LEXIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL

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1 LEXIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL Commission des relations de travail dans la fonction publique Juin 2007

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3 Introduction La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de fournir des services d arbitrage de griefs, de médiation et d analyse et de recherche en matière de rémunération à la fonction publique du Canada. La Commission a vu le jour le 1 er avril 2005, remplaçant l ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui appliquait l ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Commission administre également la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail sur la sécurité et la santé au travail à l égard des employés. En vertu d une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre les régimes de négociation collective et d arbitrage de griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Le vocabulaire des relations de travail en est un spécialisé. Ce lexique vise à regrouper en un seul ouvrage des mots et expressions utiles de sources de référence dans les deux langues officielles qui sont utilisés couramment dans le domaine des relations de travail à la fonction publique. Il a été mis à jour depuis sa publication en N hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou suggestions. Services des communications Commission des relations de travail dans la fonction publique Juin 2007 III

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5 A abandon de grief aboutir abrogation absence autorisée absence de preuve absence non autorisée absent sans permission abus de confiance abus de droit abus de pouvoir abus de procédure abus d influence accéder à une demande acceptation conditionnelle accès aux locaux de l employeur accord conditionnel accord contractuel accord de compérage accord de principe accord des parties, après accorder la permission de retirer une demande accorder une licence accréditation accréditation de l organisation syndicale à titre d agent négociateur accréditation des syndicats à titre d agents négociateurs accréditation par région géographique accréditer accroissement accueilli acte criminel acte de fiducie acte de nomination acte illicite acte légal ayant force exécutoire action au civil action collective activité, secteur d activité licite activité politique abandonment of grievance to result in repeal, revocation leave of absence, authorized absence lack of evidence unauthorized absence absent without leave, unauthorized absence under false pretence abuse of legal proceedings abuse of position, abuse of authority abuse of process undue influence to grant an application qualified acceptance, conditional acceptance access to employer s premises conditional agreement contractual arrangement sweetheart agreement agreement in principle, tentative agreement by agreement of the parties to grant a request for leave to withdraw an application license (verb) certification certification of employee organization as bargaining agent certification of trade unions as bargaining agents geographical certification to certify accretion allowed indictable offence trust deed instrument of appointment unsanctioned action; wrongdoing; tort binding legal instrument civil action class action industry; field lawful activity political activity 1

6 activité syndicale activités opérationnelles adhérent adhésion (à un syndicat, à une association d employés) adjoint de l agent du greffe admettre (un appel) admettre les preuves admettre une objection administrateur du personnel administrateur général administration centrale administration publique fédérale admis (grief) admissibilité affaire affaire apparentée affaire classée affaire d arbitrage affaire d arbitrage de griefs affaire en question affaire, dans la présente affectation affecter des fonds afférent à affermage affiché bien en évidence afficher affidavit affiliation (à une unité de négociation) affirmation catégorique affirmation solennelle affirmer agent agent agréé agent correctionnel agent d affaires syndical agent de dotation agent de recherche agent de sécurité agent des griefs agent des relations publiques agent d exécution de la loi union activity operational activities member membership registry assistant to maintain, to uphold to accept evidence to sustain an objection personnel administrator deputy head headquarters, head office federal public administration allowed (grievance) eligibility, admissibility case, proceedings, matter similar case matter terminated arbitration proceedings adjudication proceedings case at issue in this instance, in the instant case assignment to appropriate funds incidental to contracting out posted in conspicuous places to post affidavit membership (in a bargaining unit) unqualified statement solemn affirmation to affirm, to contend, to submit official, officer authorized agent correctional officer business agent staffing officer research officer security guard grievance officer public relations officer enforcement officer 2

7 agent du greffe agent enquêteur agent négociateur agent négociateur volontairement reconnu par l employeur agent public agent régional agent responsable agents de l État agir à titre de agir pour le compte de agréer aide financière ajournement ajourner, reporter une audience aliénation de biens alinéa (dans une loi) allégation allégation de conduite répréhensible alléguer allocation journalière allocation pour frais de représentation allusion amende analyse coût avantage analyser analyse et recherche en matière de rémunération ancienneté année financière annexe (d une loi, d un règlement) annulable annulation d exclusion annuler annuler l effet de l ordonnance annuler une décision antécédents professionnels anticiper sur (les droits) antisyndicalisme apparence de droit appartenance (à une unité de négociation) appel registry officer investigating officer bargaining agent voluntarily recognized bargaining agent public officer field officer officer in charge employees of Her Majesty to act as to act on behalf of to grant financial support, assistance adjournment, postponement to adjourn a hearing disposition of property paragraph allegation, submission, claim allegation of wrongdoing to allege, to submit per diem allowance, remuneration entertainment, representation allowance reference fine, penalty cost benefit analysis analyze compensation analysis and research seniority fiscal year schedule voidable de designation to quash, to set aside, to revoke, to nullify, to rescind, to cancel, to overturn to spend the effect of the order to quash a decision occupational background, previous work experience, work history to encroach upon (the rights) anti union animus colour of right membership (in a bargaining unit) appeal 3

8 application (d une convention, d une loi) appliquer (la loi) appliquer un programme apporter des preuves, des faits à l appui apprécier la preuve approbation officielle appui du grief par l agent négociateur appuyer (une candidature) après examen à propos ou pertinence apte à arbitrabilité arbitrage arbitrage de différends arbitrage de droits arbitrage de griefs arbitrage de griefs accéléré arbitrage exécutoire arbitrage final arbitre de différends arbitre de grief arbitre de grief et commissaire arbitre indépendant argument argument fondé sur la préclusion argument procédural argumentation arguments arrangement arrêt arrêt de principe arrêt de travail arrêt de travail concerté arriéré arriérés de salaire article (conventions collectives) article (d une loi) assentiment assignation assignation à produire assigner un témoin Association du barreau canadien operation, administration, enforcement to administer, to give effect to, to enforce (the Act) to implement a program to substantiate to weigh, to assess the evidence endorsement support of the bargaining agent to endorse after due consideration adequacy, sufficiency suitable for, appropriate for arbitrability Arbitration proceedings arbitration, dispute arbitration rights arbitration adjudication; grievance adjudication expedited adjudication binding arbitration final arbitration arbitrator adjudicator board member and adjudicator outside arbitrator argument, proposition estoppel argument technical argument argument representations, submission accommodation judgment leading case work stoppage; cessation of work concerted strike action (activities) backlog arrears of wages article (collective agreements) section acquiescence subpoena subpoena duces tecum to summon a witness, to subpoena a witness Canadian Bar Association 4

9 assujetti à assumer des fonctions assurance maladie assurer le respect de assurer le service atelier attestation attestation d absence attestation médicale attributions attributions de gestion attrition au plus tard le audience audience (la séance elle même) audience de justification (audience ordonnée pour déterminer si l audition de l affaire serait justifiée) audience devant un tiers audience officielle audience préliminaire auditoire contraint augmentation automatique augmentation d échelon augmentation générale des salaires augmentation globale (de salaire) augmentations d échelon fixes authentifier une déclaration écrite autorisation (de pourvoir à un poste) autorisation de, avec l autorisation d intenter des poursuites autorisation sécuritaire autorité dévolue autorité hiérarchique avantage non pécuniaire avis avis d audience avis de grève avis de négocier collectivement avis d opposition à la qualification d un poste avis de requête introductive d instance avis juridique aviser governed by, subject to, covered by to carry out duties health insurance to enforce to service workshop certification absence certification medical evidence duties and responsibilities management duties, responsibilities and authority attrition on or before, no later than oral hearing hearing, sitting hearing to show cause independent hearing formal hearing preliminary hearing captive audience statutory increase step increment, pay increment across the board salary increase package increase lockstep increments to identify a written statement clearance (to staff, to fill a position) by leave of, granting of consent to prosecute security clearance authority vested line authority non cash benefit notice notice of hearing strike notice notice to bargain collectively objection to the identification of a position originating notice of motion legal advice, opinion to give notice 5

10 avocat counsel, solicitor 6

11 B banc d arbitrage banc de réexamen barème des primes d ancienneté barème des salaires base syndicale bénéficiaires de priorités bien fondé biens publics bill d intérêt privé boîte de scrutin bonification bonne entente dans le monde du travail bref d évocation bref de prohibition bref mémoire (préalable à l audience) breffage briseur de grève budget d exploitation budget de fonctionnement bulletin de vote bulletin de vote mis de côté bulletin rejeté bulletin sous enveloppe bureau chargé de l enquête et de la conciliation bureau d embauchage bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) panel for adjudication reconsideration panel longevity pay schedule wage schedule union rank and file employees with priority rights merits, rationale public property private bill ballot box incentive earnings industrial peace writ of evocation writ of prohibition brief written submission briefing scab, strikebreaker operating budget operating budget ballot segregated ballot segregated ballot ballot envelope conciliation board for the investigation and conciliation of the dispute hiring hall, placement office conciliation board (PSSRA) bureau de placement hiring hall, placement office 7

12 C c.r. (conseil de la reine) cadre de travail organisationnel cadres hiérarchiques cadres inférieurs cadres intermédiaires cadres subalternes cadres supérieurs calendrier d exécution calendrier de travail campagne de recrutement syndical candidat candidat non reçu candidat non retenu candidat reçu capital d exploitation caractère approprié (d une unité) caractère juridique caractère obligatoire carrière, cheminement de carrière, développement de carte de présence cas en litige cas présent cas type casier judiciaire casser une décision catégorie d affaires catégorie de griefs cause directe cause immédiate cause type cautionnement de paiement cautionnement et garantie CCDP (Commission canadienne des droits de la personne) CCRI (Conseil canadien des relations industrielles) CCRT (Conseil canadien des relations du travail) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles) cédant céder (un service, un travail) à l extérieur Q.C. (Queen s Counsel) organizational context line management lower management middle management lower management top management schedule of implementation work schedule union membership campaign, organizing campaign applicant unsuccessful candidate unsuccessful candidate successful candidate working capital appropriateness (of a unit) legal nature binding effect career path career path punch card case at issue case at bar test case criminal record to quash a decision class of cases class of grievance proximate cause proximate cause representative case payment bond guarantee and suretyship CHRC (Canadian Human Rights Commission) CIRB (Canada Industrial Relations Board) CLRB (Canada Labour Relations Board) (now Canada Industrial Relations Board) assignor to contract out 8

13 censément centre centre de compensation certificat médical cessation d emploi cession cession de salaire cession des travaux à l extérieur cessionnaire champ d application champ d application champ d application (d une convention) charge de la preuve charge de travail Charte canadienne des droits et libertés châtiment exemplaire (imposer un) chef chef de ligne de piquetage chef d équipe chefs d accusation chevauchement de compétence chevauchement des tâches choix du mode de règlement des différends chose jugée CIP (commission de l intérêt public) CIDP (Code d identification du dossier personnel) circonstances atténuantes citation à comparaître cité et approuvé citer citer un témoin classement parallèle classer classer le dossier classification classification par profession classifier clause compromissoire clause d arbitrage clause de sécurité clause d échappatoire clause dérogatoire allegedly centre clearing centre medical certificate termination of employment, separation devolution assignment of wages contracting out assignee jurisdiction ambit coverage, scope, application burden of proof, onus of proof workload Canadian Charter of Rights and Freedoms to make an example of, to single out chief, officer in charge picket captain lead hand, chargehand; team leader charges, counts overlapping jurisdiction overlapping of functions dispute process specification res judicata, matter already decided PIC (Public Interest Commission) PRI (Personnel Record Identifier) mitigating factors summons (for representation), subpoena quoted with approval to set out to summon a witness, to subpoena a witness rug ranking to classify, to file to close a file classification occupational classification to classify arbitration clause arbitration clause security clause (union) escape clause overriding clause 9

14 clause d interprétation clause exonératoire clause financière clause implicite clause implicite clause passe partout clause pécuniaire clause privative clause restrictive clause restrictive d adhésion clause universelle clauses salariales Code canadien du travail code modificatif d unité de négociation codification (administrative) coercition collaborer collègue col blanc col bleu colloque comité consultatif comité d appel comité de cotation comité de direction comité d évaluation comité d examen comité exécutif comité patronal syndical comité permanent comités de consultation employeur employés commettant commettre une erreur de droit commis subalterne commissaire commissaire enquêteur commission d arbitrage (différends) commission de conciliation Commission de la fonction publique commission de l intérêt public (CIP) Commission de règlement des griefs (Ontario) restrictive clause to be strictly construed exculpatory provision monetary clause, money clause default clause implied term catch all clause monetary clause, money clause privative clause privative clause restrictive membership clause residuary clause compensation features Canada Labour Code bargaining unit modifier (office) consolidation coercion cooperate co worker white collar employee blue collar employee seminar advisory board Appeal Board rating committee steering committee, executive committee, executive council appraisal board, rating board designation review panel executive committee labour management committee standing committee labour management consultation committees constituent to err in law, to make an error of law junior clerk board member investigation commissioner Arbitration Board conciliation board Public Service Commission Public Interest Commission (PIC) Grievance Settlement Board (Ontario) 10

15 Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (nouvelle) Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (ancienne) Commission nationale des libérations conditionnelles common law comparaître à une audience comparants comparution des témoins compétence de l arbitre de grief compétence décisionnelle en matière de preuve compétence législative compétence professionnelle compétence syndicale concurrente compétence composition d un conseil compte rendu compte rendu détaillé et certifié concentration concentrer conception des tâches concerner conciliateur conciliation conciliation à la satisfaction des parties conciliation exécutoire conclure conclure sa preuve conclusion de droit conclusion de fait conclusions concours interne concours public condition de la femme condition préalable à condition résolutoire condition suspensive condition tacite conditions d accréditation conditions d admission conditions de candidature Public Service Labour Relations Board (PSLRB) Public Service Staff Relations Board (PSSRB) National Parole Board common law to appear at a hearing appearances at the hearing attendance of witnesses jurisdiction of adjudicator decision making power respecting evidence legislative jurisdiction professional qualification competing union jurisdiction jurisdiction constituent membership of a council report, record, minutes; debriefing, briefing detailed and certified statement focusing focused job design to involve conciliator conciliation Interest based conciliation binding conciliation to find; to enter into (an agreement) to rest a case finding of law finding of fact statement closed competition open competition status of women condition precedent to condition subsequent condition precedent to implied condition requirements for certification entrance requirements, eligibility requirements, qualifications for membership qualifications, eligibility requirements 11

16 conditions de travail conditions d emploi conduite en dehors des heures de travail conduite répréhensible conférence de rapprochement conférence préparatoire à l audience confiance préjudiciable confidentiellement confirmer (une décision) conflit d allégeance conflit de compétence conflit d intérêts conflit du travail conformément à congé congé annuel congé annuel payé congé autorisé congé compensatoire congé d accident du travail congé d adoption congé d ancienneté congé d études congé d examen congé de bénévolat congé de comparution congé de décès condé de deuil congé de déplacement congé de maladie congé de naissance congé de retraite congé mobile congé non payé congé parental congé payé congé pour raisons familiales congé pour raisons personnelles congé pour service militaire congédiement congédiement abusif congédiement de nature disciplinaire terms and conditions of employment, working conditions terms and conditions of employment off duty conduct wrongdoing conferencing pre hearing conference detrimental reliance off the record to uphold, to affirm, to confirm (a decision) conflict of loyalties inter jurisdictional dispute, jurisdictional conflict conflict of interest, interest dispute industrial dispute, labour dispute pursuant to, in accordance with holiday, leave annual leave, vacation leave, paid vacation paid vacation leave of absence compensatory leave injury on duty leave adoption leave furlough leave education leave examination leave volunteer leave court leave bereavement leave bereavement leave travel leave sick leave leave for birth of child retirement leave floating holiday leave of absence without pay, leave without pay parental leave leave of absence with pay, leave with pay compassionate leave personal leave military leave discharge wrongful dismissal disciplinary discharge 12

17 congédiement déguisé congédiement implicite congédiement motivé conjecture Conseil canadien des relations du travail (CCRT) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)) Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) conseil d arbitrage (d un différend) conseil d administration conseil d arbitrage (différends) conseil d arbitrage conseil d associations conseil de la reine (c.r.) conseil d organisations syndicales Conseil du Trésor conseil exécutif Conseil national mixte (CNM) Conseil privé de la Reine conseiller conseiller en ressources humaines conseiller juridique consentement conséquences juridiques constatations constitué en société distincte constituer le quorum constituer une commission de conciliation constituer une preuve constitution de la Commission constitution d un conseil d arbitrage consultation mixte contenu contestation liée contester contingentement continuation contractuel contraignabilité contrainte, sous la contrat authentique contrat d association constructive dismissal constructive dismissal discharge for cause theoretical consideration, speculation Canada Labour Relations Board (CLRB) (now Canada Industrial Relations Board (CIRB)) Canada Industrial Relations Board (CIRB) arbitration board board of directors arbitration board board of adjudication council of organizations Queen s Counsel (Q.C.) council of employee organizations Treasury Board executive council National Joint Council (NJC) Queen s Privy Council advisor human resources advisor legal officer, legal advisor, counsel, legal counsel consent legal consequences findings incorporated separately to constitute a quorum to establish a conciliation board to be evidence constitution of the Board appointment of a board of adjudication joint consultation contents issue joined to challenge, to oppose, to dispute quota continuance, continuation person employed on a contract, contract employee compellability under duress bona fide contract partnership agreement 13

18 contrat de travaux en régie contrat formel contrat illicite contrat synallagmatique contrat type contrat unilatéral contrefaçon de brevet contre interrogatoire contre interroger contremaître (premier) contremaître exécutant contre offre contre preuve contre proposition contrevenant contrevenir à contrevenir à ses obligations contrôle judiciaire contrôleur de la circulation aérienne convaincre convenable convention cadre convention collective convention écrite convention subsidiaire coopération coopération patronale syndicale coopérative coordination coordonner copie certifiée conforme corps juridique correctement corroborer cotation cotation des emplois cote de fiabilité approfondie cotisation, à cotisations spéciales cotisations syndicales Cour d appel fédérale cour d archives cost plus contract contract under seal illegal contract bilateral contract standard form contract unilateral contract patent infringement cross examination to cross examine superintendent working foreman counter offer rebuttal, rebuttal evidence counter offer offender to violate, to contravene to fail to meet, to fail to live up to (one s obligations) judicial review air traffic controller to satisfy appropriate master agreement collective agreement agreement in writing component agreement cooperation labour management cooperation co operative coordination coordinate certified true copy legal entity properly to substantiate, to corroborate rating job rating enhanced reliability status contributory assessments membership dues, union dues Federal Court of Appeal court of record 14

19 cour de justice Cour fédérale cour supérieure courriel crédit de congé crédit de congé non acquis criminalistique critère critère d admissibilité critère de la causalité critique ouverte critiquer cumul de poursuites court of justice, court of law Federal Court superior court leave credit unearned leave credit forensic science test qualifying factor test of causation public criticism criticize double jeopardy 15

20 D D.L.R. (Dominion Law Reports) dans le délai prévu dans les bornes de la légalité dans les limites de la loi date d effet date d entrée en vigueur date limite date retenue débrayage spontané décider décision décision arbitrale décision arbitrale complémentaire décision complémentaire décision de la gestion décision de principe décision déclaratoire décision définitive décision du législateur décision exécutoire décision faisant autorité décision majoritaire décision motivée décision ne créant pas de précédent décision non publiée, non rapportée décision partielle décision provisoire décision rendue sans audience décision sans appel décision sans délibéré décision lettre déclaration déclaration conditionnelle déclaration de culpabilité déclaration de lock out illégal déclaration d employeur unique déclaration d illégalité ou de légalité de la grève déclaration d intention déclaration erronée involontaire déclaration sommaire de culpabilité déclaration sous réserve D.L.R. (Dominion Law Reports) within the required time within the four corners of the law, within the law within the four corners of the law, within the law effective date, operative date effective date closing date, cut off date, terminal date, deadline governing date wildcat strike to rule decision, ruling, determination, award, adjudication arbitral award supplementary arbitral award supplementary decision managerial, management decision policy decision declaration final decision legislative decision final decision, binding award leading case majority decision decision with reasons non precedential decision unreported decision interim decision interim decision, provisory decision decided without hearing binding award decision from the bench letter decision statement of claim qualified statement conviction declaration of unlawful lockout, strike declaration of single employer declaration that strike is unlawful or lawful statement of intent innocent misrepresentation summary conviction qualified statement 16

21 déclaratoire (jugement, décision, ordonnance) déclassement déclinatoire découler de décret décret d application décret d exclusion décret en conseil décret ministériel dédommager déduire de défaut de défendeur défendre défense basée sur le consentement déficience degré de compétence degré de confidentialité (d un poste) délai délai de préavis délai prescrit délai, hors délais, respect des délégation de pouvoirs délégué syndical délégué syndical national délibération délibérément délit délit civil délit punissable délivrer une assignation demande demande accueillie demande agréée demande d accréditation d intervenant demande d adhésion au syndicat demande d ajournement demande d annulation demande d arbitrage de griefs demande d autorisation d appel declaratory demotion, downgrading jurisdictional opposition/objection, preliminary objection to arise out order, order in council implementation order exclusion order order in council departmental order to reimburse, to compensate to charge against failure respondent, defendant to prohibit defence of consent invalidity level of skill quality of confidence time limit; deadline notice period time prescribed, time required, prescribed time limit untimely timeliness delegation of authority shop steward, union steward national chief steward proceedings with intent offence, civil tort tort indictable offence to serve, to issue a subpoena application for, request for; claim; work order application allowed, application granted application allowed, application granted intervenor s certification application application for union membership request for postponement, motion to quash, to set aside request for adjudication application for leave to appeal 17

22 demande de conciliation demande de modification du mode de règlement des différends demande de nomination d un enquêteur demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l appel demande de renseignements demande de suspension d exécution demande d enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends demande d établissement d un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) demande d ordonnance demande d ordonnance exécutoire demande d ordonnance statuant sur les faits allégués demande en cas de fraude demande irrecevable pendant une grève ou un lock out demande présentée dans les délais prescrits demande reconventionnelle demandes présentées par plusieurs syndicats demandeur démembrement (d une unité) démissionner déni de justice déni du droit d appel deniers publics dénonciateur dénonciation départs naturels déplacement déposant déposer déposition dépouiller le scrutin dernier palier (de la procédure de règlement des griefs) description de poste description de travail désignation désignation des classes request for conciliation application for alteration of dispute resolution process request for fact finder application to extend time for granting leave to appeal inquiry motion to stay application to record alterations to the dispute resolution process request for a conciliation board (PSSRA) application for order request for a compliance order application for an order determining the matters alleged application where fraud no application where strike or lockout timely application counterclaim multi union applications applicant, plaintiff fragmentation (of a unit) to resign miscarriage of justice denial of right of appeal public money, funds whistleblower whistleblowing attrition displacement deponent to lodge, to file (a complaint, a grievance), to submit, to table (a bill), to present, adduce, tender (exhibits) deposition, oral evidence, testimony to count the votes, to count the ballots final level (of grievance procedure) job description job description designation class titles 18