JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL

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1 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif, responsable en matière de développement durable, de l environnement, des grands parcs et des espaces verts Considérant que : Les pertes d énergie et d eau provenant des bâtiments industriels, commerciaux et résidentiels ne sont pas récupérés; Le manque d espace et que la réglementation de zonage restreignent l agriculture commerciale; La superficie totale des toits à Montréal représente un espace insuffisamment utilisé; Le nombre de terres agricoles sur l Île de Montréal a stagné depuis les 20 dernières années et que près de hectares de terres dans la Grande Région de Montréal sont sous l effet de la spéculation; La forte concentration de revendeurs dans les marchés locaux et saisonniers limite la compétition dans le milieu et permet l accès au marché de masse par les petits producteurs; Certains arrondissements sont considérés comme «désert alimentaire» à Montréal, puisqu il n offre aucun produit frais ni local soit à l année longue soit à l hiver seulement; Il est difficile de cultiver ou d élever ses propres produits alimentaires sur l île de Montréal, alors que les pratiques sanitaires et agricoles ont évoluées avec le temps. Qu il soit résolu par le Jeune Conseil de la Ville de Montréal que : SECTION I Définitions 1. Dans le présent règlement, les expressions suivantes sont ainsi définies: «SMRÉAP» Société municipale de recherche sur l étude et l aménagement du paysage; «Toit écologique» Toit végétalisé recouvrant un immeuble; «Toit écologique intensif» Toit écologique sur lequel repose un sol épais, un système d irrigation, un aménagement paysager complexe et une vaste gamme d espèces végétales; Page 1

2 Cahier du participant «Toit écologique extensif» Toit écologique sur lequel repose un sol mince qui dû à sa légèreté et au climat, nécessite des plantes basses, rustiques et résistantes à la sécheresse; «Toit écologique en bacs» Toit écologique sur lequel reposent des bacs amovibles d agriculture urbaine. «Grand marché» Tout grand marché considéré comme tel par la Corporation de gestion des marchés publics de Montréal excluant les marchés d arrondissement. «Ferme relève» Ferme dont les principes assure une disponibilité et une accessibilité abordable aux producteurs agricoles de la relève; «Ferme incubatrice» Ferme qui met à la disposition des jeunes agriculteurs terre, équipement, infrastructure et soutien à un prix modique; «Ferme biologique» Ferme caractérisée par l absence d usage de pesticides et d engrais chimiques, et d OGMs; «Ferme Héritage» Ferme cultivant des produits hérités des générations antérieures (ex. melon de Montréal, poulet Chanteclerc, etc.). SECTION II SOCIÉTÉ MUNICIPALE DE RECHERCHE SUR L ÉTUDE ET L AMÉNAGEMENT DU PAYSAGE 2. Est créée la Société municipale de recherche sur l étude et l aménagement du paysage (ci-après : SMRÉAP). 3. Le Conseil de Ville doit appuyer au deux-tiers la nomination d un Directeur de la SMRÉAP. Le Directeur de la SMRÉAP travaille de concert avec le Directeur de l environnement, du Service des infrastructures, des transports et de l environnement. 4. Le Service à l environnement partage une partie de ses ressources humaines, financières et matérielles avec la SMRÉAP, qui se dote également de ressources qui lui sont propres. 5. La SMRÉAP a pour mandat de: a. Promouvoir l installation de toits écologiques et l implantation de mesures d agriculture urbaine pour tout aménagement public municipal et sensibiliser à cet égard les promoteurs, les élus et la population; b. Assurer l évaluation des projets d installation de toits écologiques selon les critères et conditions établies à l interne; c. Maintenir un programme de subventions municipales pour les promoteurs dont les toits écologiques respectent les critères; d. Veiller à l entretien obligatoire des toits écologiques par leur propriétaire; e. Créer et maintenir une base de données publiques concernant les performances des toits écologiques pour des fins de recherche et d optimisation; f. Publier annuellement une revue détaillant les projets et recherches entreprises. g. Se doter d inspecteurs ayant pour mandat d évaluer le respect des critères de sécurité de chaque toit écologique à une fréquence jugée raisonnable par la SMRÉAP. 6. La SMRÉAP établit les conditions sous lesquelles un immeuble est exempté de l obligation d aménager un toit vert. Page 2

3 7. Tout nouvel aménagement public municipal ou prolongement d aménagement public municipal existant doit comporter un toit écologique certifié par la SMRÉAP couvrant au moins 85% de la superficie de la toiture ou du prolongement. 8. Tout nouvel aménagement privé ou prolongement d aménagement existant de plus de 1000 m ² doit comporter un toit écologique certifié par la SMRÉAP couvrant au moins 50% de la superficie de la toiture ou du prolongement. 9. Pour les toits intensifs, un système pour la récupération de l eau doit être incorporé 10. Des services de consultation et de démarchage sont assurés par la SMRÉAP pour les propriétaires de maisons, aux locataires et autres personnes admissibles. 11. Une amende équivalente à 15% des taxes municipales sera imposée en cas de refus de se doter d un toit écologique. SECTION III ADMISSIBILITÉ ET OCTROI DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 12. Les conditions suivantes sont déterminantes pour l octroi d une subvention : a) Le demandeur est un propriétaire foncier ou, une personne ou partie ayant le droit reconnu par la loi d utiliser le bien immobilier; ou, un locataire ayant l autorisation de son propriétaire; b) Le demandeur fournit la preuve qu'il dispose de ressources financières suffisantes telles que déterminées par la SMRÉAP, en plus de la subvention, pour réaliser le projet de toit vert. 13. La priorité pour l évaluation des demandes et pour l octroi de subventions sera accordé : a. Aux personnes physiques; b. Aux personnes morales dont la réfection de la toiture est jugée immédiate; c. Aux projets de toits écologiques permettant l implantation de serres agroalimentaires ou de terres agricoles urbaines. d. Aux organismes à but non lucratif. 14. La subvention peut être retirée si le projet n'est pas achevé dans un délai jugé raisonnable par la SMRÉAP. 15. Le délai d'exécution des travaux peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve de l approbation de la SMRÉAP. 16. La subvention doit être remboursée si les conditions de son octroi ne sont pas respectées ou en cas de contravention au règlement. Au montant du remboursement, s'ajoutent des intérêts à un taux fixé par la SMRÉAP. SECTION IV AGRICULTURE URBAINE ET PÉRIURBAINE 17. L élevage et l agriculture se font dans le respect de la quiétude du voisinage. Page 3

4 Cahier du participant Sous-section INDUSTRIELLE 18. Tout propriétaire d un aménagement industriel neuf ou usagé désirant transformer la superficie de son toit de zonage industriel en zonage agricole bénéficie d une exemption des coûts municipaux. 19. Tout propriétaire d un aménagement industriel ayant cédé l espace de son toit écologique à un zonage agricole doit lancer un appel d offre pour l implantation d une serre urbaine. 20. Tout propriétaire d une nouvelle serre urbaine en zone agricole bénéficie d une réduction à 75% de taxes municipales pendant cinq ans pour la zone occupé par la serre. Sous-section RÉSIDENTIELLE 21. Tout résident peut utiliser son toit écologique à des fins d agriculture urbaine selon les règlements municipaux encadrant déjà la pratique. 22. Tout citadin voulant pratiquer l élevage doit suivre les formations, obtenir les permis et suivre les lois en vigueur du MAPAQ. 23. Il est permis d élever et de nourrir des insectes, volailles et autres animaux de basse-cour à des fins commerciales ou personnelles dans les portions résidentielles ou commerciales des arrondissements selon les normes définies par la SMRÉAP. 24. L élevage doit être fait dans un type d installation approuvés par la Direction de la santé publique de Montréal (DSPM). 25. Les enclos peuvent être situés dans la cour arrière ou sur le toit de tout édifice résidentiel dont la structure le permet et doivent être à un maximum de 20 pieds d une porte ou d une fenêtre d une habitation. 26. S il y a contravention au règlement, la DSPM donne un premier avertissement. Au deuxième avertissement, le permis d élevage du particulier est suspendu pour une période de 2 ans. 27. Un citoyen qui pratique l élevage sans permis se voit appliquer une amende de 2000$ par la DSPM. 28. Chaque arrondissement a 15 ans pour transformer 10% des terrains publics vacants en jardins communautaires. 29. L arrondissement peut proposer un projet de zonage agricole, de verdissement ou de ferme éducative plutôt qu un jardin communautaire. Le projet doit être évalué et accepté par le comité d experts de la SRÉAP. 30. L arrondissement peut proposer un projet de jardin communautaire éphémère sur un terrain vacant. L arrondissement peut alors choisir la vocation de l espace éphémère aménagé. Page 4

5 SECTION V MARCHANDISATION AGRICOLE 31. Chaque arrondissement doit contenir au moins un marché public offrant des produits locaux ouvert au moins 6 mois par année. 32. Les marchés publics doivent atteindre, à l intérieur de 10 ans, un pourcentage d au moins 50% de produits provenant de cultures ou d élevages de l agglomération montréalaise. 33. Chaque marchand des nouveaux marchés publics ne paie que 20% du prix estimé de leur emplacement pendant les cinq premières années s ils sont résidents de cet arrondissement. 34. Toute production agricole urbaine de moins d un acre ne nécessite pas l obtention d un permis de restauration ni de vente au détail pour la vente ou la donation des produits si elles sont effectuées dans un marché public d arrondissement. Les grands marchés sont exempts de cette réglementation. 35. Tout propriétaire d une ferme commerciale qui répond à deux des critères suivants obtient une place prioritaire et réduite de moitié dans un grand marché : a. Ferme dont la terre est mise à la disposition de la relève gratuitement; b. Ferme incubatrice qui promeut la location à moindre coût de terres agricoles, le partenariat et le partage de ressources et de matériaux; c. Ferme biologique; d. Ferme qui favorise la culture de produits patrimoniaux; SECTION VI DISPOSITIONS FINALES 36. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption. Page 5

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