Document de contribution au R- PP Congo
|
|
- Clotilde Poulin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Plateforme Congolaise pour la Gestion durable des forêts Case J061V OCH Moungali III, BP: 5058 Ouenzé Brazzaville, République du Congo Téléphone : (+ 242) / / ; oddhc@yahoo.fr, renzobo@yahoo.fr,fgdh@yahoo.fr,arseneguelele@yahoo.fr Document de contribution au R- PP Congo Brazzaville, février
2 Contexte : La République du Congo a été sélectionnée par le Fonds de Partenariat pour le Carbonne forestier de la Banque Mondiale, pour la mise en œuvre du programme REDD. Ainsi, le lancement officiel de ce processus a été réalisé en janvier 2010 au cours d un atelier qui a permis de sensibiliser les acteurs du secteur public, du secteur privé et de la société civile sur la question. La 1 ère proposition du R-PP a été soumise en Avril et la 2 ème en Juin 2010, au cours de la 6ème session du Comité des Participants du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), tenue à Georgetown en Guyane. Au cours de cette réunion, il a été constaté un déficit en ce qui concerne la consultation de la société civile et des populations tributaires des forêts dans le processus d élaboration et de validation du R-PP Congo. A l issue des travaux de la réunion de Guyane, le 29 Juin 2010, le R-PP de la République du Congo a reçu les observations suivantes : Renforcer les consultations avec les populations locales et les peuples autochtones. Approfondir les réflexions sur les impacts potentiels d autres secteurs (mines, infrastructures, agriculture) sur la déforestation et la dégradation des forêts. Mieux analyser les complémentarités entre le processus REDD+ et APV/FLEGT dans l amélioration de la gouvernance forestière. Détailler le système de suivi des co-bénéfices. Répondre aux commentaires émis par le TAP par rapport aux composantes 3 (Scénario de Référence) et 4a (MRV). Approfondir les analyses des causes et facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, plus particulièrement de l exploitation forestière industrielle. Expliquer comment les études analytiques permettront d adresser les problématiques de la sécurité foncière, des droits sur le carbone et du partage des bénéfices. C est dans cette optique que les organisations membres de la plateforme des organisations de la société civile pour la gestion durable des forêts ont procédé à l analyse du R-PP pour y apporter les contributions, en vue de renforcer la prise en compte de la gestion durable des forêts et du respect des droits des communautés locales et des populations autochtones dans le processus REDD. La Plateforme de la société civile congolaise pour la gestion durable des forêts est un regroupement d une vingtaine d ONG œuvrant dans les domaines de la conservation de la faune et de la flore, du développement rural, de la protection des droits des peuples autochtones, et des droits de l Homme etc. Elle a été créée en 2008 et a contribué au processus de négociation et de signature de l accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) Congo Union Européenne. Toutefois, elle tra 2
3 sur toutes les questions qui touchent à la gestion durable des forêts (APV/FLEGT, REDD+, conservation, etc.). Commentaires généraux sur le R-PP Congo - Sur le processus en général, la Plateforme soutient que le financement de la contribution de la forêt à la régulation du climat mondial ne doit pas être considéré comme un prétexte, mieux une autorisation pour les pays pollueurs à éviter la réduction de manière sensible de leurs émissions de gaz à effet de serre. Proposition et demande de la plateforme: Sur le contenu du document : - Remplacer le terme «Pygmées» qui revêt un caractère péjoratif par celui de «populations autochtones», tel que consacré dans la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo; - Présenter en annexes, la bibliographie utilisée pour l élaboration du R- PP. 1. Composante 1a : organisation 2.2 Composition du comité national REDD+ Le R-PP énonce clairement que les décisions au sein du comité sont prises par vote majoritaire et que chaque plateforme dispose du tiers des sièges au sein de ce comité. Mais dans la répartition des sièges, on constate une grave disproportion dans la répartition des sièges : puissance publique (13 sièges), société civile (6 sièges), secteur privé (4 sièges) et société savante (2 sièges), soit 25 sièges au total. La société savante qui n est pas une partie prenante ne devrait pas disposer de sièges dans la composition du Comité national. Cette observation est aussi valable pour les comités départementaux REDD+ - Porter le nombre de sièges à 27 et attribuer 9 sièges à chaque partie prenante ; - Conférer à la société savante son rôle technique et consultatif et non délibératif. 3
