ACTE D'ACCORD (ARTICLES 18 ET 224 L.C.Q.)

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1 ACTE D'ACCORD (ARTICLES 18 ET 224 L.C.Q.) ENTRE: ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION personne morale légalement constituée sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies par lettres patentes de fusion du 1 er avril 2005, agissant et représentée aux présentes par son président, Marc Tremblay et son secrétaire, Robert Bissonnette, dûment autorisés à cette fin tel qu'ils le déclarent, ET: FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE GOLF, personne morale légalement constituée sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies par lettres patentes du 25 mars 1998, agissant et représentée aux présentes par son président, Charlie Beaulieu, et son secrétaire, Jean Trudeau, dûment autorisées à cette fin tel qu'elles le déclarent, ATTENDU que les personnes morales susmentionnées sont toutes deux constituées en personnes morales en vertu des dispositions de la Partie III de la Loi sur les compagnies; ATTENDU que ces personnes morales ont fait connaître l'une à l'autre leurs actifs et passifs respectifs; ATTENDU que ces personnes morales ont convenu de fusionner selon les termes et conditions ci-après établis et qu'il est opportun que la fusion de ces deux personnes morales ait lieu, sous l'autorité des articles 18 et 224 de la Loi sur les compagnies; EN CONSÉQUENCE, le présent acte d'accord établit ce qui suit : Les personnes morales ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION et la FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE GOLF conviennent de fusionner en vertu des dispositions de la Partie III de la Loi sur les compagnies, selon les termes et conditions ci-après mentionnés : 1. DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la personne morale résultant de la fusion (ci-après désignée «la nouvelle personne morale») sera la suivante : FÉDÉRATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF FÉDÉRATION

2 OBJETS Les objets de la nouvelle personne morale seront les suivants : (a) (b) Être un organisme accessible à l ensemble de la clientèle et aux délégués d organismes intéressés par les buts et les objectifs qu il poursuit et dont les structures internes garantissent le contrôle démocratique par les membres. Assumer les responsabilités qui incombent à une fédération sportive québécoise, notamment afin de : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) Promouvoir la pratique du golf; Régir sa discipline sportive dans son champ d activités au sein des quatre sphères de la pratique sportive, soit l initiation, la compétition, la récréation et l excellence; Assurer la gestion de ses programmes d action, incluant les compétitions, les programmes de développement des joueurs ainsi que les programmes de formation et d éducation; Développer et former les intervenants associés à la fédération : enseignants et entraîneurs, officiels, administrateurs bénévoles, permanents; Favoriser l accès aux programmes et aux services à un nombre toujours croissants de golfeurs; Sensibiliser et informer la clientèle afin qu ils adoptent un comportement sécuritaire et de qualité dans la pratique récréative ou compétitive du golf ; Opérer les mécanismes de consultation nécessaires à la réalisation de son mandat; (viii) Informer la clientèle sur le rendement des programmes et services, l évolution et sur l atteinte des objectifs fixés; (ix) (x) (xi) (xii) Contribuer à l harmonisation des orientations et des activités golfiques avec l ensemble des partenaires affinitaires; Représenter la structure de son sport pour le Québec et tous autres territoires desservis de temps à autre par la Fédération, auprès des associations canadiennes concernées; Gérer adéquatement les ressources financières allouées par le Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et assurer leur répartition; Orienter et planifier les programmes et les services offerts à la clientèle au Québec et dans tous autres territoires desservis de temps à autre par la Fédération.

3 - 3 - (c) (d) (e) (f) (g) Favoriser la coordination de projets conjoints visant le développement de l excellence dans la pratique du golf et un plan de développement du golf au Québec et dans tous autres territoires desservis de temps à autre par la Fédération. Favoriser la coordination d activités conjointes avec d autres associations sportives et autres au Québec et dans tous autres territoires desservis de temps à autre par la Fédération. Incarner les traditions de golf, promouvoir l intégrité du golf et assurer la direction du golf et le leadership du développement du golf. Maintenir et préserver le patrimoine du golf et promouvoir les valeurs qui y sont reliées. Défendre et promouvoir les intérêts des membres de la Fédération et les intérêts de tous les golfeurs au Québec et dans tous autres territoires desservis de temps à autre par la Fédération. 3. SIÈGE SOCIAL Le siège social de la nouvelle personne morale sera situé au 4545, Pierre-de- Coubertin, C.P. 1000, Succ. M, Montréal QC H1V 3R2. 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration de la nouvelle personne morale sera composé des personnes suivantes : Marc Tremblay NOM OCCUPATION ADRESSE Vice-président, directeur général, secteur communications 2, rue des Sittelles Verdun QC H3E 1W8 Marcel Paul Raymond Retraité 1595, Alexis-Nihon St-Laurent QC H4R 2S9 Robert Bissonnette VP Finances 20, Clearview Avenue Ottawa ON K1Y 2K3 Marie-France Morand Agent services financiers 1777, 14e Avenue Grand-Mère QC G9T 5T3 Nancy Spineti Delle Donne Retraitée 4407, Compiège St-Léonard QC H1R 1S5 Denis Morel Retraité 2110, Thomas Godefroy Trois-Rivières QC G8Y 4X5

4 - 4 - Eve Gaudet Directrice de la restauration Club de golf Montcalm 1800, chemin Nadeau St-Ligori QC J0K 2X0 Martin Ducharme Directeur général Domaine Château Bromont 90, Stanstead Bromont QC J2L 1K6 Daniel Langevin Professionnel de golf 22, Joseph Charron Verchères QC J0L 2R0 Éric Laporte Professionnel de golf Club de golf Montcalm 1800, chemin Nadeau St-Ligori QC J0K 2X0 Sylvain Tremblay Technicien en traitement d eau 1707, rue Bégin Chicoutimi QC G7H 5Z1 Danielle Berthold Animatrice de radio 445, des Turquoises Sherbrooke QC J1G 4V6 Ces administrateurs seront en fonction à compter de la date de la fusion, jusqu'à la première assemblée des membres de la nouvelle personne morale, ou jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. 5. DESTITUTION D UN ADMINISTRATEUR Les membres peuvent, lors d une assemblée, destituer un administrateur de la personne morale. L avis de convocation de l assemblée doit mentionner qu une telle personne est passible de destitution et préciser la principale faute qu on lui reproche. 6. EMPRUNTS Le conseil d administration peut, lorsqu il le juge opportun : (a) (b) (c) faire des emprunts de deniers sur le crédit de la personne morale; émettre des obligations ou autres valeurs de la personne morale et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables; hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d une charge quelconque les biens meubles de la personne morale. 7. IMMEUBLES Le montant auquel seront limités les biens immobiliers que peut acquérir et posséder la nouvelle personne morale sera limité à $.

5 DÉVOLUTION DES BIENS En cas de liquidation de la nouvelle personne morale ou de distribution de ses biens, une fois ses dettes acquittées, tout reliquat de ses biens sera dévolus à une ou plusieurs organisations exerçant une activité analogue. 9. RÈGLEMENTS Les règlements de la nouvelle personne morale seront ceux dont copie est jointe aux présentes comme Annexe A. Ces règlements seront en vigueur à compter de la date de la fusion, et pourront être modifiés par la suite conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi sur les compagnies. 10. MEMBRES À compter de la date de la fusion, les membres de toutes catégories de l ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION seront automatiquement des membres dans les catégories correspondantes de la nouvelle personne morale. 11. DATE DE LA FUSION La date d'entrée en vigueur de la fusion sera le 1 er décembre DROITS ET OBLIGATIONS À compter de la date de la fusion, la nouvelle personne morale possédera tous les biens, droits, privilèges et franchises, et sera sujette à tous les contrats, responsabilités, incapacités, obligations et devoirs de chacune des personnes morales fusionnées. Les droits des créanciers sur les biens des personnes morales fusionnées, de même que les charges sur ces biens, ne seront pas affectés par la fusion. Les dettes et obligations de ces personnes morales seront à la charge de la nouvelle personne morale et pourront être recouvrées par celle-ci ou rendues exécutoires contre elle comme si elle avait elle-même encouru ces dettes et obligations. 13. MODIFICATIONS Les administrateurs de chacune des personnes morales susmentionnées sont autorisés à consentir à toute modification mineure au présent acte d accord imposée par le Registraire des entreprises. 14. REQUÊTE Le président et le secrétaire de chacune des personnes morales susmentionnées sont autorisés à signer une requête conjointe pour demander au Registraire des entreprises des

6 - 6 - lettres patentes confirmant le présent acte d'accord, avec toutes modifications visées par l article 13 du présent acte d accord, le cas échéant. EN FOI DE QUOI, le présent acte d'accord a été dûment exécuté par les parties, à Montréal, ce 31 e jour d août ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE GOLF

7 - 7 - CERTIFICAT Nous, soussignés, respectivement secrétaires des personnes morales ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION et FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE GOLF, certifions que le présent acte d'accord a été approuvé par le vote unanime (ou: d'au moins les ⅔) des voix des membres présents de chacune de ces personnes morales, lors d'assemblées générales extraordinaires des membres convoquées à cette fin et tenues dans le cas de ASSOCIATION DE GOLF DU QUÉBEC / QUÉBEC GOLF ASSOCIATION le 31 août 2011 et dans le cas de FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE GOLF, le 31 août SIGNÉ à Montréal, ce 31 e jour d août (SCEAU) Association de golf du Québec (SCEAU) Fédération québécoise de golf