Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion"

Transcription

1 Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion Êtes-vous sur le point d être expulsé? Appelez la ligne téléphonique d aide aux locataires au

2 Services pour vous aider à garder votre logement Ligne téléphonique d aide aux locataires , rue Carlton, Bureau 500 torontotenants.org Fournit un service de conseil gratuit par téléphone qui explique les droits et les obligations des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d habitation. Les sujets comprennent les baux, l entretien, les réparations, les expulsions et la discrimination. Ce service ne fournit pas de consultations juridiques. Si vous en avez besoin, prenez contact avec une clinique d aide juridique communautaire. (voir Consultation Juridique) toronto.ca Oriente 24 h sur 24 h vers des services et programmes communautaires et gouvernementaux. 311 toronto.ca/311 Donne des informations 24 h sur 24 h et oriente vers des services municipaux ou des divisions pour des questions sur les refuges d urgence, les réparations d appartements, la collecte des ordures ou les subventions pour frais de garde d enfant. Droits et responsabilités des locataires, assurer le bon état des logements et résoudre les litiges entre propriétaires et locataires Commission de la location immobilière Appel gratuit ltb.gov.on.ca Fournit des renseignements sur les logements locatifs résidentiels et résout les litiges entre la plupart des propriétaires et locataires. Le personnel peut répondre aux questions sur la législation qui régit les locataires Les droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires selon la loi Les requêtes spécifiques Les règles d entretien et de réparation des propriétés en location les règles sur les réductions automatiques de loyer Pour de l information sur les réductions automatiques de loyer, visitez : toronto.ca/taxes/rent_reduction/index.htm ou torontotenants.org Délivrance de permis municipaux et Normes 311 toronto.ca/apartmentstandards/index.htm Fournit de l information et examine l état des réparations, de la sécurité et du chauffage dans un appartement ou un immeuble à Toronto.

3 Centre d appel pour l unité d enquêtes et de l application des lois Appel gratuit ATS ATS gratuit Bay St, 12 ème étage mah.gov.on.ca/ieu Cette unité du Ministère des Affaires Municipales et du Logement répond aux plaintes des propriétaires ou des locataires concernant les délits supposés en vertu de la Loi sur la location à usage d habitation. Médiation et résolution des conflits Il existe des alternatives aux actions juridiques ou à une audience de la Commission de la location immobilière. La plupart des Centres d aide au logement offrent un service de médiation informel. Les agences ci-dessous offrent des services communautaires de médiation et de résolution de conflits. Maison commune St Stephen Services communautaires de médiation poste 229 (Centre-ville et Etobicoke) poste 255 (York Nord et Rexdale) 91 Bellevue Ave sschto.ca Centre communautaire Warden Woods Services de résolution des conflits de Scarboroug poste Consilium Pl, Bureau 200 wardenwoods.com

4 Aide pour trouver un logement, payer des arriérés de loyer ou remplir une demande de logement Centres d aide au logement multi-services Ce sont des agences sans but lucratif qui aident les personnes à trouver et à garder des logements abordables. Ce service gratuit fournit des listes de logements vacants et des médiations informelles. La plupart des centres ont des services de la Banque de Loyers de Toronto. Services de proximité d Albion d Etobicoke Nord Panorama Ct albionneighbourhoodservices.ca Services de proximité d Albion d Etobicoke Sud Fifth St albionneighbourhoodservices.ca COSTI de York Nord Wilson Ave, Bureau 114 costi.org de York Est Gough Ave eastyorkhousinghelp.ca Services de proximité de Flemingdon de Flemingdon Park Gateway Bd, Bureau 104 fnservices.org de Scarborough Lawrence Ave E, Unité 205 shhc.org de Toronto Ouest Dundas St Ouest, Bureau 404 (Pas de services de Banque de loyers) et au sans-abrisme de WoodGreen x Queen St Est woodgreen.org Services de santé et services communautaires d Unison Keele St unisonhcs.org

