PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET

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1 PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET ID Projet : P IDA H589 ZR TF Pour le recrutement d un Consultant International chargé de mener une étude comparative des systèmes de Certification et de Traçabilité en cours en République Démocratique du Congo (RDC) et dans le monde, en vue de proposer un système approprié aux besoins du pays et répondant aux exigences internationales TERMES DE REFERENCE 1. Contexte de la mission Un certain nombre d initiatives, en cours actuellement en RDC, portent sur la traçabilité, la certification et le commerce équitable dans le cadre des minerais de conflits. Ces initiatives reposent sur la ferme volonté de couper les liens qui existent entre l exploitation illégale des minerais et le financement des groupes armés. Le programme de certification des minerais le plus connu est le Processus de Kimberley (PK) mis au point en De récentes revues des performances du PK à l échelle internationale ont relevé que ce dernier a relativement réussi à contenir le commerce des diamants du sang. (Angola, Sierra Leone et Liberia). Outre le Processus de Kimberley, il existe d autres initiatives concernant la traçabilité des minerais visant à en certifier l origine. L Institut Fédéral Allemand de Géosciences et des Ressources naturelles (BGR) utilise une approche plus complète qui inclut, en plus de la traçabilité, les conditions environnementales, sociales, de production et de commercialisation. Quant à la République Démocratique du Congo, le Gouvernement et les Nations Unies ont maintes fois dénoncé le lien qui existe entre l exploitation illégale et le commerce illicite des minerais d une part, et les activités des groupes armés d autre part. Afin d y mettre fin, les Chefs d États et de Gouvernement de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) se sont réunis en décembre 2010 à Lusaka et ont adoptés les six outils de lutte contre l exploitation illégales des ressources naturelles dans la région des Grands lacs L initiative expérimentée dans les deux Kivu et au Nord Katanga, est celle d étiquetage de l ITSCI (Initiative Tin Supply Chain Initiative) réalisée par ITRI, avec le concours du Gouvernement Congolais et des entreprises minières. 1

2 La mise en œuvre de ce système d étiquetage, qui est un maillon essentiel dans le processus de certification régionale de la Conférence Internationale de la paix sur la region des Grands Lacs est, non seulement onéreuse, mais est butée à d autres problèmes du genre sécurité des zones d implantation, manque de personnels en nombre et en qualification, ce qui entraine d énormes difficultés à couvrir les sites qui sont dispersés à travers l Est de la RDC. Le Gouvernement de la RDC a également mis en place avec le concours de la MONUSCO des Centres de négoces. Ces centres sont les lieux qui garantissent les transactions commerciales entre creuseurs et négociant et où toutes les différentes taxes relatives à ces transactions seront prélevées par les services présents dans le Centres ; cependant en pratique cela pose problème. Il y a également le processus «Solutions for Hope» qui établit des «circuits fermés» des chaînes d'approvisionnement sans conflit, vérifiés non seulement par ITSCI mais aussi par des consultants indépendants. La mise en œuvre du certificat régional pose également un certain nombre de défis tant sur le plan de son implémentation que sa fiabilité et son acceptation par les consommateurs finaux Par ailleurs, il existe dans le monde des initiatives de contrôle des chaines d approvisionnement dans d autres secteurs. Les plus en vues sont, sans doute, le suivi du bois dans le cadre du contrôle l'exploitation forestière et la gestion des forêts en Afrique. Ainsi, PROMINES fait appel à un consultant international chargé de faire une étude comparative des systèmes de certification et de traçabilité en cours en RDC et dans le monde en vue de proposer un système approprié aux besoins du pays, cohérent avec les procédures du manuel de certification régional de la CIRGL et répondant aux exigences internationales. 2. Objectif de la mission Au terme de sa mission, le consultant devra proposer un modèle de système de certification et de traçabilité qui réponde à la fois aux réalités du contexte congolais et aux attentes du gouvernement Congolais en termes d efficacité et de coût, tout en étant conforme aux exigences de la CIRGL et des consommateurs finaux en cette matière. 3. Natures et des descriptions des prestations Les prestations qui seront assurées par le consultant indépendant comprennent notamment les taches suivantes : Dresser un tableau reprenant entre autres : Sites miniers d application et systèmes de traçabilité utilisés ; Statut des mines en termes de validité ; Coopératives agréées et/ou sociétés intéressés ; Creuseurs concernés (chiffres réels) ; Produits en kilos exportés jusqu à ce jour à travers le système ; Tableau des taxes et redevances payées à l État (identifier les services bénéficiaires) ; Financements impliqués. 2

