Actualités juridiques communautaires

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1 Actualités juridiques communautaires Clinique juridique communautaire Ottawa centre Modifications récentes aux taux d aide sociale Daniel Gagnon, Travailleur juridique communautaire dans ce numéro AIDE AUX LOCATAIRES AYANT DES PROBLÈMES DE PUNAISES DE LIT 4 MODIFICATION DES RÈGLES POUR LES BÉNÉFICIAIRES D ONTARIO AU TRAVAIL SUR LES LIMITES APPLICABLES AUX CADEAUX REÇUS ET AU MONTANT DE L AVOIR 5 AUGMENTATIONS DE LOYER : CE QUE LES LOCATAIRES DOIVENT SAVOIR 7 LE NOUVEAU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 10 APPELS DES DEMANDES RELATIVES À L ADMISSIBILITÉ MÉDICALE AU POSPH : CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR 11 LE LOCATAIRE PEUT-IL RETENIR LE PAIEMENT DU LOYER PARCE QUE LE PROPRIÉTAIRE N ENTRETIENT PAS ADÉQUATEMENT LE LOGEMENT? 13 BÉNÉFICIAIRES D ONTARIO AU TRAVAIL ET CEUX DU POSPH PEUVENT DÉSORMAIS CONSERVER PLUS DES REVENUS GAGNÉS 14 janvier 2014 En octobre 2013, le gouvernement a augmenté les taux relatifs à l aide sociale. Ayant été très légère, l augmentation n a toutefois pas profité de façon équitable à tous ceux ayant recours à l aide sociale. Elle était différente si elle visait les bénéficiaires du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ou si ceux-ci étaient célibataires ou avaient des enfants. Les lignes suivantes résument les modifications apportées aux taux. Prestations dans le cadre du programme Ontario au travail Adultes célibataires bénéficiant d Ontario au travail Les adultes célibataires bénéficiant du programme Ontario au travail ont reçu un total de 20 $ supplémentaire par mois. Ce montant représente une augmentation de 3 % sur la partie de leur chèque qui, selon le gouvernement, correspond à leurs «besoins fondamentaux», de même qu un supplément de 14 $ à titre de prestation complémentaire». Chefs de famille monoparentale bénéficiant d Ontario au travail Les chefs de famille monoparent ale participant au programme

2 2 Actualités juridiques communautaires January 2014 Ontario au travail ont bénéficié d une augmentation totale de 2 %, y compris 1 % sur la partie de la prestation pour «besoins fondamentaux» correspondant aux adultes et une augmentation de 1 % sur l allocation que le gouvernement désigne comme «allocation de logement maximale». Cependant, il est important de signaler que, comme la Prestation ontarienne pour enfants a été augmentée de 9 $ en juillet, le gouvernement a réduit de 9 $ la partie de la prestation correspondant aux besoins fondamentaux pour les chefs de famille monoparentale participant au programme Ontario au travail. En d autres mots, comparativement au montant que recevaient les chefs de famille monoparentale dans le cadre du programme Ontario au travail avant juillet 2013, l augmentation totale dont ils bénéficient est maintenant légèrement inférieure à 1 %. Couples bénéficiant d Ontario au travail Les couples, avec ou sans enfants, participant au programme Ontario au travail ont bénéficié d une augmentation totale de 2 % sur leurs chèques. Cela représente une augmentation de 1 % sur les portions de leurs chèques correspondant aux «besoins fondamentaux» et à l «allocation de logement maximale». Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Chefs de famille monoparentale bénéficiant du POSPH Les chefs de famille monoparentale participant au POSPH ont bénéficié d une augmentation de 1 % sur la partie de leur chèque correspondant aux «besoins fondamentaux». Ce pourcentage représente un supplément d environ 11 $ par mois. Couples de personnes handicapées bénéficiant du POSPH Les couples formés de deux personnes handicapée s et qui bénéficient du POSPH reçoivent un supplément de 22 $ par mois. Cela représente une augmentation de 1 % sur la partie de l allocation correspondant aux «besoins fondamentaux», de même qu un supplément de 12 $. Chefs de famille monoparentale ou couples dont un conjoint n a pas d incapacité Les chefs de famille monoparentale ou couples dont un conjoint n a pas d incapacité et qui participent au POSPH ont bénéficié d une augmentation de 1 % sur la partie de leur chèque correspondant aux «besoins fondamentaux». En d autres mots, ils se sont vus accorder le même supplément de 11 $ par mois dont ont bénéficié les célibataires participant au POSPH. Cependant, tel qu il a été déjà mentionné, comme la Prestation ontarienne pour enfants a été augmentée de 9 $ en juillet 2013, le gouvernement a réduit de 9 $ la partie de la prestation correspondant aux besoins fondamentaux pour les chefs de famille monoparentale participant au

