La Prime pour l'emploi

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1 מדינת ישראל משרד האוצר La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Tout ce que vous souhaitez savoir sur la "Prime pour l'emploi" ("l'impôt négatif sur le revenu") pour l'année d'imposition 2014, pour salariés et indépendants

2 Programme "Prime pour l''emploi" L'objectif du programme "Prime pour l'emploi" est de proposer aux travailleurs aux revenus les plus faibles un outil d'incitation à la participation à la vie active, permettant la croissance de leur revenu disponible et la réduction des inégalités économiques. Quels en sont les bénéficiaires pour l'année d'imposition 2014? La loi s'applique à tout salarié ou travailleur indépendant ayant perçu un salaire ou les revenus d'une entreprise ou d'un métier durant l'année d'imposition 2014 répondant aux trois conditions suivantes: 1. Vous êtes âgé de 23 ans ou plus et avez des enfants, ou bien âgé de 55 ans ou plus avec ou sans enfants. 2. Sauf votre appartement d'habitation, vous n'avez pas eu - ni vous, ni votre conjoint, ni votre enfant dépendant de vous économiquement, ensemble ou seul - et à aucune période de l'année d'imposition 2014, de droit de propriété fonciaire (appartment, magasin, terrain, etc.) en Israël ou à l'étranger pour un total de plus de 50% des parts. 3. Si vous répondez à un de ces deux critères: 3.1 Vous avez un ou deux enfants, ou bien êtes âgé de 55 ans ou plus avec ou sans enfants le résultat obtenu de la division de la totalité des revenus salariaux et/ou d'une entreprise et/ou d'un métier durant l'année d'imposition 2014 par le nombre de mois effectivement travaillés (comme salarié ou indépendant, mais pas supérieur à 12 mois) de cette même année, est supérieur à 2,070 ILS* et inférieur à 6,157 ILS*. 3.2 Vous avez trois enfants ou plus - le résultat obtenu de la division de la totalité des revenus salariaux et/ou d'une entreprise et/ou d'un métier durant l'année d'imposition 2014 par le nombre de mois effectivement travaillés (comme salarié ou indépendant, mais pas supérieur à 12 mois) de cette même année, est supérieur à 2,070 ILS* et inférieur à 6,766 ILS*. *Les montants sont basés sur l'indice connu au et qui sera actualisé au en accord avec les dispositions de la loi. 2

3 La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Prime pour l'emploi pour les travailleurs handicapés La loi assiste les travailleurs handicapés avec une moindre capacité de travail, auxquels a été fixé un "salaire minimum adapté" par force de la loi sur le salaire minimum de façon à ce qu'ils puissent bénéficier d'une prime même lorsque leur revenu pris en compte est plus faible que celui d'un travailleur sans handicap. Définitions: Salarié célibataire résidant en Israël ayant reçu un salaire pour son travail durant l'année d'imposition Il est important de noter que la loi ne s'applique pas à un salarié dont la situation répond à une des conditions suivantes: Quiconque ayant perçu l'ensemble de ses revenus du travail d'un seul employeur défini comme "parent" ou "société" dont lui-même ou un "parent" sont les principaux détenteurs (détenant plus de 10% de la société). Même chose pour quiconque ayant perçu ses revenus du travail d'un employeur n'étant pas défini comme "parent" et qui aurait également perçu durant ces même mois d'activité des revenus d'un employeur défini comme "parent". Il est important de noter qu'un travailleur ayant perçu des revenus de son travail à la fois d'un employeur défini comme "parent" et d'un employeur n'étant pas défini comme "parent" sera bénéficiaire de la prime seulement pour les mois durant lesquels n'auront pas été perçus parallèlement de revenus de l'employeur défini comme "parent". Dans ce contexte, seront considérés comme "parent": conjoint, frère, soeur, parent-mère ou père, parent de parent, descendant, descendants du conjoint, et le conjoint de chacun d'entre eux. Exemples: 1. Un demandeur ayant perçu un salaire durant les mois de janvier à décembre d'un employeur défini comme "parent" et également un salaire durant les mois de janvier à juin d'un employeur n'étant pas défini comme "parent" n'est pas en droit de recevoir une prime. 2. Un demandeur ayant perçu un salaire durant les mois de janvier à juin d'un employeur défini comme "parent" et également un salaire durant les mois de 3

