Monsieur le Préfet, j ai porté une grande attention sur le chapitre relatif à la sauvegarde de l emploi et au développement économique.

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1 Question de M. Michel PETIT, Conseiller Général du canton de Beaumetz-les-Loges, Président du groupe à M. Denis ROBIN, Préfet du Pas-de-Calais, sur les mesures en matière de soutien à l activité économique et sur les mesures d aides aux personnes licenciées Monsieur le Préfet, j ai porté une grande attention sur le chapitre relatif à la sauvegarde de l emploi et au développement économique. Les crises successives qui ont touché notre pays ont fortement dégradé l état de l économie nationale, autant dans son activité intérieure qu au regard de ses exportations. Les difficultés récurrentes de nos industries montrent combien notre modèle économique doit évoluer afin de rester dans la course face à de nombreux pays émergents. Récemment, nous apprenions que la France était devenue, selon le classement du World Economic Forum, le 21 ème pays le plus compétitif du monde, chutant de trois places dans ce classement et laissant son ancienne 18 ème place à la Corée du Sud. Cette réalité des chiffres montre qu il est plus que jamais nécessaire de rendre plus compétitives nos entreprises pour qu elles puissent retrouver toute leur place dans le marché international. Notre département, vous l avez dit, n est pas exempté par la crise et le nombre de demandeurs d emploi continue de croître. Les entreprises connaissent également une situation délicate où les carnets de commandes peinent à se remplir. L Etat intervient en faveur de l emploi, vous l avez souligné, pour soutenir l économie locale et accompagner les entreprises en difficultés. Je souhaite aborder plusieurs points mais plus particulièrement le sujet du soutien de l Etat en faveur des entreprises en difficultés mais aussi des mesures d accompagnement en cas de licenciement. Les acteurs économiques ont besoin d être aidés en cette période et, comme vous l avez dit, l Etat joue un rôle prépondérant dans l analyse des situations. En 2011, la situation de Seafrance a marqué tout le Calaisis. Dernièrement, c est la situation du groupe PSA qui a attiré l attention de toute la France après l annonce d un plan de licenciements. Première question. Au regard de cette dernière annonce, y a-t-il eu une évaluation des impacts pour les équipementiers de notre département? Deuxième question, mais vous y avez déjà répondu. Effectivement, c est le canal Seine Nord. Le projet est vital, il n est pas remis en cause. Nous sommes un peu rassurés et nous verrons bien ce que le rapport mené par Monsieur le Ministre CUVILLIER donnera.

2 L actualité estivale m amène également à aborder la situation de deux entreprises du département : celle de la société Prémines à Corbehem et celle de l usine Doux à Graincourt-lès-Havrincourt. L entreprise Prémines de Corbehem a procédé au licenciement de 22 salariés et nous apprenions dans le même temps que les salariés portaient plainte pour mise en danger de la vie d autrui du fait de graves manquements à la sécurité, manquements qui auraient dû être j utilise le conditionnel- signalés par les services de l Etat, autant dans leur volet environnemental que du point de vue de la sécurité lors des contrôles annuels. Qu en est-il exactement de cette situation au regard des annonces médiatiques? Le groupe Doux, qui ne souhaite pas poursuivre son pôle d activité frais et pour lequel aucun repreneur n a déposé de proposition de reprise au tribunal de commerce de Quimper, mène inéluctablement au licenciement de plus de 250 salariés, dont plus de 20 couples qui travaillent sur le site. C est une nouvelle fois un nouveau coup dur pour notre département qui souffre. Je souhaiterais, Monsieur le Préfet, connaître les mesures existantes et les actions menées pour accompagner les entreprises en difficultés mais également savoir quels sont les moyens supplémentaires et comment ils seront utilisés pour mettre en œuvre cette entreprise et voir comment elle peut surmonter ses difficultés. De plus, quelles sont les mesures sociales mais également l accompagnement psychologique pris dans le cadre des procédures de licenciement pour aider les salariés des entreprises Prémines de Corbehem et Doux de Graincourt-lès-Havrincourt? Et j ajouterai, Monsieur le Préfet, que vous avez visité l entreprise Roquette qui a effectué un investissement de plus de 90 millions d euros cette année pour conforter, préserver, développer l entreprise. Ce fleuron de notre département a encore besoin de s étendre. RFF je pense que vous connaissez le problème du déclassement de voies ferrées, les responsables de ROQUETTE ont besoin du soutien de l Etat sur ce dossier parce qu ils veulent créer et construire sur le site plus de m² de site logistique, et cette affaire dure depuis plus de dix ans. Certes, il a fallu six ans pour poser des feux de signalisation sur une voie ferrée mais cette réalité est particulièrement frustrante pour cet entrepreneur. Surtout que ces investissements risquent un jour de partir ailleurs. D ailleurs, pour grandir, elle est arrivée au point limite de 150 hectares, emplois. Et aujourd hui, on voit que certains de ces investissements se font dans un autre département, au bord du Rhin ou en Belgique. Est lié aussi, pour conforter, booster cette entreprise, le problème du canal Seine Nord. Le but est bien sûr de créer une plateforme multimodale à Béthune qui semble évoluer.

