Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

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1 groupe d el '. parlementaire, grel1g Monsieur ;~E~lAMBRE DES DEPUTES 1, Entrée le: 1... ~~\t~lj~ le Président, 28 oe Z120 Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg Luxembourg, le 27 octobre 2011 Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances. Le système du bonus/malus de l'assurance «R.C. Automobile» est basée sur un système de personnalisation de la prime d'assurance en fonction de la sinistralité. Fin juin 2011, l'association des Compagnies d'assurances (ACA) a annoncé lors d'une conférence de presse un accord entre ses compagnies membres pour appliquer différemment la législation afférente. L'ACA y justifie les modifications avec l'objectif de «garantir une application uniforme et homogène, ceci de concert avec le Commissariat aux Assurances». Ces modifications se traduisent notamment par le fait qu'à partir du 1er juillet 2011, a) le bonus reste acquis en cas de remplacement d'un véhicule assuré par un autre de la même catégorie, b) le 2 e véhicule acquis par un ménage n'aura pas de bonus d'entrée et c) le transfert de bonus entre deux preneurs d'assurances différents (p.ex. entre père et fils), ainsi qu'entre deux véhicules d'un même preneur, ne sera plus possible. Ces modifications décidées de commun accord par les compagnies elles-mêmes concernent leur activité «non-vie» la plus importante: En 2010, l'assurance liée à l'automobile (terrestre) représentait à elle seule près de la moitié des recettes «nonvie» (48%). Dans ce contexte, je voudrais avoir les précisions suivantes de la part de Monsieur le Ministre des Finances: 1) Quels sont les problèmes ou abus éventuels qui application différente de la législation par d'assurances? Est-ce que le Commissariat aux Ministère partagent leurs vues? justifieraient cette les compagnies Assurances et le 2) Est-ce que la décision commune du secteur d'appliquer différemment certaines dispositions légales reste conforme à la loi sur la concurrence et ne pourrait pas être considérée comme une entente illicite? 3) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les changements opérés sont explicitement couverts par la législation actuellement en vigueur? 4) Est-ce que le Commissariat aux Assurances a vérifié si les modifications souhaitées par l'aca auraient un impact financièrement neutre ou résulteraient en un gain plus ou moins important pour les compagnies, respectivement en une charge supplémentaire pour les preneurs/consommateurs?

2 5) N'aurait-il pas fallu attendre la finalisation et l'entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal afférent en cours d'élaboration, afin d'éviter que les changements décidés par l'aca soient perçus soit comme "ballon d'essai», soit comme une augmentation générale des recettes? 6) Est-ce que l'application du tarif de base au 2 e véhicule d'un même preneur d'assurance ne revient pas à léser les bons conducteurs, notamment pour les ménages composés d'une seule personne et surtout s'il s'agit du même type de véhicule? 7) En cas de remplacement d'un véhicule, le bonus/malus reste désormais uniquement acquis s'il s'agit d'un véhicule de la même «catégorie». Est-ce que le terme «catégorie» fait référence aux catégories du permis de conduire ou est-ce qu'il s'agit d'une catégorisation différente? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures. François Bausch Député

3 Luxembourg, le 9 janvier 2012 LE GOUVERNEMENT AAinistère d'état La AAinistre aux Relations avec le Parlement CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 10, JAN Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Adisa Karahasanovic if Réf.: / Objet: Réponse à la question parlementaire no1729 du 28 octobre 2011 de Monsieur le Député François Bausch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre des Finances à la question parlementaire sous objet, concernant l'assurance «R.C. Automobile». Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour la Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352)

4 .\ LE GOUVERNEMENT Ministère des Finances Le Ministre aux RelatifJns avec Je Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg.: Il-~_C...;.L_:,;..', Entré le: - f JAN CE: A traiter pet: Copie à: ICHD: J J Luxembourg,le W 5 JAN, 20f2 Réf Madame la Ministre.. aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-245D LUXEMBOURG Concerne: Question parlementaire n01729 de Monsieur le Député François BAUSCH Madame la Ministre. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse du' Ministre des Finances, Luc FRIEDEN, à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Ministre des Finances, Sarah Khabirpour Conseiller de direction 3, rue de la Congrégation L-1352Luxembourg Té\.: (+352) Fax: (+352) Adresse postale L-2931 Luxembou rg

5 LE GOUVERNE)\~ENT ~l\inj5tère des flna.nces Réponse de Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre des Finances, à la question parlementaire n01729 du 28 octobre 2011 de Monsieur le Député François Bausch Il a été constaté que des entreprises d'assurances interprétaient la législation applicable de manière à en tirer des «arguments commerciaux». Ainsi, l'application.effective des dispositions. ne coïncidait plus avec l'esprit à la base du système bonus/malus luxembourgeois et il était nécessaire de rétablir le respect équitable de la législation en la matière. Dans ce contexte, l'accord entre les membres de l'aca en ce qui concerne l'interprétation de cette législation, n'a aucune influence sur la liberté de chaque assureur de fixer les primes de base relatives aux polices d'assurances RC automobile. Comme il est relevé à juste titre, le système bonus/malus est constitutif d'une personnalisation de la prime d'assurance. Ceci implique que chaque conducteur paie une prime d'assurance correspondant à son style de conduire. Ainsi, transférer un degré bonus/malus très avantageux du grand-père, ayant cessé de conduire, au petit-fils qui est plus ou moins débutant en la matière dénature complètement le système et n'est pas équitable. En ce qui concerne le mécanisme même du système, il faut éviter de considérer l'échelle bonus/malus en sens unique. Pour rappel, le degré de base, à savoir le degré 11 équivaut à 100% de la prime de base. Le bonus maximal est atteint au degré (-3) ce qui équivaut à 45% de la prime de base. Toutefois, il ne faut pas non plus perdre de vue qu'un développement en sens inverse a lieu en cas d'accident causé et peut mener, dans le pire des cas, le preneur d'assurance au degré 22 sur l'échelle bonus/malus, ce qui équivaut à 250% de la prime de base. Dès lors, lorsqu\m preneur d'assurance assure un second véhicule en cas de malus plus ou moins significatif, il bénéficie du degré 11, c'est-à-dire d'un taux de 100% de la prime de base sur ce deuxième véhicule, bien que son premier véhicule soit soumis à un pourcentage bien supérieur de la prime de base. En outre, le degré bonus/malus des contrats existants reste bien évidemment acquis aux preneurs respectifs. La nouvelle orientation ne s'applique qu'aux contrats nouvellement conclus. Il faut noter que le nouveau règlement grand-ducal ne sert qu'à préciser les articles d'ores et déjà applicables, sans pour autant les modifier de manière substantielle. Quant aux effets, il se pourrait que. certains «bon conducteurs» soient lésés s'ils acquièrent un véhicule supplémentaire et doivent commencer le nouveau contrat avec un degré bonus/malus supérieur à celui applicable.à leur premier véhicule. Ce cas est toutefois moins fréquent que celui d'un même preneur faisant partie d'un ménage composé de deux adultes et éventuellement d'enfants assurant plusieurs véhicules à un taux bonus/malus très favorable et bénéficiant tant à l'épouse et aux enfants. Le retour à l'esprit de la législation permet d'éviter ces situations inéquitables à l'avenir et d'arriver à. une vraie personnalisation de la prime en fonction du conducteur du véhicule.! Finalement, le terme de «catégorie» se réfère aux catégories du permis de conduire. Un bon conducteur d'une voiture de tourisme n'est pas nécessairement un conducteur de moto.

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