SOMMAIRE. INTRODUCTION p 4. A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9

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2 SOMMAIRE INTRODUCTION p 4 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF A- Le Conseil Général p 5 B- La Direction de la Solidarité Départementale p 8 C- Le Service Enfance Famille p 9 II. VOTRE STATUT A- L'accès à l'emploi, l'agrément p 13 B- Le recrutement p 15 C- La formation p 15 D- Le contrat de travail p 17 E- Le salaire p 20 F- Les sanctions disciplinaires p 21 G- La rupture du contrat de travail p 22 H- Les congés p 23 I- Le droit à la surveillance médicale p 26 J- Le droit à la protection fonctionnelle p 27 K- Le droit syndical p 27 L- Les instances professionnelles p 28 III. VOS OBLIGATIONS A- Le secret professionnel p 29 B- Coordonnées téléphoniques p 29 C- Changement de résidence et de composition de cellule familiale p 29 D- Absence du domicile avec (les) l'enfant(s) qui vous sont) est confié(s) p 29 E- Employeurs multiples p 29 IV. LA PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT CONFIÉ A- Proposition d'accueil p 30 B- Le Contrat d'accueil p 30 C- Le statut de l'enfant accueilli p 32 D- La vie quotidienne de l'enfant p Les Allocations p Prise en charges diverses p La Santé p La Scolarité p Loisirs et vacances p Autorisations diverses p 41 2

3 E- Indemnités et majorations p 42 F- Changement de lieu d'accueil et fin d'accueil p 47 V. ASSURANCES A- La responsabilité civile p 48 B- Déclaration de sinistre p 49 C- Assurance véhicule p 49 D- Assurance scolaire p 49 VI. LES SITUATIONS D'URGENCE ET SPECIFIQUES p 50 VII. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE p 52 A- Suivi social mis en place pour le personnel B- Le Service Social C- Billet SNCF Congés payés VIII. ADRESSES ET NUMERO UTILE p ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 ANNEXE 10 ANNEXE 11 ANNEXE 12 ANNEXE 13 ANNEXE 14 ANNEXE 15 ANNEXE 16 ANNEXE 17 ANNEXE 18 ANNEXE 19 ANNEXE 20 ANNEXE 21 ANNEXE 22 ANNEXE 23 ANNEXE 24 Arrêté départemental État de frais de transport Demande de dérogation Frais de Transports Bulletin de Liaison Fiche de congés Autorisations d'absences liées à des événements familiaux Fiches récapitulatives allocations Attestation de Prise en charge Fiche de remboursement de dépense Autorisation de soins Autorisation d'activités scolaires Procédure demande de colonies de vacances Fiche Gestion Argent de Poche Ordre de Mission Période d'attente - Attestation Demande de majorations pour sujétions exceptionnelles Protocole sinistre ou accident Bulletin de salaire Dépassement de capacité d'accueil Fiche de changement de lieu d'accueil ou de fin d'accueil Contrat d'accueil Contrat d'accueil relais Le Projet Pour l'enfant PPE Notification de refus d'accueil 3

4 INTRODUCTION Vous venez d accueillir à votre domicile, un enfant qui vous a été confié par le Service Enfance et Famille de l'aide Sociale à l'enfance. Vous faites désormais partie intégrante du service Enfance Famille, chargé : - de mettre en œuvre le projet qui sera établi pour cet enfant, - lui apporter le soutien dont il a besoin, - l accompagner tout au long de son placement tout en maintenant les liens parents/enfant, - préparer le retour de l enfant dans sa famille. Le Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance auquel vous venez donc d être affecté(e), rattaché à la Direction de la Solidarité Départementale, est un service non personnalisé du département (Conseil Général). Il est chargé de mettre en œuvre la politique de prévention et de protection de l Enfance dans le département. Les missions du département en matière d Aide Sociale à l Enfance, sont définies à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Employé(e) par le département du Tarn et Garonne, et exerçant de ce fait une mission de service public, vous avez la qualité d agent non titulaire des collectivités territoriales (article 5 de la loi du 12 juillet 1992). Toutefois, les règles qui vous sont appliquées sont largement dérogatoires aux dispositions prévues pour les agents territoriaux non titulaires des collectivités territoriales, eu égard au caractère spécifique de la profession d assistant familial à savoir emploi exercé à domicile. Elles sont issues, notamment, du Code de l'action Sociale et des Familles (art L et R 422-1) et de la loi du 27 juin L activité d accueil de mineurs, demande un investissement important. L équipe, dont vous êtes un membre à part entière, vous apportera tout le soutien dont vous aurez besoin dans l accomplissement de cette tâche particulièrement délicate. Vous bénéficierez également d actions de formation d adaptation à l emploi, qui contribueront à une meilleure connaissance de ce métier. Ce règlement intérieur fixe par écrit les procédures de fonctionnement. Un comité de suivi constitué des représentants syndicaux, de l'association des Assistants Familiaux, des membres du service Enfance Famille et de la Direction des Ressources Humaines se réunira au moins une fois par semestre. 4

5 I. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF : A- Le Conseil Général : Avec la décentralisation et le transfert de compétences qui l'a accompagnée, de 1982 à 1986, le Département de Tarn et Garonne a reçu la responsabilité de l'aide Sociale à l'enfance. Le Département assure cette mission sous l'impulsion de son Conseil Général qui a placé l'enfance et la famille dans les priorités de sa politique sociale. Le Conseil Général ou Assemblée Départementale est constitué de 30 conseillers généraux élus au suffrage universel direct pour 6 ans, à raison d'un représentant par canton. Le Conseil Général se réunit au moins une fois par trimestre. Il règle par délibérations les affaires départementales en traçant les politiques qui sont mises en œuvre par l'administration départementale. Il apporte également un soutien financier conséquent aux Communes, Communautés de Communes dans de nombreux domaines. Le Président : Il est : l'ordonnateur des dépenses, le chef des services départementaux, le gestionnaire du domaine départemental. Élu par ses pairs, le Président du Conseil Général exerce le pouvoir exécutif. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée Départementale et de sa Commission Permanente. Il présente le budget et le compte administratif à l'assemblée Départementale. Le Bureau : Il est composé du Président du Conseil Général et de deux Vice-Présidents délégués. Les Vice-Présidents délégués exercent les prérogatives qui leur sont déléguées par le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité. 5

6 La Commission Permanente : - Composée de 9 vice-présidents et 5 membres représentant les différentes sensibilités de l'assemblée Départementale. Elle se réunit 1 fois par mois pour régler les affaires courantes du Département, dans le cadre de la délégation de compétences qui lui est consentie par l'assemblée, dans la limite des crédits et des programmes votés par l'assemblée. Les commissions : - Elles étudient les dossiers présentés par le Président, émettent des avis et font des propositions. - Elle sont au nombre de 8 et ont chacune une compétence propre : - 1 ère commission : Finances, affaires générales, personnel, bâtiments départementaux. - 2 ième commission : Travaux publics, voies de communication, aménagement urbain. - 3 ième commission : Éducation, sport et culture. - 4 ième commission : Agriculture, aménagement rural et environnement. - 5 ième commission : Solidarité, santé et action sociale. - 6 ième commission : Développement économique, emploi, promotion et vœux. - 7 ième commission : Aménagement du territoire et tourisme. - 8 ième commission : Environnement et aménagement rural 6

7 ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET «SATELLITES» ( à venir) 7

8 ORGANIGRAMME - ADMINISTRATION ET «SATELLITES» ( à venir) 8

9 C - Le service Enfance Famille : Dans le cadre de son activité, l'assistant familial dépend : - du pôle de domiciliation des parents de l'enfant accueilli. Ce pôle est situé dans un territoire, sous la responsabilité d'un Responsable Technique Territorial Enfance Famille (RTEF). - L assistant familial appartient pour chaque enfant à une équipe constituée du psychologue et du référent sous la responsabilité du RTEF. Le travail en équipe s'organise dès l'arrivée de l'enfant et se concrétise, 3 mois maximum après l'arrivée de l'enfant, par la tenue d'une réunion spécifique pour élaborer le Projet pour l'enfant (PPE) (ANNEXE 23) et autour de réunions de Synthèse Enfance qui jalonnent le placement. D'autres temps de rencontres sont prévus concernant le statut d'assistant familial et la pratique professionnelle. Le Responsable Technique Territorial Enfance Famille est le garant du bon fonctionnement de l'équipe. Le RTEF organise la continuité de la mission : soutien de l assistant familial, prise en charge de l'enfant confié. 1 - Le Projet Pour l'enfant (P.P.E.) (ANNEXE 23) : Le PPE est établi dans les 3 mois qui suivent l'accueil de l'enfant. Il est élaboré au cours d'une réunion qui rassemble les professionnels intervenant dans l'accompagnement de l'enfant et de sa famille sous la responsabilité du RTEF. Il sera revu à échéance ou avant, à la demande de l'assistant familial ou à celle d'un autre membre de l'équipe. Le RTEF rencontre systématiquement les parents pour leur faire partager les objectifs du PPE et le contractualiser (signature des parents et du RTEF), puis il est transmis au Juge des Enfants (placement judiciaire) et peut être lu à l'enfant, en fonction de son âge. L'assistant familial, dans le cadre de sa participation à l'élaboration du PPE, comme tous les professionnels, connaît des éléments du PPE dans le respect de la loi du 5 mars 2007 qui légalise et encadre le partage des informations à caractère secret (art. L et L du CASF). Le PPE est classé dans le dossier de l'enfant au pôle de référence. 9

10 2 - La Synthèse Enfance liée au placement : La Synthèse Enfance est une instance de travail réunissant l'ensemble des acteurs du placement et les partenaires concernés. Des Synthèses Enfance sont organisées sur les pôles hebdomadairement suivant un calendrier pré-établi. Les membres permanents des Synthèses Enfance sont : le référent de la situation, le psychologue, le travailleur médico-social chargé de l'accompagnement de la famille, l'assistant familial. Peuvent participer à cette instance, le responsable de pôle et d'autres professionnels concernés par la situation. Elles ont un caractère obligatoire et concernent l'assistant familial, détenteur de l'agrément, à qui l'enfant est confié. 3 - Autres temps : - tous les quatre mois, une réunion institutionnelle concernant la pratique professionnelle et le statut de l'assistant familial, avec le RTEF et les assistants familiaux employés du territoire, - une fois par an, un séminaire ASE qui regroupe les professionnels de la mission ASE autour d'une réflexion commune. Les Responsables Techniques Enfance Famille (RTEF) sont domiciliés : - Territoire 1, Mr KHAIZA pôle de Moissac Tél.: pôles de Moissac, Castelsarrasin, Valence d'agen et Beaumont de Lomagne - Territoire 2, Me FALBA sur le pôle de Montauban Centre Tél.: pôles de Montauban Centre, Unal, Labat et Les Chênes - Territoire 3, Me TABAALI sur le pôle de Montech Tél.: les pôles de Caussade, Negrepelisse, Montech et Grisolles 4 La Commision de Recours : Une commission de recours peut être réunie en cas de désaccord grave. Elle est composée : d'un représentant des Assistants Familiaux à la CCPD, d'un représentant de la DRH (le cas échéant), d'un Responsable Technique Enfance Famille, du Responsable du service Enfance Famille, du directeur de l'ase (le cas échéant). Les modalités de saisine de cette Commission feront l'objet d'une annexe ultérieurement. 10

11 DIRECTION ENFANCE FAMILLE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PMI Chef de Service Me BERTIN CDPE Chef de Service Mr DELMAS CELLULE ADOPTION Chef de Service Me SEMPE SERVICE ENFANCE FAMILLE Chef de Service Mr SABATIE PLACEMENT JEUNESSE aucun changement 11

12 SERVICE PLACEMENT SERVICE ENFANCE FAMILLE Chef de Service SERVICES ADMINISTRATIFS PLACEMENT RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL RESPONSABLE TECHNIQUE TERRITORIAL TERRITOIRE 1 : Pôles de Valence - Moissac - Castel - Beaumont TERRITOIRE 2 : Pôles de Montauban Les Chênes - Montauban Labat - Montauban Villebourbon - Montauban Unal TERRITOIRE 3 : Pôles de Nègrepelisse Caussade - Montech - Grisolles 12

13 II. VOTRE STATUT : A - L'accès à l'emploi, l'agrément : 1 - Conditions générales : Les conditions générales d accès à l emploi d assistant familial du Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance, sont alignées sur celles exigées pour exercer un emploi d agent non titulaire de la fonction publique territoriale, à savoir : jouir de ses droits civiques, pour les personnes de nationalité française ou les ressortissant(e) d un État membre de la Communauté Européenne ; être en situation régulière au regard des lois régissant l immigration, pour les personnes de nationalité étrangère ; avoir un casier judiciaire vierge au bulletin n 2 de toutes mentions incompatibles avec l exercice de cette profession ; pour chaque majeur vivant au domicile du demandeur, avoir un casier judiciaire vierge de toutes mentions au bulletin n 3 ; posséder les aptitudes physiques requises pour exercer cette activité. Un examen médical sera exigé si le recrutement intervient plus de six mois après la visite médicale passée par l'assistant familial pour l obtention de son agrément ; se trouver en position régulière au regard du Service National. 2 - L'agrément : L'assistant familial doit être titulaire de l agrément à titre permanent prévu à l article L du Code de l' Action Sociale et des Familles a - Validité : Cet agrément est valable 5 ans. Il précise le nombre de mineurs pouvant être accueillis à titre permanent et de façon continue. Il ne peut être supérieur à 3, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général (en cas de fratrie, par exemple). Dans le cas de : - changement de résidence à l intérieur du département : l'assistant familial doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa nouvelle adresse 15 jours au moins avant son aménagement. - changement de département : la notification doit être adressée au Président du Conseil Général du département d'origine et du nouveau département de résidence qui sollicitera le dossier. b - Renouvellement : Le renouvellement de l'agrément devient automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) est sanctionnée par l'obtention d'une qualification d'un Diplôme d État d Assistant Familial (DEAF). Les assistants familiaux sont cependant astreints à la démarche de renouvellement une seule fois au terme de la période de 5 ans, celle-ci est uniquement administrative. Les assistants familiaux n'ayant pas le DEAF sont soumis à la démarche de renouvellement tous les 5 ans. 13

14 c - Dépassement exceptionnel du nombre d'enfants autorisés : «A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord écrit préalable de l'assistant familial et du Président du Conseil Général le nombre d'enfants accueillis peut être dépassé pour une courte durée.» (exemple : remplacement d'un autre assistant familial, période d'adaptation d'un nouvel enfant placé, accueil en urgence). Procédure : - l'assistant familial adresse au service employeur une demande de dépassement de capacité d'accueil (ANNEXE 19) ; - l'employeur adresse au service PMI une demande d'autorisation de dépassement temporaire, après s'être assuré qu'elle est compatible avec l'accueil des autres enfants placés, surtout s'il y a plusieurs employeurs ; - le médecin de PMI chargé des agréments des assistants familiaux propose l'accord ou le refus motivé de dépassement à la signature du Président du Conseil Général ; - le Président du Conseil Général notifie sa décision au service employeur, en précisant le nombre d'enfant et la durée de l'accueil, si l'avis est favorable, ou motive le refus. d Restrictions pouvant être apportées à l agrément : suspension, réduction ou retrait : Si les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants confiés, l'agrément de l'assistant familial peut être suspendu, réduit ou retiré selon les procédures suivantes : - la suspension d'agrément est décidée, à titre conservatoire, par le Président du Conseil Général pour une durée maximum de 4 mois. La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) est systématiquement informée des décisions de suspension. - la réduction et le retrait d'agrément font l'objet d'un avis préalable de la CCPD destiné à éclairer ou orienter la décision du Président du Conseil Général. L'assistant familial est informé au minimum 15 jours auparavant : - de la date de la CCPD, - des motifs conduisant le Président du Conseil Général à soumettre le dossier à la CCPD, - de la possibilité de consulter son dossier, de présenter des observations écrites, de demander à être entendu par les membres de la commission et/ou de se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Les conséquences sur l'accueil et l'emploi sont les suivantes : - la suspension d'agrément oblige le service Enfance Famille à procéder à la réorientation des enfants confiés et à suspendre l'assistant familial de ses fonctions pour une durée maximum de 4 mois, pendant laquelle le salaire est maintenu. L'assitant familial peut bénéficier d'un accompagnement psychologique sur sa demande ainsi que de la protection fonctionnelle après examen de la situation. Au plus tard à l'échéance des 4 mois, si le retrait d'agrément n'a pas été prononcé entretemps, le Président du Conseil Général doit lever la suspension de fonction et soit : engager une procédure de licenciement confier à nouveau un ou des enfant(s), faire bénéficier l'assistant familial du maintien de son salaire. 14

15 Le retrait de l'agrément entraîne de facto le licenciement de l'assistant familial. A noter que le refus de suivre la formation initiale obligatoire entraîne le licenciement et le retrait de l'agrément. En cas de suspension d'agrément ou de retrait, l'assistant familial ne doit plus accueillir d'enfant, même d'un autre employeur. La violation de cette interdiction est passible d'une condamnation pénale (3 ans de prison, 3750 euros d'amende, condamnation doublée en cas de récidive, portée à 2 ans de prison et euros d'amende en cas de seconde récidive). A l'issue de la procédure, si l'assitant familial est condamné, il lui sera demandé le remboursement des salaires versés par le Conseil Général durant la période de suspension et à l'issue de cette période B - Le recrutement : Le recrutement est réalisé par l'employeur en fonction des besoins recensés (domiciliation de l'assistant familial, nombre de places disponibles et utilisables). L'employeur s'engage à financer la formation qui permettra d'accéder au DEAF. C - La Formation : 1 - La formation d adaptation à l emploi : Article L du CASF : dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à l'assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfant de 60 heures organisé par son employeur. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, l'assistant familial perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance (ANNEXE 1). Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis sur une durée de 240 heures (amplitude de 18 à 24 mois) dispensée par un organisme de formation habilité. Le Diplôme d'état d'assistant Familial (DEAF) vient attester des compétences professionnelles de l'assistant familial, lorsque ce dernier, après avoir accompli les 300 heures, aura satisfait à l'ensemble des trois domaines de formation : - accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil (140 heures) - accompagnement éducatif de l'enfant (60 heures) - communication professionnelle (40 heures) a - Objectif : L objectif prioritaire est de favoriser une meilleure qualification professionnelle de l'assistant familial et d'améliorer ses connaissances dans des domaines bien spécifiques. 15

16 b - Le Diplôme d État d'assistant Familial (DEAF) : article D du CASF: «le Diplôme d État d'assistant Familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs». Article D du CASF: «le Diplôme d État d'assistant Familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience» (VAE) Le Diplôme d État d'assistant Familial est délivré par le représentant de l État dans la région. Le Conseil Général de Tarn et Garonne incite fortement les assistants familiaux à réaliser des démarches pour obtenir le DEAF, un référent professionnel est chargé de la formation au sein du service Enfance et Famille. c - Organisation : Les actions de formation sont mises en œuvre par le Service de l'aide Sociale à l'enfance. Tout au long de son parcours de formation obligatoire, l'assistant familial est accompagné par un «tuteur» référent professionnel faisant partie du corps des assistants familiaux. Le programme et le calendrier de ses formations sont communiqués aux assistants familiaux. Le Service de l'aide Sociale à l'enfance prend en charge, si besoin est, l accueil des enfants confiés pendant ces heures de formation. En cas d'interrogations ou difficultés, l'assistant familial peut solliciter le Service Gestion Central et le référent pour l organisation de cet accueil (halte garderie, assistant familial). d - Rémunération Remboursement des frais engagés : Pendant les périodes de formation obligatoire : - la rémunération est maintenue ; - les frais de déplacement sont remboursés sur présentation d un état de frais réglementaire (ANNEXE 2) transmis mensuellement ; - le financement de l accueil éventuel (des) de l enfant(s) confié(s) par le Service pendant ces journées de formation, est pris en charge. 2 - La formation continue : L'assistant familial peut : - avoir accès à des actions de formation continue pour parfaire sa qualification professionnelle, dans les limites fixées par le décret du 9 octobre 1985, relatif à l exercice du droit à la formation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. - bénéficier de stages et de préparations aux concours et examens professionnels organisés par le CNFPT (Centre National de Fonction Publique Territoriale). - bénéficier de formations inscrites au plan de formation de la Collectivité dédié aux assistants familiaux - participer à des groupes de parole. 3 - Plan de formation et Bilan : Une fiche de vœux est transmise annuellement afin de constituer le plan de formation de l'année à venir. Le bilan de formation des assistants familiaux est présenté annuellement à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Celui-ci sera également communiqué avec celui de l'ensemble du personnel départemental au Comité Technique Paritaire (CTP). 16

17 D - Le Contrat de Travail : Le contrat de travail définit les conditions d emploi et précise les dispositions statutaires applicables ; il délimite les droits et les obligations vis-à-vis du service. Tout assistant familial est recruté par contrat écrit qui fixe la date à laquelle le recrutement prend effet (article 3 du décret du 14 octobre 1994). Il est nécessaire de fournir au service Enfance et Famille une copie du livret de famille et de l'attestation d'agrément. 1 - Contenu : Il définit les conditions d emploi et l organisation du temps de travail et précise les droits et obligations de l assistant(e) familial(e). 2 - Période d essai : Au cours des 3 mois qui suivent le recrutement, l'assistant familial, tout comme le Service Enfance Famille de l'aide Sociale à l'enfance, peuvent mettre fin au contrat de travail, sans formalité, ni délai particulier. 3 - Cumul d activité : L assistant familial est autorisé à exercer un second emploi à condition que l exercice de cette autre activité soit sans conséquence dommageable pour l accueil d'enfant. L accord des deux employeurs doit être requis. 4 - Changement d employeur : Dans le cas d'un transfert de prise en charge de l enfant accueilli à un autre département (en raison, par exemple, du déménagement des parents), le contrat de travail initial subsiste avec le nouvel employeur, l ancienneté acquise avec le Conseil Général de Tarn et Garonne est reprise par celui-ci. 5 - La protection sociale : a - Dispositions générales : - Affiliation : Les assistants familiaux sont affiliés au régime général d Assurance Maladie et Maternité de la Sécurité Sociale, à l IRCANTEC (Caisse de Retraite Complémentaire pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) et au régime d assurance chômage. - Cotisations : Les différentes cotisations sont calculées sur le salaire réel; ce qui permet de bénéficier d une couverture sociale de droit commun. b - Assurance maladie et maternité : Les assistants familiaux peuvent prétendre : - aux prestations en nature d assurance maladie (remboursement des frais médicaux, de pharmacie, d hospitalisation), - éventuellement, aux prestations en espèces pour un congé effectif de maladie ou de maternité (indemnités journalières). L'assistant familial peut, en cas de maladie ou de maternité, garder l enfant dans son foyer le salaire sera alors maintenu. 17

18 c - Chômage : L assurance chômage des assistants familiaux est alignée sur le régime de l ASSEDIC. Les indemnités perçues sont versées par le Conseil Général de Tarn et Garonne et non par l ASSEDIC. d - Accident du travail : Un accident survenant dans le cadre des fonctions d'un assistant familial est qualifié en accident du travail et relève de la Sécurité Sociale. Il doit être signalé immédiatement au Service Enfance Famille ou au plus tard, dans les 48 heures. L'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'un an perçoit, du Conseil Général de Tarn et Garonne, une indemnité complémentaire à celles versées par la Sécurité Sociale. L indemnisation commence le premier jour d absence. e - Retraite : Les assistants familiaux sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite, à partir de 60 ans pour les personnes nées avant le 1/07/1951. L'âge de la retraite sera progressivement relevé pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à partir de Ils percevront alors, d une part, la pension versée par le régime général de la Sécurité Sociale, d autre part, celle versée par l IRCANTEC. - Dépôt de la demande : obligatoirement, la demande doit être déposée six mois au moins avant la date choisie comme point de départ auprès de la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail). - Montant : pour percevoir la pension complète, il faut avoir cotisé pendant le nombre de trimestres requis suivant l'année de naissance (de 160 à 166). - Retraite complémentaire : En sus de la pension de retraite du régime général, une retraite complémentaire est versée par l IRCANTEC. Les dossiers sont à retirer au C.I.C.A.S. (Centre d Information et de Coordination d Action Sociale), 31 rue Ingres à Montauban. Cet organisme est à même de répondre aux questions relatives aux dossiers de retraite. Application spécifique à la profession: - L activité d assistant familial peut se poursuivre tout en bénéficiant d une pension de retraite de la Sécurité Sociale. Toutefois, le paiement de la retraite complémentaire IRCANTEC ne sera effectué qu après l arrêt de travail définitif. Pour le départ à la retraite d'un assistant familial, les textes prévoient 2 cas : - le départ à la retraite à l'initiative du salarié. L'assistant familial peut décider, à partir de 60 ans (cf conditions ci-dessus), de prendre sa retraite. - le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur L'employeur public est autorisé à mettre à la retraite le salarié, à partir de l'âge limite qui va de 65 à 67 ans suivant l'année de naissance de l intéressé ( article L du CASF). 18

19 Ainsi dans les deux cas, il s'agit d'une cessation d'activité pour un départ à la retraite: - à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement d'une indemnité correspondante à ce type de licenciement. - à l'initiative de l'agent, il s'agira d'un départ volontaire à la retraite, sans versement d'indemnité. 6 - Médailles du Travail : La prise en compte de l'ancienneté n'est pas prévue par le statut. Cependant, la médaille du travail est allouée aux assistants familiaux en reconnaissance des années de service. Argent pour 20 ans de travail, Vermeil pour 30 ans de travail, Or pour 35 ans de travail. Ces années doivent avoir été accomplies à temps complet auprès du service Enfance Famille du département de Tarn et Garonne. 19

20 E - Le Salaire : La rémunération versée (ANNEXE 18) est différente selon le type d'accueil défini dans le contrat signé (continu ou intermittent). Elle est versée à terme échu. Le salaire est garanti pour la durée de l'accueil mentionné dans le contrat, même si l'enfant est temporairement absent. Il cesse d'être versé au départ définitif de l'enfant du domicile. Les taux appliqués ont été fixés par délibération du Conseil Général, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Ils peuvent faire l'objet d'une réévaluation. (ANNEXE 1) Les éléments constituant le salaire sont traités par le bureau gestion du service Enfance et Famille (DSD) qui les transmet à la Direction des Ressources Humaines du Conseil Général pour l'établissement de la fiche de paie. Le bulletin de liaison (ANNEXE 4), doit être rempli correctement et renvoyé au bureau de la gestion du Service Enfance Famille obligatoirement avant le 5 du mois suivant. Un calendrier sera adressé aux assistants familiaux par le service Paye. Le bulletin de liaison est indispensable pour le calcul de l'indemnité d'entretien, pour chaque jour de présence de l'enfant au domicile. Il y a deux types d'accueil permanent, continu et intermittent (Art L du Code de l'action Sociale et des Familles) : 1 - L accueil Permanent : a - Continu : - soit pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire, en établissement d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée ou en établissement «à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle» ; - soit pour une durée supérieure à un mois, lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches. b - Intermittent : L'accueil est intermittent lorsqu'il n'est pas continu ou lorsqu'il n'est pas à la charge principale de l'assistant familial. 2 - Régime Fiscal : L'assistant familial est soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables en la matière. Le relevé des sommes perçues est transmis en temps opportun pour rédiger la déclaration de revenus. 20

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