PREAMBULE. - souscrit par Online Carrefour, SAS au capital de RCS EVRY avenue du Québec VILLEBON SUR YVETTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREAMBULE. - souscrit par Online Carrefour, SAS au capital de 267.000 - RCS EVRY 440 274 611 19 avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE"

Transcription

1 Assurance Téléphone Portable Carrefour Contrat n PREAMBULE Les garanties du contrat «Assurance Téléphone Portable» sont acquises dans les conditions, limites et exclusions décrites par la présente notice d information valant Conditions Générales. L Assurance Téléphone Portable est un contrat d'assurance : - souscrit par Online Carrefour, SAS au capital de RCS EVRY avenue du Québec VILLEBON SUR YVETTE - auprès de CARMA, dénommé ci-après l Assureur, entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de RCS EVRY B , rue du Marquis de Raies, EVRY, - par l intermédiaire de CARREFOUR BANQUE sa qualité de Courtier, Etablissement de crédit et de courtage en assurances, SA au capital de , Place Copernic Evry Cedex RCS EVRY N ORIAS : (www.orias.fr). CARMA et CARREFOUR BANQUE sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 Rue Taitbout PARIS Cedex 9. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française et la langue utilisée, avec l accord de l Adhérent, pendant la durée du contrat est française. Il est régi par le Code des Assurances. Les informations fournies dans la présente notice information sont valables pendant toute la durée de l adhésion. 1- Objet du contrat Le contrat «Assurance Téléphone Portable» a pour objet l organisation et la prise en charge de la réparation ou d une Indemnité de remplacement, en cas de vol, casse ou oxydation d un téléphone portable ou d une clé informatique permettant la connexion à internet. L adhésion est réservée aux seuls acquéreurs, personnes physiques, d un téléphone portable ou d une clé informatique permettant la connexion à internet, neufs, achetés via le site 2- Définitions Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine, propriétaire de l Appareil assuré et ayant payé la cotisation d assurance correspondante. Appareil assuré : Le téléphone portable acheté neuf sur le site de norme GSM, lié à un abonnement opérateur ou vendu en coffret sans abonnement ou en pack prépayé et désigné sur la facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; ou le téléphone portable échangé dans le cadre de la garantie constructeur ; ou tout nouveau téléphone de norme GSM acheté neuf sur le site en cas de changement volontaire et déclaré dans les conditions prévues à l article Modification de l adhésion ou remplacé à la suite d un sinistre garanti par le présent contrat ; ou Une clé informatique permettant la connexion à internet. Carte SIM : La carte délivrée au titre d un abonnement, utilisée pour le fonctionnement du Téléphone portable assuré. Garantie Téléphone Portable Online n

2 Casse accidentelle : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible et nuisant au fonctionnement du téléphone portable assuré et résultant d une cause extérieure et soudaine. Indemnité de remplacement : Pour les Appareils assurés dont la valeur à neuf TTC est inférieure à 300 : l indemnité de remplacement correspond à l octroi d un téléphone portable neuf de modèle identique au téléphone portable assuré ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, d un téléphone portable équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design) et dont le prix ne peut excéder la valeur à neuf TTC du téléphone portable assuré au jour du sinistre ; Pour les Appareils assurés dont la valeur à neuf TTC est supérieure à 300 : l indemnité de remplacement correspond au règlement de la somme de 300 portée au crédit du compte bancaire de l Adhérent ; Pour la clé informatique permettant la connexion à internet : l indemnité de remplacement correspond à l octroi d une clé informatique permettant la connexion à internet, neuve, de modèle identique à la clé assurée ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, à une clé équivalente possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design) et dont le prix ne peut excéder la valeur à neuf TTC de la clé assurée au jour du sinistre. Quelle que soit la valeur à neuf TTC de l Appareil assuré au jour du sinistre, l indemnité de remplacement ne pourra excéder 300 euros. Oxydation : Les dommages d oxydation dûment constatés sur le téléphone portable assuré, nuisant au fonctionnement de l appareil et résultant d un évènement extérieur et soudain. Tiers : Toute personne autre que l Adhérent, son conjoint (y compris PACS) ou concubin, ses ascendants ou descendants ou toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser le téléphone portable assuré. Vol : Tout acte frauduleux commis par un Tiers consistant à subtiliser l Appareil assuré dans les cas suivants : - vol par agression ou effraction c'est-à-dire tout vol de l Appareil assuré commis par un Tiers avec agression (menace ou violence physique dûment constatée) sur une personne autorisée ou par effraction (forcement ou destruction de tout dispositif de fermeture) d un local ou d un véhicule fermé à clé ; - vol à la tire c'est-à-dire tout vol commis par un Tiers consistant à subtiliser l Appareil assuré de la poche du vêtement ou du sac portés par l Adhérent au moment du Vol ; - vol à l arraché c'est-à-dire tout vol commis par un Tiers consistant à arracher de force l Appareil assuré porté ou tenu par l Adhérent 3 - MODALITES D ADHESION L adhésion a lieu au moment où l internaute, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur et pris connaissance de la présente notice d information d une part, et ayant vérifié qu il satisfait aux conditions d éligibilité d autre part, donne son consentement à l adhésion à l occasion de l achat de l Appareil. Par cette acceptation, l Adhérent signifie son accord exprès et autorise le règlement de la cotisation avant la fin du délai de renonciation à l assurance. Un de confirmation de l adhésion sera adressé suite à l achat. Il permet de télécharger, de nouveau, la notice d information. Conservez précieusement la facture qui sera mise à disposition lors de l achat de votre matériel faisant apparaître votre adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable». Ce document sera exigé en cas de sinistre. Garantie Téléphone Portable Online n