3 3 Actualités juridiques communautaires January 2014 programme Ontario au travail. Cela signifie que l augmentation totale dont ils bénéficient est maintenant légèrement inférieure à 1 %, comparativement au montant que recevaient les chefs de famille monoparentale dans le cadre du programme Ontario au travail avant juillet Autres augmentations de taux touchant le programme Ontario au travail et le POSPH Dans la plupart des cas, les bénéficiaires d Ontario au travail et du POSPH ont constaté d autres augmentations dans leurs prestations. Par exemple, le taux applicable au couvert et au gîte des bénéficiaires célibataires qui participent au programme Ontario au travail a été augmenté de 20 $ par mois et celui des bénéficiaires du POSPH a été augmenté de 8 $ par mois. Les taux et prestations suivants, accordés en vertu d Ontario au travail et du POSPH, ont été augmentés de 1 % : Allocation spéciale de pension Prestation pour chien d aveugle Aide pour soins temporaires Besoins matériels des personnes séjournant dans une maison de soins de longue durée, une résidence avec services de soutien intensif, une résidence de groupe avec services de soutien Aide à l égard d enfants qui ont un handicap grave Le montant maximal au titre de l aide à l égard d enfants qui ont un handicap grave est passé de 455 $ à 460 $ par mois. Pour de plus amples renseignements, veuillez aller sur le site Web du Centre d action pour la sécurité du revenu à Les taux applicables au couvert et au gîte pour la famille Les taux appliqués aux personnes à charge ayant des personnes à charge et aux adultes financièrement indépendants qui habitent chez leurs parents L allocation de vie dans le Nord Allocation en raison de l âge avancé Allocation pour besoins personnels et besoins matériels applicables aux personnes séjournant dans une maison ou un foyer de transition Allocation quotidienne pour Services d hébergement d urgence aux Premières nations

4 4 Actualités juridiques communautaires January 2014 Aide aux locataires ayant des problèmes de punaises de lit Sarah Sproule, avocate à l interne Au cours des quelques dernières années, Services juridiques Communauta ires du Centre d Ottawa a aidé un certain nombre de locataires à négocier des ententes sur les problèmes occasionnés par des punaises de lit. Malheureusement, ces insectes représentent toujours un problème pour les résidents de notre région et d ailleurs. Bien que les cliniques juridiques communautaires puissent offrir de l aide aux locataires qui luttent contre les infestations à Ottawa, nous avons appris qu il n est pas évident de gérer les cas de punaises de lit sur le plan juridique. Les locataires ont de la difficulté à accéder à des recours contre leurs problèmes de punaises de lit par l intermédiaire de la Commission de la location immobilière. Une révision récente des décisions de la Commission révèle que des ordonnances de résiliation de bail et de réduction de loyer sont rarement émises par suite d une demande du locataire allégeant un problème de punaises de lit. De plus, les propriétaires peuvent réussir à faire émettre leurs propres ordonnances d expulsion ou d indemnisation; cela a été le cas lorsque la Commission a jugé qu un locataire avait amené les punaises de lit dans son logement, avait omis de dénoncer une infestation ou avait contribué à répandre le problème par un manque de propreté ou de collaboration. Heureusement, les recours judiciaires ne sont pas la seule option. La Ville d Ottawa dispose d une stratégie exhaustive détaillée pour lutter contre les punaises de lit, qui vise à fournir une aide aux résidents aux prises avec des infestations. En effet, la Ville offre de l aide aux locataires selon les modalités suivantes : 1. Les locataires peuvent se rendre sur le site ou composer le pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs responsabilités dans la gestion d une infestation par des punaises de lit. Voici quelques-unes de ces responsabilités : Maintenir les articles infestés à l extérieur du logement loué. Aviser par écrit le propriétaire aussitôt l infestation cernée. Préparer le logement aux fins de traitement. Aviser le propriétaire de toute difficulté pouvant mettre en question leur santé physique ou mentale qui l empêche de s acquitter de leurs responsabilités relatives à la préparation du logement. Atténuer les pertes en éliminant uniquement les effets personnels qui ne peuvent pas être traités ou récupérés autrement.