3 Identifier des systèmes de traçabilité similaires appliqués dans le monde. Examiner si ces systèmes répondent au respect de la loi en RDC, aux exigences de certification régionale et aux attentes internationales (OCDE, Dodd Franck Act) ; Relever les difficultés rencontrées par tous ceux qui mettent en œuvre le système de traçabilité en RDC, (services de l État, creuseurs, négociants, entités de traitement, entreprises minières, ITRI, BGR, Monusco, OIM, USAID et autres) ; Organiser en consultation avec PROMINES, le Gouvernement, et les initiatives en cours, des visites sur terrain pour évaluer les systèmes mis en œuvre en RDC ; Faire une analyse complète de ces systèmes en vue d en dégager les forces et les faiblesses, sur base des indicateurs repris dans le tableau ci-haut compte tenu des rubriques mentionnées en haut. Cette analyse devrait s articuler autour d une approche à la fois qualitative (interviews, focus groupes, ) et quantitative (statistiques) ; Analyser les difficultés actuelles dans la mise en œuvre des Centres de négoce et proposer des solutions alternatives ; Réaliser des interviews avec les parties prenantes suivantes : Autorités nationales, provinciales et locales ; Creuseurs dans les sites concernés ; Négociants, Comptoirs et autres ; Exportateurs ; Les acteurs des chaines minérales en dehors du pays (fonderies, consommateurs finaux législateurs Européens et Américains) y compris le CIRGL.(Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs) Engager des discussions avec les gestionnaires de ces initiatives (systèmes de traçabilité), les responsables de l initiative CFS (Conflict Free Smelter) sur les moyens de réduire les couts ou adopter un ou plusieurs systèmes de traçabilité viables et basés sur les réalités de terrain en RDC englobant notamment : 1. Objectif/but ; 2. Coûts ; 3. Impacts sur les conditions dans les mines ; 4. Répondre aux exigences et normes internationales, à la législation Dodd-Frank et à la législation potentielle de l Union Européenne (en élaboration) ; Identifier les domaines où l amélioration des systèmes dépend des efforts du gouvernement en termes de formalisation du secteur artisanal, et recommander les étapes à suivre par PROMINES en vue de s engager sur les questions de renforcement des capacités avec les autorités dans les provinces ; proposer des pistes de solutions pour répondre aux défis que pose l application du système ITSCi sur une dimension de grande envergure, et non en projet pilote comme c est le cas actuellement ; 3

4 Eclairer le gouvernement sur la possibilité d homologuer un ou plusieurs systèmes de traçabilité, et les pistes à suivre pour les faire admettre aux fonderies et consommateurs finaux ; Proposer des amendements aux systèmes en cours, des démarches d harmonisation des standards et des systèmes de certification en s inspirant d autres systèmes de traçabilité existant au monde. 4. Résultats attendus Présentation des systèmes en cours, y compris leurs forces et leurs faiblesses ; Présentation d amendements dans la mesure du possible, si non, présentation d alternatives adéquates pour le secteur minier artisanal de la RDC, ou une alternative viable avec une analyse avantages /inconvénients. 5. Organisation du travail Le consultant prendra contact avec l Unité d Exécution du Projet PROMINES pour l harmonisation de la compréhension des TDRs, de la méthodologie proposée pour l étude.. Au terme de cette réunion de cadrage, le consultant émettra son point vue sur la note d orientation de la mission. La mission va s effectuer en RDC et à l étranger. A l intérieur du pays, des déplacements seront à envisager au Nord Katanga, Maniema, Nord et Sud Kivu et Province Orientale. Le Consultant bénéficiera en outre d une collaboration des cadres et agents des services publics et spécialisés du Ministère des Mines. La langue de travail est le français, langue officielle de la République Démocratique du Congo 6. Rapports à présenter et Chronogramme Le chronogramme de remise des rapports est le suivant : 1. Rapport initial d état des lieux, 30 jours après le démarrage de la mission ; 2. Projet de rapport final à présenter à l atelier, à 90 jours. Promines organisera un atelier de restitution auquel prendront part les experts du Ministère des Mines et autres acteurs impliqués dans la question des minerais de conflits. Il prendra en compte, dans la rédaction du rapport final de sa mission, toutes les observations, enrichissements et recommandations formulés par les participants à cet atelier ; 3. Rapport final de la mission avec le(s) Modèle(s) de système(s) de traçabilités à 120 jours. 7. Profil du consultant Le Consultant sera une Firme ou un Cabinet ayant une expérience internationale avérée d au moins une dizaine d années dans la problématique de la traçabilité et de la certification des minerais ou autres matières précieuses similaires, et justifiant d une bonne connaissance de l exploitation artisanale, non seulement en RDC, mais également ailleurs. L expérience dans la problématique des minerais de conflits et de la région des Grands Lacs, serait un atout. L équipe du Consultant sera pluridisciplinaire d au moins 4 Experts dont : 4

5 1 Expert justifiant d une bonne connaissance du processus de traçabilité et de certification des matières ou produits dans le domaine minier, et une expérience de terrain d au moins cinq ans, dans le secteur de la certification et de la traçabilité des minerais ; 1 Expert ayant une bonne connaissance du fonctionnement des Institutions africaines, surtout régionales, impliquées dans la problématique de la traçabilité et de la certification des minerais ou autres matières précieuses similaires. Tout le personnel devra avoir, de préférence, une expérience professionnelle en Afrique subsaharienne et/ou en zones similaires à la zone d étude. Le Consultant devra inclure par ailleurs dans son équipe au moins 2 Experts nationaux dont 1 Ingénieur en mines et 1 autre spécialisé dans l artisanat minier de la RDC et/ou ailleurs dans le monde. Toutefois, le Consultant aura la liberté de proposer le nombre d hommes/ mois et les spécialités qu il estimera nécessaires pour la réalisation de sa mission, et sera seul responsable de cette estimation. 8. Calendrier de la mission Période : Cent vingt (120) jours. 5

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