RÉGLEMENT MUTUALISTE GARANTIE SANTÉ LABELLISÉE. Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN

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1 RÉGLEMENT MUTUALISTE GARANTIE SANTÉ LABELLISÉE Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 1

2 RÉGLEMENT MUTUALISTE GARANTIE SANTÉ LABELLISÉE SOMMAIRE Pages 1er PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES ème PARTIE OFFRE SANTÉ ème PARTIE ACTION SOCIALE ème PARTIE OBLIGATIONS LÉGALES Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 2

3 1ER PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1ER : OBJET L assemblée générale a adopté le 08 Juin 2013, un règlement mutualiste qui a pour objet de définir les engagements réciproques entre la mutuelle et ses membres participants, tels que définis dans les statuts en ce qui concerne le régime des prestations et des cotisations et résultant d une adhésion individuelle. Le règlement peut être modifié dans les conditions prévues par les statuts de la mutuelle. Les garanties proposées par la mutuelle sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. ARTICLE 2 : GARANTIES. PRISE D EFFET DES La prise d'effet des garanties s'établit à la date mentionnée sur le bulletin d adhésion. La date anniversaire de l'adhésion est fixée au 1er janvier de chaque année civile conformément à l'article 8 des Statuts. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du règlement. Il peut être mis un terme à cette adhésion dans les conditions de forme et délais prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement. Le dossier d'adhésion est constitué des pièces suivantes : a) Un bulletin d'adhésion ; b) Une déclaration d'assurance, décès, dépendance et rente survie (facultative) c) Une demande de démission ou de transfert pour les fonctionnaires en provenance d'une Mutuelle de Police ; d) Une copie de la C.N.I. ou du livret de famille ; e) Un relevé d'identité bancaire ou postal ; f) La carte d'adhérent de la Mutuelle à laquelle l'intéressé appartenait précédemment (non obligatoire) ; g) Photocopie du bulletin de paie le plus récent ; h) Une demande et autorisation de prélèvement sur compte bancaire. Tout fonctionnaire de police et tout assuré social, entrant dans le cadre de l article 7 des statuts, pourra être admis comme mutualiste sur demande écrite de sa part. Aucun questionnaire médical ne pourra être sollicité pour adhérer à la M.P.N. Un accusé de réception et remis à l adhérent. Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN En cas de divorce, le conjoint non membre participant, ne bénéficie plus des avantages de la MUTUELLE et ce, un mois après la date du jugement de divorce. Il peut toutefois devenir adhérent en qualité d assuré social. - L'adhérent ou l'ayant droit qui aura demandé sa radiation ou la suspension de sa garantie santé pourra de nouveau adhérer à la Mutuelle ou solliciter la réouverture de ses droits aux conditions suivantes : Demande formulée par lettre recommandée (avec Bulletin d'adhésion) Les garanties dont bénéficient les adhérents sont précisées dans le bulletin Les prestations servies à l'adhérent, à son d adhésion. ou ses ayants-droit, le seront, dans les Les garanties au profit de nouveaux conditions suivantes : - stage de 3 mois en Optique, Médecine de bénéficiaires, sont acquises immédiatement. ville Les nouveaux nés peuvent être garantis - stage de 10 mois en Dentaire immédiatement si une demande est - stage de 6 mois en Hospitalisation présentée en ce sens un mois au moins ARTICLE 4: RÉSILIATION DES avant la naissance (ou dès réception de la GARANTIES PAR LES MEMBRES demande). PARTICIPANTS. ARTICLE 3 : SUSPENSION ET REMISE Chaque membre participant peut demander EN VIGUEUR DES GARANTIES. la résiliation des garanties qui lui sont I) A défaut de paiement de la offertes par la mutuelle dans les conditions cotisation ou d une fraction de la prévues par le présent règlement et le cotisation due dans les dix jours de son bulletin d adhésion individuel, dans les deux échéance, et indépendamment du droit cas suivants : pour la mutuelle d en demander le - A la date anniversaire de son adhésion qui est paiement en justice, les garanties fixée au 1er janvier de chaque année civile proposées peuvent être suspendues trente jours après la mise en demeure conformément a l'article 8 des Statuts, à la d adresser une lettre adressée au membre participant. Au cas condition où la cotisation annuelle a été fractionnée, recommandée avec accusé de réception la suspension de la garantie, intervenue que la Mutuelle devra recevoir au moins en cas de non-paiement d une des deux mois avant cette date (date de fractions de cotisation, produit ses effets Réception du courrier faisant foi). jusqu à l expiration de la période annuelle - Lors d une modification de sa situation considérée. (lorsque les conditions d adhésion liées au La garantie suspendue, sous réserve des champ de recrutement ne sont plus remplies stipulations de l article 5 ci-après, reprend ou en cas de changement de profession), pour l avenir ses effets, à midi, le lorsque l adhésion a pour objet la garantie lendemain du jour où a été payée à la de risques en relation directe avec la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas situation antérieure et qui ne se retrouvent de fractionnement de la cotisation ayant pas dans la situation nouvelle, en adressant fait l objet de la mise en demeure, les une lettre recommandée dans les trois mois fractions de cotisations venues à suivant la date de prélèvement. échéance pendant la période de Dans ce cas, la fin de l adhésion prend effet suspension ainsi que, éventuellement, les frais un mois après la date de réception de sa notification (article L du code de la de poursuites et de recouvrement. mutualité). Dans cette hypothèse, la II) La suspension des garanties mutuelle rembourse à l adhérent la partie de peut être prononcée sur demande de la cotisation correspondant à la période l adhérent. pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet Dans le cas ci dessus, la suspension des de la résiliation. garanties santé peut être accordée sur une période de 12 mois maximum. ARTICLE 5: RÉSILIATION DES La suspension des garanties santé des GARANTIES PAR LA MUTUELLE. membres participants (adhérent, ou ses ayants droit) prononcée sur la demande La mutuelle peut résilier les garanties de l'adhérent entraîne le paiement d'une fournies au membre participant, dans les cotisation dite «d'attente» d'un montant cas suivants : mensuel de 2 euros. - Lorsque l adhérent porte préjudice, sous Lors de la réouverture des garanties ou forme financière ou morale, à l institution de la nouvelle adhésion, la cotisation - En cas de défaut de paiement des statuaire arrêtée par le Conseil cotisations, 40 jours après l envoi d une mise d'administration au jour de la réintégration en demeure adressée par lettre sera majorée de 8 euros. recommandée avec accusé de réception ; 3

4 - Lors d une modification de la situation du membre participant (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies, ou en cas de changement de profession), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de révélation de l événement. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de sa notification (article L du code de la mutualité). Dans cette hypothèse, la mutuelle rembourse à l adhérent la partie de sa cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. - En cas de fausse déclaration intentionnelle, d une part, - En cas d omission d information ou d inexactitude des informations fournies et de mauvaise foi (article L et L du code de la mutualité), pour les éléments visés à l article 12 du présent règlement. La mutuelle adresse valablement les mises en demeure et notifie valablement les résiliations au dernier domicile connu du membre participant. ARTICLE 6 : CONSÉQUENCES DES RÉSILIATIONS SUR LES DROITS AUX PRESTATIONS. La garantie cesse à la date de prise d effet de la résiliation. La démission ou la radiation du membre participant implique la liquidation de la totalité des dossiers en cours. Les ayants droits sont soumis aux mêmes droits et obligations du membre participant notamment ceux des articles 10,11 et 12 des statuts. Article 7 : PRISE D EFFET DES GARANTIES, Tiers payant. Sous réserve de la fourniture de tous les documents mentionnés à l article 2 cidessus, la Garantie frais de santé prend effet : - Soit à la date de réception de la demande d adhésion par la Mutuelle, - Soit à une date postérieure si cela a été demandé par le membre participant sur le bulletin d adhésion, - Soit le lendemain de la date de radiation de l ancien organisme complémentaire d assurance maladie du membre participant, à condition que la demande Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN d adhésion intervienne dans le délai de 3 Pour percevoir leurs prestations, les mois suivant la date de radiation de adhérents doivent être à jour de leurs l ancien organisme, et sous réserve de la cotisations. fourniture du certificat de radiation. Les demandes de paiement des prestations accompagnées des justificatifs devront, sous M.P.N. SOLIDUM peine de forclusion, être produites dans un L adhérent bénéficie du système du Tiers délai maximum de deux ans à compter de Payant dans les conditions définies par la l'acte médical. Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues Pour obtenir le règlement des prestations et dans les conventions signées avec les à défaut d application de la télétransmission, professionnels de santé. Le montant des le membre participant doit faire parvenir à la prestations servies aux professionnels de mutuelle, les justificatifs suivants : santé est celui prévu par l article 14 du présent règlement. - Les décomptes originaux des prestations du régime obligatoire, M.P.N PRIMUM L adhérent bénéficie du système du Tiers - Les originaux des factures des hospitaliers, notes Payant dans les conditions définies par la établissements Caisse Nationale d Assurance Maladie, d honoraires des chirurgiens, conformément aux conditions prévues - Les notes d honoraires et autres frais dans les conventions signées avec les acquittés justifiant les dépenses réelles. professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de ARTICLE 10 : ÉTENDUE TERRITORIALE DES santé est celui prévu par l article 14 du GARANTIES présent règlement. Pour les membres participants ou ayants droit domiciliés en France métropolitaine, les M.P.N. MEDIUM L adhérent bénéficie du système du Tiers garanties sont mises en œuvre dans les Payant dans les conditions définies par la limites du territoire métropolitain. Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues dans les conventions signées avec les professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de santé est celui prévu par l article 14 du présent règlement. Pour les membres participants ou ayants droit domiciliés dans un département d outre mer, les garanties sont mises en œuvre dans la limite de ce département. ARTICLE 11 : INFORMATIONS A TRANSMETTRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE L ADHERENT OU DE SES M.P.N. INITIUM AYANTS DROIT ET MODALITES DE L adhérent bénéficie du système du Tiers TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS Payant dans les conditions définies par la NOUVEAUX-NES Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues Les modifications dans la situation du dans les conventions signées avec les membre participant (en cas de changement professionnels de santé. Le montant des de profession, de cessation ou de prestations servies aux professionnels de changement d affiliation d un ayant droit, de santé est celui prévu par l article 14 du changement de domicile hors la France métropolitaine) ou de ses ayants droit sont présent règlement. portées à la connaissance de la mutuelle, ARTICLE 8 : FRAIS PRIS EN CHARGE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration dans les La mutuelle s engage, sauf application du bureaux d accueil de la mutuelle. tiers payant dans les conditions prévues à La cotisation des ayants-droit s'acquitte l article 9 ci-dessous, à rembourser aux conformément à l'article 12 du présent. membres participants : - Dans la limite des pourcentages ou des ARTICLE 12 : FIXATION DES montants fixés à l article 14 ci-après, et COTISATIONS - MODIFICATION DES selon la portion de leurs frais non MONTANTS OU DES TAUX remboursés par le régime d assurance Le montant ou le taux des cotisations sont maladie obligatoire et dans la limite des fixés par l assemblée générale de la sommes engagées. mutuelle, dans les conditions prévues par - Dans la limite des sommes et pourcentages les statuts. fixés à l article 14, les frais exclus des La cotisation est annuelle. Elle est due en remboursements dudit régime. totalité quelque soit la date de réalisation des droits. ARTICLE 9: CONDITIONS DU Au 1er septembre 2007, ils s établissent ainsi REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX. qu il suit : - Soit par référence à l'indice ou à l'âge 4

