Règlement sur la gestion du herd-book

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement sur la gestion du herd-book"

Transcription

1 FÉDÉRATION SUISSE D'ÉLEVAGE OVIN Règlement sur la gestion du herd-book dans les syndicats et les associations d élevage ovin Mis en vigueur au 1 er août 2005 Adopté par le comité de la Fédération suisse d'élevage ovin le 30 août 2005

2 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 2 / 18 Table des matières TABLE DES MATIÈRES 2 1. Introduction 3 2. Le syndicat / l association d élevage ovin (SEO) Généralités, forme juridique Reconnaissance Tâches Stations d élevage 4 3. Personnes responsables dans les SEO et leurs tâches Président Secrétaire de syndicat Secrétaire remplaçant Contrôleurs de productivité Éleveurs 5 4. Indemnisation 6 5. Enregistrement des animaux au herd-book Exigences minimales Cheptel d animaux au herd-book 7 6. gestion des formulaires Registre des éleveurs de moutons Formulaire de mutations pour les fonctionnaires du SEO Contrôle des troupeaux Liste des béliers Carte de mise bas, de marquage et de productivité Feuille de mises bas Inventaire des troupeaux Liste de concours Marquage Évaluations Certificats d ascendance et de productivité (CAP) Feuille d élevage Évaluation annuelle (évaluation d exploitation et évaluation de syndicat) Registre des marquages Épreuves de productivité Sanctions Sanctions lors de fautes du secrétaire de syndicat ou des contrôleurs de productivité Voies de droit 17 Appendices 1: Dénominations des races 18

3 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 3 / INTRODUCTION L ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l élevage constitue la base légale de l encouragement de l élevage par la Confédération et les cantons. Des contributions peuvent être allouées aux organisations reconnues pour les activités suivantes: la gestion d'un herd-book; les épreuves de productivité; l évaluation de données d'élevage; la mise en place de programmes pour la sauvegarde des races suisses; l amélioration de la qualité des produits de l économie animale. L Office fédéral de l'agriculture reconnaît une organisation d élevage lorsque celle-ci remplit les conditions selon l art. 2, al. a à k de l ordonnance sur l élevage. La Fédération suisse d élevage ovin (FSEO) a obtenu cette reconnaissance. La FSEO gère un herd-book pour les moutons. Il a pour but une sélection ciblée à l aide de relevés détaillés et d inscriptions exhaustives de l ascendance, de la productivité, des caractéristiques observables de la conformation des animaux utilisés en élevage ainsi que des parents. Caprovis Data SA exploite, sur mandat de la FSEO, un office du herd-book pour la gestion du herd-book. La gestion du herd-book dans les syndicats et les associations d élevage ovin constitue la base du herd-book, régie par ce règlement. Pour la lisibilité du texte, la forme masculine est employée pour la désignation des personnes. Elle désigne également les personnes de la gent féminine. Les syndicats et les associations d élevage ovin sont désignées ci-après par l abréviation SEO.

4 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 4 / LE SYNDICAT D ÉLEVAGE OVIN / L ASSOCIATION D ÉLEVAGE OVIN (SEO) 2.1 Généralités, forme juridique À l intérieur d une région délimitée, les éleveurs se regroupent en un SEO. La région couverte doit être décrite dans les statuts. La forme juridique d un SEO peut, outre la coopérative selon l art. 828 ss OR, aussi être l association selon l art. 60 ss CC; on préférera généralement cette dernière. 2.2 Reconnaissance Les SEO nouvellement formés doivent déposer une demande d admission à la FSEO par l intermédiaire de l office du herd-book en y joignant leurs statuts. Le comité de la FSEO statue sur l admission sur proposition de l office du herd-book. Lorsque les SEO sont regroupés dans des fédérations d élevage cantonales ou régionales, celles-ci sont entendues en priorité. L assemblée des délégués de la FSEO fixe le montant de la cotisation annuelle des SEO à la FSEO. Les décisions de l assemblée des délégués ont force pour les SEO. L office du herd-book attribue aux SEO reconnus une empreinte (composée d un à trois lettres) fournissant une information supplémentaire sur l origine des animaux enregistrés. 2.3 Tâches Les tâches du SEO comprennent entre autres: l encouragement de l élevage ovin; l exécution de relevés pour la gestion du herd-book et pour les épreuves de productivité selon les prescriptions de ce règlement, ainsi que d autres prescriptions édictées par la FSEO; l organisation des concours selon les prescriptions de concours de l organisation mandatée par la FSEO pour les appréciations des animaux dans la région du SEO; la convocation d une assemblée générale annuelle; la représentation du SEO dans d autres organisations. 2.4 Stations d élevage Les dispositions pour les SEO s appliquent par analogie en ce qui concerne les stations d élevage déjà existantes. De nouvelles stations d élevage ne pourront être reconnues par le comité sur proposition de l office du herd-book que dans des cas exceptionnels et doivent être rattachées administrativement à un SEO voisin.

5 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 5 / PERSONNES RESPONSABLES DANS LES SEO ET LEURS TÂCHES 3.1 Président Le président gère les affaires du SEO ainsi que l assemblée générale et représente le SEO à l extérieur. 3.2 Secrétaire de syndicat L assemblée de syndicat du SEO élit une personne compétente à la fonction de secrétaire de syndicat du SEO. Le secrétaire de syndicat est confirmé par le comité de la FSEO sur proposition de l office du herd-book. Le secrétaire de syndicat est tenu de signer le cahier des charges pour secrétaires de syndicats adopté par le comité de la FSEO. Le secrétaire de syndicat est responsable de la gestion réglementaire des formulaires ainsi que des formulaires auxiliaires nécessaires à la gestion du herdbook, comme de l utilisation du matériel mis à disposition par l office du herd-book selon les prescriptions de ce règlement. Il s engage à participer aux cours de secrétaire de syndicat organisés par l office du herd-book. Il annonce les mutations des fonctionnaires, remplaçants et contrôleurs ainsi que des membres du SEO à l office du herd-book et conseille les éleveurs dans les questions d élevage au herdbook. 3.3 Secrétaire remplaçant Le SEO élit un secrétaire remplaçant. Celui-ci assume la fonction de secrétaire de syndicat en l absence du titulaire, en cas de maladie ou d empêchement. 3.4 Contrôleurs de productivité Le SEO peut employer des contrôleurs de productivité pour les relevés des épreuves de productivité (relevés des poids des agneaux). Ceux-ci doivent être annoncés à l office du herd-book. 3.5 Éleveurs L activité de l éleveur en tant qu unité de base dans l organisation d élevage est décisive pour une gestion correcte du herd-book. C est en effet à ce niveau que les informations sont relevées. Les obligations de l éleveur sont désormais fixées dans le nouveau «Cahier des charges et règlement pour l éleveur actif d un syndicat ou d une association d élevage ovin».

6 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 6 / INDEMNISATION Le secrétaire de syndicat reçoit de la FSEO une indemnisation de base. Les conditions pour le versement de l'indemnisation sont réglées dans le cahier des charges du secrétaire de syndicat. Le comité de la FSEO fixe l indemnisation versée pour les épreuves de productivité. L indemnisation revient à la personne qui a accompli le relevé des épreuves de productivité et ne peut être versée dans la caisse du SEO. La fixation d autres dédommagements aux secrétaires de syndicats, aux secrétaires de syndicats remplaçants ainsi qu aux contrôleurs de productivité est l affaire du SEO. La FSEO reconnaît le droit à une indemnisation appropriée qui prenne en compte le temps investi.

7 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 7 / ENREGISTREMENT DES ANIMAUX AU HERD-BOOK 5.1 Exigences minimales Les exigences minimales relatives à l admission des animaux au herd-book sont fixées par le comité de la FSEO. 5.2 Cheptel d animaux au herd-book Le cheptel d animaux au herd-book du SEO englobe les brebis et les béliers qui, en vertu de l art. 1 de l ordonnance de l OFAG du 7 décembre 1998 sur l octroi de contributions dans l élevage, satisfont aux exigences fixées pour l octroi de contributions d encouragement. Ce sont les animaux remplissant les exigences suivantes: l animal est enregistré au herd-book; les parents et grands-parents sont enregistrés dans le herd-book sous la même race (l ascendance de béliers primés est valable); l animal a atteint l âge minimal de 6 mois et n est pas enregistré comme mort; l animal est dans une exploitation au herd-book active; les béliers ont été appréciés au cours des derniers 12 mois ou saisis dans un contrôle des troupeaux; les brebis ont été appréciées au cours des 12 derniers mois ou ont agnelé au cours des 18 derniers mois ou ont moins de 24 mois. Le cheptel des animaux au herd-book faisant foi pour les mesures de ce règlement est relevé le 1 er mai de chaque année.

8 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 8 / GESTION DES FORMULAIRES 6.1 Registre des éleveurs de moutons Le secrétaire de syndicat reçoit périodiquement un registre de tous les éleveurs du SEO comportant les numéros d exploitation BDTA correspondants. Il contrôle l exactitude des adresses et communique les mutations à l office du herd-book 6.2 Formulaire de mutations pour les fonctionnaires du SEO Le formulaire de mutations pour les fonctionnaires de SEO est périodiquement envoyé au secrétaire de syndicat avec le registre des éleveurs de moutons. Celui-ci annonce ainsi les mutations de présidents, de secrétaires de syndicats, de secrétaires remplaçants, de contrôleurs, de caissiers ainsi que de relations bancaires. 6.3 Contrôle des troupeaux Le contrôle des troupeaux forme la base de la gestion du herd-book; il est établi par l éleveur. Pour la gestion du troupeau, on définit les éléments suivants: Types de détention: a) Détention avec un seul bélier Un seul bélier à la fois se trouve dans le troupeau. Lorsque le bélier est changé, aucun bélier ne doit se trouver dans le troupeau pendant au moins 10 jours (sinon l ascendance paternelle des agneaux ne peut être établie et on a affaire à une ascendance de bélier primé). b) Détention avec béliers primés Plusieurs béliers de la même race se trouvent simultanément dans le troupeau. Des feuilles de contrôle des troupeaux préimprimées par exploitation et par race sont envoyées au secrétaire de syndicat qui les fait suivre aux éleveurs. Les données de base des exploitations comme toutes les brebis enregistrées dans l exploitation en question y sont déjà reportées. Il est possible de former jusqu à 4 troupeaux sur le même formulaire. L éleveur définit à cet effet la/les période/s de contrôle (max. 4 mois), auxquelles sont déjà attribuées les lettres A à D. Le même formulaire est valable autant pour les détentions avec un seul bélier que pour celles avec béliers primés. On introduit ensuite un ou plusieurs béliers en leur attribuant la lettre du troupeau correspondant. L identité complète (race, numéro et empreinte) du bélier doit être reportée. Selon les cas, il peut s avérer utile d indiquer la date d entrée et/ou de sortie (jour, mois) et, si nécessaire, le code correspondant, conformément aux instructions imprimées au dos du formulaire.

9 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 9 / 18 Les brebis des troupeaux indiqués reçoivent également les lettres correspondantes (A à D). Les brebis achetées, comme les brebis étrangères dans l exploitation, peuvent être introduites avec leur identité complète (race, numéro et empreinte) dans les lignes vierges. Selon les cas, on peut aussi saisir la date d entrée et/ou de sortie (jour, mois) et, si nécessaire, le code correspondant, conformément aux instructions imprimées au dos du formulaire. La date d entrée et la date de sortie ne doivent être inscrites pour les brebis que lorsqu elles ne correspondent pas aux périodes de contrôle. Toutes les mutations (achats, ventes, abattages) peuvent être effectuées sur ce même formulaire au moyen du code et de la date correspondants. Nous vous prions d utiliser cet instrument simple pour la mise à jour de votre troupeau (les feuilles ne contenant que des codes doivent également être renvoyées à l office à l office du herd-book par l intermédiaire du secrétaire de syndicat). Aucune lettre ne doit être attribuée aux brebis préimprimées sur le contrôle des troupeaux lorsque celles-ci ne se trouvent pas dans un troupeau avec un bélier. Des instructions détaillées sont imprimées au dos de chaque formulaire de contrôle des troupeaux. À la fin d une période de contrôle, qui ne peut durer plus de 4 mois, le secrétaire de syndicat fait suivre immédiatement à l office du herd-book les contrôles des troupeaux (originaux) remis par les éleveurs et les éleveuses, après avoir effectué un contrôle formel des inscriptions. L éleveur et le secrétaire de syndicat gardent une copie à des fins de contrôle. Après le traitement de ces formulaires, un nouveau contrôle des troupeaux préimprimé est envoyé au secrétaire de syndicat. Chaque éleveur a la responsabilité de remplir un contrôle des troupeaux et de le remettre au secrétaire de syndicat. Dans le cas contraire, il n est pas possible d attribuer ultérieurement un bélier à la portée. Lors de retard dans la remise des feuilles de contrôles des troupeaux, le travail supplémentaire peut être facturé au moyen de feuilles d élevage soumises à la taxe. En cas de récidive, l office du herdbook est en droit de refuser le traitement des données. Cela signifie que les agneaux provenant de ces portées n ont pas de père. 6.4 Liste des béliers L éleveur reçoit, avec le contrôle des troupeaux, une liste des béliers faisant état du cheptel actuel de béliers. L éleveur annonce ses mutations, soit les achats, les ventes et les pertes, au moyen du code correspondant et de la date. La liste des béliers est ensuite renvoyée par l intermédiaire du secrétaire de syndicat à l office du herd-book avec le contrôle des troupeaux. Cette liste est étroitement associée au contrôle des troupeaux, raison pour laquelle une nouvelle liste des béliers est imprimée après le traitement de ce dernier. Le traitement des listes des béliers devrait donc aller en parallèle à celui du contrôle des troupeaux.

10 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 10 / Carte de mise bas, de marquage et de productivité Dans les 8 jours qui suivent l agnelage, l éleveur annonce au secrétaire de syndicat, au moyen de la carte de mise bas, de marquage et de productivité, toutes les portées de ses animaux au herd-book avec le poids à la naissance des agneaux nés et le numéro à 8 caractères des marques auriculaires de la Indentitas SA (jusqu à fin 2005 Banque de données sur le trafic des animaux SA - BDTA) posées. Si l éleveur le souhaite, le secrétaire de syndicat ou un contrôleur de productivité relève le/s poids des 2 ème pesées puis les reporte sur la carte de mise bas, de marquage et de productivité. Le secrétaire de syndicat archive les cartes durant une année afin de pouvoir répondre aux demandes de renseignements à ce sujet. 6.6 Feuille de mises bas La feuille de mises bas est le formulaire récapitulatif des cartes de mise bas, de marquage et de productivité de toutes les portées d un SEO. Par portée, on notera les données suivantes: l exploitation (n o BDTA à 7 chiffres avec la lettre supplémentaire); l identité complète de la brebis (race, numéro, empreinte); la date de l agnelage; le nombre d agneaux mort-nés; le nombre d agneaux nés vivants distingués par sexe; le nombre d agneaux nés au total. Pour chaque agneau né, on saisit individuellement les indications suivantes: le sexe; le numéro de la marque auriculaire officielle remise par la BDTA. Les agneaux des races Nez Noir du Valais peuvent, en sus de l identification obligatoire au moyen de la marque auriculaire remise par la Banque de données sur le trafic des animaux SA, être marqués par le secrétaire de syndicat au moyen d une marque métallique. Cette marque auriculaire contient un numéro de série à 4 chiffres au maximum ainsi que l empreinte du syndicat. Dans ce cas, on n indique que le numéro de la marque métallique sur la feuille de mises bas; le poids à la naissance (pour autant qu il ait été relevé); la date de la pesée ainsi que le poids à 40 jours; délai de pesée 35 ème - 45 ème jours (si relevé); le nom de l agneau (facultatif); la couleur de l agneau pour les races BNP et DOP (facultatif); Si l éleveur accomplit une autre (troisième) pesée, celle-ci est annoncée au moyen de la deuxième feuille (jaune). La feuille de mises bas doit être envoyée régulièrement, au moins une fois par mois, à l office du herd-book (seule possibilité de mettre à jour rapidement le herd-book et les certificats d'ascendance).

11 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 11 / Inventaire des troupeaux Sur demande, l office du herd-book envoie au secrétaire de syndicat un inventaire des troupeaux (payant) comme préparation pour les listes de concours. Le secrétaire de syndicat note sur cette liste les mutations (abattages, ventes, achats) d animaux. Ces indications sont essentielles pour s assurer que, dans la mesure du possible, tous les animaux vivants sont préimprimés sur la liste de concours. Si ces mutations sont effectuées régulièrement par l intermédiaire du contrôle des troupeaux et de la liste de béliers, le secrétaire de syndicat peut alors décommander cette liste. Il est également possible d effectuer les mutations sur les listes de concours envoyées plus tard. L inventaire des troupeaux doit être renvoyé au plus tard dans le délai imparti par l office du herd-book. 6.8 Liste de concours Une fois les éventuelles corrections apportées à l inventaire des troupeaux, l office du herd-book envoie la liste de concours au secrétaire de syndicat avant le concours. La liste de concours contient tous les animaux du SEO ainsi que les indications nécessaires à une nouvelle appréciation. Les autres mutations sont effectuées par le secrétaire de syndicat. Chaque animal inscrit à la main doit l être avec son numéro de marque auriculaire complet, l empreinte, la date de naissance ainsi que le numéro d exploitation du propriétaire. Les animaux reportés sur la liste sont répartis en catégories d âge. La première appréciation peut se faire dès l âge de 4 mois; le nombre de points maximum pouvant être atteint par les animaux de 4 à 12 mois est 4/4/4, par les animaux de 12 à 24 mois 5/5/5 et par ceux de plus de 24 mois 6/6/6. Les nouveaux pointages des animaux reportés sur la liste y sont introduit directement sur la place de concours. La liste de concours est signée par le secrétaire de syndicat et par les experts, avant d être envoyée à l office du herd-book. La liste établie en trois exemplaires permet une distribution rapide des résultats des concours: Feuille 1: office du herd-book Feuille 2: organisation responsable de l appréciation des animaux Feuille 3: secrétaire de syndicat Sur demande du SEO, l office du herd-book remet au secrétaire de syndicat une liste de concours mise à jour une fois le traitement effectué.

12 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 12 / MARQUAGE Un marquage irréprochable des animaux d élevage durant toute leur vie exige une identification univoque par son détenteur. Pour cela, on utilise les marques auriculaires officielles remises par Identitas SA. Pour le marquage de leurs animaux, les secrétaires des syndicats des Nez Noir du Valais sont autorisés à utiliser en supplément les marques auriculaires métalliques. 1 Le secrétaire de syndicat est tenu de vérifier sporadiquement le marquage des animaux. Chaque animal garde la même identité durant toute sa vie. Lorsqu une marque auriculaire est perdue, il convient de commander une nouvelle marque identique. Les marques auriculaires de la BDTA à 8 caractères doivent être demandées par l éleveur auprès de la BDTA. Les marques auriculaires métalliques sont produites par l office du herd-book sur commande du secrétaire de syndicat. 1 Cette exception pour les syndicats du Nez Noir du Valais a été supprimée le 1 er juillet Seules les marques officielles de la BDTA peuvent encore être utilisées. (séance de comité du 30 mai 2006)

13 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 13 / ÉVALUATIONS 8.1 Certificats d ascendance et de productivité (CAP) Le certificat d ascendance et de productivité n est délivré par l office du herd-book que sur demande du détenteur de l animal ou du secrétaire de syndicat et est muni d un sceau spécial. Le CAP offre toujours un instantané et porte la date où il a été établi. Si l on souhaite son renouvellement, il convient d envoyer l original à l office du herd-book. Lorsque le document est introuvable, l office du herd-book peut, sur demande, en établir un duplicata. Toute inscription ultérieure sur le certificat d'ascendance et de productivité ou sur le duplicata est interdite (exceptions: nom et/ou propriétaire de l animal; pointage des concours de béliers, marchés-concours intercantonaux et concours de troupeaux par les responsables du concours/du marché au moyen du sceau correspondant du lieu de concours). Les coûts d établissement du certificat d'ascendance et de productivité ainsi que les frais engendrés sont à supporter par l éleveur. En principe, le premier CAP d un animal est envoyé au syndicat de naissance le vendeur d un animal d élevage remet alors le CAP au nouveau propriétaire. 8.2 Feuille d élevage Les feuilles d élevage pour les béliers et celles pour les brebis possèdent une structure similaire: données de l animal avec toutes ses performances, éleveur et détenteur, ascendance sur une (béliers deux) génération(s) avec les performances correspondantes. Lorsqu une nouvelle performance est inscrite dans le herd-book (portée pour les brebis, épreuve par la descendance pour les béliers), une nouvelle feuille d élevage est établie automatiquement et envoyée gratuitement deux fois par mois au secrétaire de syndicat. Sur demande de l éleveur ou du secrétaire de syndicat, une feuille d élevage isolée peut être établie séparément, contre paiement. Après contrôle par le secrétaire de syndicat, les feuilles d élevage sont remises aux détenteurs des animaux. Chaque éleveur dispose ainsi en tout temps des performances de ses animaux. La feuille d élevage ne remplace pas le certificat d'ascendance et de productivité. 8.3 Évaluation annuelle (évaluation d exploitation et évaluation de syndicat) Une évaluation annuelle de l activité du syndicat et des exploitations est établie par l office du herd-book et remise au secrétaire de syndicat. Elle comprend trois parties: a) Exploitation b) Syndicat c) Race Les parties sont structurées de la même manière et donnent une vue d ensemble à l éleveur des caractéristiques suivantes de son exploitation d élevage: structure de troupeau, performance d élevage, agnelages, performance d engraissement, reproduction, appréciation de la conformation.

14 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 14 / 18 Au mois d octobre ou de novembre, les évaluations d exploitation et de syndicat sont envoyées par l office du herd-book au secrétaire de syndicat qui les fait suivre aux éleveurs. 8.4 Registre des marquages Le registre des marquages est envoyé une fois par année sur demande par l office du herd-book au secrétaire de syndicat. Il contient les données suivantes relatives aux jeunes animaux du SEO: sexe, date de naissance, père, conformation du père, mère, conformation de la mère, exploitation de naissance de l animal. La liste est établie contre paiement.

15 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 15 / ÉPREUVES DE PRODUCTIVITÉ L exécution des épreuves de productivité est régie par des règlements particuliers, des directives et des instructions. Il s agit des épreuves suivantes: épreuve du pouvoir nourricier EPN; fertilité *; épreuve par la descendance. Les résultats de ces épreuves de productivité sont reportés sous une forme bien lisible sur le certificat d'ascendance et de productivité.

16 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 16 / SANCTIONS Une gestion du herd-book irréprochable exige des données correctes fournies dans les délais impartis. Les relevés et les données des éleveurs, du secrétaire de syndicat et de son remplaçant ainsi que des contrôleurs de productivité sont régulièrement vérifiées à l office du herd-book ainsi que dans les exploitations par ce même office. Les contrôles comprennent en particulier: - le contrôle des listes envoyées avant la saisie des données; - le contrôle des données saisies par des tests de plausibilité; - le contrôle des inscriptions des éleveurs et des secrétaires de syndicats sur place; - le contrôle des poids relevés par des pesages de contrôle; - le contrôle des ascendances par l examen des groupes sanguins et par des analyses d ADN; - d autres contrôles encore. Si lors des contrôles, il est constaté que les prescriptions de ce règlement ou du règlement sur l exécution des épreuves de productivité ne sont pas respectées ou que des informations fausses en vertu du chapitre 6 ont été reportées sur les formulaires, des sanctions seront prises en fonction de la gravité des faits. Le SEO sera informé des sanctions infligées Sanctions lors de fautes du secrétaire de syndicat ou des contrôleurs de productivité a) Avertissement L avertissement représente la sanction la plus légère. Il est prononcé par l office du herd-book lors de fautes légères constatées pour la première fois. b) Réduction des indemnités Les indemnités aux secrétaires de syndicats sont réduites lorsque les délais d annonce ne sont pas respectés (cf. aussi cahier des charges du secrétaire de syndicat) ou lors de fautes légères non intentionnelles. La réduction des indemnités est prononcée par l office du herd-book. c) Suppression des indemnités Les indemnités du secrétaire de syndicat sont entièrement supprimées lors de nonrespect répété des délais d annonce ou lors de fautes légères répétées. d) Suspension de la fonction Lors de fautes répétées ainsi qu intentionnelles, le comité de la FSEO décide la suspension de la fonction du secrétaire de syndicat fautif, du secrétaire remplaçant ou du contrôleur de productivité fautif sur proposition de l office du herd-book. Dans les cas graves, elle décide le relèvement des fonctions. Le SEO porte la responsabilité de l application.

17 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 17 / 18 e) Coûts Lors d une faute de la part du secrétaire de syndicat, du secrétaire remplaçant ou du contrôleur de productivité, l intégralité des frais occasionnés par les contrôles et par la procédure sont à la charge de la personne fautive indépendamment de la sanction prononcée Voies de droit La personne concernée doit être entendue avant la prononciation d une sanction. Un recours peut être déposé contre toute décision de la commission d élevage dans un délai de 30 jours auprès du comité de la FSEO. Les décisions du comité de la FSEO sont définitives.

18 Règlement sur la gestion du herd-book dans les SEO Page 18 / 18 APPENDICE 1: DÉNOMINATIONS DES RACES 1 Blanc des Alpes BA 2 Oxford OX 3 Brun Noir du pays BNP 4 Nez Noir du Valais NN 5 Charollais Suisse CHS 12 Suffolk SU 13 Shropshire SHR 14 Rouge de l Ouest RDO 17 Dorper et Dorper White DOP 18 Ile-de-France Suisse OIF

Statuts. de l association d élevage ovin de... 1

Statuts. de l association d élevage ovin de... 1 Statuts types pour associations d élevage ovin: adoptés par le comité de la Fédération suisse d'élevage ovin le 16 novembre 1999 Statuts de l association d élevage ovin de... 1 I. Nom, siège, but 1. Sous

Plus en détail

5 Enregistrement des animaux

5 Enregistrement des animaux 5 Enregistrement des animaux... 36 5.1 Annonce du cheptel à Vache mère Suisse... 36 5.2 Annonce de naissance ou d achat... 37 5.3 Veaux de remplacements... 38 5.4 Contrôle des saillies... 39 5.5 Contrôle

Plus en détail

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

STATUTS SVIT/CSE. Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch STATUTS SVIT/CSE Chambre suisse des experts (CSE) Association suisse de l économie immobilière SVIT Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch

Plus en détail

Interprétation du certificat d'ascendance et de performances (CAP) Etat: Août 2011

Interprétation du certificat d'ascendance et de performances (CAP) Etat: Août 2011 Interprétation du certificat d'ascendance et de performances (CAP) Etat: Août 2011 I. Introduction Le certificat d'ascendance et de performances (CAP) comprend toutes les informations importantes concernant

Plus en détail

régissant l octroi du brevet fédéral d assistant/assistante en tourisme du 15 janvier 2003

régissant l octroi du brevet fédéral d assistant/assistante en tourisme du 15 janvier 2003 Examen professionnel selon le système modulaire, avec examen final R È G L E M E N T régissant l octroi du brevet fédéral d assistant/assistante en tourisme du 15 janvier 2003 Vu les articles 51 à 57 de

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) *

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * Le Conseil général de la Ville de Fribourg Vu 1 la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF

Plus en détail

Instructions sur l attestation des jours de cours pour la formation des cadres de Jeunesse+Sport (J+S)

Instructions sur l attestation des jours de cours pour la formation des cadres de Jeunesse+Sport (J+S) Instructions sur l attestation des jours de cours pour la formation des cadres de Jeunesse+Sport (J+S) Valables dès le 1 er février 2015 01.15 2 de 10 Table des matières 1. But de la demande... 3 2. Obligations

Plus en détail

Formation selon système modulaire avec examen final REGLEMENT D EXAMEN (RE) Relatif à l obtention du diplôme de. Ranger CEFOR 1

Formation selon système modulaire avec examen final REGLEMENT D EXAMEN (RE) Relatif à l obtention du diplôme de. Ranger CEFOR 1 Formation selon système modulaire avec examen final REGLEMENT D EXAMEN (RE) Relatif à l obtention du diplôme de Ranger CEFOR 1 du 1.12.2007 (Version 1.4) 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1.1 Profil du Ranger

Plus en détail

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 133.75 du 31 octobre 2006 sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 39 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat

Plus en détail

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale

Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole) 915.1 du 26 novembre 2003 (Etat le 22 décembre 2003) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires

Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd) 811.113.3 du 26 novembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-maladie

Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK)

Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) I. Nom, for et but Art. 1 Nom et for 1 La Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) est une fédération neutre au

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques.

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques. Ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie (OCoR 1 ) 832.112.1 du 12 avril 1995 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale

Plus en détail

211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre

211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre du 16 novembre 1994 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 950, al. 2, du code civil 1, arrête: Section 1 Objet et conditions

Plus en détail

Loi sur la mensuration officielle et l information géographique

Loi sur la mensuration officielle et l information géographique - -.6 Loi sur la mensuration officielle et l information géographique du 6 mars 006 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l article 950 du code civil suisse; vu l article 5 du titre final du Code civil

Plus en détail

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012)

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012) Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public 916.402 du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin

Plus en détail

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la

Plus en détail

Loi fédérale sur les résidences secondaires*

Loi fédérale sur les résidences secondaires* Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les résidences secondaires* (LRS) du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution

Plus en détail

Règlement des licences (RL)

Règlement des licences (RL) Règlement des licences (RL) 2015 Table des matières I. Dispositions générales... 4 Art. 1 Champ d application... 4 Art. 2 Rapport à d autres règlements... 4 Art. 3 But de l octroi d une licence de compétition...

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013 Aux offices cantonaux de la formation professionnelle Aux prestataires des cours interentreprises Au SQUF (pour information) RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision

Plus en détail

Règlement du Studbook

Règlement du Studbook Schweizer Zuchtgenossenschaft für Arabische Pferde Syndicat Suisse d'élevage des chevaux arabes Consorzio Svizzero per l'allevamento dei cavalli arabi Règlement du Studbook 1. Bases Le présent règlement

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

SVF Association Suisse pour la Formation des Cadres

SVF Association Suisse pour la Formation des Cadres SVF Association Suisse pour la Formation des Cadres R È G L E M E N T régissant l examen terminal ainsi que la surveillance des certificats de modules destinés à l octroi du brevet fédéral de spécialiste

Plus en détail

Instructions aux organes d exécution du service civil sur l attestation du nombre de jours de service

Instructions aux organes d exécution du service civil sur l attestation du nombre de jours de service Office fédéral des assurances sociales Régime des APG Instructions aux organes d exécution du service civil sur l attestation du nombre de jours de service Valables dès le 1 er janvier 2004 318.707 f 5

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

37 de 91. 1.1.1 par rapport à l orientation professionnelle

37 de 91. 1.1.1 par rapport à l orientation professionnelle 37 de 91 4 e partie: Reclassement (art. 17 LAI) 1. Notion 4001 Il faut entendre par reclassement l ensemble des mesures de réadaptation d ordre professionnel nécessaires et adéquates destinées à procurer

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009

Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009 Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Edition de janvier 2009 Organisme d assurance: Sanitas Assurances de base SA Table des matières

Plus en détail

Ordonnance sur les épizooties

Ordonnance sur les épizooties Version provisoire - Seule la version publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral RO fait foi Ordonnance sur les épizooties (OFE) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance

Plus en détail

CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX SUISSE CPT-CH

CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX SUISSE CPT-CH STATUTS de I association CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX SUISSE CPT-CH Berne, le 24 juin 2011 Article 1: Nom, siege et but de l association L entité

Plus en détail

2. Eligibilité, exclusion et incompatibilités

2. Eligibilité, exclusion et incompatibilités Règlement de la Direction générale Règlement régissant les rapports de travail des membres de la Direction générale de la Banque nationale suisse et de leurs suppléants (Règlement de la direction générale,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GENEVOISE DE PHYSIOTHERAPIE

STATUTS DE L ASSOCIATION GENEVOISE DE PHYSIOTHERAPIE STATUTS DE L ASSOCIATION GENEVOISE DE PHYSIOTHERAPIE I. NOM, SIÈGE ET BUTS DE L ASSOCIATION NOM ET SIÈGE Article 1 L Association Genevoise de Physiothérapie est une organisation professionnelle et corporative

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur

Plus en détail

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Loi fédérale sur les résidences secondaires

Loi fédérale sur les résidences secondaires Loi fédérale sur les résidences secondaires du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 75 et 75b de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 2, arrête: Chapitre 1 Dispositions

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants - - 8. Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du novembre 998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles, alinéa et, alinéa de la Constitution

Plus en détail

Règlement intercommunal sur le service des taxis

Règlement intercommunal sur le service des taxis Règlement intercommunal sur le service des taxis Les Assemblées primaires d Icogne, Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens arrête : Vu les dispositions de la législation fédérale en matière de

Plus en détail

916.013 Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l agriculture

916.013 Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l agriculture Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l agriculture) du 6 décembre 1994 (Etat le 8 mai 2001) Le

Plus en détail

Verband Schweizerischer Artillerievereine Association Suisse des sociétés d artillerie. Règlement Tir en stand à 300 / 50 / 25 m

Verband Schweizerischer Artillerievereine Association Suisse des sociétés d artillerie. Règlement Tir en stand à 300 / 50 / 25 m Verband Schweizerischer Artillerievereine Association Suisse des sociétés d artillerie Règlement Tir en stand à 300 / 50 / 25 m Table des matières 1 Dispositions générales... 2 2 Tir de l Association (Tir

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959

Plus en détail

Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts

Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts 2 Article 1 Nom et siège 1.1. L Association Suisse de Médecine Equine (ASME) est une association selon les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2,

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail

Loi sur le transport de voyageurs

Loi sur le transport de voyageurs Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Modification du 26 septembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art. 7-13

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 1-6. CHAPITRE II ORGANISATION DE L EXAMEN art. 7-13 RÈGLEMENT DE L EXAMEN COMPLÉMENTAIRE DE LA «PASSERELLE DE LA MATURITÉ PROFESSIONNELLE À L UNIVERSITÉ POUR L ESPACE BEJUNE» AU GYMNASE FRANÇAIS DE BIENNE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés (OTAS) 814.681 du 26 septembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE

REGLEMENT INTERIEUR L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE Sommaire SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 3 TITRE I. MEMBRES... 3 ARTICLE 1. CATEGORIES DE MEMBRES... 3 1-1 Membres actifs...

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie Entreprises

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce du 9 novembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu la loi

Plus en détail

Règlement. de l examen professionnel. de spécialiste en finance. et comptabilité

Règlement. de l examen professionnel. de spécialiste en finance. et comptabilité Règlement de l examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité Secrétariat des examens Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling c/o SEC Suisse 3, Rue St-Honoré

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Interventions sanitaires, affections, prophylaxies, produits, médicaments, interventions sur les bâtiments d élevage.

Interventions sanitaires, affections, prophylaxies, produits, médicaments, interventions sur les bâtiments d élevage. La nouvelle gamme de logiciels de Gestion de Troupeaux développée par BioSoft concerne toutes les espèces : bovins lait et viande, ovins lait et viande, caprins, porcs, volailles. Elle bénéficie à la fois

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Ovitel dispose de tous les atouts pour vous séduire!

Ovitel dispose de tous les atouts pour vous séduire! Ovitel dispose de tous les atouts pour vous séduire! Fort de notre expérience avec Bovitel (logiciel de gestion pour l éleveur bovin), adopté par plus de 5 000 éleveurs bovins, nous élargissons notre gamme

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Version française du 5..04 TABLE DES MATIÈRES I. FONDEMENTS... II. ORGANISATION... III. SOCIÉTAIRES... 4 IV. DROITS ET DEVOIRS DES SOCIÉTAIRES...

Plus en détail

Règlement du Sport Poney (RSP)

Règlement du Sport Poney (RSP) (RSP) Edition 2011 Etat 01.01.2015 Modifications ordinaires au 01.01.2015 en rouge Table des matières Contenu 1 Généralités... 4 1.1 Bases et champ d application... 4 1.2 Caractère obligatoire et subordination...

Plus en détail

817.042 Ordonnance sur la formation et l examen des personnes chargées de l exécution de la législation sur les denrées alimentaires

817.042 Ordonnance sur la formation et l examen des personnes chargées de l exécution de la législation sur les denrées alimentaires Ordonnance sur la formation et l examen des personnes chargées de l exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl) du 9 novembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) du 20 novembre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 95, al. 3, et 197, ch. 10, de la Constitution

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Est constituée sous le nom «Association suisse de thérapie et de conseil systémiques (Systemis.ch)» une Association au sens des art. 60 ss CC.

Est constituée sous le nom «Association suisse de thérapie et de conseil systémiques (Systemis.ch)» une Association au sens des art. 60 ss CC. Systemis.ch Statuts I. Nom et siège Nom Art. 1 Est constituée sous le nom «Association suisse de thérapie et de conseil systémiques (Systemis.ch)» une Association au sens des art. 60 ss CC. Siège Art.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Programme de formation continue FPH en homéopathie classique

Programme de formation continue FPH en homéopathie classique Programme de formation continue FPH en homéopathie classique du 12 mai 2004 / Révision 2014 Remarque préliminaire Seul le masculin a été utilisé pour les termes désignant des personnes. Ceux-ci s appliquent

Plus en détail

514.31 Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs

514.31 Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) du 23 février 2005 (Etat le 1 er juillet 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43 et 47 de la loi

Plus en détail

du 6 février 2012 Art. 2 technologie.

du 6 février 2012 Art. 2 technologie. Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers du 6 février 2012 Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif 1 du 16 juin 2005 94303 Assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif Fachfrau Betreuung/Fachmann

Plus en détail

Directives pour l assurance qualité des organisations de formation aux premiers secours. Niveaux 1 3

Directives pour l assurance qualité des organisations de formation aux premiers secours. Niveaux 1 3 Directives pour l assurance qualité des organisations de formation aux premiers secours Niveaux 1 3 Directives 2015 L interassociation de Sauvetage (IAS) est l organisation faîtière des services qui s

Plus en détail

Lignes directrices pour la Formation Pratique (FPra) selon INSOS

Lignes directrices pour la Formation Pratique (FPra) selon INSOS Lignes directrices pour la Formation Pratique (FPra) selon INSOS du 23.4.2015 (remplacent les lignes directrices du 19.9.2012) INSOS Suisse, vu l art. 16, al. 2, let. a, LAI ; vu les n os 3013 et 3010

Plus en détail

1. Inscription au concours

1. Inscription au concours RC BA Le présent règlement régit les concours d admission dans les programmes : - Bachelor en Management (Diplôme «Iseme») - Bachelor en Développement Commercial (Diplôme «Ecole de Commerce et de Gestion»)

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires

Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS) 514.101 du 9 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

MAS HES-SO Marketing Management

MAS HES-SO Marketing Management Règlement d études MAS HES-SO Marketing Management Neuchâtel, avril 015 Règlement d études Page 1/7 Vu la loi fédérale sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) du 0 septembre 011,

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale du 8 décembre 2004 71100 Assistante du commerce de détail/ Assistant du commerce de détail Detailhandelsassistentin/Detailhandelsassistent Assistente

Plus en détail

Statuts. du 15 mai 1981. Statuts pharmasuisse

Statuts. du 15 mai 1981. Statuts pharmasuisse Statuts 3 Statuts du 15 mai 1981 Révisions: 14 septembre 1984 (art. 14 et art. 16) 3 novembre 1988 (art. 5 et art. 23) 28 octobre 1999 (art. 1 14; art. 17 24; art. 26 26bis; art. 28 31; art. 33; art.

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la désignation Golf Club de Sion (en abrégé : GCS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail