BARREAU DU HAUT-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS : LES TSUNAMIS ET LA VAGUE D IMMIGRATION

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1 BARREAU DU HAUT-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS : LES TSUNAMIS ET LA VAGUE D IMMIGRATION

2 Foire aux questions : Les tsunamis et la vague d immigration La réponse à la catastrophe des tsunamis de Citoyenneté et Immigration Canada...3 À quoi s affaire Citoyenneté et Immigration Canada pour venir en aide aux personnes touchées par la catastrophe des tsunamis?... 3 En matière de regroupement familial, quels dossiers seront traités en priorité?... 3 Quelles mesures dois-je prendre si ma demande de regroupement familial est en cours de traitement?... 4 Que dois-je faire si je compte déposer une nouvelle demande de regroupement familial?... 4 Les services offerts dans les bureaux des visas en Asie du Sud et du Sud-Est ont-ils été touchés?... 4 Comment puis-je entrer en communication avec CIC?... 4 À partir du Canada, comment puis-je m enquérir du statut de ma demande auprès de CIC?... 5 De l étranger, comment puis-je m enquérir du statut de ma demande auprès de CIC?... 5 La démarche d immigration canadienne...6 Regroupement familial... 6 Travailleurs qualifiés... 7 Programme canadien relatif aux réfugiés... 7 Gens d affaires... 8 Parrainer un membre de la famille...9 Qui peut être parrainé sous la catégorie du regroupement familial?... 9 Puis-je parrainer d autres membres de ma famille élargie? Comment puis-je attester la relation avec la personne que je désire parrainer? Dans la catégorie du regroupement familial, est-ce que les requérants doivent satisfaire à d autres exigences? Dois-je m engager à offrir le soutien financier aux membres de ma famille que je compte parrainer? Qui peut déposer une demande à titre de parrain? À qui interdit-on d intercéder à titre de parrain? Comment puis-je déposer une demande de parrainage d un membre de ma famille touché par le désastre des tsunamis, sous la catégorie du regroupement familial? Obtenir de l'aide juridique quant à un problème d immigration...13 Quand dois-je retenir les services d un avocat? Ma demande a été refusée. Que devrais-je faire? Cliniques d aide juridique communautaires qui traitent de questions d immigration Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas des opinions juridiques. De nombreux facteurs qui nous sont inconnus peuvent avoir un effet sur l'applicabilité à votre situation particulière d'une déclaration ou d'un commentaire que nous faisons dans le présent document. Le Barreau du Haut-Canada ne garantit pas la qualité, l'exactitude ni l'intégralité des renseignements contenus dans le présent document. Ces renseignements sont fournis «tels quels», sans aucune garantie ni condition. La mention ou l'inclusion de renseignements, de documents ou d'un contenu dans le présent document n'emportent pas approbation expresse ou tacite d'un produit ou d'un service d'un tiers. Page 2 de 16

3 La réponse à la catastrophe des tsunamis de Citoyenneté et Immigration Canada À quoi s affaire Citoyenneté et Immigration Canada pour venir en aide aux personnes touchées par la catastrophe des tsunamis 1? Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a pris les quatre mesures suivantes face à la catastrophe des tsunamis : 1. CIC accélère le traitement des demandes de regroupement familial qui émanent de citoyens canadiens et de résidents permanents qui désirent parrainer des proches touchés gravement et directement par le désastre; 2. CIC analyse au cas par cas les dossiers d autres membres de la famille proche de Canadiens qui ne satisfont pas aux critères de la catégorie du regroupement familial. Ces personnes peuvent toutefois déposer une demande à titre de travailleur qualifié. À cette fin, les agents d immigration du bureau des visas de la région analyseront les dossiers au cas par cas; 3. CIC ne percevra pas les frais de traitement des nouvelles demandes, peu importe la catégorie en cause, déposées par quiconque a été touché et continue d être touché par le désastre de façon grave et directe. Cela dit, CIC ne remboursera pas les frais déjà versés. 4. CIC ne percevra pas les droits de résidence permanente pour tous les types de demandes qui proviennent de personnes touchées et qui continuent d être touchées gravement et directement par le désastre. Cette mesure s applique tant aux nouvelles demandes qu aux demandes en cours de traitement en date du 26 décembre Cela dit, CIC ne remboursera pas les frais déjà versés au chapitre des demandes de résidence permanente. En matière de regroupement familial, quels dossiers seront traités en priorité? La priorité est accordée aux demandes de parrainage des personnes suivantes : époux; conjoints; partenaires conjugaux; enfants à charge/orphelins. 1. Les données de cette partie son extraites du site Internet du CIC, La réponse à la catastrophe des tsunamis et des tremblements de terre au Page 3 de 16