3 4 - GARANTIES En cas de CASSE ACCIDENTELLE ou OXYDATION : Le Service Après-vente agréé par l Assureur répare l Appareil assuré, à concurrence d un plafond de dépenses de 300 euros TTC par sinistre. Si le coût de la réparation dépasse ce montant ou dépasse la valeur de remplacement au jour du sinistre de l Appareil assuré, l Assureur accorde à l Adhérent une Indemnité de remplacement dont la valeur maximale ne peut excéder 300 euros TTC. En cas de VOL L Assureur accorde à l Adhérent une Indemnité de remplacement, dont la valeur maximale ne peut excéder 300 euros TTC. En cas d utilisation frauduleuse de la carte SIM : L Assureur rembourse le coût des communications «voix» effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 72 heures suivant la date du vol garanti de l Appareil assuré et avant l enregistrement par l opérateur concerné de la mise en opposition de la carte SIM, sans limitation de montant. Les communications frauduleuses «data» à savoir les données internet échangées via le réseau cellulaire sont dans tous les cas limitées à 250 euros. L ensemble des communications frauduleuses consécutives à un vol garanti constitue un seul et même sinistre. Les garanties couvrent également le remboursement à l Adhérent, sur justificatif, des frais de remplacement de la Carte SIM si elle est volée ou endommagée dans le cadre d un sinistre garanti, à concurrence de son coût de remplacement. Il est expressément précisé qu un maximum de deux sinistres par année d assurance sera pris en charge par l assureur, dont un seul événement Vol ou Casse entraînant la prise en charge d une Indemnité de remplacement. Un seul Téléphone portable ou une seule clé informatique peut être couvert par adhésion. Plafonds des Garanties Formule CASSE-VOL-OXYDATION VOL Maximum d indemnisation 300 UTILISATION FRAUDULEUSE Remboursement des communications (data) frauduleuses UTILISATION FRAUDULEUSE Remboursement des communications (voix) frauduleuses CARTE SIM Remboursement du coût de remplacement CASSE ACCIDENTELLE Prise en charge des réparations ou remplacement Maximum d indemnisation 250 Illimitée Valeur de remplacement Maximum d indemnisation 300 Garantie Téléphone Portable Online n

4 OXYDATION ACCIDENTELLE Prise en charge des réparations ou remplacement Maximum d indemnisation ETENDUE TERRITORIALE Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois l Indemnité de remplacement, la réparation ou l indemnisation, ne peuvent être réalisées qu en France métropolitaine. 6 - PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES La date d adhésion au contrat est la date d achat de l Appareil assuré et les garanties prennent effet à cette même date, sous réserve du paiement effectif de la cotisation et en l absence de renonciation de l Adhérent dans les délais exposés au paragraphe 10 (RENONCIATION). L adhésion est souscrite pour une durée ferme, non renouvelable, de 12 mois à compter de sa date de prise d effet. Les garanties sont reconduites au nouvel appareil en cas de mise en œuvre de l Indemnité de remplacement ou en cas de changement volontaire de l Appareil assuré (sous réserve du respect des conditions de modification de l adhésion prévues ci-après), jusqu au terme normal de l adhésion, sans pouvoir excéder cette durée. 7 - COTISATION La cotisation est payable d avance, à l occasion de l achat de l Appareil assuré, selon le mode de paiement choisi par le client sur le site Online Carrefour. Elle s élève à soixante six (66) euros, taxes comprises. 8 - MODIFICATION DE L ADHESION Toute modification des éléments constitutifs de l adhésion : modification du numéro de série consécutive à un échange de l Appareil assuré dans le cadre de la garantie constructeur ou dans le cadre d un changement volontaire, ou tout changement relatif à l identité de l Adhérent (nom et/ou d'adresse...), doit être déclarée par ce dernier par écrit à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS ANGERS Cedex CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent leurs effets : - à la fin de la période d assurance de 12 mois à compter de la prise d effet de l adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable»; L adhésion est résiliée de plein droit : - en cas de retrait d agrément de l Assureur conformément aux dispositions du Code des assurances (article L ) ; - en cas de disparition ou destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu de la garantie et si l Appareil assuré disparu ou détruit n est pas remplacé. 10 RENONCIATION Garantie Téléphone Portable Online n

5 L Adhérent peut, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de l adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d assurance payée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle de lettre suivant : «Je soussigné(e), nom, prénom, demeurant à demande à renoncer à mon adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable». Ce courrier est à adresser à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS ANGERS Cedex 01. La cotisation versée au titre de l adhésion au contrat sera restituée dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Adhérent contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : toute demande en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée, toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l Assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l Assureur à l Adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime - l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci SINISTRE En cas de sinistre, l Adhérent doit composer le * pour déclarer l événement pouvant donner lieu à intervention. (*) n Indigo 0.15 TTC par minute depuis un poste fixe Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 L Adhérent doit déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de Vol de l Appareil assuré. Garantie Téléphone Portable Online n

6 Cette déclaration de sinistre peut également être effectuée soit par courrier daté et signé adressé à Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS ANGERS Cedex 01, soit par mail à l adresse La déclaration doit mentionner les coordonnées de l Adhérent et un résumé des faits. Sous peine de perdre le bénéfice des garanties, sauf cas fortuit ou de force majeure, cette déclaration sera accompagnée ou suivie de l envoi des pièces justificatives suivantes qui seront adressées à Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS ANGERS Cedex 01. En cas de vol, ou d utilisation frauduleuse - Facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; - l original du dépôt de plainte pour vol, détaillant les circonstances précises ; - une déclaration sur l honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre; - en cas d effraction la facture de réparation du véhicule ou du local endommagé; - en cas de vol avec agression ou violence un certificat médical; - le témoignage d un tiers; - la copie de la confirmation de la mise en opposition de la ligne par l opérateur et copie de la facture détaillée des communications à compter du jour du sinistre - la facture de remplacement de la carte SIM L Adhérent ou la personne autorisée doit : - déposer plainte auprès des autorités de police compétentes ; ce dépôt de plainte devra mentionner le vol (par effraction ou par agression, vol à la tire, vol à l arraché ), ses circonstances ainsi que les références du téléphone portable assuré (marque, modèle, et n IMEI) ; - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM et confirmer cette opposition par écrit auprès de son opérateur. En cas de casse ou oxydation accidentelle - Facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; - une déclaration sur l honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre; L Adhérent doit s interdire de procéder lui-même à toute réparation, et s abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. A réception de la déclaration de sinistre et de l ensemble des pièces justificatives demandées, le gestionnaire adresse à l Adhérent un courrier confirmant l ouverture du dossier et précisant les démarches à effectuer : - pour le dépôt de l appareil endommagé et de son chargeur au Service Après Vente agréé par l Assureur et la récupération de cet appareil réparé, - ou pour l octroi d une Indemnité de remplacement en cas de vol ou de dommage accidentel économiquement irréparable. L Assureur se réserve le droit de demander l avis d un expert ou d un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative ou éléments complémentaires permettant l instruction du sinistre ou l appréciation du préjudice, ainsi qu un relevé d identité bancaire ou postal permettant, le cas échéant, le règlement de l indemnité. En cas de récupération, à quelque époque que ce soit, de l Appareil assuré ou de la partie volée, vous avez l obligation d en informer immédiatement nos services par courrier : une restitution de l appareil vous sera imposée. Les appareils non réparés ou retrouvés à la suite d un vol, et ayant fait l objet d une indemnisation contractuelle deviennent la propriété de l Assureur EXCLUSIONS Garantie Téléphone Portable Online n

7 Ne sont pas garantis les événements suivants: Assurance Téléphone Portable les frais d entretien, de maintenance, de révision, de modification, ou d amélioration de l Appareil assuré ; les dommages d ordre esthétique tels que rayures, écaillements, égratignures, fissures ne nuisant pas au fonctionnement de l Appareil assuré ; les dommages résultant d une utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur ; les dommages d origine interne tels que dysfonctionnements ou pannes, ou relevant de la garantie accordée par le constructeur ; les dommages résultant d une oxydation corrosive lente ; les dommages résultant d un défaut d entretien ou de nettoyage de l Appareil assuré les dommages affectant tout accessoire externe à l Appareil assuré ou consommables (kit mains libres, chargeur, batterie ) ; les conséquences de la guerre civile ou étrangère, insurrection, confiscation par les autorités, risque atomique ; toute casse et oxydation accidentelle pour lesquelles l Adhérent ne peut fournir l Appareil assuré ; les dommages occasionnés à l appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu ils prennent naissance dans d autres biens que l Appareil lui-même la perte de l appareil non consécutive à un vol ; les sinistres résultant de la participation de l Adhérent à des rixes ou bagarres, sauf cas de légitime défense ; les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l Adhérent, ou de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants) ; les dommages résultant d évènements prévisibles ; les frais de réparation relatifs à l intervention d un Service Après-Vente non agréé par l Assureur ; la disparition inexpliquée de l Appareil assuré ; les utilisations frauduleuses de la carte SIM effectuées après la date d enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM auprès de l opérateur. Ne sont pas garantis : les Appareils dont le numéro IMEI est invisible ou altéré, les Appareils utilisés à des fins professionnelles, les Appareils ouverts ou démontés, les Appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé, l Appareil pour lequel l Adhérent ne peut produire le justificatif d achat. 14 RELATION CLIENTELE ET RECLAMATION Pour toute difficulté relative aux conditions d application du contrat «Assurance Téléphone Portable», l Adhérent peut écrire à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS ANGERS Cedex 01. Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, la réclamation sera adressée au service consommateurs CARMA ci-dessous. RECLAMATIONS L Assureur met à la disposition de l Adhérent un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant d un contrat «Garantie Remplacement». L Adhérent a la possibilité de saisir ce service en écrivant à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Adhérent, et ce sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales, de saisir le Médiateur. Sur demande le Garantie Téléphone Portable Online n

