L AVOCAT ET LA PROTECTION DES DROITS DE L HOMME AU CAMEROUN

Transcription

1 UNIVERSITE CATHOLIQUE D AFRIQUE CENTRALE INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L HOMME EN AFRIQUE CENTRALE MEMOIRE EN VUE DE L'OBTENTION DU MASTER 2 DROITS DE L HOMME ET ACTION HUMANITAIRE L AVOCAT ET LA PROTECTION DES DROITS DE L HOMME AU CAMEROUN PRESENTE PAR : DONGMO GUIMFAK CHARLES MARCEL Titulaire d une Maîtrise en Droit des Affaires Sous la direction de Pr Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO Agrégé de Droit Public et Science Politique Année académique

2 DEDICACE : Je dédie ce travail à tous les membres de ma famille qui n'ont jamais lésiné sur les moyens et m'ont soutenu tout au long de ces difficiles années. Je pense notamment : A MA MERVEILLEUSE FILLE, Shanna Grâce Donguim A MON EPOUSE, Anne Judith Dongmo Toute ma tendresse A MA MERE, madame Dongmo née Anoutsa Johanne A MON PERE+, monsieur Dongmo Albert Mon infinie reconnaissance. A TOUS MES FRERES ET SŒURS, Lucie, Henriette, Berthe, Albert, Joseph, Ernest, Claude, Paul, Marthe, Sylvie, Pierrette, Joël, Rodrigue et Jules. Puisse chacun de vous réaliser son rêve. A TOUS MES AMIS, Puissent les liens qui nous unissent s affermir davantage. Aux combattants et défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'aux victimes de leurs violations. I

3 REMERCIEMENTS Je voudrai ici exprimer ma sincère gratitude à mon Directeur, le Professeur Bernard- Raymond Guimdo Dongmo, pour l'enrichissant et indéfectible encadrement. Toute ma reconnaissance va à l'endroit de tous les enseignants de l APDHAC qui n'ont ménagé aucun effort pour nous dispenser les précieux enseignements des droits de l homme. Ma gratitude va aussi en direction de mon associé, Barrister Anthony Nongzih, pour ses encouragements et judicieux conseils ; Leclere Diffo pour ses encouragements. Je m'en voudrai de ne pas dire mes sincères remerciements aux familles Zendong, Ngondiep, Kenfack, Tankeu, Dongo et à tous mes amis pour leur soutien moral permanent. Toute ma sympathie à l'endroit de tous les autres lauréats de la promotion Master Droit de l Homme et Action Humanitaire de l Université Catholique d Afrique Centrale, année Je serai peut être ingrat si j'oublie les confrères du Cabinet qui, durant le temps de mes recherches, ont, sous la supervision de mon associé, assumé avec responsabilité et compétence les charges du Cabinet. Je pense ici aux Avocats en stage Njitam Njitam Georges et Vouffo Simplice Beauclair. Que chacun trouve par cette œuvre un sentiment de gratitude. Je complète cette liste en citant d autres collaborateurs, tels Madame Ngekwi Tumansang Séraphine, Dzana et Nguele Fabrice, ainsi que ma Secrétaire Kengne Nicrece qui, malgré les charges professionnelles absorbantes, a bien voulu assurer la saisie de certains éléments de ce document. Je n oublie pas tous les amis et confrères qui m'ont aidé en me prêtant des ouvrages, avec disponibilité de cœur, et qui m ont donné de précieux conseils, m'ayant grandement servi pour le complément des recherches. Je pense particulièrement aux avocats Atangana Ayissi, Kenmoe Joseph, Nguefack Roger, Taptchem Patrice et Dr Kitio Barthélémy. Que chacun d'eux trouve mes remerciements confraternels et amicaux. Pour tous ceux que j'aurai omis de mentionner, je leur suis grandement reconnaissant pour la compréhension. II

4 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Al. : Alinéa A.N.I.F. : Agence Nationale d Investigation Financière Art : Article C.A.R.P.A. : Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l Afrique centrale Cf. : Confère C.I.C. : Code d instruction criminelle C.P.P. : Code de procédure pénale Crim. : Matière criminelle Ed. / éd. : édition Idem : De même Infra : Ci-dessous Jgt : Jugement Op.cit. : Ci-dessus cité Ord. : Ordonnance PABHDEC : Projet d action du Barreau pour l humanisation de la détention au Cameroun PACDET : Programme d amélioration des conditions des détenus et des droits de l homme PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques p. /pp. : Page ou pages RCP : Responsabilité civile professionnelle Supra : Ci-haut/ci-dessus T.P.I : Tribunal de première instance T.G.I : Tribunal de grande instance III

