SOMMAIRE. INTRODUCTION p 4. A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE. INTRODUCTION p 4. A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9"

Transcription

1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION p 4 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9 II. VOTRE STATUT A- L'accès à l'emploi, l'agrément p 13 B- Le recrutement p 15 C- La formation p 15 D- Le contrat de travail p 17 E- Le salaire p 20 F- Les sanctions disciplinaires p 21 G- La rupture du contrat de travail p 22 H- Les congés p 23 I- Le droit à la surveillance médicale p 26 J- Le droit à la protection fonctionnelle p 27 K- Le droit syndical p 27 L- Les instances professionnelles p 28 III. VOS OBLIGATIONS A- Le secret professionnel p 29 B- Coordonnées téléphoniques p 29 C- Changement de résidence et de composition de cellule familiale p 29 D- Absence du domicile avec (les) l'enfant(s) qui vous sont) est confié(s) p 29 E- Employeurs multiples p 29 IV. LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT CONFIÉ A- Proposition d'accueil p 30 B- Le Contrat d'accueil p 30 C- Le statut de l'enfant accueilli p 32 D- La vie quotidienne de l'enfant p Les Allocations p Prise en charges diverses p La Santé p La Scolarité p Loisirs et vacances p Autorisations diverses p 41 2

3 E- Indemnités et majorations p 42 F- Changement de lieu d'accueil et fin d'accueil p 47 V. ASSURANCES A- La responsabilité civile p 48 B- Déclaration de sinistre p 49 C- Assurance véhicule p 49 D- Assurance scolaire p 49 VI. LES SITUATIONS D'URGENCE ET SPECIFIQUES p 50 VII. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE p 52 A- Suivi social mis en place pour le personnel B- Le Service Social C- Billet SNCF Congés payés VIII. ADRESSES ET NUMERO UTILE p ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 ANNEXE 10 ANNEXE 11 ANNEXE 12 ANNEXE 13 ANNEXE 14 ANNEXE 15 ANNEXE 16 ANNEXE 17 ANNEXE 18 ANNEXE 19 ANNEXE 20 ANNEXE 21 ANNEXE 22 ANNEXE 23 ANNEXE 24 Arrêté départemental État de frais de transport Demande de dérogation Frais de Transports Bulletin de Liaison Fiche de congés Autorisations d'absences liées à des événements familiaux Fiches récapitulatives allocations Attestation de Prise en charge Fiche de remboursement de dépense Autorisation de soins Autorisation d'activités scolaires Procédure demande de colonies de vacances Fiche Gestion Argent de Poche Ordre de Mission Période d'attente - Attestation Demande de majorations pour sujétions exceptionnelles Protocole sinistre ou accident Bulletin de salaire Dépassement de capacité d'accueil Fiche de changement de lieu d'accueil ou de fin d'accueil Contrat d'accueil Contrat d'accueil relais Le Projet Pour l'enfant PPE Notification de refus d'accueil 3

4 INTRODUCTION Vous venez d accueillir à votre domicile, un enfant qui vous a été confié par le Service Enfance et Famille de l'aide Sociale à l'enfance. Vous faites désormais partie intégrante du service Enfance Famille, chargé : - de mettre en œuvre le projet qui sera établi pour cet enfant, - lui apporter le soutien dont il a besoin, - l accompagner tout au long de son placement tout en maintenant les liens parents/enfant, - préparer le retour de l enfant dans sa famille. Le Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance auquel vous venez donc d être affecté(e), rattaché à la Direction de la Solidarité Départementale, est un service non personnalisé du département (Conseil Général). Il est chargé de mettre en œuvre la politique de prévention et de protection de l Enfance dans le département. Les missions du département en matière d Aide Sociale à l Enfance, sont définies à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Employé(e) par le département du Tarn et Garonne, et exerçant de ce fait une mission de service public, vous avez la qualité d agent non titulaire des collectivités territoriales (article 5 de la loi du 12 juillet 1992). Toutefois, les règles qui vous sont appliquées sont largement dérogatoires aux dispositions prévues pour les agents territoriaux non titulaires des collectivités territoriales, eu égard au caractère spécifique de la profession d assistant familial à savoir emploi exercé à domicile. Elles sont issues, notamment, du Code de l'action Sociale et des Familles (art L et R 422-1) et de la loi du 27 juin L activité d accueil de mineurs, demande un investissement important. L équipe, dont vous êtes un membre à part entière, vous apportera tout le soutien dont vous aurez besoin dans l accomplissement de cette tâche particulièrement délicate. Vous bénéficierez également d actions de formation d adaptation à l emploi, qui contribueront à une meilleure connaissance de ce métier. Ce règlement intérieur fixe par écrit les procédures de fonctionnement. Un comité de suivi constitué des représentants syndicaux, de l'association des Assistants Familiaux, des membres du service Enfance Famille et de la Direction des Ressources Humaines se réunira au moins une fois par semestre. 4

5 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF : A- Le Conseil Général : Avec la décentralisation et le transfert de compétences qui l'a accompagnée, de 1982 à 1986, le Département de Tarn et Garonne a reçu la responsabilité de l'aide Sociale à l'enfance. Le Département assure cette mission sous l'impulsion de son Conseil Général qui a placé l'enfance et la famille dans les priorités de sa politique sociale. Le Conseil Général ou Assemblée Départementale est constitué de 30 conseillers généraux élus au suffrage universel direct pour 6 ans, à raison d'un représentant par canton. Le Conseil Général se réunit au moins une fois par trimestre. Il règle par délibérations les affaires départementales en traçant les politiques qui sont mises en œuvre par l'administration départementale. Il apporte également un soutien financier conséquent aux Communes, Communautés de Communes dans de nombreux domaines. Le Président : Il est : l'ordonnateur des dépenses, le chef des services départementaux, le gestionnaire du domaine départemental. Élu par ses pairs, le Président du Conseil Général exerce le pouvoir exécutif. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée Départementale et de sa Commission Permanente. Il présente le budget et le compte administratif à l'assemblée Départementale. Le Bureau : Il est composé du Président du Conseil Général et de deux Vice-Présidents délégués. Les Vice-Présidents délégués exercent les prérogatives qui leur sont déléguées par le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité. 5

6 La Commission Permanente : - Composée de 9 vice-présidents et 5 membres représentant les différentes sensibilités de l'assemblée Départementale. Elle se réunit 1 fois par mois pour régler les affaires courantes du Département, dans le cadre de la délégation de compétences qui lui est consentie par l'assemblée, dans la limite des crédits et des programmes votés par l'assemblée. Les commissions : - Elles étudient les dossiers présentés par le Président, émettent des avis et font des propositions. - Elle sont au nombre de 8 et ont chacune une compétence propre : - 1 ère commission : Finances, affaires générales, personnel, bâtiments départementaux. - 2 ième commission : Travaux publics, voies de communication, aménagement urbain. - 3 ième commission : Éducation, sport et culture. - 4 ième commission : Agriculture, aménagement rural et environnement. - 5 ième commission : Solidarité, santé et action sociale. - 6 ième commission : Développement économique, emploi, promotion et vœux. - 7 ième commission : Aménagement du territoire et tourisme. - 8 ième commission : Environnement et aménagement rural 6

7 ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET «SATELLITES» ( à venir) 7

8 ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET «SATELLITES» ( à venir) 8

9 C - Le service Enfance Famille : Dans le cadre de son activité, l'assistant familial dépend : - du pôle de domiciliation des parents de l'enfant accueilli. Ce pôle est situé dans un territoire, sous la responsabilité d'un Responsable Technique Territorial Enfance Famille (RTEF). - L assistant familial appartient pour chaque enfant à une équipe constituée du psychologue et du référent sous la responsabilité du RTEF. Le travail en équipe s'organise dès l'arrivée de l'enfant et se concrétise, 3 mois maximum après l'arrivée de l'enfant, par la tenue d'une réunion spécifique pour élaborer le Projet pour l'enfant (PPE) (ANNEXE 23) et autour de réunions de Synthèse Enfance qui jalonnent le placement. D'autres temps de rencontres sont prévus concernant le statut d'assistant familial et la pratique professionnelle. Le Responsable Technique Territorial Enfance Famille est le garant du bon fonctionnement de l'équipe. Le RTEF organise la continuité de la mission : soutien de l assistant familial, prise en charge de l'enfant confié. 1 - Le Projet Pour l'enfant (P.P.E.) (ANNEXE 23) : Le PPE est établi dans les 3 mois qui suivent l'accueil de l'enfant. Il est élaboré au cours d'une réunion qui rassemble les professionnels intervenant dans l'accompagnement de l'enfant et de sa famille sous la responsabilité du RTEF. Il sera revu à échéance ou avant, à la demande de l'assistant familial ou à celle d'un autre membre de l'équipe. Le RTEF rencontre systématiquement les parents pour leur faire partager les objectifs du PPE et le contractualiser (signature des parents et du RTEF), puis il est transmis au Juge des Enfants (placement judiciaire) et peut être lu à l'enfant, en fonction de son âge. L'assistant familial, dans le cadre de sa participation à l'élaboration du PPE, comme tous les professionnels, connaît des éléments du PPE dans le respect de la loi du 5 mars 2007 qui légalise et encadre le partage des informations à caractère secret (art. L et L du CASF). Le PPE est classé dans le dossier de l'enfant au pôle de référence. 9

10 2 - La Synthèse Enfance liée au placement : La Synthèse Enfance est une instance de travail réunissant l'ensemble des acteurs du placement et les partenaires concernés. Des Synthèses Enfance sont organisées sur les pôles hebdomadairement suivant un calendrier pré-établi. Les membres permanents des Synthèses Enfance sont : le référent de la situation, le psychologue, le travailleur médico-social chargé de l'accompagnement de la famille, l'assistant familial. Peuvent participer à cette instance, le responsable de pôle et d'autres professionnels concernés par la situation. Elles ont un caractère obligatoire et concernent l'assistant familial, détenteur de l'agrément, à qui l'enfant est confié. 3 - Autres temps : - tous les quatre mois, une réunion institutionnelle concernant la pratique professionnelle et le statut de l'assistant familial, avec le RTEF et les assistants familiaux employés du territoire, - une fois par an, un séminaire ASE qui regroupe les professionnels de la mission ASE autour d'une réflexion commune. Les Responsables Techniques Enfance Famille (RTEF) sont domiciliés : - Territoire 1, Mr KHAIZA pôle de Moissac Tél.: pôles de Moissac, Castelsarrasin, Valence d'agen et Beaumont de Lomagne - Territoire 2, Me FALBA sur le pôle de Montauban Centre Tél.: pôles de Montauban Centre, Unal, Labat et Les Chênes - Territoire 3, Me TABAALI sur le pôle de Montech Tél.: les pôles de Caussade, Negrepelisse, Montech et Grisolles 4 La Commision de Recours : Une commission de recours peut être réunie en cas de désaccord grave. Elle est composée : d'un représentant des Assistants Familiaux à la CCPD, d'un représentant de la DRH (le cas échéant), d'un Responsable Technique Enfance Famille, du Responsable du service Enfance Famille, du directeur de l'ase (le cas échéant). Les modalités de saisine de cette Commission feront l'objet d'une annexe ultérieurement. 10

11 DIRECTION ENFANCE FAMILLE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PMI Chef de Service Me BERTIN CDPE Chef de Service Mr DELMAS CELLULE ADOPTION Chef de Service Me SEMPE SERVICE ENFANCE FAMILLE Chef de Service Mr SABATIE PLACEMENT JEUNESSE aucun changement 11

12 SERVICE PLACEMENT SERVICE ENFANCE FAMILLE Chef de Service SERVICES ADMINISTRATIFS PLACEMENT RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL TERRITOIRE 1 : Pôles de Valence - Moissac - Castel - Beaumont TERRITOIRE 2 : Pôles de Montauban Les Chênes - Montauban Labat - Montauban Villebourbon - Montauban Unal TERRITOIRE 3 : Pôles de Nègrepelisse Caussade - Montech - Grisolles 12

13 II. VOTRE STATUT : A - L'accès à l'emploi, l'agrément : 1 - Conditions générales : Les conditions générales d accès à l emploi d assistant familial du Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance, sont alignées sur celles exigées pour exercer un emploi d agent non titulaire de la fonction publique territoriale, à savoir : jouir de ses droits civiques, pour les personnes de nationalité française ou les ressortissant(e) d un État membre de la Communauté Européenne ; être en situation régulière au regard des lois régissant l immigration, pour les personnes de nationalité étrangère ; avoir un casier judiciaire vierge au bulletin n 2 de toutes mentions incompatibles avec l exercice de cette profession ; pour chaque majeur vivant au domicile du demandeur, avoir un casier judiciaire vierge de toutes mentions au bulletin n 3 ; posséder les aptitudes physiques requises pour exercer cette activité. Un examen médical sera exigé si le recrutement intervient plus de six mois après la visite médicale passée par l'assistant familial pour l obtention de son agrément ; se trouver en position régulière au regard du Service National. 2 - L'agrément : L'assistant familial doit être titulaire de l agrément à titre permanent prévu à l article L du Code de l' Action Sociale et des Familles a - Validité : Cet agrément est valable 5 ans. Il précise le nombre de mineurs pouvant être accueillis à titre permanent et de façon continue. Il ne peut être supérieur à 3, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général (en cas de fratrie, par exemple). Dans le cas de : - changement de résidence à l intérieur du département : l'assistant familial doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa nouvelle adresse 15 jours au moins avant son aménagement. - changement de département : la notification doit être adressée au Président du Conseil Général du département d'origine et du nouveau département de résidence qui sollicitera le dossier. b - Renouvellement : Le renouvellement de l'agrément devient automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) est sanctionnée par l'obtention d'une qualification d'un Diplôme d État d Assistant Familial (DEAF). Les assistants familiaux sont cependant astreints à la démarche de renouvellement une seule fois au terme de la période de 5 ans, celle-ci est uniquement administrative. Les assistants familiaux n'ayant pas le DEAF sont soumis à la démarche de renouvellement tous les 5 ans. 13

14 c - Dépassement exceptionnel du nombre d'enfants autorisés : «A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord écrit préalable de l'assistant familial et du Président du Conseil Général le nombre d'enfants accueillis peut être dépassé pour une courte durée.» (exemple : remplacement d'un autre assistant familial, période d'adaptation d'un nouvel enfant placé, accueil en urgence). Procédure : - l'assistant familial adresse au service employeur une demande de dépassement de capacité d'accueil (ANNEXE 19) ; - l'employeur adresse au service PMI une demande d'autorisation de dépassement temporaire, après s'être assuré qu'elle est compatible avec l'accueil des autres enfants placés, surtout s'il y a plusieurs employeurs ; - le médecin de PMI chargé des agréments des assistants familiaux propose l'accord ou le refus motivé de dépassement à la signature du Président du Conseil Général ; - le Président du Conseil Général notifie sa décision au service employeur, en précisant le nombre d'enfant et la durée de l'accueil, si l'avis est favorable, ou motive le refus. d Restrictions pouvant être apportées à l agrément : suspension, réduction ou retrait : Si les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants confiés, l'agrément de l'assistant familial peut être suspendu, réduit ou retiré selon les procédures suivantes : - la suspension d'agrément est décidée, à titre conservatoire, par le Président du Conseil Général pour une durée maximum de 4 mois. La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) est systématiquement informée des décisions de suspension. - la réduction et le retrait d'agrément font l'objet d'un avis préalable de la CCPD destiné à éclairer ou orienter la décision du Président du Conseil Général. L'assistant familial est informé au minimum 15 jours auparavant : - de la date de la CCPD, - des motifs conduisant le Président du Conseil Général à soumettre le dossier à la CCPD, - de la possibilité de consulter son dossier, de présenter des observations écrites, de demander à être entendu par les membres de la commission et/ou de se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Les conséquences sur l'accueil et l'emploi sont les suivantes : - la suspension d'agrément oblige le service Enfance Famille à procéder à la réorientation des enfants confiés et à suspendre l'assistant familial de ses fonctions pour une durée maximum de 4 mois, pendant laquelle le salaire est maintenu. L'assitant familial peut bénéficier d'un accompagnement psychologique sur sa demande ainsi que de la protection fonctionnelle après examen de la situation. Au plus tard à l'échéance des 4 mois, si le retrait d'agrément n'a pas été prononcé entretemps, le Président du Conseil Général doit lever la suspension de fonction et soit : engager une procédure de licenciement confier à nouveau un ou des enfant(s), faire bénéficier l'assistant familial du maintien de son salaire. 14

15 Le retrait de l'agrément entraîne de facto le licenciement de l'assistant familial. A noter que le refus de suivre la formation initiale obligatoire entraîne le licenciement et le retrait de l'agrément. En cas de suspension d'agrément ou de retrait, l'assistant familial ne doit plus accueillir d'enfant, même d'un autre employeur. La violation de cette interdiction est passible d'une condamnation pénale (3 ans de prison, 3750 euros d'amende, condamnation doublée en cas de récidive, portée à 2 ans de prison et euros d'amende en cas de seconde récidive). A l'issue de la procédure, si l'assitant familial est condamné, il lui sera demandé le remboursement des salaires versés par le Conseil Général durant la période de suspension et à l'issue de cette période B - Le recrutement : Le recrutement est réalisé par l'employeur en fonction des besoins recensés (domiciliation de l'assistant familial, nombre de places disponibles et utilisables). L'employeur s'engage à financer la formation qui permettra d'accéder au DEAF. C - La Formation : 1 - La formation d adaptation à l emploi : Article L du CASF : dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à l'assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfant de 60 heures organisé par son employeur. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, l'assistant familial perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance (ANNEXE 1). Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis sur une durée de 240 heures (amplitude de 18 à 24 mois) dispensée par un organisme de formation habilité. Le Diplôme d'état d'assistant Familial (DEAF) vient attester des compétences professionnelles de l'assistant familial, lorsque ce dernier, après avoir accompli les 300 heures, aura satisfait à l'ensemble des trois domaines de formation : - accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil (140 heures) - accompagnement éducatif de l'enfant (60 heures) - communication professionnelle (40 heures) a - Objectif : L objectif prioritaire est de favoriser une meilleure qualification professionnelle de l'assistant familial et d'améliorer ses connaissances dans des domaines bien spécifiques. 15

16 b - Le Diplôme d État d'assistant Familial (DEAF) : article D du CASF: «le Diplôme d État d'assistant Familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs». Article D du CASF: «le Diplôme d État d'assistant Familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience» (VAE) Le Diplôme d État d'assistant Familial est délivré par le représentant de l État dans la région. Le Conseil Général de Tarn et Garonne incite fortement les assistants familiaux à réaliser des démarches pour obtenir le DEAF, un référent professionnel est chargé de la formation au sein du service Enfance et Famille. c - Organisation : Les actions de formation sont mises en œuvre par le Service de l'aide Sociale à l'enfance. Tout au long de son parcours de formation obligatoire, l'assistant familial est accompagné par un «tuteur» référent professionnel faisant partie du corps des assistants familiaux. Le programme et le calendrier de ses formations sont communiqués aux assistants familiaux. Le Service de l'aide Sociale à l'enfance prend en charge, si besoin est, l accueil des enfants confiés pendant ces heures de formation. En cas d'interrogations ou difficultés, l'assistant familial peut solliciter le Service Gestion Central et le référent pour l organisation de cet accueil (halte garderie, assistant familial). d - Rémunération Remboursement des frais engagés : Pendant les périodes de formation obligatoire : - la rémunération est maintenue ; - les frais de déplacement sont remboursés sur présentation d un état de frais réglementaire (ANNEXE 2) transmis mensuellement ; - le financement de l accueil éventuel (des) de l enfant(s) confié(s) par le Service pendant ces journées de formation, est pris en charge. 2 - La formation continue : L'assistant familial peut : - avoir accès à des actions de formation continue pour parfaire sa qualification professionnelle, dans les limites fixées par le décret du 9 octobre 1985, relatif à l exercice du droit à la formation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. - bénéficier de stages et de préparations aux concours et examens professionnels organisés par le CNFPT (Centre National de Fonction Publique Territoriale). - bénéficier de formations inscrites au plan de formation de la Collectivité dédié aux assistants familiaux - participer à des groupes de parole. 3 - Plan de formation et Bilan : Une fiche de vœux est transmise annuellement afin de constituer le plan de formation de l'année à venir. Le bilan de formation des assistants familiaux est présenté annuellement à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Celui-ci sera également communiqué avec celui de l'ensemble du personnel départemental au Comité Technique Paritaire (CTP). 16

17 D - Le Contrat de Travail : Le contrat de travail définit les conditions d emploi et précise les dispositions statutaires applicables ; il délimite les droits et les obligations vis-à-vis du service. Tout assistant familial est recruté par contrat écrit qui fixe la date à laquelle le recrutement prend effet (article 3 du décret du 14 octobre 1994). Il est nécessaire de fournir au service Enfance et Famille une copie du livret de famille et de l'attestation d'agrément. 1 - Contenu : Il définit les conditions d emploi et l organisation du temps de travail et précise les droits et obligations de l assistant(e) familial(e). 2 - Période d essai : Au cours des 3 mois qui suivent le recrutement, l'assistant familial, tout comme le Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance, peuvent mettre fin au contrat de travail, sans formalité, ni délai particulier. 3 - Cumul d activité : L assistant familial est autorisé à exercer un second emploi à condition que l exercice de cette autre activité soit sans conséquence dommageable pour l accueil d'enfant. L accord des deux employeurs doit être requis. 4 - Changement d employeur : Dans le cas d'un transfert de prise en charge de l enfant accueilli à un autre département (en raison, par exemple, du déménagement des parents), le contrat de travail initial subsiste avec le nouvel employeur, l ancienneté acquise avec le Conseil Général de Tarn et Garonne est reprise par celui-ci. 5 - La protection sociale : a - Dispositions générales : - Affiliation : Les assistants familiaux sont affiliés au régime général d Assurance Maladie et Maternité de la Sécurité Sociale, à l IRCANTEC (Caisse de Retraite Complémentaire pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) et au régime d assurance chômage. - Cotisations : Les différentes cotisations sont calculées sur le salaire réel; ce qui permet de bénéficier d une couverture sociale de droit commun. b - Assurance maladie et maternité : Les assistants familiaux peuvent prétendre : - aux prestations en nature d assurance maladie (remboursement des frais médicaux, de pharmacie, d hospitalisation), - éventuellement, aux prestations en espèces pour un congé effectif de maladie ou de maternité (indemnités journalières). L'assistant familial peut, en cas de maladie ou de maternité, garder l enfant dans son foyer le salaire sera alors maintenu. 17

18 c - Chômage : L assurance chômage des assistants familiaux est alignée sur le régime de l ASSEDIC. Les indemnités perçues sont versées par le Conseil Général de Tarn et Garonne et non par l ASSEDIC. d - Accident du travail : Un accident survenant dans le cadre des fonctions d'un assistant familial est qualifié en accident du travail et relève de la Sécurité Sociale. Il doit être signalé immédiatement au Service Enfance Famille ou au plus tard, dans les 48 heures. L'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'un an perçoit, du Conseil Général de Tarn et Garonne, une indemnité complémentaire à celles versées par la Sécurité Sociale. L indemnisation commence le premier jour d absence. e - Retraite : Les assistants familiaux sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite, à partir de 60 ans pour les personnes nées avant le 1/07/1951. L'âge de la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à partir de Ils percevront alors, d une part, la pension versée par le régime général de la Sécurité Sociale, d autre part, celle versée par l IRCANTEC. - Dépôt de la demande : obligatoirement, la demande doit être déposée six mois au moins avant la date choisie comme point de départ auprès de la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail). - Montant : pour percevoir la pension complète, il faut avoir cotisé pendant le nombre de trimestres requis suivant l'année de naissance (de 160 à 166). - Retraite complémentaire : En sus de la pension de retraite du régime général, une retraite complémentaire est versée par l IRCANTEC. Les dossiers sont à retirer au C.I.C.A.S. (Centre d Information et de Coordination d Action Sociale), 31 rue Ingres à Montauban. Cet organisme est à même de répondre aux questions relatives aux dossiers de retraite. Application spécifique à la profession: - L activité d assistant familial peut se poursuivre tout en bénéficiant d une pension de retraite de la Sécurité Sociale. Toutefois, le paiement de la retraite complémentaire IRCANTEC ne sera effectué qu après l arrêt de travail définitif. Pour le départ à la retraite d'un assistant familial, les textes prévoient 2 cas : - le départ à la retraite à l'initiative du salarié. L'assistant familial peut décider, à partir de 60 ans (cf conditions ci-dessus), de prendre sa retraite. - le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur L'employeur public est autorisé à mettre à la retraite le salarié, à partir de l'âge limite qui va de 65 à 67 ans suivant l'année de naissance de l intéressé ( article L du CASF). 18

19 Ainsi dans les deux cas, il s'agit d'une cessation d'activité pour un départ à la retraite: - à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement d'une indemnité correspondante à ce type de licenciement. - à l'initiative de l'agent, il s'agira d'un départ volontaire à la retraite, sans versement d'indemnité. 6 - Médailles du Travail : La prise en compte de l'ancienneté n'est pas prévue par le statut. Cependant, la médaille du travail est allouée aux assistants familiaux en reconnaissance des années de service. Argent pour 20 ans de travail, Vermeil pour 30 ans de travail, Or pour 35 ans de travail. Ces années doivent avoir été accomplies à temps complet auprès du service Enfance Famille du département de Tarn et Garonne. 19

20 E - Le Salaire : La rémunération versée (ANNEXE 18) est différente selon le type d'accueil défini dans le contrat signé (continu ou intermittent). Elle est versée à terme échu. Le salaire est garanti pour la durée de l'accueil mentionné dans le contrat, même si l'enfant est temporairement absent. Il cesse d'être versé au départ définitif de l'enfant du domicile. Les taux appliqués ont été fixés par délibération du Conseil Général, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Ils peuvent faire l'objet d'une réévaluation. (ANNEXE 1) Les éléments constituant le salaire sont traités par le bureau gestion du service Enfance et Famille (DSD) qui les transmet à la Direction des Ressources Humaines du Conseil Général pour l'établissement de la fiche de paie. Le bulletin de liaison (ANNEXE 4), doit être rempli correctement et renvoyé au bureau de la gestion du Service Enfance Famille obligatoirement avant le 5 du mois suivant. Un calendrier sera adressé aux assistants familiaux par le service Paye. Le bulletin de liaison est indispensable pour le calcul de l'indemnité d'entretien, pour chaque jour de présence de l'enfant au domicile. Il y a deux types d'accueil permanent, continu et intermittent (Art L du Code de l'action Sociale et des Familles) : 1 - L accueil Permanent : a - Continu : - soit pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire, en établissement d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée ou en établissement «à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle» ; - soit pour une durée supérieure à un mois, lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches. b - Intermittent : L'accueil est intermittent lorsqu'il n'est pas continu ou lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistant familial. 2 - Régime Fiscal : L'assistant familial est soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables en la matière. Le relevé des sommes perçues est transmis en temps opportun pour rédiger la déclaration de revenus. 20

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

La profession d assistant maternel

La profession d assistant maternel 26/03/09 11:45 Page 1 La profession d assistant maternel Pour en savoir plus : Conseil général d Eure-et-Loir Direction enfance et famille Service de protection maternelle et infantile 1, place Châtelet

Plus en détail

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;

1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; Sous-section 7 : Exercice des fonctions. Article R6152-613 En savoir plus sur cet article... Les praticiens attachés ont droit : 1 A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés.

Plus en détail

Les assistant(e)s Maternel(le)s

Les assistant(e)s Maternel(le)s À l origine dénommée «nourrice», «garde d enfants» la fonction d assistant maternel s est peu à peu structurée et professionnalisée par l intermédiaires de 3 grandes lois : - Loi du 17 mai 1977 (introduction

Plus en détail

Devenir Assistant maternel

Devenir Assistant maternel Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Devenir Assistant maternel En choisissant d être assistant maternel, vous

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS Le contrat de travail établi entre les parents et l'assistant maternel est une garantie pour les deux parties. Il est obligatoirement

Plus en détail

CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN

CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN TITRE 0 CHAMP D APPLICATION Article 1 : Le présent règlement

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Fiche 35. I Les différents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale.

Fiche 35. I Les différents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale. Fiche 35 Notions clés sur la formation des agents territoriaux La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tous les agents des collectivités

Plus en détail

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières Bureau de gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche 78, rue de

Plus en détail

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL Les droits des fonctionnaires sont différents de ceux des salariés du monde du privé. Nous vous proposons une éclaircie sur les droits des fonctionnaires concernant

Plus en détail

LE DROIT A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

LE DROIT A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX FORMATION CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

Plus en détail

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant

Plus en détail

- décider de sa titularisation, - décider de proroger le stage du fonctionnaire pour apprécier le comportement professionnel sur une période

- décider de sa titularisation, - décider de proroger le stage du fonctionnaire pour apprécier le comportement professionnel sur une période Fiches statut 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES LA FIN DE STAGE Au terme de la période normale de stage,

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS DE LA FPT

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS DE LA FPT Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 13 / 2015 Service Documentation LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS DE LA FPT Références réglementaires

Plus en détail

LES STAGES EN ENTREPRISE

LES STAGES EN ENTREPRISE Groupement des Métiers de l Imprimerie --------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 31 LES STAGES EN ENTREPRISE (Loi n 2014-788 du

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ; CIRCULAIRE N 12-2013 du 30/10/2013- (SM) Direction Fonction Publique Territoriale Le contrat d engagement éducatif Références : Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

Plus en détail

LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE

LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Circulaire d'informations n 2009/06 du 11 mai 2009 LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Références : - Arrêté 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse Autorisations d absence et congés divers Congés divers Formation syndicale D'une durée maximale de douze jours par an, il peut être accordé à chaque agent désigné par l organisation syndicale dans la limite

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Engagement réciproque (annexe 4 de la Convention Collective) Suite au contrat pris ce jour:... ENTRE

Plus en détail

EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS 416 rue des Universités CS 50097 38401 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail : met@cdg38.fr CONCOURS EXTERNE EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne La profession d'accueillant familial Une activité professionnelle au service de la personne accueillie Être

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

A. Non titulaires de la fonction publique

A. Non titulaires de la fonction publique Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt B8 Les Congés des non titulaires Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 24 février 2009 A. Non titulaires de la fonction publique I. Les

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2004 N 175 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04026 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : COORDINATION PETITE ENFANCE : CRECHE FAMILIALE : APPROBATION D'UN CONTRAT PASSE A

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION?

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation. Ce document présente les principaux

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale C Concours Auxiliaire de soins Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS D'ACCES Les

Plus en détail

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de

Tableau de correspondance pour les agents en contrat à durée déterminée Présence en mois ou fraction de Congés annuels A) GÉNÉRALITÉS : 1) Personnels concernés : - les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires ; - les contractuels au sens du décret n 91-155 du 6 février 1991 ; - les personnels en contrat

Plus en détail

Cachet de la composante :

Cachet de la composante : Cachet de la composante : CONVENTION DE STAGE Entre : Validée en CFVU le 05/12/2014 et en CA le 19/12 /2014 1 / l'université de Limoges, désignée «l'université», agissant pour le compte de la composante

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel CIRCULAIRE DU 21 MARS 1996 (REFORME DE L'ETAT) RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION ET AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA NAISSANCE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé TRANSPOSITION AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DUREE 1 Congé de maladie ordinaire Durée maximale 12 mois 2 Congé pour accident de service, de

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES

DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Ecoles Maternelles Textes de référence

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE SOINS

Plus en détail

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur

Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Le départ du salarié: rupture du contrat de travail et obligations de l employeur Après vous avoir exposé les différentes obligations de l employeur lors du départ du salarié (I), cette Fiche conseil vous

Plus en détail

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière Ce fascicule réservé exclusivement aux Contractuels et non Titulaires, est basé sur les différents Décrets, Lois, Circulaires,

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des auxiliaires

Plus en détail

LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC B70 MAJ.11-2015 path%/0 path%/1/5/4 path%/1/7/0 path%/1/2 path%/1/3 path%/1/4 path%/1/5/1 path%/1/5/2 path%/1/5/3 path%/1/5/5 path%/1/6/1 path%/1/7/1 path%/1/7/2 path%/1/7/3 revd%2015-11 /1/0 revd%2015-11

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

MISE A DISPOSITION. Sommaire

MISE A DISPOSITION. Sommaire Syndicat SUD CT CG 93 MISE A DISPOSITION Sommaire I LES AGENTS CONCERNES p 1 II LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX p 2 A) Cas de mise à disposition p 3 B) procédures de mise à disposition

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

Guide professionnel de l'assistant familial

Guide professionnel de l'assistant familial Edition de mars 2009 Conseil général de l'hérault Pôle Départemental de la Solidarité 1000, rue d Alco 34087 Montpellier Cedex 4 Tél. : 04 67 67 67 67 herault.fr Réalisation/Impression : Atelier départemental

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30 Télécopie : 04.90.31.32.74 Site internet :

Plus en détail

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. efficience-santeautravail.org Réglementation Fiche n 41 Code du travail - Décrets - Arrêtés Code du travail - Accidents du travail Lois, décrets et arrêtés Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 Relatif

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

VOTRE PROFESSION D ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

VOTRE PROFESSION D ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) VOTRE PROFESSION D ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Règlement des assistant(e)s maternel(le)s dans le département des Hauts-de-Seine La protection maternelle et infantile est une mission du Conseil général des

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

REVISION DE LA CCN 51

REVISION DE LA CCN 51 REVISION DE LA CCN 51 Tableau synoptique mentionnant, pour chacun des thèmes faisant l objet des négociations : - un rappel des dispositions actuelles de la CCN 51, - les modifications proposées dans le

Plus en détail

Privas, le 26 août 2013 Mise à jour Janvier 2014. NOTE DE RENTREE A afficher ou à faire circuler

Privas, le 26 août 2013 Mise à jour Janvier 2014. NOTE DE RENTREE A afficher ou à faire circuler Privas, le 26 août 2013 Mise à jour Janvier 2014 NOTE DE RENTREE A afficher ou à faire circuler A l attention des directeurs d école et enseignants du 1 er degré public Aux inspecteurs de circonscription

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail