NOTE DE POSITION DE LA SOCIETE CIVILE CENTRAFRICAINE

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1 NOTE DE POSITION DE LA SOCIETE CIVILE CENTRAFRICAINE Une réunion de restitution de la rencontre des représentants de la société civile avec la délégation de l Union européenne le 21 Novembre 2014 en vue de la relance du processus FLEGT qui a connu un arrêt fin 2012, a regroupé les Organisations de la Société Civile membres de la Plate forme pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l Environnement (GDRNE), le 29 Novembre 2014 au Centre Joseph Monseigneur Joseph Cucherousset. Les OSC membres de la Plate forme GDRNE informés de la volonté du gouvernement centrafricain et de l Union européenne à relancer le processus, marquée par la convocation imminente du Comité National de Mise en Œuvre et de Suivi (CNMOS) et du Comité Conjoint de Mise en Œuvre (CCMO), se réjouissent de cette annonce et félicitent les deux parties à cet accord pour la mobilisation de ressources et les séries d échanges en vue de développer des synergies nécessaires. En dépit de cela, des efforts ont été remarqués côté du Secrétariat Technique Permanent, organe national de mise en œuvre de l accord et de la société civile à travers, des ateliers, publications, prises de positions etc. Le CNMOS s est réuni, mais le Comité Conjoint de mise en œuvre, organe bi partite, non plu. Aujourd hui avec l accalmie relative à Bangui, la capitale et certaines grandes villes du pays, la reprise du travail dans presque les administrations centrales à Bangui, beaucoup pensent à la relance du processus APV/FLEGT. Cependant, des questions se posent pour une participation effective de l ensemble des parties prenantes, notamment de la société civile centrafricaine à travers la Plateforme GDRNE au regard du diagnostic suivant : Est-ce à dire que la volonté politique des deux parties est vraiment réelle pour engager le reste des parties prenantes?

2 L accord n a pas prévue des dispositions en vue de la poursuite de la mise en œuvre lorsque survient un événement politique majeur, comme rébellion, conflits armées, insécurité etc. est à dire que cette reprise sera sans discontinuité? Pendant la crise l exploitation forestière a continué, est ce que les données sont consignées et prêtent à être partagé ou rendues publique? Pendant la crise, des permis d exploitation et d aménagement (O3) ont été attribués, le rapport de l OI dans ce processus relève des irrégularités et des illégalités qui entachent le processus, la délégation était ampliatrice n a jamais donné une suite, qu en est-il de cela? Les sociétés forestières asiatiques sont majoritaires en Centrafrique et leurs cargaisons sont livrés en grande partie en Asie, comment peut-on affirmer leur légalité lorsque l on sait que la chine et les pays asiatiques, n ont pas d accord avec l Europe et ramassent l illégale et le légale? Le sciage artisanal est devenu anarchique avec la crise, se pratique sur tout le territoire, les données présentées par CIFOR et certains organismes sont énormes en terme de volume et il fournit en ce moment de l emploi et de revenus à plusieurs personnes et ménages, est-ce le sciage artisanal et la forêt communautaire qui naguère était pris dans l accord ne méritent-ils pas d être discuté? Le marché domestique est devenu important et n est pas aussi inclus dans l accord, que pensent les deux parties? Le gouvernement n est pas présent dans la quasi-totalité du pays et n a jamais assuré un contrôle forestier efficace, qu adviendra le SVL? Néanmoins, les OSC ont souligné la rupture de la mise en œuvre du processus sans que cela puisse être fait de manière concertée avec les autres parties prenantes et

3 s interrogent sur la réelle motivation des deux parties à se ré engager après plus de deux ans de suspension. Pendant cette période, l exploitation industrielle ainsi que l exportation du bois se sont poursuivies, des nouveaux permis d exploitation et d aménagement (PEA) ont été attribués suivant une procédure entachée d irrégularité (cf. rapport de l OI sur les travaux d attribution) et les conventions provisoires signées, d importantes taxes payées par les différentes sociétés. L exploitation artisanale du bois, qui s est intensifiée durant cette même période, demeure informelle et anarchique, avec des dimensions très importantes, alimentant en même temps le marché national et les pays voisins frontaliers (cf. Rapport de CIFOR sur l exploitation artisanale du bois en Centrafrique). Les OSC se sont aussi interrogées sur les dispositions de certaines annexes de l accord, notamment l annexe XI sur les informations à rendre publique et la transparence pour lesquelles aucune avancée n est palpable à cette date. L attribution des nouveaux PEA, les taxes payées, les conventions signées etc. ont été faits sans la moindre gouvernance, c'est-à-dire absence d information et d implication des autres parties prenantes, notamment la société civile et les communautés locales et autochtones. La réforme juridique comme pilier de l APV n est pas encore réellement engagée en dépit de la volonté de la société civile de faire des contributions significatives. Face à ces situations catastrophiques dans lesquelles se trouve la forêt centrafricaine mais aussi les populations qui en dépendent des ressources naturelles, les OSC membres de la Plate forme GDRNE ont exprimé le besoin que les deux parties à l accord et les différents collèges d acteurs engagent d urgence une véritable réflexion sur les questions de la gouvernance et qu une stratégie nationale de gestion responsable et transparente des ressources naturelles soit mise en place à travers le processus APV/FLEGT.

4 Les OSC membres de la Plateforme tout en marquant leurs disponibilités à s impliquer dans le processus, regrettent l absence des mesures d accompagnement nécessaires pour améliorer leur efficacité en vue d une contribution significative. Compte tenu de la forte pression de la population sur les ressources naturelles dans un contexte de désespérance économique d une part et la destruction massive de la faune centrafricaine par des bandes armées d autre part, les OSC demandent que la protection de l environnement et de la faune ainsi que la sensibilisation et l implication des communautés dans cet effort soient prises en compte par les fonds Bêkou, les OSC entendent continuer à mener des activités de sensibilisation et de plaidoyer. A cet effet, la réactivation d autres financements tels que, ceux de l Union européenne pour l APV.FLEGT ainsi que le programme UE FAO FLEGT est essentielle pour permettre aux OCS de jouer pleinement leur rôle en Centrafrique. Les OSC demandent que la situation réelle et globale de l exploitation forestière et de l exportation du bois soit présentée par l administration forestière et qu un dispositif de publication d informations soit développé et mise en œuvre en vue de permettre le partage d information et l accessibilité des parties prenantes aux informations en temps utiles. Forte de cette position les OSC, ont décidé de poursuivre des descentes urgentes de terrain pour accompagner la relance du processus APV, contribuer aux travaux de la réforme juridique dans le cadre du la mise en œuvre du processus FLEGT et sur l exportation du bois en particulier, le respect des droits des communautés locales et autochtones dans les PEA et le respect des aspects environnementaux d une part, et évaluer l impact de l exploitation artisanale illégale dans ces mêmes concessions forestières d autre part. Elles lancent un cri d alarme pour la sauvegarde et la protection de la faune centrafricaine.

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