JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION"

Transcription

1 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 3 : Règlement sur la responsabilisation environnementale PRÉSENTATION Présenté par Monsieur Maxime Maheu-Moisan, membre du comité exécutif, responsable du développement durable, de l'environnement, des grands parcs et des espaces verts. Amendé par la commission sur le développement durable, l'environnement, les grands parcs et les espaces verts le 17 janvier Amendé par le Jeune Conseil le 25 janvier Considérant que : Le respect des pratiques environnementales permet au citoyen de contribuer à un environnement municipal sain; La situation concernant les pratiques environnementales varie grandement d un arrondissement à l autre et les méthodes pédagogiques mises en place afin de valoriser certains comportements demandent beaucoup de ressources et de temps; Les matières recyclables collectées sur l Île de Montréal ne sont pas transformées localement et que les infrastructures présentes ne suffisent pas à la demande montréalaise; La collecte des matières putrescibles tarde à s installer sur l ensemble de l Île de Montréal; La majorité des arrondissements n ont pas atteint les objectifs fixés par le Plan directeur de gestion des matières résiduelles ( ); L écofiscalité est un instrument de politique publique permettant de conscientiser le citoyen à l impact négatif de son activité sur l environnement. Qu il soit résolu par le Jeune conseil de la Ville de Montréal : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les expressions suivantes sont ainsi définies: «Matière résiduelle» : matière ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté, qui est mis en valeur ou éliminé. «Ordures ménagères» : matières résiduelles produites par les résidents des secteurs résidentiels. «Matières recyclables» : matières résiduelles qui peuvent être mises en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduites dans un cycle de production. Page 1

2 «Matières putrescibles» : résidus alimentaires provenant de la préparation et de la consommation domestique des aliments végétaux et animaux et résidus verts provenant des activités de jardinage, d horticulture, d aménagement, de désherbage et d autres activités connexes qui peuvent être mis en valeur par le compostage. «Ménage» : personne ou ensemble de personnes résidant à une adresse même adresse civique. «Îlot urbain» : parcelle, bâtie ou non, balisée par la séparation engendrée par les rues qui constitue une unité élémentaire de l espace urbain. Elle est déterminée par la DGVM en fonction de la densité de la population. «Valorisation» : transformation d une matière résiduelle par la mise en valeur de certaines de ses propriétés. «Écoquartier» : programme d action environnemental de la Ville de Montréal finançant les organismes communautaires qui organisent des activités d amélioration de l environnement dans leur arrondissement. «DGVM» : Division de la Gestion et de la Valorisation des Matières Résiduelles, créée par le présent règlement. «TEOM» : Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères, créée par le présent règlement. CHAPITRE II DIVISION DE LA GESTION ET DE LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2. La Ville de Montréal prend en charge les compétences et responsabilités des arrondissements relatives à la gestion des matières résiduelles. 3. La Ville de Montréal prend directement en charge le tri et la vente des matières recyclables collectées sur son territoire. Les contrats actuels de la Ville relatifs à ces activités ne sont donc pas renouvelés. 4. Est créée, au sein du Service des infrastructures, du transport et de l environnement, la DGVM. 5. La DGVM est sous la responsabilité de la Direction de l Environnement et intègre la Division de la gestion des matières résiduelles; la Division soutien technique et infrastructures et la Division planification et opérations. 6. La DGVM a pour mandats de : a) Prendre en charge, pour l ensemble de la Ville de Montréal, toutes les activités d élimination et de valorisation des matières résiduelles. b) Instaurer une collecte des matières putrescibles pour l ensemble de la Ville de Montréal. c) Instaurer la TEOM et en assurer la gestion. d) Émettre les crédits de taxes foncières prévus au présent règlement. e) Travailler de concert avec les écoquartiers de Montréal afin de sensibiliser et éduquer les citoyens aux pratiques environnementales en lien avec la gestion des matières résiduelles. Page 2

