MESURES ACCESSOIRES. 11/2003 Famille 2-1

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1 INTRODUCTION Cette liste de contrôle doit être lue avec les listes de contrôle L'ENTREVUE EN MATIÈRE FAMILIALE, L'ACTION EN DIVORCE et L'ACTION EN SÉPARATION DE CORPS. Les clauses suggérées doivent être adaptées aux circonstances particulières de chaque dossier. Il peut aussi être pertinent, eu égard aux faits d'une cause en particulier, de traiter d'autres questions que celles abordées dans la liste de contrôle ci-dessous. 1. La date de la convention 2. La désignation des parties 3. Le préambule 4. Les clauses préliminaires TABLE DES MATIÈRES 5. L'exercice de l'autorité parentale et la garde des enfants 6. Les droits d'accès 7. La pension alimentaire pour les enfants 8. La pension alimentaire pour l'époux 9. Le paiement des dettes 10. Le partage des biens 11. Les clauses en cas de décès 12. Les clauses générales 13. Les annexes 14. Les appendices 1. LA DATE DE LA CONVENTION LISTE DE CONTRÔLE 1.1 Selon l'utilisation qu'on veut faire de la convention, il faut prendre garde de ne pas tromper le tribunal ou les autorités fiscales si la date qui paraît à la convention est antérieure à la date à laquelle la convention a été signée par les parties. 2. LA DÉSIGNATION DES PARTIES 2.1 Époux. 2.2 Épouse. 2.3 Autres. 3. LE PRÉAMBULE 3.1 Informations relatives au mariage:.1 Date..2 Endroit. 3.2 Enfants:.1 Nom. 11/2003 Famille 2-1

2 .2 Date de naissance..3 Endroit de la naissance..4 Y a-t-il un enfant à naître? 3.3 Informations relatives à la séparation:.1 Date de la cessation de la vie commune..2 Intention de vivre séparément. 3.4 Motifs de la convention:.1 À titre de mesures accessoires à une séparation de corps..2 À titre de mesures accessoires à un divorce..3 Dans le but de régler les questions en litige à l'amiable..4 Dans le but de régler totalement et définitivement les mesures accessoires, ou.5 Dans le but de régler partiellement ou provisoirement les mesures accessoires..6 Déclaration selon laquelle la convention est conclue dans le meilleur intérêt des enfants et motifs pour lesquels il en est ainsi. 3.5 Conventions antérieures:.1 Identification précise de toute convention antérieure..2 Révocation non équivoque de toute convention antérieure s'il y a lieu..3 Modification de la convention antérieure le cas échéant..4 Déclaration claire selon laquelle une convention antérieure ou partie de celle-ci continue de s'appliquer, le cas échéant. 3.6 Identification précise de tout jugement antérieur et indication de la portée de la convention sur celui-ci. 3.7 Procédures judiciaires antérieures et procédures pendantes. 3.8 Déclaration selon laquelle chacune des parties connaît l'actif et le passif de l'autre partie et qu'elle a révélé toute sa situation financière. 3.9 Occupation et revenus des parties:.1 Époux..2 Épouse..3 Enfants à charge. 4. LES CLAUSES PRÉLIMINAIRES 4.1 Général. Les clauses d'ordre général peuvent aussi se trouver à la fin de la Convention sur les mesures accessoires (Voir la Section 12)..1 Déclaration selon laquelle le préambule fait partie intégrante de la convention..2 Identification des lois qui s'appliquent aux parties et à la convention, s'il y a lieu..3 Définitions, s'il y a lieu. 11/2003 Famille 2-2

3 5. L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET LA GARDE DES ENFANTS 5.1 Exercice de l'autorité parentale et conditions auxquelles cet exercice sera soumis. 5.2 Désignation du ou des parent (s) gardien (s):.1 Garde exclusive..2 Garde partagée (situation dans laquelle l'enfant habite une période substantielle de temps avec chaque parent, celui-ci ayant la pleine responsabilité de l'enfant pendant qu'il est sous sa garde)..3 Garde exclusive attribuée à chacun des parents (situation dans laquelle chacun des parents assume la garde exclusive d'au moins un des enfants). 5.3 Reconnaissance de la capacité parentale de l'un des parents ou des deux et du fait que l'un d'eux ou les deux continueront à assumer leurs responsabilités parentales:.1 Définir le rôle du parent gardien..2 Définir le rôle du parent non gardien. 5.4 Déclaration selon laquelle chaque parent s'engage à collaborer avec l'autre et à soutenir celui-ci dans son rôle. 5.5 Clauses prévoyant les éléments suivants:.1 Type d'éducation..2 Type d'éducation religieuse..3 Tout autre aspect de l'éducation des enfants incluant les activités parascolaires. 5.6 Entente sur des façons compatibles de régler les questions qui se rattachent aux enfants:.1 Leurs besoins essentiels..2 Leurs besoins non essentiels. 5.7 Clause relative au consentement aux soins dans un cas d'urgence. 5.8 Clause relative au droit du parent gardien de changer la résidence des enfants:.1 Clause selon laquelle le parent gardien ne pourra établir la résidence des enfants hors d'une certaine limite territoriale sans le consentement écrit du parent non gardien ou sans l'autorisation du tribunal..2 De façon alternative, clause selon laquelle le parent gardien doit aviser au préalable le parent non gardien de la date de tout changement de résidence des enfants ainsi que préciser leur nouvelle adresse et leur nouveau numéro de téléphone..3 Clause qui prévoit lequel des parents assumera le coût lié à l'exercice du droit d'accès dans le cas où le parent gardien établirait la résidence des enfants hors d'une limite territoriale précise. 5.9 Clause relative au droit de déplacer les enfants hors de la juridiction du tribunal: 11/2003 Famille 2-3

4 .1 Consentement écrit des deux parents pour la délivrance de passeports aux enfants et autorisations écrites de voyages à l'étranger..2 Clause selon laquelle le parent qui déplace les enfants hors de la juridiction du tribunal doit souscrire à une assurance voyages. Dans le cas où le parent aurait omis de souscrire à une telle assurance, il sera seul responsable du coût relié à tout incident survenu pendant le voyage Clause d'administration de la garde:.1 Cahier de communication..2 Carte d'assurance-maladie..3 Médicaments, etc. 6. LES DROITS D'ACCÈS 6.1 Désignation de la personne qui aura des droits d'accès:.1 Père..2 Mère..3 Grands-parents..4 Autres membres de la famille..5 Autres. 6.2 Droits d'accès du parent non gardien:.1 Droits d'accès larges et généreux, selon l entente des parties..2 Droits d'accès usuels..3 Droits d'accès spécifiques (précisions quant aux périodes de l'année, aux jours, aux heures, etc.)..4 Correspondance..5 Courriel..6 Communications téléphoniques..7 Vacances annuelles. 6.3 Limites aux droits d'accès:.1 Moments spécifiques où ils doivent s'exercer..2 Endroits spécifiques où ils doivent s'exercer..3 Conditions usuelles..4 Absence de droits d'accès ou droits d'accès supervisés (précision quant à la personne qui doit les superviser). 6.4 Obligations du parent qui bénéficie de droits d'accès:.1 Usuels..2 Conditions spécifiques de l'exercice des droits d'accès: (a) Précisez si les droits s'exerceront à l'égard de tous les enfants ou de certains d'entre eux. (b) Précisez les jours, l'heure du début et l'heure de la fin des droits ainsi que la personne qui viendra chercher et reconduire les enfants. 11/2003 Famille 2-4

5 (c) Prévoyez un avis préalable dans le cas où il devrait y avoir un changement dans l'horaire. (d) Vérifiez l'opportunité d'ajouter une clause selon laquelle le parent non gardien incapable d'exercer ses droits d'accès devra assumer le coût d'une gardienne. 6.5 Droits d'accès additionnels qui doivent faire l'objet d'un avis préalable et d'une entente entre les parties (et du consentement des enfants le cas échéant), par exemple:.1 Jours fériés..2 Fêtes religieuses..3 Anniversaires..4 Graduations..5 Mariages..6 Maladie grave..7 Décès dans la famille. 7. LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS 7.1 Précisez le montant, la date du premier paiement et les dates auxquelles il sera payable et, s'il y a lieu, prévoir un préambule précisant les objectifs de la pension alimentaire. 7.2 Montant et type de paiements:.1 Hebdomadaire, bimensuel, mensuel..2 Allocation annuelle..3 Somme forfaitaire payable au créancier alimentaire. 7.3 Modalités de paiement:.1 Si assujetti à la perception automatique, paiement au créancier jusqu'à la prise en charge par le Ministère du Revenu..2 Demande conjointe des parties pour que le débiteur alimentaire soit exempté de l'obligation de verser la pension alimentaire au ministre du Revenu et dépôt d'une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois..3 Remise d'une série de chèques postdatés, virements bancaires préautorisés, etc. 7.4 Modification du montant de la pension:.1 En fonction des revenus du débiteur alimentaire..2 En fonction des revenus du créancier alimentaire..3 Indexation suivant l'indice annuel des rentes établi conformément à l'article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec..4 Clause selon laquelle chaque partie remettra à l'autre une copie de sa déclaration annuelle de revenus et des avis de cotisation pertinents. 7.5 Clause prévoyant des intérêts sur les arrérages de pension alimentaire. 7.6 Clause prévoyant une garantie pour le paiement de la pension alimentaire: 11/2003 Famille 2-5

6 .1 Constitution d'une fiducie..2 Inscription d'une hypothèque légale sur un bien immobilier qui appartient au débiteur alimentaire. 7.7 Clause prévoyant le terme de l'obligation alimentaire à la survenance d'un événement précis selon:.1 L'âge de l'enfant..2 Fin d'un cycle d'études..3 L'enfant cesse de fréquenter une institution d'enseignement à plein temps..4 L'enfant occupe un emploi à plein temps..5 L'enfant ne vit plus sous le toit du parent créancier alimentaire sauf dans le cas où cette situation lui permet de fréquenter à plein temps une institution d'enseignement..6 L'enfant se marie..7 L'enfant cesse d'être un enfant à charge au sens de l'article 2 de la Loi sur le divorce. 7.8 Pension alimentaire pour les enfants du conjoint (in loco parentis). 7.9 Clause prévoyant les frais particuliers et la répartition de ceux-ci entre les parents: (De façon alternative, déclaration selon laquelle les parties ont tenu compte, dans la détermination du montant de la pension alimentaire, des frais particuliers tels que définis à l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Vérifiez l'opportunité d'énumérer chacun des besoins de l'enfant inclus dans le montant de pension déterminé.).1 Frais de garde..2 Frais médicaux et dentaires, par exemple l'engagement du débiteur alimentaire de conserver l'enfant bénéficiaire d'un régime d'assurancesanté offert par son employeur et d'en payer les primes..3 Nécessité de l'accord préalable du débiteur alimentaire pour engager les frais suivants: a) Orthodontie, lunettes, psychologues, etc. b) Études primaires, secondaires et post-secondaires ou autre programme éducatif. c) Activités parascolaires ou d) Tout autre frais non prévu Clause en cas de décès du débiteur alimentaire:.1 Engagement du débiteur alimentaire de maintenir en vigueur une police d'assurance sur sa vie aux conditions suivantes: (a) Désignation des enfants ou d'un fiduciaire comme bénéficiaires irrévocables de la police. (b) Clause prévoyant la période de temps pendant laquelle la police doit être maintenue en vigueur. 11/2003 Famille 2-6

7 (c) Clause prévoyant l'obligation du débiteur alimentaire de fournir chaque année la preuve de l'assurance et, à défaut, le droit du créancier alimentaire de payer les primes de l'assurance et d'en réclamer le remboursement au débiteur. De façon alternative, clause prévoyant le droit du créancier alimentaire de souscrire à une assurance sur la vie du débiteur alimentaire. (d) Autres clauses garantissant l'exécution de l'obligation relative à une assurance-vie Considérations fiscales:.1 Dans le cas d'une garde partagée, clause prévoyant lequel des parents pourra réclamer les crédits d'impôt pour enfant et la déduction pour enfant à charge, allocations familiales et prestations fédérales fiscales pour enfants. 8. LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ÉPOUX 8.1 Précisez le montant, la date du premier paiement et les dates auxquelles il sera payable et, s'il y a lieu, prévoir un préambule précisant les objectifs de la pension alimentaire. 8.2 Montant et type de paiements:.1 Hebdomadaire, bimensuel et mensuel..2 Allocation annuelle..3 Somme forfaitaire payable au créancier alimentaire. 8.3 Modalités de paiement:.1 Si assujetti à la perception automatique, paiement au créancier jusqu'à la prise en charge par le Ministère du Revenu..2 Demande conjointe des parties pour que le débiteur alimentaire soit exempté de l'obligation de verser la pension alimentaire au ministre du Revenu et dépôt d'une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois..3 Remise d'une série de chèques postdatés, virements bancaires préautorisés, etc..4 Au moyen de paiements faits à des tiers (dans ce cas, prenez en compte les considérations fiscales). 8.4 S'il y a lieu, modification du montant de la pension alimentaire, révision et/ou fixation d'un terme de l'obligation alimentaire à la survenance d'un événement précis..1 En fonction des revenus du débiteur alimentaire et/ou du créancier alimentaire (chômage, mise à pied, maladie, accident, grève, etc.)..2 Remariage du créancier alimentaire..3 Union de fait du créancier alimentaire..4 Période de temps déterminé..5 Revenus du créancier atteignant un certain seul..6 Survenance d'un événement (vente de la résidence familiale, départ du dernier enfant, héritage, etc.). 8.5 Clause prévoyant des intérêts sur les arrérages de pension alimentaire. 11/2003 Famille 2-7

8 8.6 Clause prévoyant une garantie pour le paiement de la pension alimentaire:.1 Constitution d'une fiducie..2 Publication d'une hypothèque légale sur un bien immobilier qui appartient au débiteur alimentaire. 8.7 Clause en cas de décès du débiteur alimentaire:.1 Engagement du débiteur alimentaire de maintenir en vigueur une police d'assurance sur sa vie aux conditions suivantes: (a) Désignation du créancier alimentaire comme bénéficiaire irrévocable de la police. (b) Clause prévoyant la période de temps pendant laquelle la police doit être maintenue en vigueur. (c) Clause prévoyant l'obligation du débiteur alimentaire de fournir chaque année la preuve de l'assurance et, à défaut, le droit du créancier alimentaire de payer les primes de l'assurance et d'en réclamer le remboursement au débiteur. De façon alternative, clause prévoyant le droit du créancier alimentaire de souscrire à une assurance sur la vie du débiteur alimentaire. (d) Autres clauses garantissant l'exécution de l'obligation relative à une assurance-vie..2 Clause selon laquelle le débiteur alimentaire reconnaît devoir au créancier alimentaire une somme déterminée qui sera payable au décès du débiteur, de sa succession..3 Clause prévoyant l'obligation de la succession du débiteur alimentaire de poursuivre le paiement de la pension alimentaire. (Vérifier les conséquences fiscales.) 8.8 Clause relative à une assurance-maladie et dentaire:.1 Maintien d'une couverture familiale..2 Obligation du débiteur alimentaire de payer les primes..3 Durée de l'obligation du débiteur alimentaire..4 Clause prévoyant l'obligation du débiteur alimentaire de payer les frais médicaux et dentaires non couverts par l'assurance. (Note: la plupart des polices d'assurance ne couvrent pas un ex-conjoint.) 8.9 Effet du divorce sur le paiement de la pension alimentaire:.1 Accord relatif à la pension alimentaire incorporé dans le jugement de divorce à titre de mesures accessoires..2 Accord relatif à la pension alimentaire incorporé dans le jugement de divorce à titre de mesures accessoires, au choix du créancier alimentaire Considérations fiscales:.1 Les paiements périodiques sont imposables entre les mains du créancier alimentaire, alors qu'une somme globale ne l'est pas. Les versements sur une somme globale sont aussi, à certaines conditions, exempts d'impôt..2 Le créancier alimentaire a l'obligation de payer des impôts sur la pension alimentaire reçue et le débiteur peut déduire les sommes payées de ses revenus (art.56 (1) (b) et 60 (b) de la Loi de l'impôt sur le revenu et et de la Loi sur les impôts du Québec). 11/2003 Famille 2-8

9 .3 Pour que des paiements faits à des tiers puissent être considérés comme faits au créancier alimentaire, l'accord doit prévoir que les articles 56.1 (2) et 60.1 (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et les articles 313 et de la Loi sur les impôts du Québec s'appliquent à ces paiements..4 L'accord peut prévoir que les paiements faits au créancier alimentaire avant l'accord sont imposables entre ses mains (art (3) et 60.1 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et et de la Loi sur les impôts du Québec) à la condition que l'accord soit signé au plus tard à la fin de l'année suivant la réception des paiements Dans le cas où il n'y a aucune pension alimentaire d'un époux envers l'autre, vérifiez l'opportunité que chacun des époux renonce à toute réclamation alimentaire contre l'autre et en préciser les motifs. 9. LE PAIEMENT DES DETTES 9.1 Entre les parties:.1 Reconnaissance de leur existence..2 Modalités de paiement (établissez un calendrier des paiements)..3 Garanties (par exemple, le produit de la vente de biens à caractère familial)..4 Quittance ou reconnaissance de la non-existence de certaines dettes. 9.2 Envers des tiers (contractées par l'une des parties):.1 Payable par l'époux..2 Payable par l'épouse..3 Recouvrement du montant payé en cas de défaut de la partie responsable de la dette..4 Responsabilité exclusive de la partie qui a contracté une dette non divulguée. 9.3 Recouvrement de sommes ou de biens prêtés. 9.4 Biens d'un époux donnés en garantie du paiement d'une dette qu'il a contractée. 9.5 Dettes communes envers des tiers:.1 Prise en charge par les deux parties..2 Fermeture des comptes conjoints..3 Prise en charge par l'une des parties..4 Dédommagement payable par la partie dégagée de la responsabilité de la dette..5 Dettes fiscales de chacune des parties pour des revenus gagnés avant la séparation. 9.6 Remise des cartes de crédit à l'époux titulaire des cartes. 9.7 Dédommagement dû par l'époux créancier d'une pension alimentaire à l'époux débiteur pour des dettes contractées par l'époux créancier après la séparation. Clause permettant de déduire de la pension alimentaire tout montant payé à ce titre par l'époux débiteur. 11/2003 Famille 2-9

10 9.8 Clause selon laquelle chaque époux est seul responsable des dettes contractées après la séparation. 10. LE PARTAGE DES BIENS 10.1 Résidence familiale:.1 Transfert de propriété à l'un des époux: (a) Date du transfert. (b) Partage du coût du transfert. (c) Dégagement de la responsabilité du cédant eu égard à l'hypothèque grevant la résidence. (d) Compensation due au cédant. (e) Vérifier les frais de mutation..2 Vente différée: (a) Droits de propriété ou d'usage jusqu'à la vente: (i) Interdiction de vendre. (ii) Interdiction de grever l'immeuble d'un droit réel. (iii) Vérifiez l'opportunité de mettre fin à l'indivision, le cas échéant. (b) Événements à la survenance desquels le droit d'usage prendra fin: (i) Cohabitation. (ii) L'époux bénéficiaire cesse d'habiter la résidence. (iii) Absence d'enfant à charge. (iv) L'écoulement d'une période de temps déterminée. (c) Responsabilité de chaque époux pendant le droit d'usage de la résidence, en ce qui concerne: (i) Les paiements hypothécaires. (ii) Les taxes foncières. (iii) Les primes d'assurance. (iv) Les taxes d'eau et d'ordures. (v) L'électricité. (vi) L'entretien et les réparations. (vii) Le chauffage. (viii) Les rénovations. (d) Obligation de l'époux bénéficiaire d'aviser l'autre époux de tout manquement à l'une des responsabilités relatives à la résidence: (i) Quant aux responsabilités décrites à la section (c). (ii) La non-occupation des lieux pendant plus de 30 jours. (iii) Le changement de résidence principale de l'époux bénéficiaire. (e) Procédure à suivre au regard de l'évaluation, de la mise en vente et de la vente: (i) La date de la mise en vente. (ii) Le prix de vente ou la façon de le déterminer. (iii) Le coût de la vente (par exemple, la commission de l'agent immobilier, les frais de notaire). 11/2003 Famille 2-10

11 (iv) La situation dans le cas où aucun acheteur ne se présente dans le délai prévu. (f) Utilisation du produit de la vente: (i) Acquittement du solde hypothécaire et de tout autre droit réel. (ii) Commission de l'agent immobilier. (iii) Frais de notaire et autres débours. (iv) Arriérés de paiements et intérêts dus. (g) Partage du produit net de la vente. (h) Clause prévoyant les conséquences du décès avant la vente de l'une ou l'autre des parties. (i) Droit de préférence de l'une ou l'autre des parties Autres biens immobiliers:.1 Droits de propriété ou d'usage jusqu'au partage..2 Modalités de partage: (a) Droits d'usage et durée de ce droit. (b) Vente de l'immeuble et partage du produit de la vente. (c) Transfert de l'immeuble à la suite d'un partage des biens..3 Considérations fiscales relatives à l'imposition du gain en capital (art. 74 et 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu et et 1034 de la Loi sur les impôts du Québec) Biens mobiliers qui garnissent la résidence familiale:.1 Partage immédiat: (a) Tous les biens mobiliers. (b) Liste de tous les biens mobiliers en indiquant quel époux en sera le propriétaire..2 Partage différé: (a) Tous les biens mobiliers. (b) Liste de tous les biens mobiliers en indiquant quel époux en aura l'usage et en sera le propriétaire. (c) Date et modalités de remise des biens mobiliers. (d) Obligation d'assurer les biens. (e) Obligation d'entretenir et de réparer les biens. (f) Donations aux enfants Véhicules automobiles:.1 Droit d'usage..2 Obligation de faire les paiements..3 Obligation d'assurer les véhicules..4 Transfert de propriété..5 Obligations relatives à une location Autres biens: 11/2003 Famille 2-11

12 .1 Liste des autres biens dont les époux auront un usage commun, les conditions et la durée de cet usage..2 Partage de ces autres biens: (a) Partage des biens entre les époux. (b) Vente des biens et partage du produit de la vente Animaux de compagnie:.1 Droit de possession..2 Droits d'accès..3 Façons d'en disposer Assurances:.1 Façons d'en disposer: (a) Transfert de la propriété de la police à l'époux créancier d'une pension alimentaire. (b) Maintien de la police par l'époux débiteur de la pension alimentaire avec désignation de l'autre époux à titre de bénéficiaire irrévocable. (c) Rachat de la police et partage du produit entre les époux..2 Obligations de l'époux débiteur de la pension alimentaire lorsque l'autre époux est bénéficiaire de la police: (a) Payer toutes les primes jusqu'à l'échéance de la police. (b) Fournir à l'époux bénéficiaire la preuve de paiement des primes: (i) Au plus tard 14 jours après leur échéance, ou (ii) À la demande de l'époux bénéficiaire. (c) Remettre la police à l'époux bénéficiaire..3 Droits de l'époux bénéficiaire au regard de la police: (a) Dans le cas où l'époux débiteur fait défaut de payer les primes, le droit de payer ces primes et de réclamer le remboursement de l'époux en défaut. (b) Le droit de demander à l'assureur, aux conditions établies dans l'accord, des renseignements sur l'état de la police..4 Événements à la survenance desquels la désignation de l'époux à titre de bénéficiaire deviendra caduque: 10.8 REER: (a) Le remariage de l'époux bénéficiaire. (b) Cohabitation de l'époux bénéficiaire. (c) Le décès de l'époux bénéficiaire..1 Partage immédiat..2 Retrait graduel des fonds accumulés..3 Considérations fiscales Régimes de retraite: 11/2003 Famille 2-12

13 .1 Prévoir l'évaluation actuarielle des droits acquis aux régimes de retraite des époux et prévoir qui en assumera le coût..2 Partage immédiat de la valeur et prévoir qui paiera le coût d'une évaluation actuarielle..3 Partage différé..4 Désignations permises par le régime: (a) Désignation de l'époux non participant à titre de bénéficiaire. (b) Dans le cas où cela est possible, désignation de l'époux non participant à titre de bénéficiaire des prestations de décès. (c) Changement de bénéficiaire dans le cas de remariage de l'époux participant au régime. (d) Dans le cas où le régime permet à l'époux participant de diviser à la source les prestations provenant du régime, prévoir une obligation de demander cette division. (e) Dans le cas où le régime permet à l'époux non participant une participation limitée dans le régime, prévoir l'obligation de l'époux participant de remettre à l'autre une copie de son acte de naissance (document requis pour demander une participation limitée)..5 Compensation payable à l'époux non participant dans le cas où l'époux participant choisit de retarder le moment où les prestations de retraite pourraient devenir payables: (a) Paiement mensuel égal à la moitié de la prestation de retraite à laquelle l'époux participant aurait eu droit n'eut été de son choix. (b) Autres formes de compensation..6 Si aucune clause de l'accord ne prévoit le sort du régime de retraite, le seul bénéficiaire du régime sera l'époux participant..7 Demandez à l'administrateur du régime de retraite de vérifier si les clauses de l'accord sont compatibles avec les conditions du régime..8 Prévoir la date du début et de la fin de la période visée par le partage Gains inscrits auprès de la Régie des rentes du Québec:.1 Obtenez une simulation des effets du partage des gains inscrits au Registre de la Régie des Rentes du Québec..2 Déterminez s'il y a lieu de demander le partage..3 Dans le cas où il n'y aurait pas de partage, clause exprimant clairement cette intention..4 Prévoir la date du début et de la fin de la période visée par le partage: (a) Date de la cessation de la vie commune ou (b) Date de l'introduction de l'instance. (c) Date du jugement à intervenir Valeurs mobilières, y compris les actions, les obligations et les effets à recevoir:.1 Partage immédiat..2 Partage différé et possession en fidéicommis des valeurs mobilières jusqu'à la survenance d'un événement déterminé: 11/2003 Famille 2-13

14 (a) L'époux créancier de la pension alimentaire doit recevoir des revenus de ces valeurs mobilières. (b) Partage des revenus, intérêts, plus-value et/ou pertes provenant des valeurs. (c) Réinvestissement des revenus. (d) Obligation de payer l'impôt sur ces revenus. (e) Pouvoir décisionnel et gestion des valeurs. (f) Considérations fiscales (consultez un comptable agréé ou un fiscaliste)..3 Sort des actions d'une société privée: (a) Restrictions sur les transferts. (b) Restrictions sur le droit de vote afférent aux actions de l'époux cédant (nécessaires afin d'éviter que l'époux prive la société de ses éléments d'actif). (c) Considérations fiscales (consultez un comptable agréé ou un fiscaliste) Sommes déposées dans un compte de banque:.1 Partage immédiat: (a) Date la plus rapprochée à laquelle le transfert peut avoir lieu. (b) Intérêts dus dans le cas de retard du transfert..2 Partage différé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé: (a) L'époux créancier doit recevoir des revenus de ces sommes. (b) Partage des revenus de ces sommes. (c) Réinvestissement de ces revenus. (d) Obligation de payer l'impôt sur ces revenus Droits reliés à l appartenance à des clubs Éléments d'actif non divulgués. Vérifiez l'opportunité d'inclure les clauses suivantes:.1 Tout élément d'actif non divulgué d'une valeur supérieure à 500 $ sera réputé appartenir conjointement aux deux époux..2 Si les époux ne s'entendent pas en ce qui concerne des éléments d'actif non divulgués, ces derniers seront vendus et le produit de la vente sera partagé également entre les époux. 11. LES CLAUSES EN CAS DE DÉCÈS 11.1 Clause prévoyant le paiement de la pension alimentaire par la succession de l'époux débiteur:.1 À l'époux créancier de la pension alimentaire..2 Aux enfants. 12. LES CLAUSES GÉNÉRALES (Ces clauses peuvent aussi se trouver au début de la convention. Voir la Section 4.) 12.1 Autonomie ou indissociabilité des clauses:.1 Des clauses nulles ou annulables. 11/2003 Famille 2-14

15 .2 Des clauses incorporées dans un jugement ou entérinées par celui-ci La convention représente la totalité des accords des parties et il n'y a aucune autre représentation ou garantie que celles énoncées dans la convention Clause prévoyant une quittance générale à l'égard des obligations du mariage, de la rupture de la vie commune, du régime matrimonial ou de tout autre contrat Clause prévoyant la signature de tout document supplémentaire pour donner plein effet aux termes du consentement Clause prévoyant la loi applicable à l'interprétation et à l'exécution de la convention ainsi que le tribunal compétent, soit la Cour supérieure du Québec Aucune autre renonciation que celles dûment signées par les parties La convention lie les parties, leurs héritiers, leurs liquidateurs, leurs administrateurs et leurs mandataires Clause incitative à la médiation pour tout différend ultérieur Clause prévoyant que la convention vaut transaction Clause prévoyant qui paiera les frais relatifs à la préparation et à l'exécution de la convention et aux procédures de séparation de corps ou de divorce Clause confirmant l'invitation à la consultation préalable d'un avocat indépendant nommément désigné Clause libérant les procureurs de faire enquête relativement à l'actif et au passif de chaque partie Clause prévoyant le dépôt de la convention dans le dossier de la cour et la demande des parties que la convention soit incorporée dans le jugement de séparation de corps ou de divorce à titre de mesures accessoires Clause relative aux avis prévus dans la convention, y compris l'adresse des parties et la façon de donner ces avis La nécessité de publier la renonciation au patrimoine familial et à la société d'acquêts au Registre des Droits personnels et mobiliers et prévoir qui assumera les coûts de telle publication. 13. LES ANNEXES 13.1 Biens dont l'époux est propriétaire Biens dont l'épouse est propriétaire Dettes de l'époux Dettes de l'épouse Liste des biens meubles partagés. 14. LES APPENDICES 14.1 Désignation du bénéficiaire irrévocable d une police d assurance Autorisation accordée à l'administrateur d'un régime de retraite de divulguer des renseignements à l'époux non participant Autorisation accordée à une compagnie d'assurances de divulguer des renseignements à l'époux non propriétaire d'une police. 11/2003 Famille 2-15

16 Traduit par M e Josée Payette Adaptation juridique par le Sous-comité chargé d'évaluer la Liste de contrôle en matière de Droit de la famille qui était composé de: M e Denise Synnott, présidente M e Louisa Arcand M e Madelaine Drolet-Savoie M e Paul Lacoste M e Eva Petras M e Pierre Rhéaume M e Kenneth Zigby Mise en page par M me Diane Falardeau, Service de l'inspection professionnelle Cette liste de contrôle est une adaptation autorisée de"practice Checklists Manual" publié par la Law Society of British Columbia. Aux fins de comparaison, veuillez vous référer au site Web <www.lawsociety.bc.ca> Le Barreau du Québec est propriétaire de tous les droits d'auteur dans cette traduction adresse Internet: <www.barreau.qc.ca> 11/2003 Famille 2-16

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