5 - Soit en pourcentage du salaire ou de tout autre revenu professionnel ou non professionnel. - Soit forfaitairement ARTICLE 13 : ADHÉRENTS INFORMATION DES Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont portées à la connaissance des adhérents dans les conditions suivantes : - Dans la presse mutualiste qui paraît trimestriellement ou - SUR LE SITE INTERNET. 2ème PARTIE OFFRE SANTE(ANNEXE I) PRESTATION PRINCIPALE ARTICLE 14 : PRESTATIONS TABLEAU DES Les prestations offertes par la mutuelle sont les remboursements de frais fixés dans le bulletin d adhésion, en complément des prestations accordées par leur régime d assurance maladie obligatoire, au titre des soins nécessités par une maladie ou un accident garantis par la mutuelle. Les prestations garanties se cumulent avec celles des régimes d assurance maladie obligatoire hors forfaits mais viennent en complément de celles-ci ou de celles de même nature qui pourraient être garanties au membre participant pour les mêmes dommages du fait de l existence d un autre régime de prévoyance ou d un contrat d assurance antérieur au présent contrat, sans qu il puisse recevoir une somme supérieure à 100 % de ses débours. Aucune prestation ne pourra être servie hors parcours de soins. La participation forfaitaire reste à la charge de l adhérent. Les prestations accordées par la MUTUELLE sont énumérées ci-dessous (Annexe I), leur montant est lié à la garantie et à la catégorie choisie. Les prestations accordées sont obligatoirement attachées au groupe auquel appartient l adhérent et s'applique à ses ayants droit. Conformément à l article L du code de la mutualité, les membres se répartissent comme suit pour la forme de souscription ci-dessous : - Souscription Individuelle Les groupes de membres participants se - Stage de 6 mois en Hospitalisation déterminent par le régime d appartenance Aucun stage n est imposé lors du passage à la SS de l adhérent. de l option MPN SOLIDUM à MPN PRIMUM de MPN PRIMUM à MPN MEDIUM ou de GROUPE I Membres participants du Régime Spécial MPN MEDIUM à MPN INITIUM. de sécurité sociale, (Fonctionnaires d état ou territoriaux ). GARANTIES PROPOSEES Les garanties proposées aux membres participant sont les suivantes : - MPN SOLIDUM MPN PRIMUM MPN MEDIUM MPN INITIUM Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, aucune franchise ne sera prise en charge par la mutuelle quelle que soit la formule choisie. A compter du 1er janvier 2011, les adhérents pourront changer de garantie dans les conditions suivantes : - Lors d un changement de situation familiale ou professionnelle En dehors des cas ci-dessous, le changement de catégorie G (adhésion à la personne) et E (adhésion familiale) est soumis à la règle suivante : De la catégorie E (adhésion familiale) à G ( adhésion à la personne) : - Une ancienneté de 3 ans dans la catégorie E est nécessaire pour bénéficier du transfert dans la catégorie G De la catégorie G (adhésion à la personne) à E (adhésion familiale) : - Sans condition particulière. L adhérent sera informé de son engagement de fidélité à la catégorie E pendant 3 ans avant un autre changement. Le changement d'option de garantie s'effectuera dans les conditions suivantes : De MPN INITIUM à MPN MEDIUM - Date anniversaire du contrat - Stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - Stage de 10 mois en Dentaire - Stage de 6 mois en Hospitalisation De MPN MEDIUM à MPN PRIMUM - Date anniversaire du contrat - Stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - Stage de 10 mois en Dentaire - Stage de 6 mois en Hospitalisation De MPN PRIMUM à MPN SOLIDUM - Date anniversaire du contrat - Stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - Stage de 10 mois en Dentaire Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 5 GROUPE I, La prestation principale est servie dans les mêmes conditions pour les adhérents des deux catégories (E, G).