4 2. Composante 1b : consultation Le R-PP décrit une méthodologie de consultation qui laisse beaucoup d interrogations sur la manière dont CLIP des ayants droits sera obtenu. Il s avère indispensable, par ailleurs de capitaliser un instrument de l UNREDD qui a été conçu expressément pour implémenter le CLIP des communautés et autochtones dans la REDD+ ; à savoir le document intitulé Lignes directrices concernant l engagement des parties prenantes à la préparation de la REDD+ avec un accent sur la Participation des Peuples Autochtones et Autres Communautés Dépendant de la Forêt - Inscrire le document précité parmi les principes de consultation au paragraphe 1.1 (les principes) ; - Annexer ce document au R-PP et l indiquer comme démarche à suivre pour consulter les communautés ; - Préciser que les consultations doivent se faire dans une langue comprise par les populations consultées ; - Préciser que les rapports de consultations doivent être disponibles et accessibles à toutes parties prenantes ; Ajouter au point 4. : Les consultations devraient se dérouler au sein des communautés, auprès des entités représentatives (femmes, jeunes, hommes, populations autochtones ). Les populations autochtones seront consultées distinctement des autres communautés locales. Ces consultations doivent se faire suivant une méthodologie appropriée, selon les normes internationales auxquelles le Congo a adhéré. Les procès-verbaux des réunions de consultation seront contresignés par les représentants des différentes entités de la communauté et les représentants des parties prenantes. Un guide méthodologique des consultations sera élaboré par les parties prenantes pour garantir une consultation adéquate en vue d obtenir le consentement préalable, libre et éclairé. 3. Composante 2a Sur la propriété foncière (Paragraphe 1.6) 4
5 Le R-PP fait référence à un acte de la conférence nationale qui a reconnu le droit foncier coutumier. Cet acte, en réalité, n a jamais existé. Par contre, la réforme foncière, achevée en 2008, a clairement reconnue les droits fonciers coutumiers. Par ailleurs, ce paragraphe ne rend pas totalement compte de la subdivision du domaine forestier national. En plus, le R-PP hiérarchise les causes de la déforestation sur la base d aucune étude objective et connue. - reformuler le paragraphe 1.6 de la manière suivante : 1.6 De la propriété des forêts Le domaine forestier national comprend le domaine forestier de l Etat et le domaine forestier des personnes privées (CF, art. 3 de la loi n du 20 novembre 2000 portant code forestier). Les populations peuvent devenir propriétaire de forêts privées si celles-ci se trouvent sur des terres qui leur appartiennent ou de plantations forestières privées si elles ont planté ces forêts sur des terres qui appartiennent à l Etat (CF, art. 33, 34, 35). Mais l exercice de tous ses droits est conditionné, d après la loi, à l obtention d un titre foncier coutumier. L article 31 de la loi du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier proclame la reconnaissance des droits fonciers coutumiers. La loi portant régime agro-foncier, en son article 23, «assure la reconnaissance des droits fonciers coutumiers préexistants compatibles avec le code domanial». Malheureusement, cette reconnaissance est soumise à des conditions fiscales et techniques qui ne sont pas accessibles aux communautés locales et aux populations autochtones. - Prévoir l assouplissement des conditions fiscales et techniques pour la jouissance des droits fonciers coutumiers ; - Sur les causes directes de la déforestation et dégradation, il sied de faire une étude pour définir l ordre d importance des causes de la 5
6 déforestation en se gardant d incriminer d avance les communautés locales et les populations Autochtones. Les termes de références et le rapport doivent être validés par les différentes parties prenantes. En attendant cette étude, il est nécessaire d indiquer simplement les principales causes de la déforestation y compris l exploitation forestière légale, l exploitation pétrolière et minière ; - A la ligne (iii) du point 3, dire simplement «exploitation forestière» sans la qualifier. 4. Composante 2b On constate que la sécurisation foncière n est conçue que comme un renforcement de l emprise de l Etat sur les terres au détriment des communautés qui sont indexées comme des prédateurs des forêts. Il convient cependant de reconnaitre comme la quasi-totalité des experts que les communautés forestières sont de bonnes gardiennes de forêts et l ont prouvé depuis plusieurs siècles. La sécurisation foncière devrait aussi avoir pour but de faciliter l accès au titre foncier coutumier afin que les communautés se sentent responsables de leurs terres et que l Etat joue son rôle de contrôle et de régulation. On peut aussi constater que, si le R-PP préconise la démultiplication des aires protégées, elles ne fait aucune mention aux relations délétères entre les conservateurs et les communautés. Au paragraphe 2.1, L ajout d un paragraphe ainsi libellé La sécurisation foncière visera aussi à faciliter l accès au titre foncier coutumier soit par la prise en charge des charges fiscales et techniques relatives à l acquisition de ce titre soit par la simplification des conditions fiscales et techniques d acquisition dudit titre. Au paragraphe 2.3, modifier l alinéa (ii) ainsi qu il suit La création des aires protégées doit se faire conformément aux principes du CLIP. Et la gestion desdites aires protégées se fera suivant les principes du nouveau paradigme de la conservation afin de garantir la participation, la cogestion, le co-bénéfice et le respect des droits des communautés locales et des populations autochtones (confère la loi n du 20 novembre 2000 portant code forestier, la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones ainsi que la loi n du 20 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées). 6
7 La REDD doit garantir la participation des communautés locales et des populations autochtones dans le processus de mise en place de tout mécanisme financier, afin de s assurer qu il soit conforme à leurs intérêts, compatible à leur culture, et à la reconnaisse de leur qualité de premiers protecteurs de la forêt. 5. Composante 2c Il convient de poursuivre la réflexion et les consultations sur l intérêt de faire une loi sur la REDD+, ce mécanisme étant encore en cours d élaboration même au niveau international. En outre, il sied de renforcer l implication des autres secteurs de l administration (finances, transport, justice, affaires sociales, recherches scientifiques, mines ). Par ailleurs, concernant les options de financement du carbone, la plateforme demande que la réflexion et les consultations se poursuivent afin de déterminer en connaissance de cause les sources de financement les plus adéquats. Avec l approche du marché, le risque est de voir les courtiers et autres intermédiaires qui vont vendre ce carbone, prélever d importantes commissions au détriment des ayants droits. Il sera difficile de contrôler la sincérité des rapports que feront ces intermédiaires. Le recours au mécanisme du marché risquera d encourager les pays développés à ne pas réduire leurs émissions en faisant la compensation dans les pays qui séquestrent le carbone. Ensuite, en l état actuel de la complexité des mécanismes de jouissance des droits fonciers coutumiers, une approche basée sur le marché va éloigner les populations des bénéfices de la REDD+. - Renforcer la législation nationale existante en cas de besoin ; - Le R-PP doit prévoir un plan d action des reformes de la législation foncière avec un délai précis ; - Ces réformes législatives prévues pour la mise en œuvre du processus REDD doivent intégrer celles prévues dans l accord de partenariat volontaire APV/FLEGT Congo-UE ; - Prévoir la prise des textes d application de la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones ; 7
8 - Prendre un texte déterminant les modalités de la participation et de l implication de la société civile, des communautés locales et des populations autochtones au processus REDD+. Toutefois si l option de la loi est définitivement retenue, la plateforme demande l inscription dans le R-PP d un huitième contenu portant sur les sauvegardes. Sur les mécanismes de financement, la plateforme ne peut adhérer au mécanisme du marché parce qu il est complexe et risque d engendrer l opacité et l exclusion des communautés ainsi que d encourager la compensation des émissions des pays développés. L approche fond a l avantage d être moins contraignante en terme d expertises ; et présente les garanties de transparence et de prise en compte les droits des communautés locales et des populations autochtones. A la place d une approche basée sur le marché du carbone, l idéal est d opter pour un mécanisme plus souple et plus opérationnel. Par conséquent, Il sied d approfondir les réflexions et les discussions avec toutes les parties prenantes afin d identifier et analyser toutes les options possibles et en choisir la meilleure. Par ailleurs, la plateforme soutient l option 2 du carbone (bien meuble incorporel). 6. Composante 2d Le R-PP fait référence à la législation congolaise sans aucune allusion aux instruments internationaux pertinents en la matière, y compris les sauvegardes de la Banque Mondiale ou celles des accords de Cancun. On constate aussi dans le R-PP que les études d impact sont plus environnementales que sociales. Et, elles ne prévoient aucun mécanisme de suivi de ces impacts. - De façon générale sur la composante 2d Distinguer les études d impact environnemental des études d impact social Les études d impact social auront pour objet de mesurer les dommages socioéconomiques, les dommages culturels et sur les modes de vie des communautés, les dommages sur le droit de propriété ainsi que sur l accès aux ressources et les autres droits reconnus par les instruments 8
9 tant nationaux qu internationaux. Elles doivent être menées avec l implication de toutes les parties prenantes. Préciser que les études d impact social doivent être accompagnées des mesures correctives qui visent à réparer ou compenser les conséquences négatives. Ces mesures, elles-mêmes, seront identifiées et validées avec la participation et le consentement des communautés affectées par les projets. - Ajouter au paragraphe 2 (base légale de l EESS) La constitution congolaise dispose que tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l Homme et font partie intégrante de celle-ci. Ainsi la déclaration des nations-unies sur les droits des peuples autochtones, la convention sur la biodiversité et la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques seront autant de bases légales pour mesurer l impact des projets REDD+ sur l Homme et sur l environnement. Cette même constitution affirme que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, dans les conditions prévues par la loi. (Constitution, art. 17), et que le droit à la culture et au respect de l identité culturelle de chaque citoyen est garanti. En outre, la loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo devrait régir toutes mesures les concernant, relatives au processus national REDD. 7. Composante 3 Les scénarii sous nationaux doivent être conformes au scénario national 8. Composante 4 - Prévoir des centres d information départementaux sur la REDD+ ; - Prévoir la mise en place d un système d observation indépendante à l image de celui prévu dans l accord APV/FLEGT Congo-UE. 9
