elle couvre les risques de la vie comme la vieillesse, le décès et l incapacité de travail. Les assurances-vie sont facultatives et adaptables aux besoins spécifiques de chacun. Si vous élisez domicile à l étranger, il est souhaitable que vous clarifiez avec votre compagnie d assurance si vous pouvez prétendre aux mêmes prestations qu en étant domicilié en Suisse. Soliswiss, le Fonds de solidarité des Suisses de l étranger, propose des produits de prévoyance spécialement conçus pour les Suisses de l étranger (voir le chapitre «Soliswiss»). Si vous élisez domicile à l étranger, veillez à ne pas vous retrouver sans couverture d assurance, ni à être sous-assuré ou surassuré. Demandez des conseils à votre compagnie d assurance ou à votre conseiller en assurances en Suisse et à l étranger pour savoir s il vaut mieux conserver vos assurances privées ou les résilier et conclure de nouveaux contrats. Adresses: 100 Association Suisse d Assurances (ASA) C.F. Meyer-Strasse 14 Postfach 4288 CH-8022 Zurich Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected] Soliswiss Fonds de solidarité des Suisses de l étranger Gutenbergstrasse 6 CH-3011 Berne Tél.: + 41 (0) Fax: + 41 (0) Courriel: [email protected]

101 Formation à l étranger Education suisse sans frontières 101 Les parents qui souhaitent donner à leurs enfants une formation conforme aux principes du système éducatif suisse, même s ils vivent loin de leur patrie, disposent de multiples possibilités. Il existe, à travers le monde, dix-sept écoles suisses reconnues par la Confédération. De plus, différentes filières de formation, que la Confédération soutient financièrement, permettent de bénéficier d une instruction basée sur les normes suisses. Les parents qui désirent s établir à l étranger et ont des enfants en âge de scolarité devraient, autant que possible, définir avant leur départ les besoins et les objectifs de leurs enfants en matière de formation. La durée probable du séjour à l étranger joue à cet égard un rôle essentiel. Si les parents prévoient de s établir définitivement hors des frontières helvétiques, il peut être indiqué d intégrer immédiatement les enfants dans le système scolaire du pays d accueil. Les recommandations qui suivent s adressent donc tout spécialement aux familles qui veulent revenir en Suisse après quelques années ou qui envisagent que leurs enfants poursuivent leur formation en Suisse.

102 Ecoles suisses à l étranger A l heure actuelle, il existe à l étranger dix-sept écoles suisses reconnues et soutenues financièrement par la Confédération: six en Europe (Barcelone, Bergame, Catane, Madrid, Milan, Rome), huit en Amérique latine (Bogotá, Curitiba, Lima, Mexico ainsi que ses filiales de Cuernavaca et Querétaro, Santiago du Chili, Sao Paulo), deux en Asie (Bangkok, Singapour) et une en Afrique (Accra). Ces écoles suisses sont des institutions privées, prises en charge par des associations de Suisses de l étranger. Elles sont financées aux trois quarts par l écolage et par des dons, le dernier quart étant couvert par des subventions fédérales. En règle générale, ces établissements disposent d un jardin d enfants, de classes primaires ainsi que de classes secondaires du premier degré et, parfois, du deuxième degré (écoles moyennes supérieures, gymnases). Le Comité pour Ecoles suisses à l étranger (voir ci-contre) fournit des informations plus détaillées sur les différentes écoles. 102 Le soutien de la Confédération Les familles qui n habitent pas à proximité d une école suisse ne doivent pas nécessairement renoncer à donner à leurs enfants une formation conforme aux principes du système éducatif suisse. Nous attirons aussi l attention des parents désireux d instruire leurs enfants dans une des langues du pays sur le fait qu il existe des écoles françaises, allemandes et italiennes à l étranger. Les ambassades des pays concernés peuvent leur fournir des indications plus précises sur la formation dispensée par ces écoles. La Confédération ne se borne pas à soutenir les écoles suisses. Elle participe aussi au financement d autres filières de formation sur la base de la loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l encouragement de l instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l étranger (loi sur l instruction des Suisses de l étranger, LISE; RS 418.0). Par exemple, la Confédération peut verser des contributions: aux écoles gérées en commun avec des Etats tiers, par exemple une école de langue française soutenue conjointement par des Belges, des Français et des Suisses; au traitement de Suisses qui enseignent, en particulier dans des écoles d Etats tiers, une ou plusieurs langues nationales et l instruction civique ou encore qui dispensent un enseignement sur la Suisse et ses réalités. Cette forme de coopération est particulièrement judicieuse dans les Etats où les enfants suisses sont nombreux à fréquenter une école française, allemande ou italienne; au traitement d enseignants du degré primaire ou secondaire qui, dans des régions isolées par exemple, instruisent les enfants à la demande d un groupe de parents suisses;

103 aux frais afférents à des cours portant sur la Suisse et ses réalités ou sur une ou plusieurs langues nationales suisses; aux frais afférents à des publications, à du matériel didactique et à des cours par correspondance. L initiative de ces activités qui ne sont du reste pas énumérées de façon exhaustive dans la loi doit toujours être prise par des Suisses de l étranger. Toute aide individuelle est exclue. Les demandes doivent impérativement émaner de la majorité d une communauté ou d une association de Suisses de l étranger, comme un groupe de parents par exemple, ou encore d une organisation suisse. La loi ne prévoit pas le versement de contributions individuelles pour les frais d écolage ou autres frais de scolarité des enfants suisses. Aucune bourse d études ne peut donc être allouée à ce titre. Par ailleurs, pour obtenir une aide de laconfédération, le groupe de personnes intéressées doit prendre en charge au moins la moitié des dépenses, pour autant que leur situation économique le leur permette. Les demandes d aide financière doivent être adressées à l Office fédéral de la culture à Berne (voir ci-dessous) par l entremise de lareprésentation diplomatique ou consulaire compétente. Les écoles suisses de l étranger n ont pas le monopole des formations conformes aux principes du système éducatif suisse. Il existe de nombreuses autres possibilités de donner aux enfants une instruction répondant aux normes suisses et d obtenir à cet effet des subventions fédérales. L initiative doit cependant toujours émaner d un groupe de Suisses de l étranger. En outre, l aide fédérale n est accordée que si le groupe apporte lui aussi une contribution financière raisonnable. 103 Adresses: Comité pour Ecoles suisses à l étranger (CESE) Alpenstrasse 26, case postale, CH-3000 Berne 6 Tél.: +41 (0) , fax: +41 (0) Office fédéral de la culture Hallwylstrasse 15, CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) , fax: +41 (0)

104 Formation en Suisse 104 Du désir à la réalité Les hautes écoles suisses et les centres de formation suisses jouissent d une bonne réputation. Ilest donc naturel que beaucoup denos jeunes compatriotes établis à l étranger souhaitent acquérir leur formation professionnelle en Suisse. Un tel projet doit être mûrement réfléchi.il n est jamais trop tôt pour commencer les recherches et les préparatifs. Le choix d une profession implique aujourd hui de se diriger vers une solide formation de base. Celle-ci doit pouvoir être complétée et étoffée et pourquoi pas offrir des passerelles vers des formations différentes. Les aptitudes et les aspirations des jeunes doivent cependant toujours être au centre des préoccupations. Il convient également de tenir compte des exigences liées à la profession choisie et des débouchés qu elleoffre. Une formation en Suisse? Pour beaucoup, c est un rêve voire unidéal. Or, l idée que les jeunes Suisses de l étranger et leurs parents se font de la Suisse,de son système éducatif et des conditions de travail qui y règnent est souvent bien éloignée de la réalité.

105 Préparation approfondie Pour éviter les déconvenues,mieux vaut se renseigner de manière approfondie.avant d entamer leur formation, les jeunes ont intérêt à se mettre en contact avec des services d information, enparticulier l Association pour l encouragement delaformation de jeunes Suissesses et Suisses de l étranger (AJAS), ou à pousser la porte d un centre d information professionnelle (CIP) à l occasion d un passage en Suisse. «Transplantation» difficile Le désir de suivre une formation en Suisse doit venir avant tout du jeune lui-même et non pas deses parents. Il faut avoir une grande volonté et un esprit indépendant pour réussir sa «transplantation» dans un pays où tout est différent (le climat, la manièredevivre,l attitudefaceàl école et au travail) et pour supporterd êtreséparéde ses parents et de ses amis. Les jeunes devront également faire face à de nouvelles exigences en matière de formation. C est pourquoi ils ne devraient pas songer à suivre une formation professionnelle en Suisse s ils n ont pas achevé avec succès leur scolarité obligatoire. Connaissanceslinguistiques Les candidats doivent maîtriser le français, l allemand ou l italien. Parfois, on exige d euxdebonnesconnaissances dans deux de nos languesnationales. De nombreux jeunes doivent par conséquent suivre des cours intensifs de langue avant de commencer leur formation à proprement parler. Ces cours sont dispensés presque exclusivement par des écoles privées et dans des grandes villes. Les cours de langue et autres cours préparatoires, ajoutés à la nécessaire période d acclimatation, peuvent allonger sensiblement la durée de la formation en Suisse. Plus la formation préalable sera poussée cequi implique de suivre déjà des cours de langue dans le pays de résidence, plus la préparation en Suisse sera courte et moins les frais de formation seront élevés. 105 L apprentissage: une formation unique en son genre Une grande partie des jeunes en Suisse font un apprentissage; cette voie est considérée comme une excellente formation professionnelle de base.parmi les Suisses de l étranger, on entend souvent dire que l apprentissage serait une formation au rabais n offrant que peu de débouchés intéressants. Cette vision des choses est compréhensible lorsque l on sait que l apprentissage est pratiquement inconnu à l étranger. En Suisse,l apprentissage commence normalement à la fin de la scolarité obligatoire, c est-à-dire vers 16 ans. Il dure trois ou quatre ans, parfois deux, selon la branche et la formation choisie. L apprenti reçoit une formation pratique dans une entreprise formatriceduranttrois àquatrejours parsemaine et suit parallèlementdes coursdansune école professionnelle; les cours peuvent aussi être groupés. En général, l apprentis-

