«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES"

Transcription

1 Mardi 23 novembre 2010 Maison du Barreau de MARSEILLE 59 rue Grignan MARSEILLE Colloque organisé par : L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE L'ECOLE DES AVOCATS DU SUD-EST ET L'AAPPE «RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES ET CONTESTATIONS» II LES MESURES D EXECUTION Présentation des fondamentaux Marie-Christine DRAPPIER-VILLARD Avocat au Barreau de VERSAILLES NOTIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE Les mesures d'exécution sont les mesures qui permettent à un créancier d'obliger son débiteur à exécuter l'obligation à sa charge. Ce moyen de pression se distingue de la mise sous main de justice que constitue la mesure conservatoire. La mesure d'exécution ne peut être mise en place que si le créancier a obtenu une décision de justice, devenue définitive et ayant acquis force de chose jugée, ou assortie de l'exécution provisoire et consacrant sa créance. Pour parvenir au paiement, c'est donc l'exécution sur les biens qui est privilégiée en vertu d'un titre exécutoire, nous limiterons toutefois notre propos aux voies d exécution mobilières. S'il s'agit de biens corporels comme les meubles meublants, le créancier fera procéder à leur vente forcée, S'il s'agit de biens incorporels tels que des sommes d'argent ou des créances, il sera procédé à la saisie attribution, Si le débiteur est salarié le créancier pourra procéder à la saisie des rémunérations de son travail. 1

2 LES PRINCIPALES VOIES D'EXÉCUTION FORCÉE 1 La saisie attribution : (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 à 79 du décret du 31 juillet 1992) a- Conditions de réalisation : L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. La saisie attribution exclut donc les rémunérations du travail. Elle n'est possible que si le créancier est porteur d'un titre exécutoire constatant le caractère liquide et exigible de sa créance. Le créancier saisissant fait défense au tiers saisi de payer le débiteur saisi qui est son créancier, et grâce à son titre exécutoire obtient l'attribution immédiate et privilégiée de la somme qui lui est due. Ceci résulte des termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet La saisie attribution implique par conséquent la présence d'un troisième personnage qui est le tiers saisi, les auteurs qualifient l'opération de «triangulaire». b- L acte de saisie attribution : Le créancier procède à la saisie par exploit d huissier signifié au tiers. L acte contient à peine de nullité : - l'indication des nom et domicile du débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale de sa dénomination et de son siège social, - l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majoré d'une provision pour les intérêts à échoir, - l indication du délai d'un mois prévu pour élever une contestation, - l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur, - la reproduction du 1 er alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret du 31 juillet L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. La nullité peut être soutenue, si l'omission de l'une de ces mentions est source de préjudice, à l exception toutefois de l omission de l heure. 2

3 Dans un délai de huit jours à peine de caducité : la saisie est dénoncée au débiteur par acte d huissier. L'acte contient à peine de nullité : - une copie du procès-verbal de saisie, en caractères très apparents, - l'indication que les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai, - la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées, - l'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi dans les 15 jours suivant la saisie la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. Dans le délai de contestation de la saisie attribution, il est possible de demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre. c- Le tiers saisi : Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier les renseignements relatifs notamment au compte bancaire qui fait l'objet de la saisie attribution. Le tiers saisi doit communiquer les pièces justificatives. Le retard est assimilé à un refus de répondre. Le retard engendre des conséquences. Si sans motif légitime le tiers saisi ne fournit pas les renseignements prévus, il peut se voir condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues par le débiteur ou à payer des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclarations inexactes ou mensongères (article 62 du décret du 31 juillet 1992). d- Le paiement : Dans l'hypothèse où, à la suite de la notification de la saisie attribution, aucune contestation n'est élevée, un certificat est délivré par le greffe du juge de l'exécution ou établi par l'huissier. Le paiement peut donc intervenir tout comme il peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie, si le débiteur a déclaré par écrit ne pas la contester. Le paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi. Néanmoins, le tiers peut refuser aussi de payer, ce qui ouvre la voie à diverses contestations dont le juge de l'exécution peut être saisi. 3