5 Banque de Loyers de Toronto Les foyers admissibles menacés d expulsion peuvent avoir accès une fois à un prêt sans intérêts pour les loyers en retard. Des fonds limités pour des prêts de dépôt de loyer d urgence sont disponibles pour les foyers à faibles revenus qui ont besoin du premier et du dernier mois de loyer pour déménager dans un logement plus abordable ou plus stable. Ceux qui reçoivent une assistance sociale ou qui vivent dans des unités où les loyers sont adaptés aux revenus ne sont pas admissibles pour les services de la Banque de Loyers. Veuillez communiquer avec votre asssistant social pour de plus amples informations. Accédez à la Banque de Loyers de Toronto par le Poste d information du voisinage ou tout Centre d aide au logement. Poste d information du voisinage Gerrard St Est, 2 ème étage nipost.org Qui contacter si vous avez besoin d un abri d urgence Abri d urgence Si vous avez besoin d un abri d urgence ou d aide pour éviter une expulsion, contactez le 311 ou la Réception centralisée 24h sur 24, 7 jours sur Appel gratuit Centre d évaluation et d orientation (24/7) 129 Peter St (à Richmond St Ouest, au sud de Queen St Ouest) toronto.ca/housing Service d orientation vers un abri sans rendez-vous de 20h à 7h30; pas de familles avec enfants. Informations juridiques pour les groupes avec besoins particuliers Clinique d aide juridique pour les besoins particuliers Advocacy Centre for the Elderly Carlton St, Bureau 701 acelaw.ca Fournit des informations et des conseils aux locataires âgés à faibles revenus.

6 Les cliniques communautaires offrent des conseils et des services de représentation juridiques gratuits aux locataires à faibles revenus Conseils juridiques Services juridiques pour les autochtones Clinique d aide juridique africaine canadienne Centre pour les personnes parlant l espagnol de Downsview Services juridiques du centre-ville de Toronto Est de Flemingdon Jane-Finch de Kensington-Bellwoods Clinique d aide juridique Metro Toronto chinoise et d Asie du sud est Services juridiques collectifs de Parkdale de Rexdale de Scarborough Clinique d aide juridique Asie du sud de l Ontario d Etobicoke Sud de Scarborough ouest de Toronto Ouest de Willowdale Services de santé et communautaire d Unison Services juridiques de l Université de Toronto Centre-ville Société de service d aide juridique aux étudiants de l Université de York (CLASP)

7 Autres services juridiques Programme d avocats de service en droit du logement (PASDL) Appel gratuit Adelaide St Ouest, 5 ème étage acto.ca Les avocats du PASDL, situés dans les bureaux de la Commission de la location immobilière, offre des conseils juridiques et une assistance juridique limitée aux locataires à faibles revenus et sans représentation le jour de leur audience. C est un service halte accueil le jourmême. Pour des services juridiques plus étendus, prenez contact avec une Clinique d aide juridique communautaire. (voir Conseils juridiques) Discrimination et droits de la personne en matière de logement Centre pour les droits à l égalité au logement (CDEL) Appel gratuit equalityrights.org/cera Promeut les droits de la personne et la fin de la discrimination en matière de logement. Financement et action sociale pour aider les locataires à conserver un logement abordable Fond pour la défense des locataires (FDL) Aide les locataires à conserver un logement abordable par le biais du soutien aux locataires. Subventionne un programme pour les locataires qui luttent contre des augmentations de loyer dépassant les directives ou la perte d un logement locatif en couvrant le coût de préparation d un litige ou d un appel. toronto.ca/housing/about-tenant-defense.htm En soutien au FDL, l équipe de liaison et d organisation de la Federation of Metro Toronto Tenant s Association s (FMTA) fournit de l aide et de l assistance aux locataires organisant et remplissant des demandes de subventions. Équipe de liaison et d organisation de la FMTA Carlton St, Suite 500 torontotenants.org

8 Logements publics, privés sans but lucratif, en coopérative et supervisés Aug2014v2acb Logements sociaux Logements publics et sans but lucratif Housing Connections Elm St housingconnections.ca Tient à jour une liste d attente centralisée de logements locatifs subventionnés à Toronto. Vous devez être sur cette liste d attente et maintenir votre demande afin qu elle soit prise en compte pour une subvention de loyer. Logements coopératifs sans but lucratif Co-operative Housing Federation of Toronto Danforth Ave, Bureau 306 coophousing.com Fournit des alternatives de logement abordables aux personnes aux revenus modestes. Accès coordonné aux logements supervisés (CASH) Toronto St, 9 ème étage tosupportivehousing.ca Logements supervisés pour les personnes avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Guide de bienvenue toronto.ca/housing Contient de l information sur les services gratuits ou abordables, y compris les soins de santé, les conseils juridiques, les services d emploi et les repas à Toronto.

DROITS DES LOCATAIRES

DROITS DES LOCATAIRES 6-1 LA LOI DE LA RUE No.6 DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la «LLUH»), et la Commission de la location immobilière

Plus en détail

Sondage des organismes/intervenants

Sondage des organismes/intervenants Ontario Human Rights Commission Commission ontarienne des droits de la personne Octroi de permis autorisant les logements locatifs : North Bay Sondage des organismes/intervenants La Commission ontarienne

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE?

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? LA LOI DE LA RUE No.1 1-1 COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? L Avocat du Street Youth Legal Services (SYLS) à la Clinique Justice for Children and Youth peut vous aider avec de l orientation, des

Plus en détail

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Quand un loyer est-il automatiqueme nt réduit? La plupart des locataires ne paient pas les impôts fonciers séparément de leur loyer.

Plus en détail

Dans la mire : le logement

Dans la mire : le logement Centre d assistance juridiques en matière de droits de la personne Automne-hiver 2012 VERS L INCLUSIVITÉ AU TRAVAIL ET DANS LE LOGEMENT ET LES SERVICES AUTOMNE 2012 Dans la mire : le logement Il est interdit

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE?

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? LA LOI DE LA RUE No.1 1-1 COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? L Avocat du Street Youth Legal Services (SYLS) à la Clinique Justice for Children and Youth peut vous aider avec de l orientation, des

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SONDAGE. Le droit et les personnes âgées

QUESTIONNAIRE DE SONDAGE. Le droit et les personnes âgées QUESTIONNAIRE DE SONDAGE Le droit et les personnes âgées À PROPOS DU SONDAGE La Commission du droit de l Ontario (CDO) et son projet sur le droit touchant les personnes âgées La CDO, un organisme public

Plus en détail

2002 Prix d excellence en habitation de la SCHL

2002 Prix d excellence en habitation de la SCHL ordabilité du logement : des innovations abordabilité du logement : des innovations abordabilité du logement : de ons abordabilité du logement : des innovations abordabilité du logement : des innovations

Plus en détail

Les Maisons de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes Qui est votre meilleur interlocuteur? Placées sous l autorité du Président du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

Téléphone : (416) 924-3708. Site Web : www.efrytoronto.org. French

Téléphone : (416) 924-3708. Site Web : www.efrytoronto.org. French Services essentiels Pour femmes Toronto Guide de référence rapide Téléphone : (416) 924-3708 Site Web : www.efrytoronto.org French Ligne téléphonique de services communautaires...211 TOXICOMANIE Les Alcooliques

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Fiche d information du locataire CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Préparée par le Programme d avocats de service en droit du logement et financée par Aide juridique Ontario La présente

Plus en détail

Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée?

Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée? Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée? CASC du Nord-Ouest Vous pensez avoir besoin de soins de longue durée? Il peut arriver un moment où vous avez besoin d aide pour vos soins de santé ou

Plus en détail

BARREAU DU HAUT-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS : LES TSUNAMIS ET LA VAGUE D IMMIGRATION

BARREAU DU HAUT-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS : LES TSUNAMIS ET LA VAGUE D IMMIGRATION BARREAU DU HAUT-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS : LES TSUNAMIS ET LA VAGUE D IMMIGRATION Foire aux questions : Les tsunamis et la vague d immigration La réponse à la catastrophe des tsunamis de Citoyenneté

Plus en détail

Services à la famille et Consommation Manitoba Programmes de soutien des personnes handicapées et Aide à l emploi et au revenu

Services à la famille et Consommation Manitoba Programmes de soutien des personnes handicapées et Aide à l emploi et au revenu Services à la famille et Consommation Manitoba Programmes de soutien des personnes handicapées et Aide à l emploi et au revenu Services d intégration communautaire pour les personnes handicapées Services

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 0 0 9 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019

DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 STRATÉGIE DES PARTENARIATS DE LUTTE CONTRE L ITINÉRANCE (SPLI) 2014-2019 Catherine Giroux, Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Objectifs de la séance d information Présenter les orientations

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Vous avez un problème ou des questions?

Vous avez un problème ou des questions? Vous avez un problème ou des questions? Voici où trouver les personnes qui peuvent vous aider «Je veux savoir que ma banque s occupe de mes problèmes.» «Je veux savoir à qui parler de mon problème.» «Je

Plus en détail

La présente politique s applique à tous les clients, les membres du personnel et les bénévoles de SDT.