10 Annexe Les contributions de la plateforme ont été élaborées à la lumière des normes nationales et internationales suivantes en vigueur en République du Congo, dont la liste ci-dessous n est pas exhaustive : Au plan national : La constitution du 20 janvier 2002 ; énonce en son article 8 le principe général de non discrimination, dans les termes suivants : «Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l origine, la situation sociale ou matérielle, l appartenance raciale, ethnique». La constitution dispose en ses articles 17 que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité» et 22 que «le droit à la culture et au respect de l identité culturelle de chaque citoyen est garanti». La loi n du 20 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées : Elle prescrit la participation, la co-gestion, le co-bénéfice et le respect des droits des communautés locales et des populations autochtones dans les processus de réalisation des activités inhérentes aux aires protégées. La Loi n du 15 mars 1975, instituant un code du travail en République du Congo dispose : «Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. Le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d un individu sous la menace d une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne s est pas offert de son plein gré». La loi portant promotion et protection des peuples autochtones qui prévoit d assurer la non-discrimination des peuples autochtones dans la jouissance et/ou l exercice de leurs droits basés sur leur qualité de peuple autochtone. L accès à la forêt et aux ressources de la forêt est garanti. L Etat s assure que les populations autochtones sont consultées d une manière convenable, et met en place des mécanismes culturellement appropriés pour ces consultations avant toute considération, formulation ou mise en œuvre des mesures législatives ou administratives, ou des programmes et / ou projets de développement susceptibles de les affecter directement ou indirectement. La loi n du 20 novembre 2000 portant code forestier consacre en son article 1 er la gestion participative et concertée des forêts. Il reconnaît les droits d usage coutumiers des populations locales et semi-nomades et leur 10
11 participation dans la gestion des aires protégées et des concessions forestières. La Loi foncière (Loi Nº ) dispose que le droit à la propriété foncière, renferme la reconnaissance aussi bien des droits relevant de la législation moderne que des droits coutumiers. Au plan régional et sous régional : La Charte africaine des droits de l homme et des peuples (Adoptée le 27 Juin 1981 et entrée en vigueur le 21 Octobre 1986) représente un instrument unique en son genre car elle affirme et protège à la fois les droits individuels et les droits collectifs des peuples. Elle reconnaît les droits à l égalité et à la nondiscrimination de tous. Dans son article 19. Accord de Cotonou révisé le 25 Juin 2005 à Luxembourg garanti et exige que les objectifs du millénaire pour le développement sous tendent la coopération ACP-UE et offrent une vision claire dans le respect des droits de l Homme. Le traité de la COMIFAC (Février 2005), a dans son préambule proclamé le droit des peuples à compter sur les ressources forestières pour soutenir leurs efforts de développement économique et social. Au plan international : La Déclaration universelle des droits de l homme (1948), en son article premier déclare que «tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit», alors que l article 2 établit le principe de nondiscrimination en prévoyant que «chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés sans distinction aucune, notamment de race». Elle dispose en son article 22 : «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays». La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007 par l ONU. La République du Congo était parmi les 143 pays ayant voté en faveur de cette Déclaration. Elle fait mention de la «nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones affirmés dans les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec les Etats». Elle affirme aussi que les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent «la supériorité de peuples ou d individus en se fondant sur les différences d ordre racial ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement 11
12 fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes». L article 2 énonce le principe de non-discrimination envers les peuples autochtones. En son Article 26.1, elle énonce que les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu ils ont utilisés ou acquis. Le Traité international sur la Convention sur la Diversité Biologique reconnait en son article 8 (j) l importance de l utilisation du savoir, des innovations et pratiques autochtones pour la conservation et l exploitation durable de la diversité biologique sous réserve de leur approbation préalable et informée. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (résolution 2200 A) reconnait en son article 1. 2 le droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles pour la satisfaction de leurs besoins. 12
