ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015
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- Marie-Laure Leroy
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 RELATIF AUX PRÉAVIS ET AUX INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT NOR : ASET M IDCC : 18 Entre : L UIT, D une part, et La FS CFDT ; La FCMTE CFTC ; La FTHC CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Préavis Le présent accord concerne le préavis des ETAM, d une part, et des ingénieurs et cadres, d autre part. Annexe V Employés. Techniciens. Agents de maîtrise et assimilés Article 9.1 Préavis Les dispositions figurant à cet article, dans le sous-titre «Durée du préavis», sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Durée du préavis En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée : 1 Rupture du contrat par l ETAM 1 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 ; 406 CC 2015/38
2 2 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6 et qui ont moins de 2 ans d ancienneté ininterrompue ; 3 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6 et qui ont 2 ans d ancienneté ininterrompue ou plus. 2 Rupture du contrat par l employeur ETAM ayant moins de 2 ans d ancienneté ininterrompue : 1 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 (1) ; 2 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6. ETAM ayant plus de 2 ans d ancienneté ininterrompue : 2 mois pour les ETAM classés dans les niveaux 1 à 5 ; 3 mois pour les ETAM classés dans le niveau 6. L ancienneté s apprécie à la date de la notification de la rupture. Le point de départ des durées de préavis visées ci-dessus, qui s apprécient de date à date est, s agissant d un licenciement, la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture et, s agissant d une rupture à l initiative, la date où le préavis a été donné (date de réception de la lettre de démission).» Annexe IV Ingénieurs et cadres Article 16 Durée et conditions du préavis Les dispositions figurant au deuxième paragraphe de cet article «Le délai de préavis commence à courir lettre recommandée» sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Le point de départ des durées de préavis visées ci-dessus, qui s apprécient de date à date est, s agissant d un licenciement, la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture et, s agissant d une rupture à l initiative, la date où le préavis a été donné (date de réception de la lettre de démission»). Article 2 Indemnités de licenciement Le présent accord concerne les indemnités de licenciement des ouvriers, des ETAM et des ingénieurs et cadres, et vise à unifier les modes de calcul de ces indemnités pour toutes les catégories professionnelles. Afin de faciliter la lecture des dispositions applicables à chaque catégorie, la numérotation des articles visés reste inchangée. Dispositions générales et clauses «ouvriers» Article 58 (O) Indemnités de licenciement Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Ouverture du droit Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis, l ouvrier licencié alors qu il compte 1 année d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l entreprise. (1) En cas de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde, la durée du préavis est fixée à un minimum de 2 mois quelle que soit l ancienneté. CC 2015/38 407
3 Calcul de l indemnité Le montant de l indemnité est fixé en fonction de l ancienneté dans l entreprise, comme suit : ANCIENNETÉ 1 an < 2 ans 0,4 2 ans < 3 ans 0,6 3 ans < 4 ans 0,8 4 ans < 5 ans 1,0 5 ans < 6 ans 1,2 6 ans < 7 ans 1,4 7 ans < 8 ans 1,6 8 ans < 9 ans 1,8 9 ans < 10 ans 2,0 10 ans < 11 ans 2,2 11 ans < 12 ans 2,7 12 ans < 13 ans 3,0 13 ans < 14 ans 3,4 14 ans < 15 ans 3,7 15 ans < 16 ans 4,0 16 ans < 17 ans 4,4 17 ans < 18 ans 4,8 18 ans < 19 ans 5,2 19 ans < 20 ans 5,6 20 ans < 21 ans 6,0 21 ans < 22 ans 6,4 22 ans < 23 ans 6,8 23 ans < 24 ans 7,2 24 ans < 25 ans 7,6 25 ans < 26 ans 8,0 26 ans < 27 ans 8,4 27 ans < 28 ans 8,8 28 ans < 29 ans 9,1 29 ans < 30 ans 9,4 30 ans < 31 ans 9,7 31 ans < 32 ans 10,0 32 ans < 33 ans 10,3 33 ans < 34 ans 10,7 34 ans < 35 ans 11,0 408 CC 2015/38
4 ANCIENNETÉ 35 ans < 36 ans 11,3 36 ans < 37 ans 11,7 37 ans < 38 ans 12,0 38 ans < 39 ans 12,3 39 ans < 40 ans 12,7 40 ans < 41 ans 13,0 41 ans < 42 ans 13,3 42 ans < 43 ans 13,7 43 ans < 44 ans 14,0 44 ans < 45 ans 14,3 45 ans < 46 ans 14,7 46 ans < 47 ans 15,0 L indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l application des dispositions concernant l indemnité légale de licenciement. Pour l application du tableau ci-dessus, l ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non. L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des trois derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des 12 mois précédant la date d expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais. Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période. L indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l indemnité prévue par l article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable.» Annexe V Employés. Techniciens. Agents de maîtrise et assimilés INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT Article 10 Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Ouverture du droit Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis, l ETAM licencié alors qu il compte une année d ancienneté dans l entreprise, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l entreprise. CC 2015/38 409
5 Calcul de l indemnité Le montant de l indemnité est fixé en fonction de l ancienneté dans l entreprise, comme suit : ANCIENNETÉ 1 an < 2 ans 0,4 2 ans < 3 ans 0,6 3 ans < 4 ans 0,8 4 ans < 5 ans 1,0 5 ans < 6 ans 1,2 6 ans < 7 ans 1,4 7 ans < 8 ans 1,6 8 ans < 9 ans 1,8 9 ans < 10 ans 2,0 10 ans < 11 ans 2,2 11 ans < 12 ans 2,7 12 ans < 13 ans 3,0 13 ans < 14 ans 3,4 14 ans < 15 ans 3,7 15 ans < 16 ans 4,0 16 ans < 17 ans 4,4 17 ans < 18 ans 4,8 18 ans < 19 ans 5,2 19 ans < 20 ans 5,6 20 ans < 21 ans 6,0 21 ans < 22 ans 6,4 22 ans < 23 ans 6,8 23 ans < 24 ans 7,2 24 ans < 25 ans 7,6 25 ans < 26 ans 8,0 26 ans < 27 ans 8,4 27 ans < 28 ans 8,8 28 ans < 29 ans 9,1 29 ans < 30 ans 9,4 30 ans < 31 ans 9,7 31 ans < 32 ans 10,0 32 ans < 33 ans 10,3 33 ans < 34 ans 10,7 34 ans < 35 ans 11,0 410 CC 2015/38
6 ANCIENNETÉ 35 ans < 36 ans 11,3 36 ans < 37 ans 11,7 37 ans < 38 ans 12,0 38 ans < 39 ans 12,3 39 ans < 40 ans 12,7 40 ans < 41 ans 13,0 41 ans < 42 ans 13,3 42 ans < 43 ans 13,7 43 ans < 44 ans 14,0 44 ans < 45 ans 14,3 45 ans < 46 ans 14,7 46 ans < 47 ans 15,0 L indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l application des dispositions concernant l indemnité légale de licenciement. Pour l application du tableau ci-dessus, l ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non. L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des 12 mois précédant la date d expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais. Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période. L indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l indemnité prévue par l article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable.» Annexe IV Ingénieurs et cadres Article 17 Ouverture du droit Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de préavis, le cadre licencié alors qu il compte 1 année d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l entreprise.» CC 2015/38 411
7 Article 19 Calcul de l indemnité de licenciement Les dispositions figurant à cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : «Le montant de l indemnité est fixé en fonction de l ancienneté dans l entreprise, comme suit : ANCIENNETÉ 1 an < 2 ans 0,4 2 ans < 3 ans 0,6 3 ans < 4 ans 0,8 4 ans < 5 ans 1,0 5 ans < 6 ans 1,2 6 ans < 7 ans 1,4 7 ans < 8 ans 1,6 8 ans < 9 ans 1,8 9 ans < 10 ans 2,0 10 ans < 11 ans 2,2 11 ans < 12 ans 2,7 12 ans < 13 ans 3,0 13 ans < 14 ans 3,4 14 ans < 15 ans 3,7 15 ans < 16 ans 4,0 16 ans < 17 ans 4,4 17 ans < 18 ans 4,8 18 ans < 19 ans 5,2 19 ans < 20 ans 5,6 20 ans < 21 ans 6,0 21 ans < 22 ans 6,4 22 ans < 23 ans 6,8 23 ans < 24 ans 7,2 24 ans < 25 ans 7,6 25 ans < 26 ans 8,0 26 ans < 27 ans 8,4 27 ans < 28 ans 8,8 28 ans < 29 ans 9,1 29 ans < 30 ans 9,4 30 ans < 31 ans 9,7 31 ans < 32 ans 10,0 32 ans < 33 ans 10,3 412 CC 2015/38
8 ANCIENNETÉ 33 ans < 34 ans 10,7 34 ans < 35 ans 11,0 35 ans < 36 ans 11,3 36 ans < 37 ans 11,7 37 ans < 38 ans 12,0 38 ans < 39 ans 12,3 39 ans < 40 ans 12,7 40 ans < 41 ans 13,0 41 ans < 42 ans 13,3 42 ans < 43 ans 13,7 43 ans < 44 ans 14,0 44 ans < 45 ans 14,3 45 ans < 46 ans 14,7 46 ans < 47 ans 15,0 L indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l application des dispositions concernant l indemnité légale de licenciement. Pour l application du tableau ci-dessus, l ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non. L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois (antérieurs à l expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l année versées au cours des 12 mois précédant la date d expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais. Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période. L indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l indemnité prévue par l article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable. Article 3 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, dans les conditions suivantes : pour les préavis des ETAM et des cadres, les dispositions du présent accord s appliquent s agissant d un licenciement dès lors que la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture est postérieure au 31 décembre 2015 et s agissant d une rupture à l initiative dès lors que la date où le préavis a été donné (date de réception de la lettre de démission) est postérieure au 31 décembre 2015 ; CC 2015/38 413
9 pour les indemnités de licenciement des ouvriers, des ETAM et des cadres, les dispositions du présent accord s appliquent dès lors que la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture est postérieure au 31 décembre Article 4 Formalités Le présent accord est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé conformément au code du travail en vue de son extension. Fait à Clichy, le 1 er juillet (Suivent le s signatures.) 414 CC 2015/38
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