4 2 La saisie vente : (articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992) La saisie vente est qualifiée de «saisie exécutoire de base» des biens incorporels remplaçant l'ancienne saisie exécution des articles 583 à 625 de l'ancien code de procédure civile. Il s'agit d'une saisie par laquelle le créancier muni d'un titre exécutoire fait vendre les meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur, que celui-ci détient ou qui sont détenus par un tiers. L'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 précise en effet que le créancier peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur «qu'ils soient ou non détenus par ce dernier». Toutefois lorsque la saisie porte sur les biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, la saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution. a- Conditions de réalisation : Le créancier doit bénéficier d'un titre exécutoire. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Moyennant quoi, le créancier peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur après avoir signifié à ce dernier un commandement de payer. b- Validité du commandement et ses conséquences : À peine de nullité le commandement de payer délivré au débiteur doit contenir : - la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts, - le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. Ces conditions si elles ne sont pas remplies peuvent donner lieu à une contestation devant le juge de l'exécution. Le commandement, qui ne peut être signifié à domicile élu, mais peut être délivré en même temps que la signification d'un jugement qui consacre la créance du créancier, a des effets importants. Il rend la saisie possible, met le débiteur en demeure, fait courir un délai pendant lequel toute saisie-vente est impossible, délai qui ne peut être abrégé et fait courir les intérêts moratoires. 4

5 À noter également, que si dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer aucun acte d'exécution n est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Ceci résulte des dispositions de l'article 85 du décret du 31 juillet Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire, dans ce cas il est fait application des articles 231 à 233 du décret du 31 juillet Les opérations de saisie sont régies par le même décret et relèvent des diligences de l'huissier qu il s'agisse des opérations de saisie entre les mains du débiteur comme entre les mains d'un tiers. c- Mise en vente des biens saisis : La mise en vente des biens saisis, si le débiteur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie ne procède pas lui-même à la vente, est effectuée aux enchères publiques, l'huissier de justice certifiant l'accomplissement des formalités de publicité. 3 La saisie des rémunérations du travail : Le créancier doit saisir le juge d'une requête dans laquelle il précise bien entendu le titre dont il revendique l'exécution, le montant de la créance en la détaillant, l'adresse du tiers, employeur ou organisme qui verse des prestations telles que indemnités ou retraites et entre les mains duquel la saisie doit être réalisée. Le juge exclusivement compétent est le juge d'instance du domicile du débiteur. Le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience pour une tentative de conciliation, si la conciliation aboutit par un procès-verbal signé au terme duquel le débiteur s'engage à régler par versements échelonnés, la procédure en restera là. En revanche, si la conciliation échoue, un procès-verbal de non conciliation est dressé et la saisie est pratiquée après que le juge a vérifié le titre exécutoire, le montant de la créance en principal intérêts et frais et,s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. Le greffier du tribunal d'instance notifie au tiers l'acte de saisie. Le tiers saisi, qui sans motif légitime, s'abstient de déclarer la situation exacte dans laquelle se trouve le débiteur peut être sanctionné et condamné à des dommages-intérêts et peut être déclaré débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Le tiers saisi a l'obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie a été opérée dans les limites des sommes disponibles. 5

6 La saisie des rémunérations peut donner lieu à des incidents ou des contestations, elle peut être en concours avec un avis à tiers détenteur ou avec une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire. 4 La saisie des véhicules terrestres à moteur : La voiture est un bien auquel le particulier attache souvent une importance considérable. Quelques institutionnels privilégient ce type de saisie, même si le véhicule n a qu une valeur symbolique, parce qu il provoque une réaction immédiate du débiteur. Pour éviter que son véhicule soit immobilisé et vendu, il peut rapidement proposer des règlements échelonnés que le créancier est enclin à accepter si la valeur des autres biens saisissables est tout aussi illusoire. La procédure est régie par les dispositions des articles 164 à 177 du décret du 31 Juillet La saisie des droits d associés et valeurs mobilières : Les droits d'associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice. Cette saisie est régie par les dispositions des articles 178 à 193 du décret du 31 juillet Tout comme les autres procédures, le créancier doit justifier du caractère certain et exigible de sa créance, et l'acte de saisie doit comporter également, à peine de nullité, l'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire et la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies. À peine de caducité, dans les huit jours de la délivrance de l'acte la saisie est portée à la connaissance du débiteur. L'article 183 du décret du 31 juillet 1992 énonce les mentions précises que la dénonciation doit comporter à peine de nullité. Et à peine d'irrecevabilité la contestation qu'entend opposer le débiteur doit être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, l'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. L'ensemble des ces formalités relativement rigides ouvre au débiteur des possibilités de saisine du juge de l'exécution, pour tenter d'éviter la vente qui ne peut se faire qu'à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat de non contestation. Ces contestations devant être formées dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou à défaut de certificat de non contestation d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur. 6

7 CONCLUSION On voit que le créancier conserve le choix de la mesure d'exécution qu'il entend utiliser et qui s'avère la plus apte à satisfaire son droit. Cependant il ne peut multiplier les mesures d'exécution qui excéderaient ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. En effet, si tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, s'il peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits, des mesures d'exécution multiples inappropriées, peuvent faire l'objet d'une décision du juge de l'exécution. Ce dernier a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 9 juillet Il convient donc d'être mesuré comme en toute chose. 7

