Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger

Transcription

1 Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger

2

3 Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger Edité par: Département fédéral des affaires étrangères Service des Suisses de l étranger

4 Table des matières Avant-propos 7 Mode d emploi 8 Les Suisses de l étranger hier et aujourd hui 10 Rubriques thématiques Emigration Statut juridique des Suisses de l étranger 13 Emigration et établissement à l étranger 16 Obligation de s annoncer 19 Protection diplomatique et consulaire 22 Médias pour les Suisses de l étranger 25 Acquérir une expérience professionnelle à l étranger 30 4 Autorités et institution Service des Suisses de l étranger du DFAE 34 Ambassades et consulats 36 Organisation des Suisses de l étranger 40 Soliswiss 43 Droits et obligations Droits politiques des Suisses de l étranger 47 Droit de cité suisse 51 Obligations militaires 56 Documents Passeport suisse et carte d identité suisse 63

5 Assurances sociales et privées Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 70 Assurance-invalidité 76 Assurance-maladie 80 Prévoyance professionnelle 87 Assurance-chômage 91 Aide sociale 94 Assurances privées 98 Formation Formation à l étranger 101 Formation en Suisse 104 Pour les jeunes Suisses de l étranger Offres pour enfants et adolescents 112 Droit civil Droit de la famille 115 Décès et succession Finances Placement de capitaux 128 Impôts 132 Retour Retour en Suisse 136 Douane 141

6

7 Avant-propos A la fin de 2008, la communauté des Suisses de l étranger, toujours en expansion, atteignait plus de personnes. Elle jouit d une grande sympathie auprès de la population suisse et son poids électoral lui donne une importance croissante sur la scène politique intérieure. Nos concitoyens et concitoyennes à l étranger jouent un rôle important car ils et elles constituent un trait d union entre la Suisse et leur pays d accueil. Grâce à eux, la Suisse dispose de précieux connaisseurs des cultures locales, d une part, et de la réalité suisse, d autre part. La composition de la «Cinquième Suisse» a cependant évolué: souvent, nos compatriotes ne s expatrient plus de manière définitive, mais reviennent au pays après quelques années de formation ou d activité à l étranger, riches d expériences nouvelles. C est à eux, ainsi qu aux Suissesses et aux Suisses établis durablement à l étranger qui ne veulent pas couper les ponts avec leur patrie, que l «Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger» s adresse en apportant des réponses concrètes aux questions diverses et variées qui peuvent se poser lorsque l on séjourne à l étranger. La première édition de l «Aide-mémoire pour les Suisses de l étranger», publiée en avril 1993, a été mise à jour en février 2002 pour les versions française et allemande et une année plus tard pour la version italienne. Par la suite, la version électronique proposée sur internet a été actualisée chaque année. Pour faire face aux multiples changements intervenus depuis 2002 ainsi qu à une forte demande de l aide-mémoire sur support papier, nous en publions une nouvelle édition imprimée. Je remercie le Service des Suisses de l étranger de mon Département, responsable de ce dossier, ainsi que tous les services de l administration fédérale qui y ont apporté leur contribution! 7 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale Berne, automne 2009

8 Mode d emploi 8 Comment trouver ce que vous cherchez? L aide-mémoire passe entre autres en revue l histoire et les origines de la migration des Suisses ainsi que les problèmes qui peuvent se poser à nos compatriotes expatriés. La brochure est divisée en fonction des différentes matières. L aide-mémoire ne prétend pas à l exhaustivité. C est pourquoi chaque chapitre se termine par une liste des principales institutions de référence. En cas de besoin, vous pouvez vous adresser directement à elles. Nous ne pouvons pas non plus vous garantir l exactitude ni la fiabilité des informations proposées car certains chapitres de l aide-mémoire portent sur des domaines en constante évolution. Vous trouverez sur internet la dernière mise à jour de l aide-mémoire, à l adresse (rubrique «Publications voyager et vivre à l étranger»). En cas de doute, mieux vaut vous adresser à une représentation suisse (ambassade, consulat général), au Service des Suisses de l étranger ou directement à l autorité compétente indiquée.

9 Afin de ne pas alourdir la lecture, nous avons choisi d utiliser uniquement la forme masculine pour désigner les personnes. La forme masculine englobe donc les personnes des deux sexes. Nous vous suggérons de lire entièrement les chapitres qui concernent l émigration. Vous aurez avantage, également, à parcourir les chapitres consacrés à la prévoyance vieillesse, à l assurance-maladie et accidents, au Fonds de solidarité et surtout si vous avez des enfants au droit de cité. Si vous n ouvrez ces pages que lorsqu il devient très urgent de trouver une solution, il sera peut-être déjà trop tard! 9

10 Les Suisses de l étranger hier et aujourd hui 10 Une catégorie importante de la population Près d un Suisse sur dix vit à l étranger. En 2008, personnes étaient immatriculées auprès d une représentation suisse à l étranger. Flash-back sur l évolution et l importance de cette «Cinquième Suisse». L émigration suisse existe depuis la naissance du pays. Il y a plus de 600 ans, des négociants suisses se sont établis d abord en Italie, puis dans d autres régions. Entre le XV e et le XVIII e siècle, les mercenaires suisses à la solde d armées étrangères ont constitué la majeure partie des Suisses de l étranger. Au XVIII e siècle, Confédérés au moins sont partis gagner leur vie dans des armées étrangères. L émigration «civile» n a cependant jamais fléchi durant cette période, au contraire. De 1700 à 1900, l espoir d une vie meilleure, la fuite devant les créanciers, le goût de l aventure et l esprit d entreprise, l intolérance religieuse sévissant dans certains cantons et au XIX e siècle surtout les difficultés sociales ont alimenté une émigration croissante. Aujourd hui encore, à Suisses environ annoncent chaque année leur départ à leur commune de domicile, avec la mention «parti pour l étranger».

11 Composition de la communauté des Suisses de l étranger Aujourd hui, presque tous les pays du monde accueillent des Suisses, comme le confirme la statistique publiée annuellement par le Service des Suisses de l étranger ( rubrique «Publications voyager et vivre à l étranger»). Ces personnes sont issues de toutes les catégories socioprofessionnelles. A noter que 58% de nos ressortissants à l étranger sont des femmes, une proportion plus forte qu en Suisse même. Le nombre de Suisses émigrant avec l intention de ne plus revenir diminue régulièrement. Les Suisses de l étranger sont aujourd hui surtout des employés, des étudiants, des chercheurs ou des artistes, par exemple, qui passent quelques années hors de nos frontières pour acquérir une formation ou élargir leur expérience professionnelle. Une grande importance pour notre pays Les Suisses qui s installent à l étranger, quelles que soient leurs intentions et les fonctions qu ils y exercent, contribuent à forger l image de notre pays dans le monde et servent de trait d union entre les cultures locales et la réalité suisse. Par leur présence et leurs relations, ils offrent un carnet d adresses intéressant aux entreprises suisses. On recense dans le monde plus de 750 associations suisses, qui se sont regroupées au sein de l Organisation des Suisses de l étranger (OSE) dans le but de résoudre les problèmes qui les concernent et de défendre leurs intérêts communs devant l opinion publique. Les Suisses de l étranger qui rentrent au pays sont riches d expériences, de connaissances et de relations importantes. Sur le plan politique, les Suisses de l étranger sont en principe placés sur un pied d égalité avec les Suisses de l intérieur au niveau fédéral. Ils sont plus de à posséder le droit de vote. L importance des Suisses de l étranger n a pas échappé à la Confédération. En 1966, l «article sur les Suisses de l étranger» a été inscrit dans la Constitution fédérale (art. 40 Cst.). Il donne à la Confédération le mandat et la compétence de renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l étranger entre eux et à la patrie. La Confédération peut soutenir les institutions qui poursuivent ce but (art. 40 Cst.). 11 Des relevés statistiques depuis 1926 Le premier recensement systématique des Suisses établis à l étranger a eu lieu en Il en est ressorti que citoyens suisses environ (ressortissants suisses uniquement et doubles nationaux) vivaient à l étranger. La même statistique indique aussi mais ces chiffres n ont pas pu être confirmés qu ils étaient en 1850, en 1880, en 1895 et à la veille de la Première Guerre mondiale. De 1926 à 1938, le nombre de personnes établies à l étranger ayant uniquement la nationalité suisse a grimpé de à , conséquence des difficultés économiques de l époque. La Deuxième Guerre mon-

12 diale et les bouleversements qui ont suivi ont fait fondre ces effectifs. La stabilité intérieure et la croissance conjoncturelle ont ensuite dissuadé bien des Suisses de choisir l émigration. Depuis 1964, le nombre de Suisses expatriés est reparti à la hausse: ils étaient en 1980, en 1990, en La statistique des doubles nationaux fournit également des éléments intéressants. Alors que les Suisses de l étranger possédant uniquement le passeport à croix blanche et les doubles nationaux s équilibraient en 1974 ( dans chaque plateau de la balance), le nombre de Suisses de l étranger ayant la nationalité suisse uniquement avait nettement régressé par rapport à celui des doubles nationaux en 2007 ( contre ). On constate que, si le nombre des ressortissants ne possédant que la nationalité suisse est demeuré à peu près constant, celui des doubles nationaux a fortement augmenté. Ce phénomène s explique notamment par l évolution de la législation suisse relative au maintien du droit de cité suisse, à l acquisition de la nationalité suisse et à la réintégration dans cette nationalité. Les principales communautés suisses à l étranger 12 Selon la première statistique officielle de 1926, Suisses vivaient en Europe en 1914 lorsqu a éclaté la Première Guerre mondiale, et étaient établis aux Etats-Unis à la même époque. Le tableau a bien changé aujourd hui. Les Suisses de l étranger vivent à 60% dans des pays de l Union européenne; les communautés les plus importantes sont établies en France (2007: env personnes) et en Allemagne (2007: ). La plupart des Suisses de l étranger vivant hors d Europe se trouvent aux Etats-Unis (2007: env ), au Canada (2007: env ) et en Australie (2007: env ). Quelques célébrités parmi les Suisses et les Suissesses de l étranger Arnold Böcklin, Francesco Borromini, Yul Brynner, Louis Chevrolet, Henri Dunant, Leonhard Euler, Domenico Fontana, Marc Forster, Augusto Gansser, Alberto Giacometti, Marie Grossholtz (alias «Madame Tussaud»), Arthur Honegger, Gottfried Keller, Elisabeth Kübler-Ross, Hans Küng, Lotti Latrous, Hugo Loetscher, Beat Richner, César Ritz, Jean-Jacques Rousseau, Maria Schell, John Sutter, Theophrastus Bombastus von Hohenheim (alias Paracelse), Félix Vallotton, Charles Adrien Wettach (alias Grock), Renée Kathleen Zellweger

13 Statut juridique des Suisses de l étranger Un guide de bon conseil, mais qui n a pas réponse à tout 13 L aide-mémoire ne peut pas apporter de solution à tous les problèmes rencontrés par nos compatriotes expatriés pour une raison simple: l ordre juridique suisse ne s applique que de manière très limitée à l étranger. Notre aide-mémoire est consacré à l ordre juridique suisse et aborde les problèmes de ce point de vue. Or, à l étranger, le droit suisse n a qu une application limitée. Le droit du lieu de domicile régit la vie quotidienne Les ressortissants suisses qui ont élu domicile hors de leur pays sont qualifiés de Suisses de l étranger. La notion de domicile n est pas réglée de manière uniforme par la législation. Il faut cependant avoir noué un lien durable et étroit avec le pays d accueil pour que l on puisse parler de domicile à l étranger. Dans la plupart des domaines du droit, les Suisses de l étranger sont soumis au régime juridique du pays où ils résident. Dans ces domaines, le droit suisse est inopérant car il n a pas d effet au-delà de nos frontières. Les étrangers vivant en Suisse sont du reste

14 logés à la même enseigne. Ils sont eux aussi soumis avant tout à l ordre juridique de leur pays d accueil, en l occurrence la Suisse. Le jeune marié qui voudrait savoir si une union conjugale scellée en Suisse est reconnue au Mexique trouvera la réponse dans le droit international privé du Mexique. Inversement, la femme qui souhaite savoir si un divorce prononcé au Mexique est accepté en Suisse devra consulter le droit international privé de la Suisse. Pour la plupart des questions juridiques de la vie quotidienne le bail à loyer, le travail, les achats, les contrats ou encore le droit pénal, le droit de la famille ou le droit des successions c est généralement la législation du pays de domicile qui s applique. 14 Exceptions Le droit du pays d origine, donc le droit suisse, ne s applique à l étranger que dans certains domaines précis et uniquement pour régler les relations entre nos compatriotes de l étranger et la Suisse ou, plus précisément, l ordre juridique helvétique. C est le cas, par exemple, de l acquisition et de la perte de la nationalité suisse ou de l obligation de s annoncer auprès d une représentation suisse à l étranger (immatriculation). En vertu de l article 40, alinéa 2, de la Constitution fédérale, la Confédération a compétence pour légiférer dans certains domaines: elle peut réglementer les droits et les devoirs des Suisses de l étranger, notamment l exercice des droits politiques au niveau fédéral ainsi que l accomplissement du service militaire et du service de remplacement. Elle peut aussi légiférer sur l assistance aux personnes dans le besoin et sur les assurances sociales. Dans tous ces cas, les droits et les devoirs sont conformes au droit suisse. Celui-ci a par ailleurs aussi un impact sur certaines questions relevant du droit civil. La situation particulière des doubles nationaux Plus des deux tiers des Suisses vivant à l étranger sont en même temps ressortissants d un autre pays très souvent leur pays de domicile. Ces doubles nationaux sont considérés par les autorités de leur pays de domicile comme des ressortissants de ce pays. Lorsqu un double national possédant le passeport suisse est en proie à des difficultés dans sa seconde patrie, la nationalité suisse ne lui est donc pas très utile, sur le plan purement juridique, vis-à-vis des autorités de ce pays. Cela signifie en particulier qu un double national domicilié dans sa seconde patrie ne pourra pas invoquer sa nationalité suisse si l ordre juridique de sa seconde patrie prévoit d appliquer aux étrangers le droit de leur pays d origine. Double national, il sera traité exclusivement comme un ressortissant de son pays de domicile.

15 Les questions auxquelles ce guide répond Ce guide aborde en premier lieu les questions ayant trait aux rapports des Suisses de l étranger avec la Suisse. Il appartient à chacun de clarifier, dans son pays de domicile, si le droit de ce pays s applique ou non concurremment au droit suisse à telle ou telle situation et, si oui, dans quelle mesure. Notre aide-mémoire examine les questions du point de vue suisse; il n est donc pas exclu qu une autorité ou un tribunal du pays de domicile parvienne à d autres conclusions en se fondant sur le droit local. Ce guide aborde avant tout des questions ayant trait aux rapports des Suisses de l étranger avec la Suisse. Pour savoir si et comment le droit du pays de domicile s applique également à une situation donnée, il convient de se renseigner auprès d un spécialiste dans le pays de domicile. 15

16 Emigration et établissement à l étranger 16 Enviedepartiràl étranger? Si, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez quitter la Suisse, vous devez vous conformer à de multiples dispositions légales et accomplir des démarches administratives. C est pourquoi la Confédération met à votre disposition un service d information et de conseil. Le service de conseil aux candidats à l émigration de la Confédération, la Section «Emigration et stagiaires», n est pas rattaché, comme on pourrait le penser, au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il relève en effet du Département fédéral de justice et police (DFJP) et, plus précisément, de l Office fédéral des migrations (ODM). L article 25 de la loi fédérale sur leservice de l emploi et la location de services (LSE) stipule que «l ODM assure un service d information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses d exercer une activité lucrative à l étranger sur les prescriptions d entrée, les possibilités de travail et les conditions d existence dans les pays étrangers». Mais cet office ne fait pas que donner des conseils et des informations. Il apporte également un soutien aux personnes qui recherchent un emploi à l étranger ou qui reviennent en Suisse (voir chapitre «Retour en Suisse»).

17 Par le biais de son site internet et de nombreuses publications, ce service d information et de conseil fournit des renseignements sur tous les aspects à prendre en compte lorsque l on veut séjourner ou s établir durablement à l étranger. Les futurs Suisses de l étranger peuvent ainsi se rendre compte des dispositions qu ils doivent prendre pour préparer un tel projet. Un grand nombre de publications La brochure générale «Séjour à l étranger/emigration» s adresse avant tout aux ressortissants suisses qui souhaitent transférer leur domicile à l étranger et y travailler: quelles sont les conditions à remplir, quelles sont les possibilités qui existent? Les dossiers, portant sur une quarantaine de pays, contiennent des informations ciblées qui permettent de mieux connaître le pays de destination et ses habitants, les dispositions d entrée et de séjour, les assurances sociales, les conditions de vie et le marché du travail. Les informations proviennent de banques de données électroniques, des autorités partenaires en Suisse et à l étranger ainsi que des représentations suisses à l étranger. Les données sont actualisées périodiquement. Toutes ces publications peuvent être téléchargées gratuitement sur le site Comme ces informations écrites ne peuvent évidemment pas entrer dans le détail des cas individuels, les collaborateurs de la Section «Emigration et stagiaires» sont à votre disposition pour répondre à vos questions, au cours d un entretien téléphonique ou de vive voix. 17 Sous le titre «Emploi à l étranger», la section publie en outre un bulletin mensuel qui fournit des informations générales concernant les possibilités de travail à l étranger ainsi qu une liste de places vacantes dans le monde entier. Il est possible de s y abonner gratuitement pour six éditions au maximum. Pour planifier un séjour à l étranger, vous pouvez également consulter l ouvrage de Norbert Winistörfer, «Ab ins Ausland», publié aux éditions du Beobachter (en allemand seulement). Vous trouverez d autres informations utiles pour préparer votre séjour à l étranger sur le site internet du DFAE, à la rubrique «Documentation Publications Voyager et vivre à l étranger». Cette rubrique propose entre autres un lien vers la brochure «Qui veut voyager loin ménage sa monture» (voir en page 18).

18 Adresses: Office fédéral des migrations Section Emigration et stagiaires Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabern Tél.: +41 (0) Courriel: swiss.emigration@bfm.admin.ch Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Conseils aux voyageurs et gestion des crises Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Courriel: pa6-reisehinweise@eda.admin.ch 18

19 Obligation de s annoncer Une antenne tournée vers la Suisse 19 Quiconque élit domicile dans une commune suisse a l obligation de s annoncer aux autorités locales. Il en va de même pour les Suisses de l étranger: ils ont l obligation de s annoncer à la représentation suisse compétente lorsqu ils font des séjours prolongés à l étranger. Cette formalité leur permettra d accéder à des informations importantes impossibles à obtenir par un autre canal. Les Suisses de l étranger sont tenus de s annoncer à la représentation officielle suisse (ambassade, consulat général) dont relève leur lieu de domicile lorsqu ils souhaitent résider plus de douze mois dans un arrondissement consulaire. Ceux qui ne se plient pas à cette règle n encourent toutefois aucune sanction. Il est cependant important de se faire «immatriculer», selon le jargon bureaucratique. Il y a toute une série de bonnes raisons à cela. Une condition pour exercer certains droits Sans immatriculation, il est impossible d exercer certains droits, comme la participation aux élections et votations fédérales (voir le chapitre «Droits politiques des Suis-

20 sesdel étranger»), l adhésionaufondsdesolidaritédes Suissesdel étranger(voir le chapitre «Soliswiss») ou l affiliation à l AVS/AI facultative dans certains pays. Avantages de l immatriculation Les circonstances de la vie font que les Suisses de l étranger ont régulièrement besoin desservicesd une représentation suisse. Un exemple évident est l établissement d un nouveau passeport (voir le chapitre «Passeport suisse et carte d identité suisse»). Les représentations suisses fournissent également des services administratifs indispensables en cas de changement d état civil, par exemple à la naissance d un enfant, en cas de mariage ou de divorce (voir le chapitre «Droit de la famille») ou lors d un décès (voir le chapitre «Décès etsuccession»). Pour ceux qui ont des difficultés financières (voir les chapitres «Aide sociale» et «Soliswiss») ou qui souhaitent obtenir la protection consulaire de la Suisse (voir le chapitre«protection diplomatique et consulaire»),les représentations suisses constituent souvent la dernière bouée de sauvetage. Les représentations suisses peuvent également fournir une assistance en cas de catastrophe naturelle ou dans des situations de crise. 20 Un canal d information important Tout Suisse de l étranger majeur et immatriculé auprès d une représentation helvétique ainsi que sa famille reçoivent la «Revue Suisse» plusieurs fois par année. Ce périodique leur est adressé gratuitement etcontient des articles sur la vie politique, les élections et les votations,le monde économique,les événements culturels et les spectacles en Suisse. La «Revue Suisse» publie aussi des communications officielles des autorités fédérales ainsi que des informations sur les activités de l Organisation dessuisses de l étranger. Les pages régionales sont consacrées aux communications et aux informations importantes des ambassades et des consulats suisses. Nos compatriotes expatriés n ont souvent aucun autre moyen que la «Revue Suisse» pour s informer des dernières modifications de nos lois, par exemple dans le domaine du droit de cité ou de l assurance-vieillesse et survivants.ceux qui ne reçoivent pas ce périodique pour avoir omis de s immatriculeroud annoncer leur changementdedomicile, ou quine le lisent pas ne pourront pas invoquer le défaut d information si, un jour, ils se retrouvent en difficulté du fait de leur négligence (voir aussi le chapitre «Médias pour les Suissesdel étranger»). A partir de douze mois Les personnes qui souhaitent s établir dans unarrondissement consulaire pour une durée supérieure à douze mois sont tenues de se faire immatriculer. Pour cela, elles doivent remplir deux conditions:être de nationalité suisse et ne pas avoir de domicile fixe en Suisse.

21 Les deux conjoints suisses figurent en général sur le même formulaire d immatriculation. De même, les enfants mineurs sont inscrits sur le formulaire d immatriculation de leur représentant légal. Dès que les enfants atteignent l âge de 18 ans, devenant ainsi majeurs endroit suisse, lareprésentation suisse les invite par écrit à s annoncer personnellement. S ils ne donnent pas suite à cette invitation, leur nom est biffé du registre matricule. Obligationsmilitaires:unlienaveclaSuisse Depuis le 1 er janvier 2005, les Suisses soumis àdes obligations militaires qui quittent lasuisse ne sont plus tenus de s annoncer àlareprésentation suisse de leur domicile ou de leur lieu de séjour. Celui qui obtient un congé pour l étranger reste annoncé auprès duchef desection de son dernier lieu de domicile en Suisse. Celui qui est astreint aux obligations militaires doit indiquer undestinataire postal en Suisse et le communiquer au chef de section. Le livret de service est déposé auprès du commandant d arrondissement qui adélivré le congé pour l étranger(voir aussi le chapitre «Obligations militaires»). Retour en Suisse Les Suisses de l étranger désireux de rentrer en Suisse doivent demander leur radiation à la représentation suisse à laquelle ils se sont annoncés.ils disposent d un délai de 14 jours à compter de leur arrivée en Suisse pour se présenter au contrôle des habitants de la communeoùils ontl intention de séjourner au moins troismois. Le chapitre «Retour en Suisse» propose des informations plus détaillées sur ce thème. La personne qui s annonce ne fait pas que se conformer à une prescription. Elle accède ainsi à une antenne tournée vers la Suisse, qui lui transmet des informations et lui procure des possibilités d action. L immatriculation est une démarche utile pour l avenir. 21 Adresses: Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Service des Suisses de l étranger Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Représentations suisses: rubrique «Représentations»