4 Le deuxième impératif touche les demandes de parrainage des personnes suivantes : parents; grands-parents; autres. Quelles mesures dois-je prendre si ma demande de regroupement familial est en cours de traitement? Si vous aviez déposé une demande de parrainage avant les événements du 26 décembre 2004 et qu un membre de votre famille est touché gravement et directement par le désastre, il devrait communiquer avec le bureau des visas de sa région et indiquer qu il est victime du désastre. Que dois-je faire si je compte déposer une nouvelle demande de regroupement familial? À ce chapitre, si vous désirez déposer une nouvelle demande sous la catégorie du regroupement familial, consultez la partie du site Internet du CIC intitulée Comment faire une demande de parrainage. Les services offerts dans les bureaux des visas en Asie du Sud et du Sud-Est ont-ils été touchés 2? À l origine, la priorité de certains bureaux des visas était d aider Affaires étrangères Canada à fournir une aide d urgence aux citoyens canadiens et à leurs époux, conjoints de fait et enfants à charge non canadiens. Ces bureaux des visas ont repris leurs activités habituelles. CIC commence à constater une augmentation du nombre de personnes de ces régions qui désirent émigrer au Canada. Il est toutefois trop tôt pour estimer le nombre de ces personnes. CIC indique qu il continue de suivre la situation de près et qu il réaffecte les effectifs à l interne pour répondre à toute hausse des demandes. Comment puis-je entrer en communication avec CIC? Pour obtenir des renseignements généraux en matière d immigration ou des formulaires de demande : visitez le site Internet de CIC au composez sans frais le 1 (888) (uniquement à partir du Canada). 2. Les données de cette partie sont extraites du site Internet du CIC, La réponse à la catastrophe des tsunamis et des tremblements de terre au Page 4 de 16

5 À partir du Canada, comment puis-je m enquérir du statut de ma demande auprès de CIC? Si vous avez déposé une demande à partir du Canada, communiquez par écrit avec le dernier bureau qui s occupait de votre dossier. Si vous communiquez avec le Centre de traitement des demandes de Mississauga, indiquez votre numéro de reçu. En réponse au désastre des tsunamis, CIC a également activé un courriel et un numéro sans frais à l intention des Canadiens et des résidents permanents. Si vous avez des questions au sujet de membres de votre famille touchés par le désastre, il suffit de nous les transmettre : par courriel à l adresse tsunami@cic.gc.ca; en composant sans frais, uniquement à partir du Canada, le 1 (800) De l étranger, comment puis-je m enquérir du statut de ma demande auprès de CIC? Si vous ou des membres de votre famille êtes dans l un des pays touchés par la catastrophe et que votre demande est déjà en cours de traitement, communiquez avec le bureau des visas de votre région pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut de votre demande. Pour les demandes qui émanent du Sri Lanka ou des Maldives, communiquez avec le bureau des visas de Colombo : N o de téléphone du bureau des visas : (94-11) N o de téléphone du service d immigration : (94-11) N o de télécopieur du bureau des visas : (94-11) N o de télécopieur du service d immigration : (94-11) Pour les demandes qui émanent de l Indonésie, communiquez avec le bureau des visas de Jakarta : N o de téléphone du bureau des visas : (62-21) N o de téléphone du service d immigration : (62-21) N o de télécopieur du bureau des visas : (62-21) N o de télécopieur du service d immigration : (62-21) Pour les demandes qui émanent de l Inde, communiquez avec le bureau des visas de New Delhi : N o de téléphone du bureau des visas : ou encore le N o de télécopieur : Pour les demandes qui émanent de la Thaïlande, communiquez avec le bureau des visas de Bangkok : N o de téléphone du bureau des visas : N o de télécopieur : Page 5 de 16

6 Si vous déposez une demande à partir de l Indonésie, du Myanmar ou de la Thaïlande, vous pouvez également communiquer avec le bureau des visas de Singapour : N o de téléphone du bureau des visas : (65) N o de téléphone du service d immigration : (65) N o de télécopieur du bureau des visas : (65) N o de télécopieur du service d immigration : (65) Pour les demandes qui émanent de la Somalie, communiquez avec le bureau du Haut-commissariat du Canada à Nairobi, Kenya: N o de téléphone du bureau des visas : ( ) N o de télécopieur : ( ) Courriel : nrobi@dfait-maeci.gc.ca La démarche d immigration canadienne En vue d émigrer au Canada, les personnes touchées par le désastre des tsunamis peuvent déposer une demande de l une des quatre catégories suivantes : regroupement familial; travailleurs qualifiés; réfugiés; gens d affaires. Regroupement familial Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent déposer une demande de parrainage des membres de la famille suivants : époux (une personne avec qui vous êtes légalement marié); conjoints de fait (une personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous avez entretenu une relation conjugale pendant au moins un an); partenaires conjugaux (une personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous avez entretenu une relation conjugale pendant au moins un an, malgré le fait qu il vous était impossible de vous marier légalement ou de cohabiter à titre de conjoints de fait); enfants à charge; parents ou grands-parents; sœurs ou frères orphelins de moins de 18 ans; nièces ou neveux orphelins de moins de 18 ans; petits-enfants orphelins de moins de 18 ans. Tant la personne qui désire parrainer que le requérant doivent satisfaire à certaines normes et déposer les formulaires de demande dûment remplis auprès de CIC. Page 6 de 16

7 Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les demandes déposées sous la catégorie du regroupement familial, consultez le Guide de parrainage du CIC. Pour obtenir des renseignements et les formulaires de demande : visitez le site communiquez avec le CIC en composant sans frais le 1 (888) , uniquement à partir du Canada. Remarque : Si un membre de votre famille touché par le désastre des tsunamis ne satisfait pas aux critères du regroupement familial, consultez les renseignements donnés au chapitre des travailleurs qualifiés. Travailleurs qualifiés Les immigrants de cette catégorie sont choisis selon leur potentiel à contribuer au succès du marché du travail canadien. CIC attribue un pointage établi à la lumière de paramètres précis, tels que le métier exercé, le niveau de scolarité, les aptitudes linguistiques, l expérience acquise et l âge. En règle générale, on accepte les candidats dont les résultats répondent aux exigences. CIC analyse au cas par cas les demandes qui proviennent des personnes touchées par les affres des tsunamis, par le biais de l agent d immigration en poste à l étranger 3. Si vous être citoyen canadien ou résident permanent et qu un membre de votre famille est touché par le désastre mais ne répond pas aux critères de la catégorie du regroupement familial, le citoyen canadien, le résident permanent ou le membre de la famille à l étranger peut remplir une demande à titre de travailleur qualifié. Accompagnez la demande des documents suivants : une lettre qui explique l effet qu ont eu ou que continuent d avoir les tsunamis, de façon grave et directe, sur le requérant; une lettre d un membre de la famille canadien qui offre son appui financier à l intention du requérant. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la démarche de demande à titre de travailleur qualifié, rendez-vous au site Pour obtenir un formulaire de demande : visitez le site communiquez sans frais avec CIC, uniquement à partir du Canada, en composant le 1 (888) Programme canadien relatif aux réfugiés Conformément à la législation canadienne, quiconque désire se prévaloir de la protection accordée à titre de réfugié doit satisfaire à la définition de «réfugié» au sens de la Convention de Genève ou d une «personne à protéger». 3. Les données de cette partie son extraites du site Internet du CIC, La réponse à la catastrophe des tsunamis et des tremblements de terre au Page 7 de 16

8 Aux termes du droit international, on entend par «réfugié» toute personne qui craint avec raison d être persécutée dans toutes les régions de son pays du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. On entend en outre par «personne à protéger» quiconque risque la torture, la mort et les peines ou les traitements cruels et inusités s il retourne dans son pays d origine. Pour répondre aux termes de la définition, la personne doit démontrer l ensemble des éléments suivants : amples renseignements : son propre gouvernement ne pourra lui accorder la protection requise; le danger ne découle pas d une législation promulguée légitimement par son gouvernement; le risque ne découle pas de soins médicaux inadéquats; la menace touche directement la personne. (Le risque ne peut être le résultat d un risque général auquel fait face la population du pays d origine tel une catastrophe naturelle.) 4 Cela dit, les victimes du désastre des tsunamis ne sont pas admissibles à solliciter le statut de réfugié pour émigrer au Canada. Les requérants du statut de réfugié doivent satisfaire à tous les critères de la définition de «réfugié» de la Convention de Genève ou d une «personne à protéger». Remarque : Si vous avez en vain déposé une demande de statut de réfugié au Canada et que vous venez de l une des régions touchées par la catastrophe des tsunamis, vous devriez solliciter des conseils juridiques afin de connaître les options qui vous sont offertes pour demeurer au Canada. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, rendez-vous au Gens d affaires Cette catégorie est prévue à l intention des requérants immigrants qui ont de l expérience dans les investissements financiers ou dans la gestion d entreprises. Pour obtenir de plus visitez le site composez sans frais le 1 (888) pour communiquer avec CIC, uniquement à partir du Canada. 4. Les données sont extraites de IMMIGRATION AND REFUGEE FACT SHEET: Making a Refugee Claim (Ontario: Community Legal Education Ontario (CLEO), septembre 2004). Remarque : Certaines parties traduites de cet ouvrage ont été copiées ou adaptées, avec permission de l auteur, de feuillets d information sur la législation en matière d immigration et du droit des réfugiés publiés par la Community Legal Education Ontario (CLEO). Le Barreau du Haut-Canada s engage à assurer l exactitude des renseignements contenus au présent ouvrage et de les mettre à jour. Veuillez consulter le site Internet du CLEO au pour commander un ouvrage ou pour consulter la liste des documents préparés par cet organisme. Page 8 de 16

9 Parrainer un membre de la famille 5 Qui peut être parrainé sous la catégorie du regroupement familial? La personne que vous désirez parrainer doit faire partie de la liste des personnes visées par la catégorie du regroupement familial, notamment : Définitions les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux; les enfants à charge; les parents et les grands-parents; les frères, sœurs, neveux, nièces ou petits-enfants orphelins de moins de 18 ans. Époux : Une personne avec qui vous être légalement marié et qui a plus de 16 ans. Conjoints de fait : Une personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an ou une personne avec qui vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an mais avec qui vous n avez pas pu cohabiter en raison d une menace de persécution. Partenaires conjugaux : Une personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous entretenez une relation conjugale depuis au moins un an mais avec qui, pour quelconque raison, vous n avez pu cohabiter ou vous marier. Lors du dépôt de la requête, le répondant doit habiter à l étranger et être âgé d au moins 16 ans. Enfants à charge Par «enfants à charge» on entend à la fois les enfants biologiques et ceux qui ont été légitimement adoptés. On les considère «à charge» s ils dépendent pour l essentiel de votre soutien financier et : qu ils ont moins de 22 ans et qu ils sont célibataires; qu ils ont plus de 22 ans, qu ils sont des étudiants inscrits à temps plein qu ils dépendent de votre soutien financier; qu ils se sont mariés ou qu ils ont eu un conjoint de fait avant l âge de 22 ans, mais qu ils sont aux études à temps plein et nécessitent votre soutien financier; 5. Les données sur le parrainage ont été extraites de IMMIGRATION AND REFUGEE FACT SHEET: Sponsoring a Member of the Family Class (Ontario: Community Legal Education (CLEO), novembre 2004). On trouve le texte en anglais au et des renseignements en français sur le site de CIC au Page 9 de 16