4 janvier à décembre d'un employeur n'étant pas défini comme "parent" sera en droit de recevoir une prime, uniquement pour les mois d'août à décembre. "Revenu du travail" salaire (sauf pension), revenus de travaux de ménage, avantages perçus par le salarié de son employeur (paiments perçus par le salarié en remboursement de ses frais professionnels, y compris frais d'entretien d'un véhicule ou d'un téléphone, frais d'études, déplacements à l'étranger, achat de documentation professionnelle ou frais vestimentaires, etc.) y compris les allocations de congé maternité, allocations pour arrêt de maladie pour grossesse à risque et allocations versées durant les périodes de réserves à l'armée selon la loi de l'assurance sociale. "Mois effectivement travaillé" y compris congés annuels, arrêt maladie, congé maternité et arrêt de maladie pour grossesse à risque selon la loi de l'assurance sociale, période de réserve à l'armée sauf pour le mois durant lequel ont été payés des indemnités chômage selon la loi de l'assurance sociale. "Indépendant" Célibataire résidant en Israël ayant perçu des revenus d'une entreprise et/ou d'un métier durant l'année d'imposition "Enfant" n'ayant pas atteint l'âge de 19 ans durant l'année d'imposition Exemple: pour une demande de prime présentée en 2015 (pour l'année d'imposition 2014), il ne devra pas avoir atteint l'âge de 19 ans avant le Quelles sont les conditions d'obtention de la prime? 1. Afin d'obtenir une prime, il est nécessaire d'en présenter une demande (ainsi que détaillé ci-après dans cette brochure). La demande de prime pour l'année d'imposition 2014 devra être soumise au plus tard jusqu'au 30 septembre L'"Indépendant"et/ou le "salarié" devant présenter une déclaration annuelle aux impôts ou dont le conjoint est tenu de présenter cette même déclaration soumettra sa déclaration annuelle en ligne jusqu'au 31 mai Il est important de noter que dans le cas d'attribution d'un délai pour la soumission de cette déclaration, celle-ci devra être présentée jusqu'à la date définie par le délai. 3. Le rapport 126/856 pour l'année d'imposition 2014 aura été soumis en ligne par l'employeur jusqu'au 30 avril

5 La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Comment soumettre une demande? 1. Afin de soumettre votre demande, vous devrez vous présenter personnellement à un des bureaux/agences de la poste existants partout en Israël, étant muni d'une carte d'identité et d'un chèque ou d'une attestation officielle de la banque prouvant la gestion d'un compte en banque à votre nom, sur lequel vous souhaitez voir transférée la prime. Attention: la demande est personnelle et il ne pourra en aucun cas être présentée de demande pour autrui, même en présentant la pièce d'identité de cette personne et/ou une procuration et/ou tout autre document attestant de sa capacité à la représenter. La soumission de la demande n'est pas payante et elle ne requière pas l'aide d'un service payant pour la présenter! 2. Au bureau de poste, vous devrez vous identifier devant l'employé de la poste et fournir les renseignements suivants: 2.1 Le nombre d'employeurs que vous ou votre conjoint/e avez eu (y compris le nombre d'employeurs pour des travaux de ménage, mais pas dans le cas d'une pension) durant l'année d'imposition Si vous avez travaillé en tant qu'"indépendant" durant l'année d'imposition Votre adresse postale. 2.4 Les détails du compte en banque sur lequel sera versée la prime. 3. Après avoir fourni tous les renseignements signalés ci-dessus, l'employé de la poste imprimera tous les renseignements sur le formulaire de la demande. Le formulaire comprendra deux parties séparables: La partie supérieure du formulaire vous sera remise et aura valeur de confirmation de soumission de la demande. Celle-ci comprendra le numéro de la demande, la date de soumission de la demande, l'année d'imposition relative à la demande et une partie des détails de la demande, ainsi que les numéros du centre d'informations téléphonique et l'adresse du site internet du service des impôts. 5

6 Veuillez conserver le formulaire pour toute demande d'information au centre d'informations téléphonique aux numéros: *4954 (étoile impôts), ou , ou par internet pour l'obtention de renseignements personnels. Le numéro de la demande imprimé sur le formulaire vous servira d'identifiant afin d'obtenir des renseignements par le biais du centre d'informations téléphonique au sujet de la demande soumise et il est indispensable pour la communication de toute information. La partie inférieure sera conservée par l'employé de la poste et aura valeur de formulaire de déclaration contenant toutes les détails de la demande de prime et les coordonnées du demandeur ainsi que détaillés ci-avant, ainsi que la déclaration telle qu'elle figure sur le formulaire de la demande. L'employé fera signer cette partie du formulaire par le demandeur, notamment concernant la véracité des renseignements fournis ainsi que leur conformité avec les conditions d'obtention de la prime. 4. La transmission d'informations erronées dans votre demande concernant tout sujet influençant la recevabilité de votre demande de prime, est considérée comme un enfreinte à la loi étant passible d'une peine de détention d'un an. De plus, vous ne pourriez obtenir de prime pour l'année pour laquelle elle aura été demandée, ni durant les deux années suivantes. Comment votre droit à la prime est-il vérifié et de quelle manière la hauteur de la prime est-elle fixée? 1. Après soumission de votre demande au bureau de poste, le service des impôts vérifie informatiquement si vous correspondez aux critères ouvrant le droit à la prime, comme: situation familiale et personnelle (âge et nombre d'enfants), nombre des biens immobiliers propriétés du "foyer", etc. Si vous correspondez aux critères ouvrant le droit à la prime, le montant de votre prime sera calculé. 2. La vérification se fait par le biais du recroisement des informations fournies 6

7 La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. dans la demande soumise, avec les renseignements reçus des employeurs, les informations de l'assurance Nationale, la déclaration annuelle envoyée au service des impôts (dans les cas pertinents), etc. Attention: si vous êtes salarié et que votre employeur n'a pas soumis le rapport 126 mentionné ci-avant, une demande de renseignements manquants vous sera envoyée afin de ne pas retarder le traitement de votre demande (exemple: soumission du formulaire 106). 3. Le service des impôts se prononcera sur votre droit à la prime et sur son montant dans les 90 jours à partir de la date de soumission de la demande ou bien jusqu'au 15 juillet 2015, la date la plus tardive faisant foi. La date de soumission de la demande sera considérée comme la date de soumission de la demande complète, et d'une manière générale de la soumission des documents complémentaires si besoin est, ainsi que l'exemple donné au paragraphe Le service des impôts est en droit de corriger, à son initiative ou à votre demande, la décision prise comme mentionné, durant trois ans à partir du moment où elle a été fixée, si de nouvelles informations sont apportées ou bien s'il apparaît une erreur dans le calcul de la prime. Quel sera le montant de la prime reçue? 1. Le montant de la prime à laquelle vous avez droit dépend de la hauteur de vos revenus salariaux et/ou revenus d'une entreprise et/ou d'un métier et de vos autres sources de revenus (ne provenant pas de salaires) ainsi que des revenus salariaux et/ou revenus d'une entreprise et/ou d'un métier et d'autres sources de revenus du conjoint. Le nombre d'enfants et votre âge est également pris en compte. 2. Une prime augmentée à un taux de 150% sera attribuée dans un des cas suivants: (1) Une salariée/indépendante qui est mère d'un enfant ou plus; (2) Un salarié/indépendant père d'une famille mono-parentale avec un enfant ou plus dont il a la garde et qui sont à sa charge. 7

8 3. Exemples*: Hauteur du revenu mensuel moyen (ILS) Montant de la prime mensuelle attribuée (ILS) Hauteur du Mère ou père de famille monoparentale (dont les enfants sont à la charge) avec un ou deux enfants Homme ayant un ou deux enfants ou homme/ femme ayant plus de 55 ans sans enfants revenu mensuel moyen (ILS) Montant de la prime mensuelle attribuée (ILS) Mère ou père de famille monoparentale (dont les enfants sont à la charge) avec trois enfants ou plus Homme ayant au moins trois enfants 0-2, , , , , , , , , , ,810 4,810 5, , , , , , ,158 et plus 0 0 6,767 et plus 0 0 *Les montants sont basés sur l'indice connu au et qui sera actualisé au en accord avec les dispositions de la loi. *Les informations de ce tableau ne font pas références aux travailleurs handicapés. 8

9 La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Les montants des primes ci-dessus sont exacts pour les personnes ne percevant que des salaires ou revenus d'une entreprise et/ou d'un métier et sans revenus d'autres sources (ne provenant pas de salaires, de revenus d'entreprise ou métier) tels que définis par la loi. Etant donné que la prime prend en compte le revenu total du foyer incluant celui des deux conjoints, tout "revenu supplémentaire" du demandeur de la prime ou revenus du conjoint en termes de salaire, revenus d'une entreprise ou d'un métier ou d'autres sources de revenus sera susceptible de diminuer le montant de la prime ou de l'annuler (ainsi qu'exposé ci-après). 4. Si vous avez reçu une prime d'un montant inférieur au montant de la prime à laquelle vous avez droit, la somme manquante vous sera payée avec intérêts et indexation. Si vous avez reçu une prime d'un montant supérieur à celui auquel vous avez droit, vous devrez restituer la somme perçue en excès dans les 90 jours suivant la réception de la demande de remboursement, avec supplément d'indexation. Dans quels cas la prime sera-t-elle diminuée? 1. Le montant de la prime dépend des "revenus supplémentaires" (qui ne sont pas des revenus du travail) et des revenus du conjoint. Si vous percevez un "revenu supplémentaire" ou que votre conjoint gagne un salaire ou un revenu d'une entreprise ou d'un métier et/ou d'une "autre source de revenus", le montant de la prime en sera réduit proportionnellement aux revenus mentionnés. 2. Une "autre source de revenus": est considérée comme un des revenus suivants: *Une allocation considérée comme un revenu d'après le paragraphe 5(2) à l'ordre du service des impôts (exemple, la pension). Excepté les allocations pour travailleur en raison d'un handicap, la perte de l'aptitude au travail ou le décès du conjoint. *Indemnités pour victimes d'accident du travail et/ou victimes d'accident payés par l'assurance Nationale. 9

10 Comment la prime est-elle perçue? 1. "Salarié" Si vous êtes "salarié" ou "indépendant" gagnant également un salaire mensuel moyen de 2,070 ILS: Si la demande a été soumise avant le 31 mars 2015, la prime sera payée en quatre règlements identiques aux dates suivantes: 15 juillet 2015, 15 octobre 2015, 15 janvier 2016 et 15 avril Si la demande a été soumise avant le 30 juin 2015, la prime sera payée en trois règlements identiques aux dates suivantes: 15 octobre 2015, 15 janvier 2016 et 15 avril Si la demande a été soumise avant le 30 septembre 2015, la prime sera payée en deux règlements identiques aux dates suivantes: 15 janvier 2016 et 15 avril "Indépendant" Si vous êtes "indépendant", le montant de la prime sera déduit des impôts à acquitter pour les revenus de toutes sources, y compris les impôts relatifs à l'immobilier, pour l'année d'imposition Une partie de la prime restant non utilisée pourra être déduite durant les trois années d'imposition à venir (2015, 2016 et 2017). Tout solde qu'il n'aura pas été possible de déduire durant les quatre années de déduction, sera payé à la cinquième année après déduction de 25% de son montant. Exemple: Un travailleur indépendant ayant soumis une demande de prime pour l'année d'imposition 2014 et recevant une prime de 5,000 ILS à ce titre, pourra déduire cette somme des impôts qu'il aura à acquitter à partir de la déclaration qu'il fournira pour l'année d'imposition 2014 et durant les trois années d'imposition suivantes, soit 2015, 2016 et Si la prime n'est pas utilisée en son entier en déduction des impôts durant les années d'imposition citées (par exemple, seuls 3,000 ILS ont été mis à profit), 1,500 ILS seront versés (après déduction de 25% du solde de 2,000 ILS qui n'a pas été mis à profit) sur le compte en banque du demandeur le 15 juillet

11 La Prime pour l'emploi Maintenant, mon travail a encoreplus de valeur. Comment faire appel de la décision du droit d'obtention de la prime? 1. Vous avez le droit de contester la décision concernant le droit d'obtention de la prime. La contestation devra être mise par écrit et argumentée, et elle sera soumise à l'employé des impôts le plus proche de votre domicile dans les 30 jours suivant votre réception de la décision. 2. Si vous n'approuvez pas la décision prise suite à votre contestation, vous êtes en droit de faire appel de celle-ci auprès du tribunal d'instance de la région où vous êtes domicilié. Où puis-je trouver davantage d'information? Vous trouverez davantage d'information sur le site internet du Service des Impôts à l'adresse TAXES.GOV.IL. Le site propose une information générale sur la prime pour l'emploi, les détails du mode de calcul de son montant (avec des exemples), des questions fréquemment posées et leurs réponses, ainsi que les applications internet suivantes: *Vérification du droit à l'obtention de la prime pour l'emploi. *Consultation de la situation de la demande soumise au bureau de poste. *Simulateur de droit à l'obtention de la prime pour l'emploi et calcul de son montant. Les explications données dans ce guide sont générales et n'ont aucunement force de loi, qui elle seule détermine et fixe les termes. La langue masculine vaut également ici pour le féminin. 11

12 רשות המסיםL'Administration des Impôts en Israël בישראל דברי ההסבר המובאים כאן הם כלליים ואין לראות בהם את נוסח החוק, שהינו הנוסח הקובע והמחייב לשון זכר כולל גם לשון נקבה. חטיבת שירות לקוחות והיחידה לדוברות והסברה, רשות המסים בישראל / מרץ 2015 חטיבת שירות לקוחות והיחידה לדוברות והסברה, רשות המסים בישראל / מרץ 2015 Centre d'information téléphonique: טלפוני: 4954* מוקד מידע Les explications données dans ce guide sont générales et n'ont aucunement force de loi, qui elle seule détermine et fixe les termes La langue masculine vaut également ici pour le féminin.