LE CONTENTIEUX ELECTORAL

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1 LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels sont les délais de saisine du tribunal d instance? 5. Quel est le point de départ des délais de saisine? 6. Comment se décomptent les délais de saisine? 7. Comment s exerce la saisine? 8. Quel est le déroulement de l instance? 9. Quelles peuvent être les conséquences de la décision du tribunal d instance? 10. Quel est le recours possible à l encontre de la décision prise par le tribunal? 11. Dans quelles situations peut-on saisir le juge des référés? 12. Quels sont les litiges relevant de la compétence administrative? 13. Quels sont les litiges relevant du tribunal correctionnel? 1 1

2 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Toute irrégularité dans la préparation ou dans le déroulement des élections n entraîne pas systématiquement l annulation des élections. Les irrégularités dans la préparation ou dans le déroulement des élections n entraîneront l annulation des élections que si elles ont pu directement influencer les résultats (Cass.soc.2 avril 1996, n ) ou lorsque s agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l entreprise, ou du droit pour un candidat d être désigné délégué syndical (Cass.soc.10 mars 2010, n ). Sur cette dernière cause d annulation, il est utile de préciser que la Cour de cassation a jugé que même sans défaillance de l employeur, l acheminement tardif des bulletins de vote par les services postaux pouvait constituer une irrégularité déterminante pour la représentativité d un syndicat et justifier ainsi l annulation du scrutin (Cass.soc.10 mars 2010, n ). Les contestations relatives aux élections professionnelles portent essentiellement sur l électorat et la régularité des opérations électorales. 2. Quel est le tribunal compétent? Article L du Code du travail Article R du Code du travail Les contestations relatives à l électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence exclusive du tribunal d instance. Le tribunal d instance est ainsi compétent sur les litiges relatifs : - à la mise en place des élections, - à l électorat, - à la régularité des opérations électorales (conditions d éligibilité, appréciation de l effectif, l organisation matérielle du vote, le caractère représentatif d un syndicat, le vote par correspondance, les fraudes ou irrégularités diverses ). 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? L élection peut être contestée par tous ceux qui ont un intérêt à agir. Il s agit donc de l employeur, des salariés de l entreprise et des syndicats. Le chef d établissement qui organise les élections a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d instance de toute réclamation à cette fin (Cass.soc.26 mai 1982, n ). En ce qui concerne la saisine du tribunal d instance par les salariés, tout électeur peut demander l annulation des élections, à la condition d appartenir au collège électoral dans lequel a lieu l élection contestée (Cass.soc.10 juil.2002, n ).Néanmoins, il convient de souligner que les électeurs ne sont pas recevables à demander l annulation des élections dans le cas où une organisation syndicale n aurait pas été invitée à négocier le protocole d accord ni à présenter des candidats (Cass.soc.7 avril 1993, n ). Les syndicats ont qualité pour agir pour contester les élections dans l entreprise sous réserve qu elles justifient d un intérêt à cette action. Ainsi, les syndicats de l entreprise peuvent agir même s ils n ont pas de candidats (Cass.soc.18 novembre 1998, n ), ni négocié le protocole d accord préélectoral (Cass.soc.21 février 1996, n ). Sont en revanche exclus les sections syndicales qui ne bénéficient pas de la personnalité morale (Cass.soc.18 juillet 1979, n ). 2 2

3 4. Quels sont les délais de saisine du tribunal d instance? Les contestations relatives à l électorat ne sont recevables que si elles ont été introduites dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale. En pratique, il s agit de contestations qui se rapportent à la confection des listes électorales et aux conditions d électorat : âge, ancienneté d un salarié dans l entreprise, qualité de salarié Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l élection. En pratique, il s agit de contestations qui se rapportent à la validité du protocole d accord préélectoral, à l éligibilité d un candidat, à la validité des votes par correspondance, à la représentativité des organisations syndicales Les délais en matière électorale sont des délais judiciaires dont l expiration entraîne forclusion sans qu aucune exception ne puisse être admise (Cass.soc.26 janv.2000, n ). Toutefois rien n interdit de formuler un recours dès que l irrégularité est apparue même antérieurement à l élection (Cass.soc.4 juillet 1989, n ). 5. Quel est le point de départ des délais de saisine? Le délai de 3 jours prévu pour les contestations relatives à l électorat ne court qu à compter de la publication de la liste électorale, c'est-à-dire à compter de son affichage (Cass.soc. 23 mars 1994, n ). A défaut de publication, le délai de contestation ne peut pas courir. Le délai de 15 jours prévu pour les contestations relatives à la régularité des opérations électorales ne court qu à compter du jour de la proclamation des résultats (Cass.soc.26 février 2003, n ), c'est-à-dire l indication du nom des élus (Cass.soc.20 juillet 1978, n ). En l absence de proclamation, aucun délai de forclusion ne court (Cass.soc.10 décembre 1996, n ). 6. Comment se décomptent les délais de saisine? Les délais de 3 et 5 jours se décomptent en jours ouvrables et en jours non ouvrables. Le jour qui sert de point de départ n est pas compté. Le délai expire le dernier jour à 24 heures, mais si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de trouve prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. 7. Comment s exerce la saisine? 3 3

4 Les contestations sont portées devant le tribunal d instance par voie de simple déclaration au greffe. Le tribunal d instance géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel se déroulent les élections (Cass.soc.17 décembre 1984, n ). 8. Quel est le déroulement de l instance? Le tribunal d instance statue sur simple avertissement (lettre de convocation) qu il donne trois jours à l avance à toutes les parties intéressées. Les parties intéressées au litige sont toutes celles qui sont susceptibles d être concernées par l annulation des élections à savoir l employeur, les électeurs, les candidats, les élus et les organisations syndicales intéressées. L envoi de la convocation incombe au secrétariat-greffe du tribunal d instance, sous peine de nullité (Cass.soc.10 mai 1978, n ). Pour ce faire, le secrétariat-greffe doit avoir été mis en mesure d adresser les avertissements, c'est-à-dire qu il doit avoir eu connaissance des noms et adresses des intéressés. Le tribunal d instance statue dans les 10 jours de sa saisine en dernier ressort, sans frais, ni forme de procédure. 9. Quelles peuvent être les conséquences de la décision du tribunal d instance? La décision du tribunal d instance est applicable immédiatement et tant que ladite décision n a pas été cassée par la Cour de cassation (Cass.soc.16 mars 1962, n ). Si les irrégularités commises ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, le juge peut prononcer la nullité des élections. Toutefois, cette annulation ne vise pas toujours les élections dans leur ensemble. Ainsi, si les irrégularités ne concernent que le second tour, l annulation visera seulement celuici et non le premier tour ou bien encore si les irrégularités n affectent pas l ensemble du scrutin mais uniquement l élection des membres suppléants du deuxième collège, l annulation ne concernera que ce second collège (Cass.soc.12 juillet 2006, n ). En cas d annulation des élections, l employeur doit en organiser de nouvelles. Dans l attente de ces nouvelles élections, le mandat des anciens représentants du personnel venu à expiration peut être prorogé par accord collectif. 10. Quel est le recours possible à l encontre de la décision prise par le tribunal? Article L du Code du travail Article R du Code du travail En matière d élections professionnelles, le tribunal d instance statue en dernier ressort. Le seul recours possible contre la décision rendue par le tribunal d instance est le pourvoi en cassation. 4 4

5 A noter que la décision du tribunal d instance statuant avant les élections est également susceptible de pourvoi en cassation depuis un arrêt du 23 septembre 2009 (Cass.soc.23 sept.2009, n ). 11. Dans quelles situations peut-on saisir le juge des référés? Article R du Code du travail Le juge d instance statuant en la forme des référés peut fixer les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales qui n ont pu faire l objet d un accord avec les organisations syndicales (voir fiche Le protocole d accord préélectoral). 12. Quels sont les litiges relevant de la compétence administrative? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Les contestations relatives à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les collèges relèvent de la compétence du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du siège de l établissement dans le cadre duquel est organisée l élection (voir fiche Le protocole d accord préélectoral). De même, les contestations relatives à la détermination des établissements distincts (voir fiche Le cadre géographique des élections), à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories et à la perte de la qualité d établissement distinct relèvent exclusivement du ressort du DDTEFP. Les décisions du DDTEFP peuvent faire l objet d un recours hiérarchique devant le ministre du travail et d un recours contentieux devant le tribunal administratif. 13. Quels sont les litiges relevant du tribunal correctionnel? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail L infraction de délit d entrave relève de la compétence du tribunal correctionnel. Se rend coupable de délit d entrave quiconque aura porté atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à la constitution du comité d entreprise ou à la libre désignation de l un de ses membres. Caractérise notamment le délit d entrave en matière d élections professionnelles, le fait de refuser d organiser des élections (Cass.soc.26 avril 1986, n ). 5 5

6 Le délit d entrave est notamment sanctionné d un emprisonnement d un an et d une amende de 3750 ou de l une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les sanctions peuvent être doublées. 6 6