AVENANT N 97 DU 26 SEPTEMBRE 2013
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- Jeannine Paul
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES AVENANT N 97 DU 26 SEPTEMBRE RELATIF AUX SALAIRES GARANTIS ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 2014 NOR : ASET M IDCC : 538 Entre : Le SAMERA, D une part, et La FNPD CGT ; La FGTE CFDT ; La FEETS FO ; Le SNATT CFE-CGC ; La FGT CFTC ; L USPDA CGT ; L US Solidaires Sud Rail, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Salaires garantis Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 1,50 % à la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application»). Dans le cas où la valeur du Smic au cours de l année 2014 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (annexes I et II) ou du coefficient 123 (annexe III), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente. Article 1.1 Salaires garantis «Ouvriers» (annexe I, art. 12) Les grilles de salaires «Ouvriers» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er cidessus figurent en annexe I du présent avenant pour la revalorisation à la date d application de l avenant. CC /43 57
2 Article 1.2 Salaires garantis «Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP» (annexe II, art. 12) Les grilles de salaires «Ouvriers RATP» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe II du présent avenant pour la revalorisation à la date d application de l avenant. Article 1.3 Salaires garantis «Employés de chantier» (annexe III, art. 12) Les grilles de salaires «Employés» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er cidessus figurent en annexe III du présent avenant pour la revalorisation à la date d application de l avenant. Article 1.4 Salaires garantis «Cadres et agents de maîtrise» (annexe IV, art. 15) Les grilles de salaires «Cadres et AM» telles qu elles résultent de la revalorisation définie à l article 1 er ci-dessus figurent en annexe IV du présent avenant pour la revalorisation à la date d application de l avenant. Article 2 Indemnité pour travail de nuit (annexes I et II, art. 17 ; annexe III, art. 16 ; annexe IV, art. 18) La valeur horaire de l indemnité pour travail de nuit sera fixée à 1,17 à la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application»). Article 3 Indemnité de panier (annexe I, art. 20 ; annexe II, art. 19 ; annexe III, art. 17 ; annexe IV, art. 19) Le taux de l indemnité de panier par journée de travail est fixé à 1,70 à la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application»). Article 4 Prime de salissure et de décrassage «Ouvriers» (annexe I, art. 18) Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à : Prime de salissure et de décrassage (En euros par heure.) CATÉGORIE 1 0,31 2 0,27 3 0,26 Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à 0, CC /43
3 Article 5 Prime de salissure et de décrassage «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 18) Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à : Prime de salissure et de décrassage CATÉGORIE 1 0,39 2 0,29 3 0,19 (En euros par heure.) Article 6 Prime d enrayage «Ouvriers» (annexe I, art. 18 bis) Le taux horaire de la prime d enrayage est fixé à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à 0,90. Article 7 Prime de manutention de pièces lourdes «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 17 quater) Le taux horaire de la prime de manutention de pièces lourdes est fixé à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à 0,23. Article 8 Primes de vêtements de travail «Ouvriers RATP» (annexe II, art. 20) Les taux mensuels et journaliers de la «prime partielle de vêtements de travail» sont fixés à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à : Prime partielle de vêtements de travail TAUX Journaliers 0,54 Mensuels 13,35 (En euros par heure.) Les taux mensuels et journaliers de la «prime de vêtements de travail» sont fixés à compter de la date d application du présent avenant (cf. art. 9 «Application») à : Prime de vêtements de travail TAUX Journaliers 0,71 Mensuels 17,64 (En euros par heure.) CC /43 59