5 5 Actualités juridiques communautaires January En composant le pour communiquer avec Info-santé publique Ottawa, les locataires peuvent également obtenir des renseignements sur les responsabilités du propriétaire dans la gestion des cas d infestation par des punaises de lit, y compris les suivantes : Assumer le coût des services de pulvérisation. S assurer que les services d extermination sont fournis uniquement par des entreprises autorisées par la province d Ontario. Fournir des moyens d adaptation raisonnables aux locataires ayant une incapacité physique ou mentale. 3. Les locataires ayant une incapacité physique ou mentale peuvent composer le 311 pour se renseigner sur la possibilité d obtenir de l aide pour préparer leurs logements aux fins de traitement. 4. Les locataires peuvent également composer le 311 pour porter plainte auprès du bureau d application de la loi approprié si le propriétaire omet de répondre à l avis de présence d une infestation dans un délai de 10 jours ou qu il ne parvient pas à gérer l infestation de façon adéquate ou si des infestations continuent de se produire. Les locataires aux prises avec des infestations par des punaises de lit peuvent obtenir de l aide ou des renseignements au bureau d application de la loi et au service de santé publique de la Ville d Ottawa. Ils ont également à leur disposition les ressources suivantes : le personnel du programme Ontario au travail, les employés du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, les avocats de service en droit du logement, et l Aide logement. Bien entendu, il est possible d obtenir un avis ou une représentation juridique au moyen de Services juridiques Communautaires du Centre d Ottawa ou d une autre clinique juridique communautaire. Si d autres recours ou ressources n ont pas abouti à la résolution du problème de punaises au lit par le passé, le locataire a une meilleure chance de se voir accorder un recours à la Commission de la location immobilière avec l aide d un auxiliaire juridique au service d une clinique juridique ou d un avocat de service. Modification des règles pour les bénéficiaires d Ontario au travail sur les limites applicables aux cadeaux reçus et au montant de l avoir Daniel Gagnon, Travailleur juridique communautaire Le 1 e octobre 2013, le gouvernement a enfin changé les règles concernant le montant maximal de l avoir et de l argent en cadeau dont peuvent disposer les personnes bénéficiant du programme Ontario au travail. Ces règles sont maintenant plus ou moins identiques à celles visant les participants au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Ci-dessous sont décrits certains des changements qui auront un effet

6 6 Actualités juridiques communautaires January 2014 positif sur les bénéficiaires d Ontario au travail à Ottawa. Augmentation de la somme pouvant être détenue en banque Les adultes célibataires bénéficiant d Ontario au travail peuvent désormais avoir jusqu à dans leur compte bancaire, au lieu de 626 $. Les couples peuvent avoir $ au lieu du montant initial de $. La limite de l avoir augmente de 500 $ pour chaque personne à charge. Aucune modification n a été apportée aux règles concernant le montant maximal de l avoir des prestataires du POSPH. Les adultes célibataires qui bénéficient du POSPH sont autorisés à disposer d un montant maximal de $ dans leur compte bancaire, alors que les couples qui bénéficient du POSPH peuvent avoir jusqu à $. Augmentation de la valeur du véhicule automobile Tout comme les bénéficiaires du POSPH, les personnes qui participent au programme Ontario au travail peuvent désormais être propriétaires d un véhicule automobile de n importe quelle valeur. Aux termes des anciennes règles du programme Ontario au travail, les prestataires d Ontario au travail ne pouvaient pas posséder un véhicule de plus de $. Cette restriction n existe plus. Les personnes qui bénéficient d Ontario au travail peuvent également posséder une deuxième voiture si sa valeur n excède pas le montant de $ et qu elle est utilisée aux fins d un emploi ou d une formation par un membre de la famille du bénéficiaire d Ontario au travail. Augmentation du nombre de cadeaux autorisés Les règles sont maintenant les mêmes pour les bénéficiaires d Ontario au travail et ceux du POSPH pour ce qui est du nombre des cadeaux occasionnels, tels que des comestibles ou des sommes d argent, pouvant être conservés. Les bénéficiaires d Ontario au travail et ceux du POSPH peuvent désormais conserver des cadeaux dont la valeur représente jusqu à $ pendant toute période de 12 mois sans que ce montant n ait pas à être déduit de leurs prestations. Il s agit d un changement très positif pour les prestataires de l aide sociale. Pour de plus amples renseignements, veuillez aller sur le site Web du Centre d action pour la sécurité du revenu à

7 7 Actualités juridiques communautaires January 2014 Augmentations de loyer : ce que les locataires doivent savoir Diane Wade, avocate, Programme d avocats de service en droit du logement à Ottawa Y a-t-il des règles concernant les augmentations de loyer? Oui, si votre location est régie par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation les augmentations de loyer doivent se faire aux termes prescrits dans cette Loi. À quel moment mon propriétaire peut-il augmenter le loyer? En règle générale, votre propriétaire peut uniquement augmenter votre loyer une fois tous les douze mois et le nouveau loyer entrera en vigueur au début de votre nouveau «terme». Si votre bail prend fin et que vous n avez pas signé un nouveau bail, vous êtes considérés comme un locataire au mois ce qui, pourtant, ne change en rien votre «terme» de location. Par exemple, si votre bail commençait le 1 er octobre 2012 et se terminait le 30 septembre 2013, et que vous êtes maintenant un locataire au mois, votre terme s étend du 1 er octobre au 30 septembre chaque année et votre loyer peut être augmenté tous les 1 er octobre. Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer sans m en informer? Non, votre propriétaire doit respecter certaines règles afin d augmenter votre loyer. Par exemple : Vous devez avoir un préavis d au moins 90 jours pour toute augmentation de loyer. Cela veut dire que si votre loyer peut être augmenté à compter du 1 er octobre, vous devez recevoir un avis écrit au plus tard le 2 juillet. Veuillez noter que, comme les mois de juillet et d octobre comptent tous les deux 31 jours, l avis ne doit pas être reçu avant le 1 er juillet. L avis écrit que vous recevez de votre propriétaire doit correspondre à un «Avis d augmentation de loyer Formule N1», dûment et correctement remplie. Qu est-ce qui se passe si mon propriétaire oublie d augmenter mon loyer au début du nouveau terme? Si pour une raison quelconque votre propriétaire ne vous donne pas un préavis suffisant de l augmentation du loyer qui entrerait en vigueur au début d un nouveau terme, il peut vous donner un Avis N1 indiquant une nouvelle date d augmentation de loyer. Par exemple, si votre terme commence le 1 er octobre, mais que votre propriétaire ne vous signifie pas un Avis N1 jusqu à la fin de juillet, votre nouvelle date d augmentation de loyer serait le 1 er novembre, et la période de un an s étendrait à compter de cette date.

8 8 Actualités juridiques communautaires January 2014 Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer par un moyen autre que la «Formule N1»? Dans la plupart des cas, votre propriétaire doit utiliser une «Formule N1» pour augmenter votre loyer. Les seules occasions auxquelles votre propriétaire peut utiliser une formule différente sont les suivantes : Si le logement locatif n est pas visé par certaines des rubriques de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation, il faut utiliser la Formule N2. Si le locataire habite dans une maison de soins, il faut utiliser la Formule N3. Si le locataire et le propriétaire ont signé un «Convention d augmentation du loyer d un pourcentage supérieur au taux légal», il faudra utiliser la Formule N10 (cependant, des règles particulières sont applicables). Si l une de ces diverses circonstances s applique à votre cas, vous pouvez communiquer avec la Clinique juridique de votre région pour obtenir des conseils. De quelle façon mon propriétaire peut-il me signifier un avis d augmentation de loyer? Votre propriétaire peut vous fournir un avis d augmentation de loyer de plusieurs façons différentes, par exemple : En vous le remettant directement à vous, le locataire, ou à un adulte dans le logement locatif. En vous le laissant dans votre boîte aux lettres. En le faisant glisser en dessous de la porte du logement locatif. En le glissant à travers la fente à lettres de la porte du logement locatif. En vous le transmettant par télécopieur (chez vous ou à l adresse où vous exploitez votre propre entreprise). En vous le postant par service de messagerie. Si votre propriétaire opte pour cette méthode, il doit prévoir un jour pour la livraison, et le délai de 90 jours s écoule à compter de ce jour. En vous le postant par poste régulière. Si votre propriétaire opte pour cette méthode, il devra prévoir 5 jours pour la livraison, et le délai de 90 jours s écoule à compter de ce jour. Votre propriétaire ne peut pas vous donner l avis en l affichant à la porte du logement locatif. Dois-je signer le formulaire d augmentation de loyer? Non, cela n est pas nécessaire. Un Avis N1 normal n aura pas de place désignée pour la signature du locataire. Néanmoins, certains propriétaires joignent un addenda à la fin de l Avis N1. Vous ne devez pas signer d Avis N1, même si votre propriétaire en a inséré un extrait à la fin de l avis en vous disant que vous devez le signer ou partir à la fin de votre terme. Aussi, lorsque votre bail expire, vous n avez pas à signer un nouveau bail : vous devenez automatiquement un locataire au mois. Les règles de votre bail sont toujours valables, mais vous pouvez mettre fin à votre location en donnant un préavis minimal de 60 jours,

9 9 Actualités juridiques communautaires January 2014 par écrit, à votre propriétaire. Par exemple, si votre bail s étendait initialement du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013, vous seriez un locataire au mois à compter du 1 er octobre Cela veut dire que n importe à quel moment après cette date vous pouvez déménager si vous donnez à votre propriétaire le préavis adéquat, par écrit. Si vous signez un nouveau bail, vous entrez dans un nouveau terme fixe et vous ne pourrez pas donner à votre propriétaire un préavis de 60 jours, par écrit, dans l éventualité où vous souhaiteriez déménager avant la fin du terme. Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous devez déménager avant la fin de votre bail, veuillez communiquer avec la clinique juridique de votre région pour obtenir des conseils. Qu arrive-t-il si je ne signe pas l addenda à la fin de l Avis N1? Rien n arrivera si vous ne signez pas l annexe à la fin de l avis que vous avez reçu. Vous ne devez pas déménager, vous devenez automatiquement un locataire au mois. Il est écrit dans l addenda N1 que je dois aviser mon propriétaire de mon intention de renouveler ou non ma convention de location, n est-ce pas? Si vous souhaitez devenir un locataire au mois, vous n avez pas à en aviser votre propriétaire; vous n avez à prendre aucune mesure. Vous deviendrez automatiquement un locataire au mois au début de votre prochain terme. En revanche, si vous souhaitez déménager à la fin du terme, vous devez donner un préavis adéquat à votre propriétaire. À cette fin, vous devez utiliser la Formule N9 «Avis de résiliation de location donné par le locataire», accessible par l intermédiaire de la Commission de la location immobilière ou une lettre écrite ou dactylographiée. Si vous écrivez la lettre de résiliation vous-même, vous devez la signer et inclure les renseignements suivants : la date, le logement, le nom du/des locataire(s), la date de fin de la location. S il figure sur le bail le nom de plus d un locataire, tous les locataires dont il est question doivent signer l avis. Conservez toujours une copie de votre Avis de résiliation. Qu arrive-t-il si je signe l addenda à la fin de l Avis N1? En règle générale, l annexe présente les deux seules options pour le locataire : signer en guise d attestation de sa volonté de reconduire la convention de location pour une période précise (habituellement un an), ou signer en guise d attestation de sa volonté de ne pas reconduire sa location et de déménager. Tel qu il a déjà été mentionné, vous pourriez également ne pas signer. Néanmoins, si vous avez signé, vous devez communiquer avec la clinique juridique de votre région, car selon la jurisprudence le recours à un addenda rend l avis invalide. Quel est le pourcentage d augmentation de mon loyer pouvant être appliqué par mon propriétaire? En général, votre propriétaire peut augmenter votre loyer uniquement

10 10 Actualités juridiques communautaires January 2014 jusqu au seuil permis par le gouvernement. En 2013, ce chiffre s établissait à 2,5 %, et pour 2014 à 0,8 %. Toutefois, la directive ne s applique pas à un logement qui n a jamais été occupé avant le 17 juin 1998; à un immeuble dans lequel personne n a habité avant le 1 er novembre 1991, ou si votre propriétaire présente une «Requête en augmentation du loyer d un pourcentage supérieur au taux légal». Si vous recevez un avis d augmentation de loyer qui comporte l une de ces circonstances, vous pouvez appeler la clinique juridique de votre région pour obtenir des conseils. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale Charlie McDonald, directeur exécutif Depuis le 1 e avril 2013, tous les appels des décisions relatives aux prestations de l assuranceemploi, du Régime des pensions du Canada et de La Sécurité de vieillesse sont traités par un nouveau tribunal désigné comme le Tribunal de la sécurité sociale. Le site Web du Tribunal est le suivant Ce Tribunal remplace le Conseil arbitral pour l Assurance-emploi et le Bureau du jugearbitre pour l AE. Il remplace également le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) et de la Commission d appel des pensions (CAP), autrefois chargé du traitement des appels relatifs au Régime des pensions du Canada. Avant d interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale, quelqu un visé par une décision négative concernant les prestations d assurance-emploi ou du Régime des pensions du Canada doit adresser une lettre écrite pour demander un réexamen de la décision. Les demandes de réexamen relatives aux prestations d assurance-emploi doivent être envoyées à Service Canada dans les 30 jours suivant la date de communication de la décision. La période accordée pour réagir aux décisions relatives au Régime des pensions du Canada est plus longue. Une demande de réexamen concernant les prestations offertes dans le cadre de ce régime doivent être transmises au Régime de pensions du Canada dans les 90 jours suivant la date de communication de la décision. La même période est applicable aux décisions relatives à La Sécurité de vieillesse. S il s agit de décisions relatives à l assuranceemploi, la personne concernée dispose de 30 jours, à compter du moment où elle reçoit une réponse à sa demande de réexamen, pour interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. L Avis d appel sur le site Web du Tribunal doit être utilisé pour interjeter l appel. S il s agit de décisions relatives au Régime de pensions du Canada ou à La Sécurité de vieillesse, la personne concernée dispose de

11 11 Actualités juridiques communautaires January jours à compter de la date de réception d une réponse à sa demande de réexamen pour transmettre sa demande d appel au Tribunal. De même, l Avis d appel approprié, accessible à partir du site Web du Tribunal, doit être utilisé pour interjeter appel. Le Tribunal a un pouvoir décisionnel considérable pour déterminer sa propre marche à suivre pour traiter un appel. Il semble que, selon cette méthode, rien ne garantit qu une audience en personne soit accordée. Toutefois, puisque le Tribunal est tellement nouveau, l expérience pratique concernant la façon de prendre des décisions est encore limitée. Appels des demandes relatives à l admissibilité médicale au POSPH : Ce que vous devriez savoir Sarah Sproule, avocate à l interne Le refus des prestations dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) constitue l une des questions juridiques les plus courantes auxquelles font face les clients des Services juridiques Communautaires du Centre d Ottawa en raison de leur inadmissibilité pour des problèmes de santé. En fait, la majorité des dossiers ouverts annuellement par notre clinique juridique visent des personnes dont le profil ne corresponde pas à la définition d une personne handicapée aux termes du POSPH. Bien que bon nombre de personnes sachent qu elles doivent communiquer avec notre clinique pour demander de l aide avec ces appels, il semblerait que la plupart des gens connaissent peu le processus d appel. La liste suivante présente 15 aspects du processus d appel que tous les demandeurs devraient connaître. Révision interne 1. Une révision interne doit avoir lieu avant qu un appel ne soit interjeté devant le Tribunal de l aide sociale. La révision interne est effectuée par le ministère des Services sociaux et communautaires, soit le même ministère qui prend la décision initiale sur l admissibilité médicale au POSPH. Ce ministère confirmera ou annulera la décision initiale. 2. Tout demandeur a un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle il est informé de cette décision, pour demander une révision interne. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite; mais rien ne garantit qu une telle demande soit acceptée. 3. Une révision interne doit être présentée par écrit, par l un des moyens suivants : Courrier : Unité des décisions sur l admissibilité des personnes handicapées, Ministère des Services sociaux et communautaires, C.P. B18, Toronto (Ontario) M7A 1R3 Télécopieur : On ne peut demander à un travailleur du programme Ontario au travail de déposer une demande de révision interne au nom d un demandeur. Il incombe au demandeur de présenter sa demande de révision interne. Tout demandeur qui a besoin

12 12 Actualités juridiques communautaires January 2014 d aide devra s adresser à son chargé de cas d Ontario au travail. 5. Des preuves médicales additionnelles peuvent être jointes à la demande de révision interne. Ces éléments probants doivent alors être versés au dossier en même temps que la demande de révision interne est déposée, avant la date limite. Comment faire appel 6. Le demandeur dispose de 30 jours, à compter de la date de réception de la décision relative à une révision interne, pour interjeter appel auprès du Tribunal d aide sociale. 7. Le demandeur doit communiquer avec notre clinique juridique s il a besoin d aide pour interjeter appel. Nous donnerons rendez-vous au demandeur à la prochaine plage horaire disponible avant la date limite pour interjeter appel. 8. Le Tribunal peut refuser l appel qui a été interjeté au-delà de la période de 30 jours. Si un demandeur a manqué la date limite, il doit communiquer avec notre clinique immédiatement afin d obtenir une aide et des conseils plus poussés. Avant l audience 9. Le Tribunal doit entendre un volume élevé de cas. Neuf mois ou plus peuvent s écouler avant qu il ne soit possible de fixer une date d audience une fois l appel interjeté. 10. Une fois que la date de l audience est fixée, l appelant recevra un avis par courrier. L appelant doit prévoir quelques semaines d attente après le dépôt de sa demande d appel pour recevoir cet avis. 11. Si le demandeur requiert un interprète dans la langue de son choix, il peut en faire la demande auprès du Conseil. À l audience 12. Les audiences au Tribunal de l aide sociale ne sont pas publiques. Tous les renseignements fournis au Tribunal sont confidentiels. 13. Les décisions ne sont pas rendues pendant l audience; elles sont plutôt communiquées par écrit au moyen d un avis envoyé par courrier dans les 60 jours suivant l audience. 14. Si l appel est rejeté, l appelant peut déposer une nouvelle demande de prestations aux termes du POSPH. 15. Si le demandeur ne se présente pas à l audience prévue sans raison valable, il ne pourra pas interjeter appel du refus des prestations du POSPH auprès du Tribunal pendant une période de deux ans.

13 13 Actualités juridiques communautaires January 2014 Le processus d appel relatif au POSPH peut être long et il comporte bon nombre d étapes différentes. Notre clinique peut fournir une orientation et des conseils tout au long du processus, et nous faisons de notre mieux pour expliquer les types d informations qui sont nécessaires afin de démontrer l authenticité d un cas d incapacité devant le Tribunal. Communiquez avec notre bureau pour obtenir de plus amples renseignements. Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer parce que le propriétaire n entretient pas adéquatement le logement? Dianne Verano, étudiante en droit Le locataire ne doit pas retenir le paiement du loyer Le propriétaire a l obligation d entretenir le logement du locataire. Si le propriétaire manque à cette obligation, le locataire ne doit pas retenir le paiement du loyer, parce que le propriétaire pourrait alors exercer son droit de l expulser en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Lorsqu un locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut exiger du locataire le règlement du loyer impayé ou il peut remplir un Avis de résiliation de location qu il signifiera au locataire. Si le locataire n a pas payé le loyer à la date de résiliation indiquée dans cet avis, le propriétaire pourra alors demander par requête à la Commission de la location immobilière (la «Commission») de rendre une ordonnance pour le recouvrement du loyer impayé avec ou sans l expulsion du locataire. Un locataire qui demande par requête à la Commission de rendre une ordonnance sur l entretien peut demander de payer le loyer à la Commission plutôt qu au propriétaire Si le propriétaire n entretient pas adéquatement le logement et que le locataire ne veut pas lui payer le loyer, le locataire peut demander qu il lui soit permis de payer la totalité ou une partie de son loyer à la Commission plutôt qu au propriétaire. Le locataire peut présenter cette requête uniquement s il a déposé une Formule T6 auprès de la Commission. Le locataire peut déposer une Formule T6 si son propriétaire a manqué à son obligation d entretenir le logement. La requête doit être présentée par écrit si elle est formulée avant l audience du locataire concernant sa Formule T6. Le locataire peut également présenter cette requête par écrit en même temps qu il dépose la Formule T6 auprès de la Commission. La requête peut être formulée de vive voix uniquement à l audience. La requête écrite est formulée selon l une des deux modalités suivantes : par dépôt de la formule Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une enquête présentée par le locataire concernant l entretien, ou par dépôt d une lettre indiquant : 1) le montant du loyer qui doit être payé par le locataire et la date d échéance des paiements de loyer; 2) le montant de

14 14 Actualités juridiques communautaires January 2014 loyer que le locataire veut payer et la période du loyer visée par ce montant; 3) les raisons pour lesquelles le locataire juge que la Commission devrait accéder à la requête; et 4) la signature du locataire ou de son représentant. Le locataire doit justifier le bien-fondé de sa requête compte tenue des circonstances. Par exemple, le locataire ne connaît le propriétaire ni ne sait comment le contacter; le propriétaire refuse de recevoir le paiement du loyer ou il serait difficile pour le locataire de faire respecter l ordonnance suivant laquelle la location doit être résiliée. Si la Commission refuse la requête du locataire avant l audience, le locataire ne peut présenter une nouvelle requête avant l audience. Si la Commission accède à la requête du locataire, et que le locataire paie le loyer ponctuellement pendant les périodes de location indiquées, le locataire n aura pas manqué à son obligation de paiement du loyer aux termes de la convention de location ou de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation pour ces périodes. Une fois qu une décision aura été rendue sur la Formule T6 du locataire, la Commission n aura pas le pouvoir d autoriser le locataire à verser son paiement du loyer à la Commission. Bénéficiaires d Ontario au travail et ceux du POSPH peuvent désormais conserver plus des revenus gagnés Daniel Gagnon, Travailleur juridique communautaire Les règles sur les revenus nets pouvant être conservés par les bénéficiaires du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont changé. Les personnes bénéficiant de ces deux programmes ont toujours eu l obligation de déclarer la totalité de leur revenu, que ce soit dans le cadre d un emploi, d un programme de formation ou de leur propre entreprise. Cela est toujours le cas. Néanmoins, les règles sur le revenu net qu un prestataire d Ontario au travail ou du POSPH peut conserver ont changé. Le «revenu net» correspond à toute somme d argent reçue après que les retenues régulières, notamment l impôt, ont été imputées. Selon les anciennes règles, le revenu pouvant être conservé par les bénéficiaires d Ontario au travail ou du POSPH correspondait à la moitié (50 %) du revenu net provenant d un emploi ou reçu dans le cadre d un programme de formation. Le revenu net des travailleurs autonomes était déduit intégralement (bénéficiaires d Ontario au travail) ou partiellement, à savoir une déduction de 50 % des chèques reçus (bénéficiaires du POSPH). Le gouvernement a admis que ces règles ne permettaient pas aux bénéficiaires du programme Ontario au travail d obtenir des sommes suffisantes pour retourner au travail. En septembre 2013, le gouvernement a changé les règles. Les bénéficiaires du programme Ontario au travail et ceux du POSPH, peuvent maintenant conserver

15 15 Actualités juridiques communautaires January 2014 les premiers 200 $ du revenu provenant d un emploi, d un travail autonome ou reçu dans le cadre d un programme de formation. Cela signifie que s ils gagnent 150 $ dans un mois, ils peuvent conserver la somme totale. Aucune déduction ne sera appliquée à leur chèque. En revanche, s ils gagnent plus que 200 $, seul 50 % du montant excédant les 200 $ sera déduit. Par exemple, si un bénéficiaire gagne 500 $ dans un mois, il peut en conserver les premiers 200 $. Seul 50 % du montant résiduel de 300 $ (150 $) sera déduit de leurs chèques. Ainsi, dans cet exemple, si un bénéficiaire gagne 500 $ il en conserve 350 $. peut être versé à un bénéficiaire ou à un membre de sa famille s il a pour but de les aider avec un emploi. Le paiement des frais de garde d enfants peut couvrir soit les coûts réels des services de garde d enfants agréés ou aller jusqu à 600 $ par mois au titre des coûts de services de garde informels. Pour de plus amples renseignements, veuillez aller sur le site Web du Centre d action pour la sécurité du revenu à Autres prestations liées à l emploi Prestations liées à l emploi Des prestations liées à l emploi sont offertes aux bénéficiaires d Ontario au travail et du POSPH ainsi qu aux membres de leurs familles afin de les aider à payer les frais engagés lors du commencement ou changement d un emploi. Ces prestations peuvent servir à l achat d uniformes ou d équipement de travail ou à couvrir des honoraires professionnels. Le montant maximal accordé à chaque membre de la famille qui est bénéficiaire d Ontario au travail peut aller jusqu à 253 $ dans une période de 12 mois. Les prestations liées à l emploi peuvent également aller jusqu à 500 $ dans une période de 12 mois si le bénéficiaire participe au POSPH ou s il a bénéficié d Ontario au travail pendant trois (3) mois consécutifs. Garde d enfants Un paiement anticipé des frais de garde d enfants

16 16 Actualités juridiques communautaires January 2014 Actualités juridiques communautaires est publié par la clinique juridique communautaire d Ottawa Centre. Si vous voulez appuyer la clinique en devenant membre ou si vous voulez recevoir des exemplaires supplémentaires d Actualités juridiqes communautaires, communiquez avec la clinique au (613) L information contenue dans ce bulletin ne représente pas un avis juridique. Si vous avez un problème juridique spécifique concernant une des matières abordées dans ce bulletin, communiquez avec la clinique juridique de votre localité. La Clinique juridique francophone de l Est d Ottawa La Clinique juridique communautaire Ottawa Centre Les Services juridiques communautaires du Sud d Ottawa Les Services juridiques de l Ouest d Ottawa La Clinique juridique communautaire de l Université d Ottawa

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