8 Service Consommateurs CARMA communiquera toute information pratique pour exercer cette saisine. 15 INFORMATIQUE ET LIBERTE Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. 16 DISPOSITIONS DIVERSES ASSURANCES MULTIPLES : Lorsque plusieurs assurances sont contractées de manière non frauduleuse, chacune produit ses effets selon les dispositions prévues à l article L du Code des assurances. SUBROGATION : L assureur se substitue à l adhérent dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, ou s il y a lieu son assureur, à concurrence de l'indemnité réglée. DECLARATION DU RISQUE : Article L du Code des assurances : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. [ ]». Article L du Code des assurances : «L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. - OoO INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALES L adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable» ne saurait faire obstacle à ce que l Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles Garantie Téléphone Portable Online n

9 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L et L du Code de la consommation. L adhésion ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après. Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie Téléphone Portable Online n

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES Contrat d'assurance n 2.500.112 souscrit par SON VIDEO DISTRIBUTION, SARL au capital de 153 000 Euros, RCS Créteil B 432 317 980, dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU 10 juin 2014 Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons auprès de nos clients B&YOU des équipements (carte SIM, téléphone mobile,

Plus en détail

Garantie CASSE & VOL Notice d Information

Garantie CASSE & VOL Notice d Information En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d une «Console de Jeux» bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont

Plus en détail

1 - DEFINITIONS APPLICABLES :

1 - DEFINITIONS APPLICABLES : NOTICE D INFORMATION Applicable à compter du 1 er Février 2009 Contrat d Assurance collective N 079 560 572, souscrit par le Groupement TOSHIBA ECONOCOM, représenté par son Mandataire ECONOCOM Products

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE ECHANGE A NEUF 2 (Deux) ou 3 (Trois) ans MATERIEL ELECTROPORTATIF DE BRICOLAGE OU DE JARDINAGE

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE ECHANGE A NEUF 2 (Deux) ou 3 (Trois) ans MATERIEL ELECTROPORTATIF DE BRICOLAGE OU DE JARDINAGE NOTICE D INFORMATION ASSURANCE ECHANGE A NEUF 2 (Deux) ou 3 (Trois) ans MATERIEL ELECTROPORTATIF DE BRICOLAGE OU DE JARDINAGE Conditions générales valant Notice d Information du contrat collectif d assurance

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d une Console de Jeux bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont

Plus en détail

1 - DEFINITIONS APPLICABLES :

1 - DEFINITIONS APPLICABLES : NOTICE D INFORMATION Applicable à compter du 1er Février 2010 Contrat d Assurance collective N 079 560 572, souscrit par le Groupement TOSHIBA ECONOCOM, représenté par son Mandataire ECONOCOM Products

Plus en détail

FOURNIS PREALABLEMENT

FOURNIS PREALABLEMENT INFORMATIONS et CONSEILS FOURNIS PREALABLEMENT à l ADHESION au CONTRAT D ASSURANCE «option Sécurité» (Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances) Vous êtes un client Orange titulaire d'une offre

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008

NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008 NOTICE D INFORMATION Bris accidentel de l écran Applicable à compter du : 01/ 01/2008 Contrat d Assurance collective N 079 497 765, souscrit par PORT EUROPE - 22 Rue de la fédération - 75015 PARIS - auprès

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT PETIT ELECTROMENAGER

Garantie REMPLACEMENT PETIT ELECTROMENAGER NOTICE D INFORMATION GARANTIE REMPLACEMENT CARREFOUR Contrat n 998999999056 (1 an) - Contrat n 998999999057 (2 ans) PREAMBULE La garantie des contrats «Garantie Remplacement Petit Electroménager» est acquise

Plus en détail

Process Magasins. Garanties MOBILES

Process Magasins. Garanties MOBILES Process Magasins Garanties MOBILES Septembre 2009 Préambule AUDIM, en partenariat avec CFCA, a développé un programme d assurance pour son réseau VIVRE MOBILE. Ce programme d assurance des mobiles a été

Plus en détail

ASSURANCE ZERO PIXEL DEFECTUEUX.

ASSURANCE ZERO PIXEL DEFECTUEUX. ASSURANCE ZERO PIXEL DEFECTUEUX. Fini les normes constructeurs qui acceptent jusqu'à 5 pixels défectueux avant de procéder à un retour SAV! Soyez certain de profiter à 100% de l écran TFT ou LCD de votre

Plus en détail

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE VOL PACK PREMIUM. Fiche d information et conditions générales

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE VOL PACK PREMIUM. Fiche d information et conditions générales TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE VOL PACK PREMIUM Fiche d information et conditions générales FICHE D INFORMATION PACK PREMIUM PANNE CASSE VOL PREAMBULE Les garanties du contrat

Plus en détail

GARANTIE. Grosbill 1 OU 2 ANS PANNE NOTICE D INFORMATION PROLONGEZ LA DURÉE DE VIE DE VOTRE MATÉRIEL POUR VOTRE TABLETTE

GARANTIE. Grosbill 1 OU 2 ANS PANNE NOTICE D INFORMATION PROLONGEZ LA DURÉE DE VIE DE VOTRE MATÉRIEL POUR VOTRE TABLETTE GARANTIE Grosbill PANNE 1 OU 2 ANS PROLONGEZ LA DURÉE DE VIE DE VOTRE MATÉRIEL NOTICE D INFORMATION POUR VOTRE TABLETTE TABLETTE TACTILE 1 LIVRE NUMÉRIQUE garantie grosbill Félicitations! Vous venez de

Plus en détail

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci après «CGV») sont applicables à l ensemble des prestations conclues entre LE VOITURISTE et le Client à compter du 02/02/2015.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Chez LOU 4 rue de Pouilly 51100 Reims Conditions générales de vente ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation

Plus en détail

Conditions générales de vente du site rife.re édition Aout 2015

Conditions générales de vente du site rife.re édition Aout 2015 Conditions générales de vente du site rife.re édition Aout 2015 I. CHAMP D APPLICATION Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles TELCO OI vend ses produits

Plus en détail

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE PACK CONFORT. Fiche d information et conditions générales

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE PACK CONFORT. Fiche d information et conditions générales TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE CASSE PACK CONFORT Fiche d information et conditions générales FICHE D INFORMATION PACK CONFORT PANNE CASSE PREAMBULE La garantie du contrat collectif

Plus en détail

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE PACK ÉCO. Fiche d information et conditions générales

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE PACK ÉCO. Fiche d information et conditions générales TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE PACK ÉCO Fiche d information et conditions générales FICHE D INFORMATION PACK ECO GARANTIE PANNE PRÉAMBULE La garantie du contrat collectif «Pack Eco

Plus en détail

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE VOL PACK CONFORT. Fiche d information et conditions générales

TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE VOL PACK CONFORT. Fiche d information et conditions générales TÉLÉPHONE PORTABLE online.carrefour.fr GARANTIE PANNE VOL PACK CONFORT Fiche d information et conditions générales FICHE D INFORMATION PACK CONFORT PANNE VOL PREAMBULE La garantie du contrat collectif

Plus en détail

FOURNIS PREALABLEMENT

FOURNIS PREALABLEMENT Orange option Sécurité Page 1/10 11/10/2012 INFORMATION et CONSEIL FOURNIS PREALABLEMENT à l ADHESION au CONTRAT D ASSURANCE «option Sécurité» (Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances) Vous

Plus en détail

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT des Particuliers Conditions Générales valant notice d information du contrat d assurance n 124IOM souscrit par BPCE International et Outre-Mer (BPCE IOM) auprès d ASSURANCES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente à Distance applicables à compter du 15 novembre 2010

Conditions Générales de Vente à Distance applicables à compter du 15 novembre 2010 Conditions Générales de Vente à Distance applicables à compter du 15 novembre 2010 I. OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance ont pour objet de définir les conditions de vente à distance

Plus en détail

* Pour connaître l exhaustivité des limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information

* Pour connaître l exhaustivité des limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information * Pour connaître l exhaustivité des limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information * FICHE D INFORMATION ET DE CONSEIL PREALABLE A L ADHESION (Articles L 520-1 et

Plus en détail

Notice d Information Contrat fnac.com Téléphonie Mobile

Notice d Information Contrat fnac.com Téléphonie Mobile Notice d Information Contrat fnac.com Téléphonie Mobile Conditions Générales valant Notice d Information du contrat collectif d assurance à adhésions individuelles facultatives n 703 01 05 2 4 02, ci-après

Plus en détail

Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo

Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo Conformément à l'article L 141-4 du Code des assurances, tout Assuré se voit remettre la présente notice, relative à la

Plus en détail

Business Insurance for Mobile

Business Insurance for Mobile Business Insurance for Mobile Conditions générales 10/2013 A partir du 30/09/2013 Contrat d assurance N 2040139 Contenu 1. Définitions...3 2. Objet des garanties d assurance...4 3. Limites des garanties

Plus en détail

Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT

Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT Chapitre I - Définitions Article 1 Adhérent La personne physique désignée comme telle au Certificat d Adhésion et qui a donné son consentement à l assurance.

Plus en détail

(15 chiffres du n IMEI figurant généralement au dos du mobile, sous la batterie) Date d achat : N GSM :

(15 chiffres du n IMEI figurant généralement au dos du mobile, sous la batterie) Date d achat : N GSM : BULLETIN D ADHÉSION VALANT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Pour toute demande ou réclamation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption : 04.86.91.00.79 (numéro d appel non surtaxé),

Plus en détail

Génération by Société Générale

Génération by Société Générale GUIDE PRATIQUE CARTE Génération by Société Générale particuliers.societegenerale.fr PRATIQUE Enregistrez ces numéros dans le répertoire de votre téléphone portable 1 CARTE GÉNÉRATION BY SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Plus en détail

LES PETITS CULOTTES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES

LES PETITS CULOTTES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES LES PETITS CULOTTES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Caractéristique des produits La société LES PETITS CULOTTES s efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles

Plus en détail

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516325 / 0008 sont souscrites par la banque émettrice par l'intermédiaire

Plus en détail

GARANTIE FITNESS - NOTICE D'INFORMATION-

GARANTIE FITNESS - NOTICE D'INFORMATION- GARANTIE FITNESS - NOTICE D'INFORMATION- Notice d'information du contrat d'assurance collective de dommages à adhésion facultative n WFRBW15B043-01 (dénommé ci-après "Contrat") souscrit : par Rue du Commerce

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Test Gel nettoyant à la crème de soinpeaux

REGLEMENT DU JEU «Test Gel nettoyant à la crème de soinpeaux REGLEMENT DU JEU «Test Gel nettoyant à la crème de soinpeaux réactives» Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par LaSCAD, société en nom collectif au capital de 18 000 euros, dont

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D ASSURANCE «MOBILEO 2» Edition Octobre 2011

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D ASSURANCE «MOBILEO 2» Edition Octobre 2011 NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D ASSURANCE «MOBILEO 2» Edition Octobre 2011 Le présent contrat peut être proposé selon les modes de vente suivants : - en agence, à la suite ou non d une sollicitation

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

CARTE GÉNÉRATION BY SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. NOTICE D INFORMATION Annexe. Conditions générales du contrat d assurances.

CARTE GÉNÉRATION BY SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. NOTICE D INFORMATION Annexe. Conditions générales du contrat d assurances. 13 CARTE GÉNÉRATION BY SOCIÉTÉ GÉNÉRALE NOTICE D INFORMATION Annexe Conditions générales du contrat d assurances. 14 NOTICE D INFORMATION DES ASSURANCES INCLUSES DANS LA CARTE GÉNÉRATION BY SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES

CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES 1. DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES La société

Plus en détail

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

GARANTIE. réparations MULTIMédia PANNE 1 OU 2 ANS CONDITIONS GÉNÉRALES MULTISINISTRES - RÉPARATION ET GARANTIE 0 PIXEL

GARANTIE. réparations MULTIMédia PANNE 1 OU 2 ANS CONDITIONS GÉNÉRALES MULTISINISTRES - RÉPARATION ET GARANTIE 0 PIXEL GARANTIE réparations MULTIMédia PANNE 1 OU 2 ANS MULTISINISTRES - RÉPARATION ET GARANTIE 0 PIXEL CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUS VOS APPAREILS MULTIMÉDIA ORDINATEUR DE BUREAU ORDINATEUR PORTABLE NETBOOK

Plus en détail

Article 2 Conditions d'adhésion au programme

Article 2 Conditions d'adhésion au programme Le programme Happy Card devient à compter du 1 juillet 2012 le programme Les Points Fidélité Cetelem. Les présentes conditions générales du Programme de fidélité Les Points Fidélité Cetelem précisent les

Plus en détail

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI Extension de garantie AUDI I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI 1. La société «Volkswagen Group France» Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7.750.000,00

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION SécuriPANNE / SécuriSHOPPING

NOTICE D'INFORMATION SécuriPANNE / SécuriSHOPPING NOTICE D'INFORMATION SécuriPANNE / SécuriSHOPPING Notice d information du Contrat d Assurance collective de dommages n 10 000 833 «SécuriPANNE / SécuriSHOPPING» souscrit par la Caisse régionale de Crédit

Plus en détail

Bulletin d Adhésion mobicarte à Orange Sécurité

Bulletin d Adhésion mobicarte à Orange Sécurité Orange, SA au capital de 10 595 541 532 - exemplaire Orange Option Découverte* Option Standard* Option Premium* Le bulletin d adhésion est à retourner à Adhésion 59311 VALENCIENNES CEDEX 9. Le règlement

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

La vie quotidienne à la maison impose des exigences élevées sur les matelas et les sommiers. C est pourquoi nos matelas et sommiers sont

La vie quotidienne à la maison impose des exigences élevées sur les matelas et les sommiers. C est pourquoi nos matelas et sommiers sont Matelas La vie quotidienne à la maison impose des exigences élevées sur les matelas et les sommiers. C est pourquoi nos matelas et sommiers sont rigoureusement testés pour s assurer qu ils répondent à

Plus en détail

Art.1 - Objet du contrat

Art.1 - Objet du contrat MAXIMA TEMPORAIRE DÉCÈS Relative au contrat collectif à adhésion facultative MAXIMA TEMPORAIRE DÉCÈS N A 4452 0001. CEGEMA Assurances SwissLife Assurances SwissLife Prévoyance et Santé CEGEMA Assurances

Plus en détail

Notice d information valant dispositions générales et de garanties

Notice d information valant dispositions générales et de garanties Casse/vol Téléphonie mobile} Notice d information valant dispositions générales et de garanties NOTICE D'INFORMATION VALANT DISPOSITIONS GENERALES ET DE GARANTIES DE L'OFFRE D'ASSURANCE TELEPHONIE MOBILE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : - La société GRANGER Société à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine CONTRAT DE LOCATION entre A retourner par fax au : 03 20 67 06 28 Nom et prénom : Adresse : Ou par courrier : WaterRower France SARL 10, rue du Colisée 59390 Lys-Lez-Lannoy France Ou par email : france@waterrower.com

Plus en détail

«Travel» Frais d annulation de voyage

«Travel» Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition du 01.01.2016 «Travel» Frais d annulation de voyage 2 Conditions générales Vaudoise Contenu Introduction 4 Introduction...4 A Couverture d'assurance 5 A1 Étendue territoriale...5

Plus en détail

«La garantie d Enfer» CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION }DE SERVICES {CGPS}

«La garantie d Enfer» CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION }DE SERVICES {CGPS} Garantie + 8 mois 1 00 % remboursé 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION }DE SERVICES {CGPS} Garantie valeur intégrale CASHEXPRESS occasion Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf Résumé des garanties 2016 RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ADGCF (Association des Directeurs Généraux

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE

Plus en détail

Conditions générales. Loyers impayés

Conditions générales. Loyers impayés Conditions générales Loyers impayés SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES LOYERS IMPAYÉS TITRE 1 : ÉTENDUE DES GARANTIES ARTICLE 1 - Définitions 4 ARTICLE 2 - Territorialité des garanties 4 ARTICLE 3 - Objet

Plus en détail

Mon guide pratique. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Mon guide pratique. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Mon guide pratique Toutes les clés pour mieux utiliser ma carte de crédit Aurore et mon crédit renouvelable associé Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la société Sierra Echo à des clients particuliers en France pour des commandes passées via le site de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

et tarification 2008

et tarification 2008 Conditions de souscription et tarification 2008 Page 1 sur 6 SOUSCRIPTEUR : Le Syndic ou l'administrateur de Biens professionnel pour le compte des différents Syndicats de Copropriété Le protocole concerne

Plus en détail

Règlement du jeu «TOUT SUR LE DRIVE»

Règlement du jeu «TOUT SUR LE DRIVE» Règlement du jeu «TOUT SUR LE DRIVE» Société organisatrice MAGIC MAMAN S.A.S. au capital de 1.060.982 - RCS Nanterre No. B 420 545 766 10 boulevard des Frères Voisin, 92792 Issy les Moulineaux Cedex 9

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

DIRECT ECUREUIL INTERNET

DIRECT ECUREUIL INTERNET DIRECT ECUREUIL INTERNET CONDITIONS GENERALES Marché Secteur Public Page 1 sur 6 Les présentes dispositions, qui, avec les conditions particulières qui y sont associées, forment le présent contrat (ci-après

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

Temporis_10.qxp 14/11/2008 13:54 Page 1 TemporisTM 10

Temporis_10.qxp 14/11/2008 13:54 Page 1 TemporisTM 10 Temporis TM 10 1. INSTALLER LE TÉLÉPHONE Votre téléphone Temporis 10 se compose : d'un socle et d'un combiné, d'un cordon de ligne téléphonique, d'une étiquette de numéros d'urgence. Connecter une extrémité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMPAGNE BILLECART-SALMON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMPAGNE BILLECART-SALMON CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMPAGNE BILLECART-SALMON ARTICLE 1 INFORMATIONS LEGALES Dénomination sociale : Champagne Billecart-Salmon SA Adresse : 40 rue Carnot BP8 51160 Mareuil-Sur-Ay Immatriculée

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs. BRICO-TOITURE SARL au capital social de 10.000 euros, Dont le siège social est situé 14 rue Charles V 75004 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le N B 753 650 928,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «HERBIER DIGITAL»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «HERBIER DIGITAL» REGLEMENT DU JEU CONCOURS «HERBIER DIGITAL» L Institut Klorane, Fondation d Entreprise pour la Protection et la Valorisation du Patrimoine Végétal, dont le siège social est situé au 15, Rue Théron Périé

Plus en détail

Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE

Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Vous avez adhéré à «PASS Protection». Cette garantie a été conçue pour vous protéger contre le vol ou la perte de vos moyens

Plus en détail

Le contrat d assurance collective AISBL Carat-Pattes est un contrat groupe d'assurance sur la vie (temporaire décès) à adhésion facultative.

Le contrat d assurance collective AISBL Carat-Pattes est un contrat groupe d'assurance sur la vie (temporaire décès) à adhésion facultative. 1. 1. Généralités Ref : GL 100.001 1.1. Objet du contrat Définition du groupe assuré Le contrat d assurance collective AISBL Carat-Pattes est un contrat groupe d'assurance sur la vie (temporaire décès)

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-1 - 1. OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du contrat groupe souscrit par l intermédiaire

Plus en détail

ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES ARTICLES Conditions générales de vente Achetezaupuy.com Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par Internet : www.achetezaupuy.com

Plus en détail

PACK AUTO GS NSA NOTICE D INFORMATION RÉFÉRENCES: 05 2016

PACK AUTO GS NSA NOTICE D INFORMATION RÉFÉRENCES: 05 2016 PACK AUTO GS NSA NOTICE D INFORMATION RÉFÉRENCES: 05 2016 La présente Notice d information est émise dans le cadre du contrat d assurance n 2.500.305 souscrit : - par GRAS SAVOYE NSA, SAS au capital social

Plus en détail

Article 1 - Champs d application des présentes conditions

Article 1 - Champs d application des présentes conditions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Champs d application des présentes conditions Le site marchand www.laffaireducollier.fr (ci- après dénommé le Site) est un site de commerce électronique accessible

Plus en détail

Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative

Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative À l ét ranger, la parfaite continuité avec ma protection sociale française! International Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative Offre individuelle Le

Plus en détail

Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401

Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401 Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401 Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance DigitPhoto n 2013FR003Q-201401 présenté par l'intermédiaire

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015

NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 - - - Le présent contrat est souscrit dans

Plus en détail

Protection Juridique Santé Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!

Protection Juridique Santé Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! SANTÉ Notice d information contractuelle Protection Juridique Santé Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! Le présent document constitue la notice

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION KLESIA PRÉVOYANCE DÉCÈS

BULLETIN D ADHÉSION KLESIA PRÉVOYANCE DÉCÈS BULLETIN D ADHÉSION KLESIA PRÉVOYANCE DÉCÈS À retourner à KLESIA - Service marketing opérationnel individuel Rue Denise Buisson - 93554 MONTREUIL Cedex 2 MOIS de cotisation offerts 1 KLESIA S.A. zone réservée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE 1) Société 2) Champ d'application des CGV 3) Commande et Prix 4) Paiement et Sécurisation 5) Livraison 6) Droit de rétractation 7) Garanties 8) Données Personnelles

Plus en détail

Dispositions générales. Mon assurance. capital. décès

Dispositions générales. Mon assurance. capital. décès Dispositions générales Mon assurance capital décès DG_380_Mise en page 1 13/12/2013 15:24 Page 1 SOMMAIRE 1 Lexique... 3 2 Les garanties... 4 2.1. DÉFINITION DE LA GARANTIE... 4 2.2. BÉNÉFICIAIRES DE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. valant note d information

CONDITIONS GÉNÉRALES. valant note d information CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information Conditions Générales du contrat valant note d information Article 1 : OBJET DU CONTRAT Himalia est un contrat d assurance vie, régi par le Code des Assurances

Plus en détail

SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION

SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION - Page 1/6 - OEUROP ASSISTANCE France B.P. 94 92633 GENNEVILLIERS CEDEX. SA au capital de 92 250 000 FF RCS Nanterre 403 147 903 SAS Carte Bleue Société par Action Simplifiée au capital de 335 092 Euros

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROPOSITION D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE NEGOTIS 2.0 Nouveau dossier Date de début: Echéance: Courtier N agent: Bureau: Réf: Preneur d assurance Personne physique Personne morale Nom:

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Date de révision : 15 mars 2013. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'auto-entrepreneur Charbit Mike («Mike Yoga Paris»), le vendeur, et d'autre

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Dispositions Générales

Dispositions Générales Dispositions Générales Assurance scolaire Guadeloupe - Guyane française - La Réunion - Martinique - Mayotte - Nouvelle Calédonie - Polynésie française - Saint-Barthélémy - Saint-Martin - Saint-Pierre &

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail