AHIERS La fonction d accueil

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1 CAHIERS techniques La fonction d accueil de l'assistant familial accueillant un jeune confié au service de l'aide sociale l'enfance

2 Préambule «Être famille d accueil c est accompagner un enfant séparé de ses parents, au sein de sa famille, en lien avec une équipe pluriprofessionnelle.». Telle est la formulation courante pour désigner la fonction d accueil. Pour aller au delà de cette première approche de la fonction, le service des assistants familiaux (SdAF) s est engagé à l occasion de la démarche de projets CAP 49, dans une réflexion visant à élaborer un document de référence susceptible de faciliter l appréhension et l exercice de la fonction d assistant familial. Dans la lignée des cahiers techniques existants sur la fonction de référent, de puéricultrice, d éducateur de prévention, l idée a été retenue de réaliser un cahier technique sur la fonction d accueil qui est désormais remis à chaque nouvel assistant familial à l occasion de la procédure d'évaluation de sa candidature. Ce travail, piloté par le service des assistants familiaux (SdAF) et animé par Monsieur Iquel, appui technique - Secrétariat général -, s est appuyé en premier lieu sur l expression des attentes des représentants des assistants familiaux à l occasion de cette démarche de projet. Ce document est le produit du travail d un groupe de huit assistants familiaux et a été complété par les apports de deux psychologues de l enfance et un adjoint technique au responsable de circonscription. La réflexion s est également appuyée sur le cahier technique «L accueil familial» réalisé en 2000 à l occasion d un groupe de réflexion sur les pratiques. Ce cahier n aurait pu se réaliser sans les apports précis et pertinents de l ensemble des participants à cette réflexion, mesdames Gandon, Benoist, Robert, Piau, Bruneau, Beauclair, Lattay et monsieur Marchand, assistants familiaux, mesdames Chauveau et Loriot, psychologues de l enfance et monsieur Bodet, adjoint technique au responsable de circonscription. Un remerciement particulier est adressé à monsieur Henri Iquel - appui technique - qui a contribué à initier et enrichir ce travail et d autres réflexions sur l accompagnement professionnel des assistants familiaux, par le partage de son expérience de l accueil familial et l apport d outils méthodologiques. Le cahier technique est un document de réflexion. Il formalise à un moment donné, une certaine compréhension de la fonction d accueil en constante évolution. Cette formalisation propose des repères utiles pour l institution, les partenaires, les professionnels concernés. Ce document n est donc pas une «fin en soi». Les actions et réflexions à venir concernant l accueil familial ne manqueront pas de le questionner, de l enrichir... Ce document est complémentaire aux informations données par le guide pratique à l usage des assistants familiaux réalisé en juin 2001 et mis à jour régulièrement. Il présente tout d abord le cadre d activité de l assistant familial des points de vue réglementaire et institutionnel. Il donne ensuite des points de repère sur l organisation, les enjeux et finalités de l accueil familial permettant de clarifier la fonction d accueil. Le chef de service des assistants familiaux Bénédicte Laumonier 2

3 Novembre 2005 SOMMAIRE Préambule page 2 Sommaire 3 I - Le cadre d activité Dispositions réglementaires liées aux missions + Les missions et les prestations du service de l aide sociale à l enfance 6 Les missions générales 6 L aide à domicile 7 L entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants 7 + Le cadre de mission de l activité d accueil 7 + Les enfants confiés au service de l aide sociale à l'enfance 8 Les enfants confiés à la demande ou avec l accord des parents - La protection sociale administrative - L accueil provisoire 8 Les enfants confiés par décision du juge des enfants - La protection judiciaire - L assistance éducative 9 Les principes communs aux deux systèmes de protection 12 Synthèse des statuts juridiques des enfants confiés 12 Les textes réglementaires de la protection sociale administrative 12 Les textes réglementaires de l assistance éducative Dispositions réglementaires liées à la fonction La notion de famille d accueil 14 L agrément et le renouvellement 14 Le contrat d accueil 16 L accompagnement professionnel 17 La participation aux décisions et à l évaluation de la situation 17 Le secret professionnel, l obligation d information 17 Les accueils spécifiques Dispositions institutionnelles en terme d organisation + Le service des assistants familiaux 20 Le recrutement 20 La gestion du statut et de la carrière 20 La formation et l accompagnement professionnel 21 La gestion des placements 23 La gestion financière 23 3

4 La promotion du métier 23 + Le service de l aide sociale à l enfance 23 L inspecteur de l enfance 23 Le psychologue de l enfance 24 + Le service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI) 24 Le médecin de PMI 24 + Le service de planification familiale et santé des enfants confiés 24 + Les circonscriptions d action sociale et de santé 25 Le responsable de circonscription 25 L adjoint au responsable de circonscription 25 Le référent de l aide sociale à l enfance 25 La puéricultrice 26 L assistant social polyvalent de secteur 26 Synthèse du cadre d activité 26 II - L accueil familial : organisation, enjeux et finalités Organisation de l accueil familial L indication d un accueil familial 27 La décision d orientation en famille d accueil et la commission de placement 29 La nomination du référent 29 La préparation de l accueil 30 L accompagnement professionnel de l accueillant, le suivi de l accueil 34 Le lien entre la famille d accueil et l enfant après son départ 35 La famille d accueil et l adoption de l enfant accueilli Enjeux relationnels de l accueil familial L accueil familial : un espace de relations complexes, 38 Parents/enfant/assistant familial/famille d accueil 3 - Finalités de l accueil familial et fonction de l accueillant 40 Lexique 43 Annexes 44 annexe 1 - le contrat d accueil 45 annexe 2 - le dispositif de gestion des dossiers d assistants familiaux identifiés par l institution en situation difficile 51 annexe 3 - la présentation des procédures de placement en urgence, en vue d adoption, relais 54 annexe 4 - la commission de placement 56 annexe 5 - la révision annuelle de situation 70 4

5 annexe 6 l'accompagnement professionnel individuel 80 Bibliographie / K7 84 5

6 I - Le cadre d activité Le cadre général de l'activité d'accueil est balisé par des dispositions : - réglementaires liées aux missions à partir desquelles elle se développe, - réglementaires liées à l'exercice même de cette activité et de la fonction d'accueil, - institutionnelles liées à l'organisation de la Direction du développement social et de la solidarité du Département de Maine-et-Loire. 1- Dispositions réglementaires liées aux missions + Les missions et les prestations du service de l'aide sociale à l'enfance L'assistant familial et sa famille accueillent à leur domicile des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. De ce fait, l'activité d'accueil est concernée en premier lieu par les missions de protection de l'enfance, d'aide sociale à l'enfance et à la famille. Les missions générales Les missions de l'aide sociale à l'enfance sont consignées dans le Code de l'action sociale et des familles. Celui-ci indique notamment que le service de l'aide sociale à l'enfance est chargée des missions suivantes : CASF Article L "1 - Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2 - Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ; 3 - Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs visés au deuxième alinéa (1 ) du présent article ; 4 - Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5 - Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci." Pour réaliser ces missions, le service de l'aide sociale à l'enfance met en place des prestations et notamment l'aide à domicile, l'entretien et l'hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants. 6

7 L'aide à domicile CASF Articles L et L "L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige et, pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales." "L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale (*) ou d'une aide ménagère ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrées en espèces." (*) appellation nouvelle des travailleuses familiales. L entretien et l hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants CASF Article L "Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du Conseil général : 1 - Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ; 2 - Les pupilles de l'état remis au service dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du présent code ; 3 - Les mineurs confiés au service en application du 4 de l'article du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4 de l'article 10 et du 4 de l'article 15 de l'ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4 - Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants." + Le cadre de mission de l'activité d'accueil A la lecture de ces dispositions réglementaires, le cadre de mission de l'activité d'accueil peut être synthétisé comme suit. L'assistant familial et sa famille accueillent un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance autour des missions suivantes : -apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur, à sa famille, -assumer l entretien et l hébergement du mineur, 7

8 -pourvoir à l'ensemble des besoins du mineur confié au service et veiller à son orientation, en collaboration avec sa famille ou son représentant légal. + Les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance Les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance selon deux modalités principales : - à la demande ou avec l'accord des parents, c est la protection administrative ; - par décision du juge des enfants, c est la protection judiciaire. Les enfants confiés à la demande ou avec l'accord des parents - La protection administrative - L accueil provisoire Des parents en difficulté avec leur enfant peuvent solliciter l'aide de ce service pour les accompagner dans la prise en charge de cet enfant. Comme indiqué plus haut, des missions sont attribuées au service de l'aide sociale à l'enfance pour apporter aide et soutien aux enfants et à leur famille. Dans ce contexte, des parents peuvent confier leur enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'un "accueil provisoire", contractualisé entre le service et les parents ; l'une des modalités concrètes possibles de cet accueil étant l'accueil familial. La prise en charge des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance à la demande ou avec l'accord des parents constitue ce qui est appelé : la protection sociale, administrative, contractuelle, compétence du Département depuis la décentralisation. Les principes directeurs de la protection administrative sont : L intervention en amont de la "notion de danger", de l'assistance éducative judiciaire. La contractualisation à partir de la demande ou de l accord des parents. "L aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut à la personne qui assume la charge effective de l enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l exigent." (CASF Art. L ). "Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l admission dans le service de l aide sociale à l enfance ne peut être prise sans l accord écrit du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s il est mineur émancipé."(casf Art. L er alinéa) Cette contractualisation postule : une demande des parents et un accord écrit sur les conditions de la mesure ; une adhésion au diagnostic porté sur les difficultés et au projet de travail établi en concertation ; une participation aux changements envisagés. Le caractère provisoire des mesures. "Aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions." (CASF Art. L extrait) Par ailleurs la mesure peut prendre fin à n importe quel moment à la demande de l un ou de l autre des contractants. 8

9 L autorité parentale "Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre de la présente section ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l autorité parentale." (CASF Art. L alinéa 4) Les droits des parents "Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres I et II du présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l enfance des conditions d attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l enfant et de son représentant légal. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non d une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l intérêt du demandeur." (CASF Art. L ). Les droits des enfants "Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis." (CASF Art. L ). "Les limites" de la protection administrative sont : La notion de danger "Si la santé, la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par justice." (code civil Art. 375) L'information et le signalement L'obligation d'information pour l'assistant familial : L assistant familial "est tenu de transmettre sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de faire l'objet de mauvais traitements". (CASF Art. L extrait) L'obligation de signalement pour l'institution : "Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, le président du Conseil général avise sans délai l'autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés." (CASF Art. L ) Les enfants confiés par décision du juge des enfants - La protection judiciaire - L assistance éducative Comme l'énonce l'article 375 du Code civil, "si la santé, la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par justice." 9

10 L'assistance éducative est de la compétence du juge des enfants. "S il est nécessaire de retirer l enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : 1 A l'autre parent ; 2 A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3 A un service ou à un établissement sanitaire ou d éducation, ordinaire ou spécialisé ; 4 A un service départemental de l aide sociale à l enfance. " (code civil Art 375-3) Ainsi, le service de l'aide sociale à l'enfance organise l'accueil de l'enfant qui lui est confié, en lien avec l'autorité judiciaire et les parents : famille d'accueil, établissement socio-éducatif... Le service de l'aide sociale à l'enfance présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire. Les principes directeurs de l'assistance éducative sont : La notion de danger Le caractère autoritaire non contractuel Le caractère provisoire de la mesure "La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu il s agit d une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée." (code civil Art 375 alinéa 3) L adhésion souhaitée de la famille à la mesure "Le juge des enfants est compétent, à charge d appel, pour tout ce qui concerne l assistance éducative. Il doit toujours s efforcer de recueillir l adhésion de la famille à la mesure envisagée." (code civil Art 375-1) Le maintien dans le "milieu actuel" privilégié "Chaque fois qu il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel." (code civil Art 375-2) Toutefois, privilégier le maintien de l enfant dans "le milieu actuel" risque de conduire à des "signalements tardifs", une saisine tardive de l autorité judiciaire. Ainsi, la circulaire du 3 juillet 1979 a anticipé ce travers possible en précisant : "Cela ne signifie pas que le maintien de l enfant dans sa famille constitue une règle absolue, à appliquer à n importe quel prix, mais seulement qu il s agit d un objectif souhaitable chaque fois qu il peut raisonnablement être atteint." "Il convient d éviter une saisine trop tardive du juge des enfants le mettant en position difficile pour jouer son rôle." L'autorité parentale, les droits des parents, le droit de visite et d hébergement "Les père et mère dont l enfant a donné lieu à une mesure d assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d assistance éducative reçoit application. S il a été nécessaire de placer l enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l intérêt de l enfant l exige, décider que l exercice de ces droits, ou de l un d eux, sera provisoirement suspendu." (code civil Art 375-7) 10

11 Procédure ( en application de l'article 1189 du nouveau code de procédure civile) Audition du mineur et de ses parents : "Si l audition du mineur est de principe, le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l enfant rendent cette audition impossible, mais encore lorsque celle-ci serait de nature à compromettre sa santé ou son état mental. Mais les juges du fond doivent constater l existence de circonstances rendant l audition du mineur inopportune. Même lorsqu il a convoqué le mineur à l audience en application de l art (code de procédure civile), il appartient au juge de l assistance éducative de décider si l enfant doit assister à tout ou partie des débats et s il y a lieu ou non à son audition ; la convocation, l assistance et l audition du mineur n étant que facultatives, il ne peut être reproché à la décision de ne comporter aucune mention à cet égard. " Pour les parents : "Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d assistance éducative c est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l urgence de la mesure."(cass. Civile 1, 22 mai 1985) Dans certaines situations, l'autorité parentale peut faire l'objet d'une délégation partielle ou totale, d'un retrait partiel ou total. "A la demande des parents eux-mêmes, ou en cas de désintérêt manifeste, ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le juge des affaires familiales peut prononcer une délégation partielle ou totale de l'autorité parentale. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué, en tout ou partie, au service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant concerné lui est confié. " (code civil article 377 extrait) "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. " (code civil article 378 extraits) "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant" (code civil article 378-1) "Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total 11

12 ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effets qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés." (code civil article 379-1) Délégation et retrait de l'autorité parentale sont des dispositions réversibles par jugement du juge des affaires familiales pour la délégation, par jugement du tribunal de grande instance pour le retrait. Les principes communs aux deux systèmes de protection La circulaire du 3 juillet 1979 invite par ailleurs à considérer ces deux systèmes de protection comme un tout organisé et animé par les mêmes principes directeurs qui ont contribué largement à définir notamment ceux du service de l aide sociale à l enfance : "Les objectifs de la protection de l enfance sont très largement communs aux deux formes de protection". "L intervention d une mesure éducative décidée par le juge des enfants ou d une mesure de prévention administrative décidée par la DDSS a toujours pour objet immédiat la protection de l enfant. Mais elle doit toujours avoir la perspective de permettre le maintien ou le retour de l enfant dans sa famille. A cette fin il convient de faciliter toutes dispositions permettant d apporter aide et conseil à la famille et de favoriser toute action susceptible d éviter ou d écourter la séparation." Ces deux formes de protection "sont investies à la fois d une mission de protection de l enfant et d un rôle éducatif à l égard de la famille". Synthèse des statuts juridiques des enfants confiés La tutelle d'etat : le président du Conseil général est le tuteur du mineur. L'accueil provisoire : le mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance par le ou les titulaires de l'autorité parentale. L'assistance éducative : le mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants. La délégation d'autorité parentale : l'autorité parentale est déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance. Le pupille de l'etat : par délégation du préfet, la tutelle du mineur est exercée par le Conseil de famille qui délègue au service de l aide sociale à l enfance la prise en charge de l enfant. Le mineur est juridiquement adoptable. Les textes réglementaires de la protection sociale administrative - décret n du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l enfance en danger, - loi n du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la famille et de l'enfance, - loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, - loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, 12

13 - Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les textes réglementaires de l'assistance éducative - loi n du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, - loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, - loi n du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale, - loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. 13

14 2- Dispositions réglementaires liées à la fonction Comme nous venons de le voir, l'activité d'accueil se développe dans le cadre des missions du service de l'aide sociale à l'enfance auquel sont confiés les enfants, par les parents eux-mêmes ou par le juge des enfants, qui seront ensuite accueillis en établissement ou en famille d'accueil. D'autres dispositions réglementaires viennent baliser l'exercice même de la fonction et de l'activité d'accueil. Elles sont également consignées dans le Code de l'action sociale et des familles et concernent notamment : - la notion de famille d'accueil, - l'agrément et son renouvellement, - le contrat d'accueil, - l'accompagnement professionnel, - la participation aux décisions et à l'évaluation de la situation, - le secret professionnel et le secret partagé, - les accueils spécifiques La notion de famille d'accueil L ensemble des personnes résidant au domicile de l assistant maternel agréé pour l accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d accueil. (CASF Art. L ) L'agrément et son renouvellement Art. L CASF "L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil." Art. L CASF "L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'etat. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques. Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience 14

15 professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L , le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire nº 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles à 221-5, à , à , à 224-5, à , 227-1, et à du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin nº 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. Tout refus d'agrément doit être motivé. Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'etat et les départements concernés." Art. L CASF "L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques." Art. L CASF "Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé 15

16 acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général. Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément." Art. L CASF "Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L " Le contrat d'accueil Art. L CASF "Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent. Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil. 16