106 sage est couronné par uncertificat fédéral. L apprenti reçoit un salaire qui varie selon les branches et augmente au fil des années de formation. Ce salaire ne suffit toutefois pas à couvrir tous les frais d entretien. L apprentissage est un tremplin Les jeunes en fin d apprentissage voient s ouvrir devant eux de nombreuses possibilités de perfectionnement dans toute une gamme d activités professionnelles. Il leur est possible, par exemple, d obtenir la maturité professionnelle en suivant des cours supplémentaires pendant leur apprentissage et d entrer ensuite dans une haute école spécialisée sans avoir d examen à passer. 106 Comment trouver une place d apprentissage? Aucune institution ne se substituera aux jeunes pour trouver des places d apprentissage. Ils doivent les chercher eux-mêmes, et le plus tôt est le mieux. Les services d orientation professionnelle (OP) et les centres d information professionnelle (CIP) tiennent des listes des places d apprentissage disponibles dans leur canton ou leur région. Ungrand nombre deplaces d apprentissage disponibles dans toute lasuisse sont en outre affichées sur le site web de l Association suisse pour l orientation scolaireetprofessionnelle.plusieurs associationsprofessionnelles (lasociété suisse des employés de commerce, les associations de l hôtellerie-restauration, etc.) ont leurs propres services de placement. Les candidats peuvent aussi s adresser directement aux entreprises ou chercher une place d apprentissage dans les revues professionnelles et sur internet. La situation sur le marché des places d apprentissage varie d une branche à l autre et d une région à l autre. Ecoles professionnelles spécialisées Outre l apprentissage, qui peut être suivi d une formation dans une haute école spécialisée, d un côté et les études universitaires de l autre, il existe une troisième voie permettant d acquérir une formation professionnelle: les écoles professionnelles spécialisées, dont les programmes proposent des formations dans un grand nombre de secteurs professionnels.en Suisse romande et en Suisse italienne surtout,il est aussi possible d apprendre certaines professions techniques et artisanales dans des écoles dites de métiers. Hautes écoles spécialisées Les hautes écoles spécialisées (HES) mises en place au cours de la décennie écoulée constituent un système universitaire d un type nouveau. Parallèlement à la voie classique desuniversités et desécoles polytechniquesfédérales,les HESproposent une formation pratique de niveau universitaire, qui peut être prolongée à l université. Il existe actuellement des HES dans les domaines suivants: technique, économie,

107 agronomie, beaux-arts, design, sports, pédagogie et travail social. Pour être admis dans une HES, il faut présenter un certificat de fin d apprentissage et un certificat de maturité professionnelle, ou justifier d une formation jugée équivalente. En règle générale,les titulaires d une maturité gymnasiale doivent faire un stage professionnel d une année avant de pouvoir intégrer une HES. Les diplômes décernés par une HES sont reconnus sur le plan international. Entrée dans une école de degré moyen L entrée dans une école suisse de degré moyen (école secondaire supérieure) n est pas automatique pour les jeunes ayant acquis une formation préalable à l étranger. Les écoles concernées ou les directions cantonales de l instruction publique statuent sur chaque cas particulier. Etudes universitaires En Suisse, l enseignement relève en premier lieu de la compétence des cantons. La diversité qui en résulte se retrouve dans le secteur universitaire. Les conditions d admission, la durée des études, l offre en matière de formation, le déroulement des études, les taxes de cours etles délais d inscription varient d une université àl autre, ce qui empêche de donner des informations générales valables pour toutes les universités. Le seul point commun est le début de l année universitaire(mi-septembre)et la reconnaissance des diplômes dans l ensemble du pays. De surcroît, la convention de mobilité conclueentre toutes lesuniversités suissesréglemente lesconditions du passage définitif ou limité dans le temps entre universités. 107 Exigences Pour être admis dans une université suisse,ilfautremplir au minimum les conditions suivantes: avoir au moins 18 ans; avoir une connaissance suffisante de la langue d enseignement(français ou allemand); les candidats parlant une autre langue maternelle doivent le plus souvent passer un examen dans la langue d enseignement avant d être admis; êtreenpossession d un certificat de maturité jugé suffisant par l université en question ou avoir subi avec succès un examen d admission. Une maturité étrangère suffit-elle? Les certificats étrangers de fin de scolarité ou de fin de formation ne peuvent généralement pas être considérés comme équivalents aux certificats suisses. Chacun fait l objet d un examen particulier qui permet de déterminer s il équivaut à une maturité suisse.les conditionsd admission diffèrent d une université àl autre,voire d une faculté à l autre: chaque université statue en toute autonomie sur l admission des

108 candidats. C est la raison pour laquelle seules les universités elles-mêmes sont en mesure de fournir des renseignements précis sur les conditions d immatriculation et les éventuels examens complémentaires demandés. Cours préparatoires spéciaux Les candidats titulaires d une maturité étrangère qui souhaitent se préparer aux examens d entrée dans une université (sauf l EPFL et l EPFZ) peuvent suivre des cours préparatoires spéciaux organisés à Fribourg (diverses matières et cours de langue durant toute l année). Toutefois, seuls sont autorisés à se présenter aux examens d admission les candidats ayant reçu de leur université l assurance d être immatriculés après avoir réussi ces examens. 108 Comment procéder? Nous recommandons aux Suisses de l étranger qui envisagent de faire des études dans une université suisse de procéder de la manière suivante: S ils désirent déterminer leurs aptitudes,leurs dispositions et leurs perspectives professionnelles, ils s adresseront à un service universitaire d orientation professionnelle. Les adresses des services donnant des informations générales sur l éventail des études sont à demander à l Office central universitaire suisse, à la Conférence universitaire suisse (CUS) ou à l AJAS. Il est important, avant d entamer des études en Suisse, de déterminer si un diplôme universitaire suisse (en particulier en médecine et en droit) est également reconnu dans le pays d accueil en cas de retour à l étranger. Ceux qui savent déjà quelles études ils souhaitent entreprendre et dans quelle université prendront contact avec l université de leur choix neuf mois au moins avant le début des études envisagées, en indiquant dans leur correspondance les matières souhaitées et en joignant un curriculum vitae détaillé ainsi que des copies de leur certificat de maturité et, le cas échéant, de leurs diplômes universitaires. L université autorisera l admission, la refusera ou exigera des examens complémentaires. Leur lettre d admission en poche, les candidats se prépareront à leur séjour en Suisse (langues, financement, logement, etc.). Frais de scolarité ou d études Les renseignements sur le montant des frais de scolarité prévisibles et sur le coût probable du matériel scolaire nécessaire sont fournis par les établissements de formation eux-mêmes. La fréquentation de l école secondaire publique est en général gratuite pour les élèves établis dans l arrondissement scolaire. Les écoles supérieures et hautes écoles spécialisées publiques perçoivent des frais d écolage d importance très diverse. Ceux-ci sont souvent modulés en fonction du lieu de domicile; ils sont mo-

109 diques pour les élèves résidant dans l arrondissement scolaire. Comparativement aux institutions étrangères, les universités suisses perçoivent des taxes d inscription et de cours peu élevées, qui varient d une université à l autre, parfois même d une faculté à l autre. Elles oscillent généralement entre 500 et 1000 francs par semestre. Dans certaines écoles professionnelles spécialisées et autres institutions d enseignement supérieur, les élèves dont les parents habitent à l étranger doivent acquitter des taxes spéciales du fait que leurs parents ne paient pas d impôts en Suisse. Les élèves peuvent, s ils en font la demande, être dispensés du paiement des taxes spéciales ainsi que des frais d écolage dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsque les conditions d octroi d une bourse d études sont remplies. Le salaire versé aux apprentis, dont il a été fait mention plus haut, ne suffit pas à couvrir l ensemble des frais d entretien, mais il ne représente pas moins un apport important. L enseignement dispensé par l école professionnelle parallèlement à la formation en entreprise est gratuit. En règle générale, les écoles privées ne bénéficient pas du soutien des pouvoirs publics si bien qu elles demandent des frais de scolarité relativement élevés. Fraisd entretien Lorsqu un élève fréquente une école publique, ses frais de scolarité sont relativement faibles en comparaison des sommes qu il doit débourser pour subvenir à ses besoins. L Etat apporte-t-il son aide? Il faut partir du principe que les parents doivent supporter les frais de formation de leurs enfants. Il est certes possible d obtenir des subsides de formation pour une grande partie des formations, mais ils ne sont accordés que si les parents et le requérant ne disposent pas des ressources suffisantes (des preuves sont exigées). En général, ces subsides sont octroyés sous la forme de bourses(non remboursables) et, exceptionnellement,sous la forme de prêts à des conditions avantageuses. 109 Pour les Suisses de l étranger, l octroi de subsides de formation est du ressort du canton d origine. Chaque canton ayant sa propre réglementation, il en résulte de grandes différences dans les conditions d octroi, le montant des bourses, les formalités àremplir et les délais àrespecter. Avant d entamer leur formation, les personnes intéressées doivent donc absolument se renseigner sur les prescriptions en vigueur auprès des services cantonaux compétents en matière de bourses, ou auprès de l AJAS. Selon la règle applicable dans tous les cantons, seules les filières de formation reconnues parles autoritésetdispenséesdansdes écoles publiques donnentdroit à des subsides. Les cours préparatoires facultatifs, comme ceux qui préparent au choix d une profession,et les cours de langue ou d intégration ne bénéficient généralement

110 d aucun soutien. En outre,les parents et les requérants doivent exposer leur situation financière en produisant les pièces requises. Les bourses d études et autres subsides de formation ne suffisent souvent pas à couvrir tous les frais de formation et d entretien. C est pourquoi l exercice d une activité lucrative accessoire ou occasionnelle se révèle parfois indispensable pour le requérant.etant donnéque le soutienfinanciern est verséqu au début du semestreoude l annéed étudesvoire,dansquelques cantons, àlafindusemestreoudel année de formation, il est nécessaire de disposer d un certain capital de départ. Dans certains cas, la commune d origine ainsi que diverses institutions privées octroientdes contributionsqui,enrègle générale, ne sontdestinéesqu àcompléterles bourses d études des cantons. Ilest recommandé de se renseigner également dans le pays d accueil sur la possibilité d obtenir une bourse. Ce conseil s adresse surtout auxdoubles nationauxétablis dans leur secondepatrie, mais il vaut pour d autres.en effet, certains pays accordent aussi des aides aux étrangers qui y sont établis. 110 Avoir un toit Dans les villes surtout,l offre de logements à prix abordables est très restreinte.on ne trouve pas du jour au lendemain une chambre bon marché sur le marché libre. On peut faciliter les recherches en s adressant aux services dulogement des universités, aux entreprises d apprentissage, aux centres de consultation et services sociaux, aux administrations communales ou municipales, aux offices du tourisme et, naturellement, en insérant une annonce dans le journal, en utilisant internet ou en contactant des agences immobilières privées (dont les tarifs sont relativement élevés).les chambres des foyers d étudiants ou d apprentis doivent être réservées plusieurs mois à l avance. Il peut être pratique,au début,de loger chez des parents ou des connaissances afin de pouvoir chercher tranquillement le logement souhaité en étant sur place. Ne pas oublier les obligations militaires Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. Les jeunes Suisses de l étranger arrivés en Suisse pour yacquérir une formation doiventdonc s informer au sujet de leurs obligations militaires (voir le chapitre «Obligations militaires»). Avant de se décider pour un lieu de formation, il faut être bien au clair sur son choix professionnel. Et là, ce sont les aptitudes et les dispositions des jeunes qui priment. Les préparatifs du séjour de formation en Suisse nécessitent impérativement de rassembler un maximum d informations bien à l avance.

111 Adresses: Conférence des Recteurs des Université Suisses (CRUS) Secrétariatgénéral Sennweg 2 CH-3012 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) Effingerstrasse 27 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax.: +41 (0) Courriel: [email protected] Association pour l encouragement de la formation des jeunes Suissesses et Suisses de l étranger (AJAS ) Alpenstrasse26 CH-3006 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Autres liens: informations sur les professions et les places d apprentissage en Suisse et offres de perfectionnement cours, perfectionnements et études post-diplôme dans les universités écoles techniques, HES, universités informations sur la formation professionnelle informations sur la reconnaissance des diplômes académiques cours d introduction aux études universitaires en Suisse

112 Offres pour enfants et adolescents 112 Humer l air du pays Les séjours de vacances ou de formation destinés aux jeunes Suisses de l étranger leur offrent la possibilité de partir à la (re)découverte de leur pays, de ses habitants et d autres Suisses de l étranger. La palette des propositions est variée, divertissante et abordable. Les enfants et les adolescents garderont toute leur vie le souvenir de leurs vacances passées. Les programmes présentés ci-dessous offrent aux enfants des Suisses de l étranger la possibilité de retrouver leurs racines et de construire des liens avec la Suisse. Deux organisations à but non lucratif affichant une longue expérience organisent des séjours de vacances et de formation en Suisse pour les enfants des Suisses de l étranger: l Organisation des Suisses de l étranger (OSE) s adresse aux jeunes à partir de 15 ans tandis que la Fondation pour les enfants suisses à l étranger (FESE) organise des camps pour enfants.

113 Pour les plus âgés... L OSE organise pour les jeunes à partir de 15 ans toute une gamme de loisirs, à panacher au gré de chacun: Le module «Sports et loisirs» propose des camps de sports d hiver, des camps d été multisports, un voyage à travers la Suisse et un projet d intérêt général. Les séjours en familles d accueil donnent aux jeunes l occasion de partir à la rencontre de la Suisse au quotidien. Ils sont généralement combinés à un séjour de formation. Le module «Apprendre et découvrir» propose des cours de langue, une découverte du système de formation suisse ainsi que des séminaires sur des questions politiques, sociales ou culturelles. Le système de modules permet aux jeunes de composer le menu de leur séjour en Suisse au gré de leurs besoins et de leurs envies. De plus, l OSE propose de participer à des projets organisés par des partenaires, comme la Session fédérale des jeunes, «La science appelle les jeunes» ou l Association suisse de football. Si ces activités ont pour vocation principale de susciter des rencontres et de faire naître des amitiés, elles font aussi la part belle à la Suisse dans sa diversité politique, économique, géographique et culturelle. Le but est de faire mieux connaître notre pays tout en incitant les jeunes Suisses de divers horizons à échanger leurs vues et à faire part de leurs expériences, afin de favoriser l entente mutuelle et le respect de la diversité culturelle. Ces activités sont ouvertes aux Suisses de l étranger à partir de 15 ans. Les frais de séjour et de déplacement en Suisse sont à la charge des parents. L OSE accorde des réductions dans certains cas dûment motivés. La «Revue Suisse» publie les dates et les tarifs des activités proposées dans la rubrique réservée aux communications de l OSE. L OSE répond à toute demande de renseignements complémentaires et pour les plus jeunes La FESE organise chaque année sept à neuf camps de vacances de deux semaines et deux à trois camps de ski destinés aux jeunes Suisses de l étranger âgés de 7 à 14 ans. Les camps d été ont lieu de fin juin à fin août aux quatre coins de la Suisse. Pendant deux semaines, les enfants s adonnent aux sports, aux jeux et aux plaisirs de leur âge, partent en excursion à la découverte de régions qui valent le détour et rencontrent de jeunes Suisses du monde entier. Un camp d hiver est organisé pour le Nouvel An, un deuxième en février et un troisième à Pâques: autant d occasions de pratiquer les sports de neige. Le camp et les déplacements en Suisse sont payés par les parents. La FESE possède un fonds qui peut accorder des réductions sur le prix du camp aux parents

114 qui en font la demande ou, dans certains cas particuliers, fournir une contribution aux frais de voyage. Les informations sur les camps d été sont disponibles dès fin décembre; la date limite pour s inscrire est le 15 mars. Les informations sur les camps d hiver sont envoyées à partir de la mi-septembre. Les séjours de vacances en Suisse font découvrir aux enfants et aux adolescents la patrie de leurs parents et de leurs grands-parents. L offre proposée dans ce domaine par l Organisation des Suisses de l étranger et la Fondation pour les enfants suisses à l étranger est intéressante. Adaptée aux besoins des jeunes et des enfants, elle est mise en œuvre par des professionnels. Adresses: 114 Organisation dessuisses de l étranger Alpenstrasse 26 CH-3006 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected] Fondation pour les enfants suisses à l étranger Alpenstrasse 26 CH-3006 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

115 Droit de la famille Le nom, le mariage, les enfants 115 Les Suisses de l étranger ont des liens avec deux pays au moins et donc des rapports avec deux régimes juridiques au moins. Vous vous demandez peut-être à quel régime juridique vous êtes soumis. Est-ce la législation de votre pays d origine ou la législation de votre pays de résidence qui détermine le lieu où vous pouvez demander le divorce? Un contrat de mariage répondant aux prescriptions suisses est-il valable partout? Il n est pas si facile de répondre à ces questions, puisque nous ne connaissons pas le pays où vous résidez et ignorons par conséquent quelle législation s y applique. C est pourquoi nous nous bornerons à répondre aux questions suivantes du point de vue helvétique: Est-ce qu un tribunal suisse ou une autorité suisse peut se saisir d un problème relevant du droit de la famille?

116 Supposons que vous vous adressiez à une autorité suisse ou à un tribunal suisse pour lui soumettre un problème touchant au droit de la famille. Avant d entreprendre quoi que se soit, cette instance se posera d abord la question de savoir si elle est compétente. Elle le sera s il existe une disposition légale stipulant qu elle doit se saisir d une telle requête. Une disposition de ce genre peut exister dans un traité international que la Suisse a conclu avec un ou plusieurs Etats étrangers. En l absence d un tel traité, ce sont les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) qui sont applicables. Quel droit est appliqué lorsqu une action est engagée en Suisse? Si la Suisse se penche sur votre problème, il s agira de savoir quel droit les autorités suisses appliqueront dans votre cas. Le droit suisse, le droit du pays où vous résidez, le droit du pays où séjourne votre enfant? La réponse se trouve ici aussi dans un éventuel traité international ou, à défaut, dans la LDIP. Un jugement étranger est-il considéré comme valable en Suisse? La question se pose lorsqu un jugement a été prononcé à l étranger et que vous souhaitez faire reconnaître ou appliquer la sentence en Suisse. Exemple: vous avez divorcé à l étranger et vous voulez faire inscrire le divorce dans les registres suisses ou obtenir de votre ex-conjoint qui vit en Suisse qu il paie la pension alimentaire. 116 Il existe une multiplicité de traités internationaux entre la Suisse et des Etats étrangers. Nous nous contenterons donc de faire référence aux plus importants. Pour le reste, la situation est présentée sous l angle de la LDIP. Le nom Le régime juridique du pays où vous résidez détermine la législation applicable à votre nom. En tant que Suisse de l étranger, vous avez cependant la possibilité d indiquer aux autorités suisses votre désir, lors de votre mariage ou à l occasion de tout autre acte touchant à l état civil (adoption ou divorce p.ex.), afin que votre nom soit formé conformément au droit suisse et inscrit dans les registres d état civil suisses. Si vous souhaitez modifier votre nom conformément au droit suisse et sans relation avec un événement d état civil, vous pouvez en faire la demande aux autorités compétentes de votre canton d origine. Un changement de nom effectué valablement dans votre Etat de domicile ou dans votre Etat d origine est reconnu en Suisse.