4 Article 9 Application Par dérogation aux dispositions de l article L du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l arrêté d extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent. Article 10 Publicité et signatures Le présent avenant fera l objet d un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l entretien pour le rail et l air auprès du ministère du travail et de l emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L et suivants et D et suivants du code du travail. Il fera l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L , L et L du même code. Fait à Paris, le 26 septembre. (Suivent les signatures.) 60 CC /43
5 ANNEXE I Salaires garantis «Ouvriers» (annexe I, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.1 de l avenant n 97 du 26 septembre, la grille des salaires «Ouvriers» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Nettoyage CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT (En euros.) < 3 ans 156 9,61 3 et < 6 ans 157 9,63 Ouvrier 6 et < 9 ans 158 9,64 9 et < 12 ans 159 9,66 12 et < 15 ans 160 9,68 15 ans 161 9,70 < 1 an 161 9,70 1 et < 2 ans 162 9,72 2 et < 3 ans 163 9,74 3 et < 5 ans 164 9,77 5 et < 7 ans 165 9,79 Ouvrier spécialisé 7 et < 9 ans 166 9,81 9 et < 11 ans 167 9,83 11 et < 12 ans 168 9,86 12 et < 13 ans 169 9,88 13 et < 18 ans 170 9,90 18 ans 171 9,92 < 1 an 171 9,92 1 et < 2 ans 172 9,94 2 et < 3 ans 173 9,96 3 et < 5 ans 174 9,98 5 et < 7 ans ,00 Ouvrier qualifié 7 et < 9 ans ,04 9 et < 11 ans ,06 11 et < 12 ans ,08 12 et < 13 ans ,12 13 et < 18 ans ,14 18 ans ,16 CC /43 61
6 CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT < 1 an ,16 1 et < 2 ans ,17 2 et < 3 ans ,20 3 et < 5 ans ,23 5 et < 7 ans ,25 Ouvrier d encadrement 7 et < 9 ans ,29 9 et < 11 ans ,31 11 et < 12 ans ,34 12 et < 13 ans ,37 13 et < 18 ans ,39 18 ans ,42 Manutention CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT (En euros.) < 1 an 156 9,61 1 et < 2 ans 157 9,63 2 et < 3 ans 158 9,64 3 et < 5 ans 159 9,66 5 et < 7 ans 160 9,68 Ouvrier 7 et < 9 ans 161 9,70 9 et < 11 ans 162 9,72 11 et < 12 ans 163 9,74 12 et < 13 ans 164 9,77 13 et < 18 ans 165 9,79 18 ans 166 9,81 < 1 an 166 9,81 1 et < 2 ans 167 9,83 2 et < 3 ans 168 9,86 3 et < 5 ans 169 9,88 5 et < 7 ans 170 9,90 Ouvrier spécialisé 7 et < 9 ans 171 9,92 9 et < 11 ans 172 9,94 11 et < 12 ans 173 9,96 12 et < 13 ans 174 9,98 13 et < 18 ans ,00 18 ans ,04 62 CC /43
7 CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT < 1 an ,04 1 et < 2 ans ,06 2 et < 3 ans ,08 3 et < 5 ans ,12 5 et < 7 ans ,14 Ouvrier qualifié 7 et < 9 ans ,16 9 et < 11 ans ,17 11 et < 12 ans ,20 12 et < 13 ans ,23 13 et < 18 ans ,25 18 ans ,29 < 1 an ,29 1 et < 2 ans ,31 2 et < 3 ans ,34 3 et < 5 ans ,37 5 et < 7 ans ,39 Ouvrier d encadrement 7 et < 9 ans ,42 9 et < 11 ans ,46 11 et < 12 ans ,48 12 et < 13 ans ,50 13 et < 18 ans ,54 18 ans ,56 CC /43 63
8 ANNEXE II Salaires garantis «Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP» (annexe II, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.2 de l avenant n 97 du 26 septembre la grille des salaires «Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Nettoyage (En euros.) CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT < 3 ans 156 9,61 3 et < 6 ans 157 9,63 Ouvrier 6 et < 9 ans 158 9,64 9 et < 12 ans 159 9,66 12 et < 15 ans 160 9,68 15 ans 161 9,70 < 1 an 161 9,70 1 et < 2 ans 162 9,72 2 et < 3 ans 163 9,74 3 et < 5 ans 164 9,77 5 et < 7 ans 165 9,79 Ouvrier spécialisé 7 et < 9 ans 166 9,81 9 et < 11 ans 167 9,83 11 et < 12 ans 168 9,86 12 et < 13 ans 169 9,88 13 et < 18 ans 170 9,90 18 ans 171 9,92 < 1 an 171 9,92 1 et < 2 ans 172 9,94 2 et < 3 ans 173 9,96 3 et < 5 ans 174 9,98 5 et < 7 ans ,00 Ouvrier qualifié 7 et < 9 ans ,04 9 et < 11 ans ,06 11 et < 12 ans ,08 12 et < 13 ans ,12 64 CC /43
9 CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT 13 et < 18 ans ,14 18 ans ,16 < 1 an ,16 1 et < 2 ans ,17 2 et < 3 ans ,20 3 et < 5 ans ,23 5 et < 7 ans ,25 Ouvrier d encadrement 7 et < 9 ans ,29 9 et < 11 ans ,31 11 et < 12 ans ,34 12 et < 13 ans ,37 13 et < 18 ans ,39 18 ans ,42 Manutention CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT (En euros.) < 1 an 156 9,61 1 et < 2 ans 157 9,63 2 et < 3 ans 158 9,64 3 et < 5 ans 159 9,66 5 et < 7 ans 160 9,68 Ouvrier 7 et < 9 ans 161 9,70 9 et < 11 ans 162 9,72 11 et < 12 ans 163 9,74 12 et < 13 ans 164 9,77 13 et < 18 ans 165 9,79 18 ans 166 9,81 < 1 an 166 9,81 1 et < 2 ans 167 9,83 2 et < 3 ans 168 9,86 3 et < 5 ans 169 9,88 5 et < 7 ans 170 9,90 Ouvrier spécialisé 7 et < 9 ans 171 9,92 9 et < 11 ans 172 9,94 11 et < 12 ans 173 9,96 12 et < 13 ans 174 9,88 CC /43 65
10 CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT 13 et < 18 ans ,00 18 ans ,04 < 1 an ,04 1 et < 2 ans ,06 2 et < 3 ans ,08 3 et < 5 ans ,12 5 et < 7 ans ,14 Ouvrier qualifié 7 et < 9 ans ,16 9 et < 11 ans ,17 11 et < 12 ans ,20 12 et < 13 ans ,23 13 et < 18 ans ,25 18 ans ,29 < 1 an ,29 1 et < 2 ans ,31 2 et < 3 ans ,34 3 et < 5 ans ,37 5 et < 7 ans ,39 Ouvrier d encadrement 7 et < 9 ans ,42 9 et < 11 ans ,46 11 et < 12 ans ,48 12 et < 13 ans ,50 13 et < 18 ans ,54 18 ans ,56 66 CC /43
11 ANNEXE III Salaires garantis «Employés de chantiers» (annexe III, art. 12) Conformément aux articles 1 er et 1.3 de l avenant n 97 du 26 septembre la grille des salaires «Employés de chantiers» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Employés (En euros.) NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL BRUT I ,90 II ,67 III ,10 IV ,53 V ,31 VI ,80 VII ,11 CC /43 67
12 ANNEXE IV Salaires garantis «Cadres et agents de maîtrise» (annexe IV, art. 15) Conformément aux articles 1 er et 1.4 de l avenant n 97 du 26 septembre la grille des salaires «Cadres et agents de maîtrise» est, à la date d application de l avenant, la suivante : Cadres et agents de maîtrise (En euros.) CATÉGORIE MAJORATION d ancienneté COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL brut Contremaître De 0 mois à 6 mois ,92 De 6 mois à 1 an 201, ,61 De 1 an à 3 ans 3 % 201, ,08 De 3 ans à 6 ans 6 % 201, ,56 De 6 ans à 9 ans 9 % 201, ,04 De 9 ans à 12 ans 12 % 201, ,53 De 12 ans à 15 ans 15 % 201, ,00 Plus de 15 ans 18 % 201, ,48 Chef de bordée De 6 mois à 1 an 0 % ,15 De 1 an à 3 ans 3 % ,85 De 3 ans à 6 ans 6 % ,54 De 6 ans à 9 ans 9 % ,23 De 9 ans à 12 ans 12 % ,92 De 12 ans à 15 ans 15 % ,62 Plus de 15 ans 18 % ,32 Chef de chantier De 6 mois à 1 an ,53 De 1 an à 3 ans 3 % ,84 De 3 ans à 6 ans 6 % ,16 De 6 ans à 9 ans 9 % ,47 De 9 ans à 12 ans 12 % ,80 De 12 ans à 15 ans 15 % ,11 Plus de 15 ans 18 % ,42 Chef de service De 6 mois à 1 an 282, ,38 De 1 an à 3 ans 3 % 282, ,37 68 CC /43
13 CATÉGORIE MAJORATION d ancienneté COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL brut De 3 ans à 6 ans 6 % 282, ,36 De 6 ans à 9 ans 9 % 282, ,36 De 9 ans à 12 ans 12 % 282, ,34 De 12 ans à 15 ans 15 % 282, ,33 Plus de 15 ans 18 % 282, ,33 CC /43 69
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