Quelle est l'ampleur actuelle du phénomène des voitures de société pour le Luxembourg et quelle en est l'évolution?

Transcription

1 ,. '.' -.,'! '-~- ~., ';:;;':::?,:::,... " " DÉI GRÉNG CHAMBRE Entrée DES DËPUTËS le:. - 6 FEV.26 QCjO~ MonsÍeur Lucien Weiler Président de la Chambre des Députés, Luxembourg Luxembourg, le 6 février 26 l' Monsieur le Président, Par fa présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Députés, je me permets de poser cette question à Monsieur Je Ministre des Finances. Ii Au Luxembourg, un nombre important d'automobiles sont immatriculées auprès de sociétés. Ces voitures de sociétés sont souvent utilisées en dehors du cadre du travail pour des déplacements privés et les frais de carburant, pour ces kilomètres privés, sont fréquemment à la charge des employeurs. Dans ces conditìons, les conducteurs sont donc peu incités à choisir des véhicules qui consomment moins. Dans ce contexte, je désirerais savoir: Quelle est l'ampleur actuelle du phénomène des voitures de société pour le Luxembourg et quelle en est l'évolution? - Quelles sont (es modalités ou avantages fiscaux au Luxembourg concernant les voitures de sociétés aussi bien pour l'employeur que pour l'employé? ' Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. François Bausch, député -,-"--- ~

2 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'etat La Secrétaire d'état aux Relations avec le Parlement Luxembourg, le 2 mai 26 Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Nicole Sontag-Hirsch tr Réf.: / 94-5 CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: -2 MAI 26./ Objet: Réponse commune à la question parlementaire n 94 du 6 février 26 de Monsieur le Député François Bausch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la rédonse commune de Monsieur le Ministre des TransDorts et de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire sous objet, concernant l'imposition de la mise à la disposition de voitures de fonction par certains employeurs à leurs salariés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. La Secrétaire d'etat aux Relations avec le Parlement Octavie Modert ~ i 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352)

3 "., GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MINISTÈRE DES FINANCES Luxembourg, le. -7 r, Références: Annexes: fi A~, b lob Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.: ISCL: Entré le: 2 8 AVR. 26 CE: ICHD: A traiter par: Copie à: Madame la Secrétaire d'etat aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation à Luxembourg Madame la Secrétaire d'etat Par la présente j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, à l'attention de Monsieur le Président de la Chambre des Députés, la réponse commune du Ministre des Transports et du Ministre des Finances à la question parlementaire no. 94 de Monsieur François BAUSCH. ~,,,- L'''-- Jean-Claude Juncker Ministre des Finances j Adresse postale: L-293 Luxembourg Bureaux: 3, rue de la Congrégation Téléphone: Télex: 279 ETAFIN LU Téléfax: 47524

4 . \ Réponse commune du Ministre des Transports et du Ministre des Finances à la question parlementaire No. 94 du 6 février 26 de Monsieur François BAUSCH En réponse à la première question de l'honorable député François Bausch, soulevant l'imposition de la mise à la disposition de voitures de fonction par certains employeurs à leurs salariés, ilest à noter qu'il n'est réglementairement pas obligatoire pour le propriétaire d'un véhicule d'en déclarer, le cas échéant le détenteur au moment de faire immatriculer son véhicule, nous ne disposons pas d'informations complètes sur le phénomène des voitures que des sociétés mettent à la disposition de leurs employés, ni par ailleurs sur l'évolution de ce phénomène. Siune société veut mettre une voiture à la disposition d'un de ses employés, la situation classique rencontrée au Luxembourg (et estimée à plus de 9% de tous les cas existants) consiste dans l'acquisition de la voiture par la société sur base d'un contrat de leasing. En pareils cas, le fichier national des véhicules routiers (FNVR)renseigne comme propriétaire de la voiture en question la société de leasing en cause, alors qu'en matière du détenteur, trois situations différentes se présentent: pas de détenteur déclaré le détenteur déclaré est la société (= personne morale) ayant conclu le contrat de leasing le détenteur déclaré est la personne physique qui est censée effectivement utiliserle véhicule Nonobstant l'information incomplète dans le FNVR,nous avons fait de notre mieux pour établir, à partir des informations disponibles, quelques données statistiques qui pourraient permettre de se faire une idée, même si forcément très approximative, de la situation quant au nombre de voitures immatriculées au Luxembourg et mises à la disposition d'une personne par son employeur. Actuellement le FNVRrenseigne voitures en circulation, dont sont immatriculées au nom d'une personne physique et sont immatriculées au nom d'une personne morale (= société). De ces voitures, environ 6.5 sont immatriculées, en tant que propriétaire, au nom des différentes sociétés de leasing actuellement actives sur le marché luxembourgeois. Ce chiffre se confirme plus ou moins si l'on fait le comptage du nombre de voitures qui, au moment de leur immatriculation, ont officiellement été déclarées comme étant des voitures destinées à être données en leasing ou en location (6.555 unités). En partant de l'hypothèse que sur toutes les voitures immatriculées au nom des sociétés de leasing, de l'ordre de deux tiers à trois quarts paraissent susceptibles d'être mises à la disposition d'employés de sociétés, le nombre total des 'voitures de société mises à la disposition d'employés' serait de l'ordre de. à 2. unités.

5 Tout en regrettant de ne pas pouvoir vous faire tenir des données chiffrées plus précises et dans l'espoir de malgré tout vous avoir servi avec les informations ci-avant je me tiens par ailleurs à votre entière disposition pour, le cas échéant, vous faire tenir tout renseignement complémentaire éventuellement encore requis de votre part en la matière visée par la présente. En réponse à la deuxième question il est à retenir que d'une manière générale, aux termes de l'article 95 L.I.R.,les avantages tant contractuels que bénévoles, obtenus dans le cadre d'une occupation salariée, sont à soumettre à l'impôt. D'après l'article 4, alinéa 2 UR., les biens et avantages ne consistant pas en espèces sont estimés aux prix moyens usuels du lieu de consommation ou d'usage et de l'époque de la mise à la disposition. Du fait que cette évaluation pose de sérieuses difficultés, notamment dans le cas de la mise à la disposition d'un véhicule de service pouvant être utilisé par le bénéficiaire pour ses besoins privés, la circulaire administrative L.I.R. n 4/ du 6 juin 995 permet deux méthodes d'évaluation dudit avantage, à savoir: une évaluation d'après le prix de revient kilométrique sur la base du kilométrage privé établi d'après un carnet de bord, une évaluation forfaitaire s'élevant à,5% de la valeur d'acquisition de la voiture neuve (TVAcomprise) par mois, ne tenant compte que de la mise à la disposition du véhicule et non du degré de l'utilisation privée effective. La circulaire précitée ne traite que l'évaluation de l'avantage de la mise à la disposition d'une seule et unique voiture de service au salarié par l'employeur. Il est à relever qu'il n'appartient pas à l'administration des contributions de statuer sur le genre, la puissance ou le prix des voitures mises à la disposition par l'employeur au salarié, mais il est constant que plus les frais à charge de l'employeur en relation avec ledit véhicule sont élevés, plus l'avantage à considérer comme rémunération et à soumettre à l'impôt dans le chef du salarié, est élevé. La mise à la disposition d'un véhicule est fréquente, si le salarié occupe un certain poste dans l'entreprise, même si l'utilisation professionnelle est faible. Il est impossible aux services de l'administration des contributions de constater si et dans quelle mesure ledit véhicule sert à des besoins professionnels ou privés du salarié. Dans l'hypothèse où une voiture de service est accordée à des actionnaires de sociétés de capitaux, ily a lieu de distinguer les cas suivants: L'avantage est accordé à l'actionnaire en sa qualité de salarié de la société. L'avantage est à considérer comme revenu d'une occupation salariée au sens de l'article 95 L.I.R. Cette condition est uniquement remplie sl compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, des salariés non

6 . actionnaires auraient bénéficié d'avantages analogues pour le même service. L'avantage est accordé à une personne en sa seule qualité d'actionnaire de la société de capitaux. Par suite de la position particulière que peuvent revêtir dans des sociétés de capitaux certains actionnaires disposant d'une position dominante et assumant également la gestion journalière de ladite société, les mesures de la circulaire L.I.R. n 4/ ne leur sauront être applicables. Aussi, si l'actionnaire reçoit directement ou indirectement des avantages de la société, dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu la qualité d'actionnaire, lesdits avantages sont à considérer comme distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 64, alinéa 3 L.I.R. Dans ce cas, ces avantages ne constituent pas, dans le chef du bénéficiaire, des revenus d'une occupation salariée, mais des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt d'après le régime commun applicable en la matière. Du point de vue de l'employeur, les dépenses de leasing des voitures de sociétés constituent dans l'hypothèse où la propriété économique des biens n'appartient pas à l'entreprise, des dépenses d'exploitation intégralement déductibles, tandis qu'en cas d'acquisition de la propriété économique, les amortissements desdits biens, de même que leurs frais courants sont fiscalement déductibles.