117 Le droit du mariage Mariage Vous avez la possibilité de vous marier en Suisse selon le droit suisse, à condition que vous et/ou votre partenaire possédiez la nationalité suisse ou soyez domicilié en Suisse. Si vous êtes suisse, vous pouvez aussi vous marier à l étranger. Pour faire reconnaître ce mariage en Suisse, il faut qu il ait été contracté valablement. Le mariage n est pas reconnu si vous et votre partenaire êtes partis à l étranger dans l intention manifeste d éluder les règles du droit suisse sur la nullité du mariage ou si le mariage, pour une autre raison, enfreint visiblement les principes fondamentaux du droit suisse («ordre public»). Protection de l union conjugale En principe, les droits et les devoirs à l intérieur de l union conjugale sont dictés par les dispositions légales de l Etat de domicile. Si vous et votre conjoint vivez à l étranger et que l un d entre vous au moins est ressortissant suisse et s il ne peut raisonnablement pas être exigé de vous que vous déposiez une demande de protection de l union conjugale à votre lieu de domicile ou lieu de séjour habituel ou à celui de votre conjoint, vous pouvez vous adresser aux tribunaux ou aux autorités suisses de votre lieu d origine, lesquels appliqueront le droit suisse. Les décisions ou mesures étrangères en matière de protection de l union conjugale sont normalement reconnues en Suisse si elles ont été prises dans un pays où vit l un des époux. Séparation et divorce (sauf effets accessoires) Vous pouvez demander la séparation ou le divorce à votre lieu d origine en Suisse aux même conditions que vous pouvez demander la protection de l union conjugale. C est le cas, par exemple, lorsque l Etat de domicile ne connaît ni la séparation ni le divorce, que les conditions de séparation ou de divorce appliquées par le tribunal étranger sont particulièrement sévères ou que le demandeur devrait attendre une décision dans des délais inacceptables. Dans ce cas, c est le droit suisse qui s applique. Un divorce ou une séparation prononcés ou reconnus dans le pays étranger où vous résidez ou dans le pays étranger où réside votre conjoint sont en principe reconnus en Suisse également. Ils ne seraient pas reconnus si le défendeur s était vu refuser le droit d être entendu lors de la procédure de séparation ou de divorce ou si la décision était manifestement incompatible avec l ordre public suisse. Si l Etat où le divorce ou la séparation ont été prononcés est signataire de la Convention de La Haye du 1 er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, la reconnaissance dépend des règles de cette convention. 117

118 Régimes matrimoniaux La question du régime matrimonial ne prend généralement sa vraie signification qu en cas de séparation ou de divorce ou bien au moment où un époux décède. Dans de telles situations, les tribunaux et les autorités qui s occupent de la liquidation du régime matrimonial sont les mêmes que celles qui s occupent de la liquidation d une succession (voir plus loin le chapitre consacré au droit des successions) ou de la séparation et du divorce (voir ci-dessus). Dans les autres cas, les actions ou mesures ayant trait au régime matrimonial sont, en Suisse, du ressort des autorités et tribunaux compétents pour la protection de l union conjugale (voir plus haut). Beaucoup de couples suisses ne se rendent pas compte que, s ils quittent la Suisse pour s établir dans un pays étranger, les dispositions de la législation étrangère pourront s appliquer, privant d effets le régime matrimonial qu ils avaient choisi ou sous lequel ils vivaient en Suisse (participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens). En principe, les couples domiciliés à l étranger sont soumis au droit international privé de leur pays de domicile. C est lui qui détermine pour l essentiel quel est le droit applicable à leurs rapports découlant du régime matrimonial et quels sont les aménagements possibles. 118 On ne peut donc que recommander de se renseigner sur les dispositions en vigueur dans le pays de domicile dans le domaine du droit international privé. Ces dispositions consentent parfois une certaine latitude dans le choix du régime matrimonial: les couples suisses auraient ainsi la possibilité de décider ensemble s ils souhaitent assujettir leur régime matrimonial au droit suisse ou au droit de leur pays de domicile. Il importe également de se renseigner sur ce qu il advient du précédent régime matrimonial sous lequel les époux ont vécu. Les représentations suisses à l étranger peuvent indiquer quelles sont les autorités juridiques compétentes en la matière dans le pays de domicile. Elles fournissent également des adresses d avocats et de notaires dans l Etat de domicile. Du point de vue suisse, vous et votre conjoint pouvez conclure un contrat de mariage ou une autre convention écrite par lequel vous déclarez que votre régime matrimonial est assujetti au droit du pays où vous avez votre domicile commun ou bien au droit de votre pays d origine. C est ce que l on appelle «faire le choix du droit applicable». Les décisions prises dans votre Etat de domicile sont généralement reconnues en Suisse.

119 Le statut de l enfant En vertu du droit suisse, la filiation résulte de la naissance ou peut être établie par reconnaissance, par adoption oupar jugement. L établissement de la filiation ainsi que sa constatation ou sa contestation sont généralement régis par le droit du lieu de séjour habituel de l enfant mais le sont, sous certaines conditions particulières, par le droit du pays d origine commun des parents et de l enfant. Constatation et contestation de la paternité, contestation de la reconnaissance de l enfant Réglementation des compétences Il est possible d intenter une action en reconnaissance ou en contestation de filiation paternelle au lieu de domicile suisse lorsque le père, la mère ou l enfant vit en Suisse. L action en contestation porte sur la conséquence de la présomption légale de paternité selon laquelle le mari de la mère est réputé être le père de l enfant, ou sur la filiation de l enfant prononcée par jugement. Les tribunaux du lieu d origine suisse du père ou de la mère ne sont compétents que si le père, la mère et l enfant vivent à l étranger et que le dépôt d une plainte à leur lieu de domicile étranger est impossible pour eux ou ne peut pas raisonnablement être exigé d eux. Il en va de même de la contestation de la reconnaissance d un enfant. Droit applicable Le droit applicable en la matière est en règle générale celui du pays où l enfant vit. Dans certaines conditions particulières, le droit du pays d origine commun des parents et de l enfant peut également être appliqué. 119 Reconnaissance de l enfant Réglementation des compétences pour la réception de la déclaration de recon - naissance En Suisse, la reconnaissance d un enfant peut être effectuée auprès des autorités du lieu de naissance ou du lieu de séjour habituel de l enfant ou auprès des autorités du lieu de domicile ou d origine de la mère ou du père. Droit applicable Dans ce cas, c est le droit du lieu de séjour habituel ou du lieu d origine de l enfant ou encore le droit du lieu de domicile ou du lieu d origine de la mère ou du père qui est applicable. La contestation de la reconnaissance d un enfant effectuée en Suisse est régie dans tous les cas par le droit suisse. Conditions applicables à la reconnaissance de jugements en Suisse Les jugements valablement rendus et les reconnaissances d enfants valablement reçues dans l Etat où vit le père, la mère ou l enfant, ou dans l un de leurs Etats d origine, sont généralement reconnus en Suisse.

120 Adoption En tant que Suisse de l étranger, vous pouvez adopter un enfant dans le pays étranger où vous avez élu domicile. Si l adoption y est impossible ou qu on ne saurait raisonnablementexigerdevousqu elle aitlieu dans ce pays,ellepeuts effectuer à votre lieu d origine en Suisse.Les adoptions en Suisse ont lieu selon le droit suisse. Il se peut en outre que la situation juridique de votre pays de domicile ou d origine soit également prise en considération. En vertu du droit suisse, seule l adoption plénière est possible. D autres pays ne connaissent que l adoption simple, voire les deux formes d adoption. Par l adoption plénière, un enfant acquiert le statut d enfant légitime des parents adoptifs et son lien originel avec ses parents biologiques est rompu. En revanche, ce qui caractérise une adoption simple est le fait que certaines relations juridiques avec les parents biologiques subsistent, que l enfant n est intégré que partiellement dans la famille adoptive ou que l adoption peut être révoquée en tout temps. 120 Une adoption prononcée dans le pays étranger de domicile ou d origine des parents adoptifs ou une adoption internationale en application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale (Convention de La Haye sur l adoption, CLaH) peut, sauf exception, être reconnue en Suisse et inscrite dans le registre d état civil suisse. A noter toutefois que l adoption qui a eu lieu à l étranger continue de déployer ses effets; autrement dit, une adoption simple nesetransformera pas automatiquement en adoption plénière suisse. L entretien de l enfant La Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale («Convention de Lugano») régit les compétences pour les actions en matière d obligations alimentaires. Selon la situation, la Convention peut prescrire que l action doit être intentée dans l Etat de domicile du débiteur d aliments, au domicile ou au lieu de séjour habituel du créancier d aliments, devant les tribunaux convenus, devant le tribunal où le défendeur a déposé ses conclusions ou devant le tribunal qui statue sur l état civil dans la même procédure. La Convention de Lugano n accordepas de compétence supplémentaire au lieu d origine suisse. Pour le reste, la LDIP stipule que les actions en matière d obligations alimentaires sont du ressort des tribunaux suisses au lieu de séjour habituel de l enfant ou au domicile du parent intimé ou, si celui-ci n a pas de domicile, à son lieu de séjour habituel.si ni l enfant ni le parent intimé n ont de domicile ou de lieu de séjour habituel en Suisse et que l un d entre eux est ressortissant suisse, cesont les tribunaux du lieu d origine qui sont compétents.

121 En ce qui concerne l obligation d entretien liant parents et enfants, c est en particulier la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui fait autorité. En vertu de cette convention, les obligations alimentaires sont régies au premier chef par le droit national delarésidence habituelle du créancier d aliments. La reconnaissancedes décisionsenmatière d obligationsalimentaires prononcées à l étranger est régie par la Convention de Lugano ainsi que par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et par la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l exécution des décisions en matière d obligations alimentaires envers les enfants. Au surplus, selon la LDIP, les décisions en matière d obligations alimentaires prononcées à l étranger sont généralement reconnues en Suisse lorsqu elles ont été prises dans le pays où l enfant séjourne habituellement ou bien dans le pays où le parent intimé a élu domicile ou séjourne habituellement. Vos prochaines démarches Afin de parer à toute éventualité,renseignez-vous sur le régime juridique en vigueur dans votre pays d accueil auprès de la représentation suisse, d un ou plusieurs avocats et notaires ainsi que des services officiels concernés. Voici les questions que vous leur poserez éventuellement: Puis-je entamer une procédure civile dans mon pays dedomicile oudans mon pays d origine? Quel est le droit qui s applique dans de telles procédures? Est-il possible de choisir entre plusieurs régimes juridiques? Comment opte-t-on pour un régime juridique? Une décision prononcée en Suisse est-elle valable àl étranger? Une décision prononcée à l étranger est-elle valable en Suisse? Quels sont les coûts, la durée, les limites, etc. delaprocédure? 121 Adresses: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations» Office fédéral de la justice Domaine de direction Droit privé Bundesrain 20 CH-3003 Berne

122 Décès et succession 122 Prendre des dispositions en temps utile Vous êtes-vous déjà demandé ce qu il adviendra de vos biens lorsque vous ne serez plus là? Souhaitez-vous assurer une vie sans soucis financiers à votre conjoint ou à une autre personne quand vous-même aurez disparu? Voulez-vous éviter les vilaines et coûteuses querelles entre héritiers? Lorsque l on habite à l étranger, il est bon de prendre des dispositions en temps utile pour régler sa succession car il peut arriver que le droit suisse s applique en plus du droit de l Etat du dernier domicile. Il est donc important de savoir quelles sont les autorités qui s occuperont de la succession, quel sera le droit applicable et, surtout, de quelle marge de manœuvre vous disposez dans ce domaine. Quelle autorité s occupe de la succession? Le règlement de la succession est régi par le droit de l Etat du dernier domicile. C est donc ce droit qui détermine quel Etat est compétent. Selon les législations, le pays de résidence s occupe de la procédure successorale dans son ensemble ou seulement pour ce qui concerne les biens se trouvant sur son territoire. Il peut

123 également confier la procédure successorale entièrement au pays d origine de la personne décédée. Les principes applicables pour la Suisse figurent dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre Des règles différentes peuvent être prévues dans des traités bilatéraux (c est le cas avec les Etats-Unis, la Grèce, l Iran et l Italie). Pour éviter tout vide juridique, les tribunaux et autorités suisses du lieu d origine du défunt sont compétentes lorsque les autorités étrangères ne s occupent pas de régler la succession d un Suisse de l étranger. Renseignez-vous auprès des autorités de votre pays de résidence ou auprès d avocats ou de notaires de ce pays, pour savoir dans quelle mesure celui-ci s occuperait de votre succession le jour de votre disparition (patrimoine mobilier et immobilier en Suisse ou à l étranger). Domicile et séjour dans le contexte international Une personne a son domicile là où elle séjourne avec l intention d y rester durablement. Il s agit de l endroit où la personne a le centre prépondérant de ses intérêts personnels, c est-à-dire là où ses intérêts familiaux et liens personnels sont les plus forts. Il n est pas possible d avoir un domicile à plusieurs endroits en même temps. Contrairement au domicile, le lieu de séjour habituel est le lieu où la personne passe des périodes prolongées, même si ces périodes sont par avance limitées. Si une personne décédée n avait pas de domicile, c est l endroit où elle séjournait habituellement qui en tient lieu. 123 Les autorités suisses peuvent être compétentes à la place des autorités de votre Etat de résidence si vous stipulez dans vos dernières volontés (testament ou pacte successoral) que l ensemble de votre succession, ou seulement les éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier qui se trouvent en Suisse, doivent être soumis à la compétence suisse ou au droit suisse. Exemples de formulation: «Les autorités de mon pays d origine, la Suisse, doivent être compétentes pour le règlement de ma succession» ou «Je soumets ma succession au droit suisse». Il arrive toutefois fréquemment que l Etat de domicile à l étranger estime être compétent malgré une telle déclaration. Dans ce cas, la Suisse et l Etat de résidence s occupent tous les deux de la même succession. Chacun prend des décisions, arrête des mesures et dresse des actes officiels, sans tenir compte de ce que fait l autre. Il est donc conseillé de n opter pour l assujettissement au droit suisse de l ensemble de la succession que si les décisions prononcées en Suisse

124 peuvent être reconnues et rendues exécutoires également dans l Etat où se trouvent les valeurs patrimoniales. Si un Etat revendique la compétence exclusive pour les biens-fonds situés sur son territoire, les autorités suisses n interviendront pas, même si vous les avez choisies par testament ou pacte successoral pour régler votre succession. Renseignez-vous dans votre pays derésidence pour savoir dans quelle mesure il est permis de placer la succession sous compétence suisse. Si vous pouvez soumettre votre succession à la compétence de votre pays d origine ou de votre pays de résidence, les éléments à prendre en compte pour faire votre choix sont variés: domicile des héritiers, endroit où se trouve le patrimoine, durée et coût de la procédure, connaissance de la procédure par les héritiers, etc. Quel est le droit applicable? En principe, c est le droit de l Etat de domicile qui détermine quel est le droit applicable à la procédure successorale. Ce peut être le droit interne de l Etat de domicile ou celui de l Etat d origine. 124 Les Suisses de l étranger qui possèdent également la nationalité de leur pays de résidence sont généralement traités par celui-ci comme des nationaux, et non pas comme des ressortissants étrangers. Ils sont donc normalement soumis au droit de leur pays de résidence. Selon les conventions conclues avec la Grèce, l Iran et l Italie, la succession des ressortissants suisses ayant eu leur dernier domicile dans l un de ces pays est régie par le droit du pays d origine, c est-à-dire le droit suisse. Le traité que la Suisse a conclu avec les Etats-Unis dispose que le droit du dernier domicile s applique aux biens mobiliers alors que les biens immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation. Renseignez-vous dans votre pays de résidence pour savoir quel droit s appliquerait dans votre cas. Dans certains pays, le régime juridique permet d assujettir une succession au droit du pays d origine. Dans ce cas, vous pouvez soumettre le règlement de votre succession au droit suisse par testament ou pacte successoral. Si vous ne souhaitez pas que le droit suisse s applique automatiquement dès lors que la compétence de la Suisse est établie, vous pouvez déclarer expressément,

125 par testament ou pacte successoral, que le droit de votre dernier lieu de domicile est applicable. Renseignez-vous dans votre pays derésidence pour savoir dans quelle mesure il est permis de choisir le droit applicable. Avant de choisir le droit du pays de résidence ou du pays d origine, demandezvous par exemple si le régime successoral légal répond à vos souhaits, si vos dispositions testamentaires sont en conformité avec ce régime, si le droit successoral et le régime matrimonial peuvent être coordonnés l un avec l autre, qui devra supporter les dettes, etc. Dispositions pour cause de mort Dans la limite des possibilités légales, vous pouvez déterminer par testament ou pacte successoral («dispositions pour cause de mort») quelles autorités devront s occuper de votre succession et quel droit devra s y appliquer. Dans ces dispositions pour cause de mort, vous pouvez aussi prévoir un régime successoral autre que le régime légal et prescrire des règles de partage. Pour être valable, une disposition pour cause de mort doit respecter certaines conditions de forme. Celles-ci sont remplies du point de vue suisse si la disposition en question est conforme au droit national: du lieu où le disposant a rédigé son testament ou conclu un pacte successoral; ou d un Etat dont le disposant possédait la nationalité lors de la rédaction de ses dernières volontés ou lors de son décès; ou du lieu où le disposant avait son domicile ou sa résidence habituelle lors de la rédaction de ses dernières volontés ou lors de son décès; ou s agissant de biens immobiliers, du lieu où ces biens sont situés. 125 Renseignez-vous dans votre pays de résidence sur les exigences légales applicables aux dispositions pour cause de mort. Vous aurez ainsi la certitude de respecter les formes prescrites. Le testament olographe et le testament public ou authentique Dans un testament, le testateur décide du sort de ses biens après sa mort. Les dispositions testamentaires peuvent être révoquées à tout moment, dans les conditions de forme prescrites pour la rédaction du testament.

126 Les deux formes principales de testament en Suisse sont le testament olographe et le testament public ou authentique. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, y compris la date (jour, mois, année), et être signé de la main de son auteur. Le testament public ou authentique est rédigé par un officier public (notaire) en présence de deux témoins; il est signé par ces trois personnes et par le testateur. Le pacte successoral Le pacte successoral est un contrat entre le testateur et au moins une autre personne. Dans ce contrat, les parties conviennent qu au décès du testateur l autre partie ou un tiers recevra tout ou partie de l héritage du testateur. Le pacte peut aussi prévoir que l autre partie renonce à sa part d héritage. Du point de vue suisse, la teneur du contrat est régie par le droit du lieu de domicile du testateur. C est donc le lieu de domicile du testateur au moment de la conclusion du pacte qui est déterminant. Si le testateur soumet l ensemble de sa succession au droit de son pays d origine, ce droit s applique aussi au pacte successoral. 126 Pour que le pacte successoral soit conclu dans les formes prescrites par le droit suisse, il doit être rédigé par un officier public en présence de deux témoins et recevoir la signature de ces trois personnes ainsi que des parties au contrat. Que se passe-t-il en cas de décès? En cas de décès, les autorités locales compétentes du pays où le défunt a eu son dernier domicile envoient généralement un acte de décès à la représentation suisse. Pour quelques pays, la procédure est réglée dans des accords internationaux. L acte de décès est ensuite transmis par la représentation suisse à la commune d origine en Suisse. Dans les pays où rien ne garantit que les autorités compétentes remettront l acte de décès à la représentation suisse, les survivants sont tenus d informer cette dernière eux-mêmes. L ouverture des dispositions pour cause de mort et les différends entre héritiers sont du ressort des autorités du pays de résidence. Toutefois, les autorités suisses sont compétentes pour régler la succession de Suisses ayant eu leur dernier domicile à l étranger dans les deux cas suivants:

127 l autorité étrangère ne s occupe pas de la succession; la fortune située en Suisse ou l ensemble de la succession ont été assujettis par testament ou par pacte successoral à la compétence suisse ou au droit suisse (voir ci-dessus). Inhumation en Suisse Les personnes souhaitant être inhumées en Suisse doivent mettre de côté le montant des frais de transport (le plus simple est d utiliser un compte bancaire en Suisse). Il est beaucoup plus économique de ramener en Suisse les cendres du défunt seulement. La représentation suisse compétente s occupe des questions administratives liées au rapatriement de la dépouille mortelle. Et maintenant? Si vous souhaitez obtenir des informations plus précises sur le droit successoral suisse, contactez la représentation suisse compétente. Elle peut vous envoyer des photocopies des traités internationaux applicables. Vous trouverez plus bas des liens pour consulter sur internet le Code civil suisse et la LDIP. Quelques instituts bancaires suisses publient en outre des brochures très bien documentées sur le droit successoral suisse. Si vous désirez faire appel à un avocat ou à un notaire, les représentations suisses peuvent vous fournir des adresses. Adresse: 127 Office fédéral de la justice Domaine de direction Droit privé Bundesrain 20 CH-3003 Berne Pour consulter les textes de loi: (Code civil) (LDIP) Autre lien: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations»

128 Placement de capitaux 128 Un lopin de terre en Suisse Vanter les charmes de la mère patrie à des Suisses de l étranger qui ont de l argent à placer peut paraître inutile. Pourtant, l acquisition d immeubles en Suisse ou l impôt anticipé perçu dans notre pays suscitent toujours des questions qui méritent qu on s y arrête. «Non au bradage du sol de la patrie»: ce slogan, qui refait surface régulièrement, échauffe les esprits. En fait, la stabilité politique et la situation économique de la Suisse y attirent énormément de capitaux étrangers, un phénomène qui fait sentir ses effets notamment sur le marché immobilier. Le bétonnage du sol par toutes sortes d ouvrages et de grands ensembles, de même que la forte hausse des prix des terrains, ont amené le législateur à fixer certaines limites à l acquisition d immeubles. La Lex Koller La loi fédérale sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger (Lex Koller) soumet à autorisation l acquisition d immeubles en Suisse par des per-

129 sonnes étrangères. Au sens de la loi, il s agit de ressortissants de l UE et de l AELE qui n ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse ainsi que de ressortissants d autres Etats qui n ont pas le droit de s établir en Suisse. Ces personnes doivent en principe obtenir une autorisation du canton dans lequel elles souhaitent acquérir un bien immobilier. Les Suisses de l étranger ne sont pas considérés comme des «personnes à l étranger» parce qu ils ont le droit de s établir en Suisse et ne sont donc pas assujettis au régime de l autorisation. L Office fédéral de la justice à Berne propose, sur son site internet, un aidemémoire contenant des informations sur la Lex Koller (voir plus bas). Suisses de l étranger, hommes de paille? Une importante restriction stipule que seule l acquisition d immeubles par ses propres ressources n est pas soumise au régime de l autorisation. Les opérations fiduciaires exécutées pour le compte de tiers sont, elles, soumises à autorisation. En d autres termes, les Suisses de l étranger ne doivent pas servir d hommes de paille et permettre ainsi à des tiers d échapper à l obligation d obtenir une autorisation. Autres placements de capitaux Outre le placement de capitaux sur le marché immobilier, les investisseurs ont d innombrables autres possibilités de placer leur argent en Suisse. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès des institutions bancaires suisses. Celles-ci publient une multitude de brochures et documents sur toutes ces questions. 129 Une forme particulière d épargne consiste à conclure une assurance-vie. En Suisse, on appelle«épargne liée» cette forme de prévoyance vieillesse qui bénéficie d avantages fiscaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, le mieux est de s adresser àl Association Suisse d Assurances (ASA; voir adresse en page 130). Par ailleurs, Soliswiss, le Fonds de solidarité des Suisses de l étranger, propose des possibilités de placement de capitaux conçus spécifiquement pour répondre aux besoins des Suisses de l étranger (voir le chapitre «Soliswiss»). Un mal-aimé: l impôt anticipé En Suisse, certains revenus financiers (p. ex. intérêts créditeurs, dividendes, prestations d assurance) sont soumis à un impôt anticipé prélevé à la source. Ce n est pas le bénéficiaire des revenus financiers qui acquitte l impôt, mais l organisme qui les lui doit (p. ex. sa banque). Le bénéficiaire des revenus financiers reçoit un montant diminué de l impôt anticipé.

130 Les personnes résidant en Suisse peuvent demander à l administration fiscale la restitution du montant prélevé au titre de l impôt anticipé, à condition qu elles fassent figurer sur leur déclaration d impôts les revenus correspondants (p. ex. intérêts bancaires) et la fortune dont ils proviennent (p. ex. épargne). Les personnes domiciliées à l étranger, en revanche, n ont pas cette possibilité. Dans leur cas, l impôt anticipé peut être considéré comme une compensation pour les avantages que la Suisse offre aux investisseurs étrangers grâce à sa stabilité politique et économique. Toutefois, des accords bilatéraux visant à éviter la double imposition peuvent offrir la possibilité aux personnes domiciliées à l étranger d obtenir le remboursement total ou partiel de l impôt anticipé (voir aussi le chapitre «Impôts»). Les ressortissants de l UE et de l AELE qui ont leur domicile effectif en Suisse ainsi que les personnes qui ont le droit de s établir en Suisse ne sont pas soumis à l obligation de demander une autorisation pour acquérir des immeubles. Adresses: 130 Office fédéral de la justice Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) Bundesrain 20 CH-3003 Berne Aide-mémoire: Services L acquisition d immeubles par des personnes à l étranger Aide-mémoire Association Suisse d Assurances (ASA) C.F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

131 Soliswiss Fonds de solidarité des Suisses de l étranger Gutenbergstrasse 6 CH-3011 Berne Tél.: + 41 (0) Fax: + 41 (0) Courriel: [email protected] Administration fédérale des finances Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé et des droits de timbre (DP DAT) Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

132 Impôts 132 Payer deux fois ses impôts? Bien des Suisses de l étranger possèdent en Suisse un patrimoine sous la forme d immeubles ou de titres. Doivent-ils dès lors payer des impôts à la fois en Suisse et dans leur Etat de résidence? En principe, l assujettissement à l impôt dépend du lieu de domicile. Un Suisse de l étranger est donc imposé sans restriction dans son pays d accueil sur ses revenus mondiaux. Cependant, s il a conservé en Suisse des biens tels que des immeubles ou des titres, ou s il y exerce une activité, il est imposable dans notre pays de manière limitée, soit uniquement à raison de ces biens ou de ce travail (voir ci-contre). Dans son pays de domicile, le Suisse de l étranger doit en règle générale payer des impôts sur l ensemble de ses revenus et de sa fortune. Il y est donc aussi taxé sur ce qu il possède et gagne en Suisse, bien qu il soit également imposé à ce titre en Suisse et assujetti à l impôt anticipé (voir le chapitre «Placement de capitaux»). Il en va de même pour les héritages (voir le chapitre «Décès et succession»). Le Suisse de l étranger est donc doublement imposé, à moins que l Etat n intervienne. C est ce que font les autorités fédérales suisses en concluant des conventions de double imposition (CDI) avec d autres Etats.

133 Conventions de double imposition (CDI) Pour éviter la double imposition internationale, la Suisse a conclu des CDI avec plus de 70 Etats à ce jour (voir encadré en page 134). Elle s emploie en permanence à négocier de nouvelles conventions et à réviser les conventions existantes. Ces conventions peuvent limiter le pouvoir d imposition de l un des Etats en accordant des exonérations ou des allégements fiscaux, mais elles ne peuvent pas l élargir. Les CDI s appliquent à toutes les personnes qui résident dans l un des deux Etats contractants. Lorsque l un et l autre revendiquent l assujettissement illimité à l impôt, les conventions prévoient l application de critères particuliers afin que le contribuable soit si possible imposé dans un seul des deux Etats. Les personnes physiques sont le plus souvent taxées là où se trouvent leurs intérêts personnels prépondérants, c est-à-dire en général à leur lieu de domicile. Lignes directrices En règle générale, la Suisse évite la double imposition internationale en appliquant la méthode de l exonération. Elle renonce ainsi à assujettir à l impôt certains revenus étrangers et certaines parties de la fortune. Ceux-ci sont toutefois pris en considération pour le calcul du taux d impôt applicable aux autres revenus ou au reste de la fortune du contribuable. La plupart des Etats tiers évitent la double imposition en imputant les impôts payés à l étranger (donc aussi en Suisse). Les impôts acquittés à l étranger sont ainsi déduits des impôts à payer dans le pays de domicile. Les biens immobiliers, tels que les propriétés foncières et les revenus qui en découlent, sont taxés au lieu de situation du bien. Les biens mobiliers sont en règle générale imposés dans l Etat de domicile du propriétaire. Les revenus tirés de biens meubles, tels que dividendes, intérêts et redevances de licence, sont imposés dans le pays de domicile du bénéficiaire. Toutefois, l Etat de la source perçoit généralement aussi un impôt (impôt à la source ou impôt anticipé), dont le taux peut être réduit par une clause figurant dans une CDI. Lorsque, par exemple, le revenu d un Suisse de l étranger provenant de dividendes ou d intérêts est soumis à l impôt anticipé suisse, celui-ci lui est partiellement ou complètement remboursé, selon les clauses de la CDI, à condition que les revenus correspondants soient déclarés au lieu de domicile. Les Suisses de l étranger ne peuvent bénéficier des avantages d une CDI que s ils font valoir, en présentant dans un délai déterminé une déclaration sur formulaire officiel, qu un impôt à la source a été prélevé en Suisse. Les autorités fiscales compétentes peuvent donner toutes informations utiles à ce sujet. Le gain tiré d une activité salariée est en revanche imposé en principe là où l activité est exercée (des exceptions sont prévues pour les frontaliers). En général, le revenu provenant d une activité indépendante est taxé au lieu de domicile du contribuable. 133

134 La Suisse a également conclu des CDI visant à éviter la double imposition en matière d impôts sur les successions ou les héritages avec un certain nombre d Etats (voir encadré). La plupart des conventions attribuent le droit de percevoir un impôt sur les successions à l Etat dans lequel le défunt avait son domicile au moment de son décès. Cependant, les biens immobiliers (voir ci-dessus) restent imposés au lieu de situation de la chose. Aucune des conventions conclues jusqu ici ne se rapporte à l impôt sur les donations. Des dispositions particulières s appliquent aux artistes, aux sportifs et aux personnes qui exercent une fonction publique, ainsi qu aux pensions à caractère privé ou public, aux tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires. Procédures amiables En dépit des dispositions conventionnelles, il arrive que des cas de double imposition ne puissent pas être réglés. Cela se produit principalement lorsque les autorités des Etats contractants comprennent ou interprètent de manière différente les faits en cause ou les notions ou lorsque des chevauchements se produisent en raison de différences entre les droits nationaux. Dans de tels cas, les CDI suisses prévoient, indépendamment des recours habituels de droit interne, des procédures amiables entre Etats. 134 Des conventions de double imposition ont été conclues avec l Afrique du Sud, l Albanie, l Algérie 1, l Allemagne*, l Arabie Saoudite, l Argentine 2, l Australie, l Autriche*, l Azerbaïdjan, le Bélarus, la Belgique, le Bangladesh 1,laBulgarie, le Burundi, le Canada, le Chili 1, la Chine, la Colombie 1,leCongo, la Corée(du Sud), la Côte d Ivoire, la Croatie, le Danemark*, l Egypte, les Emirats Arabes Unis, l Equateur, l Espagne, l Estonie, les Etats-Unis*, la Finlande*, la France*, la Géorgie 1, le Ghana 1,laGrèce, la Grande-Bretagne*, la Hongrie, l Inde, l Indonésie, l Iran, l Irlande, l Islande, Israël, l Italie, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Koweït, la Lettonie, le Liban, le Liechtenstein 3,leLuxembourg, la Lituanie, lamacédoine, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Mexique, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro 4, la Norvège*, la Nouvelle-Zélande, Oman 1,l Ouzbékistan, lepakistan, les Pays-Bas*, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, le Rwanda, la Serbie 4,Singapour, laslovaquie, laslovénie, le Sri Lanka, la Suède*, la Thaïlande, Trinidad et Tobago, la Tunisie, la Turquie 1,l Ukraine, l Uruguay, le Venezuela et le Vietnam. Les Etats suivis d un *ont également conclu une convention pour éviter la double imposition en matière de successions. 1 Pas encore en vigueur. 2 Pas encore en vigueur, appliquée à titre provisoire depuis le 1 er janvier Pas de convention de double imposition complète. Seules sont réglées certaines questions ayant trait à l imposition des revenus d une activité lucrative. 4 La même convention s applique au Monténégro et à la Serbie.

135 Imposition des intérêts L accord sur la fiscalité de l épargne que la Suisse a conclu avec l UE dans le cadre des Bilatérales II est entré en vigueur le 1 er juillet L accord règle les retenues d impôt sur les intérêts versés par les agents payeurs suisses. Depuis le 1 er juillet 2005, les intérêts provenant de placements non suisses 1 sont normalement soumis à des retenues d impôt si les bénéficiaires de ces intérêts sont domiciliés dans un pays membre de l UE. Cette mesure est donc également appliquée aux Suisses de l étranger qui touchent, par l intermédiaire d agents payeurs suisses, des intérêts provenant de sources non suisses. Sont considérés comme agents payeurs les instituts bancaires et les gérants de fortune suisses, mais aussi les entreprises qui, dans le cadre de leurs activités, gèrent des capitaux et servent des intérêts. Le taux de ces retenues d impôts est de 15% jusqu au 30 juin 2008, de 20% à partir du 1 er juillet 2008 et de 35% à partir du 1 er juillet En principe, la base de calcul de la retenue est le montant brut des intérêts. Toutefois, les impôts et retenues autres que la retenue d impôt prévue par l accord et grevant le même paiement d intérêts sont ajoutés au montant de la retenue d impôt ainsi calculée. 75% des recettes sont rétrocédées par la Suisse au pays de domicile du bénéficiaire des intérêts, les 25% restants allant au fisc suisse (partage du produit ou «revenue sharing»). Les bénéficiaires des intérêts ont la possibilité de communiquer volontairement le montant de ceux-ci; dans ce cas, il n est pas procédé aux retenues. L agent payeur communique ces indications à l Administration fédérale des contributions à Berne, qui les transmet aux autorités fiscales de l Etat membre où les personnes concernées sont domiciliées En règle générale, les placements suisses sont soumis à l impôt anticipé. Adresses: Administration fédérale des contributions Division des affaires internationales Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

136 Retour en Suisse 136 Importance de la préparation La loi fédérale sur le service de l emploi et la location de services (LSE) stipule entre autres que «l Office fédéral des migrations coordonne et encourage les efforts des offices du travail tendant au placement des émigrés suisses rentrant au pays». La Section«Emigration et stagiaires» de l Office fédéral des migrations (ODM) ne se charge pas seulement de conseiller les personnes qui souhaitent émigrer. Elle soutient aussi les Suisses de retour au pays dans leur recherche d un emploi en Suisse. Ainsi, les Suisses de l étranger peuvent s annoncer auprès de cet office en vue de leur placement dans le cadre du service public de l emploi, qui relève en Suisse des cantons. Il est fréquent que nos compatriotes désireux de rentrer en Suisse s adressent d abord aux représentations suisses dans leur pays de résidence. Par ailleurs, les personnes rentrant en Suisse après avoir vécu dans un pays non membre de l UE ou de l AELE peuvent, sous certaines conditions, toucher des indemnités de chômage, même sans avoir versé de cotisations (voir le chapitre «Assurancechômage»).

137 Suisses de retour au pays à la recherche d un emploi L ODM a publié un formulaire d inscription assorti d un mémento pour les Suisses de l étranger en quête d un emploi. Ce mémento contient de précieuses indications en français, en allemand et en italien. Le formulaire a été distribué à toutes les représentations suisses à l étranger, où il devrait être à la disposition des intéressés. Il peut en outre être directement téléchargé et imprimé sur le site internet rubrique «Suisses de l étranger qui rentrent au pays». Lorsque des Suisses de l étranger demandent des renseignements, la réponse qui leur est fournie est toujours accompagnée de la feuille de renseignements «Suisse». Celle-ci est disponible en français, en allemand, en italien et, en raison de la forte demande, en anglais également. Tout comme les feuilles de renseignements sur les pays étrangers, ce best-seller informe les étrangers, et naturellement aussi les Suisses de l étranger, sur les conditions de vie et de travail dans notre pays. Cette publication est connue des représentations suisses, qui la distribuent fréquemment. Collaboration des cantons En ce qui concerne la recherche d emplois, la Section «Emigration et stagiaires» travaille en étroite collaboration avec les offices cantonaux et régionaux de placement qui, en Suisse, sont chargés de coordonner les opérations de placement proprement dites. La section transmet les candidatures des personnes à la recherche d un emploi aux autorités du marché du travail de la région où celles-ci désirent s établir. Ces autorités déterminent les possibilités d emploi et aident au placement. Simultanément, les données sont enregistrées dans le système informatique de placement PLASTA, assurant ainsi la publication des candidatures concernées dans le bulletin «Suisses de l étranger en quête d emploi», qui paraît tous les deux mois. Ce bulletin est envoyé à des entreprises, des associations patronales, des associations de salariés et des agences de placement, soit au total à quelque 400 destinataires. 137 Ne rien précipiter La réinsertion des Suisses de l étranger peut se révéler difficile, tout particulièrement si leurs contacts avec la Suisse sont inexistants ou très vagues depuis des années, s ils ne maîtrisent aucune des langues nationales, s ils ne possèdent pas de formation professionnelle ou de formation demandée, s ils ont des problèmes de santé ou s ils ont déjà un âge avancé. Les personnes dans cette situation ne devraient donc pas abandonner de manière précipitée leur emploi à l étranger. Nous leur conseillons plutôt de profiter d un séjour de vacances en Suisse pour évaluer les possibilités qui s offrent au niveau professionnel et prendre contact

138 avec des employeurs potentiels. Les offices régionaux de placement (ORP) et les associations professionnelles sont les mieux à même de fournir des renseignements sur les possibilités de travail dans une région donnée. Il est donc recommandé de s inscrire auprès de l ORP compétent dans les meilleurs délais. Assurance-maladie Selon les dispositions légales en vigueur, toute personne domiciliée en Suisse est en principe tenue de s assurer contre la maladie. Les Suisses qui rentrent au pays peuvent en tout temps, sans considération d âge ni réserves, s affilier à l assurance de base d une caisse-maladie de leur choix. Cette réglementation ne s applique pas aux assurances complémentaires facultatives. Important: l assurance-maladie doit être conclue dans les trois mois qui suivent la prise de domicile en Suisse (voir aussi le chapitre «Assurance-maladie»). 138 Chômage Les Suisses de l étranger qui ont vécu plus d une année dans un pays non membre de l UE ou de l AELE et y ont exercé une activité salariée pendant au moins douze mois au cours des deux dernières années sont assurés en cas de chômage à leur retour ou à leur première entrée en Suisse. Ils doivent notamment présenter une attestation de leur employeur indiquant la durée de leur emploi (cf. brochure «Droits aux prestations pour les Suisses et les Suissesses de l étranger», édition 2003, , consultable sur le site Difficultés financières La Confédération peut financer les frais de retour et de déménagement des Suisses de l étranger dans le besoin. Après le retour en Suisse, ce sont les services sociaux des cantons ou des communes qui sont compétents pour accorder un soutien financier (voir aussi le chapitre «Aide sociale»). Obligations militaires Les Suisses de l étranger qui transfèrent leur domicile en Suisse avant d avoir atteint l âge de 25 ans révolus et qui n ont pas fait de service militaire à l étranger (seconde patrie) sont tenus d accomplir le service militaire en Suisse. Nous leur recommandons de se renseigner sur leurs obligations militaires en Suisse avant leur retour, soit auprès de la représentation suisse compétente, soit auprès du Département fédéral de ladéfense, de laprotection de la population et des sports (voir aussi le chapitre «Obligations militaires»). Le fédéralisme dans le système éducatif suisse En Suisse, le système éducatif est régi par les lois cantonales. Pour obtenir les informations nécessaires concernant la scolarisation de vos enfants, vous pou-

139 vez vous adresser à l autorité compétente de votre future commune de domicile en Suisse. S agissant de l école post-obligatoire, vous pouvez vous renseigner auprès de l Association pour l encouragement de l instruction des jeunes Suissesses et Suisses (AJAS), qui fournit également les adresses des universités et des Hautes écoles spécialisées, des centres d orientation professionnelle et des autorités cantonales qui octroient des bourses (voir aussi le chapitre «Formation en Suisse»). Reconnaissance des diplômes Les Accords sur la libre circulation des personnes entre l UE et la Suisse sont en vigueur depuis le 1 er juin L un d entre eux permet aux ressortissants de l UE et aux Suisses d accéder au marché du travail et des services dans toute l Union européenne et en Suisse. La liberté d exercer une activité lucrative dépend étroitement de la reconnaissance des diplômes, certificats et attestations de compétence des différents pays. L UE a donc développé à cet effet un système particulier: pour qu un diplôme soit reconnu dans un autre Etat, il faut que le contenu et la durée de la formation soient comparables. La loi sur la formation professionnelle et la loi sur les hautes écoles spécialisées permettent la reconnaissance des diplômes établis dans des Etats tiers, mais en imposant des conditions très strictes. Le diplôme étranger doit être comparable à un diplôme de haute école spécialisé ou à un diplôme de formation professionnelle. La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) formule des recommandations concernant la reconnaissance ou la confirmation du niveau des diplômes établis par des Etats tiers. 139 Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la reconnaissance des diplômes, vous pouvez vous adresser au point de contact suisse, c est-à-dire à l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Adresses: Officefédéral desmigrations Emigration et stagiaires Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabern Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

140 Officefédéral de la santépublique CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) SECO Direction du travail Marché du travail/assurance-chômage Effingerstrasse CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) rubrique «Au chômage, que faire?» 140 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et dessports Etat-major de conduite de l armée Personnel de l armée (J1) Obligations militaires/mutations Rodtmattstrasse 110 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Association pour l encouragement de l instruction des jeunes Suissesses et Suisses de l étranger (AJAS) Alpenstrasse 26 CH-3000 Berne 16 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) Effingerstrasse 27 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0)

141 Douane Qu est-ce que j ai le droit d importer en Suisse? 141 Lorsque l on quitte un pays, que ce soit définitivement ou temporairement, on emporte des effets personnels, des objets usuels, ses animaux familiers, des souvenirs et des cadeaux. Comment faire pour passer la frontière sans encombre? Entrée ou transit en Suisse Vous pouvez faciliter les formalités douanières à l arrivée en Suisse en tenant prêts vos documents d identité en cours de validité et en signalant aux agents de la douane les marchandises et les animaux que vous avez avec vous. Mais quelles sont les marchandises que vous pouvez importer en franchise de taxes et quelles sont celles qui sont soumises à des restrictions d importation? Marchandises du trafic touristique exemptes de taxe Les marchandises ci-dessous peuvent être importées sans droits de douane ni taxes une fois par jour et par personne:

142 vos effets personnels et des objets usuels tels que vêtements, lingerie, articles de toilette et de sport, appareils photographiques et cinématographiques, équipements vidéo, ordinateurs portables, instruments de musique et autres objets d usage courant; vos provisions de voyage, à savoir des denrées alimentaires prêtes à la consommation et des boissons sans alcool pour le jour du voyage; des boissons alcooliques (pour les personnes âgées de17ans ou plus); jusqu à 15% vol. 2 litres par personne et plus de 15% vol. 1 litre par personne; tabac (pour les personnes âgées de 17 ans ouplus); 200 cigarettes ou 50 cigares ou 250 grammes detabac coupé; 200 pièces depapier àcigarette; d autres marchandises du trafic touristique à concurrence d une valeur totale de 300 francs par personne. Si la valeur totale des marchandises importées dépasse 300 francs, toutes les marchandises sont passibles de redevances et doivent être déclarées en vue du dédouanement. Il n est pas possible de cumuler les franchises-valeurs accordées individuellement. 142 Sont exclus de la franchise-valeur les boissons alcooliques, le tabac ainsi que les produits agricoles sensibles tels que la viande et les produits carnés, les produits laitiers, les huiles et les graisses, en quantités excédant les limites fixées. Redevances Les marchandises du trafic touristique sont en principe exonérées des droits de douane lors de leur importation en Suisse (exception: boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits agricoles sensibles). En revanche, la taxe à la valeur ajoutée (TVA) doit être acquittée pour les marchandises et les animaux qui vous accompagnent lorsque leur valeur totale dépasse 300 francs; elle s élève actuellement à 2,4% pour les denrées alimentaires et les boissons sans alcool et à 7,6% pour les autres produits. La présentation de quittances facilite le déroulement des formalités douanières. Restrictions à l importation Alors que certaines marchandises, certes assujetties à une taxe d importation, peuvent être importées librement en Suisse, la prudence s impose dans le cas d autres biens. Il est absolument interdit d importer de la viande et des produits carnés en pro-

143 venance d Afrique, d Asie (y compris de Turquie, excepté du Japon), d Amérique du Sud (excepté du Chili) et des pays de l ancienne Union soviétique. Il est également interdit d importer des volailles, de la viande de volaille et tous les produits de volaille (œufs, plumes) en provenance de tous les pays d Afrique, d Asie, de Turquie et de certains pays de l ancienne Union soviétique. La liste complète des interdictions d importation en vigueur pour des raisons de lutte contre les épidémies peut être obtenue auprès de l Office vétérinaire fédéral. D autres marchandises peuvent également être frappées d une interdiction d importation ou de restrictions à l importation. Il s agit notamment de produits agricoles, d armes, de copies d articles de marque ou protégés par un design et de produits issus d espèces protégées. Les directions d arrondissement des douanes peuvent vous fournir de plus amples informations à ce sujet. Animaux domestiques Les dispositions générales applicables peuvent être consultées sur le site internet de l Office vétérinaire fédéral (OVF). Il convient de prendre contact avec l OVF avant toute importation. En effet, la plupart des animaux domestiques sont soumis à un permis d importation et à une visite vétérinaire. L importation de chiens à oreilles ou queue coupées est interdite. Une exception est faite pour les chiens de personnes vivant à l étranger qui viennent en Suisse pour des vacances ou pour un autre séjour de courte durée ou qui s installent en Suisse. Les autorités douanières vérifient si ces conditions sont remplies. 143 Argent liquide En Suisse, les moyens de paiement suisses et étrangers peuvent être librement importés et exportés, sous réserve des mesures de lutte contre la criminalité organisée. Il est à noter, en revanche, que certains pays fixent des limites pour l importation et l exportation de devises. Véhicules routiers et bateaux Aucun document douanier n est nécessaire pour l importation de véhicules routiers ou de bateaux destinés à un usage personnel, à condition que cette importation soit temporaire (un an maximum pour les véhicules routiers; un mois maximum pour les bateaux); leur entrée en Suisse est autorisée sans formalités. En ce qui concerne le permis de circulation et le permis de conduire, la Suisse reconnaît aussi bien les permis nationaux que les permis internationaux. Pour circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes suisses, les véhicules et les remorques d un poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent acquitter une redevance annuelle, qui s élève actuellement à 40 francs et revêt la forme d une vignette.

144 Retour au pays Lorsqu en tant que Suisses de l étranger vous revenez en Suisse pour y élire domicile, vous pouvez y importer vos «effets de déménagement» en franchise de douane et de TVA. Sont considérés comme «effets de déménagement» les biens que vous avez utilisés durant au moins six mois à l étranger pour vos besoins personnels ou pour l exercice de vos propres activités professionnelles ou artisanales et que vous continuerez d utiliser vous-même en Suisse. Dans cette catégorie sont comprises toutes les provisions de ménage usuelles en quantité raisonnable et les boissons alcooliques. Lorsque ces boissons ont une teneur en alcool supérieure à 25% volumique, un maximum de 12 litres peut être importé en franchise de taxe. 144 Les automobiles, les bateaux à moteur et les avions ne sont exemptés des droits de douane que si vous vous engagez à continuer de les utiliser de la même manière pendant encore une année au moins après leur dédouanement en franchise de droits. L exemption du paiement des droits de douane doit faire l objet d une demande lors de l importation. N omettez pas de présenter au bureau des douanes le formulaire «Déclaration/demande de dédouanement de biens de déménagement», accompagné d un inventaire des effets de déménagement importés. Selon les circonstances, vous pouvez également importer en franchise de douane des objets destinés à l aménagement d une résidence secondaire, même si vous conservez votre domicile principal à l étranger. Etant donné que les prescriptions douanières sont sujettes àmodifications, il est conseillé de se renseigner juste avant le départ sur les prescriptions en vigueur, soit auprès de la représentation suisse dans le pays de départ, soit auprès des directions d arrondissement des douanes debâle, Genève, Lugano ou Schaffhouse. Enprésentant àladouane les papiers nécessaires et en informant lepersonnel douanier des marchandises que vous importez, vous contribuezaudéroulement rapide desformalitésdouanières. Adresses: Direction des douanes Bâle Elisabethenstrasse 31 CH-4010 Bâle Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: [email protected]

145 Direction des douanes Schaffhouse Bahnhofstrasse 62 CH-8201 Schaffhouse Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: Direction des douanes Genève Av. Louis Casaï 84 CH-1216 Cointrin Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: Direction des douanes Lugano Via Pioda 10 CH-6901 Lugano Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: Officevétérinaire fédéral Schwarzenburgstrasse 155 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Autre lien: rubrique «Informations pour les particuliers»

146 Impressum 146 Edité par: Département fédéral des affaires étrangères Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne [email protected] Rédaction: Service des Suisses de l étranger DFAE Illustrations: Peter Auchli, Berne Distribution: Office fédéral des constructions et de logistique (ODCL) Diffusion des publications CH-3003 Berne En consultant vous trouverez régulièrement la version la plus récente de l aide-mémoire sous forme électronique. Le Service des Suisses de l étranger du DFAE décline toute responsabilité en ce qui concerne les différents chapitres de l aide-mémoire pour les Suisses de l étranger F

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