La présente politique s applique à tous les clients, les membres du personnel et les bénévoles de SDT. Timiskaming Home Support/Soutien à domicile) POLITIQUE Titre : Politique de traitement des Date d entrée en vigueur : le 7 juillet 2010 plaintes Approuvée par le : Conseil Date de révision : le 7 juillet

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

accès logis québec ORGANISMES POUVANT SE PRÉVALOIR DU PROGRAMME

accès logis québec ORGANISMES POUVANT SE PRÉVALOIR DU PROGRAMME ANNEXE III accès logis québec Programme qui favorise le développement de logements destinés à des ménages à revenus faibles ou modestes ainsi qu aux clientèles ayant des besoins particuliers en habitation.

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 5. planification de leurs futurs besoins en matière de logement ISSD-043(5)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 5. planification de leurs futurs besoins en matière de logement ISSD-043(5)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la 5 planification de leurs futurs besoins en matière de logement ISSD-043(5)-05-10 Il existe de nombreux types de logement pour les personnes

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Le logement locatif en Ontario Faits en bref compilés par le Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODDL)

Le logement locatif en Ontario Faits en bref compilés par le Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODDL) Ménages locataires 28,8 % des ménages en Ontario sont locataires (1 312 295 ménages locataires sur un total de 4 555 030 ménages), selon les données du recensement de Statistique Canada de 2006. 1 Plus

Plus en détail

ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard

ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard ATELIER SUR LE LOGEMENT Présenté par René Guitard Logement droit des locataires Locataires Avant d y emménager : dépôt ou lettre de garantie Pendant: Loyer, Réparations Expulsion Avis de déménagement Logement

Plus en détail

Introduction. Activités admissibles. Objectifs. Domaines visés. Guide des candidatures de 2015

Introduction. Activités admissibles. Objectifs. Domaines visés. Guide des candidatures de 2015 Guide des candidatures 2015 Introduction Dans tout l Ontario, il y a beaucoup d entreprises, d organismes, de collectivités et de particuliers qui font plus que ce qui est requis par la législation environnementale,

Plus en détail

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS Nota : En tant que demandeur pour un projet d immobilisations, vous devez remplir

Plus en détail

Porter la voix des femmes

Porter la voix des femmes Mars 2011 Aide sociale L Aide sociale en Ontario est constituée de deux programmes. Premièrement, Ontario au travail (OT), un programme de dernier recours qui vise les personnes qui n ont pas d autres

Plus en détail

Normes de formation par l apprentissage. Couvreur ou couvreuse. Code de métier : 449A. Date d élaboration : Novembre 1996

Normes de formation par l apprentissage. Couvreur ou couvreuse. Code de métier : 449A. Date d élaboration : Novembre 1996 Normes de formation par l apprentissage Couvreur ou couvreuse Code de métier : 449A Date d élaboration : Novembre 1996 Ce document est la propriété de l'apprenti ou de l'apprentie dont le nom figure à

Plus en détail

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends

Plus en détail

Le recours à un interprète pour comprendre l incidence des lois sur la santé mentale à votre égard

Le recours à un interprète pour comprendre l incidence des lois sur la santé mentale à votre égard 425 Bloor Street East, Suite 110 Toronto, Ontario M4W 3R5 www.archdisabilitylaw.ca (416) 482-8255 (Main) 1 (866) 482-ARCH (2724) (Toll Free) (416) 482-1254 (TTY) 1 (866) 482-ARCT (2728) (Toll Free) (416)

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 009 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance

APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance APPEL À DÉCLARATIONS D INTÉRÊT : Organismes de promotion de la santé mentale et du logement et de prévention de l itinérance La Commission de la santé mentale du Canada (la Commission) a mis en place un

Plus en détail

Exploitants de services de garde agréés. Sous-ministre adjoint. Division de la petite enfance. Ministère de l Éducation

Exploitants de services de garde agréés. Sous-ministre adjoint. Division de la petite enfance. Ministère de l Éducation Ministry of Education Early Years Division Ministère de l Éducation 900 Bay Street 900, rue Bay 24 th Floor, Mowat Block Èdifice Mowat, 24 étage Queen s Park Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Toronto ON

Plus en détail

LE PROCESSUS DE PLAINTE RELATIF AUX MAISONS DE SOINS DE LONGUE DURÉE. Jane E. Meadus, B.A., LL.B. Avocate & notaire Intervenante institutionnelle

LE PROCESSUS DE PLAINTE RELATIF AUX MAISONS DE SOINS DE LONGUE DURÉE. Jane E. Meadus, B.A., LL.B. Avocate & notaire Intervenante institutionnelle LE PROCESSUS DE PLAINTE RELATIF AUX MAISONS DE SOINS DE LONGUE DURÉE Jane E. Meadus, B.A., LL.B. Avocate & notaire Intervenante institutionnelle INTRODUCTION En tant qu'intervenante institutionnelle au

Plus en détail

location à usage d habitation

location à usage d habitation Guide d information sur la Loi sur la location à usage d habitation Contenu de ce guide Ce guide fait une présentation sommaire de la nouvelle Loi sur la location à usage d habitation (la Loi) entrée en

Plus en détail

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL BUDGET DES DÉPENSES 1 Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'ontario. Il coordonne l'administration

Plus en détail

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca et Votre vie Privée le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée www.ipc.on.ca Votre vie Privée et le Bureau du commissaireà l information et à la protection de la vie

Plus en détail

Ministère des Services sociaux et communautaires

Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services sociaux et communautaires FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTION pour le Programme de formation à la langue des signes québécoise

Plus en détail

Les grandes lignes du. crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés. revenuquebec.ca

Les grandes lignes du. crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés. revenuquebec.ca Les grandes lignes du crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés revenuquebec.ca Quelques mots sur le crédit d impôt Si vous avez 70 ans ou plus à un moment de l année et que vous résidez au Québec

Plus en détail

Demande de logement subventionné à Toronto

Demande de logement subventionné à Toronto Demande de logement subventionné à Toronto 176, rue Elm Toronto, Ontario M5T 3M4 Téléphone : 416.981.6111 Télécopieur : 416.981.6112 www.housingconnections.ca Responsabilités du demandeur : Réservé à l

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

Legis. Votre protection juridique

Legis. Votre protection juridique Legis Votre protection juridique Legis, gamme d assurances de protection juridique mobilité, privée et médicale du Groupe Mutuel Assurances GMA SA, vous aide à défendre vos intérêts lorsque vous êtes confronté

Plus en détail

Agences Immobilières Sociales (AIS) Mettre un bien immobilier en location avec les Agences Immobilières Sociales (AIS)

Agences Immobilières Sociales (AIS) Mettre un bien immobilier en location avec les Agences Immobilières Sociales (AIS) Agences Immobilières Sociales (AIS) Mettre un bien immobilier en location avec les Agences Immobilières Sociales (AIS) 1 Agences Immobilières Sociales (AIS) Les Agences Immobilières Sociales (AIS) sont

Plus en détail

Louer c est possible. Un programme qui facilite l accès au logement

Louer c est possible. Un programme qui facilite l accès au logement Un programme qui facilite l accès au logement Contexte Évolution du déficit Déficit régional 3 millions La Pampa 9% x 2 1 698 CABA 12% 1,4 million 1 254 Entre Ríos Santa Fe 19% 21% 750 600 Argentina Argentine

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

Loi sur la location à usage d habitation

Loi sur la location à usage d habitation Loi sur la location à usage d habitation mars 2007 2 Table des matières La Loi sur la location à usage d habitation... 4 Contrat de location... 5 Règles relatives au loyer... 10 Dépôts de garantie... 17

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

Renseignements sur les requêtes en

Renseignements sur les requêtes en Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal En général, un locateur peut uniquement augmenter le loyer d

Plus en détail

Répertoire des banques de renseignements personnels

Répertoire des banques de renseignements personnels Répertoire des banques de renseignements personnels L inclusion d un dossier dans le Répertoire des banques de renseignements personnels du Centre régional de santé de North Bay ne signifie pas pour autant

Plus en détail

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Qu est-ce qu un compteur individuel? Un compteur individuel est un compteur électrique qu un locateur peut installer

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

Ressources financières et autres

Ressources financières et autres Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 5. Tarif pour déplacements

Manuel du tarif et de la facturation. 5. Tarif pour déplacements Manuel du tarif et de la facturation 5. Tarif pour déplacements Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour :

Plus en détail

BIENVENUE AU QUÉBEC Information utile pour préparer votre arrivée

BIENVENUE AU QUÉBEC Information utile pour préparer votre arrivée BIENVENUE AU QUÉBEC Information utile pour préparer votre arrivée IMMIGRATION CANADA À votre arrivée, vous devrez passer les douanes canadiennes et présenter à l agent d immigration les documents obligatoires

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention

Plus en détail

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires

Questionnaire à l intention des intervenants. Invitation à faire des commentaires Consultations sur les exigences en matière d efficacité énergétique et de gestion efficace de l eau prévues au codes du bâtiment et de la plomberie du Manitoba Questionnaire à l intention des intervenants

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

Les grandes lignes du. crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés. revenuquebec.ca

Les grandes lignes du. crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés. revenuquebec.ca Les grandes lignes du crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés revenuquebec.ca Quelques mots sur le crédit d impôt Si vous avez 70 ans ou plus et que vous résidez au Québec, vous avez droit au

Plus en détail

Annexe : Sources d information et de soutien

Annexe : Sources d information et de soutien Annexe : Sources d information et de soutien Les organisations suivantes peuvent être en mesure de vous aider à obtenir des ressources pour améliorer l efficacité de votre conseil des résidents et transformer

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT

Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT Sommaire de l évaluation de l impact sur la protection de la vie privée delta Avis de droit d auteur Copyright 2012,

Plus en détail

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...» conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire

Plus en détail

Produit de la vente ou du grèvement de biens immobiliers collégiaux

Produit de la vente ou du grèvement de biens immobiliers collégiaux Produit de la vente ou du grèvement de biens immobiliers Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Directive exécutoire... 1 Résumé des responsabilités...

Plus en détail

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 Rejoignez la communauté d entrepreneurs sur nos réseaux sociaux et recevez de l information, des idées d affaires et astuces pour gérer votre entreprise www.ontario.ca/entreprisedete

Plus en détail

Entre Toit et moi pas de place pour la rue

Entre Toit et moi pas de place pour la rue Entre Toit et moi pas de place pour la rue Clés en main Présentation organisme Origine du projet Entre Toit et moi; pas de place pour la rue But : Favoriser le maintien en logement Objectifs Population

Plus en détail

Appel à projets. Habitat, développement social et territoires. Avec le soutien de la Fondation JM.Bruneau. Mécénat Économie et Solidarités

Appel à projets. Habitat, développement social et territoires. Avec le soutien de la Fondation JM.Bruneau. Mécénat Économie et Solidarités Appel à projets 2011 Habitat, développement social et territoires Avec le soutien de la Fondation JM.Bruneau Dates limites de retour des dossiers : 21 mars et 12 septembre 2011 Mécénat Économie et Solidarités

Plus en détail

Services gouvernementaux

Services gouvernementaux Services gouvernementaux Déclaration fiscale Gouvernement du Canada o Service Canada o Prestation d assurance-emploi Gouvernement du Québec o Régie des rentes (prestations pour enfants) o Ministère des

Plus en détail

Options de logement dans la communauté. Logement indépendant

Options de logement dans la communauté. Logement indépendant Bien des personnes âgées désirent rester indépendantes et continuer de vivre dans leur communauté le plus longtemps possible. Comme leurs besoins et leurs capacités changent, elles ont parfois besoin d

Plus en détail

Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne

Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne Les Maisons de Justice et du Droit justice de proximité informations gratuites sur vos droits accueil et écoute des victimes Maisons de Justice et du droit Maisons de Justice et du droit MAISON DE JUSTICE

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison

Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison Trouvez plus de renseignements juridiques faciles à lire sur www.ptla.org Que signifie «Logement équitable»? Dans le Maine, il existe

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

DEMANDE DE LOCATION D UN LOGEMENT RÉSIDENTIEL

DEMANDE DE LOCATION D UN LOGEMENT RÉSIDENTIEL INITIATIVE MULTICONFESSIONNELLE SUR L HABITATION 209-404 rue McArthur Ottawa, ON K1K 1G8 613-686-1825 Gestionnaire immobilier: Kaeli Van Regan LSM Services DEMANDE DE LOCATION D UN LOGEMENT RÉSIDENTIEL

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Présentation du Budget 2010

Présentation du Budget 2010 Présentation du Budget 2010 SOMMAIRE 1 UN BUDGET MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNES À ASSISTER ET PAR LA RÉNOVATION DU PARC IMMOBILIER 2 2 ANALYSE PAR MÉTIER 3 2.1 Direction 3 2.2 Support

Plus en détail

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Veillez à ce que votre formulaire de demande rempli et les documents pertinents soient envoyés au : Bureau du

Plus en détail

POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE. Vers une société plus humaine

POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE. Vers une société plus humaine POUR UN LOGEMENT PLUS ACCESSIBLE Vers une société plus humaine Budget 2003-2004 Pour un logement plus accessible ISBN 2-550-40544-7 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec, 2003 Date de parution :

Plus en détail

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS PLUS Entre la Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye,

Plus en détail

Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation

Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation Rapport du Conseil de l Ontario sur la résolution N R3 de l assemblée membres de l Ontario Avril 2003 Fédération de l habitation coopérative

Plus en détail

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Renseignements brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la Loi) renferme un certain nombre de règles sur ce qu on peut

Plus en détail

Les services en français. droit de la famille. Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits

Les services en français. droit de la famille. Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits 14 Les services en français et le droit de la famille FR 014 Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t

Plus en détail

POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES. Modification :

POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES. Modification : POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES Adoption : Modification : Résolution XXIII du conseil des commissaires du 2 juin 1999 1. Principes directeurs 1.1 Tous les immeubles excédentaires

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Numéro consacré aux courtiers en hypothèques

Numéro consacré aux courtiers en hypothèques Issue Numéro 4 5 Le fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d hypothèques, ses règlements

Plus en détail

QU'EST-CE QU'UNE COOPÉRATIVE D'HABITATION?

QU'EST-CE QU'UNE COOPÉRATIVE D'HABITATION? QU'EST-CE QU'UNE COOPÉRATIVE D'HABITATION? Une coopérative d'habitation, c'est un immeuble ordinaire, petit ou grand, neuf ou âgé - mais toujours rénové -, où habitent des personnes qui sont à la fois

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/061 DÉLIBÉRATION N 15/021 DU 7 AVRIL 2015, MODIFIÉE LE 5 MAI 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE

Plus en détail

Si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas le loyer Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements

Plus en détail

Entretien et réparations

Entretien et réparations Entretien et réparations Renseignements fournis dans cette brochure La Loi sur la location à usage d'habitation (la «Loi») établit des règles relatives à l entretien des logements locatifs et aux réparations

Plus en détail

Énoncé sur la vie privée

Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Édition hiver 2011 Publié par : Bureau de la vie privée Réseau de santé Vitalité Pour télécharger la version PDF du présent énoncé, veuillez vous diriger

Plus en détail

comment faire une demande auprès de logement Manitoba

comment faire une demande auprès de logement Manitoba créer des collectivités plus fortes à l aide de solutions de logement comment faire une demande auprès de logement Manitoba qui peut faire une demande de logement? Pour être admissible à un logement de

Plus en détail

CONTRAT DE BENEFICIAIRE POUR LOGEMENT PROTEGES

CONTRAT DE BENEFICIAIRE POUR LOGEMENT PROTEGES 1. PARTIES AU CONTRAT Le Propriétaire Représenté par Bénéficiaire(s) Monsieur 1024 Ecublens Codébitrice/Codébiteur(s) solidaire(s) Néant 2. OBJET DU CONTRAT Immeuble Logement Nombre d'occupant(s) 1 personne

Plus en détail

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides : FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires

Plus en détail

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES Énergie, Mines et Ressources Direction de la gestion des terres 300, rue Main, bureau 320 Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5 667-5215; téléc. : 667-3214 www.emr.gov.yk.ca COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Section Page

TABLE DES MATIÈRES Section Page TABLE DES MATIÈRES Section Page Définitions... 3 Introduction... 4 Description du programme... 4 Champ d application et portée... 5 Directive 1 : Processus de sélection des fournisseurs de services...

Plus en détail

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Volet Soutien de l emploi du POSPH : Comment se préparer à travailler, trouver un emploi et Le volet Soutien de l emploi du POSPH peut vous

Plus en détail

Forum du ministre. sur le logement abordable et le secteur privé. Sommaire. Tenu par Ted McMeekin, Ministre des Affaires municipales et du Logement

Forum du ministre. sur le logement abordable et le secteur privé. Sommaire. Tenu par Ted McMeekin, Ministre des Affaires municipales et du Logement Sommaire Forum du ministre sur le logement abordable et le secteur privé Tenu par Ted McMeekin, Ministre des Affaires municipales et du Logement Le vendredi 28 novembre 2014 Ontario.ca/aml Présentation

Plus en détail