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans
Plus en détailREDD-plus. Champ d application et des options pour le rôle des forêts dans les stratégies d atténuation des changements climatiques.
REDD-plus Champ d application et des options pour le rôle des forêts dans les stratégies d atténuation des changements climatiques novembre 2009 Programme de Conservation des Forêts Le mécanisme REDD-plus
Plus en détailLa gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre!
La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre! Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de
Plus en détailAvancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF
République Démocratique du Congo Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF Plan de consultation Kinshasa,
Plus en détailETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS
ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS SYNTHESE INTRODUCTION La présente étude documentaire a été réalisée par le Programme Carbone forestier, Marchés et Communautés (FCMC). Ce programme
Plus en détailFONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES
FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus
Plus en détailLa Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Note d information La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l Assemblée Générales
Plus en détailConférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé
Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres
Plus en détailDÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de
Plus en détailCopie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS
Plus en détailDéclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue
Plus en détailGROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Plus en détailALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST
ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Plus en détailBien vivre, dans les limites de notre planète
isstock Bien vivre, dans les limites de notre planète 7e PAE le programme d action général de l Union pour l environnement à l horizon 2020 Depuis le milieu des années 70, la politique environnementale
Plus en détailConvention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies
Plus en détails N Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.08-45131 April 2009 890 HR/P/PT/16
d év el o pp em en t le po u r Un ie s N at io n s d es G r o u pe Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.08-45131 April 2009 890 HR/P/PT/16 Groupe des Nations Unies
Plus en détailCONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES
CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES PRÉAMBULE La Conférence générale de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture,
Plus en détailCharte du tourisme durable
Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme
Plus en détailCharte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable
Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités
Plus en détailCHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte
Plus en détailHAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme
HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments
Plus en détailConvention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986 Faite à Vienne le 21 mars 1986. Non encore en vigueur. Voir Documents
Plus en détailS engager à agir pour le développement durable dans une période de changement
Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015
Plus en détailCadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
Plus en détailDECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO
DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE
Plus en détailLe Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC) Pourquoi le GIEC a été créé. Introduction
OMM GROUPE D EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L ÉVOLUTION DU CLIMAT PNUE Introduction Le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC) Pourquoi le GIEC a été créé Les activités humaines
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978
PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les
Plus en détailPROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans
Plus en détailSuccès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailRapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo
Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session
Plus en détailNATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction
Plus en détail- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER
- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailA/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations
Plus en détailLES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg
LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité
Plus en détailEVALUATION FINALE BKF/012
EVALUATION FINALE BKF/012 Projet d Appui à la Gestion participative des Ressources naturelles dans la Région des Hauts-Bassins FICHE SYNTHETIQUE Pays Titre du projet Code LuxDev Burkina Faso Projet d Appui
Plus en détailDéclaration des droits sur Internet
Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.
Plus en détailVOLUME, REPARTITION SPATIALE ET STRUCTURE PAR SEXE ET AGE DES POPULATIONS AUTOCHTONES DU CONGO
MINISTERE DU PLAN, DE L ECONOMIE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L INTEGRATION CENTRE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès VOLUME, REPARTITION
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailLe Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages
Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE
Plus en détailVeuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.
Son Excellence Ban Ki-Moon Secrétaire Général L'Organisation des Nations Unies 1 United Nations Plaza New York, New York 10017-3515 Etats Unis Paris, le 22 mai 2012 Objet : Renouvellement d adhésion au
Plus en détailRecommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin
Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la
Plus en détail41/128 Déclaration sur le droit au développement
41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en
Plus en détailDéclaration sur le droit au développement
Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de
Plus en détailRéunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014
Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,
Plus en détailTRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de
Plus en détailProjets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006
Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième
Plus en détailACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE
ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE 1. Les investissements doivent contribuer à et être compatibles avec la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante et nutritive
Plus en détailObjet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par
Plus en détailOFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Vienne, 2010 Résolutions
Plus en détailREGLEMENT ET CRITERES DU CONCOURS DE PROJETS 4.2 PROGRAMME DE PETITES INITIATIVES (PPI)
REGLEMENT ET CRITERES DU CONCOURS DE PROJETS 4.2 PROGRAMME DE PETITES INITIATIVES (PPI) 1. PRESENTATION DU PROGRAMME Le Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM) lance une quatrième phase du Programme
Plus en détailLes Assurance en République du Congo
Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de
Plus en détailLe système d accréditation n est pas un système basé sur la conformité à la. de ce fait, il se différencie
Système d accreditation des organismes de formation Origine, objectifs et méthodologie du système d accréditation Carlos Capela Coordinateur du projet INOFOR - Institut pour l innovation dans la formation
Plus en détailTitre du projet : Contribution à la réhabilitation et à la sauvegarde de
Termes de référence pour l évaluation et la capitalisation du projet PMF-FEM Titre du projet : Contribution à la réhabilitation et à la sauvegarde de l'abeille jaune par l'introduction de ruches peuplées
Plus en détailÉdition : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Planification, performance et qualité Guide d élaboration des cadres de gestion des banques de données et de matériel biologique constituées à des fins de recherche Unité de l Éthique Octobre 2012 Rédaction
Plus en détail27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)
27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de
Plus en détailCharte de la laïcité à l École Charte commentée
Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales
Plus en détailCADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL
CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...
Plus en détailLa protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Plus en détailCréation d un groupe indépendant de conseil de la société civile et élaboration d un. savoir mondial transparent sur les forêt
Création d un groupe indépendant de conseil de la société civile et élaboration d un savoir mondial transparent sur les forêt êts, les moyens d existence et le changement climatique Programme ONU-REDD
Plus en détail========================
RESEAU DES FEMMES AFRICAINES POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (REFADD/RCA) BP : 242/BANGUI Tel :(00236)75 03 77 26 Email : bata_gbako@yahoo.fr ======================== Projet
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailutilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,
Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels
Plus en détail22 avril 2009. l investissement responsable de la maif
Charte 22 avril 2009 l investissement responsable de la maif objectifs considération sur l investissement responsable les axes d engagement l investissement responsable de la maif /// Préambule La MAIF
Plus en détailRésumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines
Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources
Plus en détailLettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017
UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours
Plus en détailDirectives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la
Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale 11 mai 2012 Table des
Plus en détailSÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,
Plus en détailSEMINAIRE CASCADe. Du 17 au 21 novembre 2008 Cotonou, Bénin Rendez vous à 8h30, le lundi 17 novembre à l Hôtel du Lac, Rue de l'hôtel du Lac, Cotonou
Objectifs du séminaire SEMINAIRE CASCADe Le séminaire CASCADe de Cotonou a pour objectif principal de consolider l'expertise MDP et Marché Volontaire du Carbone au Bénin. Les objectifs finaux du séminaire
Plus en détailCHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013
1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de
Plus en détailPolitique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation
Politique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation Vue d ensemble du Processus de consultation et de participation Société financière
Plus en détailVolume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume
Plus en détailPOLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MAI 2008 POLITIQUE D EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. LE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle au développement
Plus en détailNiger. Régime général des mutuelles de santé
Régime général des mutuelles de santé Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 [NB - Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du ] Titre 1 - Dispositions générales
Plus en détailGuide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de
Plus en détailL Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;
Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Plus en détailSécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière
L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité
Plus en détailConseil économique et social
Nations Unies ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2015/34 Conseil économique et social Distr. générale 22 juin 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe
Plus en détailQUESTIONS D ORGANISATION. Ordre du jour provisoire annoté INTRODUCTION
CBD Distr. GÉNÉRALE UNEP/CBD/WG-ABS/7/1/Add.1/Rev.1 25 mars 2009 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À COMPOSITION NON LIMITÉE SUR L'ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES Septième réunion
Plus en détailParticipation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?
Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détail- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation
Plus en détailPRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC
PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC 1. INTRODUCTION 2. ETAT DES LIEUX PLAN 3. PROBLEMATIQUE DE LA DEGRADATION DES TERRES ET DE LA
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détaille QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise
POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société
Plus en détailPrincipes de liberté d'expression et de respect de la vie privée
L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté
Plus en détailPROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH
II. PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH II Les programmes de bourses et de formation examinés dans le présent chapitre ont été instaurés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits
Plus en détailQU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également
Plus en détailOn the spot. Ecocertification et images satellites. Exploitation forestière tropicale au Cameroun
On the spot Ecocertification et images satellites Exploitation forestière tropicale au Cameroun Exploitation forestière tropicale au Cameroun Un nombre croissant d opérateurs forestiers s engagent dans
Plus en détailComprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux
Comprendre les négociations internationales sur le climat Contexte, historique et enjeux Chapitre 1 LE CONTEXTE: L URGENCE CLIMATIQUE La planète s est déjà réchauffée de +0,8 C Les impacts Les impacts
Plus en détailPersonne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity.
Proposition prébudgétaire 2015 de l Association canadienne de l électricité (ACÉ) présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations
Plus en détailFiche technique du projet DACEFI-2
technique du projet DACEFI-2 La superposition des permis forestiers, des permis miniers et des futures forêts communautaires technique N 2 Contexte Au Gabon, le domaine forestier national (DFN) est divisé
Plus en détailWIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I
ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe
Plus en détailOBSERVATIONS INTRODUCTION
Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8
Plus en détailConvention-cadre sur les changements climatiques
NATIONS UNIES Convention-cadre sur les changements climatiques Distr. GÉNÉRALE FCCC/CP/2007/6/Add.1 14 mars 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS CONFÉRENCE DES PARTIES Rapport de la treizième session de la
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture
Plus en détailTraité de Copenhague nécessaire
Traité de Copenhague nécessaire version 1.0 Une proposition des ONG pour un protocole de Copenhague Résumé A4-TraiteResume.indd 1 6/07/09 17:58:38 Une proposition des ONG pour un protocole de Copenhague
Plus en détailNOTE DE POSITION DE LA SOCIETE CIVILE CENTRAFRICAINE
NOTE DE POSITION DE LA SOCIETE CIVILE CENTRAFRICAINE Une réunion de restitution de la rencontre des représentants de la société civile avec la délégation de l Union européenne le 21 Novembre 2014 en vue
Plus en détail