L INAPTITUDE ET L OBLIGATION DE RECLASSEMENT. Nadège LEMOUSSU Responsable du Pôle Prévention

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1 L INAPTITUDE ET L OBLIGATION DE RECLASSEMENT Nadège LEMOUSSU Responsable du Pôle Prévention

2 A - L INAPTITUDE L inaptitude aux fonctions du grade Loi du 13 juillet 1983 Médecin agréé (comité médical, commission de réforme) Définitive ou temporaire L inaptitude au poste occupé / aux missions Décret du 10 juin 1985 Médecin de prévention Inaptitude au poste ou à certaines tâches Définitive ou temporaire

3 Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 5 Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

4 Décret n relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT- Article 11-2 ( )les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

5 B - LE RECLASSEMENT B1 - L agent est inapte à certaines tâches : Existe-t-il des moyens de compensation? Est-il possible de réorganiser le travail : modification du partage des tâches ou externalisation des tâches trop contraignantes? Pour mener ces réflexions, il est possible de faire intervenir le médecin de prévention et le FIPHFP

6 B - LE RECLASSEMENT Pour les situations de reclassement suite à une inaptitude au poste ou aux fonctions, il faudra se référer : aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au décret n du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

7 B - LE RECLASSEMENT B2 - L agent est inapte à son poste, aux missions de son emploi : Décret article 1 : Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.

8 PROCEDURE : après avis de la commission administrative paritaire ; après avis du médecin de prévention, si pas d arrêt maladie ou après avis du comité médical si l agent a bénéficié d un congé de maladie.

9 B - LE RECLASSEMENT B3 - L agent est inapte à toutes les fonctions relevant de son grade : Décret Article 2 : Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, - l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, - après avis du comité médical, invite l'intéressé :

10 B - LE RECLASSEMENT B3 - L agent est inapte à toutes les fonctions relevant de son grade (suite) - soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, - soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n du 26 janvier 1984 recrutement dans un autre cadre d'emplois, emploi ou corps selon les modalités retenues par les statuts particuliers et nonobstant les limites d'âge (concours, emplois réservés ou promotion interne).

11 POUR CETTE PROCEDURE SERONT NECESSAIRES : l avis du médecin de prévention sur la capacité de l agent à intégrer le nouveau poste et les aménagements ou restrictions à prévoir ; l avis du comité médical sur l aptitude de l agent aux nouvelles fonctions ; la demande expresse de l agent ; l avis de la commission administrative paritaire du grade d accueil en cas de détachement ; la déclaration de création ou de vacance de poste.

12 B - LE RECLASSEMENT B3 - L agent est inapte à toutes les fonctions relevant de son grade (fin) Loi Article 84 : Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même cadre d'emplois, emploi ou corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82.

13 dans le cadre d un reclassement peuvent intervenir : les autres services de la collectivité ou d autres collectivités (utilisation de réseaux) ; le centre de gestion (Bourse de l Emploi), le médecin de prévention (conseils pour déterminer les métiers vers lesquels l agent peut se diriger et sur les organismes spécialisés), le FIPHFP (financement de formations, d équipements matériels, )

14 C L OBLIGATION DE RECLASSEMENT La mise en retraite pour invalidité ou le licenciement ne peuvent être envisagés que si : l agent est définitivement inapte fonctions et à toutes fonctions à ses l agent ne demande pas à bénéficier des procédures de reclassement et a épuisé l ensemble de ses droits à maladie ; l agent ne peut pas être reclassé.

15 Les services du centre de gestion sont à votre écoute pour vous accompagner dans ces procédures. MERCI DE VOTRE ATTENTION

16 Guillaume LHUILLIER délégué interrégional handicap du FIPHFP (Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) Séverine CHARTRAIN responsable du SAMETH 50 (Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés de la Manche)

17 LES DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L EMPLOI Nadège LEMOUSSU Responsable du Pôle Prévention Nathalie ISIDOR Responsable du service Emploi-Formation

18 La convention avec le FIPHFP Effective depuis le 1 er janvier 2012 Trois axes de travail : o l information et la formation o le recrutement des travailleurs handicapés o le maintien dans l emploi

19 L information et la formation sur le site du centre de gestion ; dans le cadre de la formation des assistants et conseillers de prévention ; par la formation des médecins de prévention ; par l organisation de journées thématiques ; par l organisation d une formation de sensibilisation destinée au personnel encadrant, en partenariat avec le CNFPT.

20 Le recrutement Partenariat avec Cap Emploi transmission des offres d emplois à Cap Emploi ; réception de candidatures par le centre de gestion dans le cadre du service «missions temporaires» ; réalisation et diffusion d une plaquette commune destinée aux travailleurs handicapés ; aménagements des épreuves pour les concours.

21 Le maintien dans l emploi création d une «commission maintien dans l emploi» ; accompagnement pour la saisie de demandes d aides sur la plate-forme e- services.

22 QUESTIONS? SUGGESTIONS? Merci de votre attention

23 Sophie BARBE Mairie d Equeurdreville Hainneville Dr Marc RAKOTONDRAMASY Médecin de Prévention