L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL"

Transcription

1 Faculté de Médecine Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Directeur : Professeur Christian HERVE L EXPERT ET L AVOCAT DANS LE PROCÉS PÉNAL MEMOIRE Diplôme Universitaire de Criminalistique Université de PARIS V DIRECTEUR DU MEMOIRE Lieutenant Colonel VANDEN-BERGHE Directeur adjoint de l Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale PHILIPPE THOMAS ANNEE UNIVERSITAIRE 2008/2009

2 «La science restera toujours la satisfaction du plus haut désir de notre nature, la curiosité ; elle fournira à l homme le seul moyen qu il ait pour améliorer son sort.» Ernest Renan 2

3 I N D E X AVANT PROPOS 04 LISTE DES ABBREVIATIONS 05 PLAN 06 INTRODUCTION TITRE UN TITRE DEUX CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES

4 A v a n t p r o p o s L expertise dans le procès pénal suit le progrès des techniques scientifiques, elle ne subit pas une mutation à proprement parler mais connaît des difficultés d intégration dans la forme structurelle de notre droit civiliste, l appréhension de ce phénomène se décline sous deux aspects, l interprétation d une expertise d une part et les moyens donnés aux parties d intervenir d autre part. C est dans la logique de cette évolution que le principe du contradictoire a été renforcé ces dernières années et notamment depuis la loi du 5 mars 2007, si la procédure reste toutefois complexe et rigoureuse, les avocats des parties doivent pouvoir s organiser en conséquence. Ce mémoire est divisé en deux parties ; la phase de l instruction et celle du procès, la première partie est la plus abondante en texte et s explique par l importance de l expertise pendant l instruction et par une procédure trop lourde à mon sens. La seconde partie expose le déroulement d un procès pénal, le rôle de ses acteurs et intervenants, il sera notamment souligné l intervention d experts aux rapports d une clarté remarquable qui domineront les débats, jusqu à ceux d une dimension plus modeste, qui donneront une impression d inutile et de confusion propre à tromper la «religion» d un tribunal ou d une Cour. C est aussi le regard du juriste sur les relations entre le juge, l expert, l avocat des parties, le ministère public d un bout à l autre de la procédure. Le pénaliste doit estimer la cohabitation difficile entre deux sciences différentes mais complémentaires : celle du droit et de la science criminalistique avec pour corollaire le poids de l expertise dans le procès pénal. Les nouvelles dispositions réglementaires sur l expertise qui viennent au 1 er janvier 2010 sont évoquées mais faute d un recul nécessaire elles ne seront pas commentées, cela ne signifie pas pour autant que ces travaux soient d ores et déjà obsolètes, ils reprennent en partie une situation d aujourd hui évoquée par le témoin d une procédure qui mérite d évoluer dans le sens de l équité. PHILIPPE THOMAS 4

5 T A B L E D E S A B R E V I A T I O N S Art : Article Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation CA : Cour d appel Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. civ. : Code civil CD : Centre de Détention CP : Centre Pénitentiaire Coll. : Collection Comm. : Commentaire CNB : Conseil national des barreaux C. pén : Code pénal CPP : Code de procédure pénale DSP : Dispositif de Soins en Psychiatrie Dr. Pén : Droit pénal Ed : Edition Fasc : Fascicule FNEJ : Fédération national des experts judiciaires Ibid.: Ibidem Id : Idem JURISPR : Jurisprudence NCPC : Nouveau code de procédure civile Obs. Observations RD pén. Crim : Revue de droit pénale et de criminologie Rép. Pén. Dalloz : Dalloz encyclopédie (droit pénal) REV.SC.CRIM : Revue de recherche juridique Droit prospectif SOMM : Sommaires commentés dans le Recueil Dalloz Supra : Au dessus T : Tome TRIB. CORR : Tribunal correctionnel UCSA : Unités de consultations et de soins ambulatoires SMPR : Service Médico Psychologique Régional 5

