Droit/Recht. La RC-Automobile Enquête sur une liberté retrouvée. de Konsument

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1 La RC-Automobile Enquête sur une liberté retrouvée En juin 2011 l ACA (Association des Compagnies des Assurances) avait adopté une interprétation fort restrictive du système de Bonus/Malus régi par un Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif à l assurance de responsabilité civile (RC) en matière de véhicules automoteurs. Cette note interprétative commune était imposée aux assureurs sous peine de sanction (rectification du bonus voire résiliation du contrat). Dès la fin de septembre l ULC en a saisi le Conseil de la concurrence dont la procédure est toujours en cours 1. Même si ce retard est regrettable, notre action a déjà produit deux effets positifs : D une part, l ACA a publié un communiqué en janvier de cette année en rappelant que «la fixation de la prime de base ne fait l objet d aucune réglementation au et la liberté des compagnies n est donc à cet égard encadrée par aucun texte» et que «la plupart des compagnies ont chacune décidé individuellement de mettre un terme à cette interprétation uniforme». D autre part, l intention déclarée de consacrer par voie législative l interprétation restrictive du Bonus/Malus ne s est pas concrétisée lors des modifications proposées par le Gouvernement le 16 mars. Tout le monde attend la décision du Conseil de la concurrence qui reste donc fondamentale. En attendant, l ULC a testé ce qu il en est de la liberté retrouvée des assureurs individuels. Pour cette enquête, nous avons contacté les assureurs au pour leur demander une simulation pour une RC simple et une RC avec dommages matériels. Afin de rendre la demande aussi réaliste que possible, un de nos collaborateurs a servi de client potentiel. Ci-après la prestation demandée : Nous avons contacté les assureurs suivants : Réponse Nom Adresse Localité En attente Pas de réponse par courrier, demande relancée par ? Arisa Assurances Allianz Insurance Assurance Le Foyer Axa Assurances Baloise Assurances La eoise Les Assurances Mutuelles d Europe Vivium assurances (P&V Assurances) 5, rue Eugène Ruppert 14, boulevard F.D. Roosevelt 12, rue Léon Laval 7, rue de la Chapelle 23, rue du Puits Romain Zone d activité Bourmicht 10, rue Aldringen 7, boulevard Joseph II 7, avenue Victor Hugo B.P.3051 L-1030 L-2450 L-3372 Leudelange L-1325 L-8070 Bertrange L-1118 L-1840 B.P.1722 L une assurance RC + protection juridique, incendie, bris de glace, vol, dégâts au véhicule, assistance accident 2. la même assurance RC + CASCO complète, sans franchise comprenant protection juridique incendie, bris de glace, vol, dégâts au véhicule, assistance accident pour une voiture neuve du type : Ford S-Max 2,0 Titanium valeur catalogue Les conducteurs usuels dans le ménage sont Monsieur et Madame X. Le degré bonus/malus d un ancien contrat d assurance est de -3. Comme il s agit d un nouveau contrat d assurance pour un second véhicule, nous avons demandé aux assureurs de bien vouloir nous accorder le degré Bonus/Malus actuel pour l évaluation de la prime. 1 Voir articles parus dans le 10/2011, 11/2011 et 1/ Avril 2012 I N 04

2 Il est intéressant de constater que plusieurs assureurs, en l occurrence la Bâloise, Le Foyer et Vivium (dégâts matériels), accordent un pourcentage de la prime de base différent de celui repris dans le tableau ci-après du Règlement grandducal pour un degré identique de -3. (P.ex. RC : -3/-55,00% et dégât matériel -3/-50%). Ceci nous paraît parfaitement conforme à la liberté contractuelle qui doit être laissée lors de la fixation d une prime de base comme souligné par la Commission Européenne : «des échelles de degrés bonus/malus, détachées de tout coefficient imposé de réduction/majoration, et dont les assureurs seraient libres de fixer la définition de la prime, permettent de garantir la transparence du marché et la mobilité des preneurs d assurances 2». Nous constatons cependant que 3 des 7 assureurs contactés n indiquent pas le pourcentage de la prime de base pour le degré-rc ou degré dégâts matériels. Il est donc difficile de faire une comparaison entre les différentes compagnies. La majorité des assureurs ont répondu à notre demande écrite, sauf AXA dont nous attendons toujours une réponse. Comme vous le constatez en lisant attentivement le tableau page 10 et 11, un seul assureur, en l occurrence La eoise, a refusé d accorder le bonus/malus actuel avec l explication qu il s agit d une nouvelle voiture, donc d un nouveau contrat et non d un transfert. 2 Communication interprétative sur la liberté de prestation de services d intérêt général dans le secteur des assurances (Journal Officiel N C 43 du ) Responsabilité Civile Les autres ont suivi la tradition commerciale au et respectent l acquis du conducteur même pour un deuxième véhicule. L assureur ne paraît cependant pas obligé d agir de cette façon et peut appliquer un autre point de vue pour un deuxième voire troisième contrat RC auto. La distinction épineuse entre un droit impératif et un droit facultatif mérite en fait d être précisée dans le Règlement grand-ducal susvisé. Il est incontestable que l adaptation a posteriori de la prime d un contrat existant en fonction de la sinistralité doit respecter impérativement la grille susvisée. Il en va de même en cas de changement de véhicule ou de compagnie d assurance. A notre avis cet automatisme se justifie aussi au cas où un contrat existant n est modifié que formellement (p.ex. le nom de l assuré change) mais que le conducteur connu de l assu- Dommages matériels BONUS Malus DEGRE Pourcentage de la prime de base DEGRE Pourcentage de la prime de base -3 0,45-3 0,50-2 0,45-2 0,50-1 0,45-1 0,50 0 0, ,50 1 0,50 1 0,50 2 0,55 2 0,55 3 0,60 3 0,60 4 0,65 4 0,65 5 0,70 5 0,70 6 0,75 6 0,75 7 0,80 7 0,80 8 0,85 8 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,0 20 2, , , , ,50 Avril 2012 I N 04-7

3 reur reste le même. C est en effet grâce à la bonne conduite de ce conducteur qu un bonus favorable a pu être obtenu. Comparaison des garanties En visualisant le tableau le lecteur constatera qu un produit qui correspond exactement à notre demande est rarement disponible. Certains assureurs énoncent clairement les différents risques assurés tandis que chez d autres certaines prestations sont regroupées sous une dénomination spéciale à chaque assureur. Un assureur ose même donner un prix forfaitaire pour un paquet, heureusement, très complet. Ici, des prestations sont affichées incluses ou même offertes par la compagnie. Nous constatons que certaines prestations sont incluses dans le paquet tandis que d autres services ne sont disponibles qu en supplément. Un comparatif direct n est donc pas possible vu que le client est obligé d accepter certains produits qu il ne voulait pas commander. Certains assureurs offrent des simulations sur leurs sites internet, une possibilité pour un intéressé de se procurer rapidement une idée sur le coût d une assurance. Il est cependant vivement conseillé de contacter l assureur personnellement vu que la majorité des calculateurs internet ne considèrent que deux possibilités: transcription d un ancien contrat ou nouveau contrat. Notre enquête montre par contre que les assureurs appliquent en toute indépendance leurs conditions et cela suivant le client. Et le prix dans tout cela! Le lecteur attentif constatera qu il y a des différences de prix pour les différents acteurs. Dommage que seulement 4 des 7 assureurs contactés aient pu nous fournir une offre pour une RC de base. Une différence de 270 /an pour une RCA avec Casco et une différence d environ 136 /an pour une simple RC sont considérables! Redondance de prestations entre l assureur et d autres prestataires Beaucoup d automobilistes sont membres de l Automobile Club qui offre une panoplie de prestations au comme pour les déplacements en Europe et à travers le monde. En comparant les divers modèles de RCA avec ou sans «Casco», il saute aux yeux que les assureurs commencent à concurrencer sérieusement les associations de protection des automobilistes. A part les prestations qu on attend évidemment d un assureur, ces derniers offrent de plus en plus de prestations accessoires intéressantes mais qui risquent de surassurer l automobiliste. Si on y ajoute les aides offertes par certaines cartes de crédit et autres le consommateur aura l embarras du choix! L envergure de ces prestations : > Assistance Accident Véhicule de remplacement mis à disposition gratuitement pour tout sinistre immobilisant le véhicule assuré. (24h/24 7j/7) Dépannage, remorquage et rapatriement du véhicule au domicile. Assistance aux occupants du véhicule accidenté comprenant le retour au domicile, la poursuite du voyage, le rapatriement des bagages et animaux de compagnie et l assistance judiciaire à l étranger, > Mobilité Véhicule de remplacement Couvre le prêt d un véhicule pour une durée de maximum 15 ours en cas d accident et de maximum 31 jours en cas de vol ou de perte total Restrictions de la part de l assureur Certains assureurs appliquent des restrictions en ce qui concerne les modalités d un nouveau contrat. Ces restrictions peuvent être de nature différente, sembler acceptable ou être tout à fait inacceptables. Ci-après quelques conditions pouvant influencer dans le bon ou le mauvais sens le tarif pour une RCA : conducteur habituel sa date de naissance usage professionnel ou non lieu de garage habituel la nuit etc. Suite à un arrêt de la Cour de justice de l Union Européenne (arrêt Test-Achats C-236/09), la Commission a enjoint aux Etats membres de faire disparaître l utilisation du sexe (homme/femme) comme facteur de notation, critère discriminatoire utilisé notamment en RC auto au 3. La Commission note qu en ce qui concerne l utilisation d autres facteurs d évaluation du risque, tels que l âge et le 3 Lignes directrices publiées au Journal Officiel C 11 du Avril 2012 I N 04

4 handicap, il n y malheureusement pas de règles communautaires communes. Conclusion : Nous recommandons au consommateur désireux de changer d assureur de respecter les conditions de résiliation du contrat actuel et avant toute autre démarche de demander un devis complet auprès de plusieurs assureurs. Il est recommandable aussi de veiller à ne pas être surassuré. Assurances RCA sans dégât matériel Degré Bonus/Malus applicable Prime annuelle AME Lux S.A. Arisa Assurances S.A. Allianz 1 Vivium 2 Degré Bonus/Malus applicable: -3 en RC et -3 en dégâts matériels et % Responsabilité civile Auto 241,33 Z 240,08 Responsabilité civile Auto + Protection juridique + Véhicule de remplacement 192,37 Z oui + Mobilcar assistance Protection juridique de base 21,15 Z 18,20 Z Conducteur protégé 55,77 Z Dégâts matériels Casco complète : incendie, vol, force de la nature et dégâts animaux, bris de glace + dégâts matériels Incendie 82,64 Z oui Vol 222,29 Z oui Forces de la nature/ collision avec un animal errant 29,11 Z offert Bris de glace 91,50 Z oui Mini casco incendie, vol, force de la nature et dégâts animaux, bris de glace 435,68 Z (sans dégâts matériels) Vol du véhicule + Incendie (force de la nature, gibier) 401,96 Z + Bris de glace Accidents de la circulation taxes (frais + impôts 4 %) 35,36 Z 32,01 Z 27,62 Z Somme à payer 789,29 Z 683,82 Z 702,19 Z 653,14 Z 1. y compris: assurance du conducteur: 75,85 2. assistance accident offerte (véhicule de remplacement, dépannage, assistance aux occupants) Avril 2012 I N 04-9

5 Assurances RCA avec dégât matériel Nom de la compagnie AME Lux S.A. 1 Lalux-Autoprima Degré Bonus/Malus applicable: -3 en RC et -3 en dégâts matériels et % - dégâts matériels: RC: 11 / 100% - dégâts matériels : 11 / 100% Responsabilité civile Auto 241,33 Z 658,06 Z Responsabilité civile Auto + Protection juridique + Véhicule de remplacement + Mobilcar assistance Protection juridique de base 21,15 Z 22,05 Z Conducteur protégé 55,77 Z Dégâts matériels 1491,89 Z Casco complète : incendie, vol, force de la nature et dégâts animaux, bris de glace + dégâts matériels 969,78 Z Incendie 97,11 Z Vol 254,47 Z Forces de la nature/ collision avec un animal errant Gratuit Bris de glace 144,28 Z Mini casco incendie, vol, force de la nature et dégâts animaux, bris de glace (sans dégâts matériels) Vol du véhicule + Incendie (force de la nature, gibier) + Bris de glace Accidents de la circulation taxes (frais + impôts 4 %) 56,72 Z 116,3 Z Somme à payer 1.344,75 Z 2.893,86 Z 1. Une franchise de 10% du dommage, avec un minimum de 120 et un maximum de 240 est d application si le tiers est inconnu, SAUF si vous faites réparer le véhicule dans un de nos garages conventionnés 2. Degré Bonus (malus applicable 11! La eoise refuse d accorder l ancien Bonus/Malus vu qu il s agit d un nouveau véhicule. Pas de franchise appliquée. En Plus: Véhicule de remplacement, Top assistance, Bagages et effets personnels (22,05 ), Décès de l assuré et/ou de sa famille (13,78 ), (invalidité de l assuré et/ou de sa famille (33,07 ), frais médicaux de l assuré et/ou de sa famille (7,720 ). 3. Franchise 1,00% 4. Produit appelé «mobilé formule Zen». Y compris: vol matériel audiovisuel, assistance, bagages 14,42, véhicule de remplacement, conducteur protégé 73,92 remise de 2% en cas de paiement annuel de la prime: 1.568,35 /an. Inclus garantie «valeur à neuf» pour une dûrée de 36 mois(avec un maximum de km/an) 5. Y compris: assistance 26,00 6. assistance accident offerte (véhicule de remplacement, dépannage, assistance aux occupants) s y ajoute: Indemnisation à neuf pendant 36 mois, mobilité de remplacement. Franchise de 3% de la valeur du neuf. La franchise ne s applique qu en cas d accident avec un tiers non identifié Avril 2012 I N 04

6 Arisa Assurances S.A. 3 Foyer mobilé 4 Bâloise 5 Allianz Vivium 6 - dégâts matériels (non-indiqué sur offre) RC: -3 / 55% - dégâts matériels (non-indiqué sur offre) RC: -3 / 55% - dégâts matériels 253,94 Z 289,08 Z 333,33 Z - dégâts matériels: -3 / 40% - dégâts matériels: -3 / 65% (non-indiqué sur offre) 192,37 Z oui 17,50 Z 66,84 Z 27,00 Z 664,05 Z 733,80 Z 590,91 Z 586,34 Z oui 104,96 Z 79,46 Z 62,40 Z 77,45 Z oui 213,74 Z 199,20 Z 204,83 Z oui 27,99 Z inclus offert 87,98 Z 160,56 Z 92,38 Z oui 417,73 Z 73,51 Z 53,79 Z hors frais et impôts 55,00 Z 56,55 Z 1.398,45 Z 1.600,32 Z 1.456,86 Z 1.325,94 Z 1.405,34 Z Avril 2012 I N 04-11