Assurance Assistance. Conditions générales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance Assistance. Conditions générales"

Transcription

1 Assurance Assistance Formule liée à la voiture "Assistance panne, sans voiture de remplacement" Formule liée à la voiture "Assistance panne, avec voiture de remplacement" Formule "Assistance panne (liée à la voiture) et assistance complète aux personnes (pas liée à la voiture)" Conditions générales Le risque est supporté par EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) SA, assureur sous code CBFA 1401, la gestion administrative par AMMA am, assureur sous code CBFA 126 et la distribution e.a. par AMMA SERVICE scrl, intermédiaire sous code CBFA AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 03 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge les , , , AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 1 of 33

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...5 CHAPITRE 1 - OBJET ET CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES OPTIONNELLES...6 ARTICLE DEFINITIONS ETENDUE TERRITORIALE MODALITÉS D'APPEL AUX PRESTATIONS VIE DU CONTRAT AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION LES ENGAGEMENTS DE L ASSURÉ LORS D'UNE ASSISTANCE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L ASSURÉ...11 ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE SUBROGATION RECONNAISSANCE DE DETTE PRESCRIPTION CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ATTRIBUTION DE JURIDICTION LOI DU CONTRAT...11 ARTICLE 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE...12 ARTICLE 4 - CLAUSE DE CONSENTEMENT...12 CHAPITRE 2 FORMULE "ASSISTANCE PANNE SANS VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE A LA VOITURE)...13 ARTICLE 5 - ASSISTANCE POUR LE VEHICULE IMMOBILISE B/E: DÉPANNAGE - REMORQUAGE B/E: ENVOI DE PIÈCES DÉTACHÉES B/E: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DU VÉHICULE IMMOBILISÉ (PLUS DE 24 HEURES EN BELGIQUE, PLUS DE 3 JOURS OUVRABLES À L'ÉTRANGER) B/E: RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RETROUVÉ APRÈS VOL B/E: FRAIS DE GARDIENNAGE DU VÉHICULE B/E: CHAUFFEUR EN REMPLACEMENT B/E: ASSISTANCE À LA REMORQUE OU À LA CARAVANE...15 ARTICLE 6 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE B/E: HÉBERGEMENT ET TRANSPORT DES ASSURÉS DANS L'ATTENTE DES RÉPARATIONS B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DES OCCUPANTS DU VÉHICULE DONT LA DURÉE D'IMMOBILISATION EXCÈDE 24 HEURES EN BELGIQUE OU 3 JOURS OUVRABLES À L'ÉTRANGER B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DES BAGAGES B/E: TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS...16 ARTCLE 7 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES OCCUPANTS DU VEHICULE B/E: TRANSPORT - RAPATRIEMENT DU BLESSÉ...16 ARTICLE 8 - ASSISTANCE VOYAGE E: MISE À DISPOSITION D'ARGENT E: ASSISTANCE INTERPRÈTE...17 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 2 of 33

3 E: ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES...17 ARTICLE 9 - EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SONT EXCLUS DE LA GARANTIE SONT EXCLUS DE L'ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTÉES (ARTICLE 7)...18 CHAPITRE 3 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE À LA VOITURE)...20 ARTICLE 10 - ASSISTANCE AU VEHICULE IMMOBILISE...20 ARTICLE 11 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE...20 ARTICLE 12 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES...20 ARTICLE 13 - ASSISTANCE VOYAGE...20 ARTICLE 14 - VOITURE DE REMPLACEMENT B: LA GARANTIE S'APPLIQUE LORSQUE LE VÉHICULE ASSURÉ EST INUTILISABLE B: CONDITIONS D'OCTROI B: EXCLUSIONS ET LIMITATIONS...21 CHAPITRE 4 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT (LIÉE À LA VOITURE) ET ASSISTANCE COMPLÈTE AUX PERSONNES (PAS LIÉE À LA VOITURE)"...22 ARTICLE 15 ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, DECES, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRESTATION B/E: VISITE À L HOSPITALISÉ B/E: TRANSPORT /RAPATRIEMENT DU MALADE OU DU BLESSÉ B/E: RETOUR ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS B/E: RETOUR DES AUTRES ASSURÉS...23 ARTICLE 16: ASSISTANCE EN CAS DE DECES B: DÉCÈS EN BELGIQUE E: DÉCÈS À L ÉTRANGER...23 ARTICLE 17: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - MALADIE OU ACCIDENT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE B/E: TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE E: MALADIE OU ACCIDENT D UN ANIMAL DE COMPAGNIE...24 ARTICLE 18: ACCIDENT SUR LES PISTES DE SKI B/E: ACCIDENT SUR LES PISTES DE SKI E: REMBOURSEMENT FORFAIT REMONTE-PENTE...25 ARTICLE 19: ENVOI DE MEDICAMENTS ET/OU D UN MEDECIN SUR PLACE E: ENVOI D'UN MÉDECIN SUR PLACE E: ENVOI DE MÉDICAMENTS...25 ARTICLE 20: REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAYES A L ETRANGER E: ETENDUE DE LA GARANTIE E: MONTANTS ET FRAIS GARANTIS E: REMBOURSEMENT...26 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 3 of 33

4 E: AVANCE SUR FRAIS D HOSPITALISATION...26 ARTICLE 21: ASSISTANCE VOYAGE E: PERTE, VOL OU DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE VOYAGE ET DE TITRES DE TRANSPORT A L ETRANGER B/E: PERTE, VOL OU DESTRUCTION DE BAGAGES...26 ARTICLE 22: RETOUR ANTICIPE B/E: RETOUR ANTICIPÉ EN CAS D HOSPITALISATION EN BELGIQUE DU CONJOINT, PÈRE, MÈRE, FILS OU FILLE, PETIT-ENFANT, FRÈRE, SŒUR, GRANDS-PARENTS, BEAUX-PARENTS, BEAU-FRÈRE, BELLE-SŒUR DE L ASSURÉ B/E: RETOUR ANTICIPÉ POUR LE DÉCÈS D UN PROCHE...27 ARTICLE 23: PRESTATIONS DIVERSES E: MISE À DISPOSITION D ARGENT À L ÉTRANGER B/E: TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS E: ASSISTANCE INTERPRÈTE E: ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES À L ÉTRANGER B/E: ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE...28 ARTICLE 24: EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PROPRES À L ASSISTANCE AUX PERSONNES...28 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES...30 ARTICLE 25 DISPOSITINOS GENERALES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION PRIME NON-PAIEMENT ADAPTATION DU TARIF PRISE D EFFET DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR D ASSURANCE RÉSILIATION PAR LES AYANT-DROITS DU PRENEUR D'ASSURANCE RÉSILIATION DU CONTRAT PAR AMMA FORMES DE RÉSILIATION - REMBOURSEMENT...31 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES...32 ARTICLE 26 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DOMICILE DES PARTIES AJOUTES OU MODIFICATIONS DIFFÉRENDS...32 CHAPITRE 7 GESTION DES SINISTRES...33 ARTICLE 27 GESTION DES SINISTRES...33 AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 4 of 33

