JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

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1 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 3 : Règlement sur la responsabilisation environnementale PRÉSENTATION Présenté par Monsieur Maxime Maheu-Moisan, membre du comité exécutif, responsable du développement durable, de l'environnement, des grands parcs et des espaces verts. Amendé par la commission sur le développement durable, l'environnement, les grands parcs et les espaces verts le 17 janvier Amendé par le Jeune Conseil le 25 janvier Considérant que : Le respect des pratiques environnementales permet au citoyen de contribuer à un environnement municipal sain; La situation concernant les pratiques environnementales varie grandement d un arrondissement à l autre et les méthodes pédagogiques mises en place afin de valoriser certains comportements demandent beaucoup de ressources et de temps; Les matières recyclables collectées sur l Île de Montréal ne sont pas transformées localement et que les infrastructures présentes ne suffisent pas à la demande montréalaise; La collecte des matières putrescibles tarde à s installer sur l ensemble de l Île de Montréal; La majorité des arrondissements n ont pas atteint les objectifs fixés par le Plan directeur de gestion des matières résiduelles ( ); L écofiscalité est un instrument de politique publique permettant de conscientiser le citoyen à l impact négatif de son activité sur l environnement. Qu il soit résolu par le Jeune conseil de la Ville de Montréal : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les expressions suivantes sont ainsi définies: «Matière résiduelle» : matière ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté, qui est mis en valeur ou éliminé. «Ordures ménagères» : matières résiduelles produites par les résidents des secteurs résidentiels. «Matières recyclables» : matières résiduelles qui peuvent être mises en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduites dans un cycle de production. Page 1

2 «Matières putrescibles» : résidus alimentaires provenant de la préparation et de la consommation domestique des aliments végétaux et animaux et résidus verts provenant des activités de jardinage, d horticulture, d aménagement, de désherbage et d autres activités connexes qui peuvent être mis en valeur par le compostage. «Ménage» : personne ou ensemble de personnes résidant à une adresse même adresse civique. «Îlot urbain» : parcelle, bâtie ou non, balisée par la séparation engendrée par les rues qui constitue une unité élémentaire de l espace urbain. Elle est déterminée par la DGVM en fonction de la densité de la population. «Valorisation» : transformation d une matière résiduelle par la mise en valeur de certaines de ses propriétés. «Écoquartier» : programme d action environnemental de la Ville de Montréal finançant les organismes communautaires qui organisent des activités d amélioration de l environnement dans leur arrondissement. «DGVM» : Division de la Gestion et de la Valorisation des Matières Résiduelles, créée par le présent règlement. «TEOM» : Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères, créée par le présent règlement. CHAPITRE II DIVISION DE LA GESTION ET DE LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2. La Ville de Montréal prend en charge les compétences et responsabilités des arrondissements relatives à la gestion des matières résiduelles. 3. La Ville de Montréal prend directement en charge le tri et la vente des matières recyclables collectées sur son territoire. Les contrats actuels de la Ville relatifs à ces activités ne sont donc pas renouvelés. 4. Est créée, au sein du Service des infrastructures, du transport et de l environnement, la DGVM. 5. La DGVM est sous la responsabilité de la Direction de l Environnement et intègre la Division de la gestion des matières résiduelles; la Division soutien technique et infrastructures et la Division planification et opérations. 6. La DGVM a pour mandats de : a) Prendre en charge, pour l ensemble de la Ville de Montréal, toutes les activités d élimination et de valorisation des matières résiduelles. b) Instaurer une collecte des matières putrescibles pour l ensemble de la Ville de Montréal. c) Instaurer la TEOM et en assurer la gestion. d) Émettre les crédits de taxes foncières prévus au présent règlement. e) Travailler de concert avec les écoquartiers de Montréal afin de sensibiliser et éduquer les citoyens aux pratiques environnementales en lien avec la gestion des matières résiduelles. Page 2

3 7. À l exception des frais couverts par le produit de la TEOM, tels que définis par l article 9 du présent règlement, le financement des activités de la DGVM est intégré à l enveloppe budgétaire du Service des infrastructures, du transport et de l environnement. 8. La DGVM doit déposer au Conseil de Ville, au plus tard le 15 février de chaque année, un rapport faisant état de ses activités et de l atteinte des objectifs fixés par le Plan directeur de gestion des matières résiduelles. CHAPITRE III ÉCOFISCALITÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 9. Le montant global de la TEOM correspond à l ensemble des frais relatifs à la collecte des ordures ménagères de la Ville. Ces frais incluent notamment le coût du ramassage, du traitement et de la gestion requis pour assurer la collecte. 10. La DGVM divise le territoire de la Ville de Montréal en îlots urbains. Pour chacun de ces îlots, un conteneur cadenassé est installé pour recueillir les ordures ménagères des ménages s y trouvant. 11. Pour chaque îlot urbain, la TEOM est modulée en fonction du poids des ordures ménagères devant être disposées et du nombre de personnes résidant dans l îlot urbain. Par la suite, la TOEM s applique à tous les ménages en fonction du nombre de personnes y habitant. 12. La TEOM est calculée et chargée mensuellement à chaque ménage montréalais. 13. Le paiement de la TEOM se fait par chèque à l ordre de la Ville de Montréal, par le biais d une institution bancaire ou en ligne selon le choix du ménage. 14. Chaque écoquartier doit, sur une base mensuelle, tenir une formation sur les bonnes pratiques environnementales relatives à la gestion des matières résiduelles et en publiciser la tenue auprès de la population qu elle dessert. Chaque écoquartier doit redistribuer une partie du compost résultant de la collecte des matières putrescibles aux ménages qui en font la demande pour des fins de jardinage résidentiel. 15. Le ménage de tout résident ayant suivi et réussi cette formation bénéficie, pendant deux mois, d une réduction de 25% de la TOEM. Chaque ménage ne peut bénéficier de cette réduction qu une fois par an. 16. Le DGVM permet une dérogation et met à disponibilité un service d aide aux personnes à besoins particuliers pour acheminer les déchets de tous ordres aux endroits adéquats. Tous les coûts engendrés par les accommodations ne seront pas financés par la TOEM. 17. Le DGVM s occupe de mettre sur pied une campagne de sensibilisation et d informations sur l écofiscalité. Page 3

4 18. Tout ménage ayant reçu 3 amendes telles que prévues à l article 26 doivent suivre une formation sur les bonnes pratiques environnementales dispensée par les écoquartiers à défaut de quoi l amende sera majorée par la DGVM. SECTION II L EFFORT ENVIRONNEMENTAL DES COMMERCES 19. Tout commerce ayant recours à une ou des entreprises privées pour la collecte de ses matières résiduelles doit conclure un contrat incluant la collecte des matières recyclables avec cette dernière et sinon le cas échéant avec une autre entreprise qui offre le service de collecte des matières recyclables. 20. Le non-respect de l obligation stipulée à l article précédent est passible d une amende de 5000$. Chaque récidive engendre une augmentation de l amende équivalente à 1% du chiffre d'affaires du commerce fautif. 21. Toute entreprise privée dont l activité est la collecte de matières résiduelles doit avoir une entente avec la Ville de Montréal afin que cette dernière dispose des matières recyclables recueillies. 22. Tous les commerces montréalais doivent appliquer des pratiques écoresponsables, qui proviennent soit d une liste qu ils ont eux-mêmes établie soit d une liste proposée par la DGVM. Cette liste de la DGVM comprend notamment, mais non exclusivement, l absence de distribution de sacs en plastique, l adoption d une facture électronique et la récupération de contenants. 23. Pour les commerces adoptant la collecte des matières putrescibles, la DGVM couvre, jusqu à concurrence de 500$, 50% du coût d achat des équipements nécessaires à celle-ci. 24. Toute nouvelle entreprise dont le domaine d activité est la transformation de matières recyclables ou qui, par son activité, utilise 25% ou plus de matières valorisées comme matériaux bénéficie d un crédit de taxes foncières de 10% pendant 5 ans. CHAPITRE IV BUREAU D INSPECTION ENVIRONNEMENTALE 25. Est créé, au sein de la DGVM, le Bureau d Inspection Environnementale (ci-après: BIE). 26. Le BIE a pour mandat de surveiller les pratiques environnementales des citoyens et des entreprises montréalaises afin de s assurer de leur conformité avec les pratiques spécifiées par la DGVM. 27. La DGVM, avec le concours des écoquartiers, distribue pour chaque ménage un bac pour les matières recyclables et un bac pour les matières putrescibles. L adresse de chaque ménage est clairement identifiée sur ces bacs et leur utilisation est obligatoire pour les collectes. Page 4

5 28. Un agent du BIE peut émettre une amende à tout ménage ou commerce dont les pratiques relatives aux matières résiduelles ne sont pas conformes, telles que : Présence d ordures ménagères ou de matières putrescibles dans le recyclage Présentation de résidus verts ou d encombrants en dehors des jours de collecte. 29. Le Conseil adopte et publie, sur recommandation du BIE, le montant des amendes de non-conformité aux pratiques environnementales. Dans sa recommandation, le BIE tient compte de l impact environnemental et du degré de contamination des matières valorisées que les différentes fautes engendrent. 30. Tout ménage qui ne reçoit pas d amende du BIE durant 5 ans auprès de la DGVM un crédit équivalent à 20% du montant de sa TEOM. Ce crédit est non cumulatif et demeure en place tout aussi longtemps qu aucune amende n est émise à l endroit du ménage. CHAPITRE V DISPOSITION FINALE 31. Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet Page 5