10 qu ils souffrent d un handicap physique ou intellectuel et dépendaient déjà de votre soutien financier avant qu ils n aient atteint 22 ans. Orphelins Par «orphelin» on entend une personne qui a perdu ses deux parents. Vous pouvez parrainer vos frères, soeurs, neveux, nièces ou petits-enfants orphelins s ils répondent aux deux critères suivants : ils sont âgés de moins de 18 ans; ils sont célibataires et n entretiennent pas une relation de fait. Puis-je parrainer d autres membres de ma famille élargie? Si personne au Canada ou à l étranger n est admissible sous la bannière du regroupement familial, vous pourriez dans certaines circonstances parrainer d autres membres de votre famille. Il vous est toutefois impossible de parrainer des membres de votre famille élargie autres que ceux mentionnés précédemment. En un mot, vous ne pourrez parrainer vos frères, sœurs, cousins, tantes, oncles, proches de votre famille ou voisins. Toutefois, si un membre de votre famille élargie a été touché gravement et directement par le désastre des tsunamis et qu il n est pas admissible sous la catégorie du regroupement familial, vous pourrez en son nom déposer une demande sous la catégorie des travailleurs qualifiés et expliquer comment il a été touché par les tsunamis. Comment puis-je attester la relation avec la personne que je désire parrainer? Essayez d obtenir le plus grand nombre de documents à l appui de la relation, tels que certificats de mariage, de naissance ou de baptême, pièces d identité, relevés scolaires ou dossiers d un établissement de santé. Si vous étiez dans l impossibilité d obtenir de tels documents, vous pourriez tenter d obtenir une attestation sous serment de gens qui sont en mesure de confirmer ladite relation entre vous et le requérant. Dans la catégorie du regroupement familial, est-ce que les requérants doivent satisfaire à d autres exigences? Oui. Les requérants sous la catégorie du regroupement familial doivent répondre à certaines normes de santé et de bonnes mœurs. La personne que vous désirez parrainer devra également subir des contrôles de sécurité ainsi que des vérifications de dossier criminel. Les personnes qui ont pris part à des activités criminelles pourraient se voir refuser l accès au Canada. Page 10 de 16

11 La personne que vous désirez parrainer doit en outre subir un examen médical. Les personnes qui souffrent de troubles de santé physique ou psychologique graves pourraient se voir refuser l accès au Canada. En général, la présente règle ne s applique pas au parrainage d un époux ou d un enfant à charge. Dois-je m engager à offrir le soutien financier aux membres de ma famille que je compte parrainer? Absolument. Vous devez signer un «engagement de parrainage» dans le cadre duquel vous attestez que vous subviendrez, sur une période donnée (normalement entre trois et dix ans), aux besoins du requérant et de tout autre membre de la famille qui l accompagne. Pour ce faire, vous devrez démontrer que votre situation financière permet de subvenir à leurs besoins. Il existe quelques exceptions à ce chapitre, surtout si vous parrainez : votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui n a aucun enfant à charge; votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal si ses enfants à charge n ont, pour leur part, aucun enfant à charge; vos enfants à charge qui n ont, pour leur part, aucun enfant à charge. Si vous avez déjà parrainé un membre de la famille qui a touché des prestations d aide sociale avant l échéance de l engagement de parrainage et que vous désirez parrainer un autre membre de votre famille, vous devrez rembourser la somme totale des avantages pécuniaires versés. Qui peut déposer une demande à titre de parrain? Pour parrainer un membre de votre famille, vous devez notamment : être âgé d au moins 18 ans; être citoyen canadien ou résident permanent; habiter au Canada. Exonération : Vous n êtes pas tenu d habiter au Canada si vous habiterez au Canada lorsque le membre de votre famille obtiendra son statut de résident permanent et que vous parrainez l une ou l autre des personnes suivantes : un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal; un enfant à charge qui ne possède aucun enfant à sa charge. À qui interdit-on d intercéder à titre de parrain? Il vous sera interdit de parrainer un membre de votre famille sous la catégorie du regroupement familial pour l une ou l autre des raisons suivantes : vous être incarcéré, faites face à des accusations criminelles ou risquez d être l objet d une ordonnance d extradition du Canada; vous avez été reconnu coupable d un acte d agression sexuelle, d une tentative de commettre cet acte ou de menaces à ce chapitre; Page 11 de 16

12 vous avez été reconnu coupable d avoir proféré des menaces de perpétrer ou d avoir perpétré un acte criminel qui pourrait causer des blessures corporelles à un membre de votre famille ou à un membre de la famille de votre partenaire de vie; vous avez omis de verser les pensions alimentaires ordonnées par un tribunal compétent; vous êtes sous le coup d une faillite; vous recevez des prestations d aide sociale (Exonération : Si vous recevez des prestations en raison d un handicap, vous pouvez à votre gré déposer une demande à titre de parrain.) vous avez négligé de rembourser un prêt consenti par CIC; vous devez à CIC des sommes liées à un cautionnement d exécution (un cautionnement requis pour aider à libérer quelqu un qui ne s est pas conformé aux modalités de la libération); vous avez parrainé un membre de votre famille qui a touché des prestations d aide sociale avant l échéance de l engagement de parrainage, à moins que vous n ayez remboursé en entier les montants versés. Comment puis-je déposer une demande de parrainage d un membre de ma famille touché par le désastre des tsunamis, sous la catégorie du regroupement familial? Pour ce faire, suivez à la lettre les étapes suivantes : 1. Obtenez les formulaires de demande auprès de Citoyenneté et Immigration Canada. Communiquez avec CIC en composant le 1 (800) , uniquement à partir du Canada. Téléchargez les formulaires à partir du site de CIC au 2. Remplissez les formulaires de demande et accompagnez-les de tous les documents requis. 3. Rédigez une lettre qui explique comment les membres de votre famille que vous désirez parrainer ont été touchés par le désastre et continuent d être gravement affectés par ce dernier. Fournissez le plus grand nombre de détails. 4. Placez cette lettre sur le formulaire de demande que vous désirez déposer. 5. Abstenez-vous de joindre les frais normalement requis à la demande. Si CIC est d avis que le membre de votre famille que vous désirez parrainer est gravement touché par le désastre, il vous exonérera des frais de traitement. 6. Inscrivez sur l enveloppe la mention «Désastres des tsunamis» Les données de cette partie sont extraites du site Internet du CIC, La réponse à la catastrophe des tsunamis et des tremblements de terre au Page 12 de 16

13 7. Acheminez la demande dûment remplie à l adresse suivante : Centre de traitement des dossiers de Mississauga Casier postal 3000, Station A Mississauga, Ontario L5A 4N6 Obtenir de l aide juridique quant à un problème d immigration Quand dois-je retenir les services d un avocat? Vous n êtes pas tenu de retenir les services d un avocat lors du dépôt initial de votre dossier auprès de CIC. CIC n accordera aucune priorité aux requérants qui ont sollicité de l aide juridique ni n accélèrera le traitement de leurs dossiers. Si vous désirez parrainer un membre de votre famille touché par le désastre des tsunamis, vous pourriez envisager de retenir les services d un avocat qui exerce principalement dans les domaines de l immigration et du droit des réfugiés. Si votre demande a été refusée, on vous conseille de vérifier si la décision peut faire l objet d une révision ou d un appel. Dans l affirmative, vous devriez sans tarder obtenir de l aide juridique. Les cliniques juridiques communautaires donnent sans frais des conseils juridiques aux personnes à faibles revenus. Quelques cliniques pourraient ne pas traiter de questions d immigration. Pour savoir laquelle des cliniques de votre région traite de telles questions, consultez la liste ci-après. Ma demande a été refusée. Que devrais-je faire? Si vous désirez porter la décision en appel, vous devriez sans délai solliciter des conseils juridiques. Si dans le cadre de votre demande vous désiriez parrainer un membre de votre famille sous la catégorie du regroupement familial, il pourrait vous être possible d interjeter appel de la décision auprès de la Section d appel de l immigration. L appel doit être interjeté dans les 30 jours qui suivent la date à partir de laquelle le demandeur est avisé des motifs à l appui du refus 7. Dans la plupart des autres décisions négatives d immigration, votre avocat peut demander une exonération ou une permission de présenter votre dossier devant un tribunal fédéral. 7. Loi sur l Immigration et la protection des réfugiés, Règles de la Section d appel de l immigration, DORS/ , paragraphe 3(2). Page 13 de 16

14 Pour ce faire, votre avocat doit être membre en règle d un barreau canadien. La demande d exemption doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la date de la décision 8. En tout temps, vous pouvez déposer une nouvelle demande d immigration auprès de CIC. Si vous désirez obtenir de l aide juridique mais que vos revenus ne vous permettent pas d accéder à de tels services, vous pourriez être admissible sans frais à de tels services par le biais d Aide juridique Ontario. Vous trouverez ci-après la liste des cliniques d aide juridique de l Ontario qui traitent de questions d immigration. Après avoir arrêté votre choix sur l une des cliniques de votre région, informez-vous auprès de cette dernière pour savoir si elle est en mesure de vous apporter l aide désirée. Cliniques d aide juridique communautaires qui traitent de questions d immigration East Toronto Community Legal Services 1320, rue Gerrard Est Toronto M4L 3X1 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Flemingdon Community Legal Services 49, The Donway Ouest, bureau 205 Don Mills M3C 3M9 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Jane Finch Community Legal Services 1315, avenue Finch Ouest, bureau 409 Downsview M3J 2G6 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Kensington-Bellwoods Community Legal Services 489, rue College, bureau 205 Toronto M6G 1A5 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Neighbourhood Legal Services 333, rue Queen Est Toronto M5A 1S9 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Loi sur l Immigration et la protection des réfugiés, 2001, ch. 27, alinéa 72(2)(b). Page 14 de 16

15 Parkdale Community Legal Services Inc. 1266, rue Queen Ouest Toronto M6K 1L3 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Rexdale Community Legal Clinic The Woodbine Centre 500, boulevard Rexdale Toronto M9W 6K5 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) South Etobicoke Community Legal Services 5353, rue Dundas Ouest, Suite 210 Toronto M9B 6H8 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) West Toronto Community Legal Services 672, rue Dupont, bureau 315 Toronto M6G 1Z6 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) York Community Services 1651, rue Keele Toronto M6M 3W2 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Willowdale Community Legal Services 245, chemin Fairview Mall, bureau 106 Willowdale M2J 4T1 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Downtown Legal Services 655, avenue Spadina Toronto M5S 2H9 Téléphone : (416) Community and Legal Aid Services Program Faculté de droit Osgoode Hall, Université York 4700, rue Keele, bureau 125 Page 15 de 16

16 Downsview M3J 1P3 Téléphone : (416) South Asian Legal Clinic of Ontario 2, rue Carlton, bureau 820 Toronto M5B 1J3 Téléphone : (416) Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic 180, rue Dundas Ouest, bureau 1701 Toronto M5G 1Z8 Téléphone : (416) Télécopieur : (416) Barrie Clinic 150, rue Dunlop Est, bureau 104 Barrie, Ontario Téléphone : 1 (800) Téléphone : (705) Clinique d aide juridique d Orillia 71, rue Colborne Est, Orillia Téléphone : 1 (800) Téléphone : (705) Services juridiques communautaires d Ottawa Sud - Ottawa 1355, rue Bank, bureau 406, Ottawa Téléphone : (613) West End Legal Services of Ottawa Ottawa 1299, route Richmond, Ottawa Téléphone : (613) Clinique d aide juridique de Mississauga Mississauga 130, rue Dundas Est, bureau 501A, Mississauga Téléphone : (905) Clinique d aide juridique North Peel et Dufferin - Brampton 24, rue Queen Est, bureau 601, Brampton Téléphone : (905) Page 16 de 16