5 INTRODUCTION AMMA am Avenue de la Renaissance 12/1, 1000 Bruxelles, assureur sous code CBFA 126 a développé pour ses membres une assurance assistance, en collaboration avec Europ Assistance (Belgium) nv Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, assureur sous code CBFA 1401 dénommé ci-après " l'assisteur ". A ce titre, AMMA a reçu mandat de l'assisteur pour offrir à ses membres une des formules d'assurance optionnelles énumérées ci-dessus: 1. Assistance en cas de panne, sans voiture de remplacement (liée à la voiture). 2. Assistance en cas de panne, avec voiture de remplacement (liée à la voiture). 3. Assistance en cas de panne (liée à la voiture) et assistance complète aux personnes (pas liée à la voiture). Ces formules ne peuvent qu'être souscrites lorsque le véhicule désigné est à usage de tourisme et affaires ou à usage mixte, ou affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée (MMA) n excède pas 3,5 tonnes, et à condition que ces véhicules sont assurés auprès d'amma. AMMA am prend en charge la gestion administrative, émet les polices, assume l encaissement des primes et gère les avenants pour compte de l'assisteur. La distribution est prise en charge par la scrl AMMA SERVICE, Avenue de la Renaissance 12/1, 1000 Bruxelles, intermédiaire sous code CBFA 22643, et par les courtiers agrées par AMMA. L assisteur prend en charge l ensemble des garanties et prestations prévues dans les présentes conditions générales. Il est responsable pour les droits et les obligations de l'assureur et pour la gestion des sinistres. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 5 of 33

6 CHAPITRE 1 - OBJET ET CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES OPTIONNELLES Le présent chapitre s applique à tout contrat comprenant une garantie assistance optionnelle. ARTICLE Définitions 1 L assisteur: EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) S.A., RPM , société d assurance agréée sous le code 1401 pour pratiquer les branches 13, 16 et 18 (Assistance) par A.R. du (M.B ), dont le siège social est situé Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles. 2 Preneur d assurance: le souscripteur du contrat. 3 L (les) assurés: Sont considérés comme assurés, les personnes suivantes : le preneur d assurance, son conjoint de droit ou de fait, leurs ascendants, leurs descendants célibataires, domiciliés en Belgique sous le même toit ; les enfants du preneur d assurance ou ceux de son partenaire assuré, même ne vivant pas au foyer du preneur d assurance, mais en Belgique et s ils sont célibataire. Sans être désigné au contrat, les enfants du preneur d assurance venant à naître ou à être adoptés. Toutefois, l enfant adopté d origine étrangère n est assuré que dès son arrivée en Belgique; toute personne domiciliée en Belgique et transportée à titre gratuit (sauf les autostoppeurs) dans le véhicule assuré lorsque ce véhicule est impliqué dans un accident de circulation et que cette personne est blessée suite à cet accident. Cette personne bénéficie uniquement des prestations prévues aux articles 7.1., 17.1 et En cas de panne, de vol, de vandalisme ou d accident immobilisant le véhicule assuré, cette personne bénéficie des prestations prévues à l'article 6. 4 Domicile: Le lieu où l assuré réside habituellement en Belgique avec sa famille. Ce lieu s étend à tout ce qui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries,...). 5 Véhicules assurés: les véhicules automoteurs immatriculés en Belgique dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 (moto, voiture de tourisme ou mixte, camionnette, motor-home) et désignés par le preneur d'assurance aux conditions particulières du contrat. Sont considérés comme véhicules désignés : le véhicule désigné dans les conditions particulières ; le véhicule de remplacement tel que défini à l art. 4-a des conditions générales RC AMMA ; le véhicule occasionnel tel que défini à l art. 4-b des conditions générales RC AMMA ainsi que la remorque (camping-car, caravane ) qui lui est attelée. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 6 of 33

7 6 Accident immobilisant: collision ou choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie du véhicule assuré, que véhicule soit ou non en circulation, et ayant pour conséquence directe, soit d empêcher le véhicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route. 7 Panne: Toute défaillance mécanique ou électrique du véhicule assuré. Sont assimilées à une panne, la crevaison d un pneumatique, les défaillances d une fourniture de produits d entretien (antigel, huile, eau), l erreur de carburant et la panne d essence. 8 Vol: La disparition du véhicule assuré à la suite d un vol non commis par ou avec la complicité de l assuré ou de l un des membres de sa famille. Pour bénéficier des prestations liées au vol du véhicule assuré, l assuré doit faire une déclaration de vol auprès des autorités. Le numéro du procès-verbal devra être communiqué à l assisteur. 9 Vandalisme: Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le véhicule assuré. N entrent pas dans la définition de vandalisme, les dégâts mineurs de carrosserie, le vol d accessoires, poste de radio ou objets personnels et autres dégâts qui n empêchent pas le véhicule de circuler. 10 Bagages et matériel de camping: Les effets personnels emportés par l assuré ou transportés à bord du véhicule assuré. Ne sont pas assimilés à des bagages : planeur, bateau, marchandises commerciales, matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, chevaux, bétail Etendue territoriale 1 Les prestations marquées du sigle B ne s appliquent qu aux événements assurés survenus en Belgique, à partir du domicile de l assuré. 2 Les prestations marquées du sigle B/E s appliquent aux événements assurés survenus : - soit en Belgique, à partir du domicile de l assuré; - soit à l étranger, dans un pays couvert par le contrat (voir ). 3 Les prestations marquées du sigle E ne s appliquent qu aux événements assurés survenus à l étranger, dans un pays couvert par le contrat (voir ). 4 Par étranger, on entend tous les pays du monde sauf les pays, régions ou îles cités ciaprès : Afghanistan, Antarctique, Bouvet, Christmas, Cocos, Falkland, Heard et Mcdonald, Mineures, Salomon, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Pitcairn, Sahara occidental, Ste Hélène, Samoa, Somalie, Terres australes françaises, Timor oriental, Tokelaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna. 5 Cependant les prestations énoncées aux chapitres 2 et 3 s appliquent exclusivement dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belarus, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (sauf Ceuta et Melilla, Canaries et Sahara espagnol), Estonie, Finlande, France (sauf outre-mer), Fyrom, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce et Iles, Hongrie, Irlande, Italie et Iles, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (sauf Acores, Madère et Macao), Roumanie, Russie (Fédération de) (partie européenne), Serbie & Monténégro, St Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchèque (République), Turquie (partie occidentale), Ukraine, Vatican. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 7 of 33

8 6 Sont également exclus, même s ils figurent parmi les pays énumérés aux 4 et 5 ci-dessus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, grèves ou autres événements fortuits empêchant l exécution de la convention. 7 Lorsque l assuré effectue un voyage à l étranger de plus de 3 mois consécutifs, les événements donnant lieu aux prestations sont exclusivement ceux qui surviennent avant l expiration des trois premiers mois de son séjour Modalités d'appel aux prestations Toute demande d assistance doit être formulée immédiatement après l événement garanti ou, à défaut, aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, aux numéros ci-après : - téléphone: fax : Les services sont accessibles 24h/24. Lors de son appel, l assuré doit préciser : - le numéro de sa police ; - son nom et son adresse en Belgique ; - un numéro de téléphone pour le joindre ; - les circonstances du sinistre et tous renseignements utiles pour lui venir en aide ; - la marque et le numéro d immatriculation du véhicule assuré, si celui-ci est impliqué dans la demande d assistance Vie du contrat Les présentes conditions sont complémentaires aux conditions générales de l assurance obligatoire de la Responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et suivent donc le même régime que celui de la garantie R.C. en cas de suspension ou de résiliation de ce contrat (voir également art "Durée du contrat" dans la chapitre 5 "Dispositions générales") Autres modalités d'application 1 Frais d'appel à l'assistance L assisteur prend en charge les frais de téléphone, de télégramme, de télécopie et de télex que l assuré a consentis à l'étranger pour atteindre l assisteur lorsque l appel est suivi d'une assistance garantie par le contrat. 2 Prestations d'assistance Les prestations de l assisteur ne peuvent en aucun cas constituer pour l assuré une source de profit financier. Elles sont destinées à aider l assuré lors d'événements incertains ou fortuits survenant pendant la période de garantie. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 8 of 33

9 3 Titres de transport Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont des billets de chemin de fer de 1ère classe ou d'avion en classe économique. Si la distance à parcourir est inférieure à km, l assisteur délivre des billets de chemin de fer de 1ère classe. Lorsque l assisteur prend en charge le retour au domicile, les titres de transport en possession de l assuré qu il n a pas dû utiliser seront cédés à l assisteur. 4 Frais d'hôtel Les frais d'hôtel garantis comprennent les frais de la chambre et du petit déjeuner, à concurrence des montants prévus au contrat et à l'exclusion de tous autres frais. 5 Transport du véhicule assuré Les frais de transport que l assisteur prend en charge ne peuvent excéder la valeur économique du véhicule assuré au moment de l appel de l assuré (cf. EUROTAX). S'ils excèdent cette valeur, l assisteur demande, avant le transport, des garanties suffisantes pour l'excédent à charge de l assuré. 6 Prestataire Dans la limite des disponibilités locales, l assuré est toujours en droit de récuser le prestataire de service proposé (dépanneur, réparateur,...). Les travaux ou réparations qu il entreprend se font avec l accord de l assuré et sous son contrôle. Pour les frais de réparation ou de pièces que l assisteur ne prend pas en charge, il est conseillé d exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux effectués. 7 Transport de bagages La garantie s applique aux seuls bagages dont l assuré ne peut pas se charger à la suite d un événement garanti. L assisteur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu ils sont abandonnés à l intérieur du véhicule qu il doit faire transporter. 8 Voiture de remplacement Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d ouverture des loueurs. L assuré devra accomplir les formalités de prise et de remise de la voiture de remplacement. Au besoin, l assisteur lui rembourse ses frais de transport pour les accomplir. L assuré doit se conformer aux conditions générales du loueur et accepte de prendre en charge les cautions, les frais de carburant, les péages, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au véhicule loué. Par ailleurs l assuré accepte les contraintes imposées par le loueur en termes de profil du conducteur ; les contraintes les plus fréquentes sont : être âgé de plus de 23 ans ; avoir son permis de conduire depuis plus d un an ; ne pas avoir eu de retrait de permis de conduire durant l année écoulée. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 9 of 33

10 9 Garage On entend par garage: toute entreprise commerciale agréée, disposant de toutes les autorisations légales pour s occuper de tout ce qui concerne la garde, l entretien et les réparations des automobiles. 10 Prestations de transport/rapatriement de personnes Ces prestations, énoncées aux chapitres 2 et 3 sont garanties du lieu de prise en charge vers la Belgique. Toutefois, si l'assuré désire être transporté ou rapatrié vers un autre pays, l assisteur accepte de le faire à concurrence du coût du transport vers la Belgique. 11 Remboursement de frais Lorsque l assisteur autorise l assuré à faire lui-même l avance de frais garantis, ceux-ci lui sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux. 12 Assistance à la demande Lorsque l assistance n est pas garantie par le contrat, l assisteur accepte à certaines conditions, de mettre ses moyens et son expérience à disposition de l assuré pour l aider, tous frais restant à charge de l assuré. 13 Contraintes légales Pour l application des garanties, l assuré accepte les contraintes ou limitations résultant de l obligation qu a l assisteur de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels elle intervient Les engagements de l assuré lors d'une assistance L assuré s engage : à appeler l assisteur dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que l assisteur puisse organiser de manière optimale l'assistance demandée et pour autoriser l assisteur à exposer les débours garantis ; à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat ; à répondre exactement aux questions en rapport avec la survenance des événements garantis ; à déclarer les éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par la présente garantie ; à fournir les justificatifs originaux des débours garantis ; à remettre à l assisteur le récépissé de sa déclaration de vol dans les 24 heures de la constatation des faits auprès des autorités, lorsque le vol génère une assistance garantie ; à céder à l assisteur les titres de transport qu il n a pas utilisés lorsque l assisteur a pris en charge ces transports ; à laisser le soin à l assisteur d organiser les secours garantis et de choisir les moyens à mettre en œuvre pour l aider. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 10 of 33

11 1.7. Non-respect des engagements de l assuré Lorsque l assuré ne respecte pas l'une des obligations visées à l article 1.6, l assisteur peut : réduire la prestation due ou réclamer le remboursement de ses débours, à concurrence du préjudice subi; décliner la prestation due ou réclamer la totalité du remboursement de ses débours, si le manquement a lieu dans une intention frauduleuse. ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE Voir également la chapitre 5 "Dispositions générales" 2.1. Subrogation L assuré subroge l assisteur dans ses droits et actions contre tout tiers responsable jusqu'à concurrence des dépenses de l assisteur. Sauf en cas de malveillance, l assisteur n a aucun recours contre les descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous le toit, les hôtes et les membres du personnel domestique de l'assuré. L assisteur peut toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance Reconnaissance de dette L assuré s engage à rembourser dans un délai d'un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que l assisteur lui a consenties à titre d'avance ou d'intervention bénévole Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui lui donne naissance Circonstances exceptionnelles L assisteur n est pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l exécution des prestations lorsqu ils ne lui sont pas imputables ou lorsqu ils sont la conséquence d un cas de force majeure Attribution de juridiction Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges Loi du contrat Le présent contrat est régi par la loi du 25 juin 1992 sur l'assurance terrestre (A.R. du 20 août 1992). AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 11 of 33

12 ARTICLE 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Toute personne dont des données à caractère personnel sont recueillies en vue d un traitement est informée des points suivants, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée : 1 Les données recueillies peuvent être utilisées aux finalités suivantes: identifier le preneur d assurance et les bénéficiaires du contrat, gérer les contrats et les assistances, optimiser les relations avec la clientèle ; 2 Toute personne justifiant de son identité peut demander par écrit l accès et, le cas échéant, la rectification des données à caractère personnel la concernant au service 'Production' d'amma, maître du fichier. Elle peut s opposer par écrit au traitement de données à des fins de marketing direct ; 3 Elle peut consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel tenu auprès de la Commission de la Protection de la vie privée. ARTICLE 4 - CLAUSE DE CONSENTEMENT Le preneur d assurance, agissant tant en son nom qu au nom et pour compte des bénéficiaires du contrat, permet à l assisteur de traiter les données médicales ou sensibles qui concernent tant sa personne que celles des bénéficiaires, dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités d utilisation suivantes : la gestion de l assistance, la gestion des frais et décomptes de l assistance et la gestion d un éventuel contentieux. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 12 of 33

13 CHAPITRE 2 FORMULE "ASSISTANCE PANNE SANS VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE A LA VOITURE) ARTICLE 5 - ASSISTANCE POUR LE VEHICULE IMMOBILISE Les prestations de l article 5 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article 1.1. : ) définis ci-après comme sinistre ; pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Dépannage - remorquage Le véhicule assuré est immobilisé à la suite d'un sinistre. L assisteur organise et prend en charge l'envoi sur place d'un dépanneur et, si nécessaire, en Belgique : - le remorquage du véhicule jusqu au garage proche du domicile. à l étranger : - le remorquage du véhicule jusqu au garage le plus proche. Le dépanneur n interviendra que sur les voies carrossables. Dans tous les cas, les pièces fournies et les frais de réparation restent à charge de l assuré. L assisteur ne prend pas en charge le remorquage lorsqu il n a pas été fait appel à ses services. Toutefois, l assisteur prendra en charge le remorquage qui n a pas été organisé par ses services, à concurrence de 200 EUR (toutes taxes comprises), si l assuré a été dans l impossibilité d appeler suite à un transport par ambulance ou si le remorquage a été organisé par les forces de l ordre, moyennant justificatifs B/E: Envoi de pièces détachées Lors d'un sinistre, le garagiste consulté ne trouve pas dans sa région les pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule assuré. Les pièces détachées introuvables sur place et nécessaires au bon fonctionnement du véhicule assuré sont recherchées et envoyées par l assisteur à l assuré. L assisteur avance le prix de ces pièces qui doit être remboursé par l assuré sur base du prix public (toutes taxes comprises) en vigueur dans le pays où elles ont été achetées. La non-disponibilité des pièces en Belgique et l abandon de fabrication par le constructeur sont des cas de force majeure pouvant retarder ou rendre impossible l exécution de cet engagement. Pour les montants supérieurs à 500 EUR (toutes taxes comprises), l assisteur demande une garantie de paiement. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 13 of 33

14 B/E: Transport/rapatriement du véhicule immobilisé (plus de 24 heures en Belgique, plus de 3 jours ouvrables à l'étranger) Le véhicule assuré est immobilisé à la suite d'un sinistre. Pour le réparer, il faudrait plus de 24 heures en Belgique ou plus de 3 jours ouvrables à l'étranger: Soit l assisteur procède à ses frais au transport-rapatriement du véhicule jusqu'au garage que l assuré lui aura désigné en Belgique (voir ). Soit l assuré préfère le faire réparer sur place sans attendre la fin des réparations: l assisteur met à disposition un titre de transport pour que l assuré puisse le récupérer luimême après réparation et prend en charge si nécessaire une nuit d'hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). Soit l assuré décide d'abandonner sur place l'épave du véhicule: l assisteur prend en charge l'accomplissement des formalités de son abandon légal et les frais de gardiennage avant abandon pendant 10 jours maximum B/E: Récupération du véhicule retrouvé après vol Le véhicule assuré a été volé. Il est retrouvé ensuite et son conducteur n'est plus sur place pour le récupérer. Lorsque le véhicule est retrouvé en état de marche, l assisteur met à disposition de l assuré un titre de transport pour aller le rechercher et prend en charge si nécessaire une nuit d'hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). Si le véhicule est retrouvé en panne ou accidenté, l assisteur applique les prestations énoncées au présent chapitre: dépannage - remorquage, envoi de pièces détachées, transport - rapatriement, gardiennage B/E: Frais de gardiennage du véhicule Lorsque l assisteur transporte ou rapatrie le véhicule assuré, l assisteur prend en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu'au jour de son enlèvement par le transporteur B/E: Chauffeur en remplacement Lors d'un déplacement, le conducteur du véhicule assuré décède ou ne peut plus le conduire pour des raisons médicales. Aucun autre occupant du véhicule ne peut, endéans les 48 heures, le remplacer comme conducteur. L assisteur envoie un chauffeur en remplacement et prend en charge son salaire et ses frais de voyage. Sa mission est de ramener le véhicule en Belgique au lieu désigné par l'assuré. Les frais de retour des accompagnants (hôtels, restaurants, etc.), les frais de carburant, de péage, d'entretien ou de réparation du véhicule, restent à charge de l assuré. Pour l'application de cette prestation, le médecin de l assisteur doit pouvoir se faire confirmer, par le médecin traitant de l assuré, l impossibilité médicale de conduire; le véhicule doit se AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 14 of 33

15 trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ces conditions ne sont pas réunies, la prestation peut être refusée B/E: Assistance à la remorque ou à la caravane Pour la remorque ou la caravane assurée et tractée par le véhicule assuré, l assisteur applique les règles suivantes selon les circonstances : L assisteur remorque, transporte ou rapatrie la caravane ou la remorque dans tous les cas où elle remorque, transporte ou rapatrie le véhicule tracteur. L assisteur fait de même en cas de vol du véhicule tracteur ou lorsque l assuré décide d abandonner sur place, à l étranger, l épave du véhicule. En cas de panne, d accident, d acte de vandalisme ou de vol de la caravane-remorque, celle-ci bénéficie des prestations d assistance identiques à celles prévues pour le véhicule tracteur (dépannage - remorquage - envoi de pièces détachées -transport/rapatriement gardiennage). Si elle est retrouvée en état de marche après un vol et si l assuré n est plus sur place pour la récupérer, l assisteur lui rembourse : o o les frais de carburant et de péage pour aller la rechercher, si nécessaire, les frais d une nuit à l hôtel à concurrence de 70 EUR (toutes taxes comprises). L assisteur fait de même lorsque l assuré l a fait réparer sur place sans attendre la fin des réparations. ARTICLE 6 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE Les prestations de l article 6 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ) définis ci-après comme sinistre ; pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Hébergement et transport des assurés dans l'attente des réparations Les occupants du véhicule assuré sont immobilisés à la suite d'un sinistre du véhicule et le conducteur décide de le faire réparer sur place. Lorsque l assuré attend sur place la fin des réparations du véhicule assuré et si les travaux ne sont pas terminés dans la journée, l assisteur participe au total des frais de transport et de chambre d'hôtel à concurrence d'un forfait de 70 EUR (toutes taxes comprises). par passager assuré. Pour bénéficier de cette prestation, l assuré doit fournir la facture originale des dépenses garanties et une copie de la facture des réparations. Une fois accordée, la prise en charge des frais reste acquise, même s'il s'avère par après que le véhicule n'a pas pu être réparé sur place B/E: Transport - rapatriement des occupants du véhicule dont la durée d'immobilisation excède 24 heures en Belgique ou 3 jours ouvrables à l'étranger Les occupants du véhicule assuré sont immobilisés à la suite d'un sinistre du véhicule. Pour le réparer, il faudrait plus de 24 heures en Belgique ou plus de 3 jours ouvrables à l'étranger. Ou le véhicule a été volé. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 15 of 33

16 1 Soit l assuré souhaite rejoindre de suite son domicile: l assisteur organise et prend en charge son retour. 2 Soit l assuré souhaite continuer son voyage et revenir ensuite à son domicile : - pour la continuation du voyage, l assisteur intervient dans les frais de transport de l'ensemble des occupants assurés à concurrence de 250 EUR (toutes taxes comprises) ; - pour le retour au domicile, l assisteur l'organise et le prend en charge à partir du lieu où l assuré se trouve dans le pays où le véhicule a été immobilisé ou volé. 3 Soit l assuré souhaite une voiture en remplacement (cette prestation ne s applique qu à l étranger) : L assisteur en apprécie seul l'opportunité et, si telle est sa proposition, il prend en charge les frais de location pour une durée maximum de 48 heures, sans que ces frais puissent excéder le coût du transport des occupants assurés tel que proposé ci-dessus. Voyez aussi B/E: Transport - rapatriement des bagages Lorsque l assisteur procède au retour au domicile de l assuré, l assisteur prend en charge les frais de transport des bagages que l assuré expédie lui-même sous la garantie d'une lettre de transport délivrée par un transitaire professionnel. Si l assuré abandonne des bagages à l'intérieur du véhicule qui est rapatrié, leur transport se fera aux risques et périls de l assuré B/E: Transmission des messages urgents A la suite d'un sinistre, l assisteur transmet à ses frais les messages urgents, nationaux ou internationaux. Le contenu du message ne peut engager sa responsabilité et doit respecter la législation belge et internationale. ARTCLE 7 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES OCCUPANTS DU VEHICULE Les prestations de l article 7 s'appliquent lorsqu'un occupant du véhicule assuré est grièvement blessé à la suite d'un sinistre survenu au véhicule assuré. Pour la signification du sigle B/E, voyez l article B/E: Transport - rapatriement du blessé L assuré doit faire appel en priorité aux secours locaux (ambulance, hôpital, médecin) et donner ensuite à l assisteur les coordonnées du médecin qui s'occupe de lui. Aussitôt prévenu, le service médical de l assisteur prendra contact avec ce médecin. Sans contact médical préalable, l assisteur ne peut pas transporter l assuré. De ce contact viendront les décisions à prendre sur la meilleure conduite à tenir. Si l assuré le désire, l assisteur peut lui expliquer ou traduire ce qu a dit le médecin local et, à sa demande expresse, en informer un membre de sa famille ou son entreprise. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 16 of 33

17 Si le médecin soignant sur place préconise le transport - rapatriement de l assuré vers son domicile ou le transfert d'un établissement hospitalier vers un autre, l assisteur applique les règles suivantes : 1 Tout transport - rapatriement garanti par le contrat doit être précédé de l'accord du service médical de l assisteur. A lui seul, le certificat établi par le médecin soignant sur place ne suffit pas. 2 Dès que les médecins ont décidé de transporter ou de rapatrier l assuré, ils conviennent de la date, des moyens de transport et d'un accompagnement médical éventuel. Ces décisions sont prises dans le seul intérêt médical de l assuré et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur. 3 L assisteur organise et prend en charge le transport au départ de l'établissement où se trouve l assuré. ARTICLE 8 - ASSISTANCE VOYAGE Les prestations de l article 8 s appliquent en cas d accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ) définis ci-après comme sinistre et s appliquent exclusivement à l étranger. Voyez l article E: Mise à disposition d'argent Si l assisteur a été saisi d'une demande d'assistance à la suite d'un sinistre survenu à l'étranger, il peut mettre rapidement à disposition de l'assuré le montant dont l assuré a besoin (maximum EUR) à condition que l'équivalent en EUR du montant à transférer soit remis à l assisteur au préalable en Belgique par le moyen au choix de l assuré. Ce dépôt fera l'objet d'un reçu. Si le transfert demandé n était pas réalisé, la somme déposée sera remboursée par les soins de l assisteur dans les 15 jours du dépôt E: Assistance interprète Lorsque l assuré bénéficie d'une assistance garantie à l'étranger, les services ou les correspondants de l assisteur l aident si la langue parlée lui pose d'importants problèmes de compréhension E: Assistance en cas de poursuites judiciaires Si l assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à l'étranger à la suite d'un accident, l assisteur lui avance : 1. Le montant de la caution pénale exigée par les autorités, à concurrence de EUR par assuré poursuivi. Pour l'application de cette prestation, l assisteur demande une copie certifiée conforme de la décision des autorités ; 2. Les honoraires d'un avocat que l assuré choisit librement à l'étranger, à concurrence de EUR (toutes taxes comprises). L assisteur n'intervient pas pour les suites judiciaires en Belgique d'une action entreprise contre l assuré à l'étranger. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 17 of 33

18 L assisteur accorde, pour le remboursement, un délai de trois mois à compter du jour de l'avance. Si la caution est remboursée avant ce délai par les autorités, elle doit aussitôt être restituée à l assuré. ARTICLE 9 - EXCLUSIONS ET LIMITATIONS 9.1. Sont exclus de la garantie a) les sinistres survenant hors des voies carrossables; b) tous les dossiers d assistance au-delà du 3 ème dossier (au courant de la même année d'assurance); c) les sinistres survenant dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat; d) les sinistres survenus au cours d'épreuves motorisées, (courses, compétitions, rallyes, raids) lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent ou d'assistant du concurrent; e) l'immobilisation du véhicule pour des opérations systématiques de rappels de séries de véhicules, les entretiens et révisions, les poses d'accessoires ou de fournitures; f) les sinistres occasionnés par les forces de la nature (tremblement de terre, inondation, catastrophe naturelle, etc.); g) les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (ex.: batterie défectueuse, ) après une première intervention de l assisteur; h) les sinistres consécutifs à l'usage de stupéfiants ou à un état d'ivresse; i) les droits de douane; j) le prix des pièces de rechange, les frais d'entretien du véhicule, les frais de diagnostic du garagiste et de démontage, les frais de réparation quels qu'ils soient; k) les frais de carburant, de lubrifiants et de péage; l) les frais de taxi et de restaurant; m) les frais ou dommages liés à un vol autres que ceux prévus par les présentes Conditions Générales; n) en général, tous les frais non expressément prévus par les présentes Conditions Générales Sont exclus de l'assistance aux personnes accidentées (ARTICLE 7) a) la maladie et toute lésion corporelle qui n'ont pas leur cause dans un sinistre du véhicule assuré; b) les lésions bénignes consécutives à un sinistre qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le patient de poursuivre son déplacement; AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 18 of 33

19 c) les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, qu'ils soient ou non consécutifs à un sinistre du véhicule assuré. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 19 of 33

20 CHAPITRE 3 - FORMULE "ASSISTANCE PANNE AVEC VOITURE DE REMPLACEMENT" (LIÉE À LA VOITURE) ARTICLE 10 - ASSISTANCE AU VEHICULE IMMOBILISE L'assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 5. Cette garantie s'applique en cas d'accident immobilisant, de panne, de vol et de vandalisme (voir article ). Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application. ARTICLE 11 - ASSISTANCE AUX OCCUPANTS DU VEHICULE IMMOBILISE L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 6. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application. ARTICLE 12 - ASSISTANCE AUX PERSONNES ACCIDENTEES L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 7. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application, à l'exception de celles prévues à l'article 9.1. a) et b). ARTICLE 13 - ASSISTANCE VOYAGE L assuré bénéficie des prestations décrites à l'article 8. Les exclusions prévues à l article 9 sont d'application, à l'exception de celles prévues à l'article 9.1. b). ARTICLE 14 - VOITURE DE REMPLACEMENT Le conducteur du véhicule assuré peut disposer d'une voiture de remplacement (catégorie B) aux frais de l'assisteur dans les circonstances et aux conditions ci-après. Pour la signification du sigle B voyez l'article B: La garantie s'applique lorsque le véhicule assuré est inutilisable A l suite de: d'un sinistre immobilier survenu à l'habitation de l assuré (incendie, dégâts tempête) ou en cas d'incendie du véhicule ; de dégâts occasionnés au véhicule lors d'une tentative de vol ou d'actes de vandalisme ; d'un accident immobilisant, que le véhicule soit ou non en circulation au moment de l'accident ; d'une panne, d'actes de vandalisme ; d un vol du véhicule survenu en Belgique. AMMA ASSURANCES a.m. Banque Page 20 of 33

Conditions générales. BCEE-Assistance. (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair

Conditions générales. BCEE-Assistance. (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair Conditions générales BCEE-Assistance (assurée par EUROP ASSISTANCE) MasterCard Blue Miles & More Luxair Conditions générales contrat MASTERCARD BLUE MILES & MORE LUXAIR 1. Définitions générales Assureur

Plus en détail

Vous, l assuré La personne physique définie à l article 1.1 en tant que conducteur habituel du véhicule assuré et les passagers.

Vous, l assuré La personne physique définie à l article 1.1 en tant que conducteur habituel du véhicule assuré et les passagers. Chapitre 5 Option Assistance aux véhicules assurés et aux passagers immobilisés en cas de panne, d accident ou vol de véhicule (option) La souscription de cette option doit être expressément mentionnée

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.peugeot-openeurope.com EN CAS D URGENCE / 2015 Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 47 89 24 24 Depuis l étranger : +33 1 47 89 24 24 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT,

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.citroen-europass.com EN CAS D URGENCE / 2015 CITROËN Euro Pass Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 49 93 73 74 Depuis l étranger : +33 1 49 93 73 74 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE

Plus en détail

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d

Plus en détail

CONVENTION D ASSISTANCE AUTO

CONVENTION D ASSISTANCE AUTO CONVENTION D ASSISTANCE AUTO Ref CA/AUT/OPT 11-2013 L assistance auto conçue par OPTEVEN a pour objectif d aider et d accompagner le bénéficiaire lorsque survient un événement imprévu lié à l usage de

Plus en détail

Baloise Assistance étendue Véhicule

Baloise Assistance étendue Véhicule Baloise Assistance étendue Véhicule Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Baloise Assistance étendue Véhicule Contenu Nous utilisons le terme police

Plus en détail

Evénements qui donnent droit à une intervention de KBC Autolease Assistance

Evénements qui donnent droit à une intervention de KBC Autolease Assistance Domaine d application A. Silver Belux L assistance Silver Belux est d application en Belgique et au Luxembourg B. Euro Silver L assistance Euro Silver est garantie en combinaison avec Silver Belux dans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/01/2012) Votre Volkswagen doit avoir été achetée neuve après le 01/01/1992 et doit être immatriculée

Plus en détail

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Echéance du marché : 1 er juillet

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

Flotte Automobile (-3,5t)

Flotte Automobile (-3,5t) Flotte Automobile (-3,5t) ASSISTANCE AUX ENTREPRISES Votre parc toujours en mouvement Panne, accident, vol, gestion... AXA Assistance vous simplifie la vie à tous les niveaux. Un simple véhicule immobilisé

Plus en détail

EUR15-0902FRBE-11-01 11/06/2013 12:53 Page i. Eurocare

EUR15-0902FRBE-11-01 11/06/2013 12:53 Page i. Eurocare 11/06/2013 12:53 Page i Eurocare 11/06/2013 12:53 Page ii Un problème avec votre Toyota? Contactez Eurocare! Vous êtes en Belgique, formez le n gratuit 0800-12022 Vous êtes à l étranger*, formez le +32-2-773

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013 CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013 SEAT Assistance, c est la garantie de bénéficier d une assistance gratuite 24h/24, 7 jours/7 et dans plus de 35 pays d Europe (1) en cas de

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE HONDA MOTO

CONVENTION D'ASSISTANCE HONDA MOTO CONVENTION D'ASSISTANCE HONDA MOTO 1. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE Sont couverts par la présente convention les pays de la carte verte internationale. 2. FAITS GENERATEURS Les prestations définies dans la présente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012 CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/03/2012) Véhicule acheté neuf à partir du 01/06/2009 (assistance de 7 ans) : votre Škoda doit

Plus en détail

Mobilem auto & moto. Roulez!

Mobilem auto & moto. Roulez! Mobilem auto & moto Roulez! UNE ASSISTANCE VÉHICULE, POURQUOI? Vous vous déplacez avec votre véhicule dans votre vie quotidienne et lors de vos vacances, et pour vous une journée sans voiture devient problématique.

Plus en détail

P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E.

P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E. Pou r join d re P haeton Assistance P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E. Composez le 3220 et dites Phaeton PHAETON Groupe Volkswagen France s.a. Direction Pièces et Service

Plus en détail

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS Vous avez moins de 36 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité.

Plus en détail

ETUDIANTS DE TOUS PAYS

ETUDIANTS DE TOUS PAYS ETUDIANTS DE TOUS PAYS Vous avez moins de 55 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité. Nous vous

Plus en détail

Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes

Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Contenu

Plus en détail

Ford Assistance. Conditions générales VALIDITÉ DES SERVICES. Véhicules concernés. Occupants autorisés

Ford Assistance. Conditions générales VALIDITÉ DES SERVICES. Véhicules concernés. Occupants autorisés Ford Assistance Conditions générales Vous trouverez ci-après les Conditions Générales régissant les services que la Ford Motor Company (Belgium) S.A.vous propose dans le cadre de Ford Assistance. VALIDITÉ

Plus en détail

Roulez, nous nous occupons du reste

Roulez, nous nous occupons du reste Évasio auto & moto NOUVEAU Roulez, nous nous occupons du reste UNE ASSISTANCE VÉHICULE, POURQUOI? Vous vous déplacez avec votre véhicule dans votre vie quotidienne et lors de vos vacances, et pour vous

Plus en détail

Partout et à tout moment

Partout et à tout moment Voyagez rassurés 2 Partout et à tout moment Partout et à tout moment. Quoi qu il arrive, Inter Partner Assistance vous assiste et vous conseille, n importe où, toute l année et à toute heure du jour ou

Plus en détail

Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Conditions Générales

Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Conditions Générales Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Baloise Assistance étendue Véhicule et Personnes Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que

Plus en détail

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Corporate

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Corporate Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Avenue Corporate Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

kodaassistance Assistance Nous veillons sur vous où que vous soyez.

kodaassistance Assistance Nous veillons sur vous où que vous soyez. Assistance Nous veillons sur vous où que vous soyez. Prenez la route l esprit tranquille L'assistance, en toute simplicité Le choix de la sérénité L'entretien programmé En choisissant une koda, vous avez

Plus en détail

Assistance Moto. 01.40.25.59.00 bmw-motorrad.fr. Le plaisir de conduire

Assistance Moto. 01.40.25.59.00 bmw-motorrad.fr. Le plaisir de conduire Assistance Moto 01.40.25.59.00 bmw-motorrad.fr Le plaisir de conduire ARTICLE 1 : Définition - Validité Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d assistance accordés aux utilisateurs

Plus en détail

«Travel» Frais d annulation de voyage

«Travel» Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition du 01.01.2016 «Travel» Frais d annulation de voyage 2 Conditions générales Vaudoise Contenu Introduction 4 Introduction...4 A Couverture d'assurance 5 A1 Étendue territoriale...5

Plus en détail

Dépannage Conditions générales

Dépannage Conditions générales Dépannage Conditions générales DEFINITION Véhicule Tous les véhicules immatriculés en Belgique qui sont repris dans le contrat de Athlon Car Lease Assistance. Les remorques et caravanes sont également

Plus en détail

Conditions générales. Edition du 01.01.2016. Assistance «Avenue»

Conditions générales. Edition du 01.01.2016. Assistance «Avenue» Conditions générales Edition du 01.01.2016 Assistance «Avenue» 2 Conditions générales Vaudoise Contenu Introduction 4 Introduction...4 Règles à observer en cas de demande d assistance...4 A Définitions

Plus en détail

VAUDOISE ASSISTANCE. Conditions générales

VAUDOISE ASSISTANCE. Conditions générales 1/9 VAUDOISE ASSISTANCE Conditions générales Les présentes conditions générales déterminent les prestations d'assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par la VAUDOISE

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE assistance

VOTRE ASSURANCE assistance VOTRE ASSURANCE assistance Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances

Plus en détail

FICHE D IDENTITED. Filiale à 100% de GROUPAMA-GAN. Société Anonyme au capital de 9.590.040. Chiffre d Affaires 2009 : 137 M. Date de création : 1981

FICHE D IDENTITED. Filiale à 100% de GROUPAMA-GAN. Société Anonyme au capital de 9.590.040. Chiffre d Affaires 2009 : 137 M. Date de création : 1981 1 2 FICHE D IDENTITED Filiale à 100% de GROUPAMA-GAN Société Anonyme au capital de 9.590.040 Chiffre d Affaires 2009 : 137 M Date de création : 1981 Siège social : 8-14 Avenue des Frères Lumière 94368

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce VOTRE ASSISTANCE SANTÉ À DOMICILE MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce Avec Malakoff Médéric Prévoyance et Malakoff Médéric Mutuelle, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification

Plus en détail

Mobilem auto & moto. Roulez!

Mobilem auto & moto. Roulez! Mobilem auto & moto Roulez! UNE ASSISTANCE VÉHICULE, POURQUOI? Vous vous déplacez avec votre véhicule dans votre vie quotidienne et lors de vos vacances, et pour vous une journée sans voiture devient problématique.

Plus en détail

Conditions Bosch Car Service Assistance

Conditions Bosch Car Service Assistance Conditions Bosch Car Service Assistance Nous faisons tout pour votre voiture BOSCH CAR SERVICE ASSISTANCE Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Option 6 Option 7 Option 8 véhicule < 9 ans uniquement

Plus en détail

Fiche pratique. Déplacement professionnel ou mission temporaire d une durée inférieure à 12 mois.

Fiche pratique. Déplacement professionnel ou mission temporaire d une durée inférieure à 12 mois. Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DROM COM Titulaire du marché : Verspieren / Europ assistance Echéance du marché : 1 er juillet

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

1. Procédure en cas de sinistre

1. Procédure en cas de sinistre 1. Procédure en cas de sinistre 1.1. En cas de sinistre, prière de téléphoner à la centrale d'assistance. Le numéro de téléphone est le 080055 01 41* (pour la Suisse) ou +41 31 850 55 44 (depuis l'étranger)

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

www.peugeotscooters.fr c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s

www.peugeotscooters.fr c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s c o n ve n t i o n d a s s is t a n c e a u x v é h i c u l e s POUR CONTACTER PEUGEOT SCOOTERS ASSISTANCE - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 7 jours sur 7, 24H/24H, sans interruption

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Votre assistance santé à domicile MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Avec Malakoff Médéric Prévoyance et MUT2M, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification 753734

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Avenue Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées

Plus en détail

TOUJOURS EN MOUVEMENT. MOBILE DANS TOUTE L EUROPE AVEC MINI MOBILE CARE. MINI Service

TOUJOURS EN MOUVEMENT. MOBILE DANS TOUTE L EUROPE AVEC MINI MOBILE CARE. MINI Service TOUJOURS EN MOUVEMENT. MOBILE DANS TOUTE L EUROPE AVEC MINI MOBILE CARE. MINI Service ON REPART TOUT DE SUITE. GRÂCE À MINI MOBILE CARE. Votre MINI est une vraie battante. Chaque ligne droite, chaque virage

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE

CONVENTION D'ASSISTANCE CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

1. Assistance technique en Belgique et au Grand-duché duché de Luxembourg

1. Assistance technique en Belgique et au Grand-duché duché de Luxembourg 1. Assistance technique en Belgique et au Grand-duché duché de Luxembourg 1. 1 Dépannage sur place Dépannage sur place, 24h/24h, sur la voie publique, le domicile ou lieu de travail du conducteur, sans

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Audi Service. L avance par la technologie. Audi A8 Assistance. Ce qu il y a de mieux. Pour ce qui se fait de mieux.

Audi Service. L avance par la technologie. Audi A8 Assistance. Ce qu il y a de mieux. Pour ce qui se fait de mieux. Audi Service L avance par la technologie Audi A8 Assistance Ce qu il y a de mieux. Pour ce qui se fait de mieux. Sommaire En acquérant une Audi A8, vous avez opté pour une automobile exceptionnelle, issue

Plus en détail

CouvVIP.qxd 6/06/06 12:06 Page 2 HYUNDAI EURO SERVICE

CouvVIP.qxd 6/06/06 12:06 Page 2 HYUNDAI EURO SERVICE HYUNDAI EURO SERVICE En cas de panne, appelez le : 01 41 85 93 57 3 ans 7 jours/7 24 h/24 Véhicule Par «véhicule», il faut entendre tout véhicule neuf de tourisme de moins de 3,5 tonnes, Sonata, nouveau

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE COMBI +

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE COMBI + CONDITIONS GENERALES ASSURANCE COMBI + I. DISPOSITIONS COMMUNES 1. DÉFINITIONS 1.1 L assureur A.G.A. International S.A. Belgian branch (dénommé ci-après: Allianz Global Assistance), Rue des Hirondelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE COUVERTURE POUR PORTEURS DES CARTES VISA BUSINESS - BUSINESS CLASS-

CONDITIONS GENERALES DE COUVERTURE POUR PORTEURS DES CARTES VISA BUSINESS - BUSINESS CLASS- CONDITIONS GENERALES DE COUVERTURE POUR PORTEURS DES CARTES VISA BUSINESS - BUSINESS CLASS- 0. DEFINITIONS 0.1 BUSINESS CLASS L organisation mise en place pour effectuer l exécution de la convention entre

Plus en détail

CONDITIONS D ASSISTANCE OPEL ASSISTANCE PLUS. Janvier 2011 (Sauf changements)

CONDITIONS D ASSISTANCE OPEL ASSISTANCE PLUS. Janvier 2011 (Sauf changements) CONDITIONS D ASSISTANCE OPEL ASSISTANCE PLUS Janvier 2011 (Sauf changements) Dans le cadre des conditions d assistance et des dispositions OPEL ASSISTANCE PLUS mentionnées ci-dessous, TOURING sera le fournisseur

Plus en détail

défaillance mécanique, électrique ou électronique immobilisant le véhicule sur le lieu de l'événement.

défaillance mécanique, électrique ou électronique immobilisant le véhicule sur le lieu de l'événement. titre IV VIVIUM CAR RELAX préambule Tant que le véhicule désigné est couvert en responsabilité civile par le présent contrat, la compagnie accorde automatiquement la garantie d'assistance Vivium car relax

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Baloise Assistance Accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Avec Baloise Insurance, votre monde est en sécurité. En tant que client Baloise Insurance, vous avez déjà un certain privilège puisqu en cas

Plus en détail

KBC Autolease Gold Assistance Assistance aux personnes + véhicule

KBC Autolease Gold Assistance Assistance aux personnes + véhicule Assistance aux personnes + véhicule Le contrat KBC Autolease Gold Assistance est une extension des couvertures KBC Autolease Silver et VIP Silver. Dès lors, toutes les conditions décrites pour celles-ci

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Resumé de Garanties AMERICAN EXPRESS PACK STANDARD ASSURANCE VOYAGE LES GARANTIES 2 FORMULES AU CHOIX : TEMPORAIRE OU ANNUELLE

Resumé de Garanties AMERICAN EXPRESS PACK STANDARD ASSURANCE VOYAGE LES GARANTIES 2 FORMULES AU CHOIX : TEMPORAIRE OU ANNUELLE ASSURANCE VOYAGE AMERICAN EXPRESS PACK STANDARD 2 FORMULES AU CHOIX : TEMPORAIRE OU ANNUELLE 3 Packs au choix : Assurance - Médical Multirisque 3 Add On s : Pack Spectacle - Pack Matériels Sportifs - Pack

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE

CONVENTION D'ASSISTANCE CONVENTION D'ASSISTANCE CONTRAT COLLECTIF D ASSISTANCE N 000001827 AVENANT 001 CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE v. 02-2012 ST le 27/10/2011 1 sur 6 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis

Plus en détail

assistance vehicule et personnes

assistance vehicule et personnes assistance vehicule et personnes CONDITIONS GENERALES CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Conditions

Plus en détail

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément

Plus en détail

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques TALENSIA Assistance Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Les dispositions spécifiques à chacune des assurances Le lexique

Plus en détail

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE AUX PERSONNES. 24 h/24 Ethias Assistance Tél. 04 220 30 40 Fax : 04 220 30 04

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE AUX PERSONNES. 24 h/24 Ethias Assistance Tél. 04 220 30 40 Fax : 04 220 30 04 CONDITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE AUX PERSONNES 24 h/24 Ethias Assistance Tél. 04 220 30 40 Fax : 04 220 30 04 Table des matières Page Assuré 5 Étendue géographique 5 À l étranger 6 A. Assistance médicale

Plus en détail

Que faire en cas d accident?

Que faire en cas d accident? Editeur Responsable : Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA Avenue du Péage 68 B-1200 Bruxelles TVA : BE 0405.816.821 RPM : Bruxelles CBFA : 14855. Tél. : (02) 254 68 11 Fax : (02) 254 68 12 www.mercedes-benz.be

Plus en détail

Me passer de ma voiture? Impossible!

Me passer de ma voiture? Impossible! Me passer de ma voiture? Impossible! Avec le Pack Ma Mobilité, partez l esprit tranquille en France comme à l étranger et allez au bout de vos projets quoi qu il arrive. Aller au bout de mes projets en

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-1 - 1. OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du contrat groupe souscrit par l intermédiaire

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

Conditions Générales Assistance

Conditions Générales Assistance Assurance auto Conditions Générales Assistance Tout ce que vous devez savoir Le présent contrat est régi tant par le Code Civil, que par l ordonnance n 74/15 du 30 janvier 1974, complétée et modifiée par

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR

Plus en détail

0.2. Preneur d assurance La société BANK CARD COMPANY SA, émettrice de la MasterCard Gold en Belgique.

0.2. Preneur d assurance La société BANK CARD COMPANY SA, émettrice de la MasterCard Gold en Belgique. LES SERVICES CONFORT DE LA MASTERCARD GOLD CERTIFICAT CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSISTANCE 0. Définitions 0.1. MasterCard Confort L'organisation mise en place pour effectuer l'exécution de la convention entre

Plus en détail

Convention assistance Automobile Taxi

Convention assistance Automobile Taxi Avril 2008 Convention assistance Automobile Taxi Convention Assistance Automobile Taxi - Avril 2008 2 Convention Assistance Automobile Taxi - Avril 2008 Sommaire Titre I Bénéficiaires p.4 Titre II Durée

Plus en détail

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice L Objet du Contrat : Assistance au voyageur, dont frais médicaux d urgence à l étranger Dommages au matériel de sport Responsabilité civile villégiature et sport

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

REFERENCE, EXCELLENCE OU FORMULE TEMPORAIRE?

REFERENCE, EXCELLENCE OU FORMULE TEMPORAIRE? Voyagez rassurés Partout et à tout moment. Quoi qu il arrive, AXA Assistance vous assiste et vous conseille, n importe où, toute l année et à toute heure du jour ou de la nuit. Que vous soyez à la maison,

Plus en détail

APRIL Mission. Garanties 2010. La couverture complète des collaborateurs en missions jusqu à 180 jours à l étranger

APRIL Mission. Garanties 2010. La couverture complète des collaborateurs en missions jusqu à 180 jours à l étranger [ La Mobilité ] Entreprise APRIL Mission [ des solutions ] pour les collaborateurs en missions à l étranger La couverture complète des collaborateurs en missions jusqu à 180 jours à l étranger Imprimé

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

ASSISTANCE MOTO 24h/24h

ASSISTANCE MOTO 24h/24h Définitions GARANTIES D ASSISTANCE 1 Territorialité Les garanties d assistance sont accordées pour des contrats d assurances véhicule deux roues ou assimilés dont la cylindrée est supérieure ou égale à

Plus en détail

CAST Assistance ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Club d Automobile et Service Tunisien

CAST Assistance ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Club d Automobile et Service Tunisien CAST Assistance CAST ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Votre club qui vous sauvegarde vos droits et vos intérêts dans la circulation routière..! NOS BUTS ET NOS IDÉOLOGIES CAST est un club qui a pour but

Plus en détail

+32-2.550.05.00 Conditions générales Reference et Excellence 01-06-2011

+32-2.550.05.00 Conditions générales Reference et Excellence 01-06-2011 +32-2.550.05.00 Conditions générales 01-06-2011 PREAMBULE Votre contrat se compose de deux parties Les conditions générales qui constituent le règlement du contrat. Elles précisent les droits et obligations

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES ASSISTANCE PARTICULIERS. Réf. : Automobile 02-2011

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES ASSISTANCE PARTICULIERS. Réf. : Automobile 02-2011 ASSISTANCE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : Automobile 02-2011 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services et plus

Plus en détail

Conditions générales Expat

Conditions générales Expat +32 2 550 05 00 Conditions générales Expat INTER PARTNER ASSISTANCE DEFINITIONS Compagnie d Assurances agréée sous le n de code 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 4.7.1979 et du 13.7.1979

Plus en détail

BMW Motorrad Belux. Service Card BMW Motorrad. Le plaisir de conduire. Date d impression: 10/2006. Un pépin?

BMW Motorrad Belux. Service Card BMW Motorrad. Le plaisir de conduire. Date d impression: 10/2006. Un pépin? BMW Motorrad Belux Service Card BMW Motorrad Le plaisir de conduire Date d impression: 10/2006 Un pépin? L assistance La Service Card BMW Motorrad, un véritable atout. Plan de cette brochure. Quand utiliser

Plus en détail

M.I.S. Santé A.V.A. 25 rue de Maubeuge - 75009 Paris - FRANCE.

M.I.S. Santé A.V.A. 25 rue de Maubeuge - 75009 Paris - FRANCE. Entente préalable Pour une prise en charge hospitalière, pour les actes et soins en série, pour un transport sanitaire ou un rapatriement, une entente préalable est obligatoire. l Contactez Extra Pass

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE AP ASSISTANCE. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE AP ASSISTANCE. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE AP ASSISTANCE 5. AUTORITE MEDICALE COMPETENTE CHAPITRE 1 : DEFINITIONS 1. ACCIDENT DE LA CIRCULATION Tout impact entre le véhicule assuré et une tierce partie ou un obstacle

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE»

DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE» DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE» Déclarer le Sinistre à l Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

1. GENERALITES. 1.5 Quels événements donnent droit aux prestations du TCS? 1.1 Qui sont les ayants droit?

1. GENERALITES. 1.5 Quels événements donnent droit aux prestations du TCS? 1.1 Qui sont les ayants droit? Prestations Patrouille Valable dès le 1 er octobre 2011 { 1. GENERALITES 1.1 Qui sont les ayants droit? a) Les membres de la catégorie «juniors motorisés», avec tous les véhicules couverts (selon 1.2)

Plus en détail

Vaudoise Assistance Toujours à votre secours. 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement

Vaudoise Assistance Toujours à votre secours. 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement Vaudoise Assistance Toujours à votre secours 0800 811 911 +41 21 618 88 88 Un service gratuit pour vous aider immédiatement Nous prenons votre défense Juris Help Imaginez qu une patrouille de police vous

Plus en détail