17 Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur." Nota : (1) la loi a remplacé au 4e alinéa du présent article les mots "en établissement d'éducation spéciale" par "dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L ". Le document "contrat d'accueil" en vigueur dans le département de Maine-et-Loire est joint en annexe (n 1). C'est un document clé pour l'assistant familial, en ce sens qu'il décline avec une certaine précision les obligations et les rôles fondamentaux à jouer par l'assistant familial et la famille d'accueil dans la mise en œuvre de l'accueil familial. Il donne également des indications importantes quant aux obligations du Département à l'égard de l'assistant maternel notamment en matière : - d'information, - d'accompagnement professionnel, - de consultation sur les décisions concernant l'enfant accueilli, - de participation à l'évaluation de la situation d'accueil." L'accompagnement professionnel Art. L CASF Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical, l accompagnement professionnel des assistants familiaux qu il emploie et l évaluation des situations d accueil. Une réflexion pilotée par le SdAF, en concertation avec les services de la DDSS concernés par ces dispositions, a permis de préciser et rassembler les objectifs et modalités de mise en oeuvre de l accompagnement professionnel individuel (annexe n 6). La participation aux décisions et à l'évaluation de la situation Art. L CASF Sauf situation d urgence mettant en cause la sécurité de l enfant, l assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l emploie concernant le mineur qu il accueille à titre permanent ; il participe à l évaluation de la situation de ce mineur. Pour ce qui concerne la DDSS de Maine-et-Loire, les assistants familiaux participent aux révisions annuelles de situation à compter de 2004 (annexe n 5). Le secret professionnel, l'obligation d'information Art. L CASF Toute personne participant aux missions du service de l aide sociale à l enfance est tenue au secret professionnel. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs 17

18 susceptibles de relever de la section 5 du chapitre I du présent titre (prévention des mauvais traitements). La notion de "secret partagé" Circulaire du Ministère du Travail et des Affaires sociales (juillet 1996). "Lors des débats sur la loi du 22 juillet 1992, le Parlement a refusé de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet de loi, en estimant que cette notion présentait aujourd'hui un caractère encore trop imprécis pour faire l'objet d'une définition législative. Il résulte cependant clairement des débats que ce refus n'avait nullement pour objet de remettre en cause les pratiques qui, dans le silence des textes actuels, ont pu faire application de cette notion. Celles-ci conservent donc toute leur valeur. Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. Il convient dans cette hypothèse de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires, de s assurer que l usager concerné est d accord pour cette transmission ou tout au moins qu il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que peut avoir cette transmission d informations. Il est également nécessaire de s assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l intérêt de l usager, de ces informations. Le professionnel décidant de l opportunité de partager un secret devra également s assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion. Dans ce contexte, l'assistant familial peut être amené à partager des informations à caractère secret avec un instituteur, une famille d'accueil relais... pour permettre la continuité, la pertinence ou l'efficacité de l'action auprès de l'enfant. Pour toute difficulté autour de cette question de partage d informations avec un partenaire (instituteur, professionnel de garderie...), l'assistant familial peut se rapprocher notamment du référent aide sociale à l'enfance qui déterminera avec lui la conduite à tenir, en fonction de la situation. Les accueils spécifiques Art. L CASF Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d accueil certains des assistants familiaux qu ils emploient. Ces personnes s engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d un nombre maximum convenu avec lui. En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l indemnité prévue par l article L du code du travail, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Département de Maine-et-Loire a fait le choix de distinguer trois types d activité d accueil en référence à cette notion d "accueil spécifique" visée par la loi (annexe n 3): + Accueil d'urgence et de courte durée 18

19 Ces assistants familiaux accueillent à leur domicile, en urgence, le plus souvent et pour une courte durée (quelques jours à 6 mois environ). Cet accueil est organisé pour des jeunes qui doivent être séparés de leur famille ou changer de lieu d'accueil au plus vite. Cette période d accueil va permettre aux professionnels d évaluer la situation de l enfant et à l inspecteur de l enfance ou au juge des enfants de décider de son orientation à venir : restitution, accueil en établissement, dans une famille d accueil permanent... Au 1/09/2005, 24 assistants familiaux réalisent ce type d accueil pour 32 places disponibles + Accueil relais Ces assistants familiaux accueillent ponctuellement et pour une courte durée, à leur domicile des jeunes, en relais de l assistant familial habituel qui est malade, en congés, en formation...mais également en relais d'établissement (accueil de week-end, vacances scolaires ) Au 1/09/2005, 23 assistants familiaux réalisent ce type d accueil pour 26 places disponibles +Accueil en attente d'adoption Ces assistants familiaux accueillent à leur domicile pendant une période, un enfant dans l attente de son adoption par une personne ou un couple possédant l agrément pour l adoption d un enfant et dont la candidature aura été retenue par le conseil de famille des pupilles de l'état. L assistant familial est en lien avec le nourrisson dès la maternité puis l accueille à son domicile. Au 1/09/2005, 5 assistants familiaux réalisent ce type d accueil pour 5 places disponibles 19

20 3- Dispositions institutionnelles liées à l'organisation des services Les missions, la fonction, le statut et l activité de l assistant familial sont pour une large part définis réglementairement. En revanche, l organisation des services pour mettre en oeuvre ces missions relève du choix de chaque département. En Maine-et-Loire, l assistant familial a un service d appartenance : le service des assistants familiaux (SdAF). Toutefois, son activité le conduit à avoir des liens de collaboration étroite avec le service de l aide sociale à l enfance, les circonscriptions d action sociale, le service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI). + Le service des assistants familiaux Dans le département de Maine-et-Loire, l assistant familial exerce sa fonction à la Direction du développement social et de la solidarité, chargée d assumer notamment la mission de protection de l enfance. Il est rattaché hiérarchiquement au service des assistants familiaux. L assistant familial signe dans ce service, à l occasion du premier placement, un contrat de travail, le plus souvent, à durée indéterminée. Recruté par le Département de Maine-et-Loire, il devient agent contractuel non titulaire. Le service des assistants familiaux a été mis en place en janvier 1998 dans un souci de rassembler les différentes missions relevant de cette activité professionnelle. En matière d accueil familial, le SdAF a en charge les activités suivantes : - Le recrutement - La gestion du statut et la carrière - La formation et l accompagnement professionnel - La gestion des placements - La gestion financière - La promotion du métier Sur chacune de ces activités, le service a développé diverses orientations, actions : Le recrutement Pour améliorer le dispositif d évaluation des candidatures, un éducateur spécialisé a été recruté en janvier Il assure l ensemble des évaluations, en complémentarité avec le chef de service du SdAF à partir de La gestion du statut et de la carrière L assistant familial dispose d un «correspondant carrière» qui gère son dossier administratif : contrat de travail, bulletin de salaire, congés, retraite... Le service réalise régulièrement des documents à destination des assistants familiaux pour les informer de leurs droits et devoirs : guide pratique à l usage des assistants familiaux, notes de service... 20

21 La formation et l accompagnement professionnel 1 - La formation Le service a développé les aspects logistiques et pédagogiques de la formation. Il a mis en place progressivement un dispositif de formation permettant aux assistants familiaux l accès à des actions complémentaires tout au long de leur parcours professionnel. Ces actions de formation se déclinent de la façon suivante : Les actions obligatoires a - La formation préparatoire à l activité d'accueil (F.P.A.) Cette action de formation de 4 jours est organisée entre le moment de la décision favorable d embauche et l accueil de l enfant ou dans les premiers temps de l accueil. Il s agit d accueillir les assistants familiaux, de leur présenter l institution et leur service, leur cadre d activité, de commencer à conduire une réflexion sur l exercice professionnel de la famille d accueil et de mettre en mouvement la dynamique d accueil familial. Le conjoint est invité à participer à toute ou partie de la session. b - La formation réglementaire Les assistants familiaux sont convoqués à cette formation dans les 9/12 mois après l arrivée du premier enfant. La formation s étend sur 120 heures à raison de 20 jours sur 12 mois environ. Des dispenses de formation sont prévues par le statut pour les auxiliaires de puériculture, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés. Le renouvellement de l agrément dépend de la justification du suivi de cette formation. Cette formation doit contribuer à l amélioration des connaissances de l assistant familial en matière de protection de l enfance, de développement psychoaffectif de l enfant, grâce à des apports théoriques et aux partages d expériences. Elle doit aider l assistant familial à développer ses capacités d observation, d écoute, d analyse, à interroger son positionnement professionnel et à réflechir sur les finalités et les enjeux de la fonction d accueil... Les actions facultatives a - La formation continue Depuis 1997, un programme de formation continue est proposé aux assistants familiaux et à leur conjoint : - Une journée d étude départementale est ainsi organisée chaque année. L objectif est de rassembler, mobiliser et mettre au travail les familles d accueil autour d un thème en lien avec leurs préoccupations professionnelles. Cette action vise également à valoriser le métier et l appartenance au groupe professionnel d assistants familiaux, à l institution départementale. Un recueil des actes de la journée est systématiquement réalisé et diffusé aux familles d accueil. - Des stages à thème sont proposés depuis septembre 2002 sous forme de sessions de plusieurs jours, avec l apport d éléments théoriques mais également d échanges d expériences. Ces stages sont ouverts à tous les assistants familiaux qui ont terminé leur cursus de formations obligatoires. Un programme annuel est transmis aux assistants familiaux. b - La formation individuelle /personnelle 21

22 Le service peut financer des actions de formation individuelle (colloque, stage..), en lien avec la pratique professionnelle, sur demande écrite de l assistant familial au chef de service au moins 2 mois avant le début de la formation. 2 - Au-delà de ces actions de formation, le service s est engagé depuis mai 2001 dans l élaboration d un plan d action pour le développement et la coordination d outils d accompagnement professionnel. A l occasion de différents espaces de travail auxquels les assistants familiaux ont été invités (démarche institutionnelle de projet dénommée «CAP49», groupes de travail, réunions...), des besoins d accompagnement professionnel ont été identifiés. Ce plan d action s est construit en concertation avec le groupe d assistants familiaux sur la base des besoins reconnus. Ainsi, à partir d objectifs distincts, des actions diverses se mettent en place progressivement : * organiser l accompagnement professionnel individuel, améliorer l articulation des fonctions de référent, psychologue de l enfance, assistant familial. Le service a mené une réflexion sur les objectifs et modalités concrètes de l accompagnement professionnel individuel avec les professionnels médicaux, sociaux et psychologues et assistants familiaux pour préciser les rôles de chaque intervenant et, en concertation avec les autres services de la DDSS engagés dans cet accompagnement (annexe n 6). * favoriser l échange, l analyse des conditions d exercice de la fonction, le travail sur des solutions appropriées. Tout assistant familial a la possibilité de solliciter auprès de son chef de service un entretien d écoute, d échanges et de réflexion sur des solutions aux questionnements et difficultés rencontrées dans l exercice de la fonction. Il peut s agir de points d ordre statutaire ou en lien avec l accompagnement professionnel. * permettre l expression, la gestion du vécu, des affects, la prise de distance, Depuis 2003, des groupes d'analyse de la pratique se mettent en place sur le Département. Ces groupes se composent de 10 assistants familiaux volontaires et sont animés par des psychosociologues externes à la DDSS. Au 1/01/2006, 14 groupes fonctionneront sur l'ensemble du département. Ce travail vise à améliorer le confort psychique, psychoaffectif de l accueillant dans l exercice de son activité et à apporter des outils complémentaires de compréhension des situations d accueil grâce aux partages d expérience et la confrontation de points de vue. * transmettre de l information sur l institution, permettre l expression sur les conditions d exercice de la fonction, A partir de mars 2003, des réunions de service semestrielles sont organisées sur chaque territoire de circonscription d action sociale avec les assistants familiaux du secteur. * accompagner l assistant familial dans sa participation aux décisions concernant l enfant, Cette action reste à programmer par le service de l ASE. * accompagner l assistant familial dans sa participation à l évaluation de la situation d accueil, Un travail collectif, auquel sont associés des assistants familiaux, est en cours pour produire une fiche technique destinée à faciliter la préparation et la participation de l assistant familial à la révision annuelle de situation (annexe n 5). 22

23 *faciliter l appréhension et l exercice de la fonction d assistant familial, Le service, avec l appui technique ASE, a réalisé, avec un groupe d assistants familiaux, en lien avec une réflexion menée avec 2 psychologues de l enfance et un adjoint technique au RC, ce cahier technique sur la fonction d accueil. En complément de cet ensemble d actions, un dispositif de gestion des dossiers des assistants familiaux identifiés par l institution en situation difficile se met en place (annexe n 2). Ce dispositif vise à officialiser les règles transversales de traitement de ces situations, à préciser notamment les modalités d échanges, d écoute et de soutien psychologique proposées aux accueillants, à clarifier les conséquences juridiques et financières pour l assistant familial. Dans le prolongement de ce travail, une réflexion est menée depuis octobre 2004 pour identifier une procédure permettant le traitement des difficultés exprimées par les accueillants eux-mêmes : problèmes relationnels avec les autres intervenants, problèmes techniques en lien avec le déroulement de l accueil, les décisions prises... La gestion des placements Le service assure le secrétariat de la commission de placement (annexe n 4). Il gère également au quotidien les disponibilités des assistants familiaux spécialisés (annexe n 3). La gestion financière Le service assure au quotidien le contrôle et le paiement des frais liés à l accueil des enfants. Il propose régulièrement aux élus du Département des améliorations statutaires et des revalorisations des salaires, indemnités, prestations... La promotion du métier Dès 1998, le service a réalisé une campagne de recrutement ciblée sur des secteurs déficitaires du département. En effet, en Maine-et-Loire, il est fait le constat d une diminution progressive du nombre de familles d accueil en raison notamment d un départ croissant à la retraite d assistants familiaux en activité et d un nombre annuel insuffisant de recrutement. Cette situation est rencontrée par la majorité des départements de France. Dans la continuité de cette campagne, des actions permanentes de sensibilisation sont menées avec l organisation de réunions d information par le service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI), la rédaction d articles de presse, la diffusion d affiches et plaquettes d information... + Le service de l aide sociale à l enfance L assistant familial exerce son activité en lien contractuel avec le service de l aide sociale à l enfance. En effet, l assistant familial signe avec l inspecteur de l enfance un contrat d accueil pour chaque enfant accueilli. L inspecteur de l enfance Il prend, notamment, les décisions administratives relatives aux enfants confiés sur son secteur géographique. 23

24 Le contrat d accueil (annexe n 1) fixe les responsabilités du service de l ASE et de l inspecteur de l enfance en la matière. Il assure le traitement des signalements sur ce secteur. Il décide de mettre en oeuvre des mesures de prévention ou de protection en fonction des évaluations et des préconisations des intervenants de terrain (travailleurs sociaux, médecins, psychologues, puéricultrices, éducateurs de prévention...). Il coordonne les différents intervenants impliqués dans la prise en charge de l enfant. L inspecteur est assisté dans sa mission par le personnel du «groupement». Le psychologue de l enfance Le service de l aide sociale à l enfance comprend également des psychologues de l enfance, basés en circonscription. Il exerce un travail clinique d écoute et d aide auprès des familles en difficulté et des enfants. Toutefois, il peut être décidé que l enfant bénéficie d un suivi psychologique avec un intervenant extérieur (CMPP, psychologue libéral...). Les psychologues sont notamment des interlocuteurs des référents et des familles d accueil pour les soutenir dans la prise en charge des enfants et dans l analyse des situations d accueil parfois complexes. L assistant familial intéressé par un tel accompagnement peut solliciter son chef de service ou directement le psychologue à l occasion d une rencontre de travail. + Le service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI) L assistant familial est en lien juridique avec le service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI). Ce service est notamment responsable de l octroi, du renouvellement, des extensions et du contrôle des agréments à titre permanent et non permanent. Le médecin du service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI) Il est localisé en circonscription et rattaché au service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI). Il peut être amené à examiner les enfants de moins de 6 ans confiés au service de l'aide sociale à l'enfance et accueillis chez une famille d'accueil domiciliée sur la circonscription. Il préside la commission d agrément à titre permanent et non permanent. Le médecin assure également des consultations de nourrissons, le bilan de santé en école maternelle (3/4 ans), le contrôle des établissements et services concourant à l accueil des enfants de moins de 6 ans... + Le service de planification familiale et santé des enfants confiés Il est garant de la prise en compte adaptée de la santé des mineurs confiés au Département par les différents intervenants concernés. Il peut être sollicité par l'assistant familial en cas de besoin de conseil sur une pathologie de l'enfant. En cas de problèmes de santé ne relevant pas des soins courants (maladie chronique ou grave intervention chirurgicale, suivi psychologique ), un échange avec le référent et le médecin du service de planification familiale et de santé des enfants confiés est nécessaire avant toute indication de traitement spécifique, d'intervention chirurgicale. Également en cas de projet d'interruption volontaire de grossesse, le jeune ou l'assistant familial peut contacter ce médecin. 24

25 + Les circonscriptions d action sociale et de santé Les assistants familiaux sont en lien fonctionnel avec les circonscriptions d action sociale dans l exercice de leur activité professionnelle. L ensemble des professionnels de circonscription participe à des réunions pluridisciplinaires d évaluation de situations de personnes ou d enfants en difficulté pour réfléchir à la mise en place de réponses adaptées. Sont ici présentés les interlocuteurs principaux des familles d accueil. Le responsable de circonscription Il est chargé localement de la mise en oeuvre territoriale des politiques d'action sociale définies par l'assemblée Départementale. L équipe de circonscription est placée sous son autorité exceptés le médecin et le psychologue. Le responsable de circonscription apporte notamment une aide technique et méthodologique individuelle et collective aux professionnels. L adjoint au responsable de circonscription Il est chargé d accompagner la mise en oeuvre de la mission du Département en matière de prévention et protection de l enfance. Dans ce cadre, il apporte une aide technique et méthodologique individuelle et collective aux professionnels, référent, puéricultrice, assistant social de polyvalence, éducateur de prévention... Il désigne les référents pour les enfants dont l autorité parentale se situe sur la circonscription au titre de l aide sociale à l enfance. Il est à disposition des assistants familiaux en complément des autres professionnels de la circonscription. En cas d absence prolongée du référent ASE, il est l interlocuteur de l assistant familial. Le référent de l aide sociale à l enfance Il met en oeuvre sa fonction sur le territoire de la circonscription en lien avec les missions réglementairement imparties au service de l aide sociale à l enfance. Dans le cadre de ces missions, le référent met en oeuvre des interventions éducatives à domicile sur la base d un contrat entre la famille et l inspecteur de l enfance. En matière de protection judiciaire ou administrative, il accompagne et est l interlocuteur privilégié de l enfant placé, des parents, de la famille d accueil ou de l établissement. Il est nommé en fonction du lieu de domiciliation de l autorité parentale de l enfant confié. Il met en oeuvre le projet global élaboré pour l enfant et sa famille avec la collaboration de l équipe spécialisée de l aide sociale à l enfance, notamment du psychologue de l enfance, et en lien avec le médecin de l'enfant. Il contribue à l accompagnement professionnel individuel de la famille d accueil. Il développe ses activités dans le respect de l autorité parentale et dans la perspective d un retour de l enfant chez ses parents. Au-delà des interventions à l initiative du référent, l assistant familial peut le solliciter, autant que de besoins. 25