5 SOMMAIRE Introduction Générale...1 Première Partie : La consistance de la contribution de l avocat à la protection des droits... de l homme au Cameroun.. 16 Chapitre I : L activité individuelle de l avocat...17 Section I : La protection dans le cadre de la constitution conventionnelle...17 Section II : La protection dans le cadre de la constitution non conventionnelle...33 Chapitre II : L activité collective de la protection des droits de l homme par l avocat.. 37 Section I : Les actions menées dans le cadre des associations hors corporation Section II : Les actions menées au sein du Barreau du Cameroun...40 Seconde partie : Les limites à la contribution de l avocat à la protection des droits de l homme au Cameroun Chapitre I : La nature des limites de la contribution de l avocat à la protection des droits de l homme...52 Section I : Les limites liées à l appareil judiciaire...52 Section II : Les limites liées au justiciable Chapitre II : Les mesures envisageables pour la levée des limites...67 Section I : Le renforcement de la protection professionnelle de l avocat...67 Section II : Les autres mesures pour la levée des limites Conclusion générale...77 Bibliographie...79 Annexes...84 Table des matières...91 IV

6 RESUME La protection des droits de l'homme renvoie à l'idée de poursuite et de sanction pour sauvegarder les droits de tous les citoyens, qu'ils soient individuels ou collectifs. La Communauté internationale a, de nos jours, pris conscience de l'importance et de la nécessité de l'exercice des droits de l'homme par tous les citoyens du monde, qu'elle préconise la mise en place des mécanismes de promotion et de protection desdits droits. Ces mécanismes se rencontrent tout d'abord au niveau universel, - l'organisation des Nations-Unies,- puis au niveau régional (africain) et, enfin, au niveau local ou national. Au Cameroun par exemple, dans la loi fondamentale, l'adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l'homme est proclamée et les droits de l'homme y sont clairement protégés. Mais l'adoption des textes juridiques ne suffit pas à elle seule à garantir aux citoyens une véritable protection en l'absence de certaines mesures spécifiques. L une des mesures à prendre en compte est de les faire assister par des avocats qui par essence se préoccupent de la question des droits de l'homme, et qui, tout en contrôlant l'application des lois et instruments relatifs aux droits de l'homme, dénoncent leur violation. L avocat doit alors être considéré comme un «auxiliaire de justice», professionnel du droit qui n est pas un magistrat, mais qui participe directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. Son intervention permet ainsi à plusieurs niveaux le respect des droits de la défense en général et ceux du prévenu en particulier. Sa mission, pour ainsi dire, ne se limite pas à l exécution fidèle d un mandat dans le cadre de la loi. L avocat doit veiller au respect de l Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. La tâche d une telle activité est facilitée par de nombreux textes mis à la disposition des avocats, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, les Pactes Internationaux de 1966, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, la loi organisant leur profession, et bien d autres encore. Mais, force est de relever que le plus important n est pas seulement de définir le rôle par eux joué. A l évidence, il faut encore que l avocat remplisse sa mission. D'où la présente interrogation : Comment l avocat s implique-t-il dans la protection des droits de l homme? Si l on examine de près les actions menées par les avocats, il y a lieu de constater effectivement que l avocat au Cameroun, contribue à la protection des droits de l homme. Mots clés : Amicus curiae ; Assistance ; Avocat ; Cross-examination ; Droits ; Homme ; Indépendance ; Justiciable ; Libertés ; Protection. V

7 ABSTRACT As a safeguard for the protection of Human Rights proceedings and sanctions have been put in place, be they individual or collective rights of the citizens. Society has underscored the importance and necessity for the enjoyment of such rights. That is why certain mechanisms have been put in place for the promotion and safeguard of these rights. These mechanisms are adumbrated in a universal plat form, - the United Nations Organization, Regional Organizations as well as national and local levels. The Cameroonian constitution for example proclaims and protects fundamental Human Rights. However, if there is the need to take some special measures to adequately protect these rights, since the simple adoption of legislation does not sufficiently cover citizens rights. One of the surest ways to protect these rights is to seek for the legal assistance of an advocate, who is better place to x-ray the rights and appreciate the legal instruments that protect such rights, and as the case may be denounce its violation. The advocate should therefore be seen as an auxiliary of justice, a Human Right Activist, who is not a magistrate but has the duty to ensure that justice should reign in human rights related issues. His intervention guarantees and safeguards the rights of the accused. His mission is not limited to acting as an attorney at law or at proper representation within the frame work of the law. The advocate must ensure the rule of the law, and over see the interest, the defense and liberties of those he is called upon to protect. This noble task is facilitated with respect to the legislation in force, to wit: the Universal Declaration of Human Rights, the 1966 International Conventions, the Penal Code, the Criminal Procedure Code, the rules of professional ethics, just to name a few. That notwithstanding, it is not enough to evoke the role played by the advocate. What is more important is that the advocate should fulfill his mission. This raises the pertinent question: How does the advocate get himself involved in matters relating to the protection of Human Rights? The examination of the advocates activities shoes that the contribution of the advocate at the protection of Human Rights is effective. Keys words: Advocate; Amicus curiae; Assistance; Cross-examination; Human; Independence; Liberties; Parties; Protection; Rights. VI

8 INTRODUCTION GENERALE 1

9 INTRODUCTION Le droit moderne qui assure la protection des droits de l'homme est apparu en réaction aux violations massives et aux atrocités qui se sont produites pendant la deuxième guerre mondiale. Il était évident qu'une partie au moins de ces violations aurait pu être évitée si un système international effectif de protection avait existé. Ainsi, la protection des droits de l'homme au niveau universel n'a réellement été intégrée comme élément du droit international qu'après la fin de la deuxième guerre mondiale. Aussi, à Paris, le 10 Décembre 1948, la communauté internationale adoptait la Déclaration Universelle des Droits de l Homme. Conçue comme idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, elle est effectivement devenue l étalon permettant de déterminer dans quelle mesure sont respectées et appliquées les normes internationales en matière de droits de l homme. Depuis 1948, elle a été et continue d être une source d inspiration fondamentale. D ailleurs ses principes ont contribué à promouvoir des politiques nationales et régionales de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Cameroun en tant que membre de la communauté internationale, fait des efforts pour introduire dans son droit positif des normes relatives à la promotion et à la protection de tous les droits, qu'ils soient économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. La mise en application de ces règles nécessite l intervention d un grand nombre d acteurs, lesquels concourent à la promotion et la protection des droits de l homme. A ce titre, on peut citer les Organisations non gouvernementales (ONG), les officiers de police judiciaire, les greffiers, les magistrats et bien entendu les avocats. Chacun de ces acteurs constitue un maillon important dans le processus de défense des droits de l homme. Il y remplit des missions bien déterminées et se trouve irremplaçable. L étude de chacun de ces différents acteurs en rapport avec la protection des droits de l homme paraît nécessaire pour mieux appréhender leurs rôles respectifs, et l effectivité de leurs missions. Aussi, «l avocat et la protection des droits de l homme au Cameroun», tel est l intitulé de la présente étude. 2

10 I - CONTEXTE Les présents travaux prendront en compte le contexte sociohistorique (A), et le contexte économique (B). A - LE CONTEXTE SOCIO-HISTORIQUE En Février 1990, la création d une " Coordination nationale pour la démocratie et le multipartisme a valu à Maître Yondo Black, ancien bâtonnier de l Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun, et à plusieurs autres personnes, d être arrêtés pour sédition, subversion, affront au chef de l Etat. 1 Les suites de ce que l on a appelé le «procès Yondo Black» vont conduire à l adoption de lois et autres textes promouvant les droits de l homme et les libertés fondamentales. Ainsi, en sera-t-il de la loi relative à la liberté de communication sociale 2, la loi sur la liberté d'association, 3 la loi sur le régime des réunions et des manifestations publiques 4, la loi sur les partis politiques consacrant la libéralisation de l'activité publique au Cameroun 5. Cette mouvance des libertés a accru le rôle et les missions de l avocat qui ont été redéfinis dans la loi organique promulguée au cours de la même année 6. La situation actuelle des droits de l'homme au Cameroun oscille entre enrichissement normatif du système de protection et faiblesse des mécanismes de protection. Le Cameroun poursuit la ratification des conventions relatives aux droits de l'homme : Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant, Convention des Nations Unies sur la torture, etc. Malgré cette évolution normative, les violations des droits humains ont continué, et n ont pas épargné les avocats. Aussi, entre 2004 et 2005, la vague des mouvements de protestation des avocats à Douala et à Yaoundé, et les différents memoranda par eux adressés au Président de la République et au Premier Ministre, contribueront fortement au dépôt du projet, puis à l adoption par l Assemblée Nationale, du code de procédure pénale qui sera promulgué par le Président de la République le 27 Juillet Ce texte a été salué aussi bien par les magistrats 8, les avocats que par les juristes, universitaires et justiciables avertis comme une avancée décisive dans la protection des droits de l homme au Cameroun 9, et accorde une place importante à l avocat. 1 (consulté le 13 décembre 2008). 2 Loi N 90/052 du 19 décembre Loi N 90/053 du 19 décembre Loi N 90/055 du 19 décembre Loi N 90/056 du 19 décembre Loi n 90/59 du 19 Décembre 1990 portant organisation de la profession d Avocat. 7 Loi n 2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale. 8 Séminaire d appropriation du code de Procédure pénale organisé par le Ministère de la justice. 9 S. P. Eteme Eteme, Droits de l'homme et police judiciaire au Cameroun, La protection du suspect dans le code de procédure pénale, L Harmattan, 2009, 8 ème de couverture. 3

11 B - LE CONTEXTE ECONOMIQUE La dévaluation du franc CFA en 1994, au lieu de relancer l économie de la zone franc, a plutôt produit l effet contraire en entraînant une chute drastique du pouvoir d achat des populations. Cette situation économique conduira le Cameroun à être admis à l initiative des pays pauvres et très endettés. Avec l atteinte du point d achèvement, les camerounais vont penser être au bout de leurs peines. Mais dans la vie du citoyen moyen, aucune amélioration ne s est faite ressentir. Au contraire, la vie devient de plus en plus chère et tous les prix grimpent sur le marché. Ce qu on a appelé phénomène de la vie chère va s exacerber et entraîner en Février 2008 un vaste soulèvement de la population. Les autorités, pour réprimer cette vague de soulèvement, ont procédé à de nombreuses arrestations, et engagé des procédures judiciaires sommaires sans réel respect des droits de la défense. Face aux procédures sommaires conduites en violation de leurs droits, les personnes arrêtées ne savaient plus à quel saint se vouer. Fort heureusement, les avocats se sont insurgés contre cette façon de faire et se sont mobilisés pour la défense des droits de ces personnes. De plus, à cause de la pauvreté ambiante, nombreuses sont les personnes qui entrent souvent en contact avec la chaîne des procédures (administrative civile - sociale - pénale), dans l ignorance de leurs droits et des missions de défense qui sont celles de l avocat. Dans ce double contexte sociohistorique et économique, une étude sur le rôle de l avocat dans la protection des droits de l homme au Cameroun s avère indispensable. Aussi, convient-il de bien circonscrire cette étude. II - DELIMITATION DU SUJET La délimitation du sujet est à la fois spatiale (A), temporelle (B) et matérielle (C). A - DELIMITATION SPATIALE Bien que les avocats au Barreau du Cameroun, et même, dans une certaine mesure, les avocats étrangers aient la possibilité d exercer leurs missions sur toute l étendue du territoire du Cameroun, la présente étude prendra en compte uniquement les Régions du Centre, du Littoral et de l Ouest. Ce choix ce justifie par la forte concentration des avocats dans ces 4

12 Régions (près des 3/4 des avocats inscrits au Barreau du Cameroun y sont établis). 10 De plus, la possibilité est donnée à l avocat établi dans une Région, d exercer ses fonctions dans toutes les autres régions du pays 11. De même, les textes portant protection des droits de l homme et organisant la profession d avocat sont identiques et doivent s appliquer de la même façon sur toute l étendue du territoire national. L étude dans ces Régions permettra donc de rendre amplement compte de ce que l avocat fait pour la protection des droits de l homme au Cameroun. B - DELIMITATION TEMPORELLE Depuis son accession à l indépendance le 1 er Janvier 1960, le Cameroun a enregistré plusieurs constitutions et connu un nombre important de lois. Mais, l année 1990 est celle qui marque véritablement l ère de la promotion et de protection des droits de l homme. C est en effet au cours de cette année là que sont promulguées plusieurs lois visant à la protection des droits et libertés. Depuis lors, le Cameroun a ratifié plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l homme, et de nombreux autres textes ont été promulgués, notamment la loi n 2005/007 du 27 Juillet 2005 portant code de procédure pénale 12. Aussi, la présente étude portera sur la période allant de 1990 (qui peut à juste titre être considérée comme année des droits et libertés au Cameroun), à En effet, c est en Février 1990 que la «Coordination Nationale pour la Démocratie et le Multipartisme» a vu le jour, marquant le point de départ d un enrichissement normatif de la protection des droits de l homme. C est au cours de la même année qu a été promulguée la loi n 90/059 du 19 Décembre 1990 portant organisation de la profession d avocat. 2O ans semblent alors largement suffisant pour mesurer la contribution de l avocat à la promotion et la protection des droits de l homme au Cameroun. C - DELIMITATION MATERIELLE Les droits de l'homme sont multiples. Ils portent sur tous les aspects de la vie. Leur exercice permet aux hommes et aux femmes de décider de leur vie en toute liberté, dans l'égalité et le respect de la dignité humaine. Ils se divisent en droits civils et politiques (droits 10 Cf. Tableau de l Ordre des Avocats de 2006 (qui est le dernier en date). Depuis ce Tableau, seules quelques admissions directes ont été faites, les examens d admission n ayant pas eu lieu entre 2001 et Il existe un seul Barreau au Cameroun, et l avocat est inscrit à ce Barreau avec résidence au lieu où il est établi. 12 Cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier

13 de la première génération), en droits sociaux, économiques et culturels (droits de la deuxième génération), et en droits collectifs des peuples à l'autodétermination, à l'égalité, au développement, à la paix et à un environnement sain (droits de la troisième génération). Les droits de la troisième génération sont très mal définis dans leur contenu et donc très mal acceptés. La deuxième génération de droits quant à elle, est ignorée de l immense majorité de camerounais. Même les avocats ne sont pas formés en matière des droits de l homme, et ceux qui en ont connaissance, lorsqu il leur arrive de les invoquer à l occasion d un dossier, ils le font simplement en passant, sans conviction. La question de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) explique peut-être cette situation 13. Pour ces raisons, la présente étude ne s intéressera pas à ces deux dernières générations de droits. Comme partout ailleurs, les cours et tribunaux camerounais sont les premiers protecteurs des droits de l homme. La protection à ce niveau se répartit dans les matières administrative, civile, constitutionnelle, pénale et sociale. En toutes ces matières, l avocat intervient pour assurer le respect des droits de la défense. Si la mission paraît délicate en ces matières, elle l est davantage en matière pénale où les libertés, notamment physiques, sont souvent en jeu. Aussi, cette étude prendra-t-elle en compte uniquement la protection des droits de la première génération, car la défense des droits civils et politiques constituent l essentiel des missions de l avocat. Elle conjurera ainsi essentiellement le droit pénal et la procédure pénale, notamment les règles et principes relatifs aux droits de la défense. Mais qu est ce que l avocat et qu entend-on par droits de l homme? III - DEFINITION DES CONCEPTS Les concepts à définir sont ceux d avocat (A), et des droits de l homme (B). A - AVOCAT Du latin advocatus ou vocatus ad, c est-à-dire appelé auprès de ou appelé pour, l avocat est l auxiliaire de justice qui, dans l exercice de sa profession, défend devant les cours et tribunaux, les intérêts de ceux qui lui confient leur cause. Cette mission, consistant 13 Le principe de la justiciabilité des DESC est acquis depuis l adoption le 10 Décembre 2008, du Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de Mais ce Protocole, qui a été ouvert à la signature le 24 Septembre 2009, n entrera en vigueur qu après le dépôt du 10 ème instrument de ratification. C est peut être cette entrée en vigueur et la vulgarisation du Protocole qui donnera plus de matière à l avocat pour faire respecter les droits économiques sociaux et culturels. 6

14 traditionnellement à assister les justiciables par les conseils et la plaidoirie, est aujourd hui, complétée par les fonctions de représentation dans les actes de la procédure. 14 L'avocat, comme le laisse comprendre l'étymologie vocatus ad, c est-à-dire appelé pour, est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou qu elles soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, les représenter. Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense. 15 Il résulte de ces définitions différemment formulées, que l avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne ou plus spécialisées. C est une personne légalement autorisée à agir en justice pour une autre personne. Une personne formée et autorisée à la pratique du droit, pouvant déposer des plaintes, donner des conseils juridiques et représenter des parties devant un tribunal. Il peut plaider tant devant toutes les juridictions que devant les conseils de discipline. Selon la loi camerounaise portant organisation de la profession d avocat, la profession d avocat est une profession libérale qui consiste, contre rémunération, à assister et représenter les parties en justice, postuler, conclure et plaider, donner des consultations juridiques, à poursuivre l exécution des décidions de justice, notamment engager et suivre toute procédure extrajudiciaire, recevoir les paiements et donner quittance, accomplir aux lieu et place d une des parties, des actes de procédure. 16 Aux termes d une décision du T.P.I. des Communautés européennes, «l'avocat est considéré comme un collaborateur de la justice, appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client à besoin. Cette protection a pour contrepartie la discipline professionnelle, imposée et contrôlée dans l'intérêt général...» 17 Cette définition réaffirme l'indépendance de l'avocat, l'interdiction des éventuels avocats exerçant en entreprises d'assister et /ou de représenter leur employeur devant toutes 14 (consulté le 13 Décembre 2008). 15 Loi N 90/052 du 19 décembre 1990, op. cit. 16 Loi n 90/059 du 19 Décembre 1990 portant organisation de la profession d Avocat au Cameroun. 17 Ordonnance rendue le 5 juillet 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. 7

15 les juridictions et l'obligation pour les entreprises de se faire représenter par un avocat devant toutes les juridictions. Elle constitue la quintessence des articles 1 et 2 de la loi portant organisation de la profession d avocat au Cameroun. On en déduit avec le Bâtonnier Charles Tchoungang que «l avocat est avant tout un professionnel du droit aux multiples visages. C est lui qui incarne la défense, symbolise la liberté et représente un contre pouvoir affirmé par son courage et son indépendance. Mais c est aussi le conseil, le confident, le partenaire des moments difficiles et parfois l ami qui secourt et qui oriente tout en prenant position mais sans jamais accepter d être complice des objectifs de son client. C est également le spécialiste, technicien de la procédure et le dépositaire de méthodes savantes qui conduisent à la gestion efficace du procès et à l exécution rapide des décisions de justice». 18 Ainsi entendu, l avocat est un professionnel du droit. A la différence d autres professionnels, il est le seul à cumuler, le conseil, l assistance et la conciliation, la négociation et la transaction, l audit et l ingénierie juridique, la plaidoirie. Sa formation de généraliste lui permet d avoir une vue d ensemble des obligations et règles de droit, ce qui lui permet d appréhender les liens entre les différentes branches du droit, de prévenir le conflit et le contentieux, d anticiper sur le litige et les procès. C est cette dernière définition qui sera retenue pour la présente étude. Quid des droits de l homme? B - DROITS DE L HOMME Les droits de l'homme sont les droits fondamentaux de l'être humain. Ils définissent la relation entre l'individu et les structures du pouvoir, en particulier l'état. Ils fixent les limites dans lesquelles l État peut exercer son pouvoir et exigent en même temps de l'état qu'il prenne des mesures positives pour garantir un environnement qui permette à tous les êtres humains de jouir de leurs droits 19. Le doyen Yves Madiot présente les droits de l'homme comme «des droits subjectifs qui traduisent dans l'ordre juridique, les principes naturels de justice qui fondent la dignité de la personne humaine». 20 Quant à Vincensini, il considère les droits de l'homme comme «des prérogatives gouvernées par les règles reconnues par le droit constitutionnel et le droit international qui 18 Maître Charles Tchoungang, la formation des futurs avocats camerounais, inedit, p M. Manfred Nowak, DROITS DE L HOMME : GUIDE À L USAGE DES PARLEMENTAIRES, éd SADAG,2005, p Madiot Yves, cité par Ahadzi Nonou Koffi, Séminaire sur les droits humains et développement, Cotonou, Chaire UNESCO, DEA/DHD, décembre 2004, p9. 8

16 visent à défendre les droits de la personne dans leurs relations avec le pouvoir de l'etat et avec les autres personnes et qui tendent à promouvoir l'établissement des conditions permettant de jouir effectivement de ces droits». 21 Pour Kamwanga Kiliya Dominique, «les droits de l'homme sont des facultés qu'un être humain ou un individu possède en toute liberté et dont les violations ou tout refus à y satisfaire sont considérés comme illégaux parce que reconnus par la collectivité. Ce sont aussi des standards fondamentaux, des prérogatives morales ou des règles que la nature confère à l'homme en tant qu'être doué d'intelligence auxquels doivent se conformer la coexistence des sociétés et des individus; qui sont la manifestation de sa personnalité et qui lui permettent d'agir, de vivre, de se protéger. Les droits de l'homme sont le fondement de la liberté, de la justice, de la paix et dont le respect permet à l'homme de se développer». 22 Ainsi donc, les droits de l'homme sont des prérogatives dont les individus ou des groupes sont titulaires. Ils commandent à l'état et aux institutions de les respecter et de les faire respecter. Les droits de l homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Ils sont universels car fondés sur la raison et non sur les particularismes culturels. Les droits de l'homme sont des droits inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à l'etat, et que celui-ci doit respecter non seulement dans l'ordre des buts mais dans l'ordre des moyens. IV - INTERET DU SUJET Le thème de cette étude revêt à la fois un intérêt scientifique (A) et un intérêt social (B). A - L INTERET SCIENTIFIQUE Cette étude permettra d établir le lien juridique entre l avocat et les droits de l homme, en démontrant que l avocat joue le rôle traditionnel et avant-gardiste dans la défense non seulement de son client mais aussi et surtout dans le combat qu il mène pour veiller à la bonne marche de la justice. Il sera question de montrer, au moment où le Cameroun s est récemment doté d un code de procédure pénale combinant les systèmes français, anglo-saxon et les spécificités 21 (consulté le 13 Décembre 2008) 22 Kamwang Kiliya D, les mécanismes internationaux de protection et effectivité des droits de l homme, Mémoire en vue de l obtention du DEA Droit de la personne et de la démocratie, Université d Abomey-Calvi (Bénin) 2005, p 1. In online.com/12/05/29 (consulté le 21 janvier 2010). 9

17 locales, que «l indépendance absolue de l avocat n est pas qu une exigence morale, elle est l une des garanties les plus essentielles à la sécurité juridique sous-jacente aux règles les plus fondamentales tant du droit interne que du droit international» 23. L importance de l indépendance de la profession d avocat est en effet la marque d une société libre face à un Etat de plus en plus omniprésent. Au total, l étude sur l avocat et la protection des droits de l homme au Cameroun permettra de montrer comment s y prend l avocat pour faire respecter les droits de l homme. Elle permettra ainsi de voir les forces et les faiblesses de l avocat dans la protection des droits de l homme et fournira les éléments d'analyse sur la nécessité de mettre au point des mécanismes de protection de l avocat lui-même, ce qui permet à coup sûr, une efficacité et une effectivité de la protection des droits et libertés fondamentales. B - L INTERET SOCIAL Du point de vue social, cette étude contribue, modestement, à la promotion et à la protection des droits et libertés fondamentales de l'homme. Elle permettra de sensibiliser la société sur le bien fondé du ministère de l avocat dont le rôle et les actions sont jusqu à présent mal connus, de mieux informer les populations sur le fait que «l avocat n est pas un luxe, mais une nécessité» 24. En effet, chaque jour apporte aux citoyens, des textes législatifs ou réglementaires, des circulaires administratives (promulgation, modification, abrogation, etc ) ou des décisions de justice. La lecture et l interprétation de ces textes ainsi que de ces décisions de justice sont souvent très difficiles pour un non spécialiste. Ainsi, l avocat est là pour informer les justiciables des lois applicables à chaque cas d espèce et, sans doute, il est l un des rares professionnels à pouvoir naviguer dans le labyrinthe de textes qui remontent audelà de V - REVUE DE LA LITTERATURE Un certain nombre d auteurs se sont penchés sur la question des droits de l homme et sur celle de l avocat. Pour Yves Cartuyvels, historiquement, les droits de l'homme ont principalement servi de «bouclier» contre les excès potentiels du droit pénal, en limitant son intervention à un triple point de vue : normatif - en excluant ou en restreignant toute forme d'incrimination portant atteinte aux droits de l'homme ; sanctionnateur - en interdisant toute 23 Khalid Khalès, les missions de l avocat, article, in (consulté le 18 Octobre 2009). 24 Idem. 10

18 forme de peine inhumaine et dégradante incompatible avec le respect fondamental de la dignité humaine ; procédural enfin - en exigeant un ensemble de garanties liées au droit de l'inculpé à un procès équitable. 25 Cette assertion est d autant plus vraie que pratiquement tous les pays du monde abandonnent progressivement la procédure inquisitoire au profit de la procédure accusatoire qui est fille du principe du contradictoire. Ce principe permet de mettre efficacement en œuvre les droits de la défense. Cette mise en œuvre des droits de la défense nécessite la maîtrise des mécanismes juridico judiciaires que ne possède pas toujours la majorité des citoyens. C est pourquoi le Professeur Minkoa She pense que, face à une machine juridique dont elle ne connait pas forcément les rouages, la personne qui se défend a besoin de l assistance d un technicien du droit indépendant pour l assister au moment où la société la poursuit 26. Ce technicien c est l avocat qui, selon Koloako Mbouendeu, «est le garant du respect des droits de la défense». 27 En effet, dans le cadre des fonctions de l avocat, il veille à l application des lois, et fait partie des droits de la défense en ce sens que toute personne poursuivie a droit à la garantie d avoir un défenseur. 28 Effectivement, la personne poursuivie, dès sa mise en examen, et la victime, dès la constitution de partie civile c est à dire les parties privées, par opposition au ministère public, ont le droit de se faire assister d un défenseur ou conseil, qui est un avocat. Celui ci consulte le dossier, peut y déposer les notes en défense, et surtout plaide devant un tribunal ou la cour. C est pourquoi Pradel soutient que «ce rôle est évidemment considérable : l œuvre de justice implique le droit à un défenseur qui n a jamais été nié, même devant les juridictions d exception les plus étranges de notre histoire voire parfois la présence obligatoire de celuici, fût ce même contre la volonté de l individu.» 29 En effet, devant le Tribunal de Nurenberg comme devant la Cour Pénale Internationale, les accusés ont le droit de se faire assister par un conseil, même contre sa volonté, à travers les commissions d office. Il est évident que le droit de se faire assister par un conseil permet de garantir les droits de la défense. 25 Yves Cartuyvels, Droits de l homme, bouclier ou épée du droit pénal, éd. Facultés Universitaires Saint-Louis Bruxelles - F.U.S.L., Bruylant, 2007, 634 pages. 26 A. Minkoa She, Droits de l homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Edition Economica, 1999, p Koloako Mbouendeu A., La protection des droits de la défense dans le nouveau code de procédure pénale camerounais, Mémoire de Master 2 DHAH, UCAC, Année , p. 18, inédit. 28 Art. 14 paragrape 3 c du PIDCP. 29 Jean Pradel, Procédure pénale, 10 ème éd. CUJAS, 2000/2001, 862 pages. 11

19 Le droit d être assisté d un conseil dès la mise en examen est une évolution notable au Cameroun, car, naguère, les personnes libres pouvaient librement contacter un avocat, mais pas celles qui étaient gardées à vue. Cette situation était très critiquée par les avocats. Les deux arguments invoqués en faveur de la présence d un avocat à la garde à vue étaient : 1- l exemple des droits étrangers qui sont nombreux à admettre la présence de l avocat, sous des formes variables du reste ; 2 - l existence d irrégularités graves commises par les Officiers de la Police Judiciaire. Le code de procédure pénale de 2005 est venu consacrer la présence de l avocat dans les lieux de garde à vue. Il s agit pour Koloako Mbouendeu d une innovation par rapport à l ancienne législation «dans la mesure où il introduit la présence du conseil dans la phase policière de la procédure». 30 Il ne s agit cependant pas d une simple présence dissuasive pour des officiers de police judiciaire véreux car dans le code de procédure pénale camerounais, comme le souligne Eteme Eteme, il est moins question de la présence de la présence de l avocat «que de son assistance» 31. Dans le procès de répression, l avocat plaide pour le respect des droits fondamentaux de celui qu il défend. Contrairement à une opinion assez répandue, il n a pas pour mission de proclamer l innocence de la personne qu il défend, lorsqu il ne la croit pas certaine. En ce cas, il doit seulement discuter les éléments de preuve produits quant à leur valeur psychologique (le témoignage, l aveu sont-ils sincères?) ou quant à la régularité juridique de leur administration (la perquisition a-t-elle été opérée conformément aux règles légales?) afin de rappeler le grand principe de la présomption d innocence. Il n affirme pas l innocence, mais s efforce de montrer que la culpabilité n est pas prouvée. Même lorsque la personne défendue plaide coupable, l avocat doit encore plaider pour éviter à la personne défendue la condamnation à une peine sévère. A cet effet, comme le relève ANGONI Laurent, «l éloquence, la maîtrise des textes de droit, de la personnalité de son client et la psychologie des juges seront ses outils pour obtenir, voire imposer des circonstances atténuantes pour son client.» 32 Mais loin d être le seul défenseur de son client, l avocat contribue, par la force des choses, au respect de règles qui sont édictées dans l intérêt général. 30 Koloako Mbouendeu A., op. cit., p Eteme Eteme S. P., La protection du suspect dans le code de procédure pénale Camerounais, Mémoire de Master 2 DHAH, UCAC, Année , p. 43, inédit. 32 Angoni Laurent, Les droits de la défense et le plaidoyer de culpabilité dans le code de procédure pénale Camerounais, Mémoire de Master 2 DHAH, UCAC, Année , p. 20, inédit. 12

20 On se représente l'avocat comme un plaideur. Cependant, l'avocat est aussi un conseil, dont les avis guident et soutiennent son client dans les affres et les dédales de la procédure. Ainsi, l avocat ne défend pas les citoyens seulement dans le cadre des procédures pénales. Il lui est permis, comme le constate Serge Guinchard, «d assister et de représenter les parties, de postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, civils, pénaux ou administratifs Il exerce la même fonction d assistance et de représentation devant les administrations publiques. Il peut aussi donner des consultations juridiques et rédiger des actes juridiques pour autrui.» 33 Cette distinction d une double activité de conseil et de représentation en justice est reprise par la loi camerounaise portant organisation de la profession d avocat. Ainsi, la profession d avocat s est ouverte considérablement, et couvre un nombre croissant de domaines. Pour Edouard De Lamaze et Christian Pujalte, la demande n est plus limitée aux seules hypothèses où le ministère d avocat constitue un passage obligé. Même quand aucune disposition de procédure ne l impose, par exemple en matière fiscale devant le tribunal administratif, l assistance d un conseil est une précaution qu il est sage de prendre. 34 En effet, il est parfois bien téméraire d agir seul, y compris lorsque l on s estime soit même spécialiste. Car il existe un fossé entre le droit enseigné, (qui certes demeure la base fondamentale), et son application au quotidien par le juge ou l avocat. 35 On convient alors avec Pascal Mendak que l'activité quotidienne de l'avocat, à partir de la maîtrise souvent conflictuelle des problèmes contemporains lui permet, en effet, d'explorer de nouveaux espaces juridiques de nature à apaiser les différends avant même qu'ils ne dégénèrent en procès et à résoudre les conflits lorsqu'ils n'ont pu être évités. 36 Veillant à la légalité des poursuites, participant à une contre-enquête des faits, puis à l'audience, livrant un contre-interrogatoire des témoins, des experts et de l'accusé, l'avocat remplit en effet comme le démontre François Saint-Pierre, un rôle crucial de contre-pouvoir judiciaire. 37 C est en effet lui qui sera regardant sur le respect des règles de procédure et des droits de la défense. 33 Serge Guinchard, Gabriel Montagnier et André varinard, Institutions judiciaires, 6 ème éd., Précis Dalloz, 2001, 822 pages. 34 Edouard De Lamaze et Christian Pujalte, l avocat, le juge et la déontologie, Puf, 2009, 267 pages. 35 Idem. 36 Pascal Mendak, Jean-François Péricaud, L avocat dans la cité, tome 2, nouveaux enjeux, éd. Ordre des avocats de Paris, Lamy, 2007, 574 pages. 37 François Saint-Pierre, avocat de la défense, éd Odile Jacob, 2009, 237 pages. 13