Voici votre Bulletin PME Express inclus avec votre abonnement à l ouvrage Fiscalité de la PME. Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé en fiscalité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Voici votre Bulletin PME Express inclus avec votre abonnement à l ouvrage Fiscalité de la PME. Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé en fiscalité"

Transcription

1 DÉCEMBRE 2011, Volume 6, n o 3 Par Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé, Service de fiscalité chez Blanchette Vachon, comptables agréés & gestion-conseil Bonjour, Voici votre Bulletin PME Express inclus avec votre abonnement à l ouvrage Fiscalité de la PME. Nous souhaitons la bienvenue à notre nouvel auteur M. Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé, Service de fiscalité chez Blanchette Vachon, comptables agréés & gestion-conseil. En plus de voir à la rédaction du bulletin PME Express, M. Bertrand sera également l auteur de l ouvrage Fiscalité de la PME. Il veillera à la mise à jour complète de cet ouvrage en plus de bonifier son contenu à tous les quatre mois. C est pourquoi vous verrez d importants changements survenir dans votre abonnement au cours des prochains mois, et ce dès janvier Publications CCH Ltée. Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé en fiscalité Détenteur d une maîtrise en fiscalité de l Université de Sherbrooke, Alain Bertrand s est joint à l équipe Blanchette Vachon en Il possède une solide expérience dans le domaine de la fiscalité. M. Bertrand offre une expertise remarquable suite à la réalisation de multiples mandats de fiscalité, entre autres en réorganisation et transfert d entreprises, planification de protection des actifs corporatifs et personnels, fiducies personnelles et testamentaires et crédits fiscaux de recherche et développement. Blanchette Vachon, comptables agréés & gestion-conseil est une équipe de plus de 125 spécialistes dans les domaines de la certification, de la fiscalité, du financement et de l'évaluation d'entreprise, de la gestion et de l'efficacité organisationnelle ainsi que de la paie et qui développe son expertise depuis plus de 40 ans. Cette firme est devenue l un des plus importants cabinets indépendants de la région Québec Chaudière-Appalaches dans le domaine de la comptabilité et des services conseils à l'entreprise. SOMMAIRE 1 - PROPOSITIONS LÉGISLATIVES FÉDÉRALES DU 31 OCTOBRE TABLE RONDE FÉDÉRALE CONGRÈS APFF TABLE RONDE PROVINCIALE CONGRÈS APFF INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES SECTION DU CONFORMISTE ÉVÉNEMENTS DE L ANNÉE 2011 EN FISCALITÉ Ce bulletin accompagne l'ouvrage Fiscalité de la PME

2 Depuis notre dernière communication, plusieurs développements intéressants susceptibles d influencer la fiscalité des PME sont survenus. Il ne faut pas conclure que les nouvelles sont toutes favorables aux contribuables, loin de là! Voici les principaux éléments que nous avons retenus. Vous retrouverez aussi une nouvelle capsule de conformité fiscale de même qu un «Top 10» des événements ayant marqué la fiscalité de la PME en Bonne lecture. 1. PROPOSITIONS LÉGISLATIVES FÉDÉRALES DU 31 OCTOBRE Modification au taux d imposition des entreprises de prestation de services personnels «EPSP» Pour les exercices débutant après le 31 octobre 2011, il est proposé de ne plus faire bénéficier aux EPSP de la réduction générale d impôt. Avec les réductions de l impôt des sociétés de ces dernières années, le taux d imposition combiné fédéral-provincial des EPSP était devenu le même que celui des grandes entreprises. Au 31 décembre 2011, le taux effectif prévu se situant à 28,4 % et à 26,9 % au 31 décembre Des planifications fiscales impliquant du fractionnement de revenus pouvaient s avérer possibles pour certains hauts salariés. Cette modification vient faire augmenter de 13 points le taux d imposition des EPSP. Il est difficile, dans ce contexte, de trouver des avantages à incorporer un employé dorénavant. Pour les sous-traitants prenant la position qu ils sont des fournisseurs de services indépendants, cette mesure rend encore plus pénalisante la détermination de statut d entreprise de prestations de services personnels par le fisc. 2 CCH - DÉCEMBRE 2011

3 2. TABLE RONDE FÉDÉRALE CONGRÈS APFF Déductibilité des intérêts dans le cadre du concept du vide à combler (Q.14) Considérant que le concept comptable de bénéfices non répartis («BNR») a des impacts importants en matière de déductibilité des intérêts, on a demandé à l ARC sa position advenant le cas où une société à capital fermé se prévalait des dispositions du chapitre 1500 du Manuel de l ICCA pour constater des surplus de réévaluation de ses immobilisations corporelles. L ARC réitère que les surplus de réévaluation ne sont pas inclus dans la notion de «bénéfices accumulés». Dans le cadre de planifications impliquant le versement de dividendes et/ou de rachat d actions, il n est pas rare qu un financement soit impliqué faisant de la déductibilité des intérêts un enjeu. Sans bénéfices accumulés suffisants, on risque de perdre une partie de la déduction de l intérêt. À mesure que les normes comptables s éloigneront du concept du coût, il faudra étudier la composition des BNR présentés aux états financiers de la société et concilier les éléments avec la notion de bénéfices accumulés de l ARC. Par ailleurs, dans le cadre de la table ronde sur la fiscalité provinciale, la réponse de Revenu Québec dans une situation semblable fut la même. 2.2 Honoraires d évaluation des immobilisations pour la production d états financiers selon les NCECF ou les IFRS (Q.15) La position de l Agence au sujet du traitement des honoraires d évaluation aux fins de production d états financiers conformes aux nouvelles normes comptables est à l effet que ces dépenses sont de nature courante et déductibles dans l année. Pour éviter des ambigüités, on pourra faire préciser le motif de l évaluation sur la lettre de mandat de l évaluateur. 3 CCH - DÉCEMBRE 2011

4 2.3 Dépouillement de surplus et gain en capital corporatif On a demandé à l Agence s il était possible de faire un choix tardif de dividende distinct dans le cadre d une transaction où une partie du dividende inter-société déductible serait transformé en un gain en capital par l application du paragraphe 55(2) LIR. L ARC, à cet effet, mentionne que la désignation d un dividende distinct n est pas un choix et que sa politique de longue date consiste à transformer dans ces cas le dividende imposable en gain en capital qu à l égard de l excédent du dividende imposable sur le revenu protégé. Il est de plus indiqué que des tentatives pour convertir le revenu en main en gain en capital pourraient être sujettes à la règle générale anti-évitement. Depuis la réduction du taux d imposition du gain en capital, diverses planifications ont été concoctées afin de générer du gain en capital corporatif et ainsi faire bénéficier aux actionnairesindividus, par l effet combiné du CDC et du RTD, de sorties de fonds de leur société à des taux d impôt combinés parfois avantageux. L ARC affiche plus clairement son inconfort face à cette situation. Elle pourrait invoquer l abus de dispositions anti-dépouillement Certaines planifications devront être revues à la lumière de ces commentaires. 3. TABLE RONDE PROVINCIALE CONGRÈS APFF Rémunération des médecins incorportés (Q.1) Revenu Québec reconnaît qu un médecin exerçant sa profession au sein d une société par actions puisse recevoir de la société soit un salaire, soit un dividende, soit une combinaison des deux. 4 CCH - DÉCEMBRE 2011

5 Bien que la question s adresse spécifiquement aux cas des médecins incorporés, Revenu Québec ne semble pas avoir de prime abord d objection d ordre fiscal à ce qu un professionnel incorporé puisse choisir son mode de rémunération. 3.2 Dépenses admissibles pour un professionnel incorporé (Q.2) On demande la position de Revenu Québec sur la déductibilité des dépenses de professionnels incorporés suivantes de même que le traitement de l avantage imposable : assurance responsabilité frais de congrès frais de formation bureau à domicile cotisations professionnelles ou autres allocation de kilométrage primes d assurance-vie, invalidité, etc. Revenu Québec ne voit pas de différence dans le traitement fiscal de ces diverses dépenses pour un professionnel incorporé comparativement à tout autre particulier incorporant son entreprise. De plus, le fait que le professionnel reçoive sa rémunération strictement sous forme de dividende n affecterait pas le traitement fiscal de ces dépenses. Avec le nombre grandissant de professionnels incorporant leur pratique, un peu de certitude sur le traitement fiscal de ces dépenses les plus fréquentes est bienvenu. 3.3 Salaires ou sous-traitants non payés dans une période de 180 jours (Q.5) Au sujet des salaires impayés plus de 180 jours après la fin de l année, Revenu Québec est d avis que la dépense de salaires ne sera jamais admissible au crédit de RS&DE. Ni dans l année où la dépense est encourue, ni dans l année où elle est payée. 5 CCH - DÉCEMBRE 2011

6 Au sujet des sous-traitants, Revenu Québec modifie sa position qui consistait à refuser la dépense de sous-traitance si le paiement n était pas fait dans les 180 jours suivant la fin de l année bien que la Loi ne formulait pas pareille exigence. La nouvelle position de Revenu Québec est à l effet que le crédit pourra être réclamé dans l année où les travaux sont effectués sans égard au moment où le paiement est effectué pourvu que le délai de 18 mois prévu pour la production de la demande du crédit soit respecté. Certains dirigeants de société en démarrage peuvent omettre de se verser une partie de leur salaire afin de financer les activités. Il ne faut pas négliger de payer les salaires dans les 180 jours suivant la fin de l année d imposition puisque le crédit sur le salaire, qui est en soi une source de financement non négligeable, sera tout simplement perdu. 3.4 Création de gain en capital corporatif (Q.6) On a demandé la position de Revenu Québec dans le cadre d une planification où une société mère échange ses actions dans sa filiale par voie de roulement interne et réalise un gain en capital. La société mère peut ensuite verser le dividende en capital en résultant à l actionnaire et verser le solde sous forme de dividende imposable qui lui permettra de bénéficier d un remboursement au titre de dividende. Aussi, on a demandé à Revenu Québec si sa réponse serait différente advenant que cette planification soit effectuée par une société dans le but d utiliser ses pertes autres qu en capital. Revenu Québec répond qu à cet égard, elle envisagerait d appliquer les dispositions relatives aux avantages conférés aux actionnaires considérant que cette planification ne bénéficie qu à l individu et que la société, conceptuellement, paie des impôts à la place de l individu. De plus, Revenu Québec envisagerait d appliquer sérieusement les dispositions de la règle générale anti-évitement en position principale ou secondaire. Cependant, dans le cas où cette planification était effectuée dans le but d utiliser les pertes autres qu en capital, Revenu Québec ne la considérerait pas abusive. 6 CCH - DÉCEMBRE 2011

7 Revenu Québec à son tour démontre son inconfort devant la création jugée artificielle de gain en capital permettant de verser des fonds aux actionnaires à des taux combinés pouvant être avantageux. La création de gain en capital sans autre motivation que celle de verser des fonds aux actionnaires à des taux d impôt combinés avantageux semble à proscrire. Par contre, considérant que l utilisation de pertes autres qu en capital n est pas jugée abusive, on peut espérer qu une disposition d actifs ayant provoqué du gain en capital entre entités d un même groupe corporatif, motivée par des objets commerciaux, ne soit pas visée par ces commentaires. 3.5 Obligation de production des déclarations de société de personnes (TP-600) (Q.23) Revenu Québec a indiqué qu elle modifierait sa position suite à l annonce de l ARC quant aux exigences de production de la déclaration de renseignements d une société de personnes (TP-600). Ainsi, pour les exercices de sociétés de personnes prenant fin après le 31 décembre 2010, la production des formulaires TP-600 est obligatoire si l une des situations décrites ci-dessous est rencontrée : La société exploite une entreprise au Québec; La société exploitait une entreprise hors du Québec mais elle compte parmi ses associés : soit un particulier ou une fiducie qui sont résidents du Québec, soit une société ayant un établissement stable au Québec; La société compte parmi ses associés : soit un particulier ou une fiducie qui sont résidents du Québec, soit une société ayant un établissement stable au Québec; La société a fait des investissements en actions accréditives dont les frais d exploration ont fait l objet d une renonciation en sa faveur ou les montants d aide lui ont été attribués. Il y aura dispenses de production dans les cas où, à la fois : à la fin de l exercice, la valeur combinée des revenus et dépenses de la société de personnes est inférieure à $; et à la fin de l exercice, la société de personnes compte moins de $ en actifs; et la société de personnes compte, tout au long de son exercice, moins de 6 associés et ne compte aucun membre qui est une société, une société de personnes ou une fiducie; et 7 CCH - DÉCEMBRE 2011

8 la société de personnes, tout au long de son exercice, n est pas membre d une autre société de personnes. On s aperçoit que les critères de production seront légèrement différents entre le fédéral et le Québec Notamment, l ARC ayant laissé tomber le critère portant sur le nombre d associés. Ce changement vise plusieurs entreprises exploitées sous forme de société de personnes qui n avaient pas coutume de produire ces formulaires. On n a qu à penser à certaines sociétés de professionnels de moins de 6 associés, à certaines sociétés de personne agricoles, etc. Par contre, la production de ces formulaires entrainera l avantage de faire démarrer la prescription au niveau de la société de personnes. 4. INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES 4.1 Allocation de repas (Interprétation technique E5 du 27 septembre 2011) On a demandé à l Agence si une allocation de 17 $ par jour pour frais de repas lors de déplacements à l intérieur de la région métropolitaine (ou municipalité) donnerait lieu à un avantage imposable. L Agence mentionne qu en certains cas, suivant sa position administrative décrite dans le bulletin Nouvelles techniques no 40, qu une allocation pourrait être considérée raisonnable même si elle couvre des déplacements à proximité dans la mesure où elle est basée sur une estimation de frais de déplacement moyens et dans la mesure où ces frais bénéficient principalement à l employeur. En outre, si l employé ne se déplace pas une journée donnée, l allocation ne sera pas reconnue comme raisonnable et deviendrait imposable à titre de revenu d emploi. L allocation ne peut pas être utilisée comme un moyen de rémunération déguisée. Il faudra toujours s assurer que la dépense bénéficie davantage à l employeur. Cet assouplissement ne s applique pas aux frais de véhicules à moteur. Ainsi, une allocation «fixe» ou «per diem» pour frais de déplacement à proximité couvrant à la fois le kilométrage et les frais de repas risquerait d être vue comme non raisonnable et imposable pour l employé. 8 CCH - DÉCEMBRE 2011

9 4.2 Allocation pour téléphone cellulaire (Interprétation technique E5 du 8 juin 2011) On a demandé à l Agence si une allocation mensuelle versée par l employeur à l employé pour utilisation d un téléphone cellulaire peut constituer un avantage imposable pour l employé. À ce sujet, l ARC répond que si le plan téléphonique bénéficie principalement à l employeur, elle ne considèrera pas le remboursement comme étant un avantage imposable. Pour ce faire, le coût du plan devra être raisonnable et celui-ci devra être de base et à coût fixe. De plus, l usage personnel de l employé ne devra pas résulter en frais supplémentaires. Par contre, si l employé se fait rembourser l achat du téléphone qu il continuera de détenir, l ARC est d avis que cet élément donnera lieu à un avantage imposable. Avec la prolifération des téléphones intelligents et de leurs mille et une applications tant personnelles que professionnelles, il est difficile de tracer la ligne à savoir qui bénéficiera le plus de l utilisation du téléphone. La venue de critères un peu plus concrets pour juger de la raisonabilité est la bienvenue. 4.3 Purification d une société (Interprétation technique E5 du 22 août 2011) On a demandé à l ARC s il pouvait être possible, afin de qualifier les actions d une société à l exemption pour gain en capital de $, de «purifier» une société simplement en compensant ses excédents de liquidités contre ses créditeurs courants ou encore en «retirant» les actifs excédentaires par écriture de journal. À ce sujet, l ARC mentionne qu il n existe pas de fondements législatifs qui permettraient d accepter la compensation d actifs et de passifs. Aussi, de simples écritures dans les livres comptables ne permettront pas de «purifier» la société. Ni la présentation comptable, ni les écritures comptables ne suffisent à purifier une société aux fins du test de SEPE. Il faut s assurer que les transferts d actifs, paiements de dettes, etc. soient bien documentés et aient force légale au moment opportun. 9 CCH - DÉCEMBRE 2011

10 4.4 CDC Excédentaire (Interprétation technique E5 du 25 août 2011) On a demandé à l ARC quel serait l impact au compte de CDC d une société privée sous contrôle canadien qui verserait un dividende en capital excédentaire. À ce propos, l ARC est d avis que la portion excédentaire du dividende ne réduira pas le compte de CDC de la société ayant payé le dividende. Si un récipiendaire du dividende en capital excédentaire est une société, l ARC souligne que le dividende total, incluant la portion excédentaire, augmenterait son propre compte de CDC (en l absence de choix par la société ayant versé le dividende de déclarer la portion excédentaire comme étant imposable). Rappelons-nous qu en cas de versement d un dividende en capital excédentaire, l impôt spécial de la partie III vise la société qui a versé ledit dividende et non le récipiendaire. Un choix peut être fait pour éliminer cet impôt corporatif et ainsi rendre la portion excédentaire imposable. Cependant, il n est pas toujours pratique de procéder à ce choix notamment puisque l assentiment de tous les actionnaires visés dont l adresse est connue est nécessaire. De plus, avec la diminution proposée du taux de l impôt spécial de la partie III de 75 % à 60 %, il y a moins d incitatifs à procéder à ce choix. Dans les cas où le choix n est pas effectué, il est bon de savoir que le compte CDC ne sera pas réduit par la portion excédentaire versée bien que des actionnaires auront reçu ladite portion excédentaire libre d impôt. 4.5 Avantage à un actionnaire corporatif selon 15(1) LIR (Interprétation technique I7 du 30 mai 2011) On a demandé à l ARC si le paragraphe 15(1) LIR s appliquerait dans la situation où une filiale détenue en propriété exclusive acquitte une note de frais professionnels pour le compte de sa société mère. L ARC est d avis que la filiale a conféré un avantage à son actionnaire en défrayant pour elle les honoraires professionnels. La dépense est refusée dans la filiale et la société mère doit s imposer sur l avantage imposable. La société mère pourrait avoir droit à une déduction des frais professionnels si la dépense est raisonnable et si lesdits frais ont été encourus dans le but de gagner du revenu d entreprise ou de biens 10 CCH - DÉCEMBRE 2011

11 On entend plus souvent parler de l application du paragraphe 15(1) LIR dans le cadre des avantages aux individus. Cette situation peut se produire assez régulièrement dans le cas des honoraires professionnels comptables de fin d année. Même dans les cas où la société mère détient 100 % de sa filiale, il faut faire attention à bien délimiter les dépenses attribuables à chacune des entités afin d éviter ce problème. 5. SECTION DU CONFORMISTE Voici une nouvelle capsule vous exposant des conseils éclair relativement à la production de déclarations fiscales par les PME : Le crédit d impôt pour investissement du Québec doit être inscrit contre les acquisitions d immobilisation qui ont donné droit au crédit et ce, dans l année même de la demande du crédit. Le nouveau formulaire CO-17.R doit désormais être rempli afin de faire une demande de redressement d une déclaration de revenus au Québec. La portion déductible des frais d aliments et de boisson des conducteurs de grands routiers passe de 75 % pour l année civile 2010 à 80 % pour les années suivantes. 6. ÉVÉNEMENTS DE L ANNÉE 2011 EN FISCALITÉ Voici un rappel sous forme «Top 10» des événements marquants de l année, selon nous, en fiscalité des PME : 1. Toujours pas d allègement en vue à l article 84.1 LIR concernant le transfert intergénérationnel d entreprise; 2. Annonce de la mise en place de la TVH au Québec à compter de janvier 2013; 11 CCH - DÉCEMBRE 2011

12 3. La fin du fractionnement de gain en capital avec les mineurs; 4. Abolition de la taxe sur le capital; 5. Le Budget fédéral qui limite le report d impôt pour certains associés corporatifs d une société de personnes; 6. Arrivée de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec le 14 février 2011; 7. Inconfort grandissant des autorités fiscales devant la création de gain en capital corporatif (Congrès APFF 2011); 8. Resserrement important des règles sur les placements dans les sociétés privées au moyen de REÉR; 9. Augmentation de 13 % (!) du taux d imposition des entreprises de prestations de services personnels (EPSP); 10. Le Budget fédéral qui vient diminuer les avantages reliés aux régimes de retraite individuels (RRI). NDLR : Si vous avez des questions reliées à la fiscalité de la PME qui pourraient intéresser les autres lecteurs, n hésitez pas à nous en faire part. Voici l adresse courriel : PME Express Rédaction : Alain Bertrand, CA, M. Fisc. Blanchette Vachon, comptables agréés & gestion-conseil Édition : Daniel Roy, Infographie : Pierrette Boulais Publication : PUBLICATIONS CCH LTÉE 7005, boul. Taschereau, bureau 190 Brossard (Québec) J4Z 1A7 Téléphone : (450) , Sans frais : Fréquence : quadrimestrielle Droits réservés : Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit sans l autorisation écrite de l éditeur. Dénégation de responsabilité : Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication sans avoir préalablement obtenu l avis d un professionnel qualifié. L éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas respon sables de toutes actions et décisions entrepri ses sur la base de l information contenue dans cette publication, pas plus qu ils ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou des omissions qui auraient pu s y glisser. L éditeur ne fournit pas de services juridiques, comptables et fiscaux, de conseils ou d avis professionnels et recommande la consultation d un professionnel si des conseils s avèrent nécessaires. 12 CCH - DÉCEMBRE 2011

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt 1. Report d impôt 1. L incorporation Un outil de report d impôt Taux d imposition marginal en 2014 d un particulier: 50% Taux

Plus en détail

Ordre de la présentation

Ordre de la présentation Ordre de la présentation 1- Présentation des conférenciers; 2- Société de gestion administrant une SENC 2.1- Code de déontologie 2.2- Avantages et exemples chiffrés 2.3- Transformation en société de professionnel(s)

Plus en détail

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier?

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? 1 La relève La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? Valérie Ménard CA, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés s.e.n.c.r.l. vmenard@hardynormand.com Des collections,

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? 1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d

Plus en détail

Une ultime cotisation REER à 71 ans

Une ultime cotisation REER à 71 ans SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 4 Une ultime cotisation REER à 71 ans La récupération des prestations d État peut influer considérablement

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

---------------- MANDAT D AUDIT ----------------

---------------- MANDAT D AUDIT ---------------- ---------------- MANDAT D AUDIT ---------------- UNE MISSION D AUDIT, UN PARTENAIRE DANS VOS PROJETS. EN EFFET, DES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS AMÉLIORENT SIGNIFICATIVEMENT LE NIVEAU DE CRÉDIBILITÉ DE L IN-

Plus en détail

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises:

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Pour voir une différence au quotidien! «In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes!» Benjamin Franklin Le principe

Plus en détail

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité Démystifiez votre comptabilité et fiscalité PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DE MON RÉSEAU PLUS Présenté par Diane Fortin 23 septembre 2014 Qui sommes-nous? Cabinet de comptables professionnels agréés (CPA) Fondé

Plus en détail

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt 1. Report d impôt 1. L incorporation Un outil de report d impôt Taux d imposition marginal en 2014 d un particulier: 50% Taux

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

BULLETIN FISCAL MAI 2012

BULLETIN FISCAL MAI 2012 BULLETIN FISCAL MAI 2012 Liste des sujets traités : FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS... 1 Acquisition du contrôle d une société... 1 Sociétés associées... 1 Gel successoral... 1 Acquisition

Plus en détail

Guide pratique sur les successions et fiducies

Guide pratique sur les successions et fiducies Guide pratique sur les successions et fiducies 2 e édition M e Patrick-Claude Caron, LL.B., M.Fisc. Une adaptation française de A Practical Guide to Estates and Trusts par Laurie Ouellette, TEP, FCGA Table

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Régime de retraite individuel

Régime de retraite individuel Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Décembre 2013 présence locale portée mondiale PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient envisager les stratégies de planification disponibles afin d

Plus en détail

CORPORATIONS ASSOCIÉES

CORPORATIONS ASSOCIÉES BULLETIN N o HE 003 Publié en avril 2001 Révisé en janvier 2008 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CORPORATIONS ASSOCIÉES Le but de ce bulletin est d aider

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 7 Loi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), articles 199, 201, 202, 203, 206, 206.1 1,211, 212, 386 et 457.1 Loi

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie, Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de

Plus en détail

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES 13 novembre 2015 Midi-conférence de la Fondation Canadienne de fiscalité présenté par: Marie-France

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux

Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux sep-international@polymtl.ca Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015 OBJECTIFS DE L ATELIER

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Objectif... 2 Candidats admissibles... 2 Conditions d admissibilité... 2 Projets admissibles... 3

Objectif... 2 Candidats admissibles... 2 Conditions d admissibilité... 2 Projets admissibles... 3 Fonds Jeunes promoteurs CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Candidats admissibles... 2 Conditions d admissibilité... 2 Projets admissibles... 3 Volet A : concrétisation de projets

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés

Plus en détail

Revenus de placement

Revenus de placement PUBLICATION SPÉCIALE DE FIN D ANNÉE STRATÉGIES F ISCALES PERSONNELLES EN 2008 Automne 2008 Comme l année tire à sa fin, les contribuables devraient étudier les stratégies de planification disponibles afin

Plus en détail

Le décès d un contribuable

Le décès d un contribuable Le décès d un contribuable Table des matières préliminaire 3 e édition Nouvelle Parution à l automne 2015 Une adaptation québécoise de Death of a Taxpayer par Suzanne Hanson, B.A., LLB, de Perks & Hanson

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

Osez de nouvelles stratégies fiscales

Osez de nouvelles stratégies fiscales Osez de nouvelles stratégies fiscales Plan de présentation Les mythes fréquents au sujet de l «incorporation» Les avantages de s «incorporer» Quelques mises en garde Quelques mythes fréquents Si j ai besoin

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise Numéro 2016-06 www.bdo.ca Le facteur fiscal REMPLACEMENT DU RÉGIME DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées

Plus en détail

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 6 Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt Les stratégies de

Plus en détail

Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers

Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers C Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers e feuillet de renseignement porte sur le traitement fiscal des revenus reçus de fonds communs de placement canadiens. Il explique

Plus en détail

le 17 octobre 2011 MC

le 17 octobre 2011 MC le 17 octobre 2011 MC Solution recommandée Votre objectif en matière de réduction de dettes : Accroître mes liquidités en réduisant le montant de mes paiements de dettes. Vous avez dit vous sentir plutôt

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

Les comptes d épargne libre d impôt. Une nouvelle façon d épargner

Les comptes d épargne libre d impôt. Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Définition du CELI Un compte où le revenu de placement n est pas imposable Un niveau de cotisation annuelle maximal de 5 000 $ Les montants

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

«Conservez votre richesse»

«Conservez votre richesse» «Conservez votre richesse» Êtes-vous structurés pour être à l abri de tout ce qui peut vous atteindre? Présenté par Louis Blain, CPA, CA et Claude Gauthier, CPA, CA Risques reliés à l actionnaire Décès

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 3, place du Commerce, bureau 501, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1H7 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

D9 Mise à jour de l ARC : avantages imposables et trop-payés

D9 Mise à jour de l ARC : avantages imposables et trop-payés D9 Mise à jour de l ARC : avantages imposables et trop-payés Représentants de l Agence du revenue du Canada Agence du revenu du Canada Séance de formation juin 2014 Présentatrices Lise Boudreau Manon Sinclair

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Qualifiez vos employés et réduisez vos impôts.

Qualifiez vos employés et réduisez vos impôts. Qualifiez vos employés et réduisez vos impôts. M. Marc St-Roch, directeur du Service de fiscalité, Union des producteurs agricoles. Marc St-Roch est comptable agréé et détient un baccalauréat en comptabilité

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE...

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... INTRODUCTION MODULE I HISTORIQUE 2 RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 2 3 HISTORIQUE QUÉBÉCOIS... 3 4 LA LOI 188 ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 4 4.1 Objectifs de la loi... 4 4.2 Le

Plus en détail

Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier

Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier Collège St-Jean-Vianney 12630, boul. Gouin Est Montréal H1C 1B9 Tél. 514-648-3821 www.st-jean-vianney.qc.ca Mise en contexte Depuis plusieurs années,

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE :

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : MÉMO DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : Décembre 2014/version amendée SUJET : Régime d assurance collective Renouvellement du 1 er janvier 2015 RENOUVELLEMENT Le régime d

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014 BULLETIN FISCAL 2014-134 Mai 2014 NOUVEAU CRÉDIT D IMPÔT DU QUÉBEC : LOGIRÉNOV Le gouvernement du Québec a annoncé les modalités d application d un nouveau crédit d impôt remboursable pour la rénovation

Plus en détail

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier

Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier Présenté par: Stéphanie Le Bel, MBA, CPA, CMA Annabelle Dumais, M. Sc. En collaboration avec : Émily Adam, B.A.A Mélanie Fournier * Fondé en 1926, le Groupe Investors est un chef de file au Canada dans

Plus en détail