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex: une somme d argent). Au Luxembourg, il 2 types de saisies de meubles incorporels. (I) -arrêt de droit

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient

Plus en détail

TITRE I : INJONCTION DE PAYER CHAPITRE 1 : CONDITIONS ARTICLE 1

TITRE I : INJONCTION DE PAYER CHAPITRE 1 : CONDITIONS ARTICLE 1 L'ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D'EXECUTION (ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION) TITRE I : INJONCTION DE PAYER

Plus en détail

ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION IMMOBILIERE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ( )

ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION IMMOBILIERE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ( ) Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains

Plus en détail

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l OHADA N 6 du 1 er juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I -

Plus en détail

TITRE 5 LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES VALEURS MOBILIERES

TITRE 5 LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES VALEURS MOBILIERES 229 TITRE 5 LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES VALEURS MOBILIERES 230 LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES VALEURS MOBILIERES... en bref... Cette procédure permet d'appréhender les droits

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'ap plication à la profession d'huissier de justice de la loi n 66-87

Plus en détail

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble G / Vte office+ Vte adj vol imm forma + Vte imm forma vte amiable Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 1 : L'acte de saisie Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire LIVRE

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX 30/09/2014 En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

N 77 S B N.A.T PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 PROJET DE LOI. relatif au paiement direct de la pension alimentaire. (Texte définitif.

N 77 S B N.A.T PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 PROJET DE LOI. relatif au paiement direct de la pension alimentaire. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 1972. N 77 S B N.A.T PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973 PROJET DE LOI relatif au paiement direct de la pension alimentaire. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre

Plus en détail

LE GUIDE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

LE GUIDE DU CREDIT A LA CONSOMMATION LE GUIDE DU CREDIT A LA CONSOMMATION INTRODUCTION L opprobre fut jeté sur le crédit. Accusé de tous les maux : causes du surendettement, décomposition des familles, suppôt de la société de consommation.

Plus en détail

Droit de Vexécution STÉPHANE PIEDELIÈVRE. Professeur à l'université de Paris I. Professeur à l'université de Paris II

Droit de Vexécution STÉPHANE PIEDELIÈVRE. Professeur à l'université de Paris I. Professeur à l'université de Paris II THEMIS DROIT SOUS LA DIRECTION DE CATHERINE LABRUSSE-RIOU Professeur à l'université de Paris I et DIDIER TRUCHET Professeur à l'université de Paris II STÉPHANE PIEDELIÈVRE Professeur à l'université de

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

163 - Procédure de recouvrement

163 - Procédure de recouvrement Guide Mémento Recueil - PTF Prestations familiales 162.3 Information du parent débiteur et proposition d'un accord amiable A - Information du parent débiteur L'organisme débiteur notifie au parent défaillant

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES

«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES Mardi 23 novembre 2010 Maison du Barreau de MARSEILLE 59 rue Grignan - 13006 MARSEILLE Colloque organisé par : L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE L'ECOLE DES AVOCATS DU SUD-EST ET L'AAPPE «RECOUVREMENT

Plus en détail

(Mention obligatoire)

(Mention obligatoire) AVIS D EXÉCUTION PRÉPARÉ EN VERTU D UNE LOI PARTICULIÈRE (articles 681 et 682 C.p.c.) (article 103.1, Loi sur l aide aux personnes et aux familles) (article 31.0.1, Loi sur l aide financière aux études)

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA01327 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président Mme Perrine Hamon, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture

Plus en détail

DES MEUBLES CORPORELS

DES MEUBLES CORPORELS Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture). Les procédures civiles d exécution, et notamment les saisies de meubles corporels,

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-2 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TCI, CNITAAT ET COUR DE CASSATION Plan : 1. Quelles sont les décisions concernées?...

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL Décret n 2013-730 du 13 août 2013

TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL Décret n 2013-730 du 13 août 2013 TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL Décret n 2013-730 du 13 août 2013 Le décret du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative

Plus en détail

Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.

Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé. Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé. Par : Marie Solange RAZANADRAKOTO La loi n 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

Plus en détail

Le cautionnement d un bail d'habitation

Le cautionnement d un bail d'habitation Le cautionnement d un bail d'habitation Article juridique publié le 02/10/2012, vu 20379 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Initialement, la loi du 6 juillet 1989 ne comportait aucune notion de garantie de

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales.

Plus en détail

MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS

MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS Communication du contrat en deux exemplaires au conseil départemental (art. L. 4113-9 du code de la Santé publique). ENTRE LES SOUSSIGNÉS : (Nom - Prénom -

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Missions d interprétation de conférence simultanée et consécutive PRÉAMBULE Ces Conditions Générales de Vente ne s appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 1. OBJET Les présentes conditions générales

Plus en détail

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS a 3ème chambre 2ème section N RG : 12/10772 N MINUTE 3 Assignation du : 18 Juillet 2012 JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2013 DEMANDEUR Monsieur Dominique-Paul VINET 1326

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Procédure de recouvrement de l indemnité allouée sur le fondement de l article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 169, rue de Rennes F 75006 PARIS

Plus en détail

SOUS-SECTION 3 LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE [DB 12C2233]

SOUS-SECTION 3 LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE [DB 12C2233] SOUS-SECTION 3 LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE [DB Références du document 12C2233 Date du document 30/10/99 c. Détermination des conditions principales de la vente. 37.Le tribunal a toute latitude

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert Publié au moniteur Belge du 25 janvier 2006. ----------------------------------------------

Plus en détail

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique BELGIQUE La procédure européenne d injonction de payer en Belgique Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l enveloppe qui la contient la mention «REFERE» en application des dispositions de l article R.522-3 du Code de justice administrative : «La

Plus en détail

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

N 148 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 1992. Annexe au procte-veibel de U séance du 4 décembre 1991. PROJET DE LOI

N 148 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 1992. Annexe au procte-veibel de U séance du 4 décembre 1991. PROJET DE LOI N 148 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991 1992 Annexe au procte-veibel de U séance du 4 décembre 1991. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. relatifà la sécurité des chèques et des cartes

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

«Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale»

«Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale» SEMINAIRE INTERNATIONAL DU CADEV Thème : «Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale» KRIBI, Cameroun, 7 9 Octobre 2009 Mieux comprendre la saisie-attribution des rémunérations

Plus en détail

Particuliers & Immobilier

Particuliers & Immobilier Particuliers & Immobilier Consignations Les particuliers et les consignations en matière immobilière L a Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d intérêt général

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.12.0136.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0136.F A. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Ils ne peuvent porter que sur des marchandises appartenant à des commerçants.

Ils ne peuvent porter que sur des marchandises appartenant à des commerçants. Art. 1 er. - Le warrant et sa cédule sont des titres de commerce, transmissibles par endossement. Ils ne peuvent porter que sur des marchandises appartenant à des commerçants. Art. 2. - Les warrants et

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT

Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT Fédération du BTP des Alpes Maritimes Nice la Plaine 1 CS 63304-06206 NICE CEDEX 3 04.92.29.85. 04.92.29.85.86 LA GARANTIE DE PAIEMENT PRESENTATION La loi du 10 juin 1994 a ajouté un article 1799-1 au

Plus en détail

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n 2014-3... Page 1 sur 26 JORF n 0150 du 1 juillet 2014 page 10834 texte n 9 DECRET Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Contrat de VRP exclusif

Contrat de VRP exclusif Contrat de VRP exclusif Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né le, à Nationalité : N o d'immatriculation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Ordonnance n o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d exécution

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0703444 M. Geoffroy CHEVALIER M. Retterer Rapporteur M. Chanon Rapporteur public Audience du 15 juin 2010 Lecture du 29 juin 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution p.1 Code des procédures civiles d'exécution Edition : 2015-09-13 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 12 février 2002 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o P 12-29.063 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation

CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation CODE DES SOCIETES Chapitre III De la liquidation Art.183 1er. Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE Le projet de réforme, étudié strictement sous l aspect des délais de procédure, reprend

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à l impression et au routage du mensuel d information «Culture Communication» Appel d

Plus en détail

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4588 Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de loi

Plus en détail

Service des saisies des rémunérations

Service des saisies des rémunérations Localisation du service Service des saisies des rémunérations Tribunal d Instance de Lyon - 67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03 Ascenseurs E/F, 6ème étage - Bureau 632 - Horaires d ouverture au public

Plus en détail

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Maxime B. Rhéaume, Associé T: 514.871.5461 E: mbrheaume@millerthomson.com LES

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

2. CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE 1. (Conclue le premier mars 1954)

2. CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE 1. (Conclue le premier mars 1954) 2. CONVENTION RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE 1 (Conclue le premier mars 1954) Les Etats signataires de la présente Convention ; Désirant apporter à la Convention du 17 juillet 1905, relative à la procédure

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ENTRE : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Vendeur ET : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Acquéreur État. Capacité Les contractants confirment

Plus en détail