6 S O M M A I R E INTRODUCTION Pertinence de l enseignement des sciences criminalistiques auprès des auxiliaires de justice TITRE 1 L INSTRUCTION PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL 1. LA DEMANDE D EXPERTISE A. Phase préparatoire selon la catégorie d infraction B. La réquisition judiciaire C. Les expertises judiciaires 1 à la demande du magistrat instructeur 2 à la demande de l avocat 2. L EXPERTISE A. Le rapport provisoire 1 les expertises psychiatriques 2 sur les délais des parties 3 sur les observations des parties B. Le rapport définitif 1 les notifications des rapports C. La distinction des expertises complémentaires 1 la contre expertise 2 l expertise complémentaire ou la nouvelle expertise a) le rejet des expertises complémentaires par le juge b) les recours 6

7 TITRE 2 LE PROCÈS PÉNAL A Les différentes juridictions A.1 EXPOSÉ DES RAPPORTS D EXPERTISES a. déposition des experts à l audience b. interrogatoire et contre interrogatoire des experts B.1 EXPOSÉ DES PARTIES CIVILES, DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA DÉFENSE a. les conclusions des parties au procès b. la démonstration de la preuve 3 CONCLUSIONS L expertise dans le procès pénal 7

8 INTRODUCTION Si la criminalistique fascine nos contemporains, c est par l image combinée de la science et de l aventure qu elle véhicule dans l imaginaire populaire. Au delà, les applications de cette science participent à la manifestation de la vérité dans une variété de techniques scientifiques multidisciplinaires dont le but est d identifier le ou les auteurs de faits infractionnels. La série «les experts» a contribué à vulgariser cette science et le taux d audience télévisuel témoigne de son succès. La recette est simple, celle d une enquête policière mais réalisée sous le prisme de la police scientifique, bien loin du raisonnement du lieutenant Colombo! Les personnages de la série sont à l image de notre époque, froids et méthodiques, avec une rationalité télévisuelle, il importe peu ici de savoir pourquoi un crime a été commis, il s agit désormais de savoir comment il s est déroulé! L apport des sciences forensiques et criminalistiques en justice est en fait plus difficile qu il n y parait, deux modes de pensée s affrontent, l une littéraire et l autre scientifique. Si le premier mode ne pose aucun problème pour le magistrat, l autre en revanche sera livré à son appréciation sans qu il ait reçu pour autant une formation adéquate. Le cas est plus remarquable quand il s agit du jury populaire que le hasard d une liste électorale a érigé en magistrat d un jour ou d un procès et, où sa connaissance des techniques criminalistiques se limite le plus souvent dans le divertissement de séries télévisées incultes. C est donc sur le rapport de l expert en particulier que les magistrats professionnels et les jurés devront s appuyer pour juger de la réalité d un fait mais aussi dans la pertinence des questions qu ils n hésiteront pas à poser. En amont de la procédure, la désignation de l expert peut déterminer le résultat du procès, cette prérogative du juge d instruction peut être à l origine d une source de conflit quand on sait que certains magistrats nomment invariablement les mêmes experts qui correspondent le plus à leurs façons de penser. 8

9 Aussi critiquable que soit le mode qui désigne un expert, celui-ci doit être désigné, les parties pourront utiliser d autres moyens pour compenser tous les déséquilibres de l instruction et/ou celles de la procédure pénale. Peut être pourrait-on suggérer un tableau de roulement à l instar de la désignation des juges d instruction ou un tirage au sort par un juge de l expertise qui serait à l écart de toute procédure. La criminalistique est avant toute chose une affaire de vérité qui doit matérialiser l indice en preuve, la logique scientifique de ses différentes disciplines soulève le problème de son intégration dans le monde juridique. Cette difficulté n est pas sans rappeler les travaux du doyen Carbonnier dans son opposition au panjurisme après le constat d une «passion de la République pour plus de droit» 1 La réglementation à outrance n est pas synonyme de garantie, aussi quand Jean Carbonnier déduit que la culture juridique représente «tout le poids du non droit» 2 il expose sa préférence dans l approche globale du phénomène juridique qui rejette la conception moniste du droit dogmatique en privilégiant la flexibilité de la règle de droit sur la diversité sociale et culturelle de la nation. La démonstration scientifique est censée remplacer la culture de l aveu, et si ses applications techniques ne présentent pas de difficulté particulière dans l enquête policière il n en est pas de même dans notre tradition juridique et les déductions du Juge. Le magistrat va donc s entourer d auxiliaires dont les missions consistent à établir avec loyauté la matérialité de faits, leurs catégories infractionnelles et déterminer une relation de cause à effet qui relie l infraction à l infracteur 3, 1 Jean Carbonnier : Droit et passion du droit sous la Ve République (ed. Flammarion 2006) 2 Jean Carbonnier : Pour une sociologie sans rigueur (7ème éd. Paris 1992) 3 Infracteur, personne qui commet une infraction, qualificatif employé en criminologie. V. Robert CARIO, Introduction aux sciences criminelles, 6è éd. 2008, p

10 Pierre Dray, Président de la Cour de Cassation écrivait que «L expert est au temps de sa mission le compagnon de route du juge à la recherche de la vérité», c est effectivement une relation de confiance qui va sceller l instruction et/ou le procès en intégrant les conclusions des services de police, de gendarmerie et d experts. Les méthodes policières aiment toutefois s affranchir du poids des lois, l exemple le plus concret est celui du fichier de la police nationale «STIC» puisque ce dernier a fonctionné en toute illégalité à partir de 1995 avant d être «légalisé» par le décret N du 5 juillet La gendarmerie a de son coté, exposé plus tardivement la réalité du fichier «JUDEX» auprès de la CNIL en décembre 2002, celui-ci fonctionnait en effet de manière clandestine depuis 20 ans avant qu une existence légale ne lui soit reconnue par décret le 22 novembre Ce souci de légaliser était non seulement indispensable mais permettait de légiférer sur l'interconnexion des fichiers STIC et JUDEX qui devraient se fondre dans un fichier unique et qui répondra au nom d ARIANE. Si donc ce système «à la marge» est toléré, c est en raison des résultats qu il génère, cependant il ne faut pas oublier que l enquête conduite à l écart des règles de droit pose un problème sur les garanties du justiciable dans un procès équitable. Ces «écarts» sont généralement sanctionnées par la nullité totale ou partielle de l enquête ou d un ou plusieurs PV voire de l intégralité de la procédure si le visa du parquet est absent au début d une procédure et/ou si «l absence» du contrôle du juge compromet durablement les droits du justiciable et de la défense. Notre société admet ainsi une absence de règles dans un «non droit» gérée au sein de notre culture juridique, mais les nouvelles techniques ne peuvent remettre en question l égalité des armes dont l'objectivité impose le respect de toutes les garanties de régularité dans l organisation d un procès. 4 Décret n du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". 10

11 Des principales cultures juridiques occidentales celle de la «common law» semble la plus adaptée dans l administration de la preuve scientifique et le caractère contradictoire des expertises au procès. La culture juridique anglo-saxonne est une procédure accusatoire et distingue différemment les garanties juridiques de la procédure pénale française dans le droit à une procédure équitable, celle-ci a pour origine l habeas corpus de 1272 sous Edouard 1 er Roi d Angleterre, avant d être légalisé formellement par une loi, l habeas corpus act de La culture juridique française intègre au 12 ème siècle les pratiques du tribunal fondé par l Eglise dont la mission était de réunir les preuves essentiellement par l'aveu. L absolutisme inquisitoire est toujours d actualité dans l esprit procédural français qui nous vient en ligne directe du droit médiéval, ce droit précisait notamment que «l'aveu rend la chose notoire et manifeste, il devient la preuve incontestable de la culpabilité de l'accusé». 6 La force de l aveu donne ainsi à l intime conviction du Juge un moyen de décider de la culpabilité d un justiciable, cela explique que dans cette configuration procédurale les arrêts des cours d assises ne comportent aucune motivation et se référent uniquement à l article 353 du code de procédure pénale «La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction?» L absence de motivation est ici regrettable dans l articulation d un jugement car l intime conviction qui rejoint le serment des jurés prévu à l article 304 du code de procédure pénale peut défier toutes les lois physiques et autres vérités mathématiques, le procès de Galilée 7 est l exemple parfait de cette forme d hérésie où la croyance remplace l évidence. 5 L ordonnance d'habeas corpus énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée- V. Evidentiary Hearings In Federal Habeas Corpus Cases, 1990 B.Y.U. L. REV Karine Trotel Costedoat, La torture dans la justice criminelle médiévale, Histoire Médiévale, n 18, juin Le 22 juin 1633 Galileo Galilei, est condamné à la prison à vie par la congrégation du Saint-Office, le bras judiciaire de l'inquisition. Il a été obligé d abjurer le système héliocentrique de Copernic 11

12 Il est probable que notre culture juridique n échappera pas à ses contradictions dans les réformes qui dénaturent sa tradition civiliste au profit de normes juridiques anglo-saxonnes. De ce fait, l équité juridique impose une refonte de la procédure pénale qui ne soit pas en opposition avec son histoire. Pour intégrer le volet scientifique dans la démonstration de la preuve, le législateur doit tenir compte d une culture juridique séculaire avant de l adapter aux évolutions de la science criminalistique dans les règles du procès équitable. Au delà, l égalité des armes exige une formation adaptée des magistrats mais aussi des avocats, dans l accusation comme dans la défense. 12

13 TITRE 1 L INSTRUCTION PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL 13

14 1.1 LA DEMANDE D EXPERTISE 1.1.A PHASE PRÉPARATOIRE SELON LA CATEGORIE D INFRACTION Il existe trois types d infractions : 1. Les contraventions qui relèvent d infractions mineures, l'article du Code pénal dispose que «constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas euros». 2. Les délits qui sont des infractions punies d'une peine correctionnelle, par une amende supérieure à 3750, et d'autre part, une peine d'emprisonnement. 3. Le crime qui est la catégorie infractionnelle la plus grave. L article 79 du code de procédure pénale prévoit que si l instruction est obligatoire en matière criminelle, elle est facultative en matière délictuelle et exceptionnelle en matière contraventionnelle. L instruction doit rassembler les preuves d une infraction et en rechercher les auteurs, ses principes généraux disposent qu elle est secrète, écrite et non contradictoire mais qu elle doit être équitable, équilibrée et respecter le droit des parties. C est dans ce cadre tendancieux qu intervient l expert, son ministère se retrouve de l instruction préparatoire jusqu au procès pénal, il peut effectivement être requis 8 dans une enquête préliminaire et sous le contrôle du ministère public, il peut être nommé par le juge d instruction 9 il peut déposer à la barre du Tribunal correctionnel pour éclairer le juge ou les défenseurs sur les détails techniques d une expertise. Qu il soit inscrit ou non sur la liste de la Cour d appel 10, l expert agit en qualité d auxiliaire de justice bien loin du justiciable ordinaire, dans le procès pénal, il est en général présent devant les juridictions statuant en matière correctionnelle et/ou criminelle. 8 Article 60 du code de procédure pénale 9 Article 156 du code de procédure pénale 10 Article 157 du code de procédure pénale 14

15 1.1.B LA RÉQUISITION JUDICIAIRE La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit dans les limites de sa compétence auprès d un homme de l art, ouvrier, manouvrier, experts, ou toutes personnes pouvant prêter son concours dans un cadre administratif ou judiciaire. La réquisition provient soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative, l article R du code pénal opère une distinction entre la réquisition administrative et la réquisition judiciaire. La réquisition judiciaire dépend des articles 16, 60 et 67 du code de procédure pénale. Les personnes habilitées à agir dans le cadre judiciaire sont : L officier de police judiciaire (O.P.J.) policier ou gendarme Le magistrat : procureur ou un substitut Un président de Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L autorité judiciaire a la possibilité de requérir, sans restriction alors que récemment, son pouvoir était limité à l exécution judiciaire par l article R du code pénal. La réquisition Judiciaire est une mesure entourée par un cadre légal définie dans le code de procédure pénale, c est une injonction ou un ordre qui entraîne une exécution immédiate. L alinéa premier de l article 77-1 du code de procédure pénale encadre la réquisition comme suit «S il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le P.R. ou, sur autorisation de celui-ci, l OPJ a recours à toutes personnes qualifiées.» Lorsque le juge d instruction n a pas été saisi, c est le procureur de la République qui dirige l enquête judiciaire. Il possède toute latitude pour recourir à des experts qui assisteront les enquêteurs. 15

16 C est ce que la procédure pénale prévoit dans le «recours à des personnes qualifiées». Ce pouvoir tendra à se renforcer dans le contexte d une disparition programmée du magistrat instructeur, il permet au procureur d éviter le recours au juge d instruction chaque fois qu un problème technique se pose. Cette possibilité permet au parquet d associer l expert au travail des enquêteurs qui sont autorisés à pratiquer la réquisition dans une procédure de flagrant délit 11 s ils possèdent la qualité d officier de la police judiciaire. Il peut s agir d une réquisition pour une prestation de service, qui peut être réalisée par toutes personnes (tiers, professionnel, APJ) sous le contrôle de l OPJ dans le cadre d une enquête préliminaire. La réquisition de service est destinée à demander l exécution d un travail qui nécessite une connaissance ou une compétence particulière comme l ouverture de porte par un serrurier, l enlèvement d un cadavre par les pompiers, la prise en charge d un blessé par une ambulance, un renseignement spécifique. Dans ce genre de réquisition, la personne requise ne prête pas serment et ne fournit aucun avis, constat ou rapport. Elle est cependant passible d une contravention de seconde classe en cas de refus injustifié de déférer à la réquisition. La procédure est justifiée dans une décision de la Cour d appel de Grenoble en date du 7 juillet 2000 qui précise que si les réquisitions dites «à manœuvrier» entre dans le champ d application de l article 77-1 du code de procédure pénale, elles n exigent pas pour autant le formalisme exigé pour les personnes qualifiées, attendu que les réquisitions dites «de service» sont des actes simples permettant d orienter utilement l enquête. 11 Article 62 du code de procédure pénale 16

17 La réquisition à personne qualifiée doit en effet, observer un formalisme rigoureux en ce qu elle relève de la compétence d un OPJ et qu elle est soumise aux articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale et 151 du code pénal. La réquisition à personne qualifiée comporte une mission précise qui doit être signifiée par écrit et doit être signée de l autorité judiciaire, le visa du parquet ou du magistrat demandeur est un impératif qui vaut à peine de nullité. Le procureur de la République peut requérir une information, notamment pour rechercher les causes d une mort, si la mort est d'origine criminelle, la procédure de flagrant délit 12 permet à l'opj de pratiquer la réquisition sous le contrôle du parquet. L article 60 du code de procédure pénale souligne le caractère d urgence, il dispose que «s'il y a lieu de procéder à des consultations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée». La réquisition en ce cas, consiste à pratiquer un ou plusieurs examens techniques qui détailleront la preuve d'une infraction avant que ces dernières ne dépérissent ou disparaissent. Dans le cas de coups et blessures, de découverte d un cadavre, c est le corps médical qui sera sollicité pour procéder au constat de la matérialité de l infraction. Les textes indiquent que la réquisition est impérative et nominative et que le médecin requis est tenu de déférer à cette dernière, celui-ci est «obligé» vis-à-vis des dispositions de l'article R du Code pénal 13, mais également de celles contenues à l article L alinéa 2 du code de la santé publique qui prévoit une amende de euros si le requis n a pas fait droit aux réquisitions de l autorité publique. 12 Article 62 du code de procédure pénale 13 Article R du CP «le fait, sans motif légitime de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition, est puni de l amende prévue par les contraventions de 2 ème classe.» 17

18 1.1.C LES EXPERTISES JUDICIAIRES Dans le procès pénal, l encadrement de la procédure expertale s applique dans un schéma vertical où le juge contrôle la personne qualifiée dans la mission qu il va lui confier en définissant ses limites par un encadrement de questions précises, l expert s y conformera selon la doctrine expertale «la mission et rien que la mission» 14 Cette instrumentalisation relève d une politique souverainiste qui guide la main invisible du droit où l expertise n est pas censée s écarter du cadre fixé par le juge sans le risque d altérer «la pureté de la fonction juridictionnelle» 15 L avocat doit défendre les intérêts des personnes qu il représente, dans l expertise son rôle appuie ou combat les conclusions d une expertise, son objectif n est pas de rechercher une quelconque vérité mais d obtenir l adhésion même momentanée du juge dans son argumentation qui sera reprise dans la motivation d une décision. Il s agit ici d une stratégie de la règle du contradictoire où un rapport de force s engage contre «l adversaire», car le magistrat jouit d une liberté d action dans la présentation du rapport d expertise qu il peut évaluer, rejeter ou entériner avant d en faire ou non la source de sa décision. Le recours à l expert est un recours à «la personne qualifiée», à «l homme de l art», c est le technicien, le comptable, l artiste, le médecin etc. qui accepte de mettre son savoir au service de la Justice. L expert judiciaire ne dispose d aucun statut dans le corps judiciaire, il reste affilié à sa profession et attaché à son organisation professionnelle, la dénomination relève plus d une qualité que d un titre selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 10 janvier Article 158 du CPP «La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise» 15 Bruno Oppetit «les rôles respectifs du juge dans l administration de la preuve» in IEJ 1976 p

19 Son serment est un appel solennel à l honneur et à la conscience, il s agit d un rappel du principe de loyauté qui doit accompagner l expert dans sa mission et dont les modalités sont prévues par les articles 77-1 al.2, 157 et 160 du code de procédure pénale. La qualité d expert est ainsi reconnue à toutes personnes qualifiées qui restent soumises à l article 60 du code de procédure pénale. L existence de la mission suffit à déterminer la qualité qu elles soient ou non inscrites sur les listes de la cour d appel comme le prévoit l article 157 du code de procédure pénale. C est ainsi que la jurisprudence définit le rôle de l expert comme une personne qualifiée désignée par le Juge et qui donne en toute indépendance et impartialité un avis d ordre technique. Le rapport d expertise se divise en général en quatre parties distinctes : 1. Un préambule qui rappelle les termes de la mission, un résumé de la procédure avec une distinction des parties en présence et leurs positions respectives. 2. Un exposé des différentes phases de l expertise 3. Une discussion des éléments recueillis 4. L avis de l expert C est l absence d intérêt personnel qui détermine le caractère exceptionnel de la parole de l expert dont l acte possède la valeur de la force probante absolue 16, le rapport contribue à attester de la réalité ou d une réalité, il s agit donc d une démonstration de causalités qui éclaire une situation qui échappe plus ou moins à la compréhension du Juge. Si la nature exogène de l expertise dans le procès pénal contribue à l élaboration d une décision, elle ne garantie pas pour autant l infaillibilité des résultats, car comme le souligne Karl Popper, les procédures de l expert sont soumises au critère de falsification Michel olivier «l expertise en matière civile» de l expertise et des experts T.2 p Karl Popper «conjonctures et réfutations. La croissance du savoir scientifique» Paris ed. Payot

20 Le principe du contradictoire et de la contre expertise sont par conséquent indispensables tout particulièrement dans les sciences humaines et les sciences appliquées plus favorables à l interprétation subjective. L avocat ne doit donc pas sous estimer la force d un rapport d expertise défavorable pour son client et doit agir en conséquence, notamment en cas de non respect de la procédure, où quand la qualité du rapport d expert est de mauvaise qualité, plein d erreurs où entaché d un vice de forme. 20

21 1.1.C.1 LA DEMANDE D EXPERTISE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR. Le recours à une expertise est prévu par les dispositions de l article 156 du code de procédure pénale, c est une décision rendue sous la forme d une ordonnance de commission d expert par le juge. Le choix d un expert dans l instruction repose donc sur le magistrat, l expert qui sera désigné peut être inscrit sur la liste des experts inscrits auprès de la Cour d appel 18 mais cela n est pas obligatoire. Selon le principe «Audiatur et altera pars» 19 les parties en présence doivent être entendues. Le secret de l instruction et la «solitude» du juge tendent à donner à l expertise un caractère non contradictoire contraire à l article 6 1 de la CEDH qui détermine la notion d égalité des armes et qui doit s appliquer à tout moment de la procédure. Il est possible de désigner plusieurs experts contre un seul, la procédure civile retenait en 1806 le principe d une collégialité à trois, jusqu à la loi du 15 juillet 1944 qui décida d une réduction de cette pluralité à un seul expert. En matière pénale les textes élaborés en 1958 prévoyaient deux experts jusqu à l ordonnance du 4 juin 1960 qui autorisait au juge de n en choisir qu un seul. La loi du 30 décembre 1985 met fin au principe de collégialité des experts, et l article 159 du code de procédure pénale reprend pour règle la désignation d un seul expert. La commission de plusieurs experts sur une même mission par le magistrat instructeur est donc une mesure inhabituelle au regard des textes et doit être spécialement motivée. Cette pluralité ne donnera pas au juge autant de rapport qu il y a d expert mais un seul avec cependant les avis de chaque co-expert. 18 Article 157 du code de procédure pénale 19 «Qu'on entende l'autre partie également» traduction, se dit à propos d un procès ou d une contestation 21

22 La loi n du 5 mars 2007 organise le caractère contradictoire dans l instruction d un dossier, le juge d instruction qui ordonne une expertise doit avant de saisir l expert communiquer la copie de l ordonnance au Procureur de la République et aux parties. Les nouvelles dispositions de l article du CPP prévoient que la copie de la décision du juge d instruction ordonnant l expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties. Cette nouveauté est d importance car avant la loi du 5 mars 2007, le secret de l instruction ne permettait pas aux parties de connaître une mesure d expertise décidée par le juge, ainsi les termes de la mission de l expert demeuraient parfaitement inconnus par la défense. Enfin l article du CPP permet au juge d instruction qui accorde à l expert un délai supérieur à un an, le droit de requérir avant l expiration du délai un rapport d étape qui sera notifié aux parties comme rapport provisoire, celles-ci pourront alors adresser au juge et à l expert des observations en vue du rapport définitif. Le titre IX du code de procédure pénale révisé par la loi du 5 mars 2007 vise donc à renforcer le caractère contradictoire de l'expertise, c est ainsi que la loi introduit deux importantes dispositions : celle du rapport d étape et celle du rapport provisoire. Afin de limiter les longueurs de transmission, l article 166 du code al. 4 offre la possibilité à l expert de communiquer les conclusions du rapport auprès du ministère public et aux avocats des parties mais toujours avec l accord du magistrat instructeur. Les nouvelles dispositions permettent au ministère public et aux avocats des parties de demander dans un délai de dix jours suivant une commission d experts par le juge d instruction : d'adjoindre un expert à celui ou à ceux désignés par le magistrat modifier ou compléter les questions posées à l'expert. 22

23 L'association française des magistrats instructeurs s est montrée particulièrement sévère envers ces mesures qu elle considère comme «une atteinte à l'efficacité de l'enquête dans la divulgation du contenu des expertises en cours.» Cette appréciation apparaît exagérée dans la mesure où l évolution de la procédure ne consacre plus le caractère secret de l instruction et que l avocat dans la procédure pénale ne peut intervenir que par observations après notification du rapport provisoire ou du rapport définitif. Le projet de loi prévoyait explicitement que la décision ordonnant l'expertise n'est pas transmise aux parties en cas d'urgence ou si cette communication «risque d'entraver l'accomplissement des investigations.» 23

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf 2013 1 Table des matières 1. Définition... 3 2. Les conditions de candidature et de recrutement des sages-femmes sur la liste d'experts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

PREPA ENM 2013 / 2014

PREPA ENM 2013 / 2014 1 www.lautreprepa.fr PREPA ENM 2013 / 2014 DROIT PENAL Loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Fiche synthétique rédigée par Céline Garçon Le 27 mai dernier

Plus en détail

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Section VI L'expertise

Section VI L'expertise 1 Texte officieusement coordonné de la loi du 15.05.2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509 quater du Code pénal - M.B. 22.08.2007 Texte en noir :

Plus en détail

Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise

Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise SECTION VI. - L'expertise. Code judiciaire Art. 875 Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée par le juge n'a pas été exécutée dans les délais fixés,

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à

Plus en détail

CHARTE entre la Compagnie

CHARTE entre la Compagnie < CHARTE entre la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d Appel d Angers et les Barreaux du ressort Recommandations pratiques en matière d expertise civile Le Conseil National des Barreaux et la

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts

Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Préambule Dès le début des opérations d une expertise judiciaire, les rapports entre l expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune

Plus en détail

La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d assises. À la fin de la brochure figure un lexique explicatif 1.

La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d assises. À la fin de la brochure figure un lexique explicatif 1. La cour d assises introduction Les procès d assises attirent largement l attention des médias par la gravité et souvent aussi par l atrocité des faits examinés par la cour d assises. Les gens se sentent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

REQUISITION A PERSONNE

REQUISITION A PERSONNE REQUISITION A PERSONNE La réquisition est une mesure prise par l'autorité judiciaire permettant, d'une part, d'exiger dans des circonstances précises l'accomplissement de certaines prestations et d'autre

Plus en détail

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1 er avril 2014 de présentation de la loi n 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation NOR : JUSD1407842C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

Plus en détail

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

Dépassement : en cas de dépassement des délais, et en l absence de demande de prolongation avenue dans les délais, le juge convoque d office l expert

Dépassement : en cas de dépassement des délais, et en l absence de demande de prolongation avenue dans les délais, le juge convoque d office l expert NOUVELLE LOI SUR L EXPERTISE JUDICIAIRE EN VIGUEUR DEPUIS LE 01.09.2007 articles du Code Judiciaire 828-830 - 875-875 bis - 962 à 991 bis 1017-1043 et article du Code Pénal 509 quater LEGENDE LR = lettre

Plus en détail

LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE

LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE 1/1 PLAN SOMMAIRE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE Madame CESARO-PAUTROT Vice-Présidente Tribunal de Grande Instance d Aix-en-Provence Introduction : sources de la matière,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9

CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I : Des autorités chargées de l action

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n 2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n

Plus en détail

PROPOSITION DE REFORME DE L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE

PROPOSITION DE REFORME DE L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE 8/07/2009 Les propositions de réforme du Médiateur concernent tous les stades du processus d expertise : sélection et désignation des experts / formation initiale et continue des experts / garanties de

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.

LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES. LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES. Loi organique n 98-014 du 10 juillet 1998 portant o rganisation et fonctionnement de la Cour des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation,

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation, N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), relatif à la géolocalisation, PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Plus en détail

[Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]

[Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes] République Algérienne Démocratique et Populaire Département des Études et du Traitement de l Information Cour des com ptes א و א زא א د אط א א د א מ و א و [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

DUPUP. Soins enfermés

DUPUP. Soins enfermés M DUPUP Soins enfermés Sommaire Etendue du problème Aux origines de la contrainte Les soins «médicalement» contraints : En milieu fermé (réforme de la Loi du 27 juin 1990) De manière indirecte ( suite

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE 12 octobre 2010 1 SOMMAIRE PARTIE I - DIAGNOSTIC- NÉCESSITÉ DE L ACTION - CONTEXTE LÉGISLATIF...4 1 - LA SITUATION DE RĒFĒRENCE...4 1.1 Les modalités

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

5. Règlement de procédure et de preuve *+

5. Règlement de procédure et de preuve *+ 5. Règlement de procédure et de preuve *+ Table des matières Règle Chapitre 1. Dispositions générales 1. Emploi des termes... 2. Textes faisant foi... 3. Amendements... Chapitre 2. Composition et administration

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.;

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; LOIN./PORTANTSTATUTDEL ORDREDESEXPERTSCOMPTABLES AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES PROFESSIONSD EXPERTCOMPTABLEETDECOMPTABLEAGREE L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; Le

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel

L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel 1 ère partie : le cadre A) Le système institutionnel : La constitution La France est dotée d une constitution portant

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 1 JANVIER 2013 Arrêts et ordonnances INDEX

Plus en détail