6 PRESTATIONS 2014 (Annexe I) : Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 6

7 Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 7

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11 COTISATIONS (ANNEXE II) ARTICLE 15 : PAIEMENT DES COTISATIONS. Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation mensuelle, affectée à la couverture des prestations en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et conformément au tableau ci-dessous. Cette cotisation est payable par avance, mensuellement en fonction de la catégorie d appartenance comme mentionnée cidessous. Tout adhérent ne donnant pas suite aux demandes formulées par la Mutuelle pour mettre à jour son indice ou le montant de ses revenus se verra appliquer un ajustement forfaitaire de 20 mensuels jusqu à régularisation de sa situation. Cette situation ne pourra excéder 2 mois. A l issue de ces deux mois, une procédure de radiation pourra être introduite par le Président devant le Conseil d Administration. Fixation des cotisations afférentes aux formules de la Garantie frais de santé Les formules de la Garantie frais de santé comportent chacune des cotisations qui leur sont propres et définies aux Annexes du présent Règlement Mutualiste. Les cotisations sont calculées en fonction de l âge du membre participant et de ses ayants droit participant. Le calcul de l âge des bénéficiaires influant sur la cotisation (application des tranches d âge, etc.), s apprécie au 1er janvier de l année civile de l adhésion ou de son renouvellement et par rapport au 1er janvier qui suit l année de naissance du bénéficiaire. En application de l article 33 du Décret n du 8 novembre 2011, les adhérents optant, dans le délai d un an à compter de la date de publication de la liste de contrats et règlements labellisés, pour un règlement ayant fait l objet d un label sont présumés, s agissant de la majoration de cotisation prévue à l article 28 du décret et rappelée ci-dessus, avoir toujours bénéficié des garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l objet d une convention de participation ou d un label. Conformément à l article L du code de la mutualité, un contrat est proposé : Appartiennent à la Catégorie G du contrat individuel les membres participants du groupe I, qui souhaitent une couverture tarifée en fonction du nombre de personnes protégées. Le membre participant ayant la possibilité de fixer le nombre d ayants droit qu il souhaite. Tous les ayants droit rattachés à cette adhésion bénéficient des mêmes droits, obligations et prestations que le membre participant. Cotisations prévues dans les tableaux de la catégorie et du groupe concerné. Tous les membres participants, en ce qui concerne le contrat individuel de chaque catégorie, ont la possibilité de choisir une Conformément à l article L du Code des garanties suivantes : de la Mutualité, les membres se répartissent comme suit : MPN INITIUM Les groupes de membres participants se déterminent par le régime d appartenance MPN MEDIUM MPN PRIMUM à la SS de l adhérent. MPN SOLIDUM GROUPE I Membres participants du Régime Spécial Le changement de garantie s effectue aux dates et conditions suivantes : de sécurité sociale, - A l occasion d un changement de groupe (Fonctionnaires d état ou territoriaux). à la date anniversaire fixée au 1er janvier Le groupe I est décliné en catégories de chaque année civile. (type de couverture : familiale ou - Sur demande avec effet immédiat lors personnelle) comme suit, selon le souhait d un changement de situation familiale de chaque membre participant en ce qui inopiné (naissance ou adoption d'un enfant). concerne l adhésion individuelle. Tous les membres participants du groupe - Sur demande formulée 30 jours avant la I, ci-dessus ont la capacité de demander date anniversaire fixée au 1er janvier de chaque année civile pour convenance une adhésion à une couverture familiale personnelle. (catégorie E) ou évolutive basée sur le nombre de personnes protégées (catégorie G) dans les conditions prévues Ce changement de garantie se fera sans stage ni obligation de la garantie MPN à l'article 14 du présent. SOLIDUM vers la garantie MPN PRIMUM ou de la garantie MPN PRIMUM vers la CONTRAT INDIVIDUEL garantie MPN MEDIUM ou de la garantie GROUPE I MPN MEDIUM vers la garantie MPN INITIUM. TYPE DE COUVERTURE Conformément à l article 14, l adhérent Catégorie E (couverture de la famille) bénéficiera des prestations de la garantie Appartiennent à la Catégorie E du contrat inférieure à laquelle il appartient pendant individuel les membres participants du les 3, 6 ou 10 premiers mois d adhésion à Groupes I, qui souhaitent une couverture la garantie supérieure. familiale (cotisation forfaitaire). Le membre participant garantit de plein droit Dans tous les cas la prestation accessoire les risques maladie et accident de tous sera soumise aux mêmes obligations. ses ayants droit (Conjoint et enfants jusqu à 18 ans inclus, du même foyer Tous les adhérents membres participants et fiscal). leurs ayants droit bénéficient des prestations de la catégorie et de la garantie choisie Tous les ayants droit rattachés à cette pendant un an avec une reconduction tacite adhésion bénéficient des mêmes droits, selon la législation en vigueur. obligations et prestations que le membre participant. Le changement de catégorie s effectuera à 1 ) Contrat Individuel En application de l article 28-2 du décret n du 8 novembre 2011, la cotisation est majorée d un coefficient lorsque l adhésion de l agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la Fonction Publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du Décret n , lorsque l adhésion de l agent intervient plus de deux ans après la date fixée par la réglementation en vigueur. Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de la Fonction Publique. Il tient compte de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation. Les périodes antérieures à la date de publication du Décret n du 8 novembre 2011 ne font pas l objet de majoration. Si le présent règlement venait à perdre son label, les périodes écoulées postérieurement seraient prises en compte comme une durée de cotisation la date anniversaire fixée au 1er janvier de jusqu à l expiration du délai mentionné au Cotisations prévues dans les tableaux chaque année civile avec un préavis de 30 4ème alinéa de l article 13 du Décret n 2011 de la catégorie et du groupe concerné. jours dans les conditions suivantes : 1474 ainsi qu au deuxième alinéa de l article Catégorie G (couverture de la personne) 21 du même texte. Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 11

12 De la catégorie E (familiale) en direction G (unitaire) sans stage mais sous condition d ancienneté de trois ans dans la catégorie initiale (E). Cette condition ne sera pas appliquée en cas d événements exceptionnels touchant les ayants droit. Dans ce cas, une dérogation pourra être donnée par le Conseil d Administration. De la catégorie G (unitaire) à la catégorie E (familiale), sans délai de stage ni obligation d ancienneté d adhésion. Le retour à la catégorie G se fera selon les obligations énoncées ci-dessus. CMU et TAXES : Le prélèvement obligatoire, dû au titre de la couverture maladie universelle et des taxes, s ajoute aux cotisations de toutes les catégories. Il est fixé au taux légal en vigueur au jour de l adhésion. Il est revalorisé en fonction des décisions des autorités compétentes. Le montant de la cotisation s établira en fonction de la catégorie et de la garantie choisie. L âge retenu pour le calcul de la cotisation est celui constaté au 1 er janvier de chaque année et s applique à la cotisation payée du 1er janvier au 31 décembre de l année en cours. Elle s établira au 1er janvier 2011 comme suit : Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 12

13 GROUPE I (Régime spécial) CATEGORIE E Contrat individuel, Adhésion familiale PRESTATION PRINCIPALE Cotisation Familiale INITIUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus 19 à 20 ans 24,00 28,00 32,00 21 à 23 ans 27,00 32,00 36,00 24 à 27 ans 36,00 40,00 45,00 28 à 32 ans 38,00 42,00 47,00 33 à 35 ans 42,00 47,00 52,00 36 à 40 ans 45,00 50,00 55,00 41 à 44 ans 48,00 53,00 58,00 45 à 49 ans 50,00 55,00 60,00 50 à 55 ans 56,00 62,00 68,00 56 à 60 ans 63,00 69,00 75,00 61 à 65 ans 70,00 76,00 82,00 66 à 70 ans 85,00 95,00 105,00 71 à 75 ans 95,00 105,00 115,00 76 à 80 ans 103,00 113,00 121,00 81 et plus 113,00 125,00 135,00 PRESTATION PRINCIPALE Cotisation Familial MEDIUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus 19 à 20 ans 31,00 35,00 38,00 21 à 23 ans 37,00 42,00 45,00 24 à 27 ans 45,00 50,00 53,00 28 à 32 ans 52,00 58,00 61,00 33 à 35 ans 59,00 63,00 66,00 36 à 40 ans 68,00 72,00 75,00 41 à 44 ans 80,00 84,00 87,00 45 à 49 ans 87,00 91,00 94,00 50 à 55 ans 95,00 99,00 102,00 56 à 60 ans 106,00 110,00 113,00 61 à 65 ans 118,00 123,00 126,00 66 à 70 ans 120,00 125,00 128,00 71 à 75 ans 131,00 135,00 138,00 76 à 80 ans 137,00 141,00 144,00 81 et plus 154,00 164,00 167,00 Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 13

14 PRESTATION PRINCIPALE Cotisation Familiale PRIMUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus 19 à 20 ans 51,00 57,00 63,00 21 à 23 ans 55,00 61,00 67,00 24 à 27 ans 63,00 69,00 75,00 28 à 32 ans 70,00 76,00 82,00 33 à 35 ans 77,00 83,00 89,00 36 à 40 ans 85,00 91,00 97,00 41 à 44 ans 93,00 99,00 105,00 45 à 49 ans 102,00 108,00 114,00 50 à 55 ans 108,00 114,00 120,00 56 à 60 ans 119,00 125,00 131,00 61 à 65 ans 130,00 136,00 142,00 66 à 70 ans 138,00 144,00 150,00 71 à 75 ans 143,00 149,00 155,00 76 à 80 ans 154,00 160,00 166,00 81 et plus 168,00 174,00 180,00 PRESTATION PRINCIPALE Cotisation Familiale SOLIDUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus 19 à 20 ans 104,50 114,00 121,00 21 à 23 ans 115,50 124,00 131,00 24 à 27 ans 125,50 134,00 144,00 28 à 32 ans 133,00 143,00 152,00 33 à 35 ans 144,00 155,00 161,00 36 à 40 ans 152,00 163,00 170,00 41 à 44 ans 159,50 169,00 173,00 45 à 49 ans 164,00 174,00 181,00 50 à 55 ans 168,00 177,00 185,00 56 à 60 ans 177,00 186,00 191,00 61 à 65 ans 184,00 190,00 201,00 66 à 70 ans 190,00 200,00 207,00 71 à 75 ans 198,00 207,00 214,00 76 à 80 ans 208,00 215,00 222,00 81 et plus 218,00 227,00 234,00 Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 14

15 GROUPE I (Régime spécial) CATEGORIE G Contrat individuel, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie PRESTATION PRINCIPALE INITIUM AGES ADHERENT AYANT DROIT GRATUIT A PARTIR DU 4ème ENFANT 0 à 17 ans 8,50 5,00 18 à 20 ans 12,00 7,50 21 à 23 ans 14,00 9,00 24 à 27 ans 18,00 12,00 28 à 32 ans 20,00 14,00 33 à 35 ans 22,00 16,00 36 à 40 ans 24,00 17,00 41 à 44 ans 25,00 19,00 45 à 49 ans 26,00 20,00 50 à 55 ans 29,00 22,00 56 à 60 ans 32,00 26,00 61 à 65 ans 34,00 30,00 66 à 70 ans 38,00 35,00 71 à 75 ans 43,00 37,00 76 à 80 ans 48,00 40,00 81 et plus 50,00 41,00 PRESTATION PRINCIPALE MEDIUM AGES ADHERENT AYANT DROIT GRATUIT A PARTIR DU 4ème ENFANT 0 à 17 ans 12,50 7,50 18 à 20 ans 14,50 9,50 21 à 23 ans 18,50 13,50 24 à 27 ans 23,00 17,50 28 à 32 ans 28,00 23,50 33 à 35 ans 30,00 25,00 36 à 40 ans 34,00 30,00 41 à 44 ans 40,00 35,50 45 à 49 ans 43,50 38,50 50 à 55 ans 49,00 44,00 56 à 60 ans 53,00 48,00 61 à 65 ans 60,00 54,00 66 à 70 ans 65,00 60,00 71 à 75 ans 72,00 67,00 76 à 80 ans 75,00 68,50 81 et plus 76,00 70,00 Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 15

16 PRESTATION PRINCIPALE PRIMUM AGES ADHERENT AYANT DROIT GRATUIT A PARTIR DU 4ème ENFANT 0 à 17 ans 26,00 10,50 18 à 20 ans 29,00 12,50 21 à 23 ans 31,00 15,50 24 à 27 ans 35,50 21,00 28 à 32 ans 38,50 25,50 33 à 35 ans 42,50 28,00 36 à 40 ans 47,00 35,00 41 à 44 ans 49,00 37,50 45 à 49 ans 54,00 40,50 50 à 55 ans 57,00 46,50 56 à 60 ans 62,00 53,00 61 à 65 ans 65,00 60,00 66 à 70 ans 73,00 64,00 71 à 75 ans 78,00 69,00 76 à 80 ans 85,00 77,00 81 et plus 90,00 78,50 PRESTATION PRINCIPALE SOLIDUM AGES ADHERENT AYANT DROIT GRATUIT A PARTIR DU 4ème ENFANT 0 à 17 ans 46,50 20,00 18 à 20 ans 53,50 38,00 21 à 23 ans 59,00 44,00 24 à 27 ans 65,00 47,00 28 à 32 ans 72,50 48,00 33 à 35 ans 76,50 54,00 36 à 40 ans 80,50 57,00 41 à 44 ans 88,00 59,00 45 à 49 ans 90,00 60,00 50 à 55 ans 93,00 62,00 56 à 60 ans 96,00 68,00 61 à 65 ans 98,00 72,00 66 à 70 ans 100,00 77,00 71 à 75 ans 103,00 83,00 76 à 80 ans 107,00 90,00 81 et plus 118,00 96,00 Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 16

17 COTISATION GROUPE I (Nouveaux Fonctionnaires) Les nouveaux "Fonctionnaires" âgés de moins de 27 ans en scolarité bénéficieront d une cotisation forfaitaire dont le montant ainsi que les conditions d application sont fixées par le CONSEIL d ADMINISTRATION. La cotisation est fixée comme suit à compter du 1er janvier INITIUM 2 Premiers mois de scolarité 10 mois suivants 12 mois suivants 12 mois suivants Adhérent - Santé Prévoyance * GRATUIT 5,10 8,61 16,50 Conjoint - Santé Prévoyance * GRATUIT GRATUIT 4,53 10,45 Enfants Santé GRATUIT GRATUIT 2,27 4,30 Compl. Revenus * OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT / OFFERT OFFERT OFFERT Primes Nationales * MEDIUM 2 Premiers mois de scolarité 10 mois suivants 12 mois suivants 12 mois suivants Adhérent - Santé Prévoyance * GRATUIT 7,37 13,10 20,00 Conjoint - Santé Prévoyance * GRATUIT GRATUIT 7,65 14,00 GRATUIT GRATUIT 3,40 5,66 Compl. Revenus * OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT Primes Nationales * / OFFERT OFFERT OFFERT Enfants Santé PRIMUM 2 Premiers mois de scolarité 10 mois suivants 12 mois suivants 12 mois suivants Adhérent - Santé Prévoyance * GRATUIT 9,97 16,43 29,00 Conjoint - Santé Prévoyance * GRATUIT GRATUIT 10,77 18,80 Enfants Santé GRATUIT GRATUIT 5,66 7,93 Compl. Revenus * OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT Primes Nationales * / OFFERT OFFERT OFFERT Les conditions de souscription : Prévoyance (complement de revenu, complément primes nationales). 1) La prestation «Prévoyance labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales) sera ajoutée sans augmentation de la cotisation mentionné sur le tableau. 2) La prestation «Prévoyance labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales) sera disponible dès que le Réglement Mutualiste sera certifié par la société ACTELIOR, agrée par l'acpr. 3) Les conditions de souscription aux prestations Prévoyance, relevent des conditions prévues au règlement Mutualiste «Prévoyance Labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales), qui sera disponible sur demande auprès du secrétariat de la M.P.N ou sur le site Internet. Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 17

18 SOLIDUM 2 Premiers mois de scolarité 10 mois suivants 12 mois suivants 12 mois suivants Adhérent - Santé Prévoyance * GRATUIT 14,16 20,39 37,00 Conjoint - Santé Prévoyance * GRATUIT GRATUIT 11,90 32,00 Enfants - Santé GRATUIT GRATUIT 9,06 11,33 Compl. Revenus * OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT Primes Nationales * / OFFERT OFFERT OFFERT Les conditions de souscription : Prévoyance (complement de revenu, complément primes nationales). 1) La prestation «Prévoyance labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales) sera ajoutée sans augmentation de la cotisation mentionné sur le tableau. 2) La prestation «Prévoyance labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales) sera disponible dès que le Réglement Mutualiste sera certifié par la société ACTELIOR, agrée par l'acpr. 3) Les conditions de souscription aux prestations Prévoyance, relevent des conditions prévues au règlement Mutualiste «Prévoyance Labellisée» (complement de revenu, complément primes nationales), qui sera disponible sur demande auprès du secrétariat de la M.P.N ou sur le site Internet. Règlement Mutualiste - 19/05/ JLN 18

19 3ème PARTIE ACTION SOCIALE AIDE A LA MUTUALISATION prestations et de cotisations, sous réserve que cette délégation soit confirmée annuellement en Assemblée Générale. moral des ayants droit leur demeure acquise. Aux fins d'aider à la mutualisation des jeunes âgés de moins de 30 ans, hors scolarité, les avantages prévus dans le cadre de la couverture santé uniquement, du 13ème au 36ème mois d'appartenance à la fonction publique Territoriale, une cotisation «Ecole» pourra être proposée aux nouveaux adhérents dans les conditions d'âge défini plus haut (- 30 ans). Le règlement de la cotisation peut s effectuer par chèque bancaire ou par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou similaire. Les actions dérivant du présent règlement sont prescrites dans les conditions prévues par l article L du Code de la Mutualité. - Prestation et cotisation début de carrière : ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE INITIUM 12 premiers 12 mois mois suivants Adhérent Santé 7,60 11, 50 Conjoint Santé 4 6,20 Enfants 2 3,80 = MEDIUM 12 premiers 12 mois mois suivants Adhérent Santé 9,80 14 Conjoint Santé 5,50 9 Enfants 3 5 PRIMUM 12 premiers 12 mois mois suivants Adhérent Santé 14,50 22,50 Conjoint Santé 9,50 13,50 Enfants 5 7 SOLIDUM 12 premiers 12 mois mois suivants Adhérent Santé Conjoint Santé 10,50 25 Enfants 8 10 Les membres honoraires paient une cotisation fixée par le Règlement Intérieur. Les cotisations destinées aux organismes supérieurs (unions, fédérations) ou autres organismes du secteur de l économie sociale, sont comprises dans la cotisation définie à l article 15 ci-dessus. L'ASSEMBLEE GENERALE peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au CONSEIL D'ADMINISTRATION pour la fixation des montants ou des taux de Règlement Mutualiste- 19/05/ JLN Les nouveaux policiers bénéficieront d une cotisation forfaitaire dont le montant ainsi que les conditions d application sont fixées par le CONSEIL d ADMINISTRATION. Les membres honoraires paient une cotisation fixée par le Règlement Intérieur. L'ASSEMBLEE GENERALE peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au CONSEIL D'ADMINISTRATION pour la fixation des montants ou des taux de prestations et de cotisations, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement. ème 4 PARTIE OBLIGATIONS LEGALES ARTICLE 16 : SUSPENSION EN CAS DE SERVICE MILITAIRE L adhérent appelé à servir la nation sous quelque forme que ce soit, aura la possibilité de suspendre son contrat d adhésion pendant cette période. ARTICLE 17 : SUBROGATION La mutuelle est subrogée dans les conditions prévues par l article L224-9 du code de la mutualité et jusqu à concurrence des prestations qu elle a versées, dans les droits et actions des membres participants des bénéficiaires ou de leurs ayants droits contre les tiers responsables. La mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu elle a exposées qu à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d agrément, à moins que les prestations versées par l organisme mutualiste n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice 19 ARTICLE 18 : PRESCRIPTION La loi applicable au présent règlement est la loi Française. Le lieu de juridiction est STRASBOURG (Bas Rhin) fixé à ARTICLE 20 : MEDIATION En cas de difficultés liées à l application ou l interprétation du présent règlement, le membre participant peut avoir recours au service du médiateur dans les conditions prévues à l'article 76 des statuts. Le lieu de juridiction est fixé à STRASBOURG (Bas-Rhin). ARTICLE 21 : MODIFICATION REGLEMENT MUTUALISTE DU Conformément à l article 4 des statuts, le présent Règlement Mutualiste ne peut être modifié qu en ASSEMBLEE GENERALE sur proposition et du CONSEIL D ADMINISTRATION de la MUTUELLE. Chaque adhérent reçoit un exemplaire du Règlement mutualiste. Il est informé : - Des services et établissements d action sociale gérés par la MUTUELLE et de ceux auxquels il peut avoir accès en vertu des conventions passées en application du Livre III du Code de la Mutualité. Des organismes auxquels la MUTUELLE adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.

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