3 7. À l exception des frais couverts par le produit de la TEOM, tels que définis par l article 9 du présent règlement, le financement des activités de la DGVM est intégré à l enveloppe budgétaire du Service des infrastructures, du transport et de l environnement. 8. La DGVM doit déposer au Conseil de Ville, au plus tard le 15 février de chaque année, un rapport faisant état de ses activités et de l atteinte des objectifs fixés par le Plan directeur de gestion des matières résiduelles. CHAPITRE III ÉCOFISCALITÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION I TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 9. Le montant global de la TEOM correspond à l ensemble des frais relatifs à la collecte des ordures ménagères de la Ville. Ces frais incluent notamment le coût du ramassage, du traitement et de la gestion requis pour assurer la collecte. 10. La DGVM divise le territoire de la Ville de Montréal en îlots urbains. Pour chacun de ces îlots, un conteneur cadenassé est installé pour recueillir les ordures ménagères des ménages s y trouvant. 11. Pour chaque îlot urbain, la TEOM est modulée en fonction du poids des ordures ménagères devant être disposées et du nombre de personnes résidant dans l îlot urbain. Par la suite, la TOEM s applique à tous les ménages en fonction du nombre de personnes y habitant. 12. La TEOM est calculée et chargée mensuellement à chaque ménage montréalais. 13. Le paiement de la TEOM se fait par chèque à l ordre de la Ville de Montréal, par le biais d une institution bancaire ou en ligne selon le choix du ménage. 14. Chaque écoquartier doit, sur une base mensuelle, tenir une formation sur les bonnes pratiques environnementales relatives à la gestion des matières résiduelles et en publiciser la tenue auprès de la population qu elle dessert. Chaque écoquartier doit redistribuer une partie du compost résultant de la collecte des matières putrescibles aux ménages qui en font la demande pour des fins de jardinage résidentiel. 15. Le ménage de tout résident ayant suivi et réussi cette formation bénéficie, pendant deux mois, d une réduction de 25% de la TOEM. Chaque ménage ne peut bénéficier de cette réduction qu une fois par an. 16. Le DGVM permet une dérogation et met à disponibilité un service d aide aux personnes à besoins particuliers pour acheminer les déchets de tous ordres aux endroits adéquats. Tous les coûts engendrés par les accommodations ne seront pas financés par la TOEM. 17. Le DGVM s occupe de mettre sur pied une campagne de sensibilisation et d informations sur l écofiscalité. Page 3

4 18. Tout ménage ayant reçu 3 amendes telles que prévues à l article 26 doivent suivre une formation sur les bonnes pratiques environnementales dispensée par les écoquartiers à défaut de quoi l amende sera majorée par la DGVM. SECTION II L EFFORT ENVIRONNEMENTAL DES COMMERCES 19. Tout commerce ayant recours à une ou des entreprises privées pour la collecte de ses matières résiduelles doit conclure un contrat incluant la collecte des matières recyclables avec cette dernière et sinon le cas échéant avec une autre entreprise qui offre le service de collecte des matières recyclables. 20. Le non-respect de l obligation stipulée à l article précédent est passible d une amende de 5000$. Chaque récidive engendre une augmentation de l amende équivalente à 1% du chiffre d'affaires du commerce fautif. 21. Toute entreprise privée dont l activité est la collecte de matières résiduelles doit avoir une entente avec la Ville de Montréal afin que cette dernière dispose des matières recyclables recueillies. 22. Tous les commerces montréalais doivent appliquer des pratiques écoresponsables, qui proviennent soit d une liste qu ils ont eux-mêmes établie soit d une liste proposée par la DGVM. Cette liste de la DGVM comprend notamment, mais non exclusivement, l absence de distribution de sacs en plastique, l adoption d une facture électronique et la récupération de contenants. 23. Pour les commerces adoptant la collecte des matières putrescibles, la DGVM couvre, jusqu à concurrence de 500$, 50% du coût d achat des équipements nécessaires à celle-ci. 24. Toute nouvelle entreprise dont le domaine d activité est la transformation de matières recyclables ou qui, par son activité, utilise 25% ou plus de matières valorisées comme matériaux bénéficie d un crédit de taxes foncières de 10% pendant 5 ans. CHAPITRE IV BUREAU D INSPECTION ENVIRONNEMENTALE 25. Est créé, au sein de la DGVM, le Bureau d Inspection Environnementale (ci-après: BIE). 26. Le BIE a pour mandat de surveiller les pratiques environnementales des citoyens et des entreprises montréalaises afin de s assurer de leur conformité avec les pratiques spécifiées par la DGVM. 27. La DGVM, avec le concours des écoquartiers, distribue pour chaque ménage un bac pour les matières recyclables et un bac pour les matières putrescibles. L adresse de chaque ménage est clairement identifiée sur ces bacs et leur utilisation est obligatoire pour les collectes. Page 4

5 28. Un agent du BIE peut émettre une amende à tout ménage ou commerce dont les pratiques relatives aux matières résiduelles ne sont pas conformes, telles que : Présence d ordures ménagères ou de matières putrescibles dans le recyclage Présentation de résidus verts ou d encombrants en dehors des jours de collecte. 29. Le Conseil adopte et publie, sur recommandation du BIE, le montant des amendes de non-conformité aux pratiques environnementales. Dans sa recommandation, le BIE tient compte de l impact environnemental et du degré de contamination des matières valorisées que les différentes fautes engendrent. 30. Tout ménage qui ne reçoit pas d amende du BIE durant 5 ans auprès de la DGVM un crédit équivalent à 20% du montant de sa TEOM. Ce crédit est non cumulatif et demeure en place tout aussi longtemps qu aucune amende n est émise à l endroit du ménage. CHAPITRE V DISPOSITION FINALE 31. Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet Page 5

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 1 : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Ève Dostie, membre du comité exécutif,

Plus en détail

I. DISPOSITIONS GENERALES

I. DISPOSITIONS GENERALES Commune de Chevilly Règlement régissant la collecte, le transport et le traitement des déchets I. DISPOSITIONS GENERALES BASE LEGALE Article 1er Le présent règlement régit la collecte, le transport et

Plus en détail

Ce qu il faut savoir pour faire une bonne gestion des matières résiduelles dans les ICI de la Mauricie

Ce qu il faut savoir pour faire une bonne gestion des matières résiduelles dans les ICI de la Mauricie Ce qu il faut savoir pour faire une bonne gestion des matières résiduelles dans les ICI de la Mauricie Les objectifs d ici 2015 : Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminées

Plus en détail

COMMUNE DE JONGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS I. DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE JONGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS I. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNE DE JONGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS I. DISPOSITIONS GENERALES Bases légales Article premier Le présent règlement régit la collecte, le transport

Plus en détail

Ces objectifs visent la récupération de :

Ces objectifs visent la récupération de : Projet de plan de gestion des matières résiduelles 2016-2020 Les enjeux sont importants. La Ville de Gatineau doit revoir son plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) pour les années 2016 à 2020

Plus en détail

SOMMAIRE DU PROJET PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONJOINT 2016-2020. des MRC d Antoine-Labelle, des Laurentides et des Pays-d en-haut

SOMMAIRE DU PROJET PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONJOINT 2016-2020. des MRC d Antoine-Labelle, des Laurentides et des Pays-d en-haut SOMMAIRE DU PROJET PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONJOINT 2016-2020 des MRC d Antoine-Labelle, des Laurentides et des Pays-d en-haut UNE DÉMARCHE DE CONCERTATION POUR RÉDUIRE L ENFOUISSEMENT

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets 28.09.11 : Signature des conventions avec l ADEME Le meilleur déchet

Plus en détail

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE PLANS DIRECTEURS RÉGIONAUX DES ÉQUIPEMENTS ET TECHNOLOGIES DE TRAITEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES RÉSIDUS ULTIMES

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE PLANS DIRECTEURS RÉGIONAUX DES ÉQUIPEMENTS ET TECHNOLOGIES DE TRAITEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES RÉSIDUS ULTIMES PROGRAMME DE FINANCEMENT DE PLANS DIRECTEURS RÉGIONAUX DES ÉQUIPEMENTS ET TECHNOLOGIES DE TRAITEMENT DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES RÉSIDUS ULTIMES DANS UNE PERSPECTIVE D AUTONOMIE RÉGIONALE JANVIER 2008

Plus en détail

Maison recyclée des Artisans du rebut global, Mont Arthabaska

Maison recyclée des Artisans du rebut global, Mont Arthabaska Une expérience réussie de valorisation des matières résiduelles Carline Ghazal, coordonnatrice du développement durable Service de l environnement, Ville de Victoriaville Webinaire 7 avril 2010 Maison

Plus en détail

Plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec Rive-Nord

Plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec Rive-Nord Plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec Rive-Nord 2 Communauté métropolitaine de Québec Rive-Nord SOMMAIRE Le contexte et les objectifs La Communauté métropolitaine

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION

JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION Règlement no. 2015-01 : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Eve Dostie, membre du comité exécutif,

Plus en détail

Règlement sur l immigration à Montréal

Règlement sur l immigration à Montréal Projet de règlement Règlement sur l immigration à Montréal Présenté par Luis Nobre Jeune Conseil de Montréal 2013 Projet de règlement numéro 2 Règlement sur l immigration à Montréal PRÉSENTATION Présenté

Plus en détail

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve;

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU que la construction résidentielle neuve, sur une partie du territoire de la Municipalité,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

Politique d occupation du domaine public pour des productions de films, d émissions de télévision ou de séances de photographies

Politique d occupation du domaine public pour des productions de films, d émissions de télévision ou de séances de photographies Politique d occupation du domaine public pour des productions de films, d émissions de télévision ou de séances de photographies Juillet 2013 Table des matières 1 POLITIQUE GÉNÉRALE... 1 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX...

Plus en détail

Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT NUMÉRO CA01-0016

Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT NUMÉRO CA01-0016 Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET

Plus en détail

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité RÈGLEMENT NUMÉRO 15-286 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ARTICLE 1. TAXES FONCIÈRES Pour subvenir aux dépenses

Plus en détail

Critères de choix et enjeux Collecte et compostage des matières organiques

Critères de choix et enjeux Collecte et compostage des matières organiques Critères de choix et enjeux Collecte et compostage des matières organiques Françoise Forcier, ing., agr., M.Ing. fforcier@solinov.com 450.348.5693 Rencontre AOMGMR 7 décembre 2007 PLAN DE LA PRÉSENTATION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 Politiques financières ADOPTÉ : MODIFIÉ : 17/10/2010 (A.G.O) 09/12/2012 (A.G.E.) TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 POLITIQUE # 3 GESTION

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 Numéro de règlement Date

Plus en détail

COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX

COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS Edition : Janvier 2006 Dernières modifications : Janvier 2012 - Page 1 - Table des matières CHAPITRE I Dispositions générales Art.

Plus en détail

Valorisation des matières résiduelles pour les immeubles multirésidentiels Mise en place des éléments de base

Valorisation des matières résiduelles pour les immeubles multirésidentiels Mise en place des éléments de base Valorisation des matières résiduelles pour les immeubles multirésidentiels Mise en place des éléments de base Population de la Ville de Markham 315 588 Maisons unifamiliales 91 684 Immeubles multi-résidentiels

Plus en détail

CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES. CONSIDÉRANT QUE la Ville d Amos s est engagée à implanter le recyclage;

CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES. CONSIDÉRANT QUE la Ville d Amos s est engagée à implanter le recyclage; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D AMOS RÈGLEMENT N o VA-460 CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES CONSIDÉRANT QUE la Ville d Amos s est engagée à implanter le recyclage; CONSIDÉRANT QU avis de motion

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Verdir Vaughan. Un plan global de gestion des déchets d

Verdir Vaughan. Un plan global de gestion des déchets d Verdir Vaughan Un plan global de gestion des déchets d Webinaires du Fonds municipal vert Le 21 octobre 2009 Présent senté par : C. Kirkpatrick, Directrice, Gestion des déchets d solides Service des travaux

Plus en détail

Appui à la planification et suivi d un projet pilote de collecte des matières putrescibles. Phase 1 : Ville de Québec Sommaire exécutif

Appui à la planification et suivi d un projet pilote de collecte des matières putrescibles. Phase 1 : Ville de Québec Sommaire exécutif Rapport final RT05-22607 Appui à la planification et suivi d un projet pilote de collecte des matières putrescibles Phase 1 : Ville de Québec Sommaire exécutif Mars 2009 Sommaire exécutif Contexte du

Plus en détail

Le Contrat Environnemental avec les Berruyers. L Agenda 21 de la Ville de Bourges

Le Contrat Environnemental avec les Berruyers. L Agenda 21 de la Ville de Bourges Le Contrat Environnemental avec les Berruyers L Agenda 21 de la Ville de Bourges Orléans 3 Juillet 2008 De la prise en compte de l environnement à celle du développement durable 1995 : élection de l équipe

Plus en détail

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE

CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE La signature d une entente doit être précédée des étapes suivantes : DOCUMENTS REQUIS 3.1 a) Présentation d un plan de morcellement

Plus en détail

Manifestations propres en Ville de Fribourg

Manifestations propres en Ville de Fribourg Manifestations propres en Ville de Fribourg Guide pour les organisateurs Direction de l Edilité/Secteur de la Voirie/déc. 2012 Fribourg - Ville culturelle et sportive Nouvelle directive à partir du 1 er

Plus en détail

Enfouissement et récupération Bilan 2013. Christian Noël, dga

Enfouissement et récupération Bilan 2013. Christian Noël, dga Enfouissement et récupération Bilan 2013 Christian Noël, dga 1. Présentation de la MRC 2. Chronologie de la prise en charge de la gestion des matières résiduelles 3. Tonnage des matières résiduelles enfouies

Plus en détail

Si le compte est bon...

Si le compte est bon... la gestion des déchets ménagers: Si le compte est bon... 577 Chaque français produit en moyenne de déchets par an d ordures ménagères résiduelles de verre de recyclables de biodéchets & déchets verts d

Plus en détail

Note. DESTINATAIRE : M. Alain Cardinal Secrétaire général Office de consultation publique de Montréal

Note. DESTINATAIRE : M. Alain Cardinal Secrétaire général Office de consultation publique de Montréal Note DESTINATAIRE : M. Alain Cardinal Secrétaire général Office de consultation publique de Montréal EXPÉDITEUR : Pierre Bélec Cadre responsable du Chantier sur la démocratie et secrétaire du Sommet de

Plus en détail

COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ

COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ COMMUNE DE VAL-D'ILLIEZ Version 95.1 Administration Communale Route des Crosets 2 1873 Val-d'Illiez 024/476.87.87 Fax. 024/476.87.88 Table des matières ARTICLE 1 SURVEILLANCE 3 ARTICLE 2 OBLIGATION 3 ARTICLE

Plus en détail

Présenté par M. Benjamin Tanguay Ministre des affaires municipales et de la gestion du territoire

Présenté par M. Benjamin Tanguay Ministre des affaires municipales et de la gestion du territoire Le Parlement Jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 57 E LÉGISLATURE Projet de loi n 4 Loi sur l étalement urbain Présenté par M. Benjamin Tanguay Ministre des affaires municipales et de la gestion

Plus en détail

Bilan des projets-pilote 2010

Bilan des projets-pilote 2010 atineau, le xx novembre 2010 Implantation de la collecte des matières compostables dans les écoles et centres de petite enfance Bilan des projets-pilote 2010 Réalisé par Azoulay Delphine, chargée de projets

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2012-2017 SOMMAIRE DES RÉSULTATS D UN SONDAGE D OPINION SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU SONDAGE

PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2012-2017 SOMMAIRE DES RÉSULTATS D UN SONDAGE D OPINION SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU SONDAGE PROJET DE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2012-2017 SOMMAIRE DES RÉSULTATS D UN SONDAGE D OPINION SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU SONDAGE LE 16 JANVIER 2013 MISE EN CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE DU SONDAGE

Plus en détail

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Le plan doit être introduit en langue française ou néerlandaise. Les données sont reprises

Plus en détail

Programme de récupération multimatières dans les édifices municipaux de l agglomération

Programme de récupération multimatières dans les édifices municipaux de l agglomération Programme de récupération multimatières dans les édifices municipaux de l agglomération Éco-déjeuner-causerie Réseau d échanges du PSDD 17 octobre 2007 1 Contexte Action 1.14 du premier Plan stratégique

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 18 mars 2009 1 OBJET Prescriptions des principes relatifs à la protection de l environnement et au développement durable. 2 BUT La Société du Centre des congrès de Québec

Plus en détail

Politique d interventions municipales pour la gestion des installations septiques des résidences isolées

Politique d interventions municipales pour la gestion des installations septiques des résidences isolées Politique d interventions municipales pour la gestion des installations septiques des résidences isolées Mise en œuvre 2016-2017 VOLET 1 VOLET 2 1 Mise aux normes : Assurer le bon fonctionnement Prise

Plus en détail

BONNES PRATIQUES DECHETS ET POINTS D ATTENTION

BONNES PRATIQUES DECHETS ET POINTS D ATTENTION BONNES PRATIQUES DECHETS ET POINTS D ATTENTION Constats partagés : - Les déchets de chantier et de maintenance sont plutôt bien traités et suivis. - Les déchets de bureaux sont bien suivis sur les gros

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Approuvé par délibération du 17 décembre 2012 1 Table des matières Redevance incitative d enlèvement des ordures

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

Analyse de cycle de vie

Analyse de cycle de vie Valorisation des déchets plastiques des ménages Analyse de cycle de vie Note de synthèse 17 mars 2014 1. Contexte de l étude La taxe sur les sacs à ordures ménagères (dite «taxe au sac») introduite dans

Plus en détail

SAINTE-JUSTINE POUR LA VIE!

SAINTE-JUSTINE POUR LA VIE! SAINTE-JUSTINE POUR LA VIE! PROGRAMME DE REVITALISATION DOMICILIAIRE UNE AIDE FINANCIÈRE POUVANT ATTEINDRE 9 500$ EST OFFERTE POUR LA CONSTRUCTION DE VOTRE RÉSIDENCE EN QUOI CONSISTE CE NOUVEAU PROGRAMME?

Plus en détail

POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES

POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES POLITIQUE D ÉVÉNEMENTS ÉCORESPONSABLES Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES CADRE DE RÉFÉRENCE PAGE 3 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE PAGE 4 Objectif général Objectifs spécifiques NIVEAUX EXIGÉS PAR LA VILLE DE MAGOG

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010.

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. 1. PRINCIPE La SAQ offre, à toute personne qui le désire, le moyen de lui procurer

Plus en détail

COMMUNE DE PRANGINS REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS

COMMUNE DE PRANGINS REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS COMMUNE DE PRANGINS REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS 2014 Table des matières Chapitre premier Article premier Article 2 Article 3 DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Définitions Compétences

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail

Solutions de gestion pour l environnement

Solutions de gestion pour l environnement Solutions de gestion pour l environnement Gamme complète de logiciels et de services d intégration Les Logiciels Maximum et l environnement Les Logiciels Maximum fournissent des logiciels et des services

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

COMITE DE VIGILANCE DU L.E.T. PROCES-VERBAL DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007

COMITE DE VIGILANCE DU L.E.T. PROCES-VERBAL DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007 PROVINCE DE QUEBEC COMITE DE VIGILANCE DU L.E.T. PROCES-VERBAL DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007 Le 23 novembre 2007 se tenait à la salle de réunion du bâtiment administratif du Service de l'entretien du territoire

Plus en détail

POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES

POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES POLITIQUE POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES # 73-10 Adoption le 11 février 2014 Amendement le Mise en vigueur le 12 février 2014 Résolution # C.C.-3698-02-14 Autorisation Michelle Fournier Directrice

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais

NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais Saint-Étienne, le 17 juillet 2012 NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais Préambule Le SYDEMER, SYndicat mixte

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

Termes de références pour l évaluation de la contribution des ressources naturelles à la résilience des communautés et à l économie locale de la

Termes de références pour l évaluation de la contribution des ressources naturelles à la résilience des communautés et à l économie locale de la Termes de références pour l évaluation de la contribution des ressources naturelles à la résilience des communautés et à l économie locale de la commune de Dissin, au Burkina Faso Juin 2015 I. TERMES DE

Plus en détail

Étude de faisabilité. Implantation des services d aqueduc et d égout domestique dans le secteur du domaine André

Étude de faisabilité. Implantation des services d aqueduc et d égout domestique dans le secteur du domaine André Étude de faisabilité Implantation des services d aqueduc et d égout domestique dans le secteur du domaine André Historique Depuis plusieurs années, des propriétaires/résidents demandent ponctuellement

Plus en détail

Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets

Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets 1 Centre Formation Acteurs Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets Locaux Ouagadougou g Ouagadougou du 26 au 30 Octobre 2009 2 Problématique déchets Augmentation des

Plus en détail

Bilan Carbone TM de la CAVDS Volet Patrimoine et Services. Dossier de Synthèse

Bilan Carbone TM de la CAVDS Volet Patrimoine et Services. Dossier de Synthèse Bilan Carbone TM de la CAVDS Volet Patrimoine et Services Dossier de Synthèse 1 - Bilan global Les activités de la Communauté d Agglomération Val de Seine, hors logements sociaux, ont émis plus de 24.000

Plus en détail

LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE. Septembre 2011

LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE. Septembre 2011 LA MODERNISATION EN ÉVALUATION FONCIÈRE Septembre 2011 Le système d évaluation foncière au Québec La pratique de l évaluation immobilière au fin d imposition foncière municipale est basée sur un partenariat

Plus en détail

FRAIS EXIGÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À LA FORMATION GÉNÉRALE DES ADULTES

FRAIS EXIGÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À LA FORMATION GÉNÉRALE DES ADULTES 177 POLITIQUE OBJECTIF FRAIS EXIGÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE La présente politique vise à établir des balises d encadrement des frais exigés à la formation professionnelle ainsi qu à la formation

Plus en détail

Province de Québec MRC de Drummond Paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults

Province de Québec MRC de Drummond Paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults Province de Québec MRC de Drummond Paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults Règlement no. 405/2015 Pour fixer les taux de taxes pour l exercice financier 2016 et les conditions de perception ATTENDU le contenu

Plus en détail

Société de transport de Montréal

Société de transport de Montréal Société de transport de Montréal Règlement autorisant la signature de certains actes, documents ou écrits de la Société de transport de Montréal (R-009) Loi sur les sociétés de transport en commun. (RLRQ,

Plus en détail

Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques

Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l exploitation d une installation de valorisation de matières organiques Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

Programme Performance des ICI en gestion des matières résiduelles. Direction Opérations RECYC-QUÉBEC

Programme Performance des ICI en gestion des matières résiduelles. Direction Opérations RECYC-QUÉBEC Programme Performance des ICI en gestion des matières résiduelles Direction Opérations RECYC-QUÉBEC Objectifs : 1. Soutenir les ICI dans la gestion des matières résiduelles, en rendant plus accessibles

Plus en détail

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2015-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2015, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES

Plus en détail

Les sources d'information utilisées pour dresser le portrait des quantités générées par le secteur municipal sont les suivantes :

Les sources d'information utilisées pour dresser le portrait des quantités générées par le secteur municipal sont les suivantes : . MÉTHODES D'ÉVALUATION DES QUANTITÉS DE MATIÈRES RÉSIDUELLES PRODUITES Les sources d'information utilisées pour dresser le portrait des quantités générées par le secteur municipal sont les suivantes :

Plus en détail

Service de l environnement

Service de l environnement Service de l environnement Service de l environnement - Direction Environnement Roger Lachance Directeur Tél. : 514 872-4604 Planification et opérations - Gestion des matières résiduelles Pierre Gravel

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

Rôle, composition et mode de fonctionnement

Rôle, composition et mode de fonctionnement DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE MONTREAL Rôle, composition et mode de fonctionnement Secteur santé et sécurité Direction des ressources financières et matérielles Janvier 2013 Entrée en vigueur Janvier 2013

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de l article 477.2 de la Loi sur les cités et villes

Plus en détail

RÉGIE INTERMUNICIPALE DES TROIS-LACS

RÉGIE INTERMUNICIPALE DES TROIS-LACS Procès-verbal de la séance extraordinaire de la régie intermunicipale des Trois-Lacs tenue le 13 Juin 2011, à 13h 30, au 100 place de la Mairie, St-Faustin-Lac-Carré. Sont présents : Monsieur Pierre Poirier

Plus en détail

POLITIQUE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION OU DE SÉANCES DE PHOTOGRAPHIES.

POLITIQUE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION OU DE SÉANCES DE PHOTOGRAPHIES. SERVICE DES COMMUNICATIONS Titre : POLITIQUE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION OU DE SÉANCES DE PHOTOGRAPHIES. Adoptée à la séance du 3 avril 2007

Plus en détail

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA

«MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA «MODÈLE» DE CONSTITUTION D ASSOCIATION DE LOCATAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE SLCO LE 9 DECEMBRE 2004. Ce «modèle» de constitution énonce

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10 POLITIQUE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE # 41-10 Adoption le 12 juin 2007 Amendement le Mise en vigueur le 1 er juillet 2007 Résolution # C.C.-2332-06-07 Autorisation Susan Tremblay Directrice générale

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,

Plus en détail

La collecte des papiers de bureau

La collecte des papiers de bureau Développement durable La collecte des papiers de bureau 1 LE SIVOM DU BAS-BUGEY Compétences La collecte des ordures ménagères La collecte sélective 3 déchetteries : Belley, Culoz et Virieu le Grand Quai

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. Province de Québec Municipalité de St-Mathieu-d Harricana Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. ATTENDU

Plus en détail

Procès verbal du Conseil de la municipalité de Chesterville

Procès verbal du Conseil de la municipalité de Chesterville Procès verbal du Conseil de la municipalité de Chesterville Séance ordinaire du conseil municipal de Chesterville tenue le 4 Octobre 2010 à la salle du conseil de l école Saint-Paul à 19hr00. Sont Présents

Plus en détail

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés.

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés. SERVICES PROFESSIONNELS D UN CABINET D EXPERTS- COMPTABLES POUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY POUR LES TROIS ANNÉES FERMES 2015, 2016 ET 2017 SP-15-166 La Ville

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE SUR LE PLAN MÉTROPOLITAIN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PMGMR)

MÉMOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE SUR LE PLAN MÉTROPOLITAIN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PMGMR) MÉMOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE SUR LE PLAN MÉTROPOLITAIN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PMGMR) MÉMOIRE DÉPOSÉ À LA CONSULTATION DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 1 MÉMOIRE DE LA VILLE

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

Expositions disponibles au Sytevom

Expositions disponibles au Sytevom Expositions disponibles au Sytevom 7 expositions sont mises à disposition gracieusement à toutes personnes (collectivités, écoles, associations ) : - Les hommes et leurs déchets, un nouvel état d esprit

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre

Plus en détail

Le transfert des déchets

Le transfert des déchets Le transfert des déchets Modalités d obtention des formules prescrites pour le transfert national et transfrontière de déchets ADMINISTRATION DE L ENVIRONNEMENT Janvier 2003 2 Table des matières : 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Plan de fidélisation des familles 2014-2017. Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel

Plan de fidélisation des familles 2014-2017. Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel Plan de fidélisation des familles 2014-2017 Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel Montréalaises, Montréalais, Notre ville est riche de près de 300 000 familles sur son territoire,

Plus en détail

Expérimentation collecte du carton en centre-ville d Agen

Expérimentation collecte du carton en centre-ville d Agen Expérimentation collecte du carton en centre-ville d Agen Conférence de presse 4 ma1 2015-11h30 Place Wilson 1ères Explication chez les commerçants du Centre Ville Rappel du contexte Un nouveau mode de

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

Le recyclage des emballages au Luxembourg

Le recyclage des emballages au Luxembourg Le recyclage des emballages au Luxembourg Sommaire La responsabilité des producteurs page 4 VALORLUX, organisme agréé page 6 Le Point Vert page 9 La prévention des déchets d emballages page 10 La responsabilité

Plus en détail

La CREA lance un important programme d amélioration du matériel de collecte de déchets

La CREA lance un important programme d amélioration du matériel de collecte de déchets DOSSIER DE PRESSE Vendredi 30 septembre 2011 La CREA lance un important programme d amélioration du matériel de collecte de déchets Contacts Marie Mahieu-Rivals Cathy PREVOST Attachée de presse de la CREA

Plus en détail

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil.

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-290 Règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 Note explicative Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une

Plus en détail

Actions Bien livrable Échéance Responsable

Actions Bien livrable Échéance Responsable Stratégie 1 : Respecter la hiérarchie des 3RV-E 1. Afin que la Loi sur la qualité de l environnement (LQE) soit claire en ce qui concerne la priorité accordée aux activités de gestion des matières résiduelles

Plus en détail