3 Enfin, le problème d une bretelle d accessibilité à l A 25 qui ne fait que durer et se répéter également au moins depuis dix ans. Monsieur le Préfet, je vous remercie de votre attention. Réponse de M. Denis ROBIN, Préfet du Pas-de-Calais M. LE PREFET.- Monsieur le Conseiller général, il y avait tellement de questions dans votre question que je ne sais plus par quoi commencer. Je crains un peu que vous n ayez utilisé le temps de parole de votre groupe pour le trimestre à venir M. Michel PETIT.- On nous en laisse si peu M. LE PREFET.- Pour resserrer sur les quelques thématiques. Soyez assuré que l ensemble des services de l Etat sont particulièrement vigilants et actifs dans tous les dispositifs d accompagnement des salariés des entreprises en difficultés. C est évidemment une responsabilité sociale mais c est aussi un devoir envers ces familles. Chaque fois que cela est nécessaire, nous avons mis en place en amont des cellules d appui, de conseil, à destination des salariés menacés par un licenciement économique. Vous savez que selon les procédures, l Etat met en place sa cellule au moment où le licenciement est annoncé, au moment où les lettres de licenciement sont envoyées. Il nous est apparu que pour les familles, pour les salariés, c était déjà trop tard et qu ils avaient besoin d un accompagnement beaucoup plus en amont, pour les informer, leur expliquer la procédure, leur expliquer les étapes, leur expliquer ce qui allait se passer et les aider à se constituer une démarche individuelle à l intérieur de cette procédure. C est pour cela que dans le département du Pas-de-Calais, je crois que nous sommes le seul département encore à réaliser ce type de démarche, nous mettons en place dès que les difficultés sont avérées une pré-cellule d information de ces salariés. Nous l avions fait pour l entreprise Meryl Fiber dans la région d Arras, nous l avons fait également pour l abattoir de Doux à Graincourt-lès-Havrincourt. Par exemple, s agissant de l abattoir de Doux, cette démarche avait permis de contacter 177 salariés sur les 250 de l entreprise pour les accompagner. Ensuite, l Etat accompagne les territoires qui sont impactés par ces fermetures qui ont quelquefois des conséquences extrêmement dramatiques pour les collectivités. C est ce que l on a fait pour Meryl Fiber et aussi pour Seafrance. Vous savez qu indépendamment de tout le travail qui a été mené pour rechercher un repreneur de l activité de Seafrance, une convention a été signée entre les acteurs économiques du bassin du Calaisis pour accompagner le retour à l emploi d au moins 400 personnes, tout en contribuant à la modernisation d infrastructures de transports notamment ferroviaires qui sont souvent la clé du développement économique de ces territoires. S agissant de l abattoir de Doux, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière la mise à disposition de 1 million d euros du fonds national de revitalisation des territoires, soit

4 pour accompagner une possibilité de reprise d une activité d abattage sur ce territoire, soit, si ce n était malheureusement pas possible, pour aider des entreprises à se développer et à créer de l emploi de substitution sur ce territoire qui est très impacté. On peut dire que ce type de démarche, c est un peu le même que l on retrouve par exemple lorsque l Etat ferme des implantations militaires, ce qui impacte aussi lourdement les territoires, on le sait bien dans le département du Pas-de-Calais. C est ce qui a été fait par exemple au moment de la dissolution du 601 ème régiment d Arras où l Etat a mis en œuvre un contrat de redynamisation des sites de défense, qui commence d ailleurs à porter ses fruits avec un bilan à mi-parcours très satisfaisant en terme de création d emplois que l on évalue aujourd hui à près de 630. Bien évidemment, le plus important pour nous tous est de prévenir tous ces accidents économiques, ces accidents industriels. Et là, je vous renvoie à mon intervention et à tout ce que j ai pu dire sur l activité du Commissaire au redressement productif et à son contact avec les entreprises en difficultés, l accompagnement financier des PME-PMI, la préfiguration de la Banque publique d investissement, les pôles de compétitivité qui ont été créés pour mobiliser les clés de la compétitivité. Les résultats sont très positifs. Une étude montre que 66% des entreprises des pôles interrogées ont créé des emplois grâce à leur adhésion à un pôle de compétitivité et 84% déclarent avoir pu maintenir des emplois grâce à cette adhésion. S agissant des trois entreprises que vous avez plus particulièrement signalées, d abord, en ce qui concerne la société Prémines à Corbehem, c est effectivement un problème social je dirai assez classique d accompagnement d une défaillance d entreprise et de ses salariés, mais c est bien plus que cela, c est aussi un problème de déontologie industrielle et c est de cette façon que je l aborde. A l occasion de la défaillance de cette entreprise, nous avons découvert, par des témoignages de salariés, par des témoignages d élus locaux, par les premiers éléments d inspection des services de l Etat sur le terrain, que nous ne savions sans doute pas tout et qu il s est peut-être passé dans cette entreprise un certain nombre de comportements répréhensibles qui peuvent présenter d ailleurs de graves risques pour la sécurité et pour l environnement. J ai saisi, comme je l avais indiqué aux élus de ce bassin, les services d inspection de la DREAL pour pouvoir se rendre sur place et objectiver ces doutes que nous avons. La DREAL n a pas pu mener sa mission comme elle aurait dû pouvoir le faire et je peux vous informer que j ai saisi le Procureur de la république d Arras de cette situation car, à ce point, j estime qu une suite judiciaire est nécessaire. S agissant de l abattoir de Doux à Graincourt-lès-Havrincourt, nous sommes malheureusement dans l actualité de la mise en œuvre d un plan social. Le comité d entreprise de site doit se tenir au moment d ailleurs où nous nous réunissons à la mairie de Graincourt. Des lettres de licenciement seront envoyées dans la foulée et nous entrons donc maintenant, après la pré-cellule que j avais mise en place, dans le travail d accompagnement classique des salariés.

5 Nous nous sommes rendu compte qu il y avait quand même des interrogations sur l avenir du territoire, sur la possibilité de développer une activité d élevage et d abattage sur ce territoire. Nous avons constitué avec les élus de ce secteur, avec le Maire, le Président de l intercommunalité, le Conseiller général, le Député, la Sénatrice, le Conseil régional, les services de l Etat, nous avons constitué une cellule de suivi, d échange d informations, cellule pour veiller à la complémentarité des interventions des uns et des autres, de telle façon, d une part, que les salariés se sentent effectivement pris en compte, accompagnés dans leur démarche et, d autre part, pour réfléchir à ce que nous pouvons faire chacun pour relancer le développement de ce territoire. Enfin, dernier point, vous me parlez de la société Roquette, on change un peu d échelle industrielle. Effectivement, la société Roquette, et on s en félicite, a des projets de développement considérable sur le territoire du Pas-de-Calais parce que cette entreprise a fait le choix de localiser dans le département sa production et de ne pas la rapprocher des sites de consommation qui se situent plutôt dans les pays asiatiques. Il y a effectivement un problème de desserte ferroviaire et de maîtrise du foncier dans l entreprise. Nous avons eu l occasion d en discuter avec le chef d entreprise. Un travail avec les services de l Etat est déjà très avancé, nous voyons que nous avançons vers une ou deux pistes assez consensuelles. Il s agit maintenant de prendre une décision. Je dois en parler cette semaine au Préfet de région et je dois rencontrer la Directrice de Réseau ferré de France également cette semaine pour que des décisions puissent être annoncées rapidement au chef d entreprise.

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