Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2

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1 Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2

2 Le cours FIS-734 a pour but d'amener l'étudiant à une maîtrise du calcul des impôts des sociétés, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En pratique, cela se présente le plus souvent sous la forme de la préparation d une déclaration de revenus d une société (affectueusement dénommée «T2»). Le présent mandat a donc pour mission de préparer l étudiant à être en mesure de compléter une T2. MISE EN SITUATION Vous travaillez actuellement dans un bureau comptable de moyenne envergure de la région métropolitaine à titre de fiscaliste. L associé principal de votre cabinet, M. Fictif, viens vous voir et requiert votre aide afin d être en mesure de rencontrer un important client du bureau, «Jemamuse Inc.». Il vous remet les états financiers de la société ainsi que quelques notes qu il a prises pour vous. PARTIE I Dans un premier temps, il vous demande de préparer la T2 de ce client dès que possible. Dans ce cadre, il vous demande également de lui soulever tout élément de planification fiscale qui pourrait améliorer la situation fiscale de Jemamuse. Nous discuterons par la suite de cette partie du travail en classe afin de s assurer que vous avez bien maitrisé chacun des aspects de la T2. Cette partie du travail ne comptera pas comme évaluation. PARTIE II Dans un deuxième temps, il vous demande de bien vouloir regarder l organigramme du groupe de sociétés de Jemamuse Inc. et vous demande de lui indiquer, avec référence à la loi et explications, si chacune des sociétés présentes sur l organigramme est : a. Une SPCC; b. Une société liée à Jemamuse Inc.; c. Jemamuse est-elle rattachée à cette société; d. Une société associée à Jemamuse Inc.; Il vous est recommandé d utiliser la forme de tableaux pour répondre à chacun des points précédents. En, voici un exemple : 2

3 Détermination du statut de SPCC Entité SPCC? Référence à la Loi Explications Cette section du travail comptera pour 20% de votre note de la session. DIRECTIVES i. Le travail doit être fait en équipe d un minimum de 3 et d un maximum de 6 personnes; ii. iii. iv. Le travail doit être fait à l aide d un logiciel fiscal; Date de remise du travail : -----, au début du cours car nous analyserons le cas ensemble; Retard : aucun retard ne sera toléré; 3

4 DONNÉES SUPPLÉMENTAIRES : i. M. Albert Sanschagrin (ci-après M. Sanschagrin) a créé Jemamuse inc., une société exploitant une entreprise de divertissement, le 10 septembre 1994 en vertu de la partie IA de Loi sur les compagnies du Québec; ii. Le numéro d entreprise (NE) de Jemamuse Inc. est le RC0001 et l adresse de son siège social est le 999 des Seigneurs, Hull, Qc, J2W 7J1; iii. iv. Jemamuse inc. a un établissement stable au Québec et un en Colombie- Britanique, toutefois tous les salaires sont attribuables à l établissement stable du Québec; L organigramme du Groupe Sanschagrin est présenté à la fin du document. v. M. Sanschagrin est un résident canadien; vi. vii. viii. ix. M. Sourire est un non-résident; M. Sourire n a aucun lien avec M. Sanschagrin (autre que le fait qu ils sont heureux); M. Sourire s occupe de toutes les affaires quotidiennes de la société Sourire inc. et prend toutes les décisions en tant qu administrateur; Mme Sanschagrin est la conjointe de M. Sanschagrin et est une résidente canadienne; x. Gabriel Sanschagrin, l enfant de M. et Mme Sanschagrin, est un adolescent ordinaire passionné par les sports, âgé de 15 ans et résident canadien; xi. xii. xiii. La fiducie Funny est une fiducie discrétionnaire où les décisions sont prise à la majorité des fiduciaires; La seule société du groupe à faire des profits est Jemamuse inc., les autres sociétés sont à perte depuis quelques années; Aucune autre société que Jemamuse inc. ne fait d activités RS&DE; xiv. L exercice financier de toutes les sociétés est le 31 juillet 2012; xv. La juste valeur des sociétés peut être résumée comme suit : a. Jemamuse inc. : $; b. Sourire inc. : $; 4

5 c. Yogadurire inc. : $; d. Mr Patate inc. : $; e. Ribambelle inc. : $; xvi. xvii. xviii. Le capital imposable de l année précédente de l ensemble des sociétés associées était de $; Le revenu imposable de Jemamuse inc. l an dernier était de $. La totalité du plafond des affaires lui avait alors été attribué; Certaines données sont évidemment manquantes (ex : NEQ, capital imposable par société, etc.). Ces données ne devraient cependant pas vous empêcher de remplir la déclaration afin d obtenir les bons chiffres; 5

6 JEMAMUSE INC. ÉTATS FIANCIERS EXERCICE TERMINÉ LE 31 JUILLET

7 JEMAMUSE INC. ÉTATS FINANCIERS 31 JUILLET 2012 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS 8 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS 9 BILAN 10 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS 11 7

8 JEMAMUSE INC RÉSULTATS Pour l exercice terminé le 31 juillet PRODUITS (Note 1) CHARGES Salaires et avantages sociaux Publicité (note 5) Frais de matériel roulant Loyer Papeterie et frais de bureau Frais de représentation (note 3) Assurances (note 2) Amortissement Taxes et permis (note 6) Intérêts et frais de banque Téléphone Électricité et chauffage Honoraires professionnels (note 4) Intérêts sur la dette à long terme Entretien et réparations Mauvaises créances et divers AUTRES REVENUS (note 7) BÉNÉFICE AVANT IMPÔT SUR LE REVENU IMPÔT SUR LE REVENU Exigibles (note 8) BÉNÉFICE NET

9 JEMAMUSE INC BÉNÉFICES NON RÉPARTIS Pour l exercice terminé le 31 juillet BÉNÉFICES NON RÉPARTIS AU DÉBUT Bénéfice net de l exercice Dividendes versés (note 9) ( ) (45 000) BÉNÉFICES NON RÉPARTIS À LA FIN

10 JEMAMUSE INC BILAN Au 31 juillet ACTIF À COURT TERME Encaisse Débiteurs Stocks Frais payés d avance Dépôt à terme (note 10) IMMOBILISATIONS (note 11) AUTRES ACTIFS (note 12) PASSIF À COURT TERME Créditeurs Dû à l actionnaire Portion court terme de la dette à long terme DETTE À LONG TERME AVOIR DES ACTIONNAIRES CAPITAL-ACTIONS (note 13) BÉNÉFICES NON RÉPARTIS

11 JEMAMUSE INC Notes aux états financiers Pour l exercice terminé le 31 juillet 2012 Note 1 - Produits Les produits de 2012 ont été générés par les deux établissements suivants de la société : Établissement Produits générés Québec Colombie-Britannique Total Note 2 Assurances La dépense d assurances figurant aux états financiers inclut une assurance vie dont la prime pour 2012 est de $. Cette assurance a été donnée en garantie à la banque pour garantir la totalité de la dette à long terme de la société. La police a une couverture totale de $. Note 3 Frais de représentation Les frais de représentation en 2012 incluent les frais suivants : Description des frais Montant Party de Noël du bureau (incluant tous les employés) $ Frais de repas de l actionnaire un samedi soir avec sa conjointe Frais de repas avec les clients (dont 500$ ont été refacturés au client sur une facture distincte) 2 000$ 972$ Droits de jeu de golf 3 500$ Abonnement annuel au golf 6 400$ Total $ 11

12 Note 4 Honoraires professionnels Les frais d honoraires professionnels en 2012 incluent notamment : Description des frais Formulaire de roulement pour effectuer un échange d actions ordinaires en actions privilégiées, effectué l an dernier Montant 1 000$ Frais de préparation des états financiers 5 842$ Total 6 842$ Note 5 Publicité Les frais de publicité en 2012 sont constitués de : Description des frais Don de charité effectué à un organisme de bienfaisance enregistré Montant 3 000$ Autres frais de publicité $ Total $ Note 6 Taxes et permis Les taxes et permis sont constitués en 2012 de 2 500$ de taxe sur le capital provincial et d autres permis divers de 9 235$. 12

13 Note 7 Autres revenus Les autres revenus en 2012 sont constitués de : Description des revenus Montant Dividende de Ribambelle Inc $ Revenu d intérêts provenant des dépôts à terme 4 950$ Gain sur la vente d immobilisation $ Revenu de dividende provenant d Étrange Inc $ Total $ Note 8 - Impôts exigibles Les impôts exigibles incluent notamment un impôt retenue à la source d un montant de $ sur le dividende provenant d Étrange inc. Note 9 Dividendes versés La société a versé en 2012 pour $ de dividendes dont $ provenant de son compte de dividende en capital (non imposable pour la société qui le reçoit) et $ provenant de son CRTG 3. Ces dividendes ont été déclarés en entier sur les actions de catégorie G. 1 Ribambelle Inc. a versé un total de $ en dividendes non déterminés en 2012 et ils recevront un remboursement au titre de dividende de $ relativement à ce dividende. Son NE est RC Voir la note sur les immobilisations pour plus de détails. 3 Le compte de CRTG à la fin de l an passé était de $ et un dividende déterminé de $ a été versé l an passé 13

14 Note 10 Dépôt à terme En 2012, les dépôts à terme conservés dans la société le sont parce que l actionnaire ne savait pas encore quoi en faire et a donc décidé de le laisser dans la société temporairement. Note 11 Immobilisations Les FNACC de fin au 31 juillet 2011 étaient les suivantes : Description Catégorie FNACC Équipements de bureau $ Matériel roulant $ Matériel informatique $ Total $ La disposition d immobilisation suivante a eu lieu en 2012 : Des actifs de la catégorie «Équipement de bureau» ayant une juste valeur (et un produit de disposition) de $ et une valeur nette comptable de $ (coût de $ et amortissement cumulé de $) Les acquisitions d immobilisations suivantes ont eu lieu en janvier 2012 : Matériel informatique pour $; Équipement de bureau pour $; Acura MDX 2009 pour un des employés dans le cadre de ses fonctions pour $ 14

15 Note 12 Autres actifs Les autres actifs sont constitués de : Description Actions d une société non liée, établie aux États-Unis (Étrange inc.) exploitant une mine d or 2 000$ 2 000$ Actions de Ribambelle inc. 50$ 50$ Valeur nette de l achalandage $ $ Total $ $ Note 13 Capital actions Le capital-actions de Jemamuse Inc. est constitué des actions suivantes, ayant les caractéristiques suivantes : Nombre d actions Catégorie des actions Montant à l É/F Caractéristiques 100 A 100$ Actions ordinaires (votantes, participantes, etc.) C 1 000$ Actions de contrôle (100 votes par action, non participantes, rachetables au gré du détenteur à 1$/action) E $ Actions de gel (non-votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur à 1$/action) 10 G 10$ Actions à dividendes discrétionnaires (non-votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur ou de la compagnie à 1$/action et donnant droit à un dividende à la discrétion du conseil d administration) Total $ 4 D un point de vue fiscal, cet achalandage a été traité comme un bien en immobilisation admissible lors de son achat et un solde non amorti de $ est encore présent à la déclaration de revenus de la société. 15

16 Note 14 Pertes fiscales reportées Jemamuse Inc. a des pertes autres qu en capital reportées de l année 2008 d une somme de $. Note 15 IMRTD et RTD Jemamuse Inc. avait un solde reporté d impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) de $ au 31 juillet Elle a reçu un remboursement au titre de dividende en 2011 de 9 300$. 16

17 ORGANIGRAMME GROUPE SANSCHAGRIN Bénéficiaires: Toute la famille Sanschagrin Toute société contrôlée par un ou plusieurs bénéficiaires M. SOURIRE Fiducie Funny Fiduciaires : M. Sanschagrin Mme Sanschagrin Leur comptable Mme SANSCHAGRIN 50 actions ordinaries E de roulement (pas de vote, pas de part. Profit, valeur rachat 1$/act.) 50 actions ordinaires 70 actions ordinaires 30 actions ordinaires GABRIEL SANSCHAGRIN 100 actions ordinaires SOURIRE INC. YOGADURIRE INC. 50 actions A 400 actions C actions E 50 actions A 450 actions C actions E 5 actions G 150 actions C 5 actions G MR. PATATE INC. 50 actions ordinaires JEMAMUSE INC. 50 actions ordinaires RIBAMBELLE INC.