22 Protection diplomatique et consulaire 22 Aide d urgence Les Suisses qui se retrouvent en proie à des difficultés à l étranger peuvent compter sur l aide de la Suisse s ils ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts eux-mêmes. En cas d accident, de crime, de catastrophe, d incarcération ou d autre événement, les ambassades ou les consulats généraux de Suisse apportent leur assistance et informent les organisations de sauvetage, les familles, les assurances et les autorités, en Suisse comme à l étranger (protection consulaire). Si un pays enfreint les règles du droit international, la Suisse peut agir sur le plan diplomatique en faveur de ses ressortissants (protection diplomatique). Protection consulaire Les représentations suisses à l étranger (ambassades, consulats généraux) aident les ressortissants suisses à exercer ou à faire respecter leurs droits dans l Etat où ils résident s ils se retrouvent en proie à des difficultés telles que l on ne peut raisonnablement pas exiger d eux qu ils défendent eux-mêmes leurs intérêts. Les représentations suisses assistent les ressortissants de notre pays, les conseillent

23 et, si nécessaire, interviennent auprès des autorités de l arrondissement consulaire, toujours dans le respect de la législation du pays. En cas d accident grave, de décès, de crime ou de catastrophe, la protection consulaire consiste essentiellement à alerter les forces de secours et de sécurité locales, à informer les familles et à faire circuler les informations entre les assurances, les services de secours ainsi que les autorités de la Suisse et du pays d accueil. Si des Suisses sont incarcérés ou doivent purger une peine de prison, ils reçoivent périodiquement la visite de fonctionnaires de la représentation suisse. Dans le cadre de la protection consulaire, la Suisse veille à ce que ses ressortissants incarcérés aient accès à un avocat et à ce que la privation de liberté ait lieu dans des conditions respectant la dignité humaine. La Suisse ne peut pas intervenir dans les procédures judiciaires en cours, ni influer sur les décisions judiciaires. Lorsque des circonstances impérieuses l exigent, l octroi de la protection consulaire peut être limité. De plus, la protection consulaire ne peut fournir qu une aide restreinte à un Suisse qui possède également la nationalité du pays où il séjourne car il sera alors considéré au premier chef comme un ressortissant de ce pays. Cependant, quand la vie ou la santé d un double national est en jeu, une intervention de la Suisse est possible. 23 Tout ressortissant suisse en difficulté à l étranger a toujours le droit de s adresser à une représentation suisse et d y demander conseil. En général, les interventions d une ambassade ou d un consulat sont soumises à émolument. Protection diplomatique Dans certaines circonstances, la Suisse peut aussi agir sur le plan diplomatique en faveur de l un de ses ressortissants et se manifester auprès des autorités étrangères par une intervention officielle. Les conditions à remplir pour obtenir la protection diplomatique sont toutefois plus strictes que pour bénéficier de la protection consulaire. Il faut notamment que l Etat étranger ait enfreint une règle de droit international. C est le cas, par exemple, d une expropriation sans indemnisation équitable ou d une privation de liberté prolongée sans procès. Quand un Etat viole le droit international ou manque à ses engagements internationaux aux dépens d un ressortissant suisse, il enfreint des droits appartenant non seulement à la personne concernée, mais aussi à la Suisse. Sur le plan in-

24 ternational, la Suisse peut exiger que ses ressortissants soient traités conformément aux règles du droit international. La protection diplomatique ne consiste pas pour la Suisse à invoquer les droits de la personne concernée, mais bien à invoquer ses droits propres. C est pourquoi nul ne peut faire valoir un droit à la protection diplomatique. La protection diplomatique est également limitée par le fait qu un Etat ne peut l accorder qu à ses propres ressortissants: la personne dont les droits ont été violés doit posséder la nationalité suisse au moment où la violation a été commise et au moment où la Suisse demande réparation. De plus, avant que son pays d origine puisse lui accorder la protection diplomatique, la personne en question doit avoir épuisé toutes les voies de recours qui lui étaient ouvertes dans le pays d accueil. Enfin, il faut relever que la Suisse ne peut en principe pas, aux termes du droit international en vigueur, accorder la protection diplomatique aux doubles nationaux vivant dans leur seconde patrie. Adresses: Représentations suisses à l étranger rubrique «Représentations» 24 Département fédéral des affaires étrangères Division politique VI, Suisses à l étranger Protection consulaire Bundesgasse 32 CH-3003 Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: pa6-konsschutz@eda.admin.ch