26 La puéricultrice Elle participe à la mise en oeuvre des missions dévolues au service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI). Elle accompagne les futurs parents, les parents, à l occasion de visites à domicile ou de consultations de nourrissons, pour les aider à appréhender et à répondre aux besoins de leur enfant : éveil, alimentation, relations familiales... Ce travail se fait en lien avec le médecin de prévention et promotion de la santé familiale (PMI). Elle participe au bilan dans les écoles maternelles pour les enfants âgés de 3 à 4 ans. La puéricultrice intervient dans l évaluation et le contrôle de l agrément à titre non permanent et permanent. Elle participe également à la mission prévention protection de l enfance. L assistant social polyvalent de secteur Il participe aux missions de prévention et protection de l enfance, à la promotion et la protection de la santé. Il réalise l évaluation et le contrôle de l agrément à titre permanent et non permanent. Il est également chargé de l instruction administrative de dossiers de Revenu Minimum d Insertion., aide au logement... Il intervient en accompagnement social des usagers dans les domaines de l insertion, du logement, de l accès aux soins... SYNTHESE DU CADRE D'ACTIVITE L assistant familial accueille à son domicile et avec sa famille, en lien avec une équipe pluriprofessionnelle : un enfant séparé de ses parents, confié au service de l aide sociale à l enfance, pour une durée à la fois limitée et indéterminée, sur décision du juge des enfants ou à la demande des parents, avec le plus souvent le maintien de l autorité parentale. L assistant familial est rattaché au service des assistants familiaux qui organise, entre autres, les modalités de son accompagnement professionnel. 26

27 II - L accueil familial : organisation, enjeux et finalités L'accueil de l'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants ou par ses parents, peut s'organiser de différentes manières. Il peut notamment prendre la forme d'un accueil en établissement socio-éducatif, ou d'un accueil familial auprès d'un assistant familial agréé à cet effet, plus réellement dans une famille d'accueil constituée, comme le précise le code de l'action sociale et des familles, par "l'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistant familial". Dès lors, comment s'élabore ce choix d'un accueil familial pour un enfant, plutôt que celui d'un accueil en établissement? Comment sont traitées les demandes de familles d'accueil? Comment celles-ci sont-elles choisies? Quels sont les enjeux à l'oeuvre avec ce mode d'accueil qui propose à l'enfant en souffrance avec ses parents, une séparation et la perspective d'un nouveau lieu familial d'investissement, de lien, d'attachement, d'éducation? Un accueil familial, pourquoi, pour quoi faire et comment? 1- Organisation de l'accueil familial L'indication d'un accueil familial L indication d accueil familial est généralement le produit d une réflexion collective. Dans la pratique, chaque situation reste singulière. Toutefois, certaines constantes sont repérables dans la manière de construire une indication de placement familial. Les éléments développés ci-dessous sont extraits du cahier technique sur l accueil familial (2000). Un certain nombre de critères identifiables participent à la construction d une indication d accueil familial. L association de certains de ces critères permet de construire une indication d accueil familial cohérente. L'étude de situations concrètes permet de repérer ces critères qui participent au choix de ce mode d'accueil : - l existence d une demande affective chez l enfant, demande plus ou moins pressentie, élaborée, - le besoin identifié d un travail éducatif à réaliser pour l enfant, - l existence d une carence affective plus ou moins cernée, - l âge de l enfant, en précisant que plus l enfant est en bas âge, plus le critère semble influant, - la demande des parents d un accueil familial, - le degré des difficultés rencontrées par le ou les parents, - le degré de dégradation de la relation parent/enfant, - un diagnostic pessimiste concernant l évolution de la situation familiale, - la projection dans un accueil de longue durée, - les réactions problématiques chez l enfant à la vie en collectivité, - la non-projection dans un possible retour de l enfant auprès de ses parents, - la pression du service ASE, du juge des enfants, - la détention d un avis d expert (psychiatre...) favorable à l accueil familial. 27

28 L'analyse des pratiques permet de repérer également chez les professionnels concernés des «représentations» plus ou moins favorables à l accueil familial, la famille, l accueil en établissement, la collectivité et qui influencent l indication. On constate généralement : Une représentation de l accueil familial globalement positive : - il facilite la construction de la personnalité de l enfant, - il apporte des repères éducatifs plus précis et plus personnalisés, - il propose des relations privilégiées, de proximité, des liens familiaux solides, - il favorise l individuation, l expression individuelle, l accès au statut de sujet, - il protège, rassure, stabilise, - il offre une permanence, une continuité, une cohérence aux investissements affectifs, aux identifications, - il offre l accès au symbolique, à la loi, à l identité sexuée (famille fondement de l organisation sociale, distinction des sexes et des générations, interdit de l inceste...). Cette représentation se trouve renforcée pour l enfant en bas âge. Une représentation de l accueil en établissement, en collectivité globalement négative : - il agresse l enfant, - il ne le respecte pas dans ses besoins individuels, - il ne répond pas à son besoin affectif, - il rend difficile le processus d individuation, - il amenuise les possibilités d exister comme sujet du fait de la pression collective, - il renforce les problématiques de l enfant, - il propose une prise en charge à l enfant et aux parents, complexe, éclatée, morcelée. Cette représentation se trouve également renforcée pour l enfant en bas âge. Sous l effet de cette double représentation très active (représentation positive de l accueil familial, négative de l accueil en établissement), le professionnel est parfois amené, à son insu, à privilégier certains critères dans la réalité et à faire le choix d un accueil familial. Il se protège ainsi des affects douloureux liés à une représentation négative de la vie en collectivité projetée sur l enfant. La construction de l indication d accueil familial risque dans ce cas d être moins adaptée et peu fiable pour le développement ultérieur de l action. Aussi, ces conceptions méritent d'être nuancées tant l'accueil en établissement peut présenter de réels intérêts dans bon nombre de situations : - il propose une certaine neutralité affective pour l enfant et ses parents, - il évite le possible enfermement dans une relation duelle qui peut générer des sentiments d envahissement chez l enfant, de dépossession chez le parent (comme éventuellement dans le contexte de l'accueil familial), - il évite la difficulté d avoir à vivre avec deux familles pour l enfant (conflit de loyauté, fidélité au parent, non-investissement de la famille d accueil, refuge dans des passages à l acte ou autres troubles...), - il laisse une place, un espace à l évolution de la relation parent/enfant, - il laisse plus ouverte la question du retour de l enfant chez ses parents, - il présente une configuration plus adaptée à l observation, au diagnostic. 28

29 Des critères de «contre indication» d un accueil familial Une opposition nette et manifeste des parents à l idée d un accueil familial (par incapacité actuelle à vivre la séparation, la perte, la dépossession, le manque...) peut engendrer une mise en danger permanente du dispositif : - pression affective forte sur l enfant, le parent, l intervenant, - conflit de loyauté chez l enfant, choix de la fidélité au parent, refus d investir le lieu d accueil, - refuge dans des troubles comportementaux et/ou psychiques..., - l existence de ces troubles chez l'enfant pouvant mettre en danger l équilibre, la santé mentale du groupe familial d accueil. Des observations relatives à la configuration de la famille d accueil La configuration familiale traditionnelle, couple hétérosexuel, ne semble pas correspondre à un besoin systématique, incontournable du point de vue de l enfant, eu égard à son propre environnement familial. La configuration souhaitable est sans doute à définir en lien avec les besoins de l enfant et ses possibilités relationnelles, identificatoires avec ses parents, sa famille élargie... La décision d'orientation en famille d'accueil et la commission de placement (annexe n 4) Le dispositif global de gestion des accueils familiaux est placé sous la responsabilité du service des assistants familiaux. La commission de placement est une instance placée sous la responsabilité du service de l'aide sociale à l'enfance ; le secrétariat en est assuré par le service des assistants familiaux. Le point de départ de toute mise en œuvre d'un projet d'accueil familial est une décision d'orientation en famille d'accueil, prononcée par l'inspecteur de l'enfance, responsable de l'enfant confié. A partir de cette validation, la demande d'accueil familial est adressée à la commission de placement qui traite ce type de demandes. Les demandes d'accueil d'urgence, d'accueil relais et d'accueil en vue d'adoption relèvent de procédures spécifiques (annexe n 3). La commission a pour fonction de mettre en relation l'offre et la demande de famille d'accueil, sur la base de certains critères priorisés. La commission cherche alors à réaliser une première adéquation entre un profil d'enfant à accueillir et un profil d'accueillant disponible. La commission ne décide pas d'un placement, elle émet une proposition, un avis d'opportunité pour l'étude de la faisabilité d'un accueil familial, sur la base de cette mise en relation. Cette étude technique de faisabilité est du ressort de la circonscription de domiciliation de l'autorité parentale. L'infirmation ou la confirmation du projet d'accueil intervient avec les résultats de cette étude. La nomination du référent La nomination du référent peut intervenir à différents moments. Le plus souvent et par principe, elle intervient dès que l enfant est confié au service de l aide sociale à l enfance. Dans ce cas, c est le référent ainsi nommé qui va accompagner la famille d accueil dans toutes les phases préparatoires et dans le suivi de la situation d accueil. 29

30 Dans certaines situations et pour des raisons diverses, il n est pas possible de nommer immédiatement un référent. Dans l attente de cette nomination, les interlocuteurs pour l assistant familial peuvent être les professionnels d un service extérieur à l origine de la demande de placement familial (SAEMO - Service d'action éducative en milieu ouvert.-), des professionnels de la circonscription (puéricultrice, assistant social...) pouvant également être à l origine de la demande, l adjoint technique au responsable de circonscription ou le responsable de circonscription. En cas de difficultés liées à cette situation particulière, l assistant familial peut contacter son service. La préparation de l'accueil Lorsque le projet d'accueil familial est confirmé, suite à la décision de l'inspecteur de l'enfance et au passage en commission de placement, la préparation de cet accueil s'organise selon différentes phases qui s'articulent et se mettent en œuvre selon des modalités parfois nuancées en fonction des territoires et des personnes. L'étude de faisabilité du projet d'accueil A partir de la proposition émise par la commission de placement cette phase articule deux objectifs : présenter l'enfant et la problématique familiale à l'assistant familial, au couple d'accueil pour l'aider à se situer dans le projet d'accueil à venir, évaluer la faisabilité du projet, l'adéquation profil/projet/configuration de la famille d'accueil, profil/projet de l'enfant à accueillir, configuration de sa famille. La présentation de la situation et ce qu'elle génère chez l'assistant familial, la famille d'accueil, d'attitudes, de réactions (craintes, angoisses, étonnement, intérêt, protection, ouverture, jugement...) servent de premiers points d'appui à l évaluation de faisabilité. Pour compléter cette approche le référent ASE peut recueillir des informations concernant l'assistant familial, la famille d'accueil, et l'exercice de sa fonction en consultant le dossier de l assistant familial au SdAF ou en interrogeant des collègues qui ont pu déjà travailler avec lui dans le cadre d'accueils précédents. La présentation L'objectif est de donner à l'assistant familial, au couple d'accueil, les informations suffisantes et nécessaires pour lui permettre de se situer dans le projet d'accueil, d'adapter ses attitudes et comportements aux besoins de la situation. Au-delà de cet objectif, l'apport d'informations concernant précisément cet enfant et ses parents contribue à fixer l'imaginaire de l'assistant familial, du couple d'accueil, à leur propos et à les inscrire dans certaines réalités, autant de points d'appui rassurants, permettant de concevoir le travail à venir. Cette présentation expose principalement : - la personnalité de l'enfant, ses caractéristiques physiques, psychologiques, les orientations de ses attitudes, de ses comportements, les modalités de sa relation à l'autre, ses activités..., - les motifs du placement, - la problématique familiale, - les modalités de relations enfants/parents : visites, accueils de week-end, contacts téléphoniques, courriers... Au besoin, l assistant familial peut solliciter d autres informations auprès du référent. 30

31 Remarques : L'enfant est informé de cette démarche de présentation qui le concerne. La présentation veille à respecter l'enfant, les parents, dans leur histoire de vie, leur intimité... La présentation veille également à ne pas enfermer l'enfant, ses parents dans une problématique, un modèle d'attitude, de comportement figé. Le risque serait notamment celui d'inviter implicitement l'assistant familial, la famille d'accueil à limiter son registre de relations, de stimulations, d'attitudes, au "profil" indiqué, et de bloquer ainsi sa spontanéité et avec elle l'ouverture, la réaction nouvelle, l'étonnement, le changement... On voit parfois des accueillants qui adaptent tellement leurs attitudes au profil annoncé de l'enfant qu'ils le cantonnent dans ce profil et le limitent dans son potentiel de changement. L'évaluation L'objectif est de mesurer la faisabilité du projet, de voir si cet enfant-là avec ce qu'il est, son histoire, ses parents, ce dont il a besoin, peut trouver sa place dans cette famille d'accueil-là, configurée de cette manière-là, avec des gens inscrits dans tel désir/projet d'accueil d'un enfant. Les entretiens de présentation/évaluation peuvent prendre des formes différentes notamment en terme d'espace et de temps : une seule rencontre au domicile familial référent ASE/assistant familial avec la perspective immédiate d'un calendrier pour la phase active de l'accueil, un ensemble plus conséquent de rencontres à la fois au centre de circonscription et au domicile de la famille d'accueil avec le souci de voir le couple d'accueil. L'intention est alors de permettre avec le temps de sortir des premières impressions et d'accéder plus finement aux représentations, attentes, projections, réactions des uns et des autres. L'évaluation de la faisabilité du projet repose alors sur une certaine maturation des perceptions, observations des différents partenaires. Les écueils possibles pour le référent ASE sont les suivants : - le premier est celui de se laisser guider par un a priori plutôt favorable concernant la famille d'accueil, construit à partir des rapports d'entretien ou des expériences de collègues. Dans ce contexte on peut être amené à penser qu'une "bonne famille d'accueil" peut s'engager dans n'importe quel projet d'accueil, et ainsi passer vite sur la singularité de cette situation-là, de cet enfant-là, de ce projet-là, - le second (qui peut se trouver renforcé en cas d'a priori défavorable) est celui de se laisser emporter vers une nouvelle évaluation d'embauche, une nouvelle évaluation des compétences de l'assistant familial, ce qui détourne le référent de son objectif initial. A cette phase de présentation/évaluation les acteurs principaux sont le plus souvent le référent ASE, l'assistant familial, le couple d'accueil. Parfois le référent ASE peut être accompagné du psychologue de l'enfance ou du référent éducatif de l'établissement qui accueille l'enfant. Plus généralement il semblerait que l'entrée en scène de ce nouvel acteur se fasse plutôt à la phase suivante. La co-évaluation 31

32 Pourtant, à l'expérience, la co-intervention référent ASE/référent du lieu d'accueil lors de cette phase de présentation/évaluation semble pouvoir présenter certains intérêts. En premier lieu celui pour le référent ASE de ne pas être seul à cette étape délicate et importante du choix pour l'enfant d'un nouveau lieu d'accueil ; ce partage de la tâche semble de nature à pouvoir au besoin sécuriser le référent, alléger la pression qui pèse sur lui du fait de la responsabilité importante qu'il engage au moins pour l'enfant dans le choix qu'il va faire. Ainsi peut-il sans doute se sentir plus serein pour développer l'action/évaluation. La co-intervention, en ce qu'elle offre la possibilité de la différence, de la diversité des approches et des points de vue, rend possible une interrogation mutuelle des perceptions/observations et peut tendre ainsi à accroître la fiabilité de l'évaluation. Le référent du lieu d'accueil peut disposer d'éléments de connaissance, plus précis, plus concrets de l'enfant, de ses attitudes et comportements du fait de sa présence auprès de lui au quotidien. Toutefois avant de planifier une telle co-intervention il semble utile de préciser que : Le référent ASE est bien celui qui est missionné pour réaliser cette présentation/évaluation. Le référent ASE peut disposer d'éléments d'information, de connaissance, d'histoire, concernant l'assistant familial, la famille d'accueil, qu'il pourrait vouloir exploiter dans le cadre de cette évaluation, mais dont on peut penser qu'ils n'ont peut-être pas à être portés à la connaissance d'un professionnel extérieur au service, à l'institution DDSS. Sans doute faut-il veiller également à ce que l'intervention d'un professionnel, formé, spécialisé, d'un lieu d'accueil, ne vienne "complexer" l'assistant familial dans ce qu'il se sent être en capacité d'offrir aujourd'hui comme "compétence" relationnelle, d'analyse... Enfin, l établissement de l'enfant est parfois dans une certaine "urgence" à ce qu'une nouvelle solution d'accueil soit trouvée pour lui. Cette urgence éventuelle peut induire une certaine précipitation dans le choix de la famille d'accueil, précipitation qui peut être préjudiciable à l'évaluation. Le choix d'une co-intervention référent ASE/référent établissement sur la phase d'évaluation doit sans doute s'élaborer à la lumière des paramètres évoqués ci-dessus, en fonction de la singularité de la situation et du caractère de nécessité qu'ils représentent ou non pour le référent. La mise en contact et la coordination des partenaires de l'accueil familial. Si la phase de présentation/évaluation impliquant le plus souvent le référent ASE et l'assistant familial s'est avérée plutôt favorable, le processus se poursuit avec une ouverture aux partenaires concernés de près par l'accueil de l'enfant et une première rencontre assistant familial, couple d'accueil/enfant particulièrement importante sur le plan relationnel mais aussi sur le plan administratif puisqu'elle déclenche la rémunération de l'assistant familial. Pour mémoire, il est rappelé que jusqu'à cette étape, l'assistant familial n'a reçu qu'un avis favorable à l'embauche. Avec ce "pré-placement" que constitue la phase transitoire de préparation durant laquelle l'enfant est accueilli progressivement au domicile de la famille d'accueil, cet avis favorable, s il est confirmé, se concrétise par un recrutement qui ouvre dans le même temps une période d'essai de trois mois pour l'assistant familial. A cette phase du processus, il s'agit de mettre en contact, de faire se connaître les différents acteurs concernés par l'accueil en cours : enfant, parents, assistant familial, couple d'accueil, famille d'accueil, référent ASE, référent éducatif établissement, autre famille d'accueil... 32

33 Au-delà de la prise de contact et de connaissance il s'agit de permettre à chacun de situer l'autre, de se situer par rapport à lui, d'articuler les fonctions, rôles, places, responsabilités de chacun dans ce qui est en train de prendre forme : la dynamique de l'accueil familial. Différentes rencontres peuvent alors s'organiser : assistant familial, couple d'accueil, famille d'accueil/référent ASE/enfant, configuration semblable avec en plus le référent éducatif de l'établissement, référent ASE/parents pour informer du déroulement du processus, pour aider au besoin les parents à cheminer avec cette perspective d'accueil familial de leur enfant, pas toujours facile à accepter, assistant familial, couple d'accueil/référent ASE/parents, en présence ou non de l'enfant. Ces différentes rencontres permettent notamment à l'enfant de faire connaître à ses parents, à l'assistant familial, ses différents lieux de vie (famille d'accueil, établissement). Elles permettent également à l'assistant familial de découvrir un autre lieu d'accueil possible de l'enfant et ses interlocuteurs (l'établissement, l'équipe éducative) ; aux parents de visualiser le lieu de vie de leur enfant, de mettre un visage sur l'accueillant, d'appréhender la nature de la relation qui s'instaure entre l'enfant et la famille d'accueil... Le référent ASE envisage et organise ces différentes rencontres en fonction de l'analyse qu'il fait de leurs intérêts tant pour l'enfant que pour les parents et les différents acteurs concernés. Elles peuvent se dérouler dans différents endroits dont il convient d'apprécier la pertinence en fonction des objectifs recherchés et des intérêts respectifs de l'enfant et de ses parents : centre de circonscription, établissement, domicile de la famille d'accueil. La rencontre assistant familial/parents au domicile de la famille d'accueil et en présence ou non de l'enfant attire particulièrement l'attention. Elle s'organise à partir de demandes/désirs plus ou moins entrecroisés de l'enfant, des parents, du travailleur social. Elle n'est cependant pas toujours souhaitée, pas toujours souhaitable. Parfois il est important pour l'enfant que ses parents le "reconnaissent" dans son lieu d'accueil. Il est important pour les parents de visualiser ce lieu, d'en "reconnaître" la réalité, de pouvoir se le représenter. D'autres fois, et malgré la demande pressante des parents et/ou de l'enfant cette rencontre, ne pourra être envisagée notamment pour protéger l'enfant qui peut avoir besoin, au moins pour un temps, de sentir qu'il occupe un lieu "inviolable", un lieu que ses parents ne pourront envahir, et lui avec, à nouveau... Il s'agit alors de mesurer la compatibilité de ces désirs exprimés par les uns et les autres avec leurs intérêts mutuels et principalement ceux de l'enfant. Le "pré-placement", phase active de réalisation progressive de l'accueil familial A cette phase le principe de l'accueil familial est posé, il s'agit désormais de le concrétiser. Ce "pré-placement" commence généralement avec l'accueil de l'enfant au domicile de la famille d'accueil pour une, deux ou trois demies journées, puis se poursuit avec l'accueil sur un ou deux week-ends pour se finaliser ou non au terme d'une période de un à deux mois. A chaque fois des bilans sont réalisés avec les intéressés sous la coordination du référent ASE qui suit le déroulement du processus. Remarques : La notion de "temps" qui passe est différente pour l'adulte et pour l'enfant. L'adulte tend à se projeter dans une préparation plutôt lente, progressive, allongée dans le temps. 33

34 L'enfant a un vécu du temps plus immédiat. Ses capacités de projection, ses capacités à différer, à attendre sont réduites. L'enfant "va souvent plus vite". S'il trouve écho à ses besoins, son adaptation sera assez rapide et son désir d'installation également. Il apparaît donc important de se référer à cette notion de temps pour l'enfant pour rythmer le "pré-placement". Il est utile également par ailleurs de considérer que les parents ont peut-être, de leur côté, besoin de temps pour accepter, cheminer avec cette idée d'accueil familial. Il s'agit alors pour le référent de prendre en compte ces deux vécus pour rythmer l'installation au mieux des intérêts respectifs des uns et des autres. L'accompagnement professionnel de l'accueillant, le suivi de l'accueil Comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents certaines dispositions réglementaires et organisationnelles balisent l'activité d'accueil familial. Le Département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical, l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil. Le SdAF est responsable du développement et de la coordination d outils d accompagnement professionnel (voir page 18). Le service PPSF/PMI est chargé notamment, selon le code de la santé publique, de "la surveillance et du contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistants familiaux". Le contrat d'accueil établi entre le service ASE et la famille d'accueil prévoit un ensemble de dispositions de nature à garantir les intérêts et besoins de l'enfant accueilli et de sa famille. Le service de l'aide sociale à l'enfance "organise et contrôle le placement familial". Le référent de l'aide sociale à l'enfance est quant à lui chargé de la mise en oeuvre du projet élaboré en équipe pour l'enfant accueilli et ses parents. Positionné ainsi au coeur du dispositif d'accueil familial, il participe à cette double mission "d'accompagnement professionnel de l'assistant familial" et "d'évaluation de la situation d'accueil" telle qu'énoncée par l'article L du CASF. Au regard du projet élaboré pour l'enfant et ses parents et des dispositions établies par le contrat d'accueil, le référent ASE exerce à la fois une fonction d'aide et de soutien technique auprès de l'assistant familial, une fonction d'évaluation, de mesure de l'évolution de la situation d'accueil et une fonction de "contrôle" de la réalisation du projet : l'accueil tel que réalisé est-il en phase avec le projet, sert-il toujours les intérêts et les besoins de l'enfant et de ses parents? Cette fonction d'évaluation et de contrôle permanent de la situation permet un ajustement au quotidien des pratiques professionnelles de chacun. Dans cette perspective, elle prend le plus souvent, pour le référent, dans sa relation professionnelle avec l'accueillant, la forme de pratiques de discussion, de négociation, de médiation, de triangulation, destinées à mettre le plus possible en cohérence : - le projet tel que dessiné, - les intérêts et besoins de l'enfant, de ses parents, tels que pressentis, 34

35 - les conditions d'accueil (matérielles, morales, éducatives, psychoaffectives...), telles que proposées par la famille d'accueil. Ainsi la fonction d'évaluation/contrôle pour le référent ASE, s'adresse plus à "la situation d'accueil" qu'à "l'accueillant", l'assistant familial. Elle s'apparente à une fonction de "régulation" orientée vers la pratique, la mise en oeuvre du projet d'accueil. Il s'agit d'une fonction "régulatrice" et "contenante" qui vise à maintenir un équilibre suffisant entre ce qui est recherché pour l'enfant et ses parents (projet, intérêts, besoins...) et ce qui est proposé par l'accueillant (conditions d'accueil sur les plans éducatif, social, médical, psychologique, affectif, intellectuel...), au regard du cadre réglementaire et organisationnel d'exercice de la fonction d'accueil. L accompagnement professionnel individuel développé par le référent ASE s exerce en phase avec les besoins de l accueillant et en fonction de la complexité de l accueil. Parfois ces fonctions d'aide, de soutien technique et de régulation ne suffisent pas à permettre ou à maintenir l'adéquation recherchée ; l'évaluation/contrôle de la situation peut conduire à s'interroger sur les "aptitudes" de l'accueillant à remplir sa fonction, sur les conditions de l'agrément, sur le respect des besoins et intérêts de l'enfant ; la situation d'accueil se complexifie et son traitement peut relever alors d'un autre niveau de responsabilités et de compétences que celui du seul référent ASE, chargé en premier lieu de la mise en oeuvre du projet d'accueil : - le service ASE responsable de la prise en charge de l'enfant, - le service des assistants familiaux, responsable hiérarchique de l assistant familial - le service PPSF/PMI, responsable de l'agrément, de la surveillance et du contrôle des assistants familiaux. Au regard de la situation rencontrée par le référent ASE, il est en effet de la compétence de ces services co-organisateurs, co-responsables de la situation d'accueil, de déclencher le cas échéant toute procédure utile (investigations, suspension d'agrément, sanctions disciplinaires, licenciement, protection de l'enfant...). Le dispositif de gestion, par les services concernés, de ces situations d'assistants familiaux en difficulté est présenté en annexe (n 2). Le lien entre la famille d'accueil et l'enfant après son départ Adoption ou retour de l'enfant auprès de ses parents Concernant l'adoption ou le retour de l'enfant auprès de ses parents, filiation et autorité parentale étant sur le principe du droit incontournables, le maintien éventuel des relations et leurs modalités pratiques ressortent de la responsabilité des parents (en référence à l'autorité parentale). Cependant dans le cas du retour de l'enfant auprès de ses parents, si celui-ci est accompagné d'une intervention éducative à domicile, d'un accompagnement social et/ou médico-social, les professionnels concernés peuvent faire valoir l'intérêt de l'enfant pour médiatiser la relation parents/ex-famille d'accueil et faire des propositions adéquates. Changement de famille d'accueil ou orientation en établissement Si l enfant reste confié au service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient à l'inspecteur de l'enfance responsable de l'enfant, en lien avec les professionnels concernés, d'apprécier les 35

36 modalités pratiques éventuelles de ce lien, au regard notamment de l'intérêt de l'enfant dans la situation singulière qu'il connaît. Si l assistant familial souhaite avoir des nouvelles ou des contacts avec l enfant, il en fait la demande par écrit à l inspecteur de l enfance. L enfant peut lui même être demandeur de contacts et peut en faire la demande à l inspecteur. Remarque : Dans le contexte de l'accueil familial, se nouent des liens d'attachement, entre la famille d'accueil et l enfant accueilli, qui continuent d exister au-delà de la séparation physique, lors d'un changement de famille d'accueil notamment. Avec ce changement, l'enfant est confronté à nouveau à la problématique de la séparation et aux souffrances qui peuvent s'y rattacher. Il est invité à la fois à quitter et à investir, à se détacher pour aller vers un nouvel attachement. En réalité, la question du lien famille d'accueil/enfant après une séparation, n'est pas très éloignée de celle du lien parent/enfant après cette même séparation, au moins en terme de problématique psychoaffective pour les différentes personnes concernées. En revanche, le lien "ex-famille d'accueil"/enfant n'a pas d'existence, de reconnaissance, d'un point de vue strictement légal. Pour autant le lien, l'attachement perdurent au-delà de la séparation et toute la question est de "savoir ce qu'il faut en faire" au regard principalement de l'intérêt de l'enfant et de son degré d'attachement à la famille dont il se sépare. Cette réflexion montre à quel point l'accueil familial met en jeu, pour les accueillants et les enfants accueillis, des problématiques fortes, vitales, d'attachement, de lien psychoaffectif avec lesquelles on ne peut probablement pas jouer trop souvent si ce n'est au risque "d'abîmer" un peu plus enfant et accueillant. La famille d'accueil et l'adoption de l'enfant accueilli Le code de l'action sociale et des familles prévoit : "Les pupilles de l'etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin celle-ci et ledit État" (Art. L CASF). "Le Département accorde une aide financière, sous condition de ressources, aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde" (Art. L CASF). Le Décret du 23 août 1995 relatif au conseil de famille des pupilles de l'etat prévoit : "Lorsque l'assistant familial ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'etat a été confiée souhaite l'adopter, il doit en informer le préfet en précisant s il demande une réunion du conseil de famille, selon l'article 14 ci-dessus, pour qu'il statue sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de cette demande. Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille. 36

37 Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois, au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur" (Article 16). "Lorsque l'assistant familial ou la personne à laquelle la garde d'un pupille de l'etat a été confiée a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article 16, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif" (Article 17). L'assistant familial dispose en quelque sorte d'une "priorité d'accès" à l'adoption pour l'enfant qu'il accueille. La procédure d'investigation Ainsi que les textes réglementaires en disposent, l'assistant familial, candidat à l'adoption de l'enfant qu'il accueille, est dispensé de "l'agrément à l'adoption". Sa demande est examinée par le conseil de famille "sur la présentation, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille". Ces investigations nécessaires au recueil des informations utiles à la prise de décision du conseil de famille, sont réalisées par "l'équipe spécialisée adoption" du pôle adoption de la sous direction enfance - jeunesse. 37

38 2 - Enjeux relationnels de l'accueil familial Comme l'indiquent les pages précédentes, le dispositif d'accueil familial met en scène un certain nombre d'acteurs, notamment les parents, l'enfant, l'assistant familial, la famille d'accueil, mais aussi l'inspecteur de l'enfance, le juge des enfants... autour d'une mission commune concernant ces parents, cet enfant et les modalités de la parentalité qui les unit et les désunit. L'étude de situations d'accueil permet d'observer que le dispositif d'accueil ainsi créé est porteur d'enjeux pour chacun des acteurs impliqués et que la nature des relations qui s'instaurent entre ces différents acteurs affecte la dynamique souhaitée réparatrice de cet accueil familial pour l'enfant et ses parents. Dès lors il s'agit d'en extraire quelques repères pour la pratique, en terme de place à prendre, de rôle à jouer, de position à tenir dans le dispositif d'accueil, notamment pour l'assistant familial, au regard des finalités attendues de ce mode d'accueil. Les éléments développés ci-dessous sont extraits du cahier technique sur l accueil familial (2000). L'accueil familial, un espace de relations complexes, parents/enfant/assistant familial/famille d'accueil. L'enfant et ses parents rejoignent le contexte de l'accueil familial avec leurs histoires individuelles et familiales, leurs modalités de relation enfant/parents et leur manière individuelle d'être en relation avec les autres : attitudes, comportements... L'enfant et ses parents habitent ainsi l'accueil familial et y rejouent cette même problématique qui les unit et les désunit. Ils transfèrent le plus souvent leurs problématiques individuelles, familiales, inter-relationnelles dans le système d'accueil familial et en imprègnent sa dynamique. Ainsi pour illustrer ce propos, on peut relater l exemple d'une mère qui connaît une relation difficile, conflictuelle avec sa propre mère autour de problématiques concernant notamment l'enfant qu'elle a été mais aussi l'enfant qu'elle a eu (dévalorisation, appropriation, emprise...). Dans l'accueil familial de son enfant, cette mère peut se montrer hyper-réactive à toute attitude, à tout comportement de l'assistant familial à son égard, à l'égard de l'enfant et/ou de leur relation, qui vient rappeler le système de relation grand-mère/mère/enfant qu'elle a déjà pu connaître ou qu'elle connaît encore par ailleurs. L'enfant accueilli, en réagissant aux effets négatifs du vécu de sa propre mère qui se traduisent pour lui-même par un lien ténu, des absences répétées, un manque de place, du rejet, de l'abandon... et en se rapprochant de l'assistant familial, comme de sa grand-mère, parce que l'un et l'autre lui manifestent "autre chose", il réactive doublement le vécu de sa mère de "dépossession", ses réactions de résistance, d'agressivité, ses passages à l'acte pour affirmer ce qui lui reste "d'autorité" (parentale) sur son enfant : par exemple le refus catégorique d'une coupe de cheveux, l'exigence du port de tel ou tel vêtement... 38

39 En retour la mère, par ses réactions, conforte l'enfant dans son manque "d'autre chose" de la part de sa mère qu'il compense un peu plus dans le rapprochement relationnel avec la grandmère, l'assistant familial. En même temps que mère et enfant par rétroactions successives se manquent et s'éloignent à la fois un peu plus, grand-mère et assistant familial se voient confortés par l'enfant dans le rôle qu'ils exercent auprès de lui, ce qui ne fait qu'amplifier le phénomène. Le système peut se trouver bloqué et la dynamique de l'accueil familial ne plus servir les intérêts de l'enfant et de ses parents. Ainsi, au sein du dispositif d'accueil se structure, parfois à l'insu de la plupart des acteurs au moins dans un premier temps, un système de relations complexes qui détermine la dynamique de l'accueil familial. Ce système d'interactions établi peut parfois ressembler de beaucoup à celui qui organise la relation parentale défaillante voire dangereuse qui a elle-même présidé à la mise en place du dispositif d'accueil. L'assistant familial impliqué largement dans le dispositif d'accueil familial et dans la relation à l'enfant se trouve exposé par-là même à des enjeux forts et complexes : attachement, appropriation, concurrence, reconnaissance, gratification, séparation... Il n'est dès lors pas toujours en situation de pouvoir, seul, lire le système d'interactions qui se structure avec lui et auquel il participe au plus haut point, et de pouvoir agir sur lui. Ne pouvant mesurer ce qui se joue là, il peut être entraîné à développer auprès de l'enfant et des parents et le plus souvent inconsciemment, des attitudes, des modalités de relation qui contribuent à conforter, reproduire les problématiques relationnelles existantes : - emprise sur l'enfant et ses désirs : l'assistant familial sait ce qui est "bon" et "bien" pour lui, - confiscation implicite de la parole de l'enfant, mise sous silence du "désir" persistant de l'enfant d'un lien avec son parent, - appropriation : mise en dépendance affective de l'enfant, - dénégation, dévalorisation, banalisation des manifestations d'attention du parent à l'égard de l'enfant : cadeaux..., - rivalité, substitution, rejet, jugement des parents... La problématique familiale ainsi étendue au dispositif d'accueil constitue la problématique de l'accueil familial sur laquelle il va falloir agir, au regard des finalités escomptées de ce mode d'accueil, pour l'enfant, ses parents, et les modalités de leurs relations. 39

40 3 - Finalités de l'accueil familial et fonction de l'accueillant Les éléments développés ci-dessous concernant les finalités de l accueil familial sont extraits du cahier technique sur l accueil familial (2000). Au regard des analyses développées et au terme de cette réflexion, les finalités de l'accueil familial pourraient être synthétiquement formulées comme suit : Il s'agit d'organiser une séparation à la fois réelle et symbolique : pour que l'enfant soit protégé dans sa santé, sa sécurité, sa moralité et qu'il puisse apprendre à exister en dehors des problématiques parentales, familiales qui lui sont imposées, qui l'habitent, l'envahissent et sous l'emprise desquelles il met en péril son avenir, son développement ; pour que les parents se resituent, se recentrent, se réapproprient leurs problématiques, leurs souffrances et tentent d'en mesurer les effets sur les interactions qu'ils développent avec leur enfant, sur son devenir ; pour qu'enfant et parents, alors suffisamment distanciés, puissent accéder à de nouvelles modalités de lien. Il s'agit d'offrir à l'enfant un espace d'éducation complémentaire : un espace qui lui apporte ce dont il a besoin pour grandir, pour apprendre à penser, à désirer, à parler en son nom propre, à agir, à expérimenter... tout en lui permettant de vivre ce qu'il a à vivre avec ses parents... tout en favorisant les évolutions souhaitées autour de la parentalité aujourd'hui défaillante. un espace de désir, d'amour, d'attachement qui ne soit pas pour autant un lieu d'enfermement ; tournée vers le sujet, l'enfant et son devenir, la famille d'accueil est un lieu d'éducation pour apprendre à grandir, à construire sa vie, à se séparer, à partir (éduquer = ex ducere = conduire dehors, à l'extérieur). "La famille n'a de sens que si elle permet à un enfant de la quitter pour vivre sa vie et développer des investissements sur d'autres objets d'amour que ceux qui la constituent". Hervé Jaoul, "L'enfant captif" éditions Universitaires L'assistant familial met alors sa fonction au service de ces finalités pour que l'espace d'accueil qu'il propose avec sa famille soit pour l'enfant accueilli : - un espace de protection (sécurité, droit de visite, prévention des mauvais traitements, signalement...), - un espace de séparation réelle et symbolique (distance physique et distance psychique d avec les parents), 40

41 - un espace d expression de ses difficultés, troubles, souffrances, modalités problématiques de relation à l autre, qui le concernent avec ses parents et qui peuvent prendre auprès de l accueillant des formes multiples, déroutantes, désarmantes (angoisse, rejet, silence, agressivité...), - un espace d accueil (écoute, attention, observation, respect) de ce que l enfant confié rejoue de ses problèmes sur la scène de l accueil familial, - un espace d accompagnement de l enfant dans ses démarches quotidiennes, - un espace d éveil et d épanouissement à la fois sur les plans physique, psychique, intellectuel, d éveil moteur et sensoriel par le jeu..., - un espace de réconciliation avec l amour, l adulte, le groupe familial, pour renaître au désir de grandir, de devenir un homme, une femme, d aimer, de construire une famille..., - un espace d éducation, de co-éducation et de socialisation pour apprendre, expérimenter, éprouver l estime de soi, la confiance en soi, le plaisir de la relation à l autre, au monde, s inscrire dans un environnement social réglementé et porteur de valeurs, en lien avec les parents, - un espace d autonomisation pour apprendre à faire seul, à évoluer vers une liberté de pensée, de parole et d action, pouvoir exister en dehors du seul désir, besoin des autres, sans culpabiliser, sans se sacrifier, pouvoir reconnaître ce qui est bon pour soi et le vivre... Pour remplir ces fonctions, l'accueillant s'inscrit dans le dispositif global d'accueil familial qui s'appuie lui-même sur des pratiques dynamiques de : - coopération entre les différents intervenants concernés par la situation d accueil : travail en équipe, partage des rôles, partage des points de vue, triangulation, gestion des divergences, des conflits, arbitrage..., - changement, d'analyse, de compréhension et de redéfinition des difficultés, des relations interpersonnelles problématiques, pour évoluer ensemble vers d autres manières d être, d agir, de réagir, d être en relation..., - distanciation, d individuation, de distance psychique entre les intervenants, l'accueillant et l'enfant accueilli, pour que le présent et le départ de l enfant soient le plus confortable possible pour les uns et les autres (entretiens d'aide, instances techniques...). L'exercice de cette fonction pose pour l'accueillant des enjeux forts : il s'agit à la fois de créer du lien et de la séparation, de l'éducation et de l'autonomie... Cette situation invite l'accueillant à une veille constante sur ce qui le guide dans ses attitudes, ses comportements auprès de l enfant : - pour ne pas reproduire la captation dont l enfant a pu déjà être l objet dans sa famille, - pour prendre la mesure de ce qui lui appartient, ses propres peurs, ses angoisses, ses manques, ses désirs, ses besoins, ses projets..., et rester à l'écoute des désirs, besoins de l'enfant pour grandir, construire sereinement son devenir, à partir de l expérience et d éprouver par lui-même ce qui est bon pour lui. 41

42 Elle invite l'accueillant à accepter, susciter, revendiquer, le partage, le regard de l autre sur ce qu'il fait, pour prendre de la distance et pouvoir se resituer ainsi dans son positionnement, ses actions et ses attitudes auprès de l enfant (échanges avec le référent, le conjoint, le service...). L accueil familial est marqué par des enjeux forts et parfois difficiles à percevoir. L exercice de la fonction d accueil peut se révéler complexe quelles que soient les compétences du professionnel. Dans un tel contexte, personne n échappe aux doutes, aux questionnements, aux incertitudes... Les différents outils d accompagnement professionnel sont à la disposition de l assistant familial pour l aider, le guider, le rassurer dans la conduite de l accueil de l enfant. 42

43 Lexique AE Assistance éducative AEMO Aide éducative en milieu ouvert (protection judiciaire) AP Accueil provisoire APJM Accueil provisoire jeune majeur ASE Aide sociale à l'enfance CAS Commission des affaires sociales CASS Circonscription d'action sociale et de santé CIRCO Circonscription d'action sociale et de santé DDSS Direction du développement social et de la solidarité IED Intervention éducative à domicile JE Juge des enfants MECS Maison d'enfants à caractère social OPP Ordonnance de placement provisoire PJJ Protection judiciaire de la jeunesse PPSF Prévention et promotion de la santé familiale (PMI) RAS Révision annuelle de situation SdAF Service des assistants familiaux SAEMO Service d'action éducative en milieu ouvert TISF Technicienne de l'intervention sociale et familiale VSE Village Saint-Exupéry (Foyer départemental de l'enfance) 43

44 Annexes 44

45 Annexe n 1 CONTRAT D ACCUEIL D UN ENFANT CHEZ UN ASSISTANT FAMILIAL EMPLOYÉ PAR LE DÉPARTEMENT Entre les soussignés Le Président du Conseil général, agissant en application de l article du Code de l action sociale et des familles d une part, et Madame ou Monsieur Nom :. Prénom : employé(e) en qualité d assistant familial du Département de Maine-et-Loire, demeurant : téléphone : d autre part pour l enfant (le jeune) Nom : Prénom : Né(e) le : pris en charge par le service de l aide sociale à l enfance, il est convenu ce qui suit : 45

46 I - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'enfant, le jeune (Nom), (Prénoms) né(e) le (date), pris en charge par le service de l aide sociale à l enfance du département de Maine-et-Loire, est accueilli à titre (continu) ou (intermittent), par Madame ou Monsieur (Nom), (Prénoms), au lieu désigné par l'agrément. Le contrat est conclu : à compter du (date) et pour une durée indéterminée du au II - DURÉE DU CONTRAT III - OBLIGATIONS PROPRES À L'ASSISTANT FAMILIAL L'assistant familial collabore avec l'ensemble des services et des professionnels intervenant auprès de l'enfant et de sa famille. Il les tient régulièrement informés de l adaptation de l enfant et de tout fait important le concernant. Il informe le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les plus brefs délais, par écrit, de tout accident survenu du fait de l enfant, de toute infraction commise par lui. Il avise le service de l'aide sociale à l'enfance de toute fugue de l'enfant accueilli et la déclare à la gendarmerie ou au commissariat de police. Il informe le service de l'aide sociale à l'enfance de tout événement intervenant dans sa situation personnelle ou familiale, susceptible d avoir des répercussions sur l enfant accueilli et/ou les modalités de son accueil. L'assistant familial est tenu au secret professionnel. Il est tenu de transmettre sans délai au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles d'être victimes de mauvais traitements. Il tient l'enfant accueilli à l'écart des difficultés qui pourraient survenir dans ses relations avec les services du Département. L'assistant familial ne remet en aucun cas l'enfant à sa famille ou à des tiers, sans l'accord du service de l'aide sociale à l'enfance. L'hébergement de l'enfant, hors du lieu désigné par l'agrément, fait l'objet d'une autorisation du service de l'aide sociale à l'enfance. L'assistant familial utilise les indemnités versées par le Département, pour l'enfant accueilli, au seul bénéfice de celui-ci. Il assure l'ensemble des transports nécessaires, dans le cadre de la prise en charge de l'enfant. 46

47 IV - ROLES DE LA FAMILLE D'ACCUEIL "L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistant familial agréé pour l'accueil des mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil". (Art. L du Code de l'action sociale et des familles) En tant que participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance, la famille d'accueil est tenue au secret professionnel La famille d'accueil concourt à la réalisation des missions du service de l'aide sociale à l'enfance telles que définies par l'article L du Code de l'action sociale et des familles : "Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal". Elle accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant accueilli. Elle veille à respecter l'histoire, la culture, l'identité, la personnalité et les opinions de l'enfant accueilli et des membres de sa famille. Elle veille à la sécurité et à la santé de l'enfant et prend toutes dispositions utiles en cas de danger immédiat. Elle participe à l'épanouissement intellectuel, psychologique et physique de l'enfant accueilli. Elle est attentive à l'expression de ses souhaits comme de ses difficultés. Elle contribue à sa prise d'autonomie et à son intégration sociale. Elle participe au suivi de la scolarité de l'enfant. Elle remet à l'enfant les sommes qui lui sont destinées et l'accompagne dans leur gestion. Les relations de la famille d'accueil avec la famille de l'enfant s'établissent dans un cadre professionnel, en concertation avec les intervenants du Département concernés par la situation. En qualité de co-contractant, l'assistant familial est garant du respect et de la mise en œuvre des dispositions arrêtées par le présent contrat. 47

48 V - RÔLES DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du Conseil général. "Le Département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance". (Extraits Art. L du Code de l'action sociale et des familles) Le service de l'aide sociale à l'enfance s'assure de la mise en œuvre des actions susceptibles de concourir au développement physique, psychologique, intellectuel et affectif de l'enfant accueilli, en tenant compte de sa personnalité et de sa situation familiale. Il fixe les modalités des relations de l'enfant avec sa famille. Il s'assure que l'avis de l'enfant est recueilli pour toute décision le concernant. Il veille à ce que l'assistant familial soit informé de toute décision utile à l'exercice de son activité. Sauf situation d'urgence, l'assistant familial est consulté pour toute décision concernant le jeune qu'il accueille à titre permanent. Il participe à l'évaluation de la situation d'accueil. "Le Département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l accompagnement professionnel des assistants familiaux qu il emploie et l évaluation des situations d accueil". (Art. L du Code de l'action sociale et des familles) Dans ce contexte, les interventions du service de l'aide sociale à l'enfance et des professionnels susvisés se développent soit au domicile de la famille d'accueil, soit au siège administratif ou en tout autre lieu utile. Les intervenants du Département concernés par la situation de l'enfant accueilli sont aujourd'hui : l'inspecteur de l'enfance, responsable de la prise en charge, le référent aide sociale à l'enfance, le psychologue de l'enfance, le responsable de la circonscription de domiciliation de l'autorité parentale ou son représentant (adjoint technique), le médecin du service de prévention et promotion de la santé familiale (PMI) et le médecin du service de planification familiale et de santé des enfants confiés, autres intervenants. 48

49 VI - PERSONNES À CONTACTER EN CAS D'URGENCE Pendant les heures d'ouverture des bureaux au public (9 H - 17 H 30) : le professionnel de circonscription référent : tél. l'inspecteur de l'enfance : tél. En dehors des heures de bureau, les week-ends et les jours fériés : le village Saint-Exupéry : tél. les services de police ou de gendarmerie ou tout autre service d'urgence et de secours. VII - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PROJET D'ACCUEIL DE L'ENFANT VIII - CAS ET MODALITÉS DE MODIFICATIONS ET DE RUPTURE DU CONTRAT Les modifications du présent contrat, à l initiative de l une ou l autre partie, font l objet de la conclusion d un avenant. Le contrat peut être rompu, à l initiative du Président du Conseil général : en cas d inexécution des dispositions contractuelles, dans l intérêt de l enfant notamment lorsqu il retourne dans sa famille, est placé en vue d adoption, est orienté vers un autre lieu d accueil, en conséquence d une suspension ou d un retrait de l agrément ou d une rupture du contrat de travail. La décision du Président du Conseil général de rompre le contrat d accueil est motivée et notifiée à l assistant familial. Elle prend effet à la date de départ de l enfant. Sauf situation d urgence mettant en cause la sécurité de l enfant, l assistant familial est consulté préalablement à l adoption de la décision de résiliation. 49

50 Lorsque l assistant familial ne souhaite plus accueillir l enfant pour lequel le présent contrat a été conclu, il en informe par écrit le service de l'aide sociale à l'enfance. Il respecte un préavis d une durée au moins équivalente à celui imposé à l employeur pour la rupture du contrat de travail. Ce préavis est de : quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois, un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans. Le présent contrat est porté à la connaissance des membres de la famille d'accueil. Le conjoint (signature facultative) Fait à Angers, le Pour le Président du Conseil général et par délégation L'Inspecteur de l'enfance L assistant familial 50

51 Annexe n 2 Dispositif de gestion des dossiers d assistants familiaux identifiés, par l institution, en situation difficile Les services de la Direction du développement social et de la solidarité sont destinataires d'informations questionnant l'assistant familial, la famille d'accueil, dans l'exercice de sa mission, de ses responsabilités... L'objet de ce travail est de déterminer les règles communes de traitement de ces situations par les services concernés. Ce document de synthèse identifie les situations concernées, fixe leurs modalités de traitement et précise les conséquences possibles sur la situation professionnelle et statutaire de l'assistant familial. Modalités d'identification et de traitement de ces situations Identification 1. Repérage de la situation problématique Le problème peut être repéré par n importe lequel des intervenants dans le champ de l accueil familial. Les chefs de service de missions et territoires sont garants du repérage des situations pouvant poser problème. 2 - Évaluation de la situation et identification de la problématique Le service à l'origine du repérage de la situation réalise une évaluation qui vise à identifier la nature de la problématique : la situation est problématique du fait de la complexité de l accueil, de la prise en charge du jeune, sans mise en cause a priori des compétences de l'assistant familial, indépendamment de la complexité ou non de l'accueil, la situation est problématique du fait des compétences, aptitudes, du positionnement professionnel inapproprié de l'assistant familial la situation est problématique sans qu'il soit possible en première évaluation, d'en déterminer les facteurs. 51

52 Traitement 1- Si c'est l'accueil, la prise en charge du jeune qui est complexe sans remise en cause, a priori, des compétences de l'assistant familial : a- Le service à l origine du repérage avise par note le service de l aide sociale à l enfance de cette situation pour information, avec copie au service des assistants familiaux (qui réalise les éventuelles copies aux autres services concernés : PPSF/PMI, circonscription...) b- La circonscription qui assure le suivi des enfants (circonscription de l autorité parentale) met en place, sous la responsabilité de l adjoint technique au responsable de circonscription, un accompagnement technique approprié. 2 - Si, indépendamment de la complexité de la situation, ce sont les compétences, aptitudes, positionnement de l'assistant familial qui questionnent, s'il est constaté une répétition d'attitudes problématiques, de questions sur le respect des obligations du contrat d'accueil... ou, si la nature du problème n'est pas identifiable par le seul service ayant repéré le problème, dans cette hypothèse, la logique d'intervention est la suivante : a - le service qui a repéré la situation problématique transmet systématiquement et immédiatement au service des assistants familiaux une note détaillant les problèmes repérés dès que la manière d'exercer l'activité, le positionnement professionnel, les compétences de l'accueillant, le respect du contrat d'accueil sont questionnés ; le service des assistants familiaux adresse une copie de cette note aux services concernés. b - le service des assistants familiaux, ou le service détenteur des informations à partager, organise une concertation/coordination si besoin dans les plus brefs délais avec un(des) représentant(s) des services concernés ASE/PPSF/SdAF/Circonscription. Le service juridique et de documentation peut être consulté pour un avis juridique. Chaque responsable de service destinataire de l invitation à la concertation désigne le ou les représentants. Le SdAF informe a priori l'assistant familial de la tenue de cette concertation, sauf si cette information risque de porter préjudice à l'intérêt de l'enfant dans son accueil actuel. L'information se fait alors a posteriori à l'occasion du temps d'échanges avec l'accueillant. Un PV de la coordination est réalisé par le service organisateur de la concertation. Il est transmis aux services concernés et classé au dossier de l'assistant familial. Les objectifs de cette coordination sont multiples : partager l'information ; qualifier les événements ; étudier les dispositions à prendre et en évaluer les conséquences sur la situation professionnelle et statutaire de l'accueillant : contrat de travail, contrat d'accueil, agrément, déterminer les responsabilités ; 52

53 définir une stratégie pour gérer la situation et les interventions à mettre en oeuvre : information de l accueillant, des parents, des enfants ; échange d information avec le VSE si une place au foyer de l enfance est recherchée ; repérage des étapes de préparation de la séparation de l enfant avec la famille d accueil... ; évaluer la pertinence de proposer une écoute ponctuelle de l accueillant par un psychologue de la DDSS ou extérieur. Les décisions relatives à l agrément sont de la compétence du chef de service de Prévention et promotion de la santé familiale (PMI). Celles relatives au contrat de travail sont de la compétence du chef du service des assistants familiaux. Celles relatives au contrat d accueil sont de la compétence de l inspecteur de l enfance. La décision peut être le produit d un certain consensus obtenu à l issue de la concertation ou pris en dernier lieu par les chefs de service précités. En cas de désaccord majeur sur les dispositions à prendre, le dossier est soumis pour arbitrage au Directeur adjoint de l entité enfance famille. c - Le(s) service(s) désigné(s) met(tent) en place un espace d échange avec l'accueillant Les modalités d'organisation de cet échange sont déterminées par l'instance de concertation. Il est rappelé que, sauf en cas d'urgence, de besoin de protection immédiate, il y a nécessité de consulter l'accueillant et ceci avant toute décision concernant l'enfant - article L du CAFS - En cas de retrait de l enfant en urgence du domicile de l assistant familial Il est convenu qu au minimum, une concertation téléphonique ASE/SdAF/PPSF/CIRCO avant le retrait est organisée. Le protocole d intervention est le suivant : 1. Signalement 2. Organisation d une solution d accueil par l inspecteur de l enfance et la circonscription. 3. Organisation du recueil de l enfant par l inspecteur de l enfance en lien avec la circonscription, le lieu d accueil éventuel et, si besoin avec la police/gendarmerie. 4. Concertation entre les services concernés ASE/CIRCO/SdAF/PPSF. 5. Information de l assistant familial par l adjoint technique au responsable de circonscription ou/et l inspecteur de l enfance, selon les modalités déterminées pendant la concertation. 6. Organisation systématique d une rencontre avec l assistant familial par le SdAF (temps d expression, information, proposition d une écoute ponctuelle par un psychologue de l enfance...) selon les modalités déterminées lors de la concertation. 7. Information des parents par l inspecteur de l enfance dans un premier temps par oral puis par écrit. 53

54 Annexe n 3 Présentation des procédures de placement en urgence, en vue d adoption, en relais Procédure de placement en urgence ou en vue d adoption 1 - Évaluation de la situation d urgence et de l orientation en famille d accueil en circonscription, 2 - Présentation par la circonscription du projet à l inspecteur pour décision, 3 - Contact téléphonique de la circonscription ou du service de l'aide sociale à l'enfance avec le service des assistants familiaux - Unité gestion des disponibilités des assistants familiaux (n tél ) - pour étude des possibilités d offre de famille d accueil d urgence et de courte durée - Communication des coordonnées d un seul assistant familial par le service des assistants familiaux, 4 - Contact de la circonscription ou du service de l'aide sociale à l'enfance avec l assistant familial pour étudier la faisabilité du projet et notamment les modalités d organisation de l accueil (date et heure du début de l accueil, organisation des transports...), puis pour confirmer ou infirmer à l assistant familial la réalisation de l accueil. 5 - Information téléphonique, par la circonscription ou le service de l'aide sociale à l'enfance, au service des assistants familiaux de la suite donnée au projet, dans les plus brefs délais. NB : La procédure de demande de famille d accueil pour l accueil d un enfant en vue d adoption est la même mais l évaluation et l organisation des modalités de l accueil est sous la responsabilité du pôle adoption de la sous direction enfance - jeunesse Procédure de placement en relais 1 - Demande de relais transmise au service des assistants familiaux par l assistant familial (fiche type «demande d absence sans les jeunes accueillis»), ou par le référent (note ou communication téléphonique) après accord de l inspecteur de l enfance, ou par le service de l aide sociale à l enfance, 2 - Étude des possibilités d offre de famille d accueil relais par le service des assistants familiaux Unité gestion des disponibilités des assistants familiaux (n tél ) - Communication des coordonnées d un seul assistant familial au référent (si communication téléphonique) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (si demande de l assistant familial ou demande écrite du service de l'aide sociale à l'enfance), 54

55 3 - Contact du référent avec l assistant familial relais pour étudier la faisabilité du projet, définir les modalités d organisation de l accueil, 4 - Information téléphonique, par le référent, au service des assistants familiaux de la suite donnée au projet, dans les plus brefs délais, 5 Information, par le référent, à l assistant familial demandeur d un relais, de la suite donnée au projet. 6 Confirmation de l'accueil, par le SdAF, aux assistants familiaux "relais" et "demandeurs du relais" par envoi d'une fiche type "Confirmation d'accueil relais auprès des assistants familiaux" + copie papier à l'ase et au référent 55

56 Annexe n 4 La commission de placement Dispositions générales La commission de placement est une instance placée sous la responsabilité du service de l'aide sociale à l'enfance ; le secrétariat en est assurée par le service des assistants familiaux. La commission traite toutes les demandes de famille d'accueil "aide sociale à l'enfance", formulées par suite d'une décision d'orientation en famille d'accueil, prononcée par l'inspecteur de l'enfance, responsable de l'enfant confié. Les demandes d'accueil spécialisé relèvent d'une procédure spécifique (annexe n 3). Fonction de la commission A partir de la validation d'une orientation d'accueil familial par l'inspecteur de l'enfance, la commission a pour fonction de mettre en relation l'offre et la demande de famille d'accueil, sur la base de certains critères priorisés. La commission cherche alors à réaliser une première adéquation entre un profil d'enfant à accueillir et un profil d'accueillant disponible. La commission ne décide pas d'un placement, elle émet une proposition, un avis d'opportunité pour l'étude de la faisabilité d'un accueil familial, sur la base de cette mise en relation. Cette étude technique de faisabilité est du ressort de la circonscription de domiciliation de l'autorité parentale. L'infirmation ou la confirmation du projet d'accueil intervient avec les résultats de cette étude. Informations nécessaires à l'exercice de la fonction Pour remplir sa fonction de mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil, la commission dispose d'informations suffisamment précises et exploitables concernant l'enfant à accueillir et la famille d'accueil, une liste des assistants familiaux disponibles et de ceux pour lesquels une étude de faisabilité est en cours. Ces informations relatives à l'enfant et à la famille d'accueil sont recueillies sur des fiches signalétiques élaborées avec des indicateurs permettant de disposer d'un profil suffisamment clair de l'enfant à accueillir et de l'accueillant disponible. 56

57 Circuits de l'offre et de la demande de famille d'accueil La demande La circonscription en demande de famille d'accueil pour un enfant, remplit une fiche signalétique "Demande de famille d'accueil permanent pour l'enfant"(fiche 1), qu'elle adresse au secrétariat de la commission de placement via l'inspecteur de l'enfance. Cette fiche signalétique comporte une rubrique permettant au lieu d'accueil actuel de l'enfant de consigner ses observations. L'offre Lorsqu'un accueil a pris fin, le service des assistants familiaux adresse un courrier à l'assistant maternel pour l'inviter à exprimer ses souhaits quant à un nouveau projet d'accueil. Dans le même temps, le service remplit pour partie et adresse une fiche signalétique "L'assistant familial"(fiche 2) à la circonscription "référente" de l'accueil qui vient de prendre fin et le cas échéant aux circonscriptions concernées par d'autres accueils en cours chez cet assistant familial (circonscriptions du domicile de l'autorité parentale en principe). La ou les circonscriptions renvoient la fiche renseignée, pour la partie qui les concerne, au service des assistants familiaux, dans un délai d'un mois. La fiche signalétique est versée au dossier de l'assistant familial. Au besoin, le service sollicite par note l'avis du ou des inspecteurs de l'enfance qui connaissent la famille d'accueil et établit un contact avec le ou les responsables de circonscription intéressés, pour envisager des évaluations complémentaires. Après examen de ces différents avis, le service valide ou non la disponibilité de l'accueillant pour un nouveau projet. Pour l'assistant familial nouvellement embauché, le service des assistants familiaux renseigne la fiche signalétique "l'assistant familial nouvellement embauché"(fiche2 bis). Le profil d'enfant susceptible de convenir à l'accueillant est déterminé lors de la décision d'embauche. Lorsque la disponibilité de l'accueillant est validée, il rejoint la liste des assistants familiaux disponibles, élaborée par le service des assistants familiaux. La liste des assistants familiaux disponibles, les fiches signalétiques les concernant sont centralisées au secrétariat de la commission de placement. La rédaction des fiches signalétiques "enfant" et "assistant familial" fait l'objet d'un travail collectif, pluriprofessionnel et pluridisciplinaire en circonscription, en concertation avec le lieu d'accueil actuel de l'enfant (VSE, famille d'accueil...) ou le service extérieur, à l'origine de la demande (SAEMO Service d'assistance éducatrice en milieu ouvert). Cette disposition, garantie par le responsable de circonscription, permet un recueil d'informations diversifiées, partagées, concertées, à propos de l'enfant et de la famille d'accueil. 57

58 Centralisation des informations et préparation de la commission de placement Fonction du secrétariat L'ensemble des informations relatives à l'offre et à la demande de famille d'accueil est centralisé par le secrétariat de la commission de placement. Une liste de l'ensemble des enfants en attente de famille d'accueil est tenue à jour. A partir des fiches signalétiques, un premier tableau des mises en relation possibles est élaboré au regard de trois critères prédéterminés : - l'adéquation : tranche d'âge demandée par la famille d'accueil et âge de l'enfant, dans le respect des décisions de l'agrément en la matière, - l'ancienneté de la demande de famille d'accueil, - le degré de proximité du lieu d'accueil et du lieu de domiciliation de l'autorité parentale. Cette première approche permet d'identifier les enfants susceptibles de correspondre au profil des familles d'accueil disponibles. Le secrétariat prépare l'ensemble des documents nécessaires à la commission de placement. Fonctionnement de la commission La commission se réunit tous les quinze jours. Elle étudie les mises en relation possibles des offres et des demandes, notamment sur la base des tableaux réalisés préalablement par le service des assistants familiaux. Si les critères prédéterminés ne suffisent pas à définir des choix de mises en relations, d'autres critères sont alors utilisés. concernant l'enfant : - lieu d'accueil éventuel des frères et soeurs, - lieu de scolarisation de l'enfant, notamment dans le cas d'un établissement spécialisé, - problématiques particulières de l'enfant, - adaptation ou non du lieu de placement actuel, concernant la famille d'accueil ; - composition du groupe familial, - âge et particularités des enfants déjà accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance, - expérience et aptitudes pressenties de l'accueillant au regard du projet d'accueil, - autres activités d'accueil développées dans le cadre de divers agréments (accueil à titre non permanent, personnes âgées, personnes handicapées). 58

59 Au-delà des critères déterminés, la commission de placement peut prioriser toute demande de famille d'accueil pour un enfant confronté à une situation, un événement singulier à apprécier, donnant à la demande ce caractère prioritaire. Une attention particulière est portée sur les situations d'enfants accueillis en famille d'accueil d'urgence et de courte durée d'une part et au village Saint Exupéry d'autre part, pour libérer ces lieux d'accueil et leur permettre d'exercer leurs missions spécifiques : urgence, observation, orientation, accueil de courte durée. A l'issue de chaque réunion, les propositions de la commission de placement sont consignées dans un tableau récapitulatif, établi par le secrétariat de la commission afin de permettre notamment le suivi des projets. Le secrétariat de la commission adresse à l'inspecteur de l'enfance concerné par une mise en relation offre/demande, une fiche "Proposition de famille d'accueil"(fiche 3). Cette fiche précise notamment les coordonnées de la famille d'accueil pressentie, celles de la ou des circonscriptions qui connaissent cette famille d'accueil et la date limite de retour des informations relatives aux résultats de cette étude (informations consignées dans la rubrique "résultat de la démarche" prévue à cet effet). L'inspecteur de l'enfance vise et transmet cette fiche à la circonscription demandeuse de famille d'accueil, pour "étude de faisabilité du projet". Il adresse une copie pour information à l'établissement d'accueil actuel de l'enfant. Cette fiche d'étude de projet, renseignée à l'issue de l'évaluation, est retournée à l'inspecteur de l'enfance pour décision, puis transmise par lui au secrétariat de la commission de placement pour centralisation des informations et mise à jour des données. Le délai de réalisation fixé pour l'étude de faisabilité du projet est d'un mois à compter de la réception en circonscription de la demande d étude de faisabilité. Après trois semaines, un contact est établi par le secrétariat de la commission avec le professionnel concerné pour lui rappeler l échéance proche. Au terme du délai d'un mois, une "Lettre de rappel" est adressée au professionnel qui, en retour, fait connaître les motifs de cette non réalisation en temps voulu. Sauf cas particulier, un délai d un mois supplémentaire est prononcé. Au terme de ce délai supplémentaire et sauf situation particulière, l étude de faisabilité non réalisée est considérée comme non avenue ; l assistant familial concerné rejoint le tableau des disponibilités. Le responsable de circonscription est garant du respect de ce délai. 59

60 Composition de la commission Le traitement de l'ensemble des demandes de famille d'accueil peut réclamer dans certains cas une approche technique parfois délicate et complexe et le recours à des critères de choix relativement subjectifs, ce qui nécessite la présence à la commission de fonctions adaptées. La commission est composée des membres suivants : - le chef de service de l'aide sociale à l'enfance (ou son représentant) chargé de présider, d'animer la commission, d'arbitrer et décider en cas de besoin. - un représentant du service des assistants familiaux, chargé du secrétariat de la commission de placement, au fait des dossiers des familles d'accueil disponibles et en possession des fiches signalétiques, - un adjoint au responsable de circonscription chargé d'aider à la décision par l'apport d'éléments de connaissances techniques du placement familial, de ses enjeux et de ses risques, - un psychologue de l'enfance chargé d'apporter une aide à la compréhension des fonctionnements psychiques individuels et d'appréhender les éventuels risques et incompatibilités autour d'un projet d'accueil. La participation de l'adjoint au responsable de circonscription et du psychologue de l'enfance à la commission s'organise sur la base de modalités définies par le service ASE et le Secrétariat général. 60

61 COMMISSION DE PLACEMENT Fiche navette circonscription/service ASE/SdAF Circonscription : Référent de la situation/téléphone : Date d'envoi : DEMANDE DE FAMILLE D'ACCUEIL permanent POUR L'ENFANT (fiche 1) Nom et prénom : Date de naissance : Statut juridique : Scolarité (préciser : nom de l'établissement, si internat) : Motifs de la mesure de placement : Chronologie des placements (lieu,...) : Lieu et date de placement actuel : Domiciliation de chacun des parents : Lieux d'accueil des frères et soeurs : Rythme et modalités des liens avec les parents : 61

62 PROJET D'ACCUEIL Date de décision d'orientation en famille d'accueil : Lieu géographique souhaité : Ce choix est en lien avec : l'autorité parentale la scolarité un rapprochement de fratrie autre... Rythme de l'accueil (temps plein, week-ends, vacances...) : Attentes particulières par rapport à la situation de l'enfant : merci de fournir des informations précises, essentielles pour rechercher une famille d accueil [ex : types des troubles de l enfant - troubles auditifs, visuels, psychotique..., recherche d une configuration familiale particulière, (exigence d un couple d accueil...)] Proposition éventuelle de famille d'accueil (nom et adresse) : Éléments à prioriser [ex : secteur géographique, une seule famille d'accueil pour la fratrie, suivi médical ou médico-psychologique (lieu et fréquence à préciser), autre (à préciser) ] : Observations éventuelles de l'établissement d'accueil actuel Date et visa du responsable de circonscription Date, visa et décision de l'inspecteur de l'enfance Fiche à adresser à l'inspecteur de l'enfance Fiche à adresser au service des assistants familiaux 62

63 Circonscription destinataire : Nom du référent : Date d'envoi : Date de retour : (Fiche à retourner au service des assistants familiaux sous 1 mois) Photo Initiales Agent SdAF : L'ASSISTANT FAMILIAL (fiche 2) Motif de la disponibilité : (à préciser) IDENTIFICATION : à remplir par le service des assistants familiaux Nom et prénom : Date de naissance : Adresse et téléphone : Circonscription Situation matrimoniale : Composition de la famille Nom, prénom, date de naissance : (Mme, M., enfants, autres) Emploi éventuel - de l'assistant familial : - du conjoint : Dernière décision d'agrément : (date,nombre d'enfants, âge) Date du 1 er contrat de travail : Nombre de places disponibles : - à compter du : - pour un accueil temps complet - pour un accueil WE et Vacances Enfants en cours d'accueil : Nom, prénom Date de naissance Circonscription de l autorité parentale Référent ASE 63

64 Autres personnes accueillies : (TNP, adulte... nom, date de naissance) Indications particulières - accueil possible enfant/jeune handicapé physique - accueil possible enfant/jeune scolarisé en établissement spécialisé - permis : oui non - auto oui non - pratique religieuse : - autres : Espace disponible pour l'accueil : Autres précisions utiles : Date &Visa du Chef du service des assistants familiaux Fiche à retourner à (aux) circonscriptions (s) PROFIL PROFESSIONNEL DE L'ASSISTANT FAMILIAL ET DE LA FAMILLE D'ACCUEIL : à remplir par la circonscription Ces informations sont essentielles pour avoir une connaissance suffisamment précise du profil de l assistant familial permettant au SdAF de faire des propositions d accueils plus pertinentes. Merci de fournir les indications suivantes sur la famille d accueil :Caractéristiques, particularités, affinités, atouts, aptitudes(ex : avec quel type d enfant est elle à l aise?), faiblesses, disponibilité... configuration familiale et/ou profil d'enfant à éviter...) Date & Visa du responsable de circonscription Le Chef du service des assistants familiaux pour décision (date, nombre d enfants, critères d âge) et visa : 64

65 L'ASSISTANT FAMILIAL nouvellement embauché (fiche 2bis) Photo IDENTIFICATION : à remplir par le service des assistants familiaux Nom et prénom : Date de naissance : Adresse et téléphone : Circonscription : Situation matrimoniale : Composition de la famille Nom, prénom, date de naissance : (Mme, M., enfants, autres) Emploi éventuel - de l'assistant familial : - du conjoint : Dernière décision d'agrément : (date,nombre d'enfants, âge) Date du 1 er contrat de travail : Nombre de places disponibles : - pour un accueil temps complet - pour un accueil WE et Vacances Enfants en cours d'accueil : Nom, prénom Date de naissance Circonscription de l autorité parentale Référent ASE 65

66 Autres personnes accueillies : (TNP, adulte... nom, date de naissance). Indications particulières - accueil possible enfant/jeune handicapé physique - accueil possible enfant/jeune scolarisé en établissement spécialisé - permis : oui non - auto oui non - pratique religieuse : - autres : Espace disponible pour l'accueil : (chambre individuelle...) Décision du chef du service des assistants familiaux : Nombre de place disponible : Âge de l enfant : A compter du : Date & Visa du chef du service des assistants familiaux 66

67 PROPOSITION DE FAMILLE D'ACCUEIL (fiche 3) Étude du projet d'accueil familial Date de la commission de placement : Date de retour des résultats de la démarche : Circonscription : Référent ASE : Enfant/jeune : Famille d'accueil proposée Nom, prénom : Date de naissance : Adresse : Téléphone : Circonscription : Autres enfants accueillis Nom, prénom Date de naissance Circonscription de l'autorité parentale Référent ASE Autres précisions : Date et visa du chef du service des assistants familiaux Date et visa du Chef du service de l'aide sociale à l'enfance Date et visa de l inspecteur de l enfance NB : copie pour info par le service ASE à l établissement d accueil Cette fiche est à transmettre à la circonscription chargée du suivi de l enfant 67

68 Étude du projet d'accueil familial (A renvoyer au SdAF sous un mois) Résultats de la démarche Avis motivé : Date des 1 contacts : (Date de la réalisation de l accueil si possible) Date &Visa du responsable de circonscription Cette fiche est à retourner à l'inspecteur de l'enfance Date, décision et visa de l inspecteur de l enfance : Cette fiche est à transmettre au SdAF sous un mois Si une réponse n est pas parvenue dans le délai imparti, le projet sera annulé, l assistant familial sera considéré à nouveau disponible et l enfant à nouveau en attente d un projet. 68

69 PROPOSITION DE FAMILLE D'ACCUEIL RAPPEL D'ECHEANCE (fiche 4) RÉPONSE POUR LE (envoi + 8 jours) Circonscription : Référent ASE : Lors de la commission de placement du M ( nom prénom de la FA) famille d accueil sur la circonscription de vous a été proposée pour(nom prénom de l enfant). Vous deviez apporter dans un délai d un mois soit le:, une réponse sur la faisabilité du projet. A ce jour je n'ai pas reçu d éléments sur les suites possibles à cette proposition. Je vous invite à me retourner sous 8 jours la fiche jointe complétée en m indiquant si besoin les motifs du retard dans l étude de faisabilité. Si une réponse n est pas parvenue dans le délai imparti, le projet sera annulé, l assistant familial sera considéré à nouveau disponible et l enfant à nouveau en attente d un projet. Date et visa du chef de service des assistants familiaux Date et visa de l inspecteur de l enfance Cette fiche est à transmettre à la circonscription chargée du suivi de l enfant 69

70 Annexe n 5 La révision annuelle de situation L'engagement de ce travail s'inscrit dans la mise en œuvre des propositions validées à l'issue de la démarche institutionnelle de projet, cap 49. A cette occasion, le processus de révision annuelle de situation, tel que formalisé par note en date du 4 février 1999, s'est trouvé interrogé sur la base d'un certain nombre de dysfonctionnements manifestes. Le groupe de travail, constitué à la demande du Secrétariat général, s'est vu confier la mission d'élaborer des propositions susceptibles d'améliorer le fonctionnement de "la révision annuelle de situation" et de définir les conditions de la participation des assistants familiaux à l'instance d'évaluation pluridisciplinaire. Ce groupe de travail s'est réuni à six reprises du 16 mai 2003 au 8 décembre Après avoir procéder à un diagnostic de fonctionnement du processus jusque là en vigueur, le groupe a élaboré un certains nombre de propositions qui ont été soumises à l étude et à la validation de l équipe de direction. Au final, ce document présente le processus de révision annuelle de situation à mettre en œuvre désormais. 1- Les principes organisateurs du processus L'application de la révision annuelle de situation à toutes les situations, quel que soit le statut de l'enfant La mise en concordance de la révision annuelle de situation avec l'échéance de la mesure, dans la mesure du possible La gestion des révisions annuelles par fratrie, le cas échéant La réalisation d'une évaluation technique pluridisciplinaire donnant lieu à la production d'une fiche de propositions La production d'un rapport d'évolution réalisé par le référent ASE, complété le cas échéant par des notes d'autres professionnels de la DDSS, y compris les assistants familiaux La production d'un rapport par les partenaires concernés : établissement d'accueil... La décision de l'inspecteur de l'enfance sur la base de ces différentes productions : fiche de propositions de l'évaluation technique pluridisciplinaire, rapport de situation du référent ASE et rapports d'autres professionnels La formalisation et la transmission de cette décision aux professionnels concernés 2- L'articulation entre la production des rapports et la réalisation de l'évaluation technique pluridisciplinaire La production du rapport d'évolution du référent ASE et des autres rapports éventuels est indépendante de l'évaluation technique pluridisciplinaire. Le processus ainsi formalisé est à double entrée autonome : d'une part la réalisation d'une évaluation technique pluridisciplinaire, d'autre part la production de différents rapports, notamment celui du référent ASE. 70

71 Organisation du processus d évaluation Evaluation technique pluridisciplinaire Rapport d'évolution du référent ASE Autres notes complémentaires (du médecin PPSF, du psychologue de l'enfance, de l'assistant familial...) Rapport de l'établissement d'accueil Fiche de propositions Inspecteur Juge des enfants (le cas échéant) L'espace/temps d'évaluation technique pluridisciplinaire et la production des différents rapports sont indépendants. L intérêt majeur est que l'inspecteur de l enfance dispose de sources d'information différenciées, évitant ainsi le risque du point de vue unique sur la situation. 71

72 3- L'évaluation technique pluridisciplinaire : qualification, garantie de mise en œuvre et modalités de fonctionnement L'espace/temps d'évaluation technique pluridisciplinaire est appréhendé sous l'angle de ses trois éléments constitutifs : évaluation - technique - pluridisciplinaire Qualification et composition de l'instance Évaluation L'évaluation est entendue comme étant la mesure de l'activité réalisée au regard des objectifs de travail annoncés précédemment. Elle s'adresse aux actions conduites et aux usagers qu'elles concernent et non aux professionnels qui les développent (ce qui est fait ou à faire en d'autres lieux). Cette mesure de l'activité recouvre les dimensions de l'efficacité et de la qualité ou valeur. L'efficacité se réfère au degré d'atteinte des objectifs visés. La qualité ou la valeur se réfère au degré de pertinence, de satisfaction, de qualité des actions poursuivies et réalisées. L'évaluation permet une approche compréhensive des écarts possibles entre le "prévu", le "prescrit" (les objectifs programmés) et le "réalisé" (les actions réalisées, programmées ou non). La vie d'une situation d'accueil se développe en continu, au delà du "programme" d'objectifs de travail prévu, articulant avec les personnes impliquées, l'histoire, l'actualité et les perspectives d'évolution. Ce mouvement permanent apporte son lot de questions, problèmes, solutions, événements nouveaux, réactions, relations, interactions imprévues, axes de travail et actions à conduire non programmés... En conséquence l'espace/temps d'évaluation : - se réfère aux analyses et aux projets de la révision annuelle de situation précédente : problématiques, enjeux pour les personnes, dimension juridique, statutaire, axes et objectifs de travail (perspective historique indiquant la marche à suivre, "le sens" de l'action à conduire), - s'appuie sur l'actualité de la situation, du vécu des personnes autour des interventions développées avec elles et procède au repérage et à l'analyse des objectifs atteints, de ceux qui ne le sont pas parce que devenus, à l'épreuve de la vie de la situation d'accueil et des personnes, non pertinents, non réalisables, ou en cours de réalisation ou encore différés... (Perspective actuelle traduisant l'efficience et la qualité de ce qui est fait), - pour dessiner les actions à venir (perspective d'adaptation, d'évolution, de changement...) Les objectifs, axes de travail qui découlent de cette évaluation portent le "sens" (en terme de contenu et de direction) donné au travail à conduire. Ce sens actualisé est le produit à la fois de l'histoire, de l'actualité de la situation d'accueil et des personnes impliquées, des évolutions envisagé. Il devient, jusqu'à la prochaine évaluation le fil conducteur de l'action développée auprès de l'enfant et de sa famille. 72

73 Technique La technique renvoie au savoir-faire dans une activité, une discipline. Elle a trait à la pratique et à l'ensemble des procédés et des méthodes relatifs à cette pratique. En ce sens toute fonction peut se prévaloir de certaines pratiques et d'une certaine technique, qu'elles s'exercent dans un service de mission ou sur un territoire, au secrétariat, à l'accueil ou au domicile de l'usager... A propos de l'instance d'évaluation, le terme de "technique" qui lui est adjoint est sans doute porteur de quelques représentations et signes d'identité professionnelle. Le "technique" parlerait de : la mise en œuvre de pratiques, d'interventions auprès des usagers, la notion de "terrain", la distinction avec "l'administratif", la distance entre les espaces d'évaluation, d'élaboration et de décision. C'est pour partie à ce titre que les inspecteurs de l'enfance ne participent pas ou plus à cette instance d'évaluation. Ce terme indique pour le moins que l'évaluation concerne des pratiques, des actions, des procédés, des méthodes... Pluridisciplinaire La discipline est une branche, un domaine de connaissance, de savoir. Les domaines qui sont à l'œuvre dans les situations et animent les fonctions des professionnels de circonscription sont principalement : - le domaine psychologique, - le domaine médical, - le domaine éducatif, - le domaine social, - le domaine du développement affectif, - le domaine de la gestion des personnes, du management, de l'encadrement technique... L'approche pluridisciplinaire cherche à réunir des personnes compétentes, expertes dans ces différents domaines, tous constitutifs de la relation d'aide, pour permettre une compréhension globale partagée, interactive, multidimensionnelle de la situation évaluée. Pour être réellement pluridisciplinaire, compte tenu des domaines de connaissance mobilisés et des places occupées dans les interventions, l'espace/temps d'évaluation technique réunit à minima : - l adjoint au responsable ou, en son absence, le responsable de circonscription, - le référent ASE, - le psychologue de l'enfance, - le médecin de PPSF, - l'assistant familial, - l éducateur de l établissement d accueil et, si nécessaire, tout autre intervenant extérieur. 73

74 La réunion de ces participants garantit l'exercice de la pluridisciplinarité telle qu'appréhendée précédemment. En deçà de cette configuration minimum, la pluridisciplinarité peut être considérée comme entamée, sectorielle, réduite et réductrice du point de vue de sa production. Au delà de cette configuration, peuvent s'adjoindre en fonction des situations et en veillant au nombre de participants parfois trop conséquent : - l'assistant social, - la puéricultrice, - le conjoint de l'assistant familial, - des intervenants extérieurs... L'évaluation technique pluridisciplinaire : approche synthétique L'évaluation technique pluridisciplinaire peut être considérée comme une approche compréhensive de l'efficacité et de la qualité des actions engagées, dans une perspective historique, selon certaines modalités techniques d'intervention, avec une mobilisation de domaines de connaissance multiples et complémentaires qui justifient à la fois son appellation et sa composition. Elle cherche à produire "le sens" organisateur des actions à conduire. Garanties et modalités de fonctionnement L'espace/temps d'évaluation technique pluriprofessionnelle est planifié à dates fixes sur la base d'un échéancier tenu par le secrétariat qui procède à la réalisation des invitations. Le responsable de circonscription est le garant de la mise en œuvre de cette instance et de son caractère pluridisciplinaire. L'adjoint au responsable de circonscription est le responsable de l'animation, le garant de la production et de la transmission de la fiche de propositions. Il prépare la révision sur la base d'une connaissance actualisée du dossier et met à disposition des participants un écrit proposant un schéma du groupe familial concerné et un historique synthétique de la prise en charge et des mesures. Dans le cas de situations particulières, il apprécie l'opportunité et la faisabilité de réunir au préalable certains des participants concernés, pour s'entendre par exemple sur le partage ou non de certaines informations... Pour les révisions annuelles de fratrie, il veille à limiter le nombre de participants ; il s'assure de la participation d'un représentant pour chaque enfant ; il prévoit un temps de travail adapté à la complexité de la situation. Il rappelle aux participants le principe du secret professionnel auquel est soumis toute personne qui participe (même ponctuellement) aux missions de l'aide sociale à l'enfance. Il anime l'espace de travail et permet l'expression et l'écoute de chacun des participants. Il veille à ce que les informations partagées le soient dans la mesure de leur utilité à la compréhension et à l'évaluation de la situation ; cette responsabilité est partagée avec l'ensemble des participants. 74

75 Il veille à ce que l'évaluation ne concerne pas les capacités, compétences, qualités des professionnels impliqués. Il rédige et organise les informations et les propositions qui seront consignées par le secrétariat sur la fiche prévue à cet effet. Il s'assure de la transmission de cette fiche de propositions à l'inspecteur de l'enfance. L inspecteur de l enfance décide des mesures à partir des propositions et écrits qui lui sont transmis. L adjoint au responsable de circonscription coordonne la mise en œuvre de ces mesures et est garant du «sens» qui a été défini. Le référent ASE, en lien avec les autres professionnels impliqués, organise l'action auprès des personnes concernées. La participation des assistants familiaux Dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la situation d'accueil, prévue par les textes réglementaires, l'assistant familial et son conjoint sont invités à participer à l'intégralité du temps d'évaluation, comme les autres professionnels. L'assistant familial occupe pour autant une place singulière auprès de l'enfant (permanence, implication forte, distanciation plus délicate...). Ses interactions avec l'enfant accueilli risquent d'être affectées plus largement par les effets, pour elle-même, des vécus partagés à l'occasion du temps d'évaluation. Il est envisagé d'offrir à l'assistant familial la possibilité de recourir à l'aide du psychologue de l'enfance pour l'aider à prendre la mesure de ces effets et à retrouver, le cas échéant, la sérénité nécessaire à l'exercice de sa fonction d'accueil auprès de l'enfant. L'intention est de pouvoir revenir sur les éléments de la situation d'évaluation qui ont pu générer du trouble, de l'incompréhension chez l'accueillant et qui sont susceptibles d'interférer dans la relation à l'enfant. C'est un accompagnement dans "l'immédiateté", avec une ou deux rencontres, développées sur la base d'éléments d'informations échangées lors de l'instance d'évaluation. Si le psychologue de l'enfance considère à l'occasion ou à l'issue de cet accompagnement que le travail à poursuivre ou à mettre en place éventuellement est d'une autre nature que celle indiquée ci-dessus, la question de son intervention ou de celle d'un de ses collègues se repose alors. Le partage de l'information, la déontologie, le secret professionnel... Le partage oral de l'information, à l'occasion de la révision annuelle de situation, est balisé par les principes organisateurs du secret professionnel et du secret partagé. Ces principes déterminent les règles professionnelles en matière d'échange d'information. Rappel du secret professionnel Code de l'action sociale et des familles Article L alinéa 1 "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles et du Code pénal". 75

76 Code pénal Article "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de F d'amende". Rappel concernant le secret partagé Circulaire du Ministère du Travail et des Affaires Sociales (juillet 1996) "Lors des débats sur la loi du 22 juillet 1992, le Parlement a refusé de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet de loi, en estimant que cette notion présentait aujourd'hui un caractère encore trop imprécis pour faire l'objet d'une définition législative. Il résulte cependant clairement des débats que ce refus n'avait nullement pour objet de remettre en cause les pratiques qui, dans le silence des textes actuels, ont pu faire application de cette notion. Celles-ci conservent donc toute leur valeur. Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. Il convient dans cette hypothèse de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires, de s assurer que l usager concerné est d accord pour cette transmission ou tout au moins qu il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d informations et de s assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l intérêt de l usager, de ces informations. Le professionnel décidant de l opportunité de partager un secret devra également s assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion." 4- La formalisation et la transmission des décisions de l'inspecteur de l'enfance En fonction des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'enfance : - confirme les propositions et prend toutes les dispositions utiles à leur mise en œuvre ; il apprécie l'opportunité de la transmission au juge des enfants des notes complémentaires réalisées par les différents professionnels ; il peut faire le choix de réaliser une synthèse des informations majeures et de les consigner dans la lettre d'accompagnement, - émet d'autres propositions, - demande un complément d'information, - organise, au besoin, une réunion en circonscription ou à son bureau, pour éclairer certains points avec les professionnels concernés, étayer sa position ou déterminer des modalités d'application. Au final, l'inspecteur fait retour à la circonscription concernée, des décisions prises en adressant : - soit une copie du contrat signé avec les parents pour ce qui concerne les mesures administratives, 76

77 - soit une copie du document transmis au juge des enfants, en cas de saisine ou de transmission à l'autorité judiciaire. Au besoin, il adresse une fiche de décision précisant toute information utile, notamment sur les objectifs de travail. ANNEXES Fiche synthétique de procédure de révision annuelle de situation. Fiche de propositions renseignée à l issue du temps d évaluation technique pluridisciplinaire. 77

78 Le processus de révision annuelle de situation des mineurs et des jeunes majeurs admis au service de I ASE (confiés, pris en charge ou bénéficiant d'une action éducative) Deux mois avant l'échéance de la mesure, l'inspecteur de l'enfance adresse une demande de rapport d'évolution au référent "aide sociale à l'enfance", sous couvert du responsable de circonscription. Le responsable de circonscription, ou son adjoint, s'assure du respect de l'échéance. Il organise une "évaluation technique pluridisciplinaire" en circonscription. Il transmet à l'inspecteur de l'enfance : - la fiche de proposition issue de cette évaluation technique pluridisciplinaire, - le rapport d'évolution rédigé par le référent, au plus tard, un mois avant la date de fin de mesure. Il précise si ces documents seront complétés par des rapports de différents professionnels de la DDSS, souscouvert de leurs responsables hiérarchiques respectifs. En fonction des éléments en sa possession, l'inspecteur de l'enfance : - confirme les propositions et veille à leur mise en œuvre, - demande un complément d'information, - émet d'autres propositions, au(x) responsable(s) hiérarchique(s) concerné(s). L'inspecteur de l'enfance peut aussi provoquer une réunion en circonscription ou à son bureau, pour éclairer certains points avec les professionnels concernés, étayer sa position ou déterminer des modalités d'application. Il en informe le responsable de circonscription ou son adjoint. Au final, l'inspecteur fait retour des décisions prises à la circonscription concernée, en adressant a minima : - une copie du contrat signé avec les parents pour ce qui concerne les mesures administratives, ou - une copie du document transmis au juge des enfants, en cas de saisine ou de transmission à l'autorité judiciaire, - et au besoin, une fiche de décision précisant toute information utile, notamment sur les objectifs de travail. 78

79 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ Circonscription d'action Sociale et de Santé de : FICHE DE PROPOSITIONS Révision annuelle de situation Évaluation technique pluridisciplinaire en circonscription en date du : Concernant le jeune : Né le : Mesure(s) en cours (type et échéance) : Lieu(x) d'accueil, depuis le : Titulaire(s) de l'autorité parentale : Nom des intervenants dans le dossier : La fiche de propositions aborde les points suivants : - RAPPEL SYNTHETIQUE DES MOTIFS DE LA PRISE EN CHARGE - RAPPEL DES OBJECTIFS DE TRAVAIL DE L'ANNÉE PRECEDENTE - ÉVOLUTION OU FAITS MARQUANTS - PROPOSITIONS DE TRAVAIL OU PROJET AVEC LES DIFFÉRENTS POINTS DE VUE EXPRIMES - MENTION DES RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES Personnes présentes : Signature du responsable 79

80 Annexe n 6 ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL INDIVIDUEL DES ASSISTANTS FAMILIAUX L accompagnement individuel fait partie intégrante de la mission d accompagnement professionnel tel qu énoncée par les textes. Il s agit d apporter une aide à l assistant familial, à la famille d accueil, dans la prise en charge de l enfant le temps de l accueil. Cette aide concerne à la fois les domaines socio-éducatif, psychologique et médical. L activité d accueil s inscrit dans un projet pour l enfant, travaillé en équipe, avec des objectifs plus ou moins explicites à long terme de prise d autonomie et d intégration sociale et professionnelle. Ceci en passe au quotidien par des activités d échanges, réflexions, analyse, décodage, compréhension de la situation et des comportements de l enfant. Pour développer ces activités et atteindre les objectifs poursuivis, l assistant familial peut bénéficier de la contribution de différents professionnels occupant des fonctions ayant notamment pour mission de contribuer à cet accompagnement individuel. Au delà de l accompagnement réalisé par le référent, un accompagnement plus soutenu, approfondi peut s'avérer nécessaire. Il peut être orienté soit vers la compréhension d'une situation d'accueil complexe aux multiples enjeux, soit vers l'acquisition de savoir-faire, de méthodes, d'outils d'intervention, soit plus explicitement vers un soutien psychologique. Chaque situation d'accueil est unique, singulière. De ce fait, les modalités d accompagnement professionnel sont à définir pour chaque situation. Dans le département de Maine et Loire, les fonctions qui contribuent principalement à cet accompagnement sont : le référent ASE, le psychologue de l enfance, le médecin PPSF/PMI, la puéricultrice, l'adjoint technique au responsable de circonscription, le médecin du service de planification familiale et de santé des enfants confiés. S'ajoutent à ces contributions, pour les différents intervenants, d'autres rôles, notamment d'évaluation, qui ne se référent pas à proprement parler à l'accompagnement professionnel tel que décliné ici. Les indications concernant ces autres rôles peuvent être trouvés, en particulier, dans le guide pratique à l'usage des assistants familiaux, le cahier technique sur la fonction d'accueil CONTRIBUTION DU RÉFÉRENT Un premier accompagnement professionnel de cet ordre est inhérent à la relation de suivi de la situation d'accueil exercée par le référent ASE qui repose sur l échange, le conseil entre le référent et l'assistant familial. Le référent développe un certain nombre de rôles et d actions susceptibles d aider et de soutenir l assistant familial, la famille d accueil : - présenter l enfant, le projet qui le concerne avec sa famille ; cette action peut être partagée avec l adjoint technique, le psychologue de l enfance, l assistant social ou un service extérieur, 80

81 - poser, identifier les raisons du placement, la problématique familiale auprès de l'accueillant en lien avec le projet, - rappeler la place des parents et le rôle des services de la DDSS, - écouter, donner des conseils sur le plan éducatif, - servir de tiers, médiatiser les relations accueillant/enfant et parents/accueillant chaque fois que nécessaire, - échanger avec l'assistant familial sur son quotidien, sa pratique, ses valeurs, ses principes, ses représentations ; susciter l'échange même si apparemment tout va bien, - apaiser, soutenir, rassurer face à des événements, attitudes, comportements qui peuvent affecter l accueillant, - rappeler au besoin les règles, les fonctionnements institutionnels, les décisions, les autorisations, - préparer le départ de l enfant avec le jeune et l accueillant. Ces rôles développés par le référent ASE sont pour bon nombre d entre eux partagés avec d autres professionnels CONTRIBUTION DU PSYCHOLOGUE DE L ENFANCE Le psychologue de l enfance intervient auprès de l assistant familial et de la famille d accueil à la demande ou avec l'accord de l'accueillant, sur proposition du référent ou de l'équipe de circonscription ou sur demande du chef de service de l'aide sociale à l'enfance suite à la sollicitation du chef de service des assistants familiaux ou de tout autre responsable de service. Concernant le service des assistants familiaux, le processus conduisant à l'intervention du psychologue de l'enfance est le suivant: * formulation d'une demande écrite, du chef de service des assistants familiaux à l'intention du chef de service de l'aide sociale à l'enfance précisant l'objet de la demande et apportant les éléments utiles pour appréhender la situation * après validation de la demande, le chef de service de l'aide sociale à l'enfance affecte l'intervention à un psychologue de l'enfance et transmet le nom du psychologue concerné au chef de service des assistants familiaux * le chef de service des assistants familiaux organise avec le psychologue de l'enfance une première rencontre afin d'échanger sur la situation, de s'entendre sur les objectifs visés et les modalités d'intervention (lieu, calendrier, rythme, échéance ), de suivi (point d'étape, bilan ). * la première rencontre avec l'assistant familial a lieu conjointement avec le chef de service des assistants familiaux et le psychologue de l'enfance pour garantir l'entente sur les finalités et modalités de l'intervention. * le psychologue de l'enfance développe son intervention à l'issue de laquelle il produit un écrit destiné au chef de service des assistants familiaux pour l'informer des dates de début et fin de son intervention. Les interventions développées par le psychologue de l'enfance sont les suivantes: - mettre au travail la dimension psychique, inconsciente, souffrante de l assistant familial et /ou de la famille d accueil, - proposer un lieu de parole visant à dénouer ce qui fait souffrance, conflit, ce qui fait problème dans la relation accueillant/enfant, sur la base d un entretien non directif, - accompagner la famille d accueil lors du départ de l enfant. 81

82 CONTRIBUTION DE LA PUÉRICULTRICE La puéricultrice intervient, lors du placement d un jeune enfant, à la demande de l assistant familial, du responsable de circonscription, de son adjoint, du référent, du médecin de service de prévention et promotion de la santé familiale «PMI» (par exemple, suite à une consultation de nourrisson,...). L intervention vise à accompagner l assistant familial pour: - repérer les besoins de l'enfant - adapter le quotidien au rythme propre de l'enfant (sommeil, alimentation ) - adapter sa prise en charge à sa problématique éventuelle - proposer une consultation avec le médecin de PPSF ou orienter vers un médecin généraliste ou spécialiste extérieur Les textes réglementaires d origine limitent l exercice des missions de PMI aux enfants de moins de 6 ans. Depuis lors de nouvelles orientations ministérielles invitent à dépasser cette limite pour l'étendre aux enfants de moins de 15 ans. Dans la pratique, de plus en plus, les puéricultrices interviennent effectivement pour des enfants de tous âges notamment sur le volet santé. Cette question est actuellement au travail. CONTRIBUTIONS DU MÉDECIN - SERVICE DE PRÉVENTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE (PMI) Ce médecin assure un acte médical auprès de l'enfant et les suites éventuelles nécessaires (en complément de consultations spécialisées par exemple) sous réserve de l'accord de la famille, à la demande de l'assistant familial, du référent. CONTRIBUTIONS DU MÉDECIN - SERVICE DE PLANIFICATION FAMILIALE ET DE SANTÉ DES ENFANTS CONFIÉS Il est garant de la prise en compte adaptée de la santé des mineurs confiés au Département par les différents intervenants concernés. Il peut être sollicité par l'assistant familial en cas de besoin de conseil sur une pathologie de l'enfant. En cas de problèmes de santé ne relevant pas des soins courants (maladie chronique ou grave intervention chirurgicale, suivi psychologique ), un échange avec le référent et le médecin du service de planification familiale et de santé des enfants confiés est nécessaire avant toute indication de traitement spécifique, d'intervention chirurgicale. Également en cas de projet d'interruption volontaire de grossesse, la jeune ou l'assistant familial peut contacter ce médecin. CONTRIBUTION DE L ADJOINT TECHNIQUE AU RESPONSABLE DE CIRCONSCRIPTION 82

83 L adjoint technique au responsable de circonscription est à disposition des assistants familiaux en complément des autres professionnels de la circonscription. En cas d absence prolongée du référent ASE, il est l interlocuteur de l assistant familial. Dans certaines situations et pour des raisons diverses, il n est pas possible de nommer immédiatement un référent. Dans l attente de cette nomination, l adjoint technique au responsable de circonscription est alors l un des interlocuteurs pour l assistant familial. L adjoint technique garantis les conditions de la participation des l assistant familial / couple d accueil à la révision annuelle de situation (R.A.S.) RÔLES PARTAGÉS PAR LES DIFFERENTS INTERVENANTS DE L ACCUEIL FAMILIAL Au delà des contributions spécifiques de chacun, l ensemble des intervenants accompagne l assistant familial pour: - l aider à situer sa place dans le dispositif d'accueil, à repérer les différents intervenants et leurs rôles, - le rassurer, le valoriser, le mobiliser sur son potentiel, - l aider à trouver la bonne distance, à prendre du recul par rapport à la situation, à travailler sur son positionnement professionnel - l orienter vers d'autres professionnels ou services en fonction des besoins pressentis, PERSPECTIVES DE TRAVAIL L accompagnement professionnel individuel pourrait à l avenir trouver d autres modalités d exercice : Mettre en place une concertation d'accueil dans les 2 à 3 mois qui suivent l'arrivée de l'enfant, avec l'assistant familial et tous les intervenants concernés. Cette concertation permettrait de : - sortir de la dualité assistant familial / référent - partager les informations et points de vue sur la situation - aider à la prise de recul - s'entendre sur le diagnostic - formaliser un projet et les modalités d'accompagnement Mettre en place une commission d aide pour les assistants familiaux sur le modèle de la commission d étude de situation qui existe en circonscription pour les travailleurs médicosociaux. 83

84 Bibliographie/K7 K7 * Parole donnée - ANTHEA «Parlez-moi du père» Boris Cyrulnik / Michel Lemay «Violences intrafamiliales et dépendances négatives» Dominique Agostini «Les enjeux de la séparation à l adolescence» Daniel Marcelli / Nicole Catheline «La résilience : blessé pas vaincu» Boris Cyrulnik *Conseil général des Pyrénées Atlantiques ANTHEA «Le placement familial de l adolescent» *Conseil général de Maine et Loire «Propos d adolescents» 1998 «Accueillir un enfant» 1997 *Ministère de la justice «Citoyen Juré» Recueil des actes de la journée d étude départementale - DDSS «L accueil familial confronté à la maltraitance» 1998 «Adolescence et accueil familial» 1999 «La famille d accueil, des fonctions complémentaires» 2000 «La famille d accueil, l enfant et ses parents» 2001 «L accueil familial, un lien possible d attachement au service de l autonomie de l enfant» 2002 «L accueil familial d un enfant confié au service de l aide sociale à l enfance : comprendre ses troubles, se positionner, innover» 2003 «La famille d'accueil et la fonction d'éducation» 2004 «Assistant familial, un métier en évolution» Cahiers techniques L accueil familial Le référent aide sociale à l enfance L accueil en établissement des enfants confiés au service de l aide sociale à l enfance Le suivi d un enfant dans sa famille «requérant une attention particulière» par la puéricultrice L intervention éducative à domicile L intervention auprès du jeune majeur Les pratiques professionnelles de prévention/protection La puéricultrice protection maternelle et infantile L articulation des pratiques «PMI/ASE» La périnatalité L éducateur de prévention en circonscription La commission d'évaluation et d'orientation Réunion annuelle de situation Modalités de prise en charge des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance dont les parents sont concernés par la procédure judiciaire 84

85 Fiches techniques Modalités des relations entre le référent et le parent incarcéré Livres - ENFANT, PARENTS, FAMILLE D'ACCUEIL - Un dispositif de soins : l'accueil familial permanent Myriam DAVID - Éd. Eres - Année 2000 Ce livret, rédigé par le groupe de travail conduit par Myriam DAVID à l'initiative du ministère de l'emploi et de la Solidarité, est destiné à attirer durablement l'attention des élus territoriaux, des responsables de services, des magistrats et des professionnels sur les conditions dans lesquelles l'accueil familial doit être pratiqué pour que les enfants et les parents en grande difficulté, victimes ou auteurs de carences graves, de maltraitances et de conduites abusives, puissent en bénéficier. Il insiste sur la complexité de ce mode de prise en charge et sur les obstacles auxquels se heurtent les familles d'accueil, les équipes socio-éducatives et leurs cadres. - ACCOMPAGNER LE PLACEMENT FAMILIAL - Geneviève de L'ESPINAY - Chantal PAPALARDI - Éd. Chronique sociale - Année 1998 Ce livre propose un dispositif d'accompagnement destiné aux acteurs du placement familial qui comprend des repères et des outils de réflexions pour les professionnels et les élus concernés par une action sociale et éducative. - L'ENFANT ET SA FAMILLE - Donald Woods WINNICOTT - Éd. Payot - Année 2000 Les premières relations. Cette étude repose sur une observation rigoureuse des nourrissons et une écoute attentive de leur mère - L'ENFANT ET LA SOUFFRANCE DE LA SÉPARATION - Maurice BERGER - Éd. Dunod - Année 1998 S'appuyant sur vingt années d'expérience clinique, Maurice BERGER décrit les principaux processus psychiques propres à l'enfant confronté à la séparation. Il les regroupe sous le concept pathologie du lien. La description clinique qui en est faite lui permet ensuite de définir diverses prises en charge thérapeutiques. - ACCUEIL FAMILIAL ET GESTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE - Bernard RUHAUD - Éd. L'Harmattan - Année 1999 L'accueil familial permanent repose sur un paradoxe : les parents disposent de l'autorité parentale mais n'ont pas la garde de l'enfant alors que l'assistant familial assure la prise en charge quotidienne mais n'a pas l'autorité parentale. Ce livre procède à l'analyse de ces dispositions et mesure les effets du placement familial sur l'autorité parentale. - PETITE CHRONIQUE D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL - Jean CARTRY édition Dunod 1996 réédité en

86 Revues à consulter uniquement - L'ACCUEIL FAMILIAL EN REVUE - (semestrielle) - L'ASSMAT - (mensuelle) Ces documents sont disponibles sur demande écrite ou orale au secrétariat de